Centre de Gestion du Finistère

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Centre de Gestion du Finistère"

Transcription

1 Centre de Gestion du Finistère PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE 9 et 10 octobre 2012

2 SOMMAIRE 1 - Introduction 2 Présentation du groupement conjoint 3 Qu est ce que la prévoyance 4 Garanties proposées par le CDG 5 Mise en place des régimes 2

3 1 Introduction La protection sociale complémentaire constitue une nouvelle donne pour les collectivités en terme de politique RH. Le décret du 8 novembre 2011 pose les prémices d un alignement vers la protection sociale complémentaire du secteur privé. Le CDG 29 a souhaité renforcer la protection sociale complémentaire des agents du département dans le cadre d une convention de participation prévoyance. Le caractère collectif des régimes de prévoyance et de santé attire désormais de «nouveaux» acteurs sur le marché. 3

4 2 Présentation du groupement conjoint L assureur : HUMANIS 3 ème groupe de protection sociale en France, Spécialiste de l assurance de personnes : Contrats collectifs et individuels, 3 millions de personnes protégées, Groupe paritaire à but non lucratif, Des valeurs humanistes et solidaires, Actions de prévention et fonds social. Le gestionnaire / conseil : COLLECteam Filiale du groupe Verspieren, 1 er courtier français à capital familial, Double spécialisation : Un seul métier : la protection sociale complémentaire, Une expertise du secteur public, Expérience significative dans la mise en œuvre de conventions prévoyance et santé : Une cinquantaine mises en place depuis 2010, dont les villes de Quimper et Brest en Finistère. 4

5 3 Régime de prévoyance LES AVANTAGES D UN RÉGIME COLLECTIF POUR L AGENT Tarification plus compétitive, Tarification unique quel que soit l âge et le nombre d adhérents Garanties de bon niveau Pas de questionnaire médical ni délai de carence pour adhérer Participation financière de l employeur Précompte de la cotisation sur son salaire 5

6 3 Régime de prévoyance QU EST CE QUE LA PRÉVOYANCE? S assurer un complément de salaire en cas de perte de traitement en maladie, Compléter la pension d invalidité, Compenser la perte de retraite en cas d invalidité, Protéger l agent en cas d invalidité absolue et définitive (IAD) nécessitant une tierce personne, ou protéger les ayants droit en cas de décès de l agent. 6

7 3 Régime de prévoyance RAPPEL DU STATUT FONCTIONNAIRE CNRACL : MALADIE ORDINAIRE Pourcentage Rémunération de référence 100% 50% Jour de carence Obligation Employeur Complément de salaire 3 mois 1 an Rémunération à plein traitement pendant 3 mois, Dès les 3 mois atteints, demi-traitement + versement d un complément de salaire. Durée En cas de maladie, dûment constatée par certificat médical et contrevisite s il y a lieu, mettant le fonctionnaire dans l impossibilité d exercer ses fonctions, celui-ci est de droit mis en congé de maladie. 7

8 3 Régime de prévoyance RAPPEL DU STATUT FONCTIONNAIRE CNRACL : LONGUE MALADIE (C.L.M.) Pourcentage Rémunération de référence 100 % 50 % Obligation Employeur Complément de Salaire Plein traitement pendant 1 an, Demi-traitement pendant 2 ans + versement d un complément de salaire 1 an 3 ans Durée Congé accordé en cas de maladie rendant nécessaire un traitement et des soins prolongés et présentant un caractère invalidant et de gravité confirmée. Une liste des maladies répondant à ces critères a été établie (congé accordé après avis du comité médical). 8

9 3 Régime de prévoyance RAPPEL DU STATUT FONCTIONNAIRE CNRACL : LONGUE DURÉE (C.L.D.) Pourcentage Rémunération de référence 100 % 50 % Obligation Employeur Complément de Salaire 3 ans 5 ans Plein traitement pendant 3 ans, Demi-traitement pendant 2 ans Durée Le congé de longue durée ne peut être accordé que pour l un des groupes de pathologie suivants : tuberculose maladie mentale affection cancéreuse poliomyélite déficit immunitaire grave et acquis (congé accordé après avis du comité médical). Chaque groupe de pathologie ouvre droit séparément à un congé de longue durée. 9

10 4 Garanties RÉGIME DE BASE : Incapacité Temporaire de Travail / Invalidité / Décès GARANTIES PRESTATIONS DECES/INVALIDITE ABSOLUE ET DEFINITIVE - Capital décès / IAD 100% du salaire de référence annuel net - Versement d une rente - Maintien de salaire INVALIDITE PERMANENTE Jusqu à 100% du salaire de référence mensuel net INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL A compter du passage à demi traitement 100 % salaire de référence annuel net TAUX DE COTISATION - Niveau d indemnisation 90 % 95 % 100 % - Taux de cotisation 0,95 % 1,15 % 1,40 % Le niveau d indemnisation est choisi par la collectivité 10

11 4 Garanties OPTION 1 AU CHOIX DE L AGENT : Perte de retraite suite à une invalidité permanente GARANTIES PRESTATIONS COMPLEMENT DE RETRAITE - Versement d une rente viagère 100 % de la perte de retraite justifiée TAUX DE COTISATION Taux de cotisation + 0,47 % 11

12 4 Garanties OPTION 2 AU CHOIX DE L AGENT : Rente d éducation GARANTIES PRESTATIONS RENTE EDUCATION - Versement d une rente à chaque 10 % du salaire de référence enfant à charge (décès ou IAD) jusqu à 25 ans maximum TAUX DE COTISATION Taux de cotisation + 0,23 % 12

13 4 Garanties EXEMPLES DE COTISATIONS AVEC NIVEAU D INDEMNISATION A 95 % PRESTATIONS GARANTIES REGIME DE BASE OPTION 1 : PERTE DE RETRAITE OPTION 2 : RENTE EDUCATION TOTAL TOUTES OPTIONS TAUX DE COTISATION 1,15 % + 0,47 % + 0,23 % 1,85 % Salaire de référence* brut de ,25 + 7,05 + 3,45 27,75 Salaire de référence* brut de ,70 + 8,46 + 4,14 33,30 Salaire de référence* brut de , ,75 + 5,75 46,25 * Salaire de référence = TBI + NBI OU TBI +NBI + RI (au choix de l employeur) Ces cotisations s entendent avec une participation financière de la collectivité supérieure à 10% de la cotisation globale 13

14 4 Garanties EXEMPLES DE COTISATIONS AVEC PARTICIPATION FINANCIÈRE DE L EMPLOYEUR DE 10 PAR AGENT PAR MOIS PRESTATIONS GARANTIES REGIME DE BASE OPTION 1 : PERTE DE RETRAITE OPTION 2 : RENTE EDUCATION TOTAL TOUTES OPTIONS TAUX DE COTISATION 1,15 % + 0,47 % + 0,23 % 1,85 % Salaire de référence* brut de ,25 + 7,05 + 3,45 17,75 Salaire de référence* brut de ,70 + 8,46 + 4,14 23,30 Salaire de référence* brut de , ,75 + 5,75 36,25 * Salaire de référence = TBI + NBI OU TBI +NBI + RI (au choix de l employeur) Ces cotisations s entendent avec une participation financière de la collectivité supérieure à 10% de la cotisation globale 14

