BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS"

Transcription

1 BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 11 H-1-01 N 167 du 18 SEPTEMBRE CAD / 1 NOTE DU 10 SEPTEMBRE 2001 QUESTIONS DIVERSES D ADMINISTRATION GENERALE AGREMENTS POUR L EXECUTION DES TRAVAUX CADASTRAUX DISPOSITIONS RELATIVES A L'OCTROI ET A L'EXERCICE DES AGREMENTS DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE NOR : ECO L J [Bureau F1] RÉSUMÉ L'exécution des travaux cadastraux, lorsqu'elle n'est pas assurée en régie, donne lieu à des agréments prévus dans les départements d Alsace-Moselle par l'arrêté du 20 mai Depuis la note du 28 août 2000 (BOI 11 H-2-00), les directions des services fiscaux d'alsace- Moselle transmettent les demandes d agrément au bureau F1 pour délivrance d une autorisation temporaire en attente de la décision de la commission d agrément. Il a été décidé, en accord avec les membres de la commission d'agrément, de déconcentrer au profit des directeurs des services fiscaux la délivrance des autorisations temporaires d'exécuter sous surveillance ou provisoirement des travaux cadastraux. La présente note a pour objet de décrire les modifications apportées en ce sens septembre P - C.P. n 817 A.D. du B.O.I. I.S.S.N X DGI - Bureau L 3, 64-70, allée de Bercy PARIS CEDEX 12 Directeur de publication : François VILLEROY de GALHAU Impression : Maulde et Renou 146, rue de la Liberté Maubeuge Responsable de rédaction : Christian LE BUHAN Abonnement : 890 FFTTC Prix au N : 20,00 FFTTC

2 Classement 11 CAD 1 SOMMAIRE<SOMMAIRE> CHAPITRE PREMIER : CIRCUIT DE TRANSMISSION DES DEMANDES EN ALSACE-MOSELLE SECTION 1 : Réception par le service du cadastre SECTION 2 : Transmission des demandes à la DSF SECTION 3 : Instruction des demandes par le directeur des services fiscaux SOUS-SECTION 1 : Délivrance d'une autorisation temporaire SOUS-SECTION 2 : Cas particulier de la demande d'agrément définitif SECTION 4 : Transmission du dossier à la direction générale SECTION 5 : Notification d'agrément CHAPITRE DEUX : EXAMEN DES DOSSIERS SECTION 1 : Les demandes d'autorisation d'effectuer sous surveillance les travaux cadastraux SECTION 2 : Les demandes d'agrément provisoire SECTION 3 : Les demandes d'agrément définitif ANNEXE 1 : Arrêté du 20 mai 1950 ANNEXE 2 : Accusé de réception - imprimé 6576 AM ANNEXE 3 : Autorisation temporaire ANNEXE 4 : Notification - imprimé 6579 AM ANNEXE 5 : Notification - imprimé 6580 AM <FINSOMMAIRE> septembre 2001

