Agences de placement temporaire

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1 Agences de placement temporaire Heures de travail et heures supplémentaires Remarque : Le présent document ne vous est fourni qu à titre indicatif. Il ne constitue pas un avis juridique. Pour obtenir des renseignements complets, veuillez vous reporter à la Loi sur les normes d emploi et à ses règlements Ministère du Travail

2 Qu est-ce que la Loi de 2000 sur les normes d emploi (LNE)? La LNE établit les normes minimales concernant les heures de travail et d autres conditions d emploi qui s appliquent à la plupart des employés en Ontario. Il est illégal pour un employeur et un employé de conclure une entente qui prévoit la renonciation aux normes d emploi ou le non-respect de ces normes. Cependant, il est entendu que les employeurs peuvent accorder des droits et des avantages supérieurs aux normes établies. Des règles spéciales ou des exemptions à l égard des dispositions de la LNE relatives aux heures de travail et à la rémunération des heures supplémentaires s appliquent à un certain nombre d employés. 1

3 Heures de travail et heures supplémentaires Limite quotidienne : 8 heures par jour ou le nombre d heures établi pour une journée normale de travail s il est supérieur à 8 heures Un nombre plus élevé d heures est permis (jusqu à un certain point) si une entente écrite est signée avec l employé. Limite hebdomadaire : 48 heures par semaine de travail Un nombre plus élevé d heures est permis (jusqu à un certain point) si : une entente écrite est conclue avec l employé; le directeur des normes d emploi donne son approbation. Remarque : L employeur doit remettre à l employé la version la plus récente de la feuille de renseignements du ministère sur les heures de travail et la rémunération des heures supplémentaires avant la conclusion d une entente écrite. 2

4 Rémunération des heures supplémentaires La plupart des employés ont droit à la rémunération des heures supplémentaires après avoir travaillé plus de 44 heures au cours d une semaine. La rémunération des heures supplémentaires correspond à au moins une fois et demie le taux horaire normal. Un employé peut accepter par écrit de prendre un congé payé (1,5 heure pour chaque heure travaillée) au lieu d être rémunéré pour ses heures supplémentaires. Pour calculer la rémunération des heures supplémentaires, l employeur peut établir la moyenne des heures de travail sur une période de deux semaines ou plus si : l employé y consent par écrit; le directeur des normes d emploi donne son approbation. Pour faire approuver le calcul de la moyenne des heures de travail, l employeur doit remplir le Formulaire de demande : Heures de travail et calcul de la moyenne des heures. Pour en savoir plus long, reportez-vous à l Outil pour les heures de travail et les heures supplémentaires. 3

5 Ententes écrites sur le dépassement des plafonds d heures de travail et le calcul de la moyenne des heures de travail Entente entre un employeur et un syndicat Dépassement des plafonds d heures de travail L entente doit indiquer que le syndicat accepte que les employés syndiqués travaillent un nombre déterminé d heures en sus du plafond de 48 heures établi pour une semaine de travail. Par exemple, l entente peut préciser que les employés sont autorisés à travailler un maximum de 60 heures chaque semaine. Moyenne des heures de travail L entente écrite entre un employeur et un syndicat doit indiquer que le syndicat accepte que l employeur calcule la moyenne des heures travaillées par les employés syndiqués sur un nombre précis de semaines afin de déterminer la rémunération des heures supplémentaires. L entente doit comporter une date d expiration. 4

6 Ententes écrites sur le dépassement des plafonds d heures de travail et le calcul de la moyenne des heures de travail Entente entre un employeur et un employé non syndiqué Dépassement des plafonds d heures de travail L entente doit préciser que l employé : a reçu de son employeur la version la plus récente de la feuille de renseignements du ministère sur les heures de travail et la rémunération des heures supplémentaires; accepte de travailler un nombre maximal déterminé d heures en sus du plafond de 48 heures établi pour une semaine de travail. Par exemple, l entente peut indiquer que l employé travaillera au plus 60 heures chaque semaine. Remarque : La feuille de renseignements mentionnée ci-dessus doit être remise à l employé avant la signature de l entente. L employé peut résilier l entente de dépassement des plafonds d heures de travail en donnant un préavis écrit de deux semaines à son employeur. Ce dernier peut lui aussi mettre fin à l entente en donnant à l employé un préavis raisonnable. Pour en savoir plus long, reportez-vous à l Outil pour les heures de travail et les heures supplémentaires. 5

