SOMMAIRE. Article 1 : Cadre législatif et réglementaire 1.1 Cadre législatif 1.2 Règlement régional des bourses sur critères sociaux
|
|
- Arlette Ledoux
- il y a 7 ans
- Total affichages :
Transcription
1
2 SOMMAIRE Article 1 : Cadre législatif et réglementaire 1.1 Cadre législatif 1.2 Règlement régional des bourses sur critères sociaux Article 2 : Principe régissant le dispositif d attribution des bourses Conditions générales d attribution 2.2 Procédure d instruction des demandes de bourses 2.3 Périodicité d une bourse 2.4 Redoublement 2.5 Changement de situation 2.6 Présence et assiduité à la formation 2.7 Versement des bourses Article 3 : Les bénéficiaires d une bourse sur critères sociaux 3.1 Public éligible 3.2 Public non éligible Article 4 : Le cumul des bourses sur critères sociaux 4.1 Le cumul 4.2 Le non cumul Article 5 : Conditions de formations 5.1 Formations dans le secteur sanitaire 5.2 Formations dans le secteur social Article 6 : Conditions de nationalité 6.1 Étudiant de nationalité française ou ressortissant d un État membre de l UE autre que la France, d un autre État partie à l Espace économique européen ou de la Confédération Suisse 6.2 Étudiant de nationalité étrangère Article 7 : Conditions de ressources Principe 7.1 Ressources du parent ou des parents auquel l étudiant est rattaché fiscalement Parent isolé Parent divorcés / séparés Remariage de l un des parents de l étudiant Pacte civile de solidarité (Pacs) Concubinage / Union libre / Vie maritale Étudiant français ou ressortissant d un état membre de l UE Étudiant de nationalité étrangère Dispositions particulières 7.2 Ressources de l étudiant ou de l étudiant vivant en couple si les critères de l indépendance financière sont remplis Étudiant en rupture familiale 7.3 L indépendance financière de l étudiant ou de l élève Critères de l indépendance financière Reconduction de l indépendance financière 7.4 Prise en compte d une modification des ressources suite à un changement de situation personnelle ou familiale 7.5 Dispositions dérogatoires à la référence de l année N-1 des ressources Article 8 : Modalités de calcul des bourses 8.1 Taux minimaux des bourses 8.2 Points de charges 8.3 Plafonds de ressources minimaux Article 9 : Procédure de dépôt d une bourse 9.1 Dématérialisation de la procédure 9.2 Assistance et information des utilisateurs étudiants La FAQ (Foire aux questions) La «hot line» La boîte à lettres électronique spécifique 9.3 Dépôt de la demande de bourse Dates d ouverture et de clôture La télé procédure 9.4 Simulation du droit à une bourse 9.5 Enregistrement définitif de la demande de bourse Création d un compte d accès Saisie du dossier Accusé de réception d une demande 9.6 Pièces justificatives 9.7 Rôle des centres de formation Les bourses sur critères sociaux des formations sanitaires et sociales Règlement pour le territoire : /20
3 Article 10 : Procédure d instruction d une demande de bourse 10.1 Examen des demandes de bourses 10.2 Disposition dérogatoire au revenu imposable de l année N Changement de situation en cours d année Information de la part de l étudiant Information de la part du centre de formation Révision ou attribution d une bourse en cours d année suite à un changement de situation Article 11 : Procédure d attribution des bourses 11.1 Transmission de la liste des demandeurs 11.2 Commissions Consultatives d Attribution des bourses 11.3 Décision d attribution 11.4 Notification des décisions Article 12 : Versement 12.1 Principe général 12.2 Paiement accéléré 12.3 Révision du montant de la bourse Article 13 : Suspension de versement et reversement 13.1 Recouvrement de la dette 13.2 Remise gracieuse de dette 13.3 Dette admise en non-valeur Article 14 : Recours gracieux et contentieux ANNEXE 1 Composition et règlement des Commissions Consultatives d Attribution des bourses régionales sur critères sociaux des secteurs sanitaire et social 20 Article 1 : Composition des commissions Article 2 : Convocation Article 3 : Présidence Article 4 : Rôle des commissions Article 5 : Déroulement des séances Article 6 : Débats et votes Article 7 : Confidentialité Les bourses sur critères sociaux des formations sanitaires et sociales Règlement pour le territoire : /20
4 Règlement des bourses sur critères sociaux des formations sanitaires et sociales accordées aux élèves ou aux étudiants inscrits dans les écoles ou les instituts de formation situés sur le territoire : Corrèze (19) - Creuse (23) - Haute-Vienne (87) Adopté par délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional du Limousin du 30 avril 2015 Article 1 : Cadre législatif et réglementaire 1.1. Cadre législatif La loi n du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales transférant aux Régions l organisation et le versement des aides en faveur des élèves et des étudiants de formation sanitaire et sociale. Les décrets n du 3 mai 2005 relatif aux formations sanitaires et n du 4 mai 2005 relatif aux formations sociales fixant les règles minimales de taux et de barème. Le décret n du 27 août 2008 relatif aux règles minimales de taux et de barème fixant les conditions de l indépendance financière de l élève ou de l étudiant. Les derniers arrêtés du ministère de l Enseignement Supérieur et de la Recherche relatifs aux plafonds de ressources et aux taux des bourses de l Enseignement Supérieur Règlement régional des bourses sur critères sociaux Depuis 2005, la Région a mis en œuvre le dispositif d attribution des bourses sur critères sociaux dans les secteurs sanitaire et social en faveur des élèves et étudiants inscrits dans les centres de formation du Limousin. La Région a adopté ce règlement précisant la nature des bourses attribuées, les conditions générales d attribution, les modalités d instruction des demandes ainsi que les conditions de paiement des bourses. La Région s est inscrite dans une démarche d évolution des critères d éligibilité et des conditions d attributions des bourses et a fait évoluer son règlement permettant une amélioration de l aide financière régionale versée aux élèves et étudiants. La Région a notamment souhaité aligner le montant de ses bourses sur celles versées aux étudiants universitaires en appliquant le taux des bourses et les plafonds de ressources des bourses du Ministère de l Enseignement Supérieur et de la Recherche. Par mesure de simplification, il est précisé que dans le règlement régional, les notions ci-dessous sont désignées par les termes génériques suivants : «étudiant ou élève» par étudiant ou demandeur «école ou institut de formation» par centre de formation «Agence de Services et de Paiement» par service instructeur «Région Limousin» par Région. Les bourses sur critères sociaux des formations sanitaires et sociales Règlement pour le territoire : /20
5 Article 2 : Principes régissant le dispositif d attribution des bourses 2.1. Conditions générales d attribution La bourse sur critères sociaux est une aide financière, apportée par la Région, destinée à favoriser l accès aux études, à améliorer les conditions d études et à contribuer à la réussite des élèves et des étudiants en formation sanitaire ou sociale éligible, dont le niveau de ressources personnelles et familiales est reconnu insuffisant au regard de leurs charges, en fonction de critères énoncés et sous réserve de remplir les conditions d attribution énumérées dans le présent règlement. Elle constitue une aide complémentaire à celle de la famille. À ce titre, elle ne peut se substituer à l'obligation alimentaire telle que définie par les dispositions des articles 203 et du Code Civil qui imposent aux parents d'assurer l'entretien de leurs enfants, même majeurs, tant que ces derniers ne sont pas en mesure de subvenir à leurs propres besoins. La bourse est attribuée selon un barème comportant 8 échelons (0, 0bis, 1, 2, 3, 4, 5 et 6) correspondant à des plafonds de ressources perçues durant l année N-1, pondérés par des points de charges correspondants à des critères personnels, familiaux et géographiques de l étudiant Procédure d instruction des demandes de bourses La demande de bourse sur critères sociaux est effectuée chaque année exclusivement par internet, à partir du site de la Région et/ou du lien extranet qui pourra être proposé. La Région peut mandater un prestataire extérieur pour assurer, en tant que service instructeur, la gestion et le paiement des bourses sur critères sociaux, pour le compte de la Région Périodicité d une bourse La bourse est attribuée pour l année scolaire ou universitaire en cours pour une année de formation complète ou en cursus partiel ou de courte durée (redoublement ou reprise d études après une interruption) qui pourra se dérouler de façon continue ou discontinue dans l année en cours. Le renouvellement chaque année de la bourse n est pas automatique. L'étudiant doit renouveler sa demande annuellement dans le cadre d'un calendrier précis afin de permettre un nouvel examen de sa situation Redoublement En cas de redoublement, l étudiant peut être admis au bénéfice d une bourse, sous réserve de remplir les conditions d attribution, pour une année complète ou un cursus partiel, qui pourra se dérouler de façon continue ou discontinue dans l année en cours. Un état détaillé établi par le centre de formation des périodes (dates) ou modules (intitulés) à effectuer et non validés durant l année scolaire ou universitaire précédente, sera obligatoirement joint à la demande de bourse. Cette disposition ne vaut cependant que pour un seul et unique redoublement au cours de la formation engagée Changement de situation Le bénéficiaire d une bourse s engage à informer le service instructeur et son centre de formation de tout changement survenant dans sa situation personnelle ou celle de sa famille pouvant entraîner, soit une modification du montant de la bourse (à la hausse ou à la baisse), soit une interruption de la bourse ou soit l attribution d une bourse. Lorsqu un étudiant arrête provisoirement ou définitivement les études pour lesquelles il a obtenu le bénéfice d une bourse ou sur décision d exclusion du centre de formation, le versement de la bourse est interrompu et éventuellement le reversement total ou partiel des sommes perçues pourra être demandé à l étudiant (hors raisons médicales). Les bourses sur critères sociaux des formations sanitaires et sociales Règlement pour le territoire : /20