3 1 Classement 11 CAD CHAPITRE PREMIER : CIRCUIT DE TRANSMISSION DES DEMANDES EN ALSACE-MOSELLE Depuis le 1 er septembre 2000, les demandes d agrément doivent être déposées ou adressées, en double exemplaire, au centre des impôts foncier ou au bureau du cadastre du département dans lequel est situé : - le bureau principal, pour les géomètres privés ; - l établissement qui emploie les géomètres visés à l article 3 de l arrêté du 20 mai 1950 (annexe 1). Les requérants de l agrément pour effectuer sous surveillance des travaux cadastraux en Alsace-Moselle, dont le domicile professionnel est situé dans les autres départements, doivent déposer leurs demandes auprès d un service du cadastre d un des trois départements, choisi à leur convenance. SECTION 1 Réception par le service du cadastre Dès réception au service du cadastre, les demandes d agréments font l objet d un examen en la forme. Il convient de s assurer que : - la demande est souscrite en double exemplaire ; - l imprimé est correctement rempli et signé ; - les pièces justificatives, exigées le cas échéant, sont bien jointes à la demande (cf. chapitre II). Si le dossier est incomplet, l intéressé est invité immédiatement à bien vouloir le parfaire, soit sur place dans le cas d un dépôt de la demande au service du cadastre, soit par courrier dans le cas d un envoi postal de la demande. Lorsque le dossier est complet, le service : - annote la date de réception et le nombre de pièces jointes dans le cadre 2 des imprimés n 6575 AM, - délivre obligatoirement un accusé de réception, daté et signé par le responsable de centre ou par un délégataire. Cette délivrance est faite soit sur place dans le cas d un dépôt de la demande au service du cadastre, soit par courrier dans le cas d un envoi postal de la demande. L accusé de réception est rédigé sur un imprimé n 6576 AM en double exemplaire (un modèle est joint en annexe 2), le second exemplaire étant conservé par le service dans un dossier ouvert au nom du postulant. La date de délivrance de cet accusé de réception est portée dans le cadre 2 de l imprimé 6575 AM. SECTION 2 Transmission des demandes à la DSF L inspecteur chargé de l instruction de la demande porte un avis qualitatif sur la demande (cadre 6 du 6575 AM). Les deux exemplaires de la demande sont ensuite transmis au directeur des services fiscaux du département, dans les dix jours qui suivent la délivrance de l accusé de réception. SECTION 3 Instruction des demandes par le directeur des services fiscaux Les demandes sont ensuite instruites par le directeur des services fiscaux. L avis du directeur des services fiscaux est porté sur les imprimés 6575 AM (cadre 6) septembre 2001

4 Classement 11 CAD 1 SOUS-SECTION 1 Délivrance d'une autorisation temporaire Sous réserve que les conditions de fond et de forme exigées pour l'octroi de l agrément soient satisfaites, le directeur des services fiscaux délivre très rapidement et en toute hypothèse dans un délai de 30 jours à compter de la production de l'accusé de réception, par délégation du directeur général des impôts, une autorisation temporaire pour le type d'agrément demandé. Cette autorisation, établie sur un imprimé dont un modèle est joint en annexe 3, est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception. L'autorisation temporaire est valable jusqu'à la décision prise par le directeur général des impôts à la suite de la réunion de la commission d'agrément prévue à l'article 5 de l'arrêté du 20 mai SOUS-SECTION 2 Cas particulier de la demande d'agrément définitif La demande d agrément définitif ne requiert pas d autorisation temporaire. SECTION 4 Transmission du dossier à la direction générale Les deux exemplaires de la demande d'agrément pour lesquelles une autorisation temporaire a été accordée sont transmis au fur et à mesure à la direction générale, bureau F 1, accompagnés d'une copie de l'autorisation temporaire délivrée et des pièces justificatives exigées. Les demandes susceptibles de ne pas donner lieu à une autorisation temporaire sont communiquées au bureau F 1 dans les mêmes conditions. SECTION 5 Notification d'agrément Le directeur général des impôts arrête la liste des personnes agréées, à la suite de l'avis de la commission d'agrément qui, sauf cas exceptionnel, se réunit une fois par an pour examiner les demandes. Un des deux exemplaires de la demande, annoté de la décision du directeur général des impôts et de l'avis de la commission d'agrément (cadre 7 de l'imprimé 6575 AM), est renvoyé au directeur des services fiscaux concerné, pour notification de cette décision (favorable ou non) à l'intéressé ou au service employeur dans le cas particulier des géomètres visés à l article 3 de l arrêté du 20 mai La notification d'agrément est faite par lettre recommandée avec accusé de réception, en utilisant selon le cas les modèles joints en annexes 4 ou 5. Pour le refus d'agrément, la notification a lieu dans les mêmes conditions, au moyen d'une lettre établie à cet effet par le bureau F septembre 2001

