BURKINA FASO. ********* Unité-Progrès-Justice COUR DES COMPTES

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1 BURKINA FASO ********* Unité-Progrès-Justice COUR DES COMPTES LE RAPPORT PUBLIC 2007

2 SOMMAIRE DELIBERE. INTRODUCTION GENERALE..... PREMIERE PARTIE : CONTROLE DES OPERATIONS DE L ETAT.. TITRE I : LE CONTROLE DE L EXECUTION DES LOIS DE FINANCES GESTION I LES CONSTATS.. I.1. Les résultats de la loi de règlement au titre du budget de l Etat gestion I.2. Les opérations du budget général... I.3. Les comptes spéciaux du Trésor.. I.4. Les comptes de disponibilités. I.5. La gestion des autorisations budgétaires I.6. La déclaration générale de conformité II LES RECOMMANDATIONS.. III LES REPONSES DU MINISTRE CHARGE DES FINANCES DEUXIEME PARTIE : CONTROLE DES OPERATIONS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.. TITRE I : LE CONTROLE DE LA GESTION DE LA COMMUNE URBAINE DE POUYTENGA... I LES CONSTATS... I.1. Le contrôle interne.. I.2. La gestion administrative... I.3. La gestion budgétaire... I.4. La gestion comptable et financière. I.5. La gestion patrimoniale.. II LES RECOMMANDATIONS III LES REPONSES DU MAIRE.. IV LES SUITES DU CONTROLE V LES REACTIONS DES AUTORITES DE TUTELLE

3 TITRE II : LE CONTROLE DE LA GESTION DE LA COMMUNE URBAINE DE DEDOUGOU... I LES CONSTATS... I.1. Le contrôle interne.. I.2. La gestion administrative... I.3. La gestion budgétaire... I.4. La gestion comptable et financière. I.5. La gestion patrimoniale.. II LES RECOMMANDATIONS III LES REPONSES DU MAIRE.. IV LES SUITES DU CONTROLE. V LES REACTIONS DES AUTORITES DE TUTELLE TITRE III : LE CONTROLE DE LA GESTION DE LA COMMUNE URBAINE DE KAYA... I LES CONSTATS... I.1. Le contrôle interne.. I.2. La gestion administrative... I.3. La gestion budgétaire... I.4. La gestion comptable et financière. I.5. La gestion patrimoniale.. II LES RECOMMANDATIONS III LES REPONSES DU MAIRE.. IV LES SUITES DU CONTROLE. V LES REACTIONS DES AUTORITES DE TUTELLE TROISIEME PARTIE : CONTROLE DES ENTREPRISES PUBLIQUES TITRE I : LE CONTROLE DE LA SOCIETE NATIONALE D AMENAGEMENT DES TERRAINS URBAINS (SONATUR)... I LES CONSTATS... I.1. Le contrôle interne.. I.2. La gestion administrative... I.3. La gestion budgétaire... I.4. La gestion comptable et financière. I.5. La gestion patrimoniale.. II LES RECOMMANDATIONS

4 III LES REPONSES DES RESPONSABLES DE LA STRUCTURE CONTROLEE. IV LES SUITES DU CONTROLE. V LES REACTIONS DES AUTORITES DE TUTELLE TITRE II : LE CONTROLE DE LA SOCIETE NATIONALE DES POSTES (SONAPOST)... I LES CONSTATS... I.1. Le contrôle interne.. I.2. La gestion administrative... I.3. La gestion budgétaire... I.4. La gestion comptable et financière. I.5. La gestion patrimoniale.. II LES RECOMMANDATIONS III LES REPONSES DES RESPONSABLES DE LA STRUCTURE CONTROLEE. IV LES SUITES DU CONTROLE. V LES REACTIONS DES AUTORITES DE TUTELLE

5 DELIBERE Conformément aux dispositions de la Loi organique n /AN du 16 mai 2000 portant composition, attributions, organisation, fonctionnement de la Cour des comptes et procédure applicable devant elle, la Cour, délibérant en chambre du conseil, a adopté le présent rapport public. Ce texte a été arrêté au vu des projets de rapport qui avaient été communiqués au préalable aux administrations, collectivités et organismes concernés, et après qu il a été tenu compte, quand il y avait lieu, des réponses fournies par ceux-ci. Etaient présents : Premier Président : Boureima Pierre NEBIE ; Présidents de chambre : Pascal SANOU, Sénébou OUILMA, Sabine OUEDRAOGO ; Conseillers : Joseph N. TAMINI, Désiré B. BATIONO, Germaine YERBANGA, Célestine TOE, Alfred MEDAH, Noël ZERBO, Boureima BARRY, Rabassia SAMTOUMA, Nobila Olivier ZONGO, Yacouba Justin HEMA, Victor KAFANDO. Etait présente et a participé aux débats : Thérèse TRAORE, Procureur Général. Maître Prosper DAGUIGA, Greffier en chef. Fait à la Cour, le 31 juillet

