L ASSIGNATION TEMPORAIRE. Émilie Villeneuve, CRHA Conseillère en indemnisa6on et Julie Falardeau Avocate et conseillère en indemnisa6on

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1 L ASSIGNATION TEMPORAIRE Émilie Villeneuve, CRHA Conseillère en indemnisa6on et Julie Falardeau Avocate et conseillère en indemnisa6on

2 Impossible d'afficher l'image. Votre ordinateur manque peut-être de mémoire pour ouvrir l'image ou l'image est endommagée. Redémarrez l'ordinateur, puis ouvrez à nouveau le fichier. Si le x rouge est toujours affiché, vous devrez peut-être supprimer l'image avant de la réinsérer. Introduc6on et sujets abordés La ges6on de l assigna6on temporaire d un point de vue légal Les avantages de l assigna6on temporaire Le fonc6onnement de l assigna6on temporaire Les condi6ons de succès d un processus d assigna6on temporaire Un exemple clé en main

3 Impossible d'afficher l'image. Votre ordinateur manque peut-être de mémoire pour ouvrir l'image ou l'image est endommagée. Redémarrez l'ordinateur, puis ouvrez à nouveau le fichier. Si le x rouge est toujours affiché, vous devrez peut-être supprimer l'image avant de la réinsérer. La ges6on de l assigna6on temporaire d un point de vue légal

4 Défini6on de l assigna6on temporaire Un travailleur ayant subi un accident de travail ou souffrant d une maladie professionnelle peut être incapable d accomplir son travail régulier L ar6cle 179 de la Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles (LATMP) prévoit un moyen efficace pour les employeurs de favoriser le prompt retour au travail d un travailleur, et ce, même si sa lésion n est pas encore consolidée (apeinte d un plateau de stabilité en ma6ère de guérison) Ce moyen est l assigna6on temporaire au travail 4

5 Qui autorise l assigna6on temporaire et à quelles condi6ons? Le médecin traitant du travailleur autorise l assigna6on temporaire s il considère que : 1) Le travailleur est raisonnablement en mesure d accomplir ce travail 2) Que le travail proposé ne comporte pas de danger pour la santé, la sécurité et l intégrité physique du travailleur compte tenu de sa lésion 3) Que le travail proposé est favorable à la réadapta6on du travailleur L accord du médecin est préalable et obligatoire pour que l employeur puisse assigner temporairement un travailleur 5

6 À qui appar6ent le droit à l assigna6on temporaire? Selon la loi, ce droit appar6ent à l employeur, car il est le seul à pouvoir proposer cepe ini6a6ve au médecin traitant du travailleur Un travailleur ne peut vous obliger à l assigner temporairement à un travail La CSST peut tenter de vous convaincre d assigner temporairement un travailleur, mais elle ne peut vous y obliger L ASSIFQ- ASSPPQ vous invitera dans la majorité des cas à assigner temporairement un travailleur à un travail et vous avez la responsabilité de collaborer avec la Mutuelle de préven6on au succès de l assigna6on temporaire Vous pouvez y mepre fin en tout temps, mais n oubliez pas de toujours en discuter préalablement avec votre conseillère en indemnisa6on 6

7 Impossible d'afficher l'image. Votre ordinateur manque peut-être de mémoire pour ouvrir l'image ou l'image est endommagée. Redémarrez l'ordinateur, puis ouvrez à nouveau le fichier. Si le x rouge est toujours affiché, vous devrez peut-être supprimer l'image avant de la réinsérer. Les avantages de l assigna6on temporaire

8 Les avantages de l assigna6on temporaire Le salarié peut gagner 100 % de son revenu habituel contrairement à 90 % de son salaire s il reçoit des indemnités de remplacement du revenu (IRR) de la CSST Permet une réadapta6on physique plus rapide, car le travailleur demeure ac6f et dans son milieu de travail Permet de réduire les coûts au dossier et, le cas échéant, la co6sa6on de l employeur Tout le monde y gagne! 8

9 Impossible d'afficher l'image. Votre ordinateur manque peut-être de mémoire pour ouvrir l'image ou l'image est endommagée. Redémarrez l'ordinateur, puis ouvrez à nouveau le fichier. Si le x rouge est toujours affiché, vous devrez peut-être supprimer l'image avant de la réinsérer. Le fonc6onnement de l assigna6on temporaire

