PROGRESSION DES PRÉLÈVEMENTS FISCAUX ET SOCIAUX SUR LE CAPITAL INVESTI EN ACTIONS

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "PROGRESSION DES PRÉLÈVEMENTS FISCAUX ET SOCIAUX SUR LE CAPITAL INVESTI EN ACTIONS"

Transcription

1 PROGRESSION DES PRÉLÈVEMENTS FISCAUX ET SOCIAUX SUR LE CAPITAL INVESTI EN ACTIONS 25 ans de hausse des prélèvements sur les actions Ou comment la France, par son niveau de taxation, dissuade les particuliers d investir dans les entreprises.

2 25 ans de fiscalité sur les revenus du capital Ou comment la France, par son niveau de taxation, dissuade les particuliers d investir dans les entreprises. PRÉLÈVEMENTS fiscaux et sociaux SUR LES DIVIDENDES (HORS ISF) contribuable EXONÉRé d IR contribuable imposé À 35 % ET 30 % (TRANCHE MARGINALE) 2 CONSTATS 49% 8% 39,4 % 59,1% salaires dividendes X 7 prélèvements sociaux en très forte hausse X 13 15,5% 4,4 % La France apparait aujourd hui hors normes fiscales mondiales avec un taux de taxation sur les dividendes en forte progression. 1,1 % 1,1 % Le taux global des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine a été multiplié par 13 en 25 ans, une progression double de celle subie par le taux des prélèvements liés aux revenus d activités (8% actuellement). placements en bourse en forte baisse 2 CONSÉQUENCES actionnaires individuels en forte baisse 8,8 % EN ,2 % EN EN EN Depuis 2000, la part du patrimoine financier des ménages directement investie en actions cotées a été divisée par deux. En 14 ans, la France a perdu la moitié de ses actionnaires individuels. (source : TNS Sofres- Etude Sofia-épargnants et investisseurs) ETUDE ANSA : 25 ANS DE HAUSSE DES PRÉLÈVEMENTS SUR LES ACTIONS 1

3 DEPUIS 20 ANS, DES DIVIDENDES PLUS TAXÉS QUE LES SALAIRES Sur les 20 dernières années, on assiste à une forte hausse des prélèvements sur les dividendes. Aujourd hui, ils sont plus imposés que les salaires, et le montant des prélèvements successifs peut dans certains cas excéder le revenu d origine. COMPARAISON ENTRE 1995 ET du niveau de prélèvements fiscaux et sociaux entre salaires et dividendes (en %) salaires (1) (2, 3) dividendes 105,4 % 84,2 81,4 49,2 33,8 39,4 33,3 59,1 64,2 2,3 4,4 7, CONTRIBUABLE ÉXONÉRÉ d IR TRANCHE 30 % TRANCHE 56,8 % CONTRIBUABLE IMPOSÉ au taux marginal d IR de 30% ISF 0,09 % ISF 0,69 % ISF 0,52 % ISF 1,24 % (4, 5, 6) TRANCHE 45 % CONTRIBUABLE IMPOSÉ À L ISF ET À L IR AU TAUX MARGINAL MAXIMUM Méthodologie (1) Calcul des PS sur salaires intégrant CSG + CRDS. (2) Prélèvements fiscaux et sociaux sur 100 euros de bénéfice intégrant l IS de 33,33 % et, le cas échéant, les contributions sociales, la taxe de distribution et les prélèvements sociaux. Règles particulières (3) Assiette IR sur dividendes : Pour, prise en compte de l abattement de 40%. En 1995 l avoir fiscal existe : il est remboursé si exonération d IR ou imputé sur l IR dû. (4) Pour, l abattement de 10 % a été réduit à 5 % pour la tranche IR à 45% du fait de son plafonnement. En 1995, l abattement de 10 % n est pas plafonné. (5) En, le taux moyen d ISF d un actif taxable de 3 M ressort à 0,52%, celui d un actif taxable de 20 M à 1,24%. Le premier correspond à 19,74 fois le seuil d entrée à la tranche marginale la plus élevée de l IR, le second à 131,6 fois ce même seuil. Pour 1995, ce sont les mêmes proportions qui ont été retenues, soit des actifs de F et F correspondant respectivement à des taux moyens d ISF de 0,09% et 0,69%. (6) La comparaison s effectuant au niveau du taux marginal de l IR, il ne peut être tenu compte des effets du plafonnement ISF + IR + PS à 75% des revenus mondiaux, nets de frais professionnels, du foyer fiscal. ETUDE ANSA : 25 ANS DE HAUSSE DES PRÉLÈVEMENTS SUR LES ACTIONS 2

4 DIVIDENDE NET : LA FRANCE SE MARGINALISE PAR RAPPORT AUX AUTRES PAYS EUROPÉENS En France, la fiscalité des revenus des actions est supérieure à celle des revenus du travail, à tous les niveaux de revenu, et alourdie par l ISF. RÉPARTITION ENTRE DIVIDENDE NET ET PRÉLÈVEMENTS FISCAUX ET SOCIAUX EN France / ALLEMAGNE / ROYAUME-UNI / ITALIE 40,9 % 9,9 % 9,8 % 38 % 1,9 % 51,4 % 30,2 % 18,4 % 53,3 % 21 % 25,7 % 53,7 % 27,5 % 18,8 % Résultat brut Société I.S , ,5 Distribuable 62 69, ,5 Taxe de distribution -1,9 _ Distribué Actionnaire Individuel 60,1 69, ,5 Niveau Actionnaire Individuel P.S. (15,5%) -9,3 _ Dividende Imposable 33 69, ,5 Impôt taux marginal -9,9-18,4-25,7-18,8 ou forfaitaire (TM 30%) (TF 26,38%) (TM 32,5%) (TF 26%) Divid. net Actionnaire hors ISF 40,9 51,4 53,3 53,7 Dividende net après ISF au taux moyen de 0,52% (- 17,3) 23,6 au taux moyen de 0,71% (- 23,7) 17,3 au taux moyen de 0,98% (-32,7) 8,3 au taux moyen de 1,24% (-41,3) -0,4 Montant du prélèvement ISF calculé sur la base d un bénéfice brut par action représentant 3% de la valeur de l action TM : Taux marginal d imposition TF : taux forfaitaire d imposition ETUDE ANSA : 25 ANS DE HAUSSE DES PRÉLÈVEMENTS SUR LES ACTIONS 3