6 INTRODUCTION GENERALE Le présent rapport public a été établi en application des dispositions des articles 3 et 128 de la loi organique n /AN du 16 mai 2000, portant composition, attributions, organisation, fonctionnement de la Cour des comptes et procédure applicable devant elle. En effet, l article 128 stipule que «tous les ans, la Cour examine les observations faites à l occasion des diverses vérifications effectuées pendant l année précédente et forme avec celles qu elle retient, un rapport. Ce rapport public qui peut suggérer toute réforme jugée nécessaire est remis au Président du Faso et publié au Journal Officiel» Les vérifications de la Cour portent sur des contrôles juridictionnels et de gestion. En vue de l établissement du présent rapport, seules les observations relatives au contrôle de la gestion ont été retenues. Les résultats sont présentés en trois parties correspondant aux domaines de compétence de la Cour, à savoir les opérations de l Etat, les opérations des collectivités territoriales, et les entreprises publiques. Dans l ensemble, les contrôles ont révélé que les différentes structures prennent progressivement conscience de la nécessité d une bonne gouvernance et de l obligation de rendre compte. Toutefois, les gestions demeurent entachées de nombreuses irrégularités. Aussi, la Cour a-t-elle formulé plusieurs recommandations dont la mise en œuvre contribuerait à améliorer la gestion des structures contrôlées. Dans cette perspective elle procèdera au cours des années à venir à la vérification de la mise en œuvre effective de ces recommandations. 6

7 PREMIERE PARTIE CONTROLE DES OPERATIONS DE L ETAT 7

8 Les activités de la Cour au titre du contrôle des opérations de l Etat objet du présent rapport, ont concerné le contrôle de l exécution des lois de finances gestion

9 TITRE I : CONTROLE DE L EXECUTION DES LOIS DE FINANCES GESTION 2006 I - LES CONSTATS I.1. LE RESULTAT DE LA LOI DE REGLEMENT AU TITRE DU BUDGET DE L ETAT GESTION 2006 En rappel, la loi n /AN du 24 janvier 2003 relative aux lois de finances dispose en ses articles : - 21 : «Le budget est constitué par l ensemble des comptes qui décrivent pour une année financière, toutes les ressources et toutes les charges de l Etat. L année financière commence le 1 er janvier et s achève le 31 décembre» ; - 23 : «Les ressources et les charges font l objet d une affectation comptable au budget général ou, par dérogation établie par une loi de finances, à un budget annexe ou à un compte spécial du Trésor. L affectation à un compte spécial est de droit pour les opérations de prêts et avances». I.1.1. Le budget général La loi n /AN du 15 décembre 2005 portant loi de finances pour l exécution du budget de l Etat gestion 2006 a arrêté : - les recettes à la somme de F CFA ; - les dépenses à la somme de F CFA, d où un besoin de financement de F CFA. La loi n /AN du 19 octobre 2006 portant loi de finances rectificative de la loi de finances pour l exécution du Budget de l Etat gestion 2006 a porté : 9

10 - les recettes à F CFA ; - les dépenses à la somme de ) F CFA ; il en résulte un besoin de financement de F CFA. Le projet de loi de règlement au titre du budget de l Etat gestion 2006 a maintenu au même niveau que la loi de finances rectificative les prévisions de recettes à F CFA et porté les prévisions de dépenses à F CFA. Ce montant prend en compte un report de crédit de fonds de concours d un montant de F CFA autorisé par l arrêté n /MFB/SG/DGB/DBC/SEB du 25/09/2006. En conséquence, le besoin de financement est de F CFA. Il convient de rappeler en ce qui concerne les fonds de concours que l article 22 de la loi n /AN du 24 janvier 2003 relative aux lois de finances stipule en ses alinéas 2 et 3 que «Toutefois, les crédits de paiement disponibles sur opérations en capital peuvent être reportés par arrêté du Ministre chargé des finances ouvrant une dotation de même montant en sus des dotations de l année suivante. Peuvent également donner lieu à report par arrêté du Ministre chargé des finances, les crédits disponibles figurant à des chapitres dont la liste est donnée par la loi de finances». Par ailleurs, l article 27 de la loi sus citée, en ses alinéas 1, 2 et 3, stipule que «Les procédures particulières permettant d assurer une affectation au sein du budget général ou d un budget annexe sont la procédure de convention de financement, la procédure du fonds de concours et la procédure de rétablissement des crédits. Les fonds versés par des personnes morales ou physiques et notamment, par les bailleurs de fonds, pour concourir avec ceux de l Etat à des dépenses d intérêt public, ainsi que les produits de legs et donations attribués à l Etat ou aux diverses administrations publiques, sont directement portés en recettes au budget de l Etat. 10

11 Des crédits supplémentaires équivalents au montant des fonds de concours, legs et donations sont ouverts par arrêté du Ministre chargé des finances. L emploi des fonds doit être conforme à l intention de la partie versante ou du donateur». La Cour constate que : - aucune mention n indique sur l arrêté la nature de l opération ayant entraîné le report de crédit ; - dans l exposé des motifs du projet de loi de règlement au titre du budget de l Etat gestion 2006, où il est question dudit fonds de concours, aucune précision n est donnée sur l origine et le montant de ce fonds ; - les recettes relatives à ces fonds ne sont comptabilisées nulle part. I.1.2. Les comptes spéciaux du Trésor Au titre des comptes spéciaux du Trésor, la loi n /AN du 15 décembre 2005 portant loi de finances pour l exécution du budget de l Etat gestion 2006 a arrêté les recettes et les dépenses à F CFA. Le projet de loi de règlement au titre du budget de l Etat gestion 2006 a porté les recettes et les dépenses à F CFA. I.1.3. La détermination du résultat de la loi de règlement gestion 2006 Le projet de loi de règlement au titre du budget 2006 fixe les opérations de l exécution des lois de finances gestion 2006 en recettes encaissées à F CFA et en dépenses ordonnancées et payées à F CFA ; soit un solde déficitaire de F CFA. Les observations faites par la Cour et justifiées par le Ministre chargé des finances n ont pas eu d incidence sur le résultat de la loi de règlement au titre de la gestion