5 1 Classement 11 CAD CHAPITRE DEUX : EXAMEN DES DOSSIERS SECTION 1 Les demandes d'autorisations d'effectuer sous surveillance les travaux cadastraux Selon la qualité des personnes demandant l'agrément, des pièces justificatives sont à joindre à l imprimé 6575 AM. Ainsi, les géomètres-experts doivent joindre à leurs demandes une attestation de leur inscription au tableau de l ordre. En ce qui concerne les géomètres attachés à titre permanent à une administration, une collectivité territoriale ou à une entreprise nationalisée, une copie du diplôme de géomètre-expert foncier ou d ingénieurgéomètre délivré par une école de plein exercice reconnue par l'état doit être jointe. Par ailleurs, un maître de stage doit être désigné. Ce maître de stage, géomètre-expert inscrit à l'ordre ou géomètre attaché à titre permanent à une administration, une collectivité territoriale ou à une entreprise nationalisée, devra posséder l'agrément définitif ou le cas échéant, l'agrément provisoire depuis plus d'un an. Il conviendra de s'assurer que la personne désignée possède toutes les qualités requises pour les fonctions de maître de stage. Lorsque le maître de stage n'aura pas été désigné par l'ordre des géomètres-experts, le directeur des services fiscaux en informera le président de l'ordre de la région de Strasbourg. En l'absence des pièces justificatives, le dossier est réputé incomplet. SECTION 2 Les demandes d'agrément provisoire La demande d'agrément provisoire ne peut avoir lieu que si le requérant est en possession de l'autorisation d'effectuer sous surveillance les travaux cadastraux et qu'en toute hypothèse, cette demande intervient l'année suivant celle de la demande d'autorisation d'effectuer sous surveillance les travaux cadastraux, le stage étant généralement d'une durée d'un an. Le dossier de demande d'agrément provisoire est réputé complet s'il contient les pièces suivantes : - l'avis favorable du maître de stage chargé de la surveillance des travaux ; - l'avis du conseiller de l'enseignement technologique chargé par le conseil régional de l'ordre des géomètres-experts de la région de Strasbourg de la surveillance du stage. A cette fin, le demandeur devra avoir satisfait à un examen devant ledit conseiller. SECTION 3 Les demandes d'agrément définitif La demande d'agrément définitif ne peut avoir lieu que si le requérant est en possession de l'agrément provisoire depuis au moins deux ans, à compter de la date de la délivrance de l'autorisation temporaire d'exécuter des travaux cadastraux à titre provisoire ou le cas échéant, celle de la notification de l'agrément provisoire. P/L'Administrateur civil, La Directrice Divisionnaire, Marie-José GUICHANDUT septembre 2001

