13.1 Dette et déficit publics

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1 13.1 Dette et déficit publics En 2012, le déficit public notifié s établit à 97,6 milliards d euros, soit 4,8 % du produit intérieur brut (PIB). Par rapport à 2011, il se réduit de 7,8 milliards d euros, en raison d une augmentation des recettes plus rapide que celle des dépenses. En part de PIB, les recettes publiques augmentent de 1,2 point et les dépenses de 0,8 point. La réduction du déficit public est imputable essentiellement à l État ( 7,7 milliards) et, dans une moindre mesure, aux administrations de sécurité sociale ( 1,4 milliard). Dans le même temps, le déficit des administrations publiques locales s accroît de 1,6 milliard et celui des organismes divers d'administration centrale (ODAC) est quasiment stable. La dette publique au sens de Maastricht s élève à 1 833,8 milliards d euros fin 2012 après 1 716,9 milliards un an plus tôt. Elle représente 90,2 %, contre 85,8 % fin La dette publique nette progresse moins rapidement : elle s établit à 82,4 %, après 78,7 % en 2011, soit une hausse de 3,7 points. Cette moindre hausse provient pour l essentiel des prêts accordés aux pays en difficulté de la zone euro, via le Fonds européen de stabilité financière, sans effet sur la dette nette. La part de l État dans la dette publique s établit à 1 439,9 milliards d euros, en hausse de 104,6 milliards. Cette augmentation est supérieure à son besoin de financement (80,0 milliards d euros). Le surplus de dette résulte principalement des prêts accordés aux pays de la zone euro. La contribution des administrations publiques locales à la dette publique, constituée principalement de crédits à long terme, atteint 173,7 milliards d euros. Elle augmente de 7,1 milliards d euros par rapport à fin 2011, en lien avec la dégradation de leur besoin de financement, qui atteint 3,1 milliards d euros en 2012, du fait d un accroissement de 4,1 milliards de leurs dépôts au Trésor. La contribution des organismes de sécurité sociale augmente de 5,7 milliards d euros pour s établir à 210,3 milliards à la fin 2012, une variation nettement inférieure à leur besoin de financement (12,6 milliards) : la trésorerie des administrations de sécurité sociale, très excédentaire fin 2011, diminue en Le déficit public se réduit en termes absolus en 2012 par rapport à 2011, tant dans la zone euro que dans l Union européenne à 28, tandis que la dette publique augmente. Le ratio du déficit public par rapport au PIB baisse dans la zone euro, passant de 4,2 % en 2011 à 3,7 %, et dans l Union européenne à 28, passant de 4,4 % à 3,9 %. Entre 2011 et 2012, le ratio des dépenses publiques progresse dans les deux zones. À la fin de 2012, les plus bas niveaux de dette publique par rapport au PIB sont relevés en Estonie, en Bulgarie, au Luxembourg et en Roumanie. Quatorze États membres affichent un ratio de dette publique supérieur à 60 %, les plus importants étant enregistrés en Grèce, en Italie, au Portugal et en Irlande. Définitions Déficit public notifié : correspond au «besoin de financement des administrations publiques» au sens de la comptabilité nationale modifié des flux d intérêts liés aux opérations de swaps effectuées par les administrations publiques (celles-ci sont considérées comme des opérations financières par les comptables nationaux et non comme des intérêts). Ces opérations de swaps d intérêts ont pour objectif de réduire la charge de la dette. Le déficit public est notifié à la Commission européenne deux fois par an (fin mars et fin septembre). Dette publique nette : correspond à la dette publique notifiée diminuée des dépôts, des crédits et des titres de créance