12 Aux termes l article 42 de la loi n / AN du 24 janvier 2003, «Le projet annuel de loi de règlement constate le montant définitif des encaissements de recettes et des ordonnancements de dépenses se rapportant à une même année, le cas échéant ratifie les ouvertures de crédits par décrets d avances et approuve les dépassements de crédits résultant de circonstances de force majeure. Il établit le compte de résultat de l année, qui comprend : - le déficit ou l excédent résultant de la différence nette entre les recettes et les dépenses du budget général et des budgets annexes ; - les pertes et profits constatés dans l exécution des comptes spéciaux par application des articles 30 à 37 ; - les profits ou les pertes résultant éventuellement de la gestion des opérations de trésorerie dans les conditions prévues par un règlement de comptabilité publique...». En application de cette disposition, le résultat de la loi de règlement au titre du budget de l Etat gestion 2006 qui est déficitaire s établit à F CFA et se décompose ainsi qu il suit : Tableau n 1 : détermination du résultat Nature des opérations Montants Observation Opérations du budget général Recettes encaissées au (+) Dépenses ordonnancées au (-) Résultat budget général (-) Pertes et profits sur les comptes spéciaux du Trésor 0 Pertes et profits sur les opérations de trésorerie 0 Résultat loi de règlement de l année (-) déficitaire I.1.4. L analyse de l évolution du résultat de l exécution du budget Cette analyse porte sur les trois dernières années. 12

13 Tableau n 2 : Evolution des résultats Année Solde d exécution (excédent ou déficit) De 2004 à Le résultat cumulé déficitaire des lois de règlement au titre des budgets de l Etat gestions 2004 à 2006 est de F CFA. Le déficit des résultats s est progressivement aggravé de 2004 à 2006, passant ainsi de F CFA à F CFA. Dans sa réponse, le Ministre chargé des finances indique que «l aggravation du déficit budgétaire se justifie par le développement des activités de l administration en général notamment l organisation des différentes élections en 2006». Si en 2004 aucune mention n est faite de la couverture du déficit, pour les années 2005 et 2006 les déficits ont été couverts par des financements intérieurs, notamment par l émission des bons du Trésor. I.2. LES OPERATIONS DU BUDGET GENERAL Elles sont régies par des dispositions législatives et règlementaires dont les principales sont : - la loi n /AN du 24 janvier 2003 relative aux lois de finances ; - le décret n /PRES/PM/MFB du 12 mai 2005 portant règlement général sur la comptabilité publique ; - le décret n /PRES/PM/MFB du 12 mai 2005 portant régime juridique applicable aux comptables publics ; 13

14 - le décret n /PRES/PM/MFB du 12 mai 2005 portant régime des ordonnateurs et des administrateurs de crédits et des autres organismes publics ; - le décret n /PRES/PM/MFB du 12 mai 2005 portant modalité de contrôle des opérations financières de l Etat et des organismes publics. Les opérations relatives à l exécution des budgets ou à la gestion des biens de l Etat et des autres organismes publics font intervenir deux catégories d agents : - les agents de l ordre administratif que sont les administrateurs de crédits et les ordonnateurs ; - les agents de l ordre comptable que sont les comptables publics. Les fonctions d ordonnateur et celles de comptable public sont incompatibles. Le Gouvernement rend compte de l exécution du budget au Parlement et ce conformément aux dispositions de l article 105 de la Constitution. Ce compte rendu est fait à travers le projet de loi de règlement dont le contenu est précisé par les dispositions des articles 42 et 43 de la loi n 006 du 24 janvier L Assemblée nationale dans l examen du projet de loi de règlement est assistée par la Cour des comptes qui établit annuellement un rapport sur l exécution des lois de finances ainsi que la déclaration générale de conformité. La méthodologie de contrôle de l exécution des lois de finances gestion 2006 a consisté à : - comparer les données des rapports de l ordonnateur et des comptables contenues dans le projet de loi de règlement au titre du budget de l Etat gestion 2006 ; - rapprocher les données du projet de loi de règlement au titre du budget de l Etat gestion 2006 aux données des comptes de gestion des comptables principaux de l Etat ; - analyser les différents décrets et arrêtés de réaménagement de crédits. 14

15 Le contrôle des opérations du budget général a porté, d une part sur les recettes, d autre part sur les dépenses. I.2.1. Les recettes du budget général Les recettes du budget général ont été : - définitivement arrêtées par la loi de finances rectificative à F CFA contre F CFA en 2005, soit une augmentation de 13,73 % ; - émises pour F CFA, contre F CFA en 2005, soit un taux de progression de 8,88 % ; - réalisées pour F CFA, contre F CFA en 2005, soit un taux de progression de 8,2 %. Le tableau n 3 ci-après donne le récapitulatif de l exécution du budget général, volet recettes. 15