15 EXEMPLE DE COUT POUR UNE COLLECTIVITE DE 8 AGENTS TIB + NBI MENSUEL CHOIX 95% /ITT/inv./décès 1,15% AIDE EMPLOYEUR A CHARGE AGENT TC TEMPS NON COMPLET 30 H TOTAL x30/35 = SOIT 43 %

16 EXEMPLE REMBOURSEMENT AGENT CNRACL AVEC RI Agent titulaire CNRACL au 01/01/2012 TIB 1 492,40 1/2 TRAIT. 746,20 PRIME 100,00 Coll. Garde Primes50,00 SFT 80,00 SFT 80, ,40 876,20 CSG/CRDS 7,86% -131,45 CSG/CRDS 7,86% -58,65 RAFP 5% -9,00 RAFP 5% -6,50 CNRACL 8,49% -126,70 CNRACL 8,49% -63,35 Net à payer 16,35% 1 405,25 747,70 Si collectivité à choisi 95% avec RI 1 592,40 Cotis. 16,35% -260,36 5% sur 100-5, , ,04/30 44,23 (44,23x95%)/2 = 21,01 21,01x30= 630,30 630,30-7,86%CSG CRDS 580,76 Collectivité 747,70 Mutuelle avec RI 580, ,46 94,54% net habituel 16

17 EXEMPLE REMBOURSEMENT AGENT CNRACL SANS RI Agent titulaire CNRACL au 01/01/2012 TIB 1 492,40 1/2 TRAIT. 746,20 PRIME 100,00 Coll. Garde Primes 50,00 SFT 80,00 SFT 80, ,40 876,20 CSG/CRDS 7,86% -131,45 CSG/CRDS 7,86% -58,65 RAFP 5% -9,00 RAFP 5% -6,50 CNRACL 8,49% -126,70 CNRACL 8,49% -63,35 Net à payer 16,35% 1 405,25 747,70 Si collectivité à choisi 95% sans RI 1 492,40 Cotis. 16,35% 244, , ,39/30 = 41,61 (41,61x95%)/2 = 19,76 19,76x30 = 592,80 592,80-7,86% CSG CRDS = 546,20 L'agent percevra : Collectivité 747,70 Mutuelle sans RI 546, ,04 92,10% net habituel 17

18 5 Mise en place du régime QUE FAIRE POUR ADHÉRER A LA CONVENTION DU CDG? Résilier les contrats en cours avant le Déterminer le niveau de votre participation au financement de la couverture prévoyance de vos agents (dialogue social) Choisir l assiette de cotisation : Soit TBI + NBI Soit TBI + NBI + RI Choisir le niveau d indemnisation en incapacité / invalidité : Soit 90 % salaire de référence net Soit 95 % salaire de référence net Soit 100 % salaire de référence net Recueillir l avis du CTP Transmettre votre délibération au CDG pour adhérer à la convention de participation prévoyance et signer la convention tripartite (CDG - Collectivité Assureur) 18

19 4 Garanties CHOIX BASE PRESTATIONS / COTISATIONS Le choix de l assiette de cotisation détermine la base de remboursement : Assiette de cotisation (TBI + NBI) BRUT (TBI + NBI + RI) BRUT Base de remboursement (TBI+ NBI) NET (TBI+ NBI + RI) NET 19

20 5 Mise en place du régime TRAITEMENT SOCIAL ET FISCAL La cotisation se précompte sur le salaire, La participation employeur est assujettie à charges sociales La participation est soumise à l impôt sur le revenu. 20

21 5 Mise en place du régime LE SOUTIEN APPORTE A VOTRE AGENT Social La prévoyance est la garantie de base pour se protéger des accidents de la vie (seul 1 agent sur 4 est couvert aujourd hui). Financier Au travers de votre participation, Au travers de conditions négociées par le CDG. Administratif Pas de démarche administrative pour l agent. 21

22 5 Mise en place du régime QUEL INTERET POUR VOTRE COLLECTIVITE? Renforcer l attractivité de la collectivité, Assurer la même couverture à tous les agents, Lutter contre la précarisation, Optimiser le pouvoir d achat des agents, Maitriser la sinistralité de la collectivité, Agir en prévention en partenariat avec le CDG. 22

23 5 Mise en place du régime COMMENT L AGENT ADHERE AU REGIME PREVOYANCE Résilier son contrat de prévoyance maintien de salaire actuel dans le délai de préavis, Compléter un bulletin individuel d affiliation: Choisir ses options Désigner le(s) bénéficiaire(s) en cas de décès La cotisation sera prélevée sur la paie. 23

24 5 Mise en place du régime ADMISSION AU CONTRAT SANS QUESTIONNAIRE MÉDICAL NI DÉLAI DE CARENCE Les agents doivent : Faire partie des effectifs de la collectivité et être en position d activité à la date de demande d admission au contrat, ne pas être en arrêt à la date d effet du contrat, ne pas être rémunérés à l heure. 24

25 5 Mise en place du régime ADMISSION AU CONTRAT Adhérent à un contrat prévoyance Non adhérent à un contrat prévoyance Agents en activité à la date du contrat (01/01/2013) Au lendemain de la résiliation de leur contrat Dans les 6 mois suivant le prise d effet du contrat Agents embauchés après le 01/01/2013 Au lendemain de la résiliation de leur contrat Dans les 6 mois suivant l embauche Agents en arrêt de travail au 01/01/2013 Dès leur reprise Après reprise d activité de 60 jours continus 25

26 5 Mise en place du régime RÉSILIATION DES CONTRATS INDIVIDUEL Courrier recommandé A/R Loi Chatel 26

27 5 Mise en place du régime BULLETIN D ADHÉSION 27

28 5 Mise en place du régime RÉSUMÉ DES GARANTIES 28

29 5 Mise en place du régime ACCOMPAGNEMENT DE L EMPLOYEUR Pour toute demande de renseignement, vous pouvez contacter : le conseiller statutaire du CDG 29, votre gestionnaire COLLECteam du lundi au vendredi de 9H 12H / 14H 17H 29

30 5 Mise en place du régime ACCOMPAGNEMENT INDIVIDUEL DES AGENTS Pour toute demande de renseignement, vous pouvez contacter : Le correspondant prévoyance de votre collectivité, votre gestionnaire COLLECteam du lundi au vendredi de 9H 12H / 14H 17H 30

31 Merci de votre attention 9 et 10 octobre

Régime de prévoyance. CDG 29 Réunions d information Prévoyance Février 2014

Régime de prévoyance. CDG 29 Réunions d information Prévoyance Février 2014 Régime de prévoyance CDG 29 Réunions d information Prévoyance Février 2014 SOMMAIRE 1. Introduction 2. Quelques rappels sur le contrat prévoyance 3. Mise en place du régime 4. Gestion du contrat par la