négociables (évalués à leur valeur nominale) détenus par les administrations publiques sur les autres secteurs. Administrations publiques, capacité et besoin de financement, contribution à la dette, dette publique notifiée, organismes divers d'administration centrale (ODAC), produit intérieur brut (PIB), Traité de Maastricht, zone euro : voir rubrique «définitions» en annexes. Pour en savoir plus «Déficit public de la zone euro et de l UE28 respectivement de 3,7 % et 3,9 %», communiqué de presse n o 152, Eurostat, octobre «L économie française», Insee Références, édition «Les comptes des administrations publiques en 2012», Insee Première n o 1446, mai Retrouvez le TEF sur rubrique Publications et services\collections nationales\insee Références 126 TEF, édition 2014

2 Dette et déficit publics 13.1 Dette publique au sens de Maastricht de 1980 à 2012 en milliards , , , , , ,0 Principaux ratios de finances publiques en%dupib (r) Déficit public notifié 1 7,5 7,1 5,3 4,8 Dette publique notifiée 1 79,2 82,4 85,8 90,2 Dette publique nette 2 72,0 76,0 78,7 82,4 Recettes publiques 49,2 49,5 50,6 51,8 Dépenses publiques 56,8 56,6 55,9 56,6 Prélèvements obligatoires 42,1 42,5 43,7 45,0 1. Au sens du traité de Maastricht. 2. Dette publique notifiée diminuée de certains éléments d'actif Note : dette publique au 31 décembre. 40,0 30,0 20,0 10,0 0,0 Capacité (+) ou besoin ( ) de financement des administrations publiques en milliards (r) État 117,1 121,8 87,7 80,0 ODAC 4,6 9,1 2,7 2,5 Administrations publiques locales 5,9 1,4 1,5 3,1 Administrations de sécurité sociale 15,0 23,3 14,0 12,6 Total des adm. publiques 142,6 137,3 105,9 98,3 Déficit public notifié 1 142,2 136,8 105,4 97,6 1. Au sens du traité de Maastricht. Variation de la dette au sens de Maastricht en milliards Déficit des administrations publiques 1 105,4 97,6 Acquisitions d'actifs nettes des cessions 2 13,3 38,2 Numéraires et dépôts 15,9 6,0 Titres hors actions 4,7 3,8 Crédits 7,0 26,7 Actions et autres participations 4,8 21,3 Variation du passif financier 3 Intérêts courus non échus 1,5 8,1 Changements de volume Changement de classement 4 0,7 0,9 Valorisation de la dette en devises 0,0 0,0 Solde des autres comptes à recevoir / à payer 4,0 11,7 Variation de la dette 121,9 116,9 1. Au sens du traité de Maastricht, y c. flux de swap. 2. Hors autres comptes à recevoir. 3. Hors dette de Maastricht et autres comptes à payer. 4. Y c. autres changements de volumes. Dette publique notifiée en milliards en milliards État 1 335,3 66, ,9 70,8 ODAC 10,4 0,5 9,9 0,5 Administrations locales 166,6 8,3 173,7 8,5 Administrations de sécurité sociale 204,6 10,2 210,3 10,3 Total des administrations publiques 1 716,9 85, ,8 90,2 Note : dette publique au sens du traité de Maastricht, au 31 décembre. Dette publique au sein de l'ue en 2012 Grèce Italie Portugal Irlande Belgique Zone euro France Royaume-Uni Chypre Espagne UE Allemagne Hongrie Autriche Pays-Bas Malte Pologne Croatie Slovénie Finlande Slovaquie République tchèque Danemark Lettonie Lituanie Suède Roumanie Luxembourg Bulgarie Estonie 127,0 124,1 117,4 99,8 90,6 90,2 88,7 86,6 86,0 85,1 81,0 79,8 74,0 71,3 71,3 55,6 55,5 54,4 53,6 52,4 46,2 45,4 40,6 40,5 38,2 37,9 21,7 18,5 9,8 Note : dette publique au sens du traité de Maastricht. Source : Eurostat. 156,9 Finances publiques 127