16 Tableau n 3 : Récapitulatif de l exécution des recettes du budget général Imputation Désignation Prévisions définitives Emissions Recouvrements Taux Art Par (1) (2) (3) d exécution (%) (2/1) de recouvrement (%) (3/2) 71 Recettes fiscales ,43 81, Impôts sur les revenus, bénéfices et gains en ,85 102,37 capital 712 Impôts sur les salaires versés ,74 26, Impôts sur le patrimoine ,50 78, Droits et taxes à l importation ,08 89, Droits et taxes à l exportation ,32 34, Autres recettes fiscales ,53 33,79 72 Recettes non fiscales ,51% 93, Droits et frais administratifs ,83 90, Amendes et condamnations pécuniaires , Produits financiers ,17 100, Autres recettes non fiscales ,26 93,07 Recettes en capital ,79 91,42 21 Cession des immobilisations incorporelles ,79 91, Autres droits et valeurs incorporels ,79 91,42 Total ressources ordinaires ,66 82,08 Dons , Dons programmes , Dons projets et legs , Emprunts , Tirages sur emprunts projets , Emprunts programmes Total Ressources extra ordinaires ,8 100 Total général ,99 85,70 Source : Projet de loi de règlement au titre du budget de l Etat gestion

17 I Les prévisions de recettes des lois de finances gestion 2006 La loi de finances rectificative de la loi de finances gestion 2006 a porté les prévisions budgétaires de F CFA à F CFA, soit une augmentation de F CFA. Cette augmentation n a concerné que les ressources extraordinaires qui sont passées de F CFA à F CFA, soit une variation de 33,66 %. Les modifications ont concerné : - les dons pour F CFA portant ainsi les prévisions définitives à F CFA ; - les emprunts pour de F CFA portant ainsi les prévisions définitives à F CFA ; Les recettes ordinaires ont été arrêtées par la loi de finances initiale à F CFA et se décomposent comme suit : - recettes fiscales : F CFA contre F CFA en 2005 ; - recettes non fiscales : F CFA contre F CFA en 2005 ; - recettes en capital : F CFA dont F CFA au titre de la cession des actions de l Etat. Les recettes en capital étaient de F CFA en I Les recettes effectives A - Les émissions En 2006 les émissions se sont chiffrées à F CFA ainsi réparties : - émissions antérieures ou restes à recouvrer de la gestion 2005, F CFA, soit 16,97 % des émissions totales de 2006 ; - émissions de l année, F CFA, soit 83,03 % des émissions totales. 17

18 Les émissions de 2006 comparées à celles de l année 2005 qui étaient de F CFA, font apparaître un taux de progression de 8,88 %. Les émissions au titre des ressources ordinaires en 2006 se sont établies à F CFA dont F CFA au titre des restes à recouvrer de l année Les émissions de l année 2005 s élevaient à F CFA, soit un taux de progression de 6,89 %. Les émissions des ressources ordinaires en 2006 par type de recettes sont : - recettes fiscales : F CFA, - recettes non fiscales : F CFA, - recettes en capital : F CFA. Les émissions des ressources extraordinaires en 2006 se sont élevées à F CFA, pour des émissions en 2005 de F CFA, soit un taux d augmentation de 17,49 %. B - Les recouvrements En 2006, les recouvrements se sont élevés à F CFA. Les ressources ordinaires qui sont de F CFA, se décomposent comme suit : - recettes fiscales : F CFA, - recettes non fiscales : F CFA, - recettes en capital : F CFA. Les ressources extraordinaires recouvrées à hauteur de F CFA concernent : - les dons pour F CFA, - les emprunts pour F CFA. Après l exploitation des données du projet de loi de règlement, les résultats des travaux de comparaison entre les réalisations et les émissions fournissent les renseignements suivants : 18

19 - recouvrements supérieurs aux émissions sur certaines rubriques, F CFA, - restes à recouvrer, F CFA. Cependant, le projet de loi de règlement au titre du budget de l Etat gestion 2006 dégage des restes à recouvrer d un montant de F CFA. S agissant des excédents de recouvrements, il convient de rappeler que les dispositions des alinéas 1 et 3 de l article 59 du décret n /PRES/PM/MFB du 12 mai 2005 portant règlement général sur la comptabilité publique stipulent : «Dans les conditions prévues pour chacune d elles, les recettes sont constatées et liquidées, ordonnancées avant d être prises en charge et recouvrées. Toutefois, pour les recettes encaissées au comptant, par anticipation ou par versements spontanés, le titre de perception peut être établi périodiquement pour régularisation». Les excédents de recouvrements ne sont pas conformes aux dispositions ci-dessus visées. Quant aux restes à recouvrer des années antérieures, les réalisations ne sont pas indiquées. Aussi, est-il difficile d apprécier l effort de recouvrement de ces arriérés. C - L analyse des écarts 1) les écarts de reports Une différence de report de ; F CFA est constatée entre les balances de sortie et les balances d entrée au niveau des données des comptables en 2005 et Au titre des restes à recouvrer de la gestion 2005 pris en balance d entrée en 2006, on note également une différence de report de F CFA. L analyse des restes à recouvrer F CFA. pour la gestion 2006 fait ressortir un écart de Sur cette observation, le Ministre chargé des finances a apporté les corrections nécessaires et a joint des annexes. 19