7 Ententes écrites sur le dépassement des plafonds d heures de travail et le calcul de la moyenne des heures de travail Entente entre un employeur et un employé non syndiqué Moyenne des heures de travail L entente doit préciser que l employé accepte que la moyenne de ses heures de travail soit calculée en fonction d un nombre déterminé de semaines pour l établissement de son droit à la rémunération des heures supplémentaires. L entente doit comporter une date d expiration, qui ne peut dépasser de plus de deux ans la date de prise d effet de l entente. Remarque : Une entente sur le calcul de la moyenne des heures de travail ne peut être annulée avant son expiration, sauf si l employeur et l employé y consentent tous les deux. Pour en savoir plus long, reportez-vous à l Outil pour les heures de travail et les heures supplémentaires. 6

8 Heures d inactivité et pauses-repas Heures d inactivité Dans la plupart des cas, l employé doit : bénéficier de 11 heures consécutives d inactivité par jour et d une période de 8 heures d inactivité entre ses quarts de travail (l employé peut avoir moins de 8 heures d inactivité entre deux quarts de travail si le total des heures travaillées pendant ces quarts ne dépasse pas 13 heures ou si l employé y consent par écrit, mais l exigence de repos quotidien de 11 heures consécutives doit toujours être respectée); avoir une période d inactivité de 24 heures consécutives par semaine de travail ou de 48 heures consécutives par période de deux semaines de travail. Pauses-repas Un employé ne doit pas travailler plus de 5 heures consécutives sans se voir accorder une pause-repas de 30 minutes au cours de laquelle il n exécute aucun travail. (Si l employeur et l employé en conviennent, la pause-repas peut cependant être scindée en deux pour chaque période de 5 heures consécutives. Les deux pauses-repas doivent totaliser 30 minutes.) L employeur n est pas tenu de rémunérer l employé pour les pauses-repas. Les pauses-repas ne font pas partie des heures de travail. 7

9 Conseils pour remplir une demande d approbation de dépassement des plafonds d heures de travail et de calcul de la moyenne des heures de travail Pour obtenir un service rapide, faites votre demande en ligne, au Pour pouvoir tirer profit des règles applicables aux demandes en attente, vous devez présenter une demande au moins 30 jours avant la date à laquelle les employés doivent commencer à travailler en sus des plafonds d heures de travail établis par semaine. (Si une demande est en attente depuis 30 jours ou plus, ces règles autorisent les employés à dépasser, dans une certaine mesure, les plafonds d heures de travail) : Tous les groupes professionnels visés par l approbation doivent être indiqués. 8

10 Conseils pour remplir une demande d approbation de dépassement des plafonds d heures de travail et de calcul de la moyenne des heures de travail (suite) Dans le cas des employés ponctuels, c est l agence de placement temporaire et non pas l entreprise cliente qui est l employeur. Ainsi, il incombe à l agence de placement temporaire de conclure des ententes écrites avec les employés ponctuels et d obtenir l approbation du directeur des normes d emploi pour que ces employés soient autorisés à dépasser les plafonds d heures de travail établis ou que la moyenne de leurs heures de travail soit calculée en fonction d une période de deux semaines ou plus pour l établissement de la rémunération des heures supplémentaires, et ce, même s ils travaillent dans les locaux du client. Bien entendu, cette exigence s applique également aux autres employés de l agence de placement temporaire. 9

11 Infractions courantes relatives aux heures de travail Demander ou permettre à des employés de dépasser le plafond d heures de travail par semaine sans : avoir obtenu l approbation du directeur des normes d emploi; avoir conclu une entente écrite avec les employés. Ne pas accorder les périodes d inactivité quotidiennes, hebdomadaires ou bimensuelles et les pauses-repas auxquelles ont droit les employés. 10