6 Classement 11 CAD 1 Annexe 1 ARRETE DU 20 MAI 1950 relatif à l'agrément des géomètres privés pour l'exécution des travaux cadastraux dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Le directeur général des Impôts, Vu la loi du 31 mars 1884 relative au renouvellement et à la conservation du cadastre en Alsace-Lorraine ; Vu la loi n du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts; Vu le décret n du 12 juillet 1948 relatif au diplôme du gouvernement de géomètre expert foncier ; Vu le décret n du 11 avril 1949 annulant les effets du décret du 13 mars 1933 portant création d'un diplôme d'ingénieur géomètre dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; Vu l'arrêté du 31 mai 1948 relatif à la délivrance des extraits et des reproductions des documents cadastraux et à l'établissement des documents d'arpentage de conservation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; Arrête : Art. 1er. - Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les travaux de rénovation et de conservation du cadastre ainsi que les arpentages destinés à être utilisés pour la conservation du cadastre ne peuvent être exécutés que par des fonctionnaires du service du cadastre ou des géomètres privés agréés par ce service. Art Peuvent être agréés les géomètres privés inscrits au tableau de l'ordre des géomètresexperts remplissant les conditions suivantes : 1 Etre titulaires du diplôme de géomètre-expert foncier décerné par le ministre de l'éducation nationale ou d'un diplôme d'ingénieur géomètre délivré, avec le contreseing du ministre de l'éducation nationale par une école de plein exercice reconnue par l'état ; 2 Avoir justifié d'une connaissance suffisante de la réglementation locale par l'exécution pendant un an au moins des travaux visés à l'article premier. Cette justification peut être fournie soit à l'occasion du stage effectué par application du décret n du 12 juillet 1948, soit postérieurement à l'attribution du diplôme de géomètre-expert foncier ou d'ingénieur géomètre, sous la surveillance d'un géomètre agréé par le service du cadastre et désigné par le président du conseil régional de l'ordre des géomètres-experts de la région de Strasbourg. Art Les géomètres, remplissant les conditions définies aux paragraphes 1 et 2 de l'article 2 et attachés à titre permanent à une administration, une collectivité ou une entreprise nationalisée, peuvent être agréés pour l'exécution des travaux accomplis par eux dans l'exercice de leurs fonctions. Art L'agrément n'est attribué initialement qu'à titre provisoire il ne devient définitif. qu'après exécution reconnue satisfaisante pendant une période au moins égale à deux ans des travaux visés à l'article premier. Art il est institué au ministère des finances (direction générale des Impôts) une commission d'agrément composée comme suit : - Le chef du service du cadastre, président ; - L'adjoint au chef du service du cadastre ; - Un chef de bureau du service du cadastre ; - Le président du conseil supérieur de l'ordre des géomètres-experts ; - Le président du conseil régional de l'ordre des géomètres-experts de la région de Strasbourg. Un agent du service du cadastre remplit les fonctions de secrétaire. Art La commission d'agrément accorde ou retire les autorisations d'effectuer sous surveillance les travaux visés à l'article premier; elle propose soit les agréments provisoires, soit les agréments définitifs, soit enfin, à toute époque, la suspension temporaire ou le retrait des agréments. Art La liste des géomètres agréés est arrêtée par le directeur général des Impôts. Cette liste peut être modifiée annuellement. Art Les demandes d'agrément provisoire ou d'autorisation d'exercer sous surveillance doivent être adressées au chef de service départemental des travaux cadastraux du département dans lequel le septembre 2001

7 1 Classement 11 CAD géomètre désire s'établir ou être admis à exercer sous surveillance. Elles doivent être accompagnées des copies certifiées conformes des diplômes professionnels et d'une attestation du président du conseil régional de l'ordre indiquant la date de l'inscription au tableau de l'ordre ou les motifs de la non inscription audit tableau. Le service du cadastre complète ces demandes en y annexant : - un état sommaire des travaux exécutés ; - l'avis des agents de direction et d'inspection ayant procédé à la vérification des travaux ; - l'avis du géomètre maître de stage ou chargé de la surveillance des travaux; - l'avis du conseiller de l'enseignement technique chargé par le conseil régional de l'ordre des géomètres-experts fonciers de la surveillance des stages. Les agréments définitifs, les suspensions temporaires, les radiations sont prononcés sur proposition du service du cadastre. Art Les géomètres titulaires du diplôme d'ingénieur géomètre d'alsace-lorraine, membres de l'ordre ou attachés à titre permanent aux organismes visés à l'article 3 peuvent être agréés à titre définitif s'ils participent en Alsace-Lorraine, depuis plus de deux ans, à l'exécution des travaux définis à l'article premier. Art La durée de la période d'exercice sous surveillance peut être réduite à six mois pour les géomètres non titulaires du diplôme d'ingénieur géomètre d'alsace-lorraine inscrits au tableau de l'ordre des géomètres-experts de la région de Strasbourg avant le 1er juillet Art Le présent arrêté aura effet du 1er mai Fait à Paris, le 20 mai LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS septembre 2001

8 Classement 11 CAD 1 Annexe 2 DIRECTION GENERALE DES IMPOTS Direction des services fiscaux d... Centre des impôts fonciers d... ACCUSE DE RECEPTION DES DEMANDES D AGREMENT DEMANDE : d'autorisation d effectuer sous surveillance les travaux cadastraux (1) (1) d'agrément définitif (1) DOSSIER PRESENTE PAR : Nom :... Prénom :... Adresse professionnelle : DATE DE RECEPTION DU DOSSIER COMPLET :... A..., le... (Signature du responsable de centre ou d un délégataire) septembre 2001