20 2) Les écarts constatés entre les chiffres de l ordonnateur et ceux des comptables Les rapprochements effectués au titre des émissions entre les états fournis par l ordonnateur et les comptables font ressortir des écarts au niveau des rubriques suivantes : - les impôts et taxes intérieurs sur les biens et services : les chiffres des comptables sont inférieurs à ceux de l ordonnateur de F CFA ; - les taxes sur le chiffre d affaires : les chiffres des comptables sont supérieurs à ceux de l ordonnateur de F CFA ; - les dons : les chiffres des comptables sont supérieurs à ceux de l ordonnateur de F CFA et concernent les dons des Institutions internationales ; - les emprunts : les chiffres des comptables sont inférieurs à ceux de l ordonnateur de F CFA et concernent les emprunts d ajustement structurel multilatéraux. En réponse le Ministre chargé des finances a reconnu les erreurs et procédé aux différentes corrections. I L évolution des recettes du budget général de 2004 à 2006 Les prévisions des recettes du budget général ont connu une augmentation de 2004 à 2006 de 30,27 % et de 13,73 %. Toutefois, on note une faiblesse des émissions et des recouvrements par rapport aux prévisions sur la même période tel que le montrent le tableau et le graphique ci-dessous. Tableau n 4 : Situation des prévisions, émissions et recouvrements Désignation Variation Prévisions ,27 % 13,73 % Emissions ,79 % 8,88 % Recouvrements ,19 % 8,20 % Sources : Rapports d exécution des lois de finances gestion 2004, 2005 Projet de loi de règlement au titre du budget de l Etat gestion

21 Evolution des ressources du budget général Prévisions Emissions Recouvrements Sources : Rapports d exécution des lois de finances gestion 2004, 2005 Projet de loi de règlement au titre du budget de l Etat gestion 2006 De l analyse du tableau et du graphique, il ressort que les prévisions enregistrent régulièrement des hausses plus que proportionnelles à celles des émissions et des recouvrements. A - Les recettes ordinaires Les prévisions des recettes ordinaires ont connu une hausse de 2004 à 2006 de 13,34 % et de 9,11 %. La hausse s observe également pour les émissions (26,42 % et 6,89 %) ainsi que pour les recouvrements (9,19 % et 5,62 %). Le taux de variation des recouvrements représente presque la moitié de celui des prévisions. Le tableau et le graphique ci-dessous donnent l évolution des recettes ordinaires. Tableau 5 : Evolution des recettes ordinaires Désignation Variation Prévisions ,34 % 9,11 % Emissions ,42 % 6,89 % Recouvrements ,19 % 5,62 % Sources : Rapports d exécution des lois de finances gestion 2004, 2005 Projet de loi de règlement au titre du budget de l Etat gestion

22 Evolution des recettes ordinaires de 2004 à Prévisions Emissions Recouvrement Sources : Rapports d exécution des lois de finances gestion 2004, 2005 Projet de loi de règlement au titre du budget de l Etat gestion 2006 Du tableau et du graphique, il ressort que les émissions de 2005 et 2006 sont supérieures aux prévisions, tandis que les recouvrements eux, sont inférieurs aux prévisions. 1) L évolution des émissions De 2004 à 2006 les émissions ont connu une variation de 26 % et de 7 %. L évolution des émissions donne au titre : - des recettes fiscales, 30 % et 7 %, - des recettes non fiscales, 10 % et 13 %, - des recettes en capital, - 51 % et - 44 %. 22

23 Tableau n 6 : Evolution des émissions de recettes de 2004 à 2006 chap Art Désignation Taux variat. 71 Recettes fiscales % 7% Impôts sur les revenus, 711 bénéfices et gain en capital % 4% Impôts sur les salaires versés et 712 autres rémunérations % -2% 713 Impôts sur le patrimoine % 2% Impôts et taxes intérieures sur 715 les biens et services % 10 % 717 Droits et taxes à l importation % 10 % 718 Droits et taxes à l'exportation % 46% 719 Autres recettes fiscales % 0% 72 Recettes non fiscales % 13% 722 Droits et frais administratifs % 11% Amendes et condamnations 723 pécuniaires % 32% 724 Produits financiers % - 10% 729 Autres recettes non fiscales % 37% 21 Cession des immobilisations incorporelles % - 44% Autres droits et valeurs 219 incorporelles % - 44% % 7% Sources : Rapports d exécution des lois de finances gestion 2004, 2005 Projet de loi de règlement au titre du budget de l Etat gestion 2006 Evolution émissions des recettes fiscales de 2004 à Impôts sur les revenus,bénéfices et gain en capital Impôts sur les salaires versés et autres rémunérations Impôts sur le patrimoine Impôts et taxes intérieures sur les biens et services Droits et taxes à l'importation Droits et taxes à l'exportation Autres recettes fiscales Sources : Rapports d exécution des lois de finances gestion 2004, 2005 Projet de loi de règlement au titre du budget de l Etat gestion

24 Evolution des émissions des recettes non fiscales de 2004 à Droits et frais administratifs Amendes et condamnations pécunières Produits financiers Autres recettes non fiscales Sources : Rapports d exécution des lois de finances gestion 2004, 2005 Projet de loi de règlement au titre du budget de l Etat gestion ) L évolution des recouvrements De 2004 à 2006, les taux de recouvrement ont connu une variation de 9,19 % et de 5,62 %. L évolution des recouvrements donne au titre : - des recettes fiscales, 11,13 % et 6,14 %, - des recettes non fiscales, 10,97 % et 7,67 %, - des recettes en capital, - 54,04 % et - 45,36 %. 24