3 13.2 Prélèvements obligatoires En 2012, le taux de prélèvements obligatoires des administrations publiques s établit à 45,0 % du produit intérieur brut (PIB), soit une hausse de 1,2 point par rapport à Cette augmentation provient essentiellement de la mise en œuvre de nouvelles mesures fiscales et sociales (1,1 point). Il s agit d une part, de celles qui ont été votées avant 2012 pour environ 15 milliards d euros, et, d autre part, de celles qui ont été prises lors de la loi de finances rectificative d août 2012 pour environ 7 milliards d euros. De nombreuses mesures ont un rendement élevé : il s agit principalement de la contribution exceptionnelle sur la fortune (2,3 milliards d euros) qui fait plus que compenser la modification du barème de l impôt de solidarité sur la fortune, de la création d un deuxième taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à7% (2,1 milliards d euros) et de la hausse des prélèvements sociaux sur le capital (1,9 milliards d euros). En revanche, quelques contrecoups de mesures passées jouent négativement, notamment ceux liés à la réforme de la taxe professionnelle et à la taxation de la réserve de capitalisation des sociétés d assurance (exit tax). L évolution spontanée des prélèvements obligatoires explique le reste de la hausse (+ 0,1 point). En effet, même en l absence de nouvelles mesures, les prélèvements obligatoires auraient crû de 1,8 %, soit un rythme un peu supérieur à l évolution en valeur. Ce dynamisme provient notamment de l évolution spontanée des cotisations sociales, de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, tandis que la taxe sur la valeur ajoutée est spontanément moins dynamique que le PIB. Le taux de prélèvements obligatoires de l État atteint 13,5 points de PIB en 2012, en hausse de 0,6 point. Les mesures nouvelles contribuent à la hausse à hauteur de 0,7 point. Elles concernent en particulier les recettes de taxe sur la valeur ajoutée perçue par l État, d impôt sur les sociétés et d impôt sur le revenu. L État bénéficie également de transferts supplémentaires de recettes fiscales provenant d autres sous-secteurs, en particulier dans le cadre du rapatriement à l État des taxes du panier de recettes affectées jusqu alors aux organismes de sécurité sociale en compensation de l exonération des heures supplémentaires. Le taux de prélèvements obligatoires des administrations publiques locales augmente de 0,1 point en 2012, et atteint 6,1 points de PIB. L évolution spontanée des prélèvements obligatoires, en particulier de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de la taxe spéciale sur les conventions d assurance, explique cette hausse. Les mesures nouvelles, en particulier la hausse des taux d imposition des impôts directs locaux, contribuent plus marginalement à l amélioration des recettes. Définitions Prélèvements obligatoires : impôts et cotisations sociales effectives reçues par les administrations publiques et les institutions européennes. Cotisations sociales et impôts sont comptabilisés pour leurs montants dus, mais les prélèvements obligatoires sont nets des montants dus non recouvrables. Taux de prélèvements obligatoires : rapport des prélèvements obligatoires au PIB. Administrations publiques, administrations publiques locales, contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), contribution sociale généralisée (CSG), impôt, impôts en capital, impôts sur la production et les importations, impôts sur les produits, impôts sur les revenus, produit intérieur brut (PIB), taxe, taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : voir rubrique «définitions» en annexes. Pour en savoir plus «Projet de loi de finances pour 2014 rapport économique social et financier», ministère de l Économie et des Finances. «L économie française», Insee Références, édition «Les comptes des administrations publiques en 2012», Insee Première n o 1446, mai «En 2011, les recettes fiscales ont augmenté dans l UE27 pour atteindre 38,8 %», communiqué de presse n o 68, Eurostat, avril Retrouvez le TEF sur rubrique Publications et services\collections nationales\insee Références 128 TEF, édition 2014