5 DEPUIS 25 ANS, LA HAUSSE DES PRÉLÈVEMENTS SUR LES REVENUS DU CAPITAL PÉNALISE L INVESTISSEMENT EN ACTIONS Les prélèvements sur les revenus du capital au cours des 25 dernières années se sont accrus dans tous les domaines : revenus du patrimoine, fiscalité des dividendes, plus-values mobilières, impôt de solidarité sur la fortune... Sur le long terme, les plus-values sur actions nettement plus imposées que l immobilier Le cumul des prélèvements : un frein à l investissement en actions 13,5 % 0 % 28,9 % 20 ANS 30 ANS Des taux de prélèvements fiscaux et sociaux sur les plus-values décourageants pour la détention à long terme de valeurs mobilières d autant plus que les plus-values sur résidence principale sont éxonérées. En 2014 pour un contribuable imposé à l IR au taux marginal de 45% une plus-value mobilière après 20 ans ou 30 ans de détention était taxée à 28,9% contre respectivement 13,5% ou 0% pour une plus-value immobilière sur la même durée de détention. La fiscalité française taxe fortement les bénéfices qu il s agisse de l impôt sur les sociétés ou de la taxation des dividendes. A cela s ajoute l ISF, qui renforce l aspect confiscatoire de ces prélèvements, alors que la résidence principale bénéficie d un abattement important. Les contribuables les plus imposés, qui seraient les plus à même d investir dans des actions, sont découragés de le faire. ETUDE ANSA : 25 ANS DE HAUSSE DES PRÉLÈVEMENTS SUR LES ACTIONS 4

6 UNE DÉSAFFECTION POUR LES PLACEMENTS EN ACTIONS PRÉOCCUPANTE POUR LE FINANCEMENT DE L ÉCONOMIE Un désengagement des ménages français des placements en actions malgré les besoins croissants de financement des entreprises, qui menace le maintien des centres de décision et de l emploi en France. répartition par type d instrument des placements financiers des ménages français EN 2000 EN % 16% 18% 16% NUMÉRAIRE, DÉPÔTS À VUE ET DÉPÔTS BANCAIRES FISCALISÉS 22% MILLIARDS D EUROS 17% ÉPARGNE RÈGLEMENTÉE CONTRATS D ASSURANCE-VIE TITRES COTÉS (Y.C. PARTS D OPC) 13% MILLIARDS D EUROS 15% 27% ACTIONS NON COTÉES ET AUTRES PARTICIPATIONS 37% Le montant en valeur absolue des placements en titres cotés (y compris les parts d OPC) est en 2014 de même niveau qu en 2000 (553 Mds contre 545Mds ) alors même que sur la période le patrimoine financier s est accru de près de 73% et le PIB a progressé de près de 44%. En 2014, les ménages français détenaient un patrimoine financier de 4258 milliards d euros dont seulement 19% placés en actions non cotées et 4% en actions cotées. En 2014 l épargne règlementée et l assurance-vie (dont 259 Mds en support UC) représentaient 52%, contre 44% en 2000, du patrimoine financier des ménages, lequel a presque doublé entre ces deux dates. [ Sources : comptes nationaux financiers, Banque de France, juillet ETUDE ANSA : 25 ANS DE HAUSSE DES PRÉLÈVEMENTS SUR LES ACTIONS 5

7 Nationale des Sociétés par Actions (ANSA) exerce depuis 1930 une mission d intérêt général auprès de ses 230 adhérents, sociétés cotées et non co- L Association tées, ainsi qu environ 185 membres associés (cabinets d avocats, experts comptables...). L ANSA fournit à ses adhérents des analyses approfondies dans le domaine du droit des sociétés, du droit financier et boursier et de la fiscalité de l actionnaire. S appuyant sur cette expertise reconnue, l ANSA est également un interlocuteur privilégié des Pouvoirs Publics, proposant des réformes et agissant, conformément à l intérêt collectif de ses adhérents, pour défendre et promouvoir un actionnariat durable et stratégique en France. L ANSA a été à l initiative de la création de l association européenne EuropeanIssuers, qui poursuit les mêmes objectifs à une échelle européenne. Association Nationale des Sociétés par Actions 39 rue de Prony PARIS Tél fax

Newsletter - Mesures fiscales de la loi de Finances pour 2013

Newsletter - Mesures fiscales de la loi de Finances pour 2013 Newsletter - Mesures fiscales de la loi de Finances pour 2013 Octobre 2012 Sommaire 1. IMPOT SUR LE REVENU... 2 2. TAXATION DES REVENUS DU CAPITAL AU BAREME PROGRESSIF... 3 3. TAXATION DES PLUS-VALUES

Plus en détail

N e w s l e t t e r. Conseil & Gestion de Portefeuille. J. de DEMANDOLX & ASSOCIES. M a r s 2 0 0 8. Et de 8!!

N e w s l e t t e r. Conseil & Gestion de Portefeuille. J. de DEMANDOLX & ASSOCIES. M a r s 2 0 0 8. Et de 8!! M a r s 2 0 0 8 N e w s l e t t e r J. de DEMANDOLX & ASSOCIES J. de DEMANDOLX Conseil en Gestion de Patrimoine GESTION S.A. Conseil & Gestion de Portefeuille Et de 8!! C est en effet la 8ème correction

Plus en détail

Newsletter - Mesures fiscales de la loi de Finances pour 2012

Newsletter - Mesures fiscales de la loi de Finances pour 2012 Newsletter - Mesures fiscales de la loi de Finances pour 2012 Octobre 2012 Sommaire 1. CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE SUR LA FORTUNE...2 2. DROITS DE SUCCESSION ET DE DONATION...2 2.1 Réduction de l abattement

Plus en détail

MEDEF Loi de finances pour 2013

MEDEF Loi de finances pour 2013 MEDEF Loi de finances pour 2013 Commission fiscalité 1 octobre 2012 Loi de finances pour 2013 Fiscalité des personnes physiques Commission fiscalité 1 octobre 2012 Fiscalité du Patrimoine : ISF (1) Aujourd

Plus en détail

Votre Conseiller Privé CONTACT - FINANCE. Cabinet de Conseil en Gestion de patrimoine

Votre Conseiller Privé CONTACT - FINANCE. Cabinet de Conseil en Gestion de patrimoine Votre Conseiller Privé CONTACT - FINANCE Cabinet de Conseil en Gestion de patrimoine Crée en 1990 Votre déclaration d impôt! Dates Limites : Déclaration Papier 27 Mai Déclaration Internet 7 Juin Barême

Plus en détail

COMPRENDRE LA BOURSE

COMPRENDRE LA BOURSE COMPRENDRE LA BOURSE La fiscalité simplifiée des valeurs mobilières Ce document pédagogique n est pas un document de conseils pour investir en bourse. Les informations données dans ce document sont à titre