Plus en détail

Protection Sociale Complémentaire du personnel territorial des collectivités et établissements publics du ressort géographique du CDG 59

Protection Sociale Complémentaire du personnel territorial des collectivités et établissements publics du ressort géographique du CDG 59 CDG59 Protection Sociale Complémentaire du personnel territorial des collectivités et établissements publics du ressort géographique du CDG 59 Lille 20 juin 2013 Nathalie BOUBEKER Chargée d études boubeker@france-prevoyance.fr

Plus en détail

Agents des collectivités de VENDEE

Agents des collectivités de VENDEE Réunion d information Agents des collectivités de VENDEE Contrat prévoyance «maintien de salaire» Le groupe SMACL, leader sur la marché de l assurance des collectivités SMACL Santé: mutuelle Régie par

Plus en détail

L ASSURANCE STATUTAIRE

L ASSURANCE STATUTAIRE VILLE DE TREGUNC MARCHE ASSURANCES CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES GENERALES L ASSURANCE STATUTAIRE 1 DEFINITIONS Pour l application des présentes garanties, on entend par : COLLECTIVITE SOUSCRIPTRICE :

Plus en détail

Protection sociale complémentaire

Protection sociale complémentaire Protection sociale complémentaire Convention de participation «Prévoyance» Mise à jour au 24/09/2013 La problématique étant complexe et les élus souhaitant que l accès à une garantie «prévoyance» soit

Plus en détail

RÉUNION D INFORMATION DU 11 SEPTEMBRE 2014

RÉUNION D INFORMATION DU 11 SEPTEMBRE 2014 CONVENTION DE PARTICIPATION : PRÉVOYANCE COMPLÉMENTAIRE DU PERSONNEL TERRITORIAL RÉUNION D INFORMATION DU 11 SEPTEMBRE 2014 Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente-Maritime

Plus en détail

MAINTIEN DE SALAIRE ET CAPITAL DÉCÈS CONTRAT GROUPE PREVOYANCE

MAINTIEN DE SALAIRE ET CAPITAL DÉCÈS CONTRAT GROUPE PREVOYANCE MAINTIEN DE SALAIRE ET CAPITAL DÉCÈS CONTRAT GROUPE PREVOYANCE COLLECTIVITES ADHERENTES AU COMITE DES ŒUVRES SOCIALES DU MAINE ET LOIRE SOMMAIRE PRÉSENTATION DU RÉGIME STATUTAIRE AGENT CNRACL AGENT IRCANTEC

Plus en détail

vivre l esprit plus léger avec unéo

vivre l esprit plus léger avec unéo SANTÉ PRÉVENTION ACCOMPAGNEMENT SOCIAL Face à un arrêt de travail, Édition 2015 vivre l esprit plus léger avec unéo RÉSERVÉE AUX ADHÉRENTS ET À LEUR CONJOINT, CONCUBIN OU PARTENAIRE LIÉ PAR UN PACS Mutuelle

Plus en détail

Contrat mutualisé. Garantie Maintien de Salaire. Centre de Gestion de Meurthe & Moselle

Contrat mutualisé. Garantie Maintien de Salaire. Centre de Gestion de Meurthe & Moselle Contrat mutualisé Garantie Maintien de Salaire Centre de Gestion de Meurthe & Moselle L action du Centre De Gestion Risque employeur Assurance des risques statutaires : Couverture «risque employeur» :

Plus en détail

La participation des collectivités territoriales au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents

La participation des collectivités territoriales au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents La participation des collectivités territoriales au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents Le dispositif La loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007,

Plus en détail

Contribution de solidarité. Le taux de la contribution est de 1 % sur la rémunération «nette».

Contribution de solidarité. Le taux de la contribution est de 1 % sur la rémunération «nette». REMUNERATION Note d'information n 13-07 du 22 janvier 2013 Contribution de solidarité Références - Loi n 82-939 du 04/11/1982, modifiée - Loi n 97-1239 du 29/12/1997 - Décret n 82-1001 du 25/11/1982 (J.O.

Plus en détail

CIG petite couronne. Maintien de salaire. Recommandé par le. CIG petite couronne. Réservé aux collectivités du. Participation financière employeur

CIG petite couronne. Maintien de salaire. Recommandé par le. CIG petite couronne. Réservé aux collectivités du. Participation financière employeur Mutuelle des agents territoriaux Convention de participation Prévoyance CIG petite couronne Participation financière employeur Recommandé par le CIG petite couronne Maintien de salaire Réservé aux collectivités

Plus en détail

FICHE TECHNIQUE PROTECTION SOCIALE MUTUELLES

FICHE TECHNIQUE PROTECTION SOCIALE MUTUELLES PROTECTION SOCIALE MUTUELLES FICHE TECHNIQUE Références Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, article 22 bis Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions

Plus en détail

CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES

CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES 1 Place du 11 novembre 1918 31190 AUTERIVE Marché public de service Assurance statutaire et risques annexes CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (C.C.T.P) APPEL D OFFRES OUVERT (Passé en application

Plus en détail

NOTE D INFORMATION LES MESURES PREVUES PAR LA LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2006 (II)

NOTE D INFORMATION LES MESURES PREVUES PAR LA LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2006 (II) NOTE D INFORMATION CV/ NT Réf. : II-13-1 et II-13-3-3 1 er septembre 2006 05 63 60 16 50 L:/CIRCULAIRES/loi financ. Sécurité sociale 06 Indemnités journalières LES MESURES PREVUES PAR LA LOI DE FINANCEMENT

Plus en détail

L adhésion à la mutuelle d établissement sera-t-elle obligatoire? Pour qui (agent seul ou famille)?

L adhésion à la mutuelle d établissement sera-t-elle obligatoire? Pour qui (agent seul ou famille)? MUTACMA LA MUTUELLE DES AGENTS DE L'ANPE : Questions / Réponses Nos réponses n ont aucun caractère contractuel L adhésion à la mutuelle d établissement sera-t-elle obligatoire? Pour qui (agent seul ou

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE DESINFECTION, DESINSECTISATION, DERATISATION

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE DESINFECTION, DESINSECTISATION, DERATISATION CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE DESINFECTION, DESINSECTISATION, DERATISATION REGIME DE PREVOYANCE OBLIGATOIRE PERSONNEL CONCERNE Bénéficie des garanties, l ensemble du personnel ne relevant

Plus en détail

Conventions spéciales Aléassur Risques statutaires CNRACL. >Collectivités

Conventions spéciales Aléassur Risques statutaires CNRACL. >Collectivités Conventions spéciales Aléassur Risques statutaires CNRACL >Collectivités SOMMAIRE PRESTATIONS STATUTAIRES CNRACL ARTICLE 1 - Agents visés par les présentes conventions spéciales 5 CHAPITRE 1 EXPOSÉ DES