12 Questions concernant la demande d approbation Une agence de placement temporaire compte généralement un grand nombre de clients et, par conséquent, des employés ponctuels qui travaillent à plusieurs emplacements. Une seule demande doit être présentée. L employeur doit fournir l adresse de son siège social sur la demande. Il n a pas à fournir l adresse d autres lieux de travail, que ce soit les siens ou ceux de ses clients. L employeur doit indiquer chaque groupe professionnel visé par l approbation une seule fois sur le formulaire de demande. Si l approbation est accordée, une copie doit être affichée dans tous les bureaux de l agence de placement temporaire où travaillent les employés visés par l approbation, y compris les employés ponctuels. (On considère que le lieu de travail d un employé ponctuel est le bureau de l agence de placement temporaire qui a effectué son affectation.) L approbation doit être affichée à un endroit où les employés, y compris les employés ponctuels, seront susceptibles de la voir lorsqu ils sont au bureau. (Il n est pas nécessaire qu elle soit affichée dans les lieux de travail des clients.) 11

13 Exemple Une agence de placement temporaire compte de nombreux clients et procède à l affectation d employés ponctuels à 50 emplacements différents. Le siège social de l employeur, qui est situé à Toronto, compte 5 adjointes administratives, 3 réceptionnistes, 30 agents de recrutement et 3 gestionnaires. À chacun des 50 emplacements des clients, il y a 1 à 10 adjointes administratives, 1 à 30 préposés aux commandes, 1 à 3 réceptionnistes, 1 à 15 adjoints financiers et 1 à 10 conducteurs de chariot élévateur à fourche. Les réceptionnistes, les adjointes administratives et les conducteurs de chariot élévateur à fourche ont conclu des ententes sur le dépassement des plafonds d heures de travail et le calcul de la moyenne des heures avec l employeur, et celui-ci a présenté au directeur des normes d emploi une demande d approbation visant à permettre à ces employés de dépasser les plafonds d heures de travail et à établir la moyenne de leurs heures de travail. 12

14 Comment l employeur doit-il remplir la demande d approbation? L employeur ne doit présenter qu une seule demande. (Remarque : On peut utiliser le même formulaire pour demander l approbation du dépassement des plafonds d heures de travail et du calcul de la moyenne des heures de travail pour l établissement de la rémunération des heures supplémentaires.) L employeur doit indiquer l adresse de son siège social à Toronto; il n a pas à fournir l adresse d autres lieux de travail, que ce soit les siens ou ceux de ses clients. L employeur doit indiquer dans sa demande chacun des groupes professionnels visés ainsi que le nombre d employés de chaque groupe professionnel pour l ensemble de ses lieux de travail (tant les siens que ceux de ses clients). (Si le nombre d employés change régulièrement, une estimation peut être fournie.) Si l approbation est accordée, une copie doit être affichée dans chacun des bureaux de l agence de placement temporaire où travaillent les employés visés par l approbation, y compris les employés ponctuels. (On considère que le lieu de travail d un employé ponctuel est le bureau de l agence de placement temporaire qui a effectué son affectation.) L approbation doit être affichée à un endroit où les employés, y compris les employés ponctuels, seront susceptibles de la voir lorsqu ils sont au bureau. (Il n est pas nécessaire qu elle soit affichée dans les lieux de travail des clients.) 13

15 Que se passe-t-il si l employeur acquiert de nouveaux lieux de travail après qu une approbation lui a été accordée? Si les employés ponctuels du nouveau lieu de travail d un client font partie d un groupe professionnel visé par l approbation existante, il n est pas nécessaire d obtenir une nouvelle approbation pour le dépassement des plafonds d heures de travail ou le calcul de la moyenne des heures. Toutefois, l employeur (c.-à-d. l agence de placement temporaire) doit conclure des ententes écrites avec les employés affectés au nouveau lieu de travail et afficher une copie de l approbation existante à son bureau (c.-à-d. au bureau de l agence de placement temporaire qui a procédé aux affectations). Si les employés ponctuels ne font pas partie d un groupe professionnel visé par l approbation existante et qu ils ont consenti au dépassement des plafonds d heures de travail ou au calcul de la moyenne de leurs heures de travail en fonction d un nombre déterminé de semaines, l employeur doit présenter une nouvelle demande pour ces autres groupes professionnels. 14