Plus en détail

Les principales dispositions de la loi de finances pour 2013 du 20 décembre 2012

Les principales dispositions de la loi de finances pour 2013 du 20 décembre 2012 Les principales dispositions de la loi de finances pour 2013 du 20 décembre 2012 PLAFONNEMENT GLOBAL (CGI. art. 2000 A) Montant du plafonnement global des niches fiscales CGI. art. 2000 A Le montant du

Plus en détail

Panorama de l actualité fiscale. Séminaire APL 30 Octobre 2012

Panorama de l actualité fiscale. Séminaire APL 30 Octobre 2012 Panorama de l actualité fiscale Séminaire APL 30 Octobre 2012 Plan I. Introduction Chronologie des évènements II. Projet de loi de finance 2013 Impôt sur le Revenu Fiscalité des revenus du capital Fiscalité

Plus en détail

Vous résidez fiscalement en France? Ce qui change pour vous au 1 er janvier 2013 :

Vous résidez fiscalement en France? Ce qui change pour vous au 1 er janvier 2013 : I.S.F. Patrimoine taxable Vous résidez fiscalement en France? Ce qui change pour vous au 1 er janvier 2013 : Vous êtes redevable de l ISF si votre patrimoine net taxable excède 1,3 million au 1 er janvier

Plus en détail

LACOURTE NOTE FISCALE OCTOBRE 2012

LACOURTE NOTE FISCALE OCTOBRE 2012 Le projet de Loi de finances pour 2013 présenté en Conseil des Ministres vendredi 28 septembre 2012 constitue la première pierre de l architecture de la politique fiscale du Gouvernement. Il vient bouleverser

Plus en détail

LA REFORME FISCALE 2014 APPLICATION PRATIQUE AUX CHEFS D ENTREPRISES. 11 février 2014 CGPME AIN

LA REFORME FISCALE 2014 APPLICATION PRATIQUE AUX CHEFS D ENTREPRISES. 11 février 2014 CGPME AIN LA REFORME FISCALE 2014 APPLICATION PRATIQUE AUX CHEFS D ENTREPRISES 11 février 2014 CGPME AIN 1 La réforme fiscale 2014 Application pratique 8 aux chefs d entreprises Jacques - Vincent PIROUX Expert -

Plus en détail

PRÉLÈVEMENTS SUR LE TRAVAIL : l exception française?

PRÉLÈVEMENTS SUR LE TRAVAIL : l exception française? PRÉLÈVEMENTS SUR LE TRAVAIL : l exception française? Comparaison dans 8 pays européens Pour un couple avec 2 enfants Pour un célibataire 12 septembre 2014 METHODOLOGIE Objectif Evaluer la pression des

Plus en détail

Bienvenue à la soirée «Fiscalité et social 2013 : Ce qui va changer»

Bienvenue à la soirée «Fiscalité et social 2013 : Ce qui va changer» Bienvenue à la soirée «Fiscalité et social 2013 : Ce qui va changer» Bienvenue à la soirée «fiscalité et social 2013 : Ce qui va changer Avec le soutien de LOI DE FINANCES 2013 Revue des principales mesures

Plus en détail

\ SOMMAIRE. AVOXA - Le présent support ne peut être reproduit sans autorisation - P1

\ SOMMAIRE. AVOXA - Le présent support ne peut être reproduit sans autorisation - P1 \ SOMMAIRE AVOXA - Le présent support ne peut être reproduit sans autorisation - P1 \ SOMMAIRE Présentation Loi de Finances 2013 Carine AILLERIE Grégory CONTIN 4 février 2013 AVOXA - Le présent support

Plus en détail

Actualité fiscale. Ce document, support d une présentation orale, est indissociable des commentaires qui l accompagnent.

Actualité fiscale. Ce document, support d une présentation orale, est indissociable des commentaires qui l accompagnent. LAZARD FRÈRES GESTION SAS 25, rue de Courcelles 75008 Paris Stéphane JACQUIN Karine LECOCQ Ce document, support d une présentation orale, est indissociable des commentaires qui l accompagnent. Octobre

Plus en détail

REFORME FISCALE 2014 EN PRATIQUE!

REFORME FISCALE 2014 EN PRATIQUE! REFORME FISCALE 2014 EN PRATIQUE! L'ACTUALITE 12 février 2014 CGPME Ain Le 11 février dernier La CGPME de l'ain a organisé une réunion d'information pratique à la Chambre des Professions libérales, pour

Plus en détail

Comprendre les mécanismes

Comprendre les mécanismes Mécénat Comprendre les mécanismes de la fiscalité incitative it ti Mardi 15 juin 2010 Support de présentation Sommaire Introduction Différentes formes de la fiscalité incitative Principes régissant l imposition

Plus en détail

Réunions patrimoniales Janvier Février 2013

Réunions patrimoniales Janvier Février 2013 Réunions patrimoniales Janvier Loi de Finances pour 2013 et 3 ème Loi de finances Rectificative pour 2012 Le présent document vous est transmis à titre personnel, il a été réalisé sur la base de l environnement

Plus en détail

AJAR 4 décembre 2012 Panorama fiscal 2012-2013

AJAR 4 décembre 2012 Panorama fiscal 2012-2013 PLAN Loi de Finances rectificative du 14 mars 2012 (1 ère LFR) Loi de Finances rectificative du 16 août 2012 (2 ème LFR) Loi de Finances rectificative de décembre 2012 (3 ème LFR) Doctrine et jurisprudence

Plus en détail

RENTABILITE IMMOBILIERE ET PRESSION FISCALE

RENTABILITE IMMOBILIERE ET PRESSION FISCALE RENTABILITE IMMOBILIERE ET PRESSION FISCALE Conférence de presse 13 mars 2012 SOMMAIRE Introduction p. 3 CALCULS DE RENTABILITE IMMOBILIERE Cinq exemples avec des prélèvements sociaux portés à 15,5 %...p.

Plus en détail

FLASH Projet de loi de finances rectificative pour 2011 Conseil des Ministres du 11/ 05/2011

FLASH Projet de loi de finances rectificative pour 2011 Conseil des Ministres du 11/ 05/2011 FLASH Projet de loi de finances rectificative pour 2011 Conseil des Ministres du 11/ 05/2011 Actualisation du flash sur les dispositions présentées à la presse le 12/04/2011 Le PLFR 2011 sera examiné par

Plus en détail

LES VALEURS MOBILIERES LA FISCALITE DES PLACEMENTS A LONG TERME

LES VALEURS MOBILIERES LA FISCALITE DES PLACEMENTS A LONG TERME LES VALEURS MOBILIERES LA FISCALITE DES PLACEMENTS A LONG TERME Une note de Riviera Family Office Mise à jour : juillet 2004 Les principaux avantages fiscaux des valeurs mobilières Aucune imposition sous

Plus en détail

Simulateur EIRL Notice et exemple commenté

Simulateur EIRL Notice et exemple commenté Simulateur EIRL Notice et exemple commenté 1 er janvier 2011 1 Sommaire 1. Données relatives à l entreprise... 4 2. Renseignements relatifs au foyer fiscal... 5 3. Le comparatif... 6 4. Détails du calcul...