Plus en détail

DE LA CONVENTION DE PARTICIPATION

DE LA CONVENTION DE PARTICIPATION PROCEDURE DE GESTION DE LA CONVENTION DE PARTICIPATION 1 I GESTION D UNE ADHESION Dès l adhésion de la collectivité à la convention de participation, le site internet de La Mutuelle de France Prévoyance

Plus en détail

COMMUNE D ECUELLES (77) CONVENTION DE PARTICIPATION CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES (C.C.P.) OBJET DE LA CONSULTATION :

COMMUNE D ECUELLES (77) CONVENTION DE PARTICIPATION CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES (C.C.P.) OBJET DE LA CONSULTATION : COMMUNE D ECUELLES (77) CONVENTION DE PARTICIPATION CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES (C.C.P.) OBJET DE LA CONSULTATION : LOT N 2 Conclusion d une convention de participation pour la mise en œuvre d une

Plus en détail

particuliers professionnels ENTREPRISES Face à face argumenté de vente

particuliers professionnels ENTREPRISES Face à face argumenté de vente particuliers professionnels ENTREPRISES Face à face argumenté de vente La prévoyance en France La prévoyance sociale obligatoire Les couvertures complémentaires Les prestations de base, complétées par

Plus en détail

Université des maires Charente-Maritime Le Maire Employeur

Université des maires Charente-Maritime Le Maire Employeur Université des maires Charente-Maritime Le Maire Employeur titre CNP Assurances Cliquez pour modifier les styles du texte du Premier assureur en prévoyance, CNP Assurances conçoit et gère des contrats

Plus en détail

Contribution de solidarité

Contribution de solidarité FLASH D INFORMATIONS N 19/2012 Contribution de solidarité Références - Loi n 82-939 du 04/11/1982, modifiée - Loi n 97-1239 du 29/12/1997 - Décret n 82-1001 du 25/11/1982 (J.O. du 27/11/1982) - Décret

Plus en détail

Participation forfaitaire santé et prévoyance Informations complémentaires

Participation forfaitaire santé et prévoyance Informations complémentaires Participation forfaitaire santé et prévoyance Informations complémentaires Concerne uniquement les clients ayant une participation employeurs sur leurs cotisations mutuelles ou prévoyance. Cette note d

Plus en détail

La protection sociale complémentaire des agents

La protection sociale complémentaire des agents CIRCULAIRE N 2012-22 Châlons-en-Champagne, le 10 mai 2012 Le Président du Centre de Gestion à Mesdames et Messieurs les Maires Mesdames et Messieurs les Présidents d Etablissements Publics Communaux La

Plus en détail

SMACL. Santé. Protection maintien de traitement. avec. Proposition de contrat collectif à adhésions facultatives

SMACL. Santé. Protection maintien de traitement. avec. Proposition de contrat collectif à adhésions facultatives avec SMACL Santé En garantissant le revenu des agents, nous assurons la sérénité du service public territorial. Protection maintien de traitement Proposition de contrat collectif à adhésions facultatives

Plus en détail

CONGES MALADIE ET ACCIDENTS DE SERVICE ET FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

CONGES MALADIE ET ACCIDENTS DE SERVICE ET FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE CONGES MALADIE ET ACCIDENTS DE SERVICE ET FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE PROTECTION SOCIALE DES AGENTS TERRITORIAUX En cas de congé pour maladie l agent voit son maintien de rémunération assuré par sa

Plus en détail

PROJET D ACCORD PORTANT MISE EN PLACE D UN REGIME DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE «GROS RISQUE» (INCAPACITE, INVALIDITE, DECES) AU NIVEAU DU GROUPE

PROJET D ACCORD PORTANT MISE EN PLACE D UN REGIME DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE «GROS RISQUE» (INCAPACITE, INVALIDITE, DECES) AU NIVEAU DU GROUPE PROJET D ACCORD PORTANT MISE EN PLACE D UN REGIME DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE «GROS RISQUE» (INCAPACITE, INVALIDITE, DECES) AU NIVEAU DU GROUPE Comité de Groupe du 10 décembre 2014 Le projet Protection

Plus en détail

Protection sociale complémentaire

Protection sociale complémentaire Mutuelle des agents territoriaux Protection sociale complémentaire Pack Prévoyance Un Pack Prévoyance adapté à mon statut renforcée Des Services adaptés à mon quotidien Offre Prévoyance réservée aux agents

Plus en détail

prévoyance offre Protection sociale complémentaire réservée aux collectivités adhérentes à la convention de participation

prévoyance offre Protection sociale complémentaire réservée aux collectivités adhérentes à la convention de participation Mutuelle des agents territoriaux Protection sociale complémentaire offre prévoyance réservée aux collectivités adhérentes à la convention de participation Interiale, aujourd hui c est Une mutuelle experte

Plus en détail

LA PARTICIPATION FINANCIERE DES COLLECTIVITES A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DE LEURS AGENTS

LA PARTICIPATION FINANCIERE DES COLLECTIVITES A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DE LEURS AGENTS PROTECTION SOCIALE LA PARTICIPATION FINANCIERE DES COLLECTIVITES A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DE LEURS AGENTS REFERENCES JURIDIQUES Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions

Plus en détail

CIRCULAIRE CDG90 PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

CIRCULAIRE CDG90 PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE CIRCULAIRE CDG90 07-13 PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, article 22 bis. Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions

Plus en détail

FICHE TECHNIQUE DE LA CONVENTION

FICHE TECHNIQUE DE LA CONVENTION FICHE TECHNIQUE DE LA CONVENTION CONVENTION COLLECTIVE UNIQUE annexe Maisons de Retraites CCN 3132 CCU du 18-04-2002 non étendue, applicable à compter du 1-5-2002. Pour les Etablissements accueillant des

Plus en détail

Mise à jour 17/04/2012

Mise à jour 17/04/2012 Mise à jour 17/04/2012 Le maintien de salaire Incidence sur le bulletin de paye CCB 21 mai 2010 En application des dispositions de la convention collective du 21mai 2010 Note de synthèse réalisée par les

Plus en détail

PLAN CADRES DES GARANTIES DE PRÉVOYANCE COMPLÈTES POUR VOS COLLABORATEURS

PLAN CADRES DES GARANTIES DE PRÉVOYANCE COMPLÈTES POUR VOS COLLABORATEURS PLAN CADRES DES GARANTIES DE PRÉVOYANCE COMPLÈTES POUR VOS COLLABORATEURS Vous êtes dirigeant d entreprise. Vous choisissez de souscrire un régime de prévoyance pour vos salariés cadres. Le PLAN CADRES

Plus en détail

REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE

REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE 1 REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE Sommaire 1 - AFFILIATION...2 2 - COTISATIONS...3 3 - GARANTIES...4 31 - Contenu des garanties...4 32 - Bénéficiaires des garanties...4 33 - Prise d effet des garanties...5

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel OFFICES PUBLICS DE L HABITAT ACCORD DU 12 JUILLET 2012 RELATIF À LA