4 Prélèvements obligatoires 13.2 Taux de prélèvements obligatoires de 1960 à Note : hors cotisations sociales imputées. Différents postes de recettes des administrations publiques en milliards Prod. des branches marchandes et ventes résiduelles 58,0 59,0 Production pour emploi final propre 1,4 1,4 Paiements partiels des ménages 8,9 9,1 Autres subventions sur la production 3,1 3,1 Recettes de production 71,4 72,6 Intérêts 3,6 3,3 Revenus de la propriété (hors intérêts) 12,6 10,1 Revenus de la propriété 16,1 13,4 Impôts sur la production et les importations 305,2 314,0 Impôts courants sur le revenu et le patrimoine 224,6 243,4 Impôts en capital 10,3 9,6 Cotisations sociales 375,6 387,0 dont cotisations sociales imputées 39,1 40,6 Impôts et cotisations dus non recouvrables nets 6,2 4,8 Impôts et cotisations sociales 909,6 949,2 Transferts courants 14,3 15,3 Transferts en capital 1,2 2,4 Autres transferts 15,5 17,8 Total des recettes 1 012, ,0 Prélèvements obligatoires au profit des administrations publiques et des institutions européennes État 259,4 13,0 275,1 13,5 Impôts 1 251,7 12,6 267,4 13,2 Cotisations sociales 7,6 0,4 7,7 0,4 ODAC 16,2 0,8 17,0 0,8 Administrations publiques locales 119,0 5,9 123,6 6,1 Administrations de sécurité sociale 475,9 23,8 492,9 24,3 Impôts 150,6 7,5 157,7 7,8 Cotisations sociales 2 325,3 16,3 335,2 16,5 Institutions de l'union européenne 5,0 0,2 5,0 0,2 Total 875,4 43,7 913,5 45,0 1. Après transferts de recettes fiscales et nets des impôts dûs non recouvrables. 2. Nettes des cotisations dues non recouvrables. Principaux impôts par catégorie en milliards Impôts courants sur le revenu et le patrimoine 201,8 218,4 dont : contribution sociale généralisée (CSG) 86,9 90,0 impôt sur le revenu 50,8 59,5 impôts sur les sociétés 41,9 42,1 contribution au remb. de la dette sociale 6,4 6,6 Impôts de type TVA 140,6 142,5 Impôts sur les produits 79,5 82,0 dont : taxe intérieure sur les produits pétroliers 23,9 23,6 taxes sur les tabacs 11,4 11,6 Impôts divers sur la production 59,1 61,5 dont : cotisation foncière des entreprises 5,3 5,7 cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises 11,7 12,7 Impôts sur les salaires et la main d'œuvre 28,4 30,4 dont taxes sur les salaires 11,7 12,0 Autres impôts sur le revenu et le patrimoine 22,8 25,0 dont impôt de solidarité sur la fortune 4,3 5,0 Impôts en capital 10,3 9,6 dont mutation à titre gratuit 8,5 9,0 Impôts de type droits de douanes 2,6 2,5 Poids des prélèvements obligatoires au sein de l'union européenne en 2011 Danemark 48,6 Belgique 46,7 France 45,7 Suède 45,1 Autriche 43,9 Finlande 43,8 Italie 42,8 Zone euro 40,8 UE à 27 40,0 Allemagne 39,7 Pays-Bas 39,2 Luxembourg 38,9 Slovénie 37,5 Hongrie 37,4 Royaume-Uni 37,4 Portugal 36,1 Chypre 35,4 Grèce (p) 34,9 République tchèque 34,6 Malte 34,4 Espagne 33,0 Estonie 32,5 Pologne 32,3 Irlande 29,7 Slovaquie 28,8 Roumanie 28,5 Lettonie 27,7 Bulgarie 27,2 Lituanie 26,3 Note : prélèvements obligatoires y c. cotisations sociales imputées. Champ : administrations publiques et institutions de l'union européenne. Source : Eurostat. Finances publiques 129