6 2.6. Présence et assiduité à la formation Le bénéficiaire d une bourse s engage à suivre à plein temps les cours, travaux pratiques, stages et à se présenter aux examens correspondant aux diplômes ou certificats préparés. Les conditions d assiduité et de présence à la formation et aux examens s apprécient au regard des informations transmises par le centre de formation. En cas d absence injustifiée prolongée (au-delà des règles prévues dans le référentiel de formation ou dans le règlement intérieur du centre de formation), le versement de la bourse est interrompu et éventuellement le reversement total ou partiel des sommes perçues pourra être demandé à l étudiant Versement des bourses Le montant annuel de la bourse est accordé pour une année complète. La bourse est payable au maximum en 10 versements, chacun correspondant à 1/10 ème du montant annuel de la bourse allouée. Pour les formations en cursus partiel ou de courte durée, le montant de la bourse est calculé au prorata du nombre de mois composant la durée de la formation et aucun paiement ne sera effectué si le montant de la bourse correspondant à la durée de formation effectuée est inférieur à un mois plein (30 jours). Dans le cadre de la révision d un dossier, au vu de la situation et des justificatifs, la Région sera en droit de demander à l étudiant le reversement total ou partiel des sommes perçues, y compris lorsque l attribution de la bourse aura été effectuée sur la base d informations inexactes, incomplètes ou frauduleuses. Article 3 : Les bénéficiaires d une bourse sur critères sociaux 3.1. Public éligible Pour bénéficier d une bourse régionale sur critères sociaux, l étudiant doit être inscrit dans un établissement de formation situé sur la Région considérée et satisfaire aux conditions d éligibilité, de formations, de nationalité et de ressources définies ci-après. Aucune condition d âge n est opposable à l élève ou l étudiant lors de sa demande Public non éligible Sont exclus du bénéfice des bourses sur critères sociaux des secteurs sanitaire et social, même si les intéressés justifient par ailleurs des critères ouvrant droit à une bourse : les fonctionnaires stagiaires ou titulaires en activité des fonctions publiques d État, Territoriale ou Hospitalière, en exercice, en disponibilité, en congé sans traitement ou en sursis de 1 ère affectation les salariés sous contrat de travail de plus de 60 heures par mois les salariés qui se trouvent en formation en cours d emploi et relèvent du plan de formation de l employeur les salariés qui bénéficient d un congé individuel de formation les salariés en disponibilité les salariés en congés parentaux les demandeurs d emploi indemnisés par Pôle Emploi ou tout autre organisme pendant la durée de la formation les demandeurs d emploi bénéficiaires d une rémunération de la formation professionnelle versée par la Région dans le cadre d action d insertion ou de qualification les bénéficiaires d un contrat aidé [contrat unique d insertion (CUI-CAE ou CUI-CIE), emploi d avenir ; contrat de Service Civique ; contrat en alternance (contrat de professionnalisation, contrat d apprentissage) ] les bénéficiaires d une autre bourse sur critères sociaux (Éducation Nationale, Enseignement Supérieur) les bénéficiaires d une allocation d études versée par un établissement de santé en contrepartie d un engagement de servir les bénéficiaires de l Allocation Fidélité Santé versée par la Région les élèves ou les étudiants suivant une formation dans le cadre d un parcours «Passerelle» (personnes titulaires du Diplôme d Etat d Auxiliaire de Vie Sociale, d Auxiliaire de Puériculture, d Ambulancier, d Aide Médico-Psychologique, ou de la Mention Complémentaire d Aide à domicile ou du Titre Professionnel d Assistant de Vie aux Familles, dispensées du concours et ne validant que certains modules de formation) les personnes percevant une pension de retraite. Les bourses sur critères sociaux des formations sanitaires et sociales Règlement pour le territoire : /20
7 Article 4 : Le cumul des bourses sur critères sociaux 4.1. Le cumul A titre exceptionnel et dérogatoire, la bourse sur critères sociaux peut être cumulée avec : la rémunération de l État versée aux étudiants sages-femmes inscrits en 4 ème et 5 ème années de formation la rémunération que l étudiant perçoit pendant sa formation, dans le cadre d un contrat de travail d une durée mensuelle inférieure ou égale à 60 h/mois la bourse de formation ou bourse de vie ou indemnité versée par l Institut du Service Civique dans le cadre d une formation en complément des aides existantes le financement par la Région des frais de scolarité de la formation d aide-soignant les gratifications perçues par les étudiants pendant les stages obligatoires à la formation les aides régionales perçues par l étudiant au titre des séjours d études et/ou stages dans le cadre du programme ERASMUS et du Programme Régional de Mobilité Internationale (PRMI) ou alors formulée ainsi «les aides à la mobilité internationale» toute aide à caractère social Le non-cumul Les bourses sur critères sociaux des secteurs sanitaire et social ne sont pas cumulables avec toutes autres aides au financement des formations ainsi qu avec les rémunérations perçues par l étudiant pendant sa formation (cf 3.2 Public non éligible). Article 5 : Conditions de formations Les formations dispensées dans un centre de formation implanté sur la Région ouvrant droit à une bourse sur critères sociaux sont les suivantes : 5.1. Formations dans le secteur sanitaire aide-soignant auxiliaire de puériculture ambulancier cadre de santé ergothérapeute infirmier infirmier anesthésiste infirmier de bloc opératoire masseur-kinésithérapeute sage-femme Formations dans le secteur social accompagnant éducatif et social (AMP AVS) assistant de service social conseiller en économie sociale et familiale éducateur de jeunes enfants éducateur spécialisé éducateur technique spécialisé moniteur éducateur technicien de l intervention sociale et familiale. Les bourses sur critères sociaux des formations sanitaires et sociales Règlement pour le territoire : /20
8 Article 6 : Conditions de nationalité Les étudiants ci-après peuvent percevoir une bourse régionale sur critères sociaux : 6.1. Étudiant de nationalité française ou ressortissant d'un État membre de l'union européenne autre que la France, d'un autre État partie à l'espace économique européen ou de la Confédération suisse Outre les conditions générales, le ressortissant d'un État membre de l'union européenne autre que la France ou d'un autre État partie à l'espace économique européen, doit, en application des articles 7 et 10 du règlement (UE) n 492/2011 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de l'union, remplir l'une des conditions suivantes : avoir précédemment occupé un emploi en France, à temps plein ou à temps partiel. L'activité doit être réelle et effective et avoir été exercée en qualité de salarié ou de non-salarié ; justifier que l'un de ses parents, son tuteur légal ou le délégataire de l'autorité parentale a perçu des revenus en France. La condition de détention de la qualité de travailleur communautaire ou d'enfant de travailleur communautaire n'est pas exigée pour l'étudiant qui atteste d'un certain degré d'intégration dans la société française. Le degré d'intégration est apprécié notamment au vu de la durée du séjour (un an minimum), de la scolarité suivie en France ou encore des liens familiaux en France. Cette condition n'est en tout état de cause pas exigée si l'étudiant justifie de 5 ans de résidence régulière ininterrompue en France (article 24 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004). L'ensemble de ces dispositions est applicable aux ressortissants de la Confédération suisse, en application des articles 3 et 9 de l'annexe 1 de l'accord sur la libre circulation des personnes, signé le 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne et ses États membres. 6.2 Étudiant de nationalité étrangère Outre les conditions générales, l'étudiant de nationalité étrangère doit remplir l'une des conditions suivantes : avoir le statut de réfugié reconnu par l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) en application des dispositions de l'article L du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; être titulaire d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de résident délivrée en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ce cas, l'étudiant doit en outre être domicilié en France depuis au moins deux ans et attester d'un foyer fiscal de rattachement (père, mère, tuteur légal ou délégataire de l'autorité parentale) en France depuis au moins deux ans. Cette dernière condition est appréciée au 1 er septembre de l'année universitaire pour laquelle la bourse est sollicitée ; être Andorran de formation française. L'étudiant étranger dont les parents résident en Andorre peut bénéficier d'une bourse sur critères sociaux dans les mêmes conditions que l'étudiant étranger domicilié en France. Article 7 : Conditions de ressources Principe Le niveau de ressources apprécié est celui : - du parent ou des parents de l étudiant de moins de 26 ans si ce dernier dépend fiscalement et financièrement de ses parents - de l étudiant s il est âgé de plus de 26 ans quelque que soit le montant de ses revenus ou, si les conditions de l indépendance financière (cf. 7.3) sont remplies : - de l étudiant de moins de 26 ans fiscalement et financièrement indépendant - du couple de l étudiant marié ou ayant conclu un pacte civil de solidarité ou en concubinage. Les revenus retenus pour le calcul du droit à bourse sont ceux perçus durant l année N-1 par rapport à l année de dépôt de la demande de bourse, et plus précisément, ceux figurant à la ligne «revenu imposable» ou «déficit» du ou des avis fiscaux d imposition, de non-imposition ou de non-mise en recouvrement, de restitution ou de dégrèvement. Sont également pris en compte, le cas échéant, les revenus perçus à l étranger, dans les collectivités d Outre-mer et en Nouvelle-Calédonie ainsi que les revenus soumis au taux forfaitaire et ne figurant pas sur l avis d imposition. Les bourses sur critères sociaux des formations sanitaires et sociales Règlement pour le territoire : /20