Plus en détail

Bilan du dispositif de LABELLISATION au 10 mai 2014

Bilan du dispositif de LABELLISATION au 10 mai 2014 Rappel du Contexte Le CTP Central réuni le 17 décembre 2012 a émis un avis favorable sur le choix du dispositif de la LABELLISATION (choix des salariés parmi les contrats agréés). Après avis des CTP du

Plus en détail

FAQ «Option Maintien de Revenus»

FAQ «Option Maintien de Revenus» FAQ «Option Maintien de Revenus» 1. Qu'est ce que la garantie «Option Maintien de revenus»? La garantie «Option Maintien de revenus» est un contrat d assurance de groupe à adhésion individuelle et facultative,

Plus en détail

Outre-Mer. Atout Prévoyance Nouvelle-Calédonie. Construisez la prévoyance de votre entreprise à la carte

Outre-Mer. Atout Prévoyance Nouvelle-Calédonie. Construisez la prévoyance de votre entreprise à la carte Outre-Mer Atout Prévoyance Nouvelle-Calédonie Construisez la prévoyance de votre entreprise à la carte Atout Prévoyance Nouvelle-Calédonie Vos garanties Décès et Perte Totale et Irréversible d Autonomie

Plus en détail

Pour permettre à chaque Chirurgien dentiste de trouver une réponse exacte à ses besoins spécifiques, le contrat comporte deux niveaux de garanties :

Pour permettre à chaque Chirurgien dentiste de trouver une réponse exacte à ses besoins spécifiques, le contrat comporte deux niveaux de garanties : LE CONTRAT DE PREVOYANCE (RISQUES DECES, DECES ACCIDENTEL, INVALIDITE ABSOLUE ET DEFINITIVE, PENSION DE CONJOINT, RENTE EDUCATION, PERTE DE PROFESSION ET DOUBLE EFFET) 1. QUEL EST LE PRINCIPE DU CONTRAT?

Plus en détail

FICHE TECHNIQUE DE LA CONVENTION

FICHE TECHNIQUE DE LA CONVENTION FICHE TECHNIQUE DE LA CONVENTION COMMERCE DE DETAIL DE L HABILLEMENT ET ARTICLES TEXTILES CCN N 3241 - CCN du 25-11-87 étendue par arrêté du 9-6-88, JO 18-6-88 - CC de commerces de détail du vêtement et

Plus en détail

La participation des collectivités territoriales au financement de la protection sociale complémentaire de

La participation des collectivités territoriales au financement de la protection sociale complémentaire de La participation des collectivités territoriales au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents Rencontres du 2 et 3 mai 2012 1 CDG 42 Mai 2012 Plan I. Protection sociale complémentaire

Plus en détail

Pourquoi un régime collectif? Frais de santé Prévoyance

Pourquoi un régime collectif? Frais de santé Prévoyance Pourquoi un régime collectif? Frais de santé Prévoyance 10 Santé Ce régime, aussi nommé «complémentaire santé», permet le remboursement total ou partiel des frais de santé restant à la charge de l assuré

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES PROTHESISTES DENTAIRES ET DES PERSONNELS DES LABORATOIRES DE PROTHÈSE DENTAIRE (3254)

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES PROTHESISTES DENTAIRES ET DES PERSONNELS DES LABORATOIRES DE PROTHÈSE DENTAIRE (3254) VOS DE PRÉVOYANCE - PERSONNEL CADRE MONTANT EN POURCENTAGE DU SALAIRE DE RÉFÉRENCE Décès Quelle que soit la cause du décès Célibataire, Veuf(ve), Divorcé(e), sans personne à charge Marié sans personne

Plus en détail

CONGÉS MALADIE. Sylvie MAËS, service juridique Nadège LEMOUSSU, pôle prévention. 3 décembre 2012 Saint-Lô

CONGÉS MALADIE. Sylvie MAËS, service juridique Nadège LEMOUSSU, pôle prévention. 3 décembre 2012 Saint-Lô LA GESTION DES CONGÉS MALADIE Sylvie MAËS, service juridique Nadège LEMOUSSU, pôle prévention Le congé de maladie ordinaire Le congé de longue / grave maladie Le congé de longue durée Le congé lié à un

Plus en détail

Stagiaire-Titulaire : Ma protection sociale

Stagiaire-Titulaire : Ma protection sociale Date de dernière mise à jour : le 21/06/2011 Stagiaire-Titulaire : Ma protection sociale VOTRE PROTECTION DIFFERE SELON VOTRE STATUT Vous êtes titulaire ou stagiaire d un poste d au moins 28h / semaine

Plus en détail

La paie. A. Valeur de l indice 100 : 1. LE TRAITEMENT INDICIAIRE DE L AGENT 3. SUPPLÉMENT FAMILIAL DE TRAITE- MENT

La paie. A. Valeur de l indice 100 : 1. LE TRAITEMENT INDICIAIRE DE L AGENT 3. SUPPLÉMENT FAMILIAL DE TRAITE- MENT La paie C a l c u l d e s é l é m e n t s d e l a r é m u n é r a t i o n p r i n c i p a l e 1. LE TRAITEMENT INDICIAIRE DE L AGENT Il est fixé en fonction du grade de l agent et de l échelon auquel il

Plus en détail

PROFESSIONNELS INDEPENDANTS OPTIMISER LA PROTECTION DU CHEF D ENTREPRISE. Santé Prévoyance & Retraite

PROFESSIONNELS INDEPENDANTS OPTIMISER LA PROTECTION DU CHEF D ENTREPRISE. Santé Prévoyance & Retraite PRÉVOYANCE - RETRAITE PROFESSIONNELS INDEPENDANTS OPTIMISER LA PROTECTION DU CHEF D ENTREPRISE Santé Prévoyance & Retraite Matinale de l entrepreneur CCI 11 JUIN 2013 LE REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS

Plus en détail

LES CONGES DES AGENTS TERRITORIAUX I/ CONGES DES FONCTIONNAIRES TITULAIRES AFFILIES A LA CNRACL

LES CONGES DES AGENTS TERRITORIAUX I/ CONGES DES FONCTIONNAIRES TITULAIRES AFFILIES A LA CNRACL Note d'informations du 15 décembre 2009 LES CONGES DES AGENTS TERRITORIAUX Congés annuels Art. 57 loi n 84-53 Décret n 85-1250 I/ CONGES DES FONCTIONNAIRES TITULAIRES AFFILIES A LA CNRACL Nature du congé

Plus en détail

Conférence Débat AFTA. Conférence

Conférence Débat AFTA. Conférence Conférence Conférence Débat AFTA PRÉVOYANCE SANTÉ DES SALARIES DES ORGANISMES SANS BUT LUCRATIF Vos interlocuteurs : Alexandra REPIQUET Jean-Philippe FERRANDIS : 01 49 64 45 15 : 01 49 64 12 88 : 01 49

Plus en détail

Fiche Produit : Article 83 du C.G.I.