5 13.3 Dépense publique En 2012, la part des dépenses publiques dans le PIB représente 56,6 %, en hausse de 0,7 point. Le besoin de financement des administrations publiques se réduit. Cette baisse provient essentiellement de l État ; le solde des administrations de sécurité sociale s améliore légèrement en 2012, alors que le déficit des administrations publiques locales se creuse. Au sein des dépenses des administrations publiques centrales, la hausse des consommations intermédiaires est notamment soutenue par les livraisons de matériel militaire. Les dépenses de personnel augmentent de 1,3 %. Les prestations sociales s accroissent de 3,7 %, portées par le dynamisme des dépenses au titre de l allocation aux adultes handicapés et des pensions de retraite et d invalidité. Les dépenses d investissement baissent pour la troisième année consécutive. Les remboursements d intérêts diminuent, du fait notamment de taux courts très bas et de la baisse des taux longs. Enfin, la recapitalisation de Dexia coûte 2,6 milliards à l État en En 2012, le besoin de financement des administrations publiques locales atteint 3,1 milliards d euros. Les dépenses de fonctionnement accélèrent, portées par les rémunérations, et les consommations intermédiaires poursuivent leur évolution. Les dépenses au titre des prestations et transferts sociaux restent dynamiques, notamment les prestations handicap, bien qu en décélération, et le revenu de solidarité active. L investissement croît au même rythme qu en 2011, sous un effet de cycle traditionnel à l approche des élections municipales de Les dépenses des administrations de sécurité sociale croissent à un rythme légèrement plus faible qu en 2011, confirmant ainsi le ralentissement observé depuis Néanmoins, certains postes accélèrent. Les prestations en espèces versées par la branche famille sont soutenues par la revalorisation de 25 % de l allocation de rentrée scolaire de septembre Les prestations chômage sont en hausse (+ 5,2 %) en raison de la dégradation du marché du travail. À l inverse, les prestations vieillesse versées par le régime général décélèrent, principalement sous l effet du recul de l âge légal de départ en retraite avec la montée en charge de la réforme de Les mesures adoptées en 2012 pour les carrières longues ne sont entrées en vigueur qu en novembre et n ont guère d effet dès Enfin, les dépenses d assurance maladie sont maîtrisées, avec une exécution de l objectif national des dépenses d assurance maladie (Ondam) inférieure d un peu moins d un milliard d euros à la prévision. En 2012, les dépenses totales des administrations publiques ont représenté 49,9 % du PIB dans la zone euro et 49,3 % dans l Union européenne. Entre 2011 et 2012, le ratio des dépenses publiques a augmenté dans les deux zones. Définitions Administrations publiques : ensemble des unités institutionnelles dont la fonction principale est de produire des services non marchands ou d effectuer des opérations de redistribution du revenu et des richesses nationales. Elles tirent la majeure partie de leurs ressources de contributions obligatoires. Le secteur des administrations publiques comprend les administrations publiques centrales, les administrations publiques locales et les administrations de sécurité sociale. Administrations publiques centrales : ensemble constitué par l État et les Organismes divers d administration centrale (ODAC). Dépenses publiques : dépenses de l ensemble des administrations publiques. Administrations de sécurité sociale, administrations publiques locales, autorisations d engagement, capacité et besoin de financement, crédits de paiement, objectif national des dépenses d assurance maladie (Ondam), pension de retraite, prestations sociales (ou transferts sociaux) : voir rubrique «définitions» en annexes. Pour en savoir plus «Projet de loi de finances pour 2014 Les chiffres clés», ministère de l Économie et des Finances, octobre «L économie française», Insee Références, édition «Les comptes des administrations publiques en 2012», Insee Première n o 1446, mai Retrouvez le TEF sur rubrique Publications et services\collections nationales\insee Références 130 TEF, édition 2014