25 Tableau n 7 : Evolution des recouvrements de recettes de 2004 à 2006 Désignation Taux variat. 71 Recettes fiscales ,13% 6,14 % Impôts sur les revenus, bénéfices et gain en 711 capital ,22% 8,01 % Impôts sur les salaires versés et autres 712 rémunérations ,19% 12,15 % 713 Impôts sur le patrimoine ,07% -9,84 % Impôts et taxes intérieures sur les biens 715 et services ,29% 2,45 % Droits et taxes à 717 l'importation ,84% 7,98 % Droits et taxes à 718 l'exportation ,86% 17,67 % 719 Autres recettes fiscales ,87% 63,27 % 72 Recettes non fiscales ,97% 7,67 % Droits et frais 722 administratifs ,28% 3,81 % Amendes et condamnations 723 pécuniaires ,90% 32,34 % 724 Produits financiers ,97% -9,25 % Autres recettes non 729 fiscales ,95% 30,67 % 21 Recettes en capital ,04% -45,36% Autres droits et valeurs 219 incorporelles ,04% -45,36% Total général ,19% 5,62% Sources : Rapports d exécution des lois de finances gestion 2004, 2005 Projet de loi de règlement au titre du budget de l Etat gestion 2006 Evolution des recouvrements des recettes fiscales de 2004 à Impôts sur les revenus,bénéfices et gain en capital Impôts sur le patrimoine Droits et taxes à l'importation Autres recettes fiscales Sources : Rapports d exécution des lois de finances gestion 2004, 2005 Projet de loi de règlement au titre du budget de l Etat gestion

26 Evolution des recouvrements des recettes non fiscales de 2004 à Droits et frais administratifs Amendes et condamnations pécunières Produits financiers Autres recettes non fiscales Sources : Rapports d exécution des lois de finances gestion 2004, 2005 Projet de loi de règlement au titre du budget de l Etat gestion 2006 B - Les recettes extraordinaires Les prévisions ont augmenté de 56,45 % entre 2004 et 2005 et de 19,29 % entre 2005 et Les recouvrements et les émissions ont connu une variation à la hausse passant de 9,20 % entre 2004 et 2005 à 17,49 % entre 2005 et Tableau 8 : situation des recettes extraordinaires Désignation Variation Prévisions ,45% 19,29% Emissions ,20% 17,49% Recouvrements ,20% 17,49% Sources : Rapports d exécution des lois de finances gestion 2004, 2005 Projet de loi de règlement au titre du budget de l Etat gestion

27 Evolution des ressources extraordinaires de 2004 à Prévisions Emissions Recouvrements Sources : Rapports d exécution des lois de finances gestion 2004, 2005 Projet de loi de règlement au titre du budget de l Etat gestion 2006 De ce qui précède, on observe une très faible variation des émissions et des recouvrements par rapport aux prévisions. De l analyse du tableau et du graphique, il ressort que les prévisions enregistrent régulièrement des hausses plus que proportionnelles à celles des émissions et des recouvrements. D une manière générale, on constate que : - les prévisions ne tiennent pas compte des émissions et des recouvrements des années antérieures ; - les ressources propres constituent la majeure partie des ressources du budget général ; - les recettes fiscales représentent une grande part de ces ressources propres. 27

28 I.2.2. LES DEPENSES DU BUDGET GENERAL Tableau n 9 : Situation de l exécution des dépenses par titre du budget général Taux d exécutio n Désignation Prévisions Ordonnancement s Paiements Titre I : Charge et amortissement de la dette publique ,42% Titre II : Dépenses de personnel ,17% Titre III : Dépenses de fonctionnement ,27% Titre IV : Transferts courants ,35% Total : dépenses courantes ,88% Titre V : Investissements exécutés par l'etat ,56% Titre VI : Transferts en capital ,34% Total : dépenses en capital ,87% Total général ,01% Source : Projet de loi de règlement au titre du budget de l Etat gestion 2006 Situation des dépenses gestion Prévisions Ordonnancements Charge et amortissement de la dette publique Dépenses de personnel Dépenses de fonctionnement Transfert courant Investissements Transfert en capital exécuté par l'etat Source : Projet de loi de règlement au titre du budget de l Etat gestion

29 Tableau n 10 : récapitulatif Désignation Prévisions Ordonnancements Paiements Dépenses courantes Dépenses en capital Total général Source : Projet de loi de règlement au titre du budget de l Etat gestion 2006 Prévisions définitives Dépenses en capital 50,49% Dépenses courantes 49,51% Dépenses courantes Dépenses en capital Source : Projet de loi de règlement au titre du budget de l Etat gestion 2006 Ordonnancements/Paiements Dépenses courantes 78,94% Dépenses en capital 21,06% Dépenses courantes Dépenses en capital Source : Projet de loi de règlement au titre du budget de l Etat gestion 2006 Les dépenses du budget général sont regroupées en dépenses courantes et en dépenses en capital. De l ensemble des opérations on retient que : - la loi de finances rectificative de la loi de finances gestion 2006 a porté les prévisions des dépenses budgétaires à F CFA ; - le projet de loi de règlement gestion 2006 les a fixées à F CFA soit une augmentation de F CFA correspondant au fonds de concours ; 29