16 Ententes supplémentaires ou nouveaux employés après qu une approbation est accordée Les approbations permettant de dépasser les plafonds d heures de travail et de calculer la moyenne des heures de travail sont généralement accordées à des groupes de professionnels en particulier (p. ex. mécaniciens). Bien que l employeur doive indiquer le nombre d employés que comprend le groupe professionnel visé, l approbation, si elle est accordée, ne se limite pas à ce nombre et s applique à tous les employés du groupe, y compris ceux qui se joindront au groupe après que l approbation aura été accordée. Remarque : Il est illégal de dépasser les plafonds d heures de travail et de calculer la moyenne des heures, à moins qu une approbation ne soit accordée par le directeur des normes d emploi et qu une entente écrite ne soit conclue entre l employeur et l employé. 15

17 Exemple Il se peut que, au moment de présenter sa demande d approbation pour un groupe de caissiers, l agence de placement temporaire ait à son service 150 employés ponctuels occupant un poste de caissier, mais que seulement 100 d entre eux aient signé une entente écrite. L employeur indique alors dans sa demande que le groupe compte 100 employés. Si une approbation est accordée pour le groupe professionnel «caissiers», et que les autres caissiers concluent une entente écrite par la suite, l employeur n aura pas à présenter une nouvelle demande d approbation. L approbation existante s appliquera à tous les employés ponctuels occupant un poste de caissier qui ont conclu une entente écrite, parce que l employeur aura conclu des ententes écrites avec les employés et aura obtenu l approbation du directeur des normes d emploi pour le groupe professionnel en question. 16

18 Exemple (suite) De même, il se peut que, au moment de demander une approbation pour un groupe de préposés au traitement des données, l employeur ait à son service 200 employés ponctuels occupant un poste de préposé au traitement des données qui ont signé une entente écrite. L employeur indiquera alors dans sa demande que le groupe comprend 200 préposés au traitement des données. Si une approbation est accordée pour le groupe professionnel «préposés au traitement des données» et que l employeur embauche par la suite 50 nouveaux préposés au traitement des données avec qui il conclut une entente écrite, l employeur n aura pas à présenter une nouvelle demande d approbation. L approbation existante s appliquera à tous les préposés au traitement des données ayant conclu une entente écrite, tant ceux qui étaient déjà des employés ponctuels au moment où l approbation a été accordée que ceux qui ont été embauchés par la suite. 17

19 Ressources en ligne Outil pour les heures de travail et les heures supplémentaires : ontario.ca/heuresdetravail L outil contient le lien menant au «Formulaire de demande : Heures de travail et calcul de la moyenne des heures» et propose huit tutoriels ainsi que des calculateurs qui vous faciliteront la tâche. Qu est-ce qui est compris dans le temps de travail? (tutoriel) Pauses-repas (tutoriel) Limites quotidiennes et hebdomadaires applicables aux heures de travail (tutoriel) Période d inactivité hebdomadaire ou bimensuelle (tutoriel et calculateur) Rémunération des heures supplémentaires et congés compensatoires (tutoriel et calculateur) Période d inactivité entre les postes (tutoriel et calculateur) Période d inactivité quotidienne : la règle des 11 heures (tutoriel et calculateur) Calcul de la moyenne des heures et des congés compensatoires (tutoriel et calculateur) 18

20 Renseignements supplémentaires Communiquez avec le Centre d information sur les normes d emploi : (région du grand Toronto); (sans frais partout au Canada); (ATS pour les malentendants). Pour obtenir de plus amples renseignements sur les obligations des employeurs et les droits des employés que prévoit la Loi de 2000 sur les normes d emploi, consultez ontario.ca/normesdemploi. Rendez-vous au ontario.ca/guidelne pour consulter la publication intitulée Votre guide de la Loi de 2000 sur les normes d emploi. Vous trouverez l Outil pour les heures de travail et les heures supplémentaires à l adresse ontario.ca/heuresdetravail. Le site ontario.ca/outilslne vous donne accès au Guide à l intention des employeurs ainsi qu à d autres outils et calculateurs interactifs. Consultez le site Lois-en-ligne du gouvernement de l Ontario : 19

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