Plus en détail

Actualités financières fiscales et patrimoniales 2014 LFR 2013 et LF2014

Actualités financières fiscales et patrimoniales 2014 LFR 2013 et LF2014 Sumatra Patrimoine Actualités financières fiscales et patrimoniales 2014 LFR 2013 et LF2014 Mardi 25 Mars 2014 Les Mardis d Athélia Qui sommes nous? Cabinet Conseil en Gestion de Patrimoine Indépendant

Plus en détail

Sécurisation et optimisation de votre Patrimoine professionnel SCI et holding : outils de protection de gestion et d optimisation

Sécurisation et optimisation de votre Patrimoine professionnel SCI et holding : outils de protection de gestion et d optimisation 05.56.88.03.33 Aide à la création Comptabilité Gestion Fiscalité Social Juridique Commissariat Audit Sécurisation et optimisation de votre Patrimoine SCI et holding : outils de protection de gestion et

Plus en détail

UNE FISCALITE DEFAVORABLE AU FINANCEMENT DES ENTREPRISES ET QUI AFFECTE LEUR COMPETITIVITE

UNE FISCALITE DEFAVORABLE AU FINANCEMENT DES ENTREPRISES ET QUI AFFECTE LEUR COMPETITIVITE UNE FISCALITE DEFAVORABLE AU FINANCEMENT DES ENTREPRISES ET QUI AFFECTE LEUR COMPETITIVITE Partant d une situation déjà défavorable au financement des entreprises par fonds propres, les mesures fiscales

Plus en détail

Les prélèvements fiscaux et sociaux : l exception française

Les prélèvements fiscaux et sociaux : l exception française Les prélèvements fiscaux et sociaux : l exception française Enquête comparative sur le coût des prélèvements fiscaux et sociaux Membre du réseau Ernst & Young Global Limited Méthodologie Enquête comparative

Plus en détail

Le plafonnement des impôts directs : mise en place du «bouclier fiscal»

Le plafonnement des impôts directs : mise en place du «bouclier fiscal» Le plafonnement des impôts directs : mise en place du «bouclier fiscal» Ce qu il faut retenir Article 74 de la loi de finances pour 2006 Dans la situation actuelle, il peut arriver que le montant total

Plus en détail

ACTUALITE PATRIMONIALE

ACTUALITE PATRIMONIALE ACTUALITE PATRIMONIALE Septembre - Octobre 2012 1 SOMMAIRE Actualité patrimoniale et juridique p. 3 Les modalités d application du Trust enfin définies (BOI-PAT-ISF-30-20-30-20121016 et BOI-ENR-DMTG-30-20121016)

Plus en détail

Votre résidence fiscale est en France

Votre résidence fiscale est en France Votre résidence fiscale est en France B8 Impôt sur la fortune (Mise à jour 30 août 2011) En France, l impôt sur la fortune, appelé Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF), est un impôt qui frappe le patrimoine.

Plus en détail

Fiscalité de l épargne et financement des entreprises. Eléments de constat et propositions

Fiscalité de l épargne et financement des entreprises. Eléments de constat et propositions Le 11 février 2013 Fiscalité de l épargne et financement des entreprises Eléments de constat et propositions Les lois de finances adoptées au cours de ces deux dernières années ont appréhendé les revenus

Plus en détail

A PLUS FINANCE. A 7 mois des Présidentielles, Réforme fiscale 2007 : Quel accueil par les particuliers? Quelle place pour la fiscalité dans le débat?

A PLUS FINANCE. A 7 mois des Présidentielles, Réforme fiscale 2007 : Quel accueil par les particuliers? Quelle place pour la fiscalité dans le débat? A PLUS FINANCE A Plus Finance A 7 mois des Présidentielles, Réforme fiscale 2007 : Quel accueil par les particuliers? Quelle place pour la fiscalité dans le débat? 26 septembre 2006 Philippe TABOUIS :

Plus en détail

Le projet de loi de finances pour 2013 (PLF 2013), adopté en première

Le projet de loi de finances pour 2013 (PLF 2013), adopté en première LEGIS hors-série Décembre 2012 L'essentiel de la veille réglementaire et fiscale du métier titres dossier spécial : Projet de Loi de finances 2013 ////// édito Projet de loi de finances 2013 : vers une

Plus en détail

Les rémunérations de l exploitant ne sont pas déductibles Les cotisations sociales de l exploitant sont déductibles

Les rémunérations de l exploitant ne sont pas déductibles Les cotisations sociales de l exploitant sont déductibles EERCICE 1 Correction partiel MAI 2003 BIC Résultat comptable Prélèvement de l exploitant Cotisations sociales de l exploitant Salaires de Madame Les rémunérations de l exploitant ne sont pas déductibles

Plus en détail

> Abréviations utilisées

> Abréviations utilisées Aide-mémoire fiscalité des particuliers 2015 > Abréviations utilisées BNC : bénéfices non commerciaux IR : impôt sur le revenu NP : nue-propriété PFL : prélèvement forfaitaire libératoire PVI : plus-value

Plus en détail

LA REFORME FISCALE 2013 APPLICATION PRATIQUE AUX CHEFS D ENTREPRISES. 18 février 2013 CGPME AIN

LA REFORME FISCALE 2013 APPLICATION PRATIQUE AUX CHEFS D ENTREPRISES. 18 février 2013 CGPME AIN LA REFORME FISCALE 2013 APPLICATION PRATIQUE AUX CHEFS D ENTREPRISES 18 février 2013 CGPME AIN 1 La réforme fiscale 2013 Application pratique 8 aux chefs d entreprises Jacques - Vincent PIROUX Expert -

Plus en détail

68 rue Duquesne 69006 LYON Tel : 04 78 89 01 49 Fax : 04 72 43 09 76 Mail : contact@fpconseil.fr

68 rue Duquesne 69006 LYON Tel : 04 78 89 01 49 Fax : 04 72 43 09 76 Mail : contact@fpconseil.fr 68 rue Duquesne 69006 LYON Tel : 04 78 89 01 49 Fax : 04 72 43 09 76 Mail : contact@fpconseil.fr 1 REUNION DU 19 NOVEMBRE 2012 SOMMAIRE Loi de Finances rectificative 2012 Loi de Financement de la Sécurité

