Cahier des Clauses Administratives Particulières Numéro OCTOBRE/2012 CMAVO- / consultant GPEC

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1 Cahier des Clauses Administratives Particulières Numéro OCTOBRE/2012 CMAVO- / consultant GPEC Nombre de pages : 6 Parties CCAP octobre /2012 CMAVO /consultant GPEC 1-7

2 Il est convenu et arrêté ce qui suit entre d une part, la Chambre de Métiers et de l Artisanat du Val d Oise représentée par son Président et ci-après dénommée CMAVO et d autre part, le ou les titulaires(s) désigné(s) à l acte d engagement ; ci après dénommé consultant. 1-Objet Le présent marché a pour objet la sélection d un consultant pour accompagner les entreprises artisanales dans le cadre d un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Cet accompagnement d entreprises se prolongera d un transfert de compétences envers la personne chargée de piloter le projet pour la CMA, et d un apport de savoir faire envers les 11 autres agents du service économique en contact avec les entreprises artisanales. 2-Pièces constitutive du marché-ordre de priorité En cas de contradiction entre elles, ces pièces prévalent dans l ordre ci-après : L acte d engagement et ses annexes éventuelles dans leur dernière version après modification opérée par avenant Le présent cahier des clauses administratives particulières Le cahier des clauses techniques particulières Le mémoire technique du consultant Seuls les exemplaires originaux conservés dans les archives de la CMAVO font foi. 3-Objectifs poursuivis - sensibiliser les dirigeants aux méthodes et outils GPEC - accompagner les dirigeants dans la réflexion et l appui à la mise en place d un plan 4-Contenu de la mission La mission se divise en cinq phases : - Phase 1 - Recrutement des entreprises - Phase 2 - Accompagnement des entreprises - Phase 3 Synthèse des démarches proposées aux entreprises - Phase 4 Ateliers collectifs RH - Phase 5 Transfert & apport de compétences au chef de projet et aux autres aux membres du service économique de la CMA 5-Durée -délai d exécution 5-1 -Date d entrée en vigueur- durée Le présent marché entre en vigueur à compter de sa notification et se termine à la fin de la convention conclue par la CMAVO avec la DIRECCTE soit une durée de douze mois. 5-2 Délai d exécution Le délai d exécution part de la date de notification. Le consultant détermine en accord avec le représentant de la CMAVO, les délais d exécution de chaque phase. En cas de non respect, dûment justifié, des délais, le consultant informe par tout moyen écrit à sa convenance le représentant de la CMAVO et formule des propositions pour en réduire les conséquences. Toute modification doit obtenir l accord de la CMAVO pour être valable. 6-Prix Le prix est le prix forfaitaire figurant à l acte d engagement. Il est réputé inclure la totalité des prestations, frais et dépenses nécessaires à la parfaite exécution du marché notamment les frais de reproduction et ceux afférents aux déplacements des personnels en France métropolitaine. De même, il est réputé comprendre toutes les charges fiscales, parafiscales, ou autres frappant obligatoirement la prestation. CCAP octobre /2012 CMAVO /consultant GPEC 2-7