9 1 Classement 11 CAD Annexe 3 DIRECTION GENERALE DES IMPOTS Direction des services fiscaux d... [ Adresse de la direction ] A, le Affaire suivie par : Objet : Demande d'agrément pour l exécution des travaux cadastraux Référence : Arrêté du 20 mai 1950 [Nom du requérant] [ Adresse professionnelle du requérant ] M.., Vous avez sollicité (1) : - l'autorisation d effectuer sous surveillance les travaux cadastraux. - l'agrément provisoire pour exécuter les travaux cadastraux. J'ai l'honneur de vous informer que vous êtes autorisé(e) temporairement à réaliser les travaux cadastraux sous ce type d'agrément. Cette autorisation temporaire est valable jusqu'à la notification de la décision qui sera prise par le directeur général des Impôts à la suite de la prochaine réunion de la commission d'agrément pour l'exécution des travaux cadastraux. Je vous prie de croire, M, à l'assurance de ma considération distinguée. Le directeur des services fiscaux, (1) Rayer la mention inutile septembre 2001

10 Classement 11 CAD 1 Annexe 4 Imprimé 6579 AM DIRECTION GENERALE DES IMPOTS Direction des services fiscaux d... [ Adresse de la direction ] A, le Affaire suivie par : OBJET : Demande d'agrément pour l exécution des travaux cadastraux [ Nom du requérant] [ Adresse professionnelle du requérant ] Référence : Arrêté du 20 mai 1950 M..., J ai l honneur de vous faire connaître que par une décision du directeur général des Impôts en date du , vous avez été inscrit(e) sur la liste des personnes agréées au titre de (1) : - l autorisation d'effectuer sous surveillance les travaux cadastraux ; - l agrément provisoire ; - l agrément définitif. Je vous prie de croire, M, à l'assurance de ma considération distinguée. Le directeur des services fiscaux, (1) Rayer la mention inutile septembre 2001

11 1 Classement 11 CAD Annexe 5 Imprimé 6580 AM DIRECTION GENERALE DES IMPOTS Direction des services fiscaux d... [ Adresse de la direction ] A, le Affaire suivie par : Objet : Demande d'agrément pour l exécution des travaux cadastraux [ Etablissement employeur / Nom du responsable] [Adresse professionnelle du requérant ] Référence : Article 3 de l arrêté du 20 mai 1950 M..., J ai l honneur de vous faire connaître que, par une décision du directeur général des Impôts en date du , M..., géomètre attaché à titre permanent... a été inscrit(e), sur la liste des personnes agréées au titre de (1) : - l autorisation d'effectuer sous surveillance les travaux cadastraux ; - l agrément provisoire ; - l agrément définitif. Je vous prie de croire, M, à l'assurance de ma considération distinguée. Le directeur des services fiscaux, (1) Rayer la mention inutile septembre 2001

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 11 E-1-02 N 7 du 10 JANVIER 2002 DELIVRANCE DES EXTRAITS ET REPRODUCTIONS DE DOCUMENTS CADASTRAUX. TARIFS DE DELIVRANCE NOR : ECO L 02 00007 J

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 6 F-2-01 N 15 du 22 JANVIER 2001 6 I.D.L. / 2 INSTRUCTION DU 12 JANVIER 2001 IMPOTS DIRECTS LOCAUX (TAXES DIVERSES) TAXE POUR FRAIS DE CHAMBRES

Plus en détail

Agrément des associations de protection de l environnement

Agrément des associations de protection de l environnement 1 Agrément des associations de protection de l environnement (Articles L 141-1 et R 141-1 à R 141-20 du code de l environnement). Le cadre général Les conditions pour qu une association soit agréée Le

Plus en détail

B.O.I. N 63 DU 14 JUIN 2010 [BOI 5J-1-10]

B.O.I. N 63 DU 14 JUIN 2010 [BOI 