Plus en détail

FISCALITE DES PARTICULIERS ET DU PATRIMOINE

FISCALITE DES PARTICULIERS ET DU PATRIMOINE FISCALITE DES PARTICULIERS ET DU PATRIMOINE BAREME TRAITEMENTS ET SALAIRES PEA Fin du gel du barème : Revalorisation de 0,8% de l ensemble des tranches applicables aux revenus de 2013. Plafonnement du

Plus en détail

CHIFFRES CLÉS IMPÔT SUR LE REVENU

CHIFFRES CLÉS IMPÔT SUR LE REVENU CHIFFRES CLÉS IMPÔT SUR LE REVENU Revalorisation des limites de l ensemble des tranches du barème de l impôt applicable aux revenus perçus en 2013 Barème (pour une part fiscale) Revenus de 2013 Impôt à

Plus en détail

Votre résidence fiscale est en France. B8 Impôt sur la fortune (Mise à jour mai 2013)

Votre résidence fiscale est en France. B8 Impôt sur la fortune (Mise à jour mai 2013) Votre résidence fiscale est en France B8 Impôt sur la fortune (Mise à jour mai 2013) En France, l impôt sur la fortune, appelé Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF), est un impôt qui frappe le patrimoine.

Plus en détail

Plafonnement fiscal des investissements et bouclier fiscal. Du constat au conseil

Plafonnement fiscal des investissements et bouclier fiscal. Du constat au conseil Plafonnement fiscal des investissements et bouclier fiscal Du constat au conseil Intervenants Félix CICERON, Directeur de l ingénierie patrimoniale, Expert& Finance José SOTO, Directeur des partenariats

Plus en détail

Réforme fiscale : Le grand soir fiscal? ANGERS le 3 juillet 2012

Réforme fiscale : Le grand soir fiscal? ANGERS le 3 juillet 2012 Réforme fiscale : Le grand soir fiscal? ANGERS le 3 juillet 2012 REFORME FISCALE CALENDRIER Réforme présentée en Conseil des Ministres le 4 juillet 2012 (audit de la Cour des comptes réalisé) Date à laquelle

Plus en détail

VERS UNE REFORME DE LA FISCALITE DU PATRIMOINE?

VERS UNE REFORME DE LA FISCALITE DU PATRIMOINE? PARIS, LE 17 FEVRIER 2011 VERS UNE REFORME DE LA FISCALITE DU PATRIMOINE? I - LA FISCALITE SUR LE PATRIMOINE EN QUELQUES CHIFFRES La fiscalité sur les biens immobiliers représente 2,2% du PIB (1% pour

Plus en détail

Aperçu de la fiscalité française

Aperçu de la fiscalité française Aperçu de la fiscalité française AGENDA 1) Notion de domicile fiscal et de «résident» de France, 2) Principaux impôts français pour les «résidents» 3) Régime fiscal des retraités ONU et «institutions spécialisées»

Plus en détail

Mesures patrimoniales de la loi de finances 2014, de la loi de finances rectificatives pour 2013

Mesures patrimoniales de la loi de finances 2014, de la loi de finances rectificatives pour 2013 Sources : Mesures patrimoniales de la loi de finances 2014, de la loi de finances rectificatives pour 2013 Loi de finances 2014 : http://www.assembleenationale.fr/14/ta/ta0267.asp Loi de finances rectificatives

Plus en détail

Actualité fiscale / Novembre 2011

Actualité fiscale / Novembre 2011 Actualité fiscale / Novembre 2011 L année 2011 comporte un flot législatif important, ceci par quatre lois de finances rectificatives mais également le projet de loi de finance pour 2012 à venir. 1 e Loi

Plus en détail

Cas pratique de synthèse BOND

Cas pratique de synthèse BOND Cas pratique de synthèse BOND I. L impôt sur le revenu M. BOND Jean est chef d entreprise. Il détient 60% d une SA assujettie à l impôt sur les sociétés dont le siège est à MONTPELLIER. Marié, M. BOND

Plus en détail

FISCAL ET DOUANIER. Actualité fiscale post-électorale. Commission ouverte. Jeudi 25 octobre 2012

FISCAL ET DOUANIER. Actualité fiscale post-électorale. Commission ouverte. Jeudi 25 octobre 2012 Commission ouverte FISCAL ET DOUANIER Co-responsables : Louis-marie bourgeois et alain theimer Jeudi 25 octobre 2012 Actualité fiscale post-électorale 1 LA FISCALITÉ DU PATRIMOINE - ISF ISF 2012 CE ISF

Plus en détail

Comité Directeur Confédéral Intervention économique. 16 mars 2011

Comité Directeur Confédéral Intervention économique. 16 mars 2011 Comité Directeur Confédéral Intervention économique 16 mars 2011 En 2010, le déficit budgétaire s est élevé à 148,8 milliards d euros Déficit public en 2010 s est élevé à 7,7 % du PIB Dette publique en

Plus en détail

Lettre d Information Juridique et Fiscale. 18 janvier 2006 4 ème Trimestre 2005

Lettre d Information Juridique et Fiscale. 18 janvier 2006 4 ème Trimestre 2005 Lettre d Information Juridique et Fiscale 18 janvier 2006 4 ème Trimestre 2005 1. Informatique et Libertés ALERTES PROFESSIONNELLES La loi «SARBANES OXLEY», adoptée aux Etats-Unis, impose aux filiales

Plus en détail

NOTE D INFORMATION. Les principales mesures qui concernent votre patrimoine sont les suivantes : Gel du barème de l impôt sur le revenu

NOTE D INFORMATION. Les principales mesures qui concernent votre patrimoine sont les suivantes : Gel du barème de l impôt sur le revenu 36, rue de Monceau 75008 Paris 61, rue de la République 69002 Lyon www.seine-saone-finance.fr NOTE D INFORMATION Date : 14 janvier 2013 Objet : Loi de finances pour 2013, loi de finances rectificative

Plus en détail

FISCALITÉ 2014 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 2013 LOI DE FINANCES 2014

FISCALITÉ 2014 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 2013 LOI DE FINANCES 2014 1 FISCALITÉ 2014 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 2013 LOI DE FINANCES 2014 2 Fiscalité 2014 SOMMAIRE I. Imposition des revenus II. Optimisation de l impôt sur le revenu III. Imposition des plus-values IV.

Plus en détail

Les Patrimoniales 2013

Les Patrimoniales 2013 Les Patrimoniales 2013 La nouvelle fiscalité dans votre stratégie patrimoniale Nathalie ROUVIERE Crédit Agricole Banque Privée Bruno DUCASTEL Amundi Gestions Spécialisées page 1 La gestion de patrimoine

Plus en détail

la fiscalité des valeurs mobilières en 2015

la fiscalité des valeurs mobilières en 2015 la fiscalité des valeurs mobilières en 2015 loi de finances 2015 loi n 2014-1654 du 29 décembre 2014 web conference - 10-02-2015 1 les lois de finances 2013 et 2014 régime des plus values simplification

Plus en détail

NOTE D INFORMATION. L Assemblée Nationale a adopté en décembre 2013 la loi de finances pour 2014 et la loi de finances rectificative pour 2013.