Fiche Produit : Article 83 du C.G.I. LE CONTRAT DE RETRAITE À COTISATIONS DÉFINIES(ART. 83 DU C.G.I) Il s agit d un contrat collectif d assurance retraite par capitalisation à adhésion obligatoire souscrit par l entreprise en faveur de l

Plus en détail

MARCHE PUBLIC DE SERVICES (MAPA) MARCHE ASSURANCES DES RISQUES STATUTAIRES DES AGENTS DE LA VILLE DE «LE BOULOU» (Agents affiliés CNRACL)

MARCHE PUBLIC DE SERVICES (MAPA) MARCHE ASSURANCES DES RISQUES STATUTAIRES DES AGENTS DE LA VILLE DE «LE BOULOU» (Agents affiliés CNRACL) MARCHE PUBLIC DE SERVICES (MAPA) MARCHE D'ASSURANCES MARCHE ASSURANCES DES RISQUES STATUTAIRES DES AGENTS DE LA VILLE DE «LE BOULOU» (Agents affiliés CNRACL) Procédure "adaptée" selon les articles 26 II

Plus en détail

CCN du 15 mars 1966 - Avenant 322

CCN du 15 mars 1966 - Avenant 322 CCN du 15 mars 1966 - Avenant 322 Mémento Prestations Sommaire Rappel des garanties 3 Page Détermination du salaire de référence 5 Constitution et prise en charge des dossiers Arrêts de travail 8 Constitution

Plus en détail

prévoyance TRAN- QUILLISER LES SALA- RIéS

prévoyance TRAN- QUILLISER LES SALA- RIéS prévoyance TRAN- QUILLISER LES SALA- RIéS respecter les obligations AG2R LA MONDIALE, une expertise reconnue Nos institutions sont aujourd hui désignées en prévoyance dans 59 accords de branche. Le décès

Plus en détail

Intervenants: I. MALFILÂTRE Y. RICORDEL

Intervenants: I. MALFILÂTRE Y. RICORDEL L indisponibilité physique des agents territoriaux Intervenants: I. MALFILÂTRE Y. RICORDEL Textes juridiquesde de référence Loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

Plus en détail

C.S.G. / C.R.D.S. Revenus de remplacement Au 1 er janvier 2015

C.S.G. / C.R.D.S. Revenus de remplacement Au 1 er janvier 2015 QUESTIONS SOCIALES Note d information n 1508 du 18 février 2015 C.S.G. / C.R.D.S. Revenus de remplacement Au 1 er janvier 2015 Références Loi n 20141554 relative au financement de la sécurité sociale pour

Plus en détail

CABINET. Audit & Expertise Comptable.

CABINET. Audit & Expertise Comptable. CABINET Audit & Expertise Comptable. ASSURANCE COLLECTIVE Prévoyance Santé Retraite 2 1/ Prévoyance a/ Prévoyance Classique b/ Prévoyance Conventionnelle c/ Prévoyance 1,50 Cadres d/ Prestations e/ Fiscalité

Plus en détail

LA PORTABILITE DES DROITS PREVOYANCE ET SANTE. Régime Affiliation Cotisations Fiscalité Résiliation Prestations

LA PORTABILITE DES DROITS PREVOYANCE ET SANTE. Régime Affiliation Cotisations Fiscalité Résiliation Prestations LA PORTABILITE DES DROITS PREVOYANCE ET SANTE Régime Affiliation Cotisations Fiscalité Résiliation Prestations 9 juillet 2009 Conditions et champ A compter du 1 er juillet 2009, en cas de rupture du contrat

Plus en détail

La contribution employeur n est pas modifiée. Elle est assise sur la rémunération versée à temps partiel ou à temps non complet au taux normal.

La contribution employeur n est pas modifiée. Elle est assise sur la rémunération versée à temps partiel ou à temps non complet au taux normal. DIFFUSION OCTOBRE 2004 SURCOTISATION AGENTS A TEMPS PARTIEL ET AGENTS A TEMPS NON COMPLET REFERENCES : Loi n 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, article 47 Décret n 2004-678 du 8 juillet

Plus en détail

LE COMPTE EPARGNE TEMPS

LE COMPTE EPARGNE TEMPS STATUT LE COMPTE EPARGNE TEMPS Références : Décret 2004-878 du 26 août 2004, modifié par le décret 2010-531 du 20 mai 2010 ; Circulaire ministérielle N10-007135-D du 31 mai 2010 (annexe 1). Les règles

Plus en détail

Descriptif des Garanties

Descriptif des Garanties EPHC Titre 8 de la Convention collective nationale DE L ENSEIGNEMENT PRIVE HORS CONTRAT Régime de prévoyance obligatoire Descriptif des Garanties Personnel concerné Ensemble des salariés, non cadres et

Plus en détail

REGIME DE PREVOYANCE CONVENTIONNEL OBLIGATOIRE

REGIME DE PREVOYANCE CONVENTIONNEL OBLIGATOIRE Votre centre de gestion CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE COMMISSION, DE COURTAGE ET DE COMMERCE INTRA-COMMUNAUTAIRE ET D IMPORTATION- EXPORTATION DE FRANCE METROPOLITAINE PERSONNEL CONCERNE

Plus en détail

COMPLEMENTAIRES SANTE ET DEDUCTIONS SOCIALES ET FISCALES : LES MUTUELLES UMC ET FIDAL VOUS EXPLIQUENT LES CONTRATS «RESPONSABLES»

COMPLEMENTAIRES SANTE ET DEDUCTIONS SOCIALES ET FISCALES : LES MUTUELLES UMC ET FIDAL VOUS EXPLIQUENT LES CONTRATS «RESPONSABLES» COMPLEMENTAIRES SANTE ET DEDUCTIONS SOCIALES ET FISCALES : LES MUTUELLES UMC ET FIDAL VOUS EXPLIQUENT LES CONTRATS «RESPONSABLES» Le système interprofessionnel de Sécurité Sociale est obligatoire : le

Plus en détail

Non Salariés POINTS FORTS DU PRODUIT. Offre packagée : Toute la protection sociale du TNS sur un même bulletin. Les + Santé.