3 7-Sous-traitance Le consultant peut sous-traiter l'exécution de certaines parties du marché à condition d avoir obtenu de la CMAVO l acceptation du sous-traitant et l agrément de ses conditions de paiement dans les conditions fixées par l article 114 du code des marchés publics. Toutefois, il est expressément convenu que cette sous-traitance demeure sans effet sur la responsabilité du consultant qui reste personnellement responsable de l'exécution de la totalité des missions confiées. A ce titre, les défaillances des sous-traitants sont des défaillances du consultant. Lorsque le montant du contrat de sous-traitance atteint 600 euros TTC, le sous-traitant qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées est payé directement pour la partie du marché dont il assure l exécution. Pour mémoire : la sous- traitance ne peut être totale 8-Co-traitance 8-1 Qualité des cotraitants Le groupement est un groupement solidaire. 8-2 Représentation et coordination du groupement En cas de co-traitance, le mandataire désigné dans l acte d engagement représente jusqu à la fin des prestations l ensemble des cotraitants vis-à-vis de la CMAVO pour l exécution du contrat. Il coordonne les prestations des membres du groupement. En cas de défaillance du mandataire du groupement, les membres du groupement sont tenus de lui désigner un remplaçant. A défaut, et à l issue d un délai de 8 jours courant à compter de la notification de la mise en demeure d y procéder, le cocontractant énuméré en deuxième position dans l acte d engagement devient le nouveau mandataire du groupement. 9-Protection de la main d œuvre et des conditions de travail Le consultant est soumis aux obligations résultant des lois et règlements relatives à la protection de la main d œuvre et des conditions de travail. Avant tout commencement d'exécution, le consultant, qui a l'intention de faire appel, pour l'exécution du marché, à des salariés de nationalité étrangère, doit remettre à la CMAVO une attestation sur l'honneur certifiant que ses salariés sont ou seront autorisés à exercer une activité professionnelle en France. Ces dispositions s appliquent aux sous-traitants. 10-Assurance Avant tout commencement d exécution et dans un délai de 8 jours après la notification du contrat, le consultant devra justifier qu il est couvert par un contrat d assurance au titre de sa responsabilité civile ainsi qu au titre de sa responsabilité professionnelle en cas de dommage occasionné par l exécution du contrat. En cas de recours à un sous-traitant, le consultant fournit également l attestation du sous-traitant. 11-Réparation des dommages Les dommages de toute nature causés au personnel ou aux biens de la CMAVO par le consultant du fait de l exécution du marché sont à la charge du consultant. Les dommages de toute nature causés au personnel ou aux biens du consultant par la CMAVO du fait de l exécution du marché sont à la charge de la CMAVO. 12-Organisation et suivi des prestations Représentation de la CMAVO Un chargé de développement économique et le directeur du service du développement économique assurent la représentation de la CMAY et le suivi du marché Représentation du consultant Le consultant désigne un interlocuteur privilégié habilité à le représenter et disposant des pouvoirs suffisants pour prendre les décisions nécessaires. CCAP octobre /2012 CMAVO /consultant GPEC 3-7

4 Il affecte à l exécution du marché un personnel qualifié et compétent pour les prestations objet du présent marché. Il avise immédiatement la CMAVO par lettre recommandée avec accusé de réception si la ou les personnes nommément désignée(s) lors de l attribution du marché n est plus ou ne sont plus en mesure d assurer la conduite de la mission et prend toutes les dispositions nécessaires pour que la bonne exécution de la mission ne s en trouve pas compromise. A ce titre, obligation lui est faite de désigner un ou des remplaçants avec une compétence d un niveau équivalent et d en communiquer les noms et titres au représentant de la CMAVO. Le remplaçant est considéré comme accepté si la CMAVO ne le récuse pas dans un délai de quinze jours après en avoir eu connaissance. Si la CMAVO récuse le remplaçant, le prestataire dispose de quinze jours pour désigner un nouveau remplaçant. A défaut de désignation ou si ce remplaçant est récusé, le marché est résilié sans que le consultant puisse prétendre au versement d une quelconque indemnité. 13-Forme des notifications et des communications La notification au consultant des décisions et informations du représentant de la CMAVO qui font courir un délai est faite : - soit par télécopie. La date et l heure de réception de la décision ou de l information sont attestées par l accusé de réception de la télécopie. - soit par recommandé avec accusé de réception - soit directement au consultant par remise contre récépissé 14-Engagements réciproques 14-1-Engagements de la CMA VO La CMAVO s engage vis à vis du consultant à communiquer toutes les informations et pièces en sa possession ou dont elle est destinataire et dont la connaissance est utile pour exécuter la mission. Si des documents comportent des omissions, des inexactitudes ou des imprécisions, le consultant en informe la CMAVO Engagements du consultant Le consultant s engage vis- à vis de la CMAVO : - à affecter un intervenant ayant l indépendance, la compétence nécessaire et les références attestant de cette compétence. - à restituer les documents confiés pour l exécution du marché à la fin de la période contractuelle ou en cas de fin anticipée du contrat et ce, dans un délai de 15 jours. Il ne garde ni copie ni archives de ce qui lui a été confiés. Les mêmes obligations s imposent aux sous traitants. 15-Pénalité de retard En cas de non restitution des documents remis dans les délais, une pénalité de 250 euros par jour calendaire de retard sera appliquée. Les pénalités de retard sont exigibles sans mise en demeure et sur simple constat dès le lendemain du jour où les délais ont expirés. 16-Clause de propriété intellectuelle Il est convenu que la CMAVO aura la propriété pleine et entière des éléments de la prestation susceptibles d engendrer des droits de propriété intellectuelle. «En application de l article L131-3 du code de la propriété intellectuelle, le consultant cède à la CMAVO, à titre exclusif et transférable, tous les droits de propriété intellectuelle, notamment les droits ci après énumérés : - le droit de reproduire ou de faire reproduire sans limitation de nombre, en tout ou partie, par tous moyens et procédés, sur tous supports et tous matériaux et notamment sur support papier ou dérivé, plastique, numérique, électronique ou informatique, par téléchargement,vidéogramme, CD-Rom, CD-I,DVD, réseau ; CCAP octobre /2012 CMAVO /consultant GPEC 4-7