30 - les dépenses ont été ordonnancées et payées pour un montant de F CFA et représentent 62,03 % des prévisions, contre des ordonnancements et payements en 2005 de F CFA soit un taux de progression de 12,79 %. De l analyse des tableaux et graphiques ci-dessus il ressort que : - les prévisions au titre des dépenses courantes représentent 49,51 % des prévisions totales tandis que celles au titre des dépenses en capital représentent 50,49 % ; - les réalisations des dépenses courantes sont de 78,94 % du total des ordonnancements - paiements alors que celles relatives aux dépenses en capital sont de 21,06 %. Au niveau des dépenses du budget général, ont été examinées : - les prévisions de dépenses, - les dépenses ordonnancées et prises en charge par le comptable, - l évolution des dépenses du budget général de 2004 à I Les prévisions de dépenses Tableau n 11 : récapitulatif des prévisions de dépenses Désignation Dotations initiales Annulations Modifications Ouvertures Dotations définitives Amortissement, charge de la dette publique et dépenses en atténuation de recettes Dépenses de personnel Dépenses de fonctionnement Dépenses de transferts courants Total des dépenses courantes Investissements exécutés par l Etat Transferts en capital Total des dépenses en capital Total général des dépenses Source : Lois de Finances initiale et rectificative 30

31 Les prévisions au titre des dépenses courantes, arrêtées définitivement par la loi de finances rectificative pour la gestion 2006, ont été de F CFA contre F CFA en 2005, soit un taux de progression de 8,37 %. Les prévisions au titre des dépenses en capital sont arrêtées définitivement à F CFA contre F CFA en 2005, soit un taux de progression de 21,26 %. A - Les dépenses courantes Elles regroupent les dépenses du Titre I au Titre IV. La dotation du Titre I «Amortissement, charge de la dette publique et dépenses en atténuation de recettes», initialement arrêtée à F CFA a été ramenée à F CFA. En 2005, la dotation était de F CFA, soit une baisse de 21, 60 %. Les prévisions du Titre II «Dépenses de personnel», initialement arrêtées à F CFA ont été portées à F CFA. En 2005, les prévisions étaient de de F CFA, soit un taux de progression de 12,08 %. De l analyse de la situation des consommations budgétaires, niveau paragraphe, tirée sur le SYGASPE en date du 17 octobre 2007, la Cour constate que les prévisions sont de F CFA, pendant que celles du projet de loi de règlement sont de F CFA, soit une différence de F CFA. Les dotations définitives du Titre III «Dépenses de fonctionnement» ont été arrêtées par la loi de finances rectificative à F CFA contre des prévisions initiales de F CFA, soit une augmentation de 6,36 %. En 2005, les dotations étaient de F CFA, soit un taux de progression de 23,17 %. Les prévisions du Titre IV «Dépenses de transferts courants» ont été portées par la loi de finances rectificative pour la gestion 2006 à F CFA. En 2005, les prévisions étaient de F CFA, ce qui donne un taux de progression de 37,24 %. La Cour constate que les prévisions définitives contenues dans le rapport de l ordonnateur, indiquent un montant de F CFA, soit un écart de F CFA. 31

32 Le Ministre chargé des finances estime «qu il n y a pas d écart si l on considère les chiffres du tableau de synthèse et non les chiffres de la situation détaillée tirée sur le SYGASPE en octobre La révision en cours de cette application permettra de remédier à ce problème». B - Les dépenses en capital Elles regroupent les dépenses des Titres V et VI. La dotation initiale du Titre V «Investissements exécutés par l Etat» qui était de F CFA a été portée à F CFA, contre F CFA en 2005, soit une progression de 20,28%. La dotation du Titre VI «Transferts en capital» est passée de de F CFA à de F CFA, contre des dotations de F CFA en 2005, soit une progression de 151%. I Les dépenses ordonnancées et prises en charge par le comptable Tableau n 12 : Situation des dépenses ordonnancées par titre Désignation Prévisions Ordonnancements pris en charge Charge et amortissement de la dette publique Dépenses de personnel Dépenses de fonctionnement Transferts courants Total des dépenses courantes Investissements exécutés par l'etat Transferts en capital Total des dépenses en capital Total général des dépenses Source : Projet de loi de règlement au titre du budget de l Etat gestion 2006 Les ordonnancements et les prises en charge par le comptable des dépenses courantes se sont élevés à F CFA, soit un taux d exécution de 98,88 %. En 2005, les ordonnancements et les paiements étaient de F CFA, soit un taux de progression de 9,14 %. Les ordonnancements et les prises en charge par le comptable des dépenses en capital se sont élevés à F CFA, soit un taux d exécution de 25,87 %. En 2005, ils étaient de F CFA, soit un taux de progression de 28,95%. 32

33 A- Les dépenses courantes Les ordonnancements et les prises en charge par le comptable des dépenses du Titre I se sont élevés à F CFA, soit un taux d exécution de 99,42 %. Les ordonnancements et les prises en charge par le comptable des dépenses du Titre II contenus dans le projet de loi de règlement au titre du budget de l Etat gestion 2006 se sont élevés à la somme de F CFA. Comparés aux dotations définitives arrêtées à F CFA, il en ressort un dépassement de crédits de F CFA. Pour le Ministre chargé des finances, ce dépassement s explique principalement par : - la mise en œuvre du régime indemnitaire de 2005, - le reversement des agents PPTE du Ministère de la santé. De l analyse de la situation des consommations dressée par l ordonnateur, la Cour constate que les dépassements concernent tous les Ministères. La Cour rappelle cependant que même si les crédits relatifs aux charges de personnel constituent une obligation de dépenses, ils doivent néanmoins être contenus dans les limites des crédits votés et ce conformément aux dispositions de l article 33 de la loi n / AN du 15 décembre 2005 portant loi de finances pour l exécution du budget de l Etat gestion Par ailleurs, l article 13 de la loi n /AN du 24 janvier 2003 relative aux lois de finances dispose que «les crédits évaluatifs servent à acquitter les dettes de l Etat résultant de dispositions législatives spéciales ou de conventions permanentes approuvées par la loi. Ils s appliquent au service de la dette publique, aux frais de justice et aux réparations civiles, aux remboursements, aux dégrèvements et aux restitutions, ainsi qu aux dépenses imputables sur des chapitres dont l énumération figure à un état spécial annexé à la loi de finances». Or, de l examen de la loi n 046 sus citée, on constate qu aucun état n est joint et que seul l article 48 indique : «Nonobstant les dispositions des articles 25, 33, 42 et 43 de la présente loi, le Ministre chargé des finances pourra autoriser pendant l année 2006, des dépassements de crédits pour les investissements du Titre V financés sur ressources extérieures». 33