Non Salariés POINTS FORTS DU PRODUIT. Offre packagée : Toute la protection sociale du TNS sur un même bulletin. Les + Santé. CIBLE : - Gérants Majoritaires de Sociétés Civiles ou Commerciales (Statut commerçant ou artisan) - Gérants Majoritaires de Sociétés Civiles ou Commerciales (Autres statuts) - Affiliés CIPAV, CAVEC, CNBF,

Plus en détail

Avenant n 65 du 30 décembre 2014 à la Convention Collective Nationale du Golf du 13 Juillet 1998

Avenant n 65 du 30 décembre 2014 à la Convention Collective Nationale du Golf du 13 Juillet 1998 Avenant n 65 du 30 décembre 2014 à la Convention Collective Nationale du Golf du 13 Juillet 1998 Avenant n 65 du 30 décembre 2014 portant modification de l article 11.2 «Prévoyance des salariés cadres»

Plus en détail

Remarques : ce tableau sera progressivement enrichi des offres des assureurs

Remarques : ce tableau sera progressivement enrichi des offres des assureurs Principales caractéristiques des contrats Madelin Prévoyance : - Tarification - Prestations (forfaitaires/indemnitaires) - Calcul de la rente invalidité partielle Remarques : ce tableau sera progressivement

Plus en détail

LE COMPTE EPARGNE-TEMPS

LE COMPTE EPARGNE-TEMPS F I C H E P R A T I Q U E C D G 5 0 LE COMPTE EPARGNE-TEMPS L E S S E N T I E L Cette fiche présente le dispositif du compte épargne-temps (CET) tel qu il a été réformé par le décret n 2010-531 du 20 mai

Plus en détail

REUNION «MAIRE EMPLOYEUR» MAIRES ET NOUVEAUX ELUS MEUSIENS 26 SEPTEMBRE 2014

REUNION «MAIRE EMPLOYEUR» MAIRES ET NOUVEAUX ELUS MEUSIENS 26 SEPTEMBRE 2014 REUNION «MAIRE EMPLOYEUR» MAIRES ET NOUVEAUX ELUS MEUSIENS 26 SEPTEMBRE 2014 La MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE dans la MEUSE 940 adhérents en Complémentaire Santé 1 900 adhérents en Garantie Maintien

Plus en détail

RÉGIME de PRÉVOYANCE OBLIGATOIRE

RÉGIME de PRÉVOYANCE OBLIGATOIRE CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES COMMERCES DE GROS RÉGIME de PRÉVOYANCE OBLIGATOIRE des salariés non cadres MALAKOFF MÉDÉRIC, VOTRE PARTENAIRE POUR LE RÉGIME DE PRÉVOYANCE DE VOS SALARIÉS NON CADRES*

Plus en détail

CONTRAT DE PREVOYANCE MAINTIEN DE SALAIRE GUIDE DEMANDES DE PRESTATIONS

CONTRAT DE PREVOYANCE MAINTIEN DE SALAIRE GUIDE DEMANDES DE PRESTATIONS CONTRAT DE PREVOYANCE MAINTIEN DE SALAIRE GUIDE DEMANDES DE PRESTATIONS 1. L ouverture de droits : le départ de demi traitement... 1 2. Le complément de dossier : la prolongation de l arrêt... 4 3. La

Plus en détail

LE SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT

LE SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT FF II CC HH EE PP RR AA TT I QQ UU EE CC DD GG 55 00 LE SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT L E S S E N T I E L Le supplément familial de traitement est un élément obligatoire du traitement accordé à un

Plus en détail

Pouvoir d achat Indemnité de garantie individuelle (G.I.P.A.)

Pouvoir d achat Indemnité de garantie individuelle (G.I.P.A.) REMUNERATION Note d information n 14-13 du 17/03/2014 Pouvoir d achat Indemnité de garantie individuelle (G.I.P.A.) 2014 Références - Décret n 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité

Plus en détail

CONVENTION PRÉVOYANCE

CONVENTION PRÉVOYANCE CENTRE DE GESTION DE LA VIENNE PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DU PERSONNEL TERRITORIAL CONVENTION PRÉVOYANCE CAHIER DES CHARGES Le présent cahier des charges comporte Conditions particulières CAHIER

Plus en détail

L Aphnu, toujours à vos côtés en cas de coup dur

L Aphnu, toujours à vos côtés en cas de coup dur APHNU - votre partenaire santé et prévoyance L Aphnu, toujours à vos côtés en cas de coup dur Des garanties conçues avec et pour les praticiens hospitaliers en partenariat avec A P H N U APHNU Le partenaire

Plus en détail

Ville de Carhaix-Plouguer Hôtel de ville BP 258 29837 CARHAIX-PLOUGUER Cedex

Ville de Carhaix-Plouguer Hôtel de ville BP 258 29837 CARHAIX-PLOUGUER Cedex Ville de Carhaix-Plouguer Hôtel de ville BP 258 29837 CARHAIX-PLOUGUER Cedex MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS DE SERVICES D ASSURANCE CAHIER DES CHARGES LOT 5 RISQUES STATUTAIRES Marché Public Assurances Ville

Plus en détail

13 septembre 2012. Prévoyance complémentaire dans la Métallurgie de la Région Parisienne : Suivi 2011-2012

13 septembre 2012. Prévoyance complémentaire dans la Métallurgie de la Région Parisienne : Suivi 2011-2012 13 septembre 2012 Prévoyance complémentaire dans la Métallurgie de la Région Parisienne : Suivi 2011-2012 Prévoyance complémentaire dans la Métallurgie de la Région Parisienne : Suivi 2011-2012 Partie

Plus en détail

Les régimes de protection sociale

Les régimes de protection sociale Les régimes de protection sociale Régime spécial CNRACL Régime général IRCANTEC Stagiaires et titulaires (temps complet ou non complet 28 h hebdomadaires) Stagiaires et titulaires (temps non complet

Plus en détail

VILLE DE BOUZIGUES MAPA Assurances 2012 PREVOYANCE DES AGENTS C.C.T.P. LOT N 5 PREVOYANCE DES AGENTS

VILLE DE BOUZIGUES MAPA Assurances 2012 PREVOYANCE DES AGENTS C.C.T.P. LOT N 5 PREVOYANCE DES AGENTS LOT N 5 PREVOYANCE DES AGENTS 49 DESCRIPTION DU RISQUE ET CAPITAUX A GARANTIR EFFECTIF ET MASSE SALARIALE COLLEGES Agents titulaires ou stagiaires, à temps complet et incomplet, affiliés à la CNRACL Agents

Plus en détail

Convention Collective Nationale du Commerce de Détail de l Habillement et Articles Textiles

Convention Collective Nationale du Commerce de Détail de l Habillement et Articles Textiles Convention Collective Nationale du Commerce Régime de Prévoyance du Personnel Cadre et Non Cadre Accord signé du 19.03.2003 Arrêté ministériel du 03.10.2003 Parution au JO du 14.10.2003 Extension au 01.11.2003

Plus en détail

La participation des collectivités territoriales au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents

La participation des collectivités territoriales au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents La participation des collectivités territoriales au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents Jeudi 10 mai 2012 Mardi 15 mai 2012 Mercredi 23 mai 2012 Introction Les enjeux de

Plus en détail

Vos contacts GUIDE DE L EMPLOYEUR. Régime d assurance complémentaire Santé

Vos contacts GUIDE DE L EMPLOYEUR. Régime d assurance complémentaire Santé Vos contacts Pour tous renseignements ou questions relatives : aux cotisations : contacter votre caisse de MSA, pour toute autre question : contacter l ANIPS au 09 69 32 34 27 (numéro non surtaxé). de

Plus en détail

CONVENTION DE PARTICIPATION PROJET

CONVENTION DE PARTICIPATION PROJET PROCEDURE DE MISE EN CONCURRENCE (Application du décret n 2011-1474 du 8 novembre 2011) CONVENTION DE PARTICIPATION PROJET Objet de la consultation : CONCLUSION D'UNE CONVENTION DE PARTICIPATION AU FINANCEMENT

Plus en détail

Pouvoir d achat Indemnité de garantie individuelle (G.I.P.A.)