5 - le droit de représenter ou faire représenter par tous moyens de diffusion et de communication notamment par tout réseau de télécommunication on-line tel que internet,intranet,par téléchargement ; - le droit d adapter, modifier en tout ou en partie ; - le droit de distribuer, de diffuser par tous moyens La présente cession de droits est consentie pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection des droits de propriété intellectuelle. Il est convenu que, l exploitation n étant pas commerciale, le prix de cession est compris de façon forfaitaire et définitive dans le prix fixé au titre des prestations objet du présent marché et décrites dans le CCTP, et que le consultant ne pourra réclamer aucune somme complémentaire à quel que titre que ce soit. Le consultant garantit à la CMAVO qu il détient l intégralité des droits et notamment les droits de propriété intellectuelle. Il garantit que la prestation ne constitue pas une contrefaçon et que la présente cession ne porte pas atteinte aux droits des tiers, quels qu ils soient. En conséquence, le prestataire garantit la CMAVO contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle. 17-Clause de confidentialité Le consultant s engage à veiller à la confidentialité des documents et fichiers qui lui seront remis ou des informations qui lui seront transmises. Il ne peut sans autorisation de la CMAVO remettre un document ou transmettre une information à une personne autre que celles qui ont qualité pour en connaître et qui sont désignées par la CMAVO. Le consultant s interdit d utiliser les informations, les fichiers ou les documents confiés qu à d autres fins que celles qui sont prévues au présent marché et ce sans limite de temps. Il prend les mesures nécessaires pour faire respecter cette disposition par son personnel et ses sous traitants. 18-Règlement 18-1-Conditions de facturation et de paiement Les prestations font l objet de décomptes payés sur présentation d une facture établie sur la base de la décomposition de l offre figurant en annexe de l acte d engagement et après constatation de l exécution des prestations par la CMAVO. En cas de co - traitance, chaque membre du groupement perçoit directement les sommes auxquelles il a droit au titre de l exécution de ses prestations. Seul le mandataire est habilité à présenter les demandes de paiement. En cas de sous-traitance le consultant joint à la facture une attestation indiquant la somme à prélever sur celles qui lui sont dues pour la partie des prestations exécutées et que la CMAVO devra régler directement au sous-traitant 19-Présentation du règlement Le consultant remettra au service «comptabilité» une facture en un original et deux exemplaires précisant les sommes auxquelles il a droit au titre de l exécution du marché ainsi que le numéro du marché indiqué sur la page de garde de l acte d engagement. Le délai global de paiement ne court pas pour les factures qui ne sont pas adressées au service comptabilité. 20-Paiement Le paiement est effectué à trente jours à réception de la facture par le service comptabilité. En cas de défaut de paiement dans les délais prévus, le taux des intérêts moratoires versés au bénéfice du prestataire est égal au taux marginal de la Banque Centrale Européenne augmenté de 7 points. CCAP octobre /2012 CMAVO /consultant GPEC 5-7