9 7.1. Ressources du parent ou des parents auquel l étudiant est rattaché fiscalement Le niveau des ressources apprécié est celui du parent ou des parents auquel l étudiant est rattaché fiscalement et selon les dispositions des situations particulières suivantes : Parent isolé Si sur la déclaration fiscale, la lettre «T» correspondant à la situation de parent isolé (définie à l'article L262-9 du Code de l'action Sociale et des Familles) est mentionnée, les revenus du seul parent concerné sont pris en compte. Il en est de même si le parent qui a la charge de l'étudiant peut justifier du versement de l'allocation parent isolé ou du revenu de solidarité active au titre de la situation de parent isolé Parents divorcés/séparés En cas de séparation de fait ou de corps dûment justifiée ou de divorce, les revenus pris en compte sont ceux du parent ayant à charge l élève ou l étudiant, sous réserve qu un jugement prévoie pour l autre parent l obligation du versement d une pension alimentaire. En l absence d un tel jugement, les ressources des deux parents sont prises en compte. De même, en l absence d un jugement, si le parent qui n a pas la charge de l élève ou de l étudiant verse volontairement une pension alimentaire, les revenus des deux parents sont pris en compte. En l absence de la mention du versement d une pension alimentaire dans le jugement de divorce, les exconjoints peuvent attester du fait, dûment constaté et fiscalement reconnu, que chacun d entre eux a la charge d un de leurs enfants au moins, il conviendra alors d examiner le droit à bourse sur la base du seul revenu du foyer fiscal concerné. Dans le cas de l étudiant majeur ne figurant pas sur le jugement de divorce, il convient de retenir les ressources du parent qui a la charge fiscale de l étudiant ou de celui ou ceux qui lui versent directement une pension alimentaire Remariage de l'un des parents de l'étudiant Lorsque le nouveau conjoint prend fiscalement à charge un ou des enfants étudiants issus du premier mariage de son conjoint, le droit à bourse de ces étudiants doit être examiné en fonction des ressources du nouveau couple constitué. À défaut, les dispositions de l article parents divorcés/séparés s'appliquent Pacte civil de solidarité (Pacs) Lorsque le pacte civil de solidarité concerne les deux parents de l élève ou de l étudiant ou si l un des deux membres du couple n est pas un parent de l étudiant, le droit à bourse doit être examiné en fonction des ressources des deux personnes constituant le pacte civil de solidarité Concubinage/Union libre/vie maritale Lorsque le concubinage ou l union libre ou la situation de vie maritale concerne les deux parents de l étudiant ou si l un des deux membres du couple n est pas un parent de l étudiant, le droit à bourse doit être examiné en fonction des ressources des deux personnes constituant le concubinage ou l union libre ou la situation de vie maritale. Dans les situations attestées par une évaluation sociale établie par toute personne ayant autorité ou tout organisme habilité pour la réaliser révélant l'incapacité de l'un des parents à remplir son obligation alimentaire, une bourse sur critères sociaux pourra être accordée sur la base du seul revenu du foyer fiscal concerné Étudiant français ou ressortissant d'un État membre de l'union européenne autre que la France, d'un autre État partie à l'espace économique européen ou de la Confédération suisse dont les parents résident et/ou travaillent à l étranger Pour l'étudiant français, le Consulat de France doit transmettre, à titre confidentiel, les éléments permettant d'évaluer les ressources et les charges familiales, et notamment une appréciation sur le niveau des revenus compte tenu du coût de la vie locale. Pour l'étudiant européen dont les parents ne résident pas sur le territoire français, l étudiant doit présenter toutes les pièces nécessaires à l'examen de son droit à bourse : soit un avis fiscal ou un document assimilé portant sur l'année N-1, soit, en l'absence d'un tel document, les fiches de salaire du ou des parents, du tuteur légal ou du délégataire de l'autorité parentale portant sur les trois derniers mois de l'année N-1. Les ressources ainsi obtenues, transposées éventuellement en euros, et après réintégration du montant de l'impôt payé lorsque celui-ci est directement prélevé à la source, constituent le «revenu imposable» de la famille qui doit être pris en compte comme celui retenu en France. Les bourses sur critères sociaux des formations sanitaires et sociales Règlement pour le territoire : /20
10 Étudiant de nationalité étrangère Cet étudiant doit joindre à son dossier de bourse une attestation sur l'honneur du ou des parents, du tuteur légal ou du délégataire de l'autorité parentale l'ayant à charge indiquant si des revenus sont perçus à l'étranger et, dans l'affirmative, leurs montants en euros. Dans ce cas, ces revenus seront ajoutés au «revenu imposable» figurant sur l'avis fiscal établi en France Dispositions particulières Dans les situations attestées par une évaluation sociale établie par toute personne ayant autorité ou tout organisme habilité pour la réaliser révélant l'incapacité de l'un des parents à remplir son obligation alimentaire, une bourse sur critères sociaux pourra être accordée sur la base du seul revenu du foyer fiscal concerné Ressources de l étudiant ou de l étudiant vivant en couple si les critères de l indépendance financière sont remplis Le niveau des ressources apprécié est celui de l étudiant célibataire âgé de moins de 26 ans ou de l étudiant vivant en couple, justifiant des trois conditions cumulatives de l indépendance financière définies dans l article 7.3. ou justifiant de sa situation de rupture familiale, ainsi que celui de l étudiant âgé de plus de 26 ans quelque soit le montant de ses ressources. Étudiant en rupture familiale En cas de rupture familiale avérée, l étudiant devra alors communiquer les justificatifs délivrés par les services compétents, notamment : jugement du tribunal, rapport social ou attestation d une assistante sociale ou d une personne habilitée à constater la rupture. L étudiant pourra mobiliser éventuellement le Service Social du CROUS pour l établissement d un rapport social constatant la rupture familiale L indépendance financière de l étudiant ou de l élève Critères de l indépendance financière En application du décret n du 27 août 2008, l étudiant de moins de 26 ans est indépendant financièrement s il justifie, pour l année civile précédent la demande de bourse, des trois conditions cumulatives : 1. une déclaration fiscale distincte de celle des parents, du tuteur légal ou du délégataire de l autorité parentale 2. des ressources personnelles de l étudiant reconnues suffisantes Les seules ressources de l étudiant, voire celles du foyer fiscal auquel il est rattaché, peuvent être prises en compte dans les conditions ci-après : Étudiant célibataire : il doit disposer de ressources (hors pensions alimentaires versées par les parents) égales ou supérieures à 50 % du Smic NET annuel permettant ainsi d'assurer son indépendance financière. Le SMIC retenu est le SMIC horaire en vigueur multiplié par la durée légale du travail à savoir 35 h hebdomadaires. Étudiant marié ou ayant conclu un pacte civil de solidarité ou en concubinage (loi n du 15 novembre 1999) : le couple, le conjoint ou le partenaire doit disposer de ressources mensuelles (hors pensions alimentaires versées par les parents) égales ou supérieures à 90 % du Smic NET permettant ainsi d'assurer leur indépendance financière. Le SMIC retenu est le SMIC horaire en vigueur multiplié par la durée légale du travail à savoir 35 h hebdomadaires. La situation de l étudiant vivant en couple, ayant conclu un Pacs ou vivant en concubinage / en union libre / en situation de vie maritale, ne sera pris en compte que sur présentation de justificatifs inhérents à leur situation, à savoir : - Pacte Civil de Solidarité (Pacs) : copie de la «déclaration de Pacs» délivrée, après enregistrement, par le greffier du Tribunal d Instance du ressort de la résidence commune ou par le notaire. - Concubinage / union libre / vie maritale : «certificat de concubinage» / «attestation d union libre» / «certificat de vie maritale» délivré(e) par la Mairie de la commune de résidence ou une attestation sur l honneur de «déclaration de vie commune» signée par les deux concubins. A défaut de présentation de ces justificatifs, les dispositions de l article 7.1 ci-dessus s appliquent. Les bourses sur critères sociaux des formations sanitaires et sociales Règlement pour le territoire : /20
11 Étudiant ayant lui-même un ou plusieurs enfants à charge fiscalement et qui ne figure plus sur la déclaration de revenus de ses parents, du tuteur légal ou du délégataire de l'autorité parentale. Si l'étudiant est étranger, il doit remplir les conditions de l'article 6.2 du présent règlement à l'exclusion du rattachement à un foyer fiscal (père, mère, tuteur légal ou délégataire de l'autorité parentale). Étudiant, âgé de 18 à 21 ans, bénéficiaire des prestations d'aide sociale versées par les services de l'aide sociale à l'enfance (cf. titre II du livre II du code de l'action sociale et des familles) ou âgé de plus de 21 ans et ancien bénéficiaire de ces mêmes prestations. Étudiant majeur ayant fait l'objet d'une tutelle ou d'une délégation d'autorité parentale durant sa minorité : prise en compte des revenus personnels s'ils existent ou du foyer fiscal auquel il est rattaché. Étudiant orphelin de ses deux parents : prise en compte des revenus personnels s'ils existent ou du foyer fiscal auquel il est rattaché. Étudiant réfugié : prise en compte des revenus personnels s'ils existent ou du foyer fiscal auquel il est rattaché. 