Pouvoir d achat Indemnité de garantie individuelle (G.I.P.A.) REMUNERATION Note d information n 10-09 du 29 juin 2010 Pouvoir d achat Indemnité de garantie individuelle (G.I.P.A.) 2010 Références - Décret n 2008-539 du 6 juin 2008 modifié relatif à l'instauration

Plus en détail

Compte épargne-temps (à compter du 22 mai 2010)

Compte épargne-temps (à compter du 22 mai 2010) Le 16 octobre 2013 Compte épargne-temps (à compter du 22 mai 2010) Référence :. Décret n 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale modifié par le décret

Plus en détail

LA REMUNERATION DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX

LA REMUNERATION DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX LA REMUNERATION DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX PRINCIPES GENERAUX La rémunération des fonctionnaires est définie par l article 20 de la loi du 13 juillet 1983 auquel se réfère l article 87 de la loi du

Plus en détail

Fiche info Service juridique

Fiche info Service juridique Fiche info n 2/octobre 2012 Indemnités de maladie du régime spécial de sécurité sociale Références : Décret n 60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements,

Plus en détail

ASSURANCE COMPLEMENTAIRE PREVOYANCE DES SALARIES NON CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE RELEVANT DE L ACCORD NATIONAL DU 10 JUIN 2008 GUIDE EMPLOYEUR

ASSURANCE COMPLEMENTAIRE PREVOYANCE DES SALARIES NON CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE RELEVANT DE L ACCORD NATIONAL DU 10 JUIN 2008 GUIDE EMPLOYEUR ASSURANCE COMPLEMENTAIRE PREVOYANCE DES SALARIES NON CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE RELEVANT DE L ACCORD NATIONAL DU 10 JUIN 2008 GUIDE EMPLOYEUR Janvier 2014 Votre site dédié: www.anips.fr Votre plate

Plus en détail

La prévoyance des salariés :comment gérer les contraintes. Comité social 23 septembre 2010

La prévoyance des salariés :comment gérer les contraintes. Comité social 23 septembre 2010 La prévoyance des salariés :comment gérer les contraintes Comité social 23 septembre 2010 INTRODUCTION 2 Les 4 piliers d AG2R LA MONDIALE Retraite Prévoyance Assurance Prévoyance complémentaire Santé collective

Plus en détail

STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE PROTECTION SOCIALE DES AGENTS

STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE PROTECTION SOCIALE DES AGENTS STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE PROTECTION SOCIALE DES AGENTS Avril 2014 CNP ASSURANCES Depuis plus de 50 ans, CNP Assurances est un partenaire de référence dans l accompagnement des collectivités

Plus en détail

STATUT LA PARTICIPATION DES COLLECTIVITES A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE (SANTE ET PREVOYANCE)

STATUT LA PARTICIPATION DES COLLECTIVITES A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE (SANTE ET PREVOYANCE) STATUT LA PARTICIPATION DES COLLECTIVITES A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE (SANTE ET PREVOYANCE) Circulaire 31 août 2012 Références : - Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations

Plus en détail

GERANCE MINORITAIRE OU MAJORITAIRE : QUEL EST LE MEILLEUR STATUT?

GERANCE MINORITAIRE OU MAJORITAIRE : QUEL EST LE MEILLEUR STATUT? Réf. :DEV/O/FC/015/06-06/OC 1/9 Pendant longtemps, le statut de gérant majoritaire de SARL a été le plus défavorable des statuts de dirigeant, tant au niveau fiscal que social. A contrario, le statut de

Plus en détail

Régime de prévoyance. Centre de Gestion du Finistère Bilan de la mise en place de la convention de participation prévoyance Février 2014

Régime de prévoyance. Centre de Gestion du Finistère Bilan de la mise en place de la convention de participation prévoyance Février 2014 Régime de prévoyance Centre de Gestion du Finistère Bilan de la mise en place de la convention de participation prévoyance Février 2014 SOMMAIRE 1 - Introduction 2 Etat global des adhésions 3 Le choix

Plus en détail

9,54% - Traitement de base indiciaire + NBI. Participation assujettie aux cotisations sociales : CSG et RDS à 100% et RAFP

9,54% - Traitement de base indiciaire + NBI. Participation assujettie aux cotisations sociales : CSG et RDS à 100% et RAFP Pour les titulaires et les stagiaires : régime spécial CNRACL (1) Maladie - Maternité 11,50% - Traitement de base indiciaire brut + NBI Alloctions familiales 5,25% - Traitement de base indiciaire brut

Plus en détail

L admission à la retraite pour invalidité des fonctionnaires relevant de la CNRACL

L admission à la retraite pour invalidité des fonctionnaires relevant de la CNRACL CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES PYRENEES-ATLANTIQUES Maison des Communes - B.P. 609 64006 PAU CEDEX Tél : 05 59 84 40 40 Télécopie : 05 59 84 11 98 Internet : www.cdg-64.fr GA/2/11

Plus en détail

MUTUELLE DU MINISTERE DE LA JUSTICE. Agents TERRITORIAUX. Etre bien. protégé, c est. essentiel

MUTUELLE DU MINISTERE DE LA JUSTICE. Agents TERRITORIAUX. Etre bien. protégé, c est. essentiel MUTUELLE DU MINISTERE DE LA JUSTICE Agents TERRITORIAUX Etre bien protégé, c est essentiel OFFRE L ABELLISÉE LES ENGAGEMENTS DE LA MMJ Fondée en 1944 et animée par et pour les agents du ministère de la

Plus en détail

LE COMPTE EPARGNE TEMPS (C.E.T.)

LE COMPTE EPARGNE TEMPS (C.E.T.) CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA LOIRE LE COMPTE EPARGNE TEMPS (C.E.T.) Références - Décret n 2004-878 du 26 août 2004 modifié relatif au compte épargne temps dans la fonction

Plus en détail

CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU LOIRET

CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU LOIRET CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU LOIRET ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL CONTRAT GROUPE CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES ARTICLE 1 / OBJET DE LA CONSULTATION Le CENTRE

Plus en détail

Nous vous invitons par ailleurs à transmettre, s il y a lieu, ces informations à votre expert comptable ou à votre centre de gestion.

Nous vous invitons par ailleurs à transmettre, s il y a lieu, ces informations à votre expert comptable ou à votre centre de gestion. EN PARTENARIAT AVEC Objet : Lettre avenant - Evolution des dispositions du régime d assurance Complémentaire Santé de vos salariés non cadres. Accord départemental du 3 septembre 2009. Raison sociale 1

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3381 Convention collective nationale IDCC : 2941. AIDE, ACCOMPAGNEMENT, SOINS

Plus en détail