10 Quel genre de travail doit- on proposer? Il doit s agir d une forme d ac6vité produc6ve pour l employeur et qui favorise la réadapta6on du travailleur Vous devez inscrire sur le formulaire d assigna6on temporaire les tâches disponibles, les gestes, les postures et les mouvements à faire Soyez créa6fs! Créa6on de programme de forma6on ou de préven6on, travail de bureau, accompagnement en forêt, mesurage, aide mécanique, etc. Vous pouvez même proposer une assigna6on à temps par6el N hésitez pas à contacter votre conseillère en indemnisa6on si nécessaire 10

11 Étapes à suivre après une déclara6on d accident ou de maladie 1) Assurez- vous que le travailleur a reçu les premiers soins 2) À moins d une blessure grave, vous devriez toujours vous assurer que le travailleur a rempli un rapport d accident et qu il apporte au médecin les documents pour l assigna6on temporaire 3) Rappelez au travailleur qu il doit vous rapporter les documents d assigna6on temporaire remplis par son médecin ainsi que le rapport médical de sa visite chez le médecin. Que l assigna6on temporaire soit autorisée ou refusée, précisez au travailleur que le formulaire doit être rapporté et signé par le médecin II est important de faire un suivi étroit avec le travailleur s il ne vous remet pas rapidement les documents d assigna6on temporaire 11

12 Que faire si le médecin refuse votre proposi6on d assigna6on temporaire? Discutez d abord avec le travailleur pour connaître les mo6fs du refus Vous pouvez aussi communiquer avec le médecin pour connaître les mo6fs de son refus, par télécopieur ou par téléphone Vous pourrez ainsi modifier le formulaire d assigna6on temporaire pour la prochaine visite médicale du travailleur En tout temps, vous pouvez communiquer avec votre conseillère en indemnisa6on pour l informer de la situa6on et déterminer des pistes de solu6on (ex. : une lepre peut être transmise au médecin) 12

13 Que faire si le travailleur refuse d effectuer l assigna6on temporaire proposée? La communica6on est de mise! Rencontrez- le et discutez avec lui des tâches qui lui conviendraient mieux. Tentez de comprendre pourquoi il refuse de faire de l assigna6on temporaire S il le faut, refaites un formulaire et transmepez- le au médecin traitant pour qu il l approuve de nouveau Si le travailleur refuse catégoriquement, sans raison valable, de se présenter à son assigna6on, appelez sans tarder votre conseillère en indemnisa6on qui pourra demander une suspension des indemnités de remplacement du revenu à la CSST 13

14 Impossible d'afficher l'image. Votre ordinateur manque peut-être de mémoire pour ouvrir l'image ou l'image est endommagée. Redémarrez l'ordinateur, puis ouvrez à nouveau le fichier. Si le x rouge est toujours affiché, vous devrez peut-être supprimer l'image avant de la réinsérer. Les condi6ons de succès d un processus d assigna6on temporaire

15 Les condi6ons de succès Encadrez le travailleur dès le début de sa blessure (vos contremaîtres sur le terrain devraient, en tout temps, avoir avec en mains des pochepes contenant tous les formulaires nécessaires) Faites un suivi périodique avec le travailleur afin de maintenir une bonne communica6on Il est essen6el de bien respecter les tâches acceptées par le médecin traitant. CePe responsabilité incombe tant à vous qu au travailleur Assurez- vous que le travailleur vous informe de toutes ses visites médicales et des traitements qui lui sont prescrits, etc. À chaque visite médicale, remepez un nouveau formulaire d assigna6on temporaire au travailleur afin de confirmer l assigna6on proposée 15

16 Impossible d'afficher l'image. Votre ordinateur manque peut-être de mémoire pour ouvrir l'image ou l'image est endommagée. Redémarrez l'ordinateur, puis ouvrez à nouveau le fichier. Si le x rouge est toujours affiché, vous devrez peut-être supprimer l'image avant de la réinsérer. Un exemple clé en main

17 Un exemple clé en main Incluant : Procédure à remepre au travailleur blessé LePre au médecin pour l assigna6on temporaire Formulaire de la CSST pour l assigna6on temporaire Annexe au formulaire de la CSST * En tout temps, vos contremaîtres devraient avoir avec eux des enveloppes clé en main à remevre au travailleur blessé 17

18 Ques6ons 18

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