Pôle emploi Le régime de Prévoyance septembre 2016

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1 Pôle emploi Le régime de Prévoyance septembre 2016

2 Contrats et garanties s appuient sur l accord du 25 janvier Population couverte : les agents en activité régis par la convention collective nationale de Pôle emploi : En contrat à durée indéterminée En contrat à durée déterminée En contrat aidé Aux agents en activité, en contrat à durée indéterminée, relevant du décret statutaire de 2003 Aux fonctionnaires détachés Présentation du dispositif 2

3 Les garanties prévoyance

4 Ce qui change Un régime DECES à 3 options Option 1 Option 2 Option 3 CAPITAUX DECES Célibataire, veuf, divorcé ou séparé 250% 250% Néant Marié, concubin ou pacsé 375% 375% 150% Majoration par enfant ou personne à charge 110% Néant 110% RENTE EDUCATION Enfants jusqu'à 11 ans révolus Néant 10% Néant Enfants de 12 ans à 16 ans révolus Néant 15% Néant Enfants de 17 ans et si études, de 18 à 26 ans révolus Néant 18% Néant Rente orphelin Néant 100% de la rente éducation Néant RENTE DE CONJOINT TEMPORAIRE (capital fractionné) 4% par mois pendant 5 ans Néant Néant 240% GARANTIES COMPLEMENTAIRES QUELLE QUE SOIT L'OPTION CHOISIE Capital décès - IAD par accident Tout assuré 75% 75% 75% Majoration par enfant ou personne à charge 25% 25% 25% Décès postérieur du conjoint 50% du capital décès de l'option 1 50% du capital décès de l'option 1 50% du capital décès de l'option 1 Prédécès du conjoint ou d'un enfant à charge de plus de 12 ans 250% PMSS 250% PMSS 250% PMSS Invalidité Absolue et Définitive toutes causes 100% du capital décès de l'option % si non marié Garanties exprimées % de votre rémunération Tranches A, B et C PMSS = Plafond Mensuel de la Sécurité sociale en vigueur au moment du décès 100% du capital décès de l'option % si non marié 100% du capital décès de l'option % si non marié Présentation du dispositif 4

5 Régime prévoyance Garanties Incapacité / invalidité : pas de changement Changement d option décès : Jour suivant l enregistrement sur internet Au lendemain de la signature papier (si réception sous 30 jours) sinon à date de réception. Versement du capital fractionné (option 3) Si décès du bénéficiaire avant terme, le solde est versé aux héritiers Présentation du dispositif 5

6 Maintien garanties régime prévoyance Maintien des garanties : ANI Maintien sauf renonciation Suspension du contrat pour raison de santé Maintien obligatoire sans formalités Suspension du contrat de travail pour raison autre que santé Maintien facultatif des garanties décès, invalidité, et IPP Demande dans les 6 mois suivant suspension (à défaut : forclusion) Paiement d avance de l intégralité (si absence part patronale) Présentation du dispositif 6

7 Cotisation en pourcentage du salaire Contrat prévoyance pour l ensemble des agents Agents de droit public : Tranche A Tranches B et C 2,10% 2,23% Agents de droit privé : Tranche A Tranches B et C 1,94% 3,07% Contrat maintien de revenu 0,631% TA TB TC Présentation du dispositif 7

8 L offre dépendance

9 La garantie dépendance La dépendance couvre : GIR 1 : Personnes confinées au lit ou fauteuil, ayant perdu leur autonomie mentale, corporelle, locomotrice et sociale, qui nécessitent une présence indispensable et continue d intervenants. GIR 2 : Personnes confinées au lit ou au fauteuil dont les fonctions mentales ne sont pas totalement altérées et qui nécessitent une prise en charge pour la plupart des activités de la vie courante, une surveillance permanente et des actions d aides répétitives de jour comme de nuit, ou personnes dont les fonctions mentales sont altérées mais qui ont conservé leurs capacités locomotrices ainsi que certaines activités corporelles que souvent elles n effectuent que stimulées. La conservation des activités locomotrices induit une surveillance permanente, des interventions liées au trouble du comportement et des aides ponctuelles mais fréquentes pour les activités corporelles. Dépendance neuropsychiatrique Invalidité 3e catégorie (si moins de 62 ans) Présentation du dispositif 9

10 La garantie dépendance Une adhésion jusqu à 70 ans, sans sélection médicale pour les salariés en activité * pour toute adhésion avant le 1 er juillet 2017 ou dans les 6 mois suivant l embauche Questionnaire médical complet pour les salariés en arrêt de travail, en invalidité, exonéré de TM ou en temps partiel thérapeutique Questionnaire médical simple pour les adhésions au-delà de la période sans sélection médicale Le choix d une rente mensuelle viagère comprise entre 500 et (par tranche de 500 ) Possibilité de souscrire pour ceux déjà couverts au titre des précédents contrat dans la limite cumulée de 2500 La possibilité de conserver son adhésion lors de votre départ de l entreprise ou lors de votre passage en retraite Présentation du dispositif 10

11 La garantie dépendance Intégralement à la charge de l agent, Tarif progressif en fonction de l âge de souscription pour une rente mensuelle de 500, Pour une rente de multiplier le tarif de base par deux, pour par trois, etc. Exemples de cotisations annuelles : Age souscription Pour une rente de ans 139,09 26 ans 141,66 27 ans 144,32 52 ans 261,08 53 ans 269,06 54 ans 277,44 Présentation du dispositif 11

12 Les services proposés

13 La déclaration en ligne des bénéficiaires décès 2017 Comment? via l espace personnel du site dédié, au moyen d une signature électronique sécurisée Quand? à partir du 2 décembre 2016 Présentation du dispositif 13

14 Le fonds social prévoyance Le fonds social intervient auprès : des agents dont le décès d'un proche engendre des difficultés financières, des bénéficiaires d'un agent décédé, qui laisserait sa famille en situation financière difficile, malgré le versement des capitaux décès prévus au contrat, des agents dont la pathologie ayant entraîné un arrêt de travail ou une mise en invalidité génère par ailleurs des dépenses déstabilisant le budget de l'agent, Les salariés devront compléter une Demande d Intervention Sociale (DIS) Aide pour compléter sa demande le n Crystal : ou mutex.actionsociale@domplus.fr Présentation du dispositif 14

15 La garantie assistance La garantie intervient en lien avec un arrêt de travail, une invalidité ou un décès aide à domicile garde d enfants soutien psychologique service d accompagnement et d écoute aide aux aidants Présentation du dispositif 15