3. un domicile distinct de celui des parents L étudiant ou l étudiant vivant en couple doit justifier (bail, facture de téléphonie fixe, d électricité, contrat d assurance ) d un logement (résidence principale) distinct de celui des parents Reconduction de l indépendance financière Lors des demandes de renouvellement de bourse, le critère de l indépendance financière peut éventuellement ne plus être rempli compte tenu que l étudiant ne peut plus justifier d une activité professionnelle lui assurant des ressources à hauteur de 50% ou 90% du Smic net annuel. Lorsque l indépendance financière est acquise dès la 1 ère année de formation ou en cours de cursus, et si aucun changement de situation n est intervenu dans la situation de l étudiant ou de l étudiant vivant en couple, à l exception du niveau de revenus qui pourrait ne plus être rempli, l indépendance financière est acquise pour la durée totale de la formation. Le montant de la bourse perçu par l étudiant l année précédente, doit être alors intégré dans le calcul du revenu de référence (montant du revenu imposable + montant de la bourse). Toutefois, lors du renouvellement de la bourse, si le critère de l indépendance financière est rempli, c està-dire si le montant des ressources justifiées de l année N-1 de l étudiant ou de l étudiant vivant en couple est au moins égal ou supérieur à 50% ou 90% du Smic net annuel, le montant de la bourse perçue par l étudiant l année précédente ne sera pas intégré dans le calcul du revenu de référence Prise en compte d une modification des ressources suite à un changement de situation personnelle ou familiale L étudiant sollicitant la prise en considération d un changement intervenu dans sa situation ou celle de sa famille s il lui est rattaché fiscalement, après la fin de la période fiscale de référence, entrainant une diminution ou une augmentation notable et durable des revenus par rapport à l année fiscale de référence (N-1) s engage à en informer le service instructeur et le centre de formation. Les revenus de l année civile en cours pourront donc être retenus pour l évaluation de la bourse. Les justificatifs correspondants devront être obligatoirement joints lors du dépôt du dossier de bourse ou, à défaut, adressés dans les délais impartis à l instruction des dossiers au service instructeur. Ce changement de situation devra être consécutif à une naissance, à un mariage, à la conclusion d un pacte de solidarité, à un concubinage, à une séparation de fait ou de corps dûment constatée par la juridiction judiciaire, à un divorce, à un congé longue maladie, à un décès, à un changement de profession, à la mutation du conjoint, à une retraite, au chômage, à une cessation d activité ou une situation de surendettement ou de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ou des situations exceptionnelles telle une baisse de revenus intervenue à la suite de catastrophes naturelles ou d épidémies. Les directeurs des centres de formation peuvent également communiquer au service instructeur toute information, notamment à caractère social ou médical, qu ils seraient habilités à transmettre et jugeraient nécessaire à l instruction ou la révision du dossier de bourse d un étudiant. Les bourses sur critères sociaux des formations sanitaires et sociales Règlement pour le territoire : /20
12 7.5. Dispositions dérogatoires à la référence de l année N-1 des ressources L étudiant, ou sa famille s il lui est rattaché fiscalement, qui ne pourrait pas produire dans les délais impartis à l instruction de son dossier l avis d imposition de l année N-1 pourra adresser l avis d imposition de l année N-2 qui sera retenu pour l évaluation provisoire de l échelon de bourse. L étudiant ou sa famille est tenu de justifier par écrit cette non-présentation de justificatif et s engage à adresser l avis d imposition de l année N-1 dès sa réception et au plus tard avant le 31 janvier de l année N+1. Il sera alors procédé au vu de ce dernier avis d imposition à l évaluation définitive de l échelon de bourse pouvant entraîner l attribution d une bourse ou d un complément ou un reversement total ou partiel de la bourse initialement accordée. A défaut de transmission de l avis d imposition de l année N-1 (hors situation particulière attestée par les services fiscaux), le versement de la bourse sur critères sociaux accordée à titre provisoire pourra être interrompu et éventuellement, en fonction des éléments portés à la connaissance du service instructeur, la Région se réserve le droit de supprimer le bénéfice de la bourse et de demander le reversement total ou partiel des sommes indûment perçues. Article 8 : Modalités de calcul des bourses 8.1. Taux minimaux des bourses Les taux d échelons à prendre en compte sont ceux relatifs aux bourses de l Enseignement Supérieur et de la Recherche et publiés par arrêté ministériel de l année universitaire précédente (N-1), pour les taux des 8 échelons (0, 0 bis et 1 à 6) Points de charges Les points de charges se réfèrent au handicap dont l étudiant peut être atteint, à ses propres charges familiales ou à celles de sa famille, aux mesures de protection particulière dont il peut bénéficier ainsi que la distance qui sépare le domicile du centre de formation. Pour le calcul des points de charge relatifs à la distance, il sera pris comme référence, la distance kilométrique séparant son lieu de formation de l adresse du foyer fiscal retenu pour le calcul des droits. Lorsque l'étudiant vient d'un département d'outre-mer, d'une collectivité d'outre-mer ou de Nouvelle-Calédonie afin de poursuivre ses études en métropole, c'est le lieu de résidence des parents ou de l'étudiant et de son conjoint qui est pris en compte si ceux-ci résident en outre-mer. La distance retenue est la distance la plus courte. CHARGES DE L ÉLÈVE OU DE L ÉTUDIANT Points L élève ou l étudiant est pupille de la nation ou bénéficiaire d une protection particulière 1 L élève ou l étudiant est atteint d une incapacité permanente et a besoin d une tierce personne 2 L élève ou l étudiant est atteint d une incapacité permanente et n est pas pris en charge à 100% en internat L élève ou l étudiant a des enfants à sa charge L élève ou l étudiant est marié ou a conclu un pacte civil de solidarité ou est en situation de vie commune et les revenus du conjoint ou du partenaire sont pris en compte Le centre de formation auprès duquel l élève ou l étudiant est inscrit est éloigné du domicile de 30 à 250 km (distance la plus courte) Le centre de formation auprès duquel l élève ou l étudiant est inscrit est éloigné du domicile de plus de 250 km (distance la plus courte) CHARGES FAMILIALES Les parents ont d autres enfants à charge fiscalement étudiants dans l enseignement supérieur (excepté l étudiant demandant une bourse) Les parents ont d autres enfants à charge fiscalement (excepté l étudiant demandant une bourse) Les parents ont des enfants handicapés à charge fiscalement (excepté l étudiant demandant une bourse) 2 1 x nombre d enfants x nombre d enfants 1 x nombre d enfants 2 X nombres d enfants Le père ou la mère élève seul(e) son ou ses enfants (situation de «parent isolé» justifiée) 1 Les bourses sur critères sociaux des formations sanitaires et sociales Règlement pour le territoire : /20
13 8.3- Plafonds de ressources minimaux Les plafonds de ressources à prendre en compte sont ceux relatifs aux bourses de l Enseignement Supérieur et de la Recherche et publiés par arrêté ministériel de l année universitaire précédente (N-1), pour les échelons définis à l article 8.2. Article 9 : Procédure de dépôt d une demande de bourse 9.1. Dématérialisation de la procédure La Région a confié à un prestataire extérieur la gestion et le paiement des demandes de bourses sur critères sociaux, en tant que service instructeur. Le site Internet mis à disposition permet, notamment, une présentation du dispositif des bourses (modalités et critères d attribution), l accès au présent règlement régional, une simulation simplifiée du droit à une bourse et la saisie en ligne Assistance et information des utilisateurs étudiants Avant de déposer sa demande, il est indispensable que le demandeur consulte le règlement régional d attribution des bourses. En cas d incompréhension du règlement régional ou de problème technique, les utilisateurs souhaitant obtenir des renseignements portant sur les modalités de saisie en ligne du dossier de bourse, la résolution d éventuels problèmes informatiques rencontrés pendant la constitution du dossier, le cadre réglementaire et son application peuvent consulter sur le site Internet la «Foire Aux Questions», contacter l assistance téléphonique ou faire part, via un courriel, de leurs interrogations. Cette assistance et l information sont assurées par le service instructeur chargé d apporter une réponse à toutes les demandes formulées soit par : La FAQ (Foire aux questions) La «Foire aux questions», consultable en ligne, est une page d information recensant les questions les plus fréquemment posées par les utilisateurs et proposant, pour chacune d elles, la solution la plus adaptée La «hot line» Les coordonnées de l assistance téléphonique sont consultables sur le site de la Région ou sur le site Extranet dédié aux bourses, ainsi que les horaires de disponibilité de ce service La boite à lettres électronique spécifique Les demandeurs peuvent déposer leurs courriels sur le site dédié. Le service instructeur apporte régulièrement une réponse, par courrier électronique Dépôt de la demande de bourse Dates d ouverture et de clôture Les dates d ouverture et de clôture des demandes de bourses sont fixées chaque année par la Région. Elles sont consultables : sur la page d accueil du site de la Région ou de l Extranet dédié sur simple appel auprès du service instructeur en contactant les centres de formation. Ces dates conditionnent l accès au site Extranet pour les étudiants qui souhaitent déposer une demande de bourse La télé procédure La demande de bourse sur critères sociaux est effectuée chaque année exclusivement par internet, à partir du site de la Région et/ou du lien extranet qui pourra être proposé. Le renouvellement d une demande de bourse n est pas automatique. Le demandeur respectera les dates d ouverture, de clôture du site ainsi que les dates limites de dépôt des pièces justificatives, fixées chaque année par la Région, affichées sur le site et communiquées aux établissements de formation. Les pièces justificatives devront impérativement être transmises par voie postale ou courrier électronique, dans un délai maximum de 15 jours (date d envoi du courriel ou cachet de la Poste faisant foi) après la date de saisie définitive à l adresse qui lui aura été communiquée. Les bourses sur critères sociaux des formations sanitaires et sociales Règlement pour le territoire : /20