NOTE D INFORMATION. L Assemblée Nationale a adopté en décembre 2013 la loi de finances pour 2014 et la loi de finances rectificative pour 2013. 36 rue de Monceau 75008 Paris 62 rue de la République 69002 Lyon www.seine-saone.fr NOTE D INFORMATION Date : 20 janvier 2014 Objet : Loi de finances pour 2014 Loi de finances rectificative pour 2013 Madame,

Plus en détail

UniversitéClients CA 23 février 2012. Quels placements privilégier en 2012?

UniversitéClients CA 23 février 2012. Quels placements privilégier en 2012? UniversitéClients CA 23 février 2012 Quels placements privilégier en 2012? 2012, quels placements privilégier? Quel contexte économique et financier? Les principales nouveautés fiscales sur les revenus

Plus en détail

«Les méfaits de l impôt sur la fortune en France depuis 1981 Un exemple à ne pas suivre»

«Les méfaits de l impôt sur la fortune en France depuis 1981 Un exemple à ne pas suivre» «Les méfaits de l impôt sur la fortune en France depuis 1981 Un exemple à ne pas suivre» Nous publions le texte de la conférence donnée à Liège le 8 décembre 2011, à l occasion du Property Day, par Paul

Plus en détail

DUO A REALISE POUR VOUS UNE SELECTION DES MESURES IMPORTANTES

DUO A REALISE POUR VOUS UNE SELECTION DES MESURES IMPORTANTES SUPPLEMENT JANVIER 2012 DUO A REALISE POUR VOUS UNE SELECTION DES MESURES IMPORTANTES DISPOSITIONS FISCALES CONCERNANT LES ENTREPRISES (B.I.C., I.S. ET AGRICOLE) DATE DE DEPOT DES DECLARATIONS FISCALES

Plus en détail

Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l épargnant

Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l épargnant Janvier 2015 Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l épargnant France métropolitaine et D.O.M. (hors Mayotte) BANQUE DE GRANDE CLIENTÈLE / ÉPARGNE ET ASSURANCE / SERVICES FINANCIERS SPÉCIALISÉS

Plus en détail

Apport d un cabinet comptable. Pour le montage juridique et financier d un projet de micro-centrale hydroélectrique.

Apport d un cabinet comptable. Pour le montage juridique et financier d un projet de micro-centrale hydroélectrique. Apport d un cabinet comptable Pour le montage juridique et financier d un projet de micro-centrale hydroélectrique. Créé en 1957 110 collaborateurs 11 Experts - comptables Domaines d activités Expertise-comptable

Plus en détail

L impôt sur le revenu des personnes physiques Calcul Plafonnement des Niches et Actions. Réunion CEGECOBA ASSAPROL 21 mai 2015.

L impôt sur le revenu des personnes physiques Calcul Plafonnement des Niches et Actions. Réunion CEGECOBA ASSAPROL 21 mai 2015. L impôt sur le revenu des personnes physiques Calcul Plafonnement des Niches et Actions Réunion CEGECOBA ASSAPROL 21 mai 2015 intervenante: Karine SALVAT CONSEILLER en INVESTISSEMENT FINANCIER 1 Objectif

Plus en détail

PARTIE 1 L IMPOSITION DU RÉSULTAT DANS LE CADRE DES ENTREPRISES INDIVIDUELLES. Titre 1. Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC)...

PARTIE 1 L IMPOSITION DU RÉSULTAT DANS LE CADRE DES ENTREPRISES INDIVIDUELLES. Titre 1. Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC)... TABLE DES MATIÈRES Introduction... 1 I. L impôt... 1 II. Les classifications usuelles des impôts et des taxes... 3 III. Le rendement des différents impôts et taxes... 5 IV. Les sources du droit fiscal...

Plus en détail

FISCALITE DE L EPARGNE ET FINANCEMENT DES ENTREPRISES Baromètre AMAFI 2015

FISCALITE DE L EPARGNE ET FINANCEMENT DES ENTREPRISES Baromètre AMAFI 2015 FISCALITE DE L EPARGNE ET FINANCEMENT DES ENTREPRISES Baromètre AMAFI 2015 Afin d évaluer sur le plan fiscal, le degré d attractivité de la France en matière de financement des entreprises, l AMAFI établit

Plus en détail

Loi de finances pour 2011 Introduction

Loi de finances pour 2011 Introduction Loi de finances pour 2011 Introduction Les mesures fiscales de la loi de finances pour 2011 sont articulées autour de deux priorités : - participer à l effort de maitrise des déficits publics et de financement

Plus en détail

Les modalités déclaratives concernant l impôt de solidarité sur la fortune - ISF

Les modalités déclaratives concernant l impôt de solidarité sur la fortune - ISF Les modalités déclaratives concernant l impôt de solidarité sur la fortune - ISF Si votre patrimoine net taxable : est inférieur ou égal à 1,3 million d euros : vous êtes exonérés d ISF ; est supérieur

Plus en détail

La fiscalité du Business Angel Jeudi 6 JUIN REPONSE A L APPEL D OFFRE DU XX/XX/XXXX

La fiscalité du Business Angel Jeudi 6 JUIN REPONSE A L APPEL D OFFRE DU XX/XX/XXXX La fiscalité du Business Angel Jeudi 6 JUIN REPONSE A L APPEL D OFFRE DU XX/XX/XXXX.. 1 Définition du business Angel Un «business Angel» est un particulier personne physique (ancien chef d entreprise ou

Plus en détail

L IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE

L IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE L IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE Introduction L impôt de solidarité sur la fortune est un impôt annuel dû par les personnes physiques détenant un patrimoine net supérieur à 790 000 au 1 er janvier

Plus en détail

Lettre d Information Juridique et Fiscale. 10 janvier 2008 4 ème Trimestre 2007

Lettre d Information Juridique et Fiscale. 10 janvier 2008 4 ème Trimestre 2007 Lettre d Information Juridique et Fiscale 10 janvier 2008 4 ème Trimestre 2007 1. DROIT DES SOCIETES/ DROIT BOURSIER Sort de la clause de garantie de passif en cas de fusion absorption : Toute convention

Plus en détail

RÉFORMES FISCALES. www.gestionprivee.banquepopulaire.fr. Document à caractère publicitaire

RÉFORMES FISCALES. www.gestionprivee.banquepopulaire.fr. Document à caractère publicitaire www.gestionprivee.banquepopulaire.fr BPCE Société Anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 155 742 320 - Siège social : 50, avenue Pierre-Mendès-France - 75201 Paris Cedex 13 R.C.S