6 21-Facturation Les factures sont envoyées à l adresse suivante : Chambre de Métiers et de l Artisanat du Val d Oise Service comptabilité 1 avenue du Parc CERGY-PONTOISE cedex 22-Opérations de vérification et décision suite à ces opérations Les opérations de vérification quantitative et qualitative sont effectuées par le représentant de la CMAVO tout au long de l exécution du marché. A la suite de ces opérations, le représentant de la CMAVO peut décider d une part d accepter les prestations en l état ou de demander l achèvement de la prestation ; d autre part, de prononcer l admission, la réfaction ou le rejet dans les quinze jours. Si aucune décision n est notifiée dans ce délai, les prestations sont réputées admises. Les décisions de réfaction et de rejet sont motivées et notifiées au consultant afin qu il puisse présenter ses observations. 23-Modification du contrat Toute modification au marché doit faire l objet d un avenant écrit et signé pour être opposable. 24-Cession du contrat Le présent marché ne peut être cédé sans un accord préalable et écrit de la CMAVO. 25-Achèvement de la mission La mission est considérée comme achevée soit après l atelier de restitution des résultats soit après la remise du dernier rapport. 26-Régularité situation administrative Le consultant s engage à fournir tous les six mois à compter de la notification du marché et jusqu à la fin de l exécution de celui-ci, les pièces et attestations sur l honneur prévues à l article D du code du travail. A défaut, le marché est résilié à ses torts après mise en demeure restée infructueuse 27-Résiliation 27-1-Redressement ou liquidation judiciaire En cas de redressement judiciaire, le marché est résilié, si après mise en demeure de l administrateur judiciaire, dans les conditions prévues à l article L du code de commerce, ce dernier indique ne pas reprendre les obligations du titulaire. En cas de liquidation judiciaire, le marché est résilié si, après mise en demeure du liquidateur, dans les conditions prévues à l article L du code de commerce, ce dernier indique ne pas reprendre les obligations du titulaire. La résiliation, si elle est prononcée, prend effet à la date de l évènement. Elle n ouvre droit, pour le titulaire, à aucune indemnité Résiliation pour motif d intérêt général La CMAVO peut à tout moment résilier le marché pour un motif d intérêt général par une décision de résiliation notifiée au consultant par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation prend effet à compter de la date fixée dans la décision de résiliation. L indemnité due au consultant s élève à 5% du montant initial hors taxe du marché diminué du montant hors taxe des prestations admises Résiliation pour faute Le présent marché est résilié de plein droit aux torts du consultant sans que celui-ci ne puisse prétendre à une quelconque indemnité et le cas échéant, avec exécution des prestations non encore réalisées à ses frais et risques, dans les situations suivantes : CCAP octobre /2012 CMAVO /consultant GPEC 6-7

7 1- Si après signature du contrat, la CMAVO constate l inexactitude des documents et des renseignements mentionnés aux articles 44 et 46 du code des marchés publics, 2-En cas de refus de produire les pièces prévues à l article D du code du travail 3-En cas de non respect des dispositions du code du travail 4-En cas de sous-traitance occulte, 5-En cas d inexécution par le consultant d une ou de plusieurs de ses obligations contractuelles. La résiliation pour faute est prononcée après mise en demeure du consultant de présenter ses observations ou de s acquitter de ses obligations dans un délai de quinze (15) jours calendaires après la notification. La mise en demeure est réalisée par écrit et envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Un décompte des prestations exécutées est arrêté et notifié au consultant. Toute réclamation sur le décompte doit intervenir dans le mois suivant sa notification. Passé ce délai, le consultant est réputé l avoir accepté. 28-Règlement des litiges Tout différend relatif à l existence, la validité, l interprétation, l exécution et la résiliation du présent contrat que les parties n auraient pu résoudre à l amiable sera soumis à la juridiction du tribunal administratif de Cergy. CCAP octobre /2012 CMAVO /consultant GPEC 7-7