14 Pour les dossiers qui relèvent de situations particulières, le demandeur contacte le service instructeur qui, au cas par cas, propose des aménagements (opportunité de la demande, procédure de dépôt et/ou de date limite dérogatoires). L étudiant sera informé par le service instructeur de la possibilité ou non de déposer une demande de bourse et lui communiquera la procédure à respecter pour l enregistrement de sa demande. Le non-respect des dates limites ou de la procédure entraîne le rejet automatique de la demande de bourse, sauf circonstances exceptionnelles appréciées par le Président du Conseil Régional Simulation du droit à une bourse L étudiant, candidat à une bourse sur critères sociaux, peut effectuer une simulation en ligne, rapide et anonyme, après avoir complété l intégralité des informations demandées, qui lui permettra : de vérifier s il est éligible à une bourse sur critères sociaux de connaître, à titre purement indicatif, le montant estimatif de la bourse à laquelle il peut prétendre, étant précisé que la date à laquelle la simulation est effectuée conditionne l estimation provisoire de la bourse. En effet, toute simulation effectuée avant l actualisation des taux de bourses et des plafonds de ressources pour l année considérée, en référence à l arrêté publié par le Ministère de l Enseignement Supérieur et de la Recherche, sera calculée sur les critères d éligibilité de l année N-1. Nous vous conseillons par conséquent de renouveler votre simulation avant de déposer votre demande en ligne. Si le candidat n est pas éligible, il lui est signalé que son dossier sera systématiquement rejeté. Le processus de simulation offre au demandeur les deux options suivantes : le retour à la saisie de la simulation : l étudiant peut, autant de fois qu il le juge nécessaire, consulter ou modifier les informations qu il a indiquées sur sa demande, la poursuite de la saisie de sa demande, s il est éligible, en vu de son enregistrement définitif Enregistrement définitif de la demande de bourse Création d un compte d accès Dans le cadre de la saisie en ligne, l étudiant complète sa demande de bourse pendant l ouverture de la campagne de dépôt des dossiers. Lors de sa première connexion à l Extranet (accessible par un lien sur le site de la Région) ou après la saisie d une simulation, l étudiant crée son compte d accès. Il s identifie en indiquant une adresse mail. Son mot de passe lui est ensuite envoyé par courriel. L étudiant utilise toujours le même identifiant et le même mot de passe pour consulter son dossier en ligne et suivre les paiements effectués Saisie du dossier La saisie définitive de la demande, ne pouvant s effectuer qu en une seule fois, il est conseillé à l étudiant de se munir de tous les justificatifs nécessaires à la saisie en ligne (état civil, avis d imposition de l année N-1, notification d attribution d une bourse en N-1, ). Lorsque l étudiant estime que sa demande est complète, il certifie sur l honneur : l exactitude de tous les renseignements portés dans le formulaire et sur les documents justificatifs qui seront transmis au service instructeur s engager à informer le service instructeur et son centre de formation de tous changements intervenant dans sa situation personnelle, dans un délai maximum d'un mois suivant le changement avoir pris connaissance du règlement régional d attribution des bourses de la Région et d'en accepter les termes. et l enregistre définitivement, en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. Après l enregistrement définitif, l étudiant ne peut plus procéder à la modification de sa demande. Il dispose alors d un simple accès à la consultation de sa demande Accusé de réception d une demande L enregistrement définitif de la demande génère la création d un numéro de télé déclaration, rattaché à la demande de bourse et l envoi d un accusé de réception ainsi que la liste des pièces justificatives à transmettre au service instructeur. L envoi de l accusé de réception à l étudiant demandeur se fait exclusivement par courriel, sur la messagerie électronique de son compte d accès, avec une copie au centre de formation. Il est à noter qu à ce stade, seuls les centres de formation, le service instructeur ou la Région pourront intervenir dans le dossier en fonction de leur habilitation, notamment pour effectuer des modifications. Les bourses sur critères sociaux des formations sanitaires et sociales Règlement pour le territoire : /20
15 9.6. Pièces justificatives Le candidat à une bourse devra adresser au service instructeur l ensemble des pièces justificatives nécessaires à l instruction de sa demande de bourse, dont la liste lui a été signifiée sur l accusé de réception, dans un délai maximum de 15 jours après la date de saisie définitive sous format papier par voie postale ou courrier électronique (date d envoi du courriel ou cachet de la Poste faisant foi). Tout justificatif exigé pour l instruction du dossier reçu hors délai et/ou incomplet est irrecevable et entraine le rejet définitif du dossier, sauf circonstances exceptionnelles appréciées par le Président du Conseil Régional Rôle des centres de formation Le centre de formation dispose d un accès spécifique à l Extranet. Il valide électroniquement la demande de bourse et, notamment procède aux dispositions suivantes : confirme : l inscription définitive de l étudiant dans l établissement de formation sa date d entrée en formation et la date prévisionnelle de sortie de l année de référence son statut vis-à-vis de son redoublement (un seul redoublement admis sur le cursus) signale l existence de situation particulière signale, dès la survenance de l évènement ou au plus tard dans le mois suivant, les absences et les arrêts de formation, la modification de statut et de prise en charge pour les demandeurs pouvant relever notamment du statut de demandeur d emploi et obtenant une prise en charge par Pôle Emploi, pouvant entraîner l arrêt du versement des bourses avec ou sans reversement du montant de la bourse perçu à tort. indique pour les étudiants en parcours partiel (formation courte, redoublement) la durée totale de la formation exprimée en nombre d heures ou semaines ainsi que les dates et intitulés des modules à effectuer. Article 10 : Procédure d instruction d une demande de bourse Examen des demandes de bourses Les demandes de bourse sont instruites par le service instructeur qui procède à l examen de la recevabilité des demandes, la vérification de la complétude et de la concordance entre les informations déclarées en ligne et les pièces justificatives fournies. L instruction des dossiers débute à compter de la réception des pièces justificatives et après la validation de la demande de bourse par le centre de formation, confirmant ainsi l entrée en formation de l étudiant. A l issue de cet examen, le service instructeur valide et dresse la liste des dossiers complets administrativement recevables en application du règlement régional. Pour les dossiers incomplets, le service instructeur adresse, exclusivement par courriel, à l étudiant une 1 ère relance lui demandant de transmettre sous un délai qui lui aura été fixé les informations et pièces justificatives manquantes pour l examen de sa demande. A défaut de recevoir les éléments demandés, une 2 nde relance est adressée, par courrier, à l étudiant lui demandant à nouveau de transmettre sous un délai qui lui aura été fixé les informations et documents manquant à l instruction définitive de son dossier. Passé ce délai, tout dossier pour lequel l étudiant ne peut fournir d avis d imposition de l année N-1 ou les justificatifs financiers, juridiques ou tout autre document, notamment les certificats de scolarité en cours de validité des frères et sœurs inscrits dans l enseignement supérieur ou les pièces justifiant les critères de l indépendance financière ou tout dossier comportant des photocopies de pièces justificatives illisibles ou erronées sera considéré incomplet. Le service instructeur dresse alors la liste des dossiers incomplets qui seront soumis pour avis de rejet aux Commissions consultatives d attribution. Les bourses sur critères sociaux des formations sanitaires et sociales Règlement pour le territoire : /20
Formations sanitaires ou sociales. Règlement régional des bourses sur critères sociaux
Formations sanitaires ou sociales Règlement régional des bourses sur critères sociaux SOMMAIRE 1-2 Article 1 : Cadre législatif et réglementaire 1.1 Cadre législatif 1.2 Règlement régional des bourses
Plus en détailREGLEMENT D ATTRIBUTION DES BOURSES REGIONALES POUR LES ELEVES ET ETUDIANTS EN FORMATION INITIALE SOCIALE, PARAMEDICALE ET DE SAGES FEMMES
REGLEMENT D ATTRIBUTION DES BOURSES REGIONALES POUR LES ELEVES ET ETUDIANTS EN FORMATION INITIALE SOCIALE, PARAMEDICALE ET DE SAGES FEMMES Références juridiques principales : Code de la santé publique
Plus en détailREGLEMENT RELATIF AUX AIDES REGIONALES EN FAVEUR DES ELEVES ET ETUDIANTS EN FORMATIONS SOCIALES, PARAMEDICALES ET DE SANTE
CP 13/09/13 REGLEMENT RELATIF AUX AIDES REGIONALES EN FAVEUR DES ELEVES ET ETUDIANTS EN FORMATIONS SOCIALES, PARAMEDICALES ET DE SANTE VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU la délibération
Plus en détailapplicable à compter de la rentrée de septembre 2014 Vu les articles L451-3 et D451-7 du code de l action sociale et des familles,
Règlement régional des bourses paramédicales et en travail social accordées sur critères sociaux aux étudiants poursuivant des formations dans les écoles et instituts de formation de Midi-Pyrénées applicable
Plus en détailREGLEMENT D INTERVENTION BOURSES D ETUDES POUR LES FORMATIONS SANITAIRES ET SOCIALES
REGLEMENT D INTERVENTION BOURSES D ETUDES POUR LES FORMATIONS SANITAIRES ET SOCIALES Septembre 2008 1 Direction Générale Adjointe Solidarités Formations tout au long de la vie Direction des Solidarités
Plus en détailREGLEMENT D ATTRIBUTION DES BOURSES D ETUDES AUX ELEVES ET ETUDIANTS EN FORMATIONS DU SECTEUR SANITAIRE ET SOCIAL
ANNEXE 1 REGLEMENT D ATTRIBUTION DES BOURSES D ETUDES AUX ELEVES ET ETUDIANTS EN FORMATIONS DU SECTEUR SANITAIRE ET SOCIAL Pour bénéficier d une bourse d études sanitaires et sociales sur critères sociaux,
Plus en détailREGLEMENT REGIONAL DES BOURSES POUR LES ELEVES ET ETUDIANT(E)S INSCRITS EN FORMATION SOCIALE, PARAMEDICALE ET MAÏEUTIQUE
REGLEMENT REGIONAL DES BOURSES POUR LES ELEVES ET ETUDIANT(E)S INSCRITS EN FORMATION SOCIALE, PARAMEDICALE ET MAÏEUTIQUE Depuis le 1 er janvier 2005 et conformément à la loi du 13 août 2004 relative aux
Plus en détailANNEXE 1 I - CADRE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE
ANNEXE 1 REGLEMENT D ATTRIBUTION DES BOURSES D ETUDES AUX ELEVES ET ETUDIANTS EN FORMATIONS DU SECTEUR SANITAIRE ET SOCIAL APPLICABLE A COMPTER DE LA RENTREE DE SEPTEMBRE 2015 Pour bénéficier d une bourse
Plus en détailAIDES FORMATION / ACCES A LA QUALIFICATION. Région Département 04 05 06 13 83 84 Local
AIDES FORMATION / ACCES A LA QUALIFICATION Bourse d études Conseil régional Provence-Alpes-Côte d Azur Mise à jour : Février 2011 (Réf. FO00001) Secteur géographique concerné Région Département 04 05 06
Plus en détailREGION HAUTE NORMANDIE
REGLEMENT D ATTRIBUTION DES BOURSES REGIONALES DU SECTEUR SANITAIRE ET SOCIAL REGION HAUTE NORMANDIE Règlement adopté par la Commission Permanente du Conseil Régional du 15 juin 2015 applicable à compter
Plus en détailInformations sur les Bourses Sanitaires et Sociales. du Conseil Régional de Picardie 2012/2013
Informations sur les Bourses Sanitaires et Sociales du Conseil Régional de Picardie 2012/2013 Ouverture de la plate-forme du 13 juin au 30 septembre 2012 Les formations concernées : Toutes les formations
Plus en détailDELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL
REUNION DU 21 DECEMBRE 2012 DELIBERATION N CR-12/06.822 DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL SCHEMA REGIONAL DE DEVELOPPEMENT DES FORMATIONS PROFESSIONNELLES Stratégie régionale de formation des jeunes et
Plus en détailPièces à joindre RENTREE 2015-2016. Qui peut bénéficier de la bourse de lycée?