Plus en détail

Projet de Loi de Finances 2014. Les principales réformes

Projet de Loi de Finances 2014. Les principales réformes Projet de Loi de Finances 2014 Les principales réformes La fiscalité sur les plus-values immobilières C est inédit dans l histoire, la réforme sur les plus-values immobilières a été inscrite au BOFIP (donc

Plus en détail

Dossier sur les prélèvements fiscaux et sociaux. sur le capital investi en actions et obligations. Association Nationale des Sociétés par Actions

Dossier sur les prélèvements fiscaux et sociaux. sur le capital investi en actions et obligations. Association Nationale des Sociétés par Actions Dossier sur les prélèvements fiscaux et sociaux sur le capital investi en actions et obligations Avril 2013 Association Nationale des Sociétés par Actions 39 rue de Prony 75017 Paris Tél. 01 47 63 66 41

Plus en détail

Mesures patrimoniales du projet de loi de finances pour 2014

Mesures patrimoniales du projet de loi de finances pour 2014 Mesures patrimoniales du projet de loi de finances pour 2014 INTRODUCTION : Le projet de loi de finances est bâti sur une prévision de croissance de +0,1 % en 2013 et de +0,9 % en 2014. Cette dernière

Plus en détail

Loi de finances rectificative pour 2010 et Loi de finances pour 2011. Loi de finances pour 2011

Loi de finances rectificative pour 2010 et Loi de finances pour 2011. Loi de finances pour 2011 Loi de finances rectificative pour 2010 et Loi de finances pour 2011 Loi de finances pour 2011 La loi de finances pour 2011 ne bouleverse pas notre fiscalité. Les principales dispositions sont relatives

Plus en détail

12/14 octobre 2010 Créteil / La Rapée Page 1

12/14 octobre 2010 Créteil / La Rapée Page 1 Vos projets évoluent, Votre épargne financière aussi 12/14 octobre 2010 Créteil / La Rapée Page 1 En introduction Une approche de notre épargne définie en fonction : d objectifs, de durée, de capacités

Plus en détail

DECLARATION ISF 2012

DECLARATION ISF 2012 MODE D EMPLOI DECLARATION ISF 2012 - Pour les patrimoines supérieurs à 3 millions d - Date limite de déclaration et de paiement : Le 15 juin 2012 1 LES REDEVABLES DE L ISF Les contribuables dont le patrimoine

Plus en détail

israéliens Les intérêts Principes : retenue à la source limitée à 10 % Mais exonérés d imposition en France depuis le 1 er mars 2010

israéliens Les intérêts Principes : retenue à la source limitée à 10 % Mais exonérés d imposition en France depuis le 1 er mars 2010 des revenus catégoriels dans la convention fiscale France-Isra Charles SCHEER, Avocat à la Cour, Spécialiste en Droit fiscal, Cabinet SCHEER Hervé OLIEL, Avocat à la Cour, Spécialiste en Droit fiscal,

Plus en détail

LE MAGAZINE DE LA CGT

LE MAGAZINE DE LA CGT LE MAGAZINE DE LA CGT Syndicat national CGT Finances Publiques : Case 450 ou 451-263 rue de Paris 93514 Montreuil Cedex www.financespubliques.cgt.fr Courriels : cgt@dgfip.finances.gouv.fr dgfip@cgt.fr

Plus en détail

Les Jeudis du Patrimoine 10 Mai 2012

Les Jeudis du Patrimoine 10 Mai 2012 Les Jeudis du Patrimoine 10 Mai 2012 Comment orienter votre patrimoine dans le nouvel environnement économique et fiscal? Nous débuterons la conférence à 19H L épargne se construit progressivement et de

Plus en détail

Version 8.1 Mars 2013

Version 8.1 Mars 2013 Version 8.1 Mars 2013 Principales évolutions 1 Evolutions législatives... 2 1.1 Fiscalité Impôt sur le revenu... 2 1.1.1 Gel du barème 2013 appliqué aux revenus de 2012, revalorisation de la décote et

Plus en détail

PACTE DE RESPONSABILITÉ

PACTE DE RESPONSABILITÉ PACTE DE RESPONSABILITÉ ET DE SOLIDARITÉ Loi de finances rectificative pour 2014 Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 10 septembre 2014 1 LES PRINCIPALES MESURES SOCIALES DU

Plus en détail

Diane Patrimoine. L épargne salariale : outil d optimisation et de défiscalisation de la rémunération. Diane Patrimoine 1

Diane Patrimoine. L épargne salariale : outil d optimisation et de défiscalisation de la rémunération. Diane Patrimoine 1 Diane Patrimoine L épargne salariale : outil d optimisation et de défiscalisation de la rémunération Diane Patrimoine 1 Sommaire : Les dispositifs d épargne salariale et leurs principaux avantages Une

Plus en détail

I. S. F. ET DELOCALISATIONS FISCALES UN IMPACT DIFFICILE A MESURER FAUTE D UN TABLEAU DE BORD SATISFAISANT

I. S. F. ET DELOCALISATIONS FISCALES UN IMPACT DIFFICILE A MESURER FAUTE D UN TABLEAU DE BORD SATISFAISANT I. S. F. ET DELOCALISATIONS FISCALES UN IMPACT DIFFICILE A MESURER FAUTE D UN TABLEAU DE BORD SATISFAISANT Communication de M. Philippe Marini Rapporteur général I. LES DERNIERES DONNEES SUR LES DELOCALISATIONS

Plus en détail

Points clés de la fiscalité du chef d entreprise

Points clés de la fiscalité du chef d entreprise Points clés de la fiscalité du chef d entreprise Arnaud JAMIN Avocat Directeur Associé 1 Les plus-values de cession de valeurs mobilières ou droits sociaux 2 Les plus-values de cession de valeurs mobilières

Plus en détail

Actualité Juridique & Fiscale

Actualité Juridique & Fiscale Octobre 2012 2012 Actualité Juridique & Fiscale Sommaire Sommaire Projet de loi de finances 2013 I - Mesures concernant directement l assurance-vie II - Autres mesures relatives à la fiscalité du patrimoine

Plus en détail

NOTE D INFORMATION : LA FISCALITE DES FRANÇAIS ETABLIS HORS DE FRANCE ETAT ACTUEL ET EVOLUTIONS EN COURS

NOTE D INFORMATION : LA FISCALITE DES FRANÇAIS ETABLIS HORS DE FRANCE ETAT ACTUEL ET EVOLUTIONS EN COURS Joëlle Garriaud- Maylam Sénateur représentant les Français établis hors de France NOTE D INFORMATION : LA FISCALITE DES FRANÇAIS ETABLIS HORS DE FRANCE ETAT ACTUEL ET EVOLUTIONS EN COURS Au 31 décembre