34 De ce qui précède, la Cour note un non respect des dispositions législatives. De l analyse également de la situation des consommations budgétaires, niveau paragraphe, tirée sur le SYGASPE en date du 17 octobre 2007, la Cour constate que : - les montants ordonnancés et visés de la situation ci-dessus sont de F CFA tandis que les montants ordonnancés contenus dans le projet de loi de règlement gestion 2006 sont de F CFA, dégageant ainsi une différence de F CFA ; - les montants mis en paiement sont de F CFA comparés aux montants ordonnancés, il en résulte une différence de F CFA ; - une somme de F CFA a été ordonnancée et prise en charge par le comptable sans prévisions initiales ; - des ordonnancements sont faits sur des chapitres qui ne figurent ni dans le budget gestion 2006, ni dans la loi de finances rectificative, ni dans les décrets de réaménagement, ni dans les arrêtés portant réaménagement des crédits budgétaires. Du contenu de l exposé des motifs de la loi de finances rectificative, il ressort qu une partie de la régularisation des avancements 2003, 2004 et 2005 a été prise en compte et affectée aux dépenses communes interministérielles pour un montant de F CFA. Les ordonnancements et les prises en charge par le comptable des dépenses de fonctionnement se sont élevés à F CFA. Comparés aux dotations définitives, le taux d exécution est de 93,27 %. Les ordonnancements et les prises en charge par le comptable des dépenses de transferts courants se sont élevés à F CFA pour des dotations définitives de F CFA, soit un taux d exécution de 97,35 %. En 2005, les ordonnancements de même que les paiements se sont élevés à F CFA, ce qui donne un taux de progression de 19,24 %. 34

35 B - Les dépenses en capital Sur une dotation définitive de F CFA, les ordonnancements et les prises en charge par le comptable des investissements exécutés par l Etat se sont élevés à F CFA, soit un taux d exécution de 25,56 %. En 2005, les ordonnancements s élevaient à F FCA, d où un taux de progression de 28,46 %. Sur une dotation définitive de de F CFA, les ordonnancements et les prises en charge par le comptable des transferts en capital se sont élevés à F CFA, soit un taux d exécution de 44,34 %. En 2005, les ordonnancements des transferts en capital s élevaient à F CFA, soit un taux de progression de 48,25%. Les transferts en capital ont concerné uniquement les dépenses communes interministérielles. I L évolution des dépenses du budget général de 2004 à 2006 De 2004 à 2006, les ordonnancements et les paiements ont varié de 11,98 % et de 12,79 %. Une forte variation des dépenses de transferts courants de 48,25% est constatée entre 2005 et Tableau n 13 : Evolution de l exécution des dépenses de 2004 à 2006 Désignation Variation 2004/ /2006 Titre I: Charge et amortissement de la dette publique ,76% -22,94% Titre II : Dépenses de personnel ,21% 15,69% Titre III : Dépenses de fonctionnement ,62% 15,70% Titre IV : Transferts courants ,05% 19,24% Total des dépenses courantes ,10% 9,14% Titre V : Investissements exécutés par l'etat ,85% 28,46% Titre VI : Transferts en capital ,98% 48,25% Total des dépenses en capital ,02% 28,95% Total général des dépenses ,98% 12,79% Sources : Rapports d exécution des lois de finances gestion 2004, 2005 et 2006 Projet de loi de règlement au titre du budget de l Etat gestion

36 évolution des ordonnancements et des paiements de 2004 à Charge et amortissement de la dette publique Dépenses de personnel Dépenses de fonctionnement Transfert courant Total dépenses courantes Investissements exécuté par l'etat Transfert en capital Total dépenses en capital Total général Sources : Rapports d exécution des lois de finances gestion 2004, 2005 et 2006 Projet loi de règlement gestion 2006 Des objectifs fixés par les lois de finances pour l exécution du Budget de l Etat gestion 2006 au titre du budget général, la Cour a retenu trois critères macro économiques à savoir : - le maintien du ratio «masse salariale sur recettes fiscales» à un niveau 35 % ; - le relèvement du ratio solde budgétaire de base sur PIB 0 ; - le maintien du ratio des dépenses d investissement sur ressources propres en pourcentage des recettes fiscales à un niveau supérieur à 20%. A - Le ratio masse salariale sur recettes fiscales Les recettes fiscales en 2006 se sont élevées à F CFA, tandis que la masse salariale est de F CFA, soit un ratio de 45,88 %. En 2005, ce ratio était de 42,09 %. En effet, la masse salariale était de F CFA pour des recettes fiscales de F CFA. 36