INFORMATIONS PRATIQUES A DESTINATION DES FAMILLES Ouverture de la campagne de bourse de lycée RENTREE 2015-2016 Pièces à joindre Qui peut bénéficier de la bourse de lycée? Où peut- on retirer un formulaire
Plus en détailCADRE D INTERVENTION D ATTRIBUTION DES BOURSES DANS LE SECTEUR SANITAIRE ET SOCIAL. Région Centre-Val de Loire
CADRE D INTERVENTION D ATTRIBUTION DES BOURSES DANS LE SECTEUR SANITAIRE ET SOCIAL Applicable à compter des rentrées en formation de septembre 2013 Région Centre-Val de Loire Approuvé par la Commission
Plus en détailNOTICE D'INFORMATION RELATIVE AU CESU «AIDE A LA PARENTALITE 6-12 ANS»
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES SOUS DIRECTION DES POLITIQUES SOCIALES ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL NOTICE D'INFORMATION RELATIVE AU CESU «AIDE A LA PARENTALITE 6-12 ANS» Objet :
Plus en détailPREMIERE DEMANDE OU RENOUVELLEMENT DE CARTE DE SEJOUR TEMPORAIRE VOUS PRESENTER PERSONNELLEMENT
PRÉFET DU VAL-D OISE SOUS-PREFECTURE DE SARCELLES Bureau des Ressortissants étrangers Mise à jour le 24/04/2013 PREMIERE DEMANDE OU RENOUVELLEMENT DE CARTE DE SEJOUR TEMPORAIRE VOUS PRESENTER PERSONNELLEMENT
Plus en détailFoire aux questions. Bourses d Etudes Sanitaires et Sociales
Foire aux questions Bourses d Etudes Sanitaires et Sociales Je n'habite pas la Région Nord Pas de Calais, puis-je obtenir une bourse d études sanitaires et sociales? Pour obtenir une bourse d études sanitaires
Plus en détailDEMANDE DE LOGEMENT. réservé au service des demandes de logements dossier n :
Bureaux : Cité Vieusseux 1 Case postale 270 1211 Genève 28 Tél. 022/ 344 53 40 Fax 022/ 340 10 11 C.C.P. 12-1880-9 TVA No 338 182 Internet: www.schg.ch E-mail: schg@schg.ch Société Coopérative d'habitation
Plus en détailALLOCATION POUR LA DIVERSITE DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Préfecture de la Région Ile de France ALLOCATION POUR LA DIVERSITE DANS LA FONCTION PUBLIQUE Année universitaire 2014-2015 Ce dossier doit être dûment rempli (pages 3 à 6) au stylo-bille daté et signé.
Plus en détailCAMPAGNE BOURSIERE 2015/2016 PREMIERE COMMISSION LOCALE. DOSSIERS COMPLETS A DEPOSER AU PLUS TARD LE 25 SEPTEMBRE à 12H
1 CAMPAGNE BOURSIERE 2015/2016 PREMIERE COMMISSION LOCALE DOSSIERS COMPLETS A DEPOSER AU PLUS TARD LE 25 SEPTEMBRE à 12H CONDITIONS L obtention d une bourse scolaire est subordonnée aux conditions suivantes
Plus en détailLES GARANTIES DU REGIME CONVENTIONNEL DES CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE
LES GARANTIES DU REGIME CONVENTIONNEL DES CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE Dernière mise à jour : avril 2010 CPCEA 1 2 Préambule Le régime conventionnel des cadres de la production agricole est institué
Plus en détailVous conseiller pour les démarches clés
Vous conseiller pour les démarches clés Les principales formalités DANS LES 48 H DANS LA SEMAINE DANS LE MOIS DANS LES 6 MOIS Faire la déclaration de décès au service de l Etat Civil de la mairie pour
Plus en détailLA FORMATION DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE CENTRE DE GESTION DE MAINE ET LOIRE NOTE D INFORMATION MARS 2008 Mise à jour JUIN 2009 (Annule et remplace la précédente) LA FORMATION DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE
Plus en détailTout dossier incomplet ou ne parvenant pas dans les délais impartis sera irrecevable.
BOURSES SCOLAIRES 2011/2012 LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR Les dossiers complétés doivent être déposés personnellement par les familles, uniquement sur rendez-vous, au Secrétariat général du Bureau français,
Plus en détailRECRUTEMENT EXTERNE SANS CONCOURS. Plombier Génie Climatique 2 ème Classe BAP G
RECRUTEMENT EXTERNE SANS CONCOURS Plombier Génie Climatique 2 ème Classe BAP G Dossier de candidature session 2011 1 Recrutement sans concours Plombier Génie Climatique 2 ème classe Concernant votre état
Plus en détailBOURSES SCOLAIRES 2014-2015
BOURSES SCOLAIRES 2014-2015 Dossiers à compléter et à déposer au service social du Consulat Général de France avant le 28 fevrier 2014 Pour tout renseignement complémentaire, contactez Mme DENIS Assistante
Plus en détailREVENU MINIMUM ETUDIANT- année 2015/2016. I - DEMANDEUR (l Etudiant)
REVENU MINIMUM ETUDIANT- année 2015/2016 I - DEMANDEUR (l Etudiant) DATE DE LA DEMANDE :... NOM :... PRENOM :... NOM DE JEUNE FILLE :... DATE DE NAISSANCE :... ADRESSE...... Date d arrivée dans la Commune
Plus en détailLa rémunération de l apprenti :
F I C H E P R A T I Q U E N 2 R E M U N E R A T I O N E T A I D E S L I E E S A U C O N T R A T D A P P R E N T I S S A G E L apprenti est titulaire d un contrat de travail de type particulier : il est
Plus en détailCONDITIONS D'ADMISSION A L'IFMK
CONDITIONS D'ADMISSION A L'IFMK TEXTES DE REFERENCE : - Décret du 29 mars 1963 modifié relatif aux études préparatoires et aux épreuves du diplôme d Etat de masseur-kinésithérapeute, - Arrêté du 23 décembre
Plus en détailDemande de bourse 2010/2011 N dossier
Demande de bourse 2010/2011 N dossier N de contribuable requérant N de contribuable mère (en cas de ménage séparé) N de contribuable parents N de contribuable père (en cas de ménage séparé) 1. Requérant
Plus en détailAction sociale. Demande d aide pour Bien vieillir chez soi
Nous sommes là pour vous aider Action sociale Demande d aide pour Bien vieillir chez soi Action sociale Vivre chez soi Cette notice a été réalisée pour vous aider à compléter votre demande. Pour nous contacter
Plus en détailDemande de pension. à la suite du décès d un fonctionnaire de l État, d un magistrat ou d un militaire retraité
Nous sommes là pour vous aider Demande de pension Articles L. 38 à L. 52 du code des pensions civiles et militaires de retraite et demande de réversion de la retraite additionnelle Article 76 de la loi
Plus en détailSecrétariat médical et médico-social
Urgence secourisme Action sociale Santé Formation Action internationale FILIERE formation Secrétariat médical et médico-social FORMATION CERTIFIEE NIVEAU IV - RNCP Programme Régional Qualifiant Du 6 janvier
Plus en détailCode du Travail, Art. L6222-23 à L6222-33
F I C H E P R A T I Q U E N 2 R E M U N E R A T I O N E T A I D E S L I E E S A U C O N T R A T D A P P R E N T I S S A G E L apprenti est titulaire d un contrat de travail de type particulier : il est
Plus en détailCirculaire du 28 mai 2015 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents de l État NOR : RDFF1427527C
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de la décentralisation et de la fonction publique Ministère des finances et des comptes publics Circulaire du 28 mai 2015 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents
Plus en détailListe des pièces à fournir pour une demande de prise en charge des frais d hébergement en maison de retraite au titre de l aide sociale
Centre Communal d Action Sociale 01.34.90.89.73 Liste des pièces à fournir pour une demande de prise en charge des frais d hébergement en maison de retraite au titre de l aide sociale - Livret de Famille
Plus en détailBOURSE BLÉRIOT RÉGLEMENT 2014
RÉGLEMENT 2014 Région Nord-Pas de Calais - Mobilité internationale Règlement des bourses 2014 Ce programme est financé à 100 % par la Région Nord-Pas de Calais La mobilité internationale apparaît comme
Plus en détailDOSSIER DE CANDIDATURE «BOURSE AU PERMIS DE CONDUIRE»
PHOTO Direction en charge du suivi du dossier : Pôle développement durable / Service Politique de la Ville 05 56 75 69 85 DOSSIER DE CANDIDATURE «BOURSE AU PERMIS DE CONDUIRE» Notice de présentation BOURSE
Plus en détailFICHE DE CANDIDATURE A UN STAGE DE RECONVERSION PROFESSIONNELLE DANS UNE ECOLE DE RECONVERSION DE L ONAC
Direction des missions Département de la solidarité ANNEXE 6 FICHE DE CANDIDATURE A UN STAGE DE RECONVERSION PROFESSIONNELLE DANS UNE ECOLE DE RECONVERSION DE L ONAC A transmettre au plus tard 1 mois avant
Plus en détailDOSSIER UNIQUE Famille Plus et Crèche DEMANDE DE CALCUL DE TARIF
ANNEE FAMILLE n :... NOM :. PRENOM :. DOSSIER UNIQUE Plus et Crèche DEMANDE DE CALCUL DE TARIF Les familles qui n ont pas fait cette demande seront facturées au tarif plein et aucun effet rétroactif ne
Plus en détailDemande de Bourse Municipale Villes Jumelées 2014-2015
Direction de l'animation, de la Jeunesse et des Loisirs Demande de Bourse Municipale Villes Jumelées 2014-2015 Participation de la Ville de Clermont-Ferrand aux frais de stage inscrit dans le cursus universitaire
Plus en détailMise à jour : 4 avril 2013
EN CAS DE DECES d un fonctionnaire affilié à la CNRACL Agents stagiaires et titulaires effectuant une durée hebdomadaire de service égale ou supérieure à 28/35 èmes Mise à jour : 4 avril 2013 Centre de
Plus en détailDELIBERATION N 2015-35 DU 25 MARS 2015 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AVIS FAVORABLE A LA MISE EN ŒUVRE DU
DELIBERATION N 2015-35 DU 25 MARS 2015 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AVIS FAVORABLE A LA MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT AUTOMATISE D INFORMATIONS NOMINATIVES AYANT POUR
Plus en détailEtablissement d envoi :... Nom du Candidat : M. Mme Melle... Prénom :... Date de naissance : / /... Nationalité :... ADRESSE DU DOMICILE PERMANENT
DOSSIER A REMETTRE A VOTRE ETABLISSEMENT MINIMUM 1 MOIS AVANT LE DEPART CANDIDATURE A UNE BOURSE D ETUDES Cadre réservé à l établissement d envoi Cachet de l établissement Date de réception du dossier
Plus en détailRECRUTEMENT SURVEILLANCE DES EXAMENS. Temps de travail : Vous êtes recruté(e) pour une durée et un nombre d heures fixés contractuellement.