Plus en détail

TOUT SAVOIR SUR LE CADRE FISCAL ET SOCIAL DE L ÉPARGNE SALARIALE

TOUT SAVOIR SUR LE CADRE FISCAL ET SOCIAL DE L ÉPARGNE SALARIALE Crédit Photo : FANCY/Jupiterimages Septembre 2007 TOUT SAVOIR SUR LE CADRE FISCAL ET SOCIAL DE L ÉPARGNE SALARIALE 1. En un coup d œil... À l entrée, sur les versements de l entreprise À LA CHARGE DU BÉNÉFICIAIRE

Plus en détail

Loi de Finances Rectificative 2012 : Impacts et stratégies fiscales à adopter

Loi de Finances Rectificative 2012 : Impacts et stratégies fiscales à adopter Loi de Finances Rectificative 2012 : Impacts et stratégies fiscales à adopter Loi de finances rectificative pour 2012 n 201-958 du 16 août 2012 Intervention au Medef Lyon-Rhône 6 septembre 2012 Nathalie

Plus en détail

Synthèse de l épargne à long terme et des. 1- Analyse des droits à la retraite complémentaire. 4- Synthèse

Synthèse de l épargne à long terme et des. 1- Analyse des droits à la retraite complémentaire. 4- Synthèse Gérard Fellus Delphine Padovani d Hautefort Yves Sevestre Cabinet Facs Paris, le jeudi 13 octobre 2011 1) Cabinet Sevestre - FACS - Priorités 1 La Retraite et les revenus différés. Analyse des droits acquis

Plus en détail

LE REGIME FISCAL DES LOCATIONS MEUBLEES

LE REGIME FISCAL DES LOCATIONS MEUBLEES LA FISCALITÉ DES LOCATIONS EN MEUBLES Article juridique publié le 21/03/2013, vu 10039 fois, Auteur : ASCENCIO Jacques LE REGIME FISCAL DES LOCATIONS MEUBLEES I - L IMPOT SUR LE REVENU A la différence

Plus en détail

Pratique des techniques bancaires

Pratique des techniques bancaires Aurélien GIRAUD Pratique des techniques bancaires Banque et fiscalité du particulier Édition 2012, 2012 ISBN : 978-2-212-55293-5 Chapitre 3 Le compte titres ordinaire GÉNÉRALITÉS Le compte titres ordinaire

Plus en détail

Actualité et devenir de l'isf et des droits de mutation à titre gratuit. Aspects internes & internationaux. Faculté de Droit Le 13 décembre 2011

Actualité et devenir de l'isf et des droits de mutation à titre gratuit. Aspects internes & internationaux. Faculté de Droit Le 13 décembre 2011 Actualité et devenir de l'isf et des droits de mutation à titre gratuit Aspects internes & internationaux Faculté de Droit Le 13 décembre 2011 Céline VIESSANT Frédéric MEGE 1 Introduction Comme souligné

Plus en détail

Versions 7.1.0.2 7.2.1

Versions 7.1.0.2 7.2.1 Versions 7.1.0.2 7.2.1 Septembre 2012 Dernières évolutions 1. Loi de Finances rectificative 2012 Impacts edixit... 2 1.1. Transmission Droits de mutation à titre gratuit... 2 1.2. Contribution exceptionnelle

Plus en détail

FISCALITE ET PATRIMOINE Que faire en 2012-2013? Le 24 octobre 2012

FISCALITE ET PATRIMOINE Que faire en 2012-2013? Le 24 octobre 2012 FISCALITE ET PATRIMOINE Que faire en 2012-2013? Le 24 octobre 2012 Vos experts Valérie Pruvost vient de la Banque Privée, elle était gérant privé chez Financière de l Echiquier et Carmignac Gestion. En

Plus en détail

Lois de finances 2013

Lois de finances 2013 Lois de finances 2013 Actualité Fiscale 1. Mesures relatives aux entreprises 2. Mesures relatives aux particuliers LF 2013 Modification du calcul de la quote-part de frais et charges sur plus-value de

Plus en détail

Fondamentaux de la gestion de patrimoine

Fondamentaux de la gestion de patrimoine Formation professionnelle Fondamentaux de la gestion de Maîtriser les fondamentaux de la fiscalité du La société FAC- JD propose une formation de 2 jours (14 heures) à PARIS les 10 et 11 juin 2015 (de

Plus en détail

COUP DE PROJECTEUR SUR LES REFORMES RECENTES DANS L IMMOBILIER

COUP DE PROJECTEUR SUR LES REFORMES RECENTES DANS L IMMOBILIER COUP DE PROJECTEUR SUR LES REFORMES RECENTES DANS L IMMOBILIER PREAMBULE INFLATION DES REFORMES CES DERNIERES ANNEES et INSTABILITE DES STRATEGIES D INVESTISSEMENT - Loi du 9 mars 2010 portant réforme

Plus en détail

L impôt sur le revenu Réduction globale de 10% des réductions et crédits d impôts Modification de la taxation des plus values mobilières Autres

L impôt sur le revenu Réduction globale de 10% des réductions et crédits d impôts Modification de la taxation des plus values mobilières Autres L impôt sur le revenu Réduction globale de 10% des réductions et crédits d impôts Modification de la taxation des plus values mobilières Autres mesures L IMPÔT SUR LE REVENU Nouveau barème applicable :

Plus en détail

LES DETENTIONS INDIRECTES

LES DETENTIONS INDIRECTES LES DETENTIONS INDIRECTES Actualisée le : 27 avril 2011 LES SCPI Concept du produit Les SCPI offrent aux épargnants la possibilité d acquérir des parts d une société qui acquière et gère elle-même des

Plus en détail

LE RÉGIME DE LA MICRO-ENTREPRISE : COMMENT ÇA MARCHE?

LE RÉGIME DE LA MICRO-ENTREPRISE : COMMENT ÇA MARCHE? LE RÉGIME DE LA MICRO-ENTREPRISE : COMMENT ÇA MARCHE? CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR En pratique, le régime de la micro-entreprise est un régime fiscal simplifié pouvant s appliquer à tous les exploitants individuels,

Plus en détail

La majorité actuelle a pris. politique fiscale. inconstitutionnel? La nouvelle. rend-elle l ISF

La majorité actuelle a pris. politique fiscale. inconstitutionnel? La nouvelle. rend-elle l ISF www.fondapol.org La nouvelle politique fiscale rend-elle l ISF inconstitutionnel? par Aldo Cardoso La majorité actuelle a pris la décision d appliquer un niveau d imposition sans précédent sur les revenus

Plus en détail