6 Dépense publique 13.3 Principales dépenses par administrations publiques en 2012 Adm. publiques centrales (y c. État) État Adm. publiques locales Adm. de sécurité sociale Adm. Publiques 1 Consommations intermédiaires 2 36,7 4,9 25,3 7,4 51,3 3,9 26,1 3,2 114,0 4,1 Rémunérations des salariés 134,7 1,3 117,5 1,0 72,3 3,1 60,7 1,9 267,7 1,9 Intérêts 2 44,0 2,6 44,1 2,5 3,3 3,8 5,3 13,2 52,1 1,0 Prestations sociales 3 87,2 3,7 66,5 3,8 23,5 3,2 418,0 3,5 528,7 3,5 Formation brute de capital fixe 9,7 3,9 4,9 2,3 45,4 3,5 8,6 1,3 63,7 1,7 Ensemble des dépenses 1 453,1 1,8 421,2 1,6 242,5 3,1 549,0 3, ,3 2,9 1. Lestransfertsauseind'unmême secteursontconsolidéssibienquelasomme desdépenses (oudesrecettes) dessecteursestsupérieureàcelledesapudansleurensemble. 2. Hors correction au titre des services d'intermédiation financière indirectement mesurés (Sifim) sur les intérêts versés. 3. En espèces ou en nature. Différents postes de dépenses des administrations publiques en milliards Consommations intermédiaires 109,6 114,0 Transferts sociaux en nature 2 122,0 125,1 Rémunération des salariés 262,7 267,7 Subventions 29,5 30,5 dont cotisations sociales imputées 39,1 40,6 Transferts courants 64,9 66,7 Impôts sur la production 9,5 9,6 Transferts en capital 14,5 17,5 Revenus de la propriété autres que les intérêts 0,1 0,1 Prestations et autres transferts 619,7 643,4 Impôts courants sur le revenu et le patrimoine 0,1 0,1 Formation brute de capital fixe 62,7 63,7 Dépenses de fonctionnement 382,0 391,6 Autres acquisitions, nettes d'actifs non financiers 1,6 0,5 Intérêts 52,6 52,1 Acquisitions nettes d'actifs non financiers 64,3 64,2 Prestations sociales 1 388,7 403,5 Total des dépenses 1 118, ,3 1. Autres que transferts sociaux en nature. 2. Transferts de biens et services marchands. Répartition par mission des crédits du budget général en milliards Dépenses des administrations publiques au sein de l'union européenne en 2012 Autorisations d'engagement Crédits de paiement Action extérieure de l État 3,0 2,9 3,0 3,0 Admin. générale et territoriale de l État 2,5 2,8 5,6 2,7 Agriculture, alim., forêt et aff. rurales 3,3 3,0 3,4 3,2 Aide publique au développement 2,4 4,2 3,1 2,9 Anciens combattants, mémoire, liens avec la nation 3,1 3,0 3,1 3,0 Culture 2,6 2,6 2,6 2,6 Défense 38,7 42,0 38,2 39,0 Direction de l action du Gouvernement 1,2 1,4 1,2 1,3 Écologie, dév. et aménagement durables 8,4 10,2 8,4 9,8 Egalité des territoires, logement et ville 8,1 8,3 8,0 8,1 Engagements financiers de l État 49,6 47,6 56,2 50,9 Enseignement scolaire 64,1 65,1 64,0 64,9 Gestion des finances publiques et ress. humaines 11,7 11,7 11,7 11,5 Justice 7,3 7,6 7,7 7,8 Outre-mer 2,2 2,2 2,0 2,1 Recherche et enseignement supérieur 26,0 31,1 26,0 31,4 Régimes sociaux et de retraite 6,5 6,5 6,5 6,5 Relations avec les collectivités territoriales 2,6 2,6 2,6 2,6 Remboursements et dégrèvements 96,0 101,9 96,0 101,9 Santé 1,3 1,3 1,3 1,3 Sécurités 18,0 18,3 18,0 18,3 Solidarité, insertion et égalité des chances 13,4 13,8 13,4 13,8 Travail et emploi 12,4 12,3 10,3 11,1 Autres missions 6,5 8,1 3,3 7,8 Totaux 390,9 410,5 395,4 407,4 Sources : projets de loi de finances, états B. Danemark Finlande France Belgique Grèce Suède Autriche Italie Pays-Bas Zone euro Union européenne Hongrie Slovénie Royaume-Uni Espagne Portugal Chypre Croatie Allemagne République tchèque Luxembourg Malte Irlande Pologne Estonie Slovaquie Roumanie Lettonie Lituanie Bulgarie Source : Eurostat. 59,5 56,6 56,6 55,0 53,6 52,0 51,7 50,6 50,4 49,9 49,3 48,7 48,1 47,9 47,8 47,4 46,4 45,5 44,7 44,5 44,3 43,4 42,6 42,2 39,5 37,8 36,6 36,5 36,1 35,9 Finances publiques 131