RECRUTEMENT SURVEILLANCE DES EXAMENS Temps de travail : Vous êtes recruté(e) pour une durée et un nombre d heures fixés contractuellement. Rémunération principale : Votre rémunération sera le résultat
Plus en détailFORMULAIRE DE DEMANDE pour le CONTRAT D ACCES A L EMPLOI (C.A.E.) RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L ORGANISME D ACCUEIL. Nom de l organisme d accueil :...
N DOSSIER :... SERVICE DE L EMPLOI, DE LA FORMATION ET DE L INSERTION PROFESSIONNELLES B.P. 540-98713 PAPEETE TAHITI IMMEUBLE PAPINEAU - RUE TEPANO JAUSSEN TEL. : 46 12 51 - FAX : 46 12 21 - www.sefi.pf
Plus en détailACCORD DU 5 MARS 2013
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3005-I Accords nationaux TRAVAUX PUBLICS Tome I : Accords nationaux Brochure
Plus en détailBourses Scolaires - 2nd Conseil - Campagne 2015/2016
Bourses Scolaires - 2nd Conseil - Campagne 2015/2016 Date limite de dépôt du dossier au consulat : 18 septembre 2015 Cette rubrique présente les modalités de constitution et dépôt du dossier de bourse,
Plus en détailBOURSES ET AIDES AUX ETUDIANTS
BOURSES ET AIDES AUX ETUDIANTS NOR : ESRS1117342C circulaire n 2011-0013 du 28-6-2011 ESR - DGESIP C2 La présente circulaire, dont les dispositions sont applicables à compter de la rentrée 2011, annule
Plus en détailALLOCATIONS CHOMAGE. Effet au 01/07/2014
Questions sociales Note d information n 14-15 du 6 août 2014 ALLOCATIONS CHOMAGE Effet au 01/07/2014 Références Arrêté du 25 juin 2014 portant agrément de la convention du 14 mai 2014 relative à l indemnisation
Plus en détailNotice d information. prévoyance. Convention collective nationale des Entreprises de propreté et services associés Personnel non cadre
prévoyance Incapacité et invalidité Décès Notice d information Convention collective nationale des Entreprises de propreté et services associés Personnel non cadre SOMMAIRE Présentation 5 Tableau récapitulatif
Plus en détailAIDES SOCIALES 2015 Cocher la case correspondante à l aide concernée
Pour tout renseignement, contacter le Centre de la Relation Clients : Tél. 01 44 90 13 33 Fax 01 44 90 20 15 Formulaire de contact accessible sur notre site Internet www.crpcen.fr AIDES SOCIALES 2015 Cocher
Plus en détailToutes les rubriques doivent être renseignées. Si vous n'êtes pas concerné, portez la mention «néant».
Poste diplomatique ou consulaire F O R M U L A I R E D E D E M A N D E D E B O U R S E S S C O L A I R E S au bénéfice d'enfants français résidant avec leur famille à l'étranger. (en application des articles
Plus en détailLes dispositions à prendre lors de la prise de fonction du tuteur
TRIBUNAL D INSTANCE D AMIENS Les dispositions à prendre lors de la prise de fonction du tuteur Ces dispositions ne concernent pas les renouvellements à l identique des mesures de tutelle. Par contre, si
Plus en détailLIVRET D ÉPARGNE SALARIALE
LIVRET D ÉPARGNE SALARIALE Tout ce que vous devez savoir sur les dispositifs d épargne salariale 2 - Tout ce que vous devez savoir sur les dispositifs d épargne salariale Sommaire Les dispositifs de participation
Plus en détailPôle académique des bourses nationales VADE MECUM BOURSES DE LYCEE
VADE MECUM BOURSES DE LYCEE 1 SOMMAIRE Le présent vade- mecum a pour objet d apporter aux établissements d enseignement public et privé des précisions quant aux modalités de mise en œuvre du dispositif
Plus en détailParis, le 27 janvier 2015. Le directeur des services académiques de l éducation nationale chargé du 1 er degré
Affaire suivie par : Aspects réglementaires et quotité de temps partiel : Audrey Ledermann Chef du bureau DE3 Audrey-ledermann@ac-paris.fr Tél 01.44.62.43.42 Isabelle Chevrier Adjointe à la chef du bureau
Plus en détailCaisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d Assurance Vieillesse. Professionnels libéraux. Votre guide de. l invalidité-décès
Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d Assurance Vieillesse Professionnels libéraux Votre guide de l invalidité-décès 2013 Afin de vous permettre de comprendre le SOMMAIRE La cotisation du régime
Plus en détailFormulaire de demande d aide financière extra-légale
Formulaire de demande d aide financière extra-légale pour les personnes en situation de handicap Bénéficiaire NOM, Prénom Date de naissance Assuré Conjoint Personne vivant maritalement avec l assuré Enfant
Plus en détailINITIATIVE FORMATION Volet : Création et Reprise d Entreprise
INITIATIVE FORMATION Volet : Création et Reprise d Entreprise Foire aux questions (FAQ) Dispositif mis en œuvre à compter du 25 juin 2013 (délibération du 24 juin 2013) Le dispositif Initiative Formation
Plus en détailLa prise en compte du travail à temps partiel dans les droits à retraite des différents régimes
CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 9 juillet 2014 à 9 h 30 «Carrières précaires, carrières incomplètes et retraite» Document N 10 Document de travail, n engage pas le Conseil La prise
Plus en détailMots clés : ACTION SOCIALE / AIDES INDIVIDUELLES/AIDE AUX RETRAITES EN SITUATION DE RUPTURE
CAISSE NATIONALE D ASSURANCE VIEILLESSE 75951 PARIS cedex 19 Tél. 08 21 10 75 00 (0,09 euro/mn) Direction nationale de l action sociale Dossier suivi par : Julie Feroldi Document consultable dans la base
Plus en détailTRIBUNAL D INSTANCE D AMIENS. Les dispositions à prendre lors de la prise de fonction du tuteur
TRIBUNAL D INSTANCE D AMIENS Les dispositions à prendre lors de la prise de fonction du tuteur Ces dispositions ne concernent pas les renouvellements à l identique des mesures de tutelle. Par contre, si
Plus en détailAide pour une complémentaire santé
Aide pour une complémentaire santé Vous trouverez dans ce dossier tout ce dont vous avez besoin pour obtenir l Aide pour une complémentaire santé, une présentation du dispositif, une demande à compléter,
Plus en détailCONSULAT GENERAL DE FRANCE A ANNABA
Page 1 sur 5 CONSULAT GENERAL DE FRANCE A ANNABA BOURSES UNIVERSITAIRES AGREEE PAR LE MINISTERE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORET ANNEE 2015/2016 LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR A L APPUI
Plus en détailPERSONNALISéE D AUTONOMIE
CONSEIL GENERAL DE L AVEYRON pôle des solidarités départementales Cadre réservé à l administration N DOSSIER :... DEMANDE D ALLOCATION DéPARTEMENTALE PERSONNALISéE D AUTONOMIE D UNE PERSONNE DE SOIXANTE
Plus en détailIFAP ROCKEFELLER 4 avenue Rockefeller 69373 LYON CEDEX 08
IFAP ROCKEFELLER 4 avenue Rockefeller 69373 LYON CEDEX 08 En réponse à votre demande, vous trouverez les renseignements relatifs au concours et à la formation d'auxiliaires de puériculture. Cordialement.
Plus en détailDEMANDE DE PRISE EN CHARGE D UNE PARTIE DE LA COTISATION À L ASSURANCE MALADIE DE LA CAISSE DES FRANÇAIS DE L ÉTRANGER
DEMANDE DE PRISE EN CHARGE D UNE PARTIE DE LA COTISATION À L ASSURANCE MALADIE DE LA CAISSE DES FRANÇAIS DE L ÉTRANGER (article L.766-2-3 du Code de la sécurité sociale) IMPORTANT : ce document doit être
Plus en détailLa protection sociale des professions indépendantes
La protection sociale des professions indépendantes Artisan Commerçant Industriel Janvier 2009 1 SOMMAIRE 1. L organisation des Régimes 2. Les cotisations 3. Les cas particuliers 4. Les formalités 5. Les
Plus en détailREGLEMENT INTERIEUR TITRE I OBJET DU REGLEMENT L ADHESION
REGLEMENT INTERIEUR TITRE I OBJET DU REGLEMENT L ADHESION OBJET DU REGLEMENT INTERIEUR Article 1 Le présent règlement intérieur est établi conformément à l article 3 des statuts. Il est établi par le conseil
Plus en détailNotice d information Prévoyance
Personnel des cabinets médicaux Notice d information Prévoyance Edition février 2015 Notice d information au régime de prévoyance du personnel des cabinets médicaux sommaire sommaire 1. Participants 3
Plus en détailDemande de logement. Chez: Numéro postal: Localité: à son compte Pourcentage de l activité: % Motif si inférieur à 100%
Guichets ouverts de 11 à 15 heures 1. Demandeur Demanderesse Demande de logement Reservé à l administration Dossier No Date: social libre Domicile Rue: Chez: Numéro postal: Localité: Tél. privé: Tél. portable:
Plus en détailComplémentaire santé PQSR (Pas de Question Sans Réponse) Questions sur la négociation de l accord :
Complémentaire santé PQSR (Pas de Question Sans Réponse) Date de création : 31/03/2014 Date de mise à jour : 25/09/2014 SOMMAIRE : Questions sur la négociation de l accord : LEGENDE : rouge : question
Plus en détailLa retraite IRCANTEC. A. La retraite complémentaire IRCANTEC
Mémento des droits des personnels des EPST Sntrs-Cgt E4 La retraite IRCANTEC A. La retraite complémentaire IRCANTEC I. Acquisition des droits II. Montant de la retraite IRCANTEC III. En cas de décès IV.
Plus en détailLE CONSEIL GÉNÉRAL VOUS PRÉSENTE. Constitution du dossier de demande d agrément
LE CONSEIL GÉNÉRAL VOUS PRÉSENTE haute-garonne.fr Le dossier de demande Constitution du dossier de demande d agrément Les pièces à communiquer à la confirmation de la demande : u Le formulaire «ADOPTION-Demande
Plus en détailMinistère du travail, de l emploi et de la santé Direction de la sécurité sociale
Ministère du travail, de l emploi et de la santé Direction de la sécurité sociale Sous-direction de l accès aux soins, des prestations familiales et des accidents du travail Bureau couverture maladie universelle
Plus en détailREGIME DE PREVOYANCE CONVENTIONNEL OBLIGATOIRE
Votre centre de gestion CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE COMMISSION, DE COURTAGE ET DE COMMERCE INTRA-COMMUNAUTAIRE ET D IMPORTATION- EXPORTATION DE FRANCE METROPOLITAINE PERSONNEL CONCERNE
Plus en détailACCORD DU 24 MAI 2011
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3085 Convention collective nationale IDCC : 16. TRANSPORTS ROUTIERS ET ACTIVITÉS AUXILIAIRES DU TRANSPORT ACCORD DU 24
Plus en détailL acte de naissance permet au greffier de vérifier si les futurs partenaires sont majeurs ou non.
04/2012 Note d'information des missions diplomatiques et consulaires allemandes en France concernant la conclusion d un PACS (Pacte civil de solidarité) - note d information rédigée en concertation avec
Plus en détailREGLEMENT INTERIEUR DE LA CAISSE AUTONOME DES RETRAITES
REGLEMENT INTERIEUR DE LA CAISSE AUTONOME DES RETRAITES REGLEMENT INTERIEUR DE LA CAISSE AUTONOME DES RETRAITES ARTICLE 1 er : AFFILIATION DES EMPLOYEURS - IMMATRICULATION DES SALARIÉS - OBLIGATIONS RESPECTIVES
Plus en détailProduire les copies et présenter les originaux. 1 - Pièces justificatives communes à toutes les demandes
PIECES A PRODUIRE POUR UNE DEMANDE DE CARTE DE RESIDENT PREMIERE DEMANDE Produire les copies et présenter les originaux 1 - Pièces justificatives communes à toutes les demandes Lettre de demande de carte
Plus en détailBULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS N 27 DU 25 FEVRIER 2010 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 5 B-15-10 INSTRUCTION DU 15 FEVRIER 2010 IMPOT SUR LE REVENU. DETERMINATION DU QUOTIENT FAMILIAL DES CONTRIBUABLES
Plus en détailUNIVERSITÉ DE SFAX ÉCOLE SUPÉRIEURE DE COMMERCE. Corrigé. (Durée 2H)
UNIVERSITÉ DE SFAX ÉCOLE SUPÉRIEURE DE COMMERCE Matière : Fiscalité I Corrigé Auditoire : 2 ème année Sciences Comptables Année universitaire 1997/1998 Session de contrôle (Durée 2H) Question de cours
Plus en détailFormulaire de demande(s) auprès de la MDPH
Tampon dateur de la MDPH Formulaire de demande(s) auprès de la MDPH N 13788*01 A - Identification de l enfant ou de l adulte concerné par la demande Nom de naissance : Nom d épouse ou nom d usage : Prénom(s)
Plus en détailCouverture maladie universelle complémentaire
Couverture maladie universelle complémentaire Aide pour une Vous trouverez dans ce dossier tout ce dont vous avez besoin pour obtenir : - la CMU complémentaire, ou - l Aide pour une, une présentation des
Plus en détailREGLEMENT DEPARTEMENTAL DES SERVICES DE RESTAURATION ET D HEBERGEMENT Collège Joseph PEYRE à Garlin
REGLEMENT DEPARTEMENTAL DES SERVICES DE RESTAURATION ET D HEBERGEMENT Collège Joseph PEYRE à Garlin Vu les articles L.213-2 et L.421-23 II du code de l Education qui confient aux départements la compétence
Plus en détailDEMANDE DE BOURSE DÉPARTEMENTALE. Enseignement supérieur
DEMANDE DE BOURSE DÉPARTEMENTALE Cet imprimé est téléchargeable sur le site www.cg49.fr I VOTRE IDENTITÉ Enseignement supérieur M. Mme Melle DOSSIER À RETOURNER AVANT LE 31 OCTOBRE Nom :... Prénom :...
Plus en détailAVENANT PORTANT SUR LES NOUVELLES DISPOSITIONS EN MATIERE DE FRAIS DE SANTE GROUPE CASINO DU 5 MAI 2008
AVENANT PORTANT SUR LES NOUVELLES DISPOSITIONS EN MATIERE DE FRAIS DE SANTE GROUPE CASINO DU 5 MAI 2008 ENTRE LES SOUSSIGNES : Le Groupe CASINO représenté par M. Yves DESJACQUES, Directeur des Ressources
Plus en détailmercredi et vendredi sur rendez-vous.
EURL CAPIGI CABINET PIERRE GIBERT ADMINISTRATEUR DE BIENS 45 AVENUE CAMILLE SAINT SAENS 34500 BEZIERS TEL : 04.67.35.91.19. FAX: 04.67.62.11.83. Capigi.fr Réception lundi, mardi et jeudi sans rendez-vous
Plus en détailDOSSIER D ADMISSION ET DE CAUTION EN LOGEMENTS CROUS ANNEE UNIVERSITAIRE 2013/2014. NOM(S) PRENOM(S) de(s) étudiant(e)(s) :
IDES AU LOGEMENT Ministère de l Enseignement Supérieur et de la Recherche CENTRE REGIONAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES D AMIENS-PICARDIE (CROUS) DOSSIER D ADMISSION ET DE CAUTION EN LOGEMENTS
Plus en détailLe couple. et l argent
LES FICHES PRATIQUES DE FINANCES & PÉDAGOGIE Le couple Mariage, PACS, ou concubinage, la vie à deux implique le plus souvent des choix mais aussi des obligations. Alors, qu en est-il en matière de gestion
Plus en détailLES CONGES DU PRATICIEN HOSPITALIER FICHES PRATIQUES
LES CONGES DU PRATICIEN HOSPITALIER FICHES PRATIQUES 1 SOMMAIRE RTT / CET p. 4 et 5 LES CONGES FORMATION p. 6 LES CONGES MATERNITE ET PATERNITE p. 7 et 8 LE CONGE PARENTAL p. 9 et 10 LES AUTORISATIONS
Plus en détailVeufs MARS 2015. Veuvage, vos droits. B Retraite de réversion. B Allocation de veuvage. B Autres prestations
Veufs MARS 2015 Veuvage, vos droits B Retraite de réversion B Allocation de veuvage B Autres prestations Veuvage, vos droits À la perte de votre conjoint, de nombreuses démarches sont à accomplir. L Assurance
Plus en détailDemande de RSA. (Revenu de Solidarité Active)
Demande de RSA (Revenu de Solidarité Active) logo CG 18 34 maxi xxxxx*xx Merci de remplir ce formulaire en noir, en lettres majuscules et avec les accents. Madame Monsieur Nom de famille (de naissance)
Plus en détail13890 Commune de MOURIÈS GUIDE PRATIQUE DU C.C.A.S. Comité Communal d Action Sociale
13890 Commune de MOURIÈS GUIDE PRATIQUE DU C.C.A.S. Comité Communal d Action Sociale 1 Edition janvier 2015 SOMMAIRE AIDES LEGALES Aide à domicile Dossier Aide Sociale...4 Allocation Personnalisée Autonomie.
Plus en détailACCORD MODIFIANT LE STATUT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D INDUSTRIE
ACCORD MODIFIANT LE STATUT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D INDUSTRIE Conscients de la nécessité de faire évoluer le Statut du Personnel Administratif des Chambres de Commerce et
Plus en détailLe Conseil Municipal des Jeunes Qu est-ce qu un Conseil Municipal des Jeunes? Le Conseil Municipal des Jeunes (CMJ) est une assemblée qui réunit des jeunes Volvicois de la 6 ème à la 4 ème. Il est composé
Plus en détailDemande de retraite d un fonctionnaire de l Etat ou d un magistrat
Nous sommes là pour vous aider Demande de retraite d un fonctionnaire de l Etat Articles D.1 et D.21 du code des pensions civiles et militaires de retraite et demande de retraite additionnelle Article
Plus en détailSection 1. Modalités d ouverture et d alimentation du compte épargnetemps
section temps de travail LES CONGES ET TITRE I : LES TITULAIRES DEUXIEME PARTIE : LES CONGES ET CHAPITRE 2 : LE COMPTE EPARGNE-TEMPS (CET) Dernière mise à jour : Avril 2012 TEXTES APPLICABLES - Décret
Plus en détailInaptitude, invalidité, handicap et pénibilité : vos droits
Inaptitude, invalidité, handicap et pénibilité : vos droits Des questions sur la retraite? Notre newsletter «Tremplin Retraite», la lettre des actifs vous informe régulièrement sur l actualité, vos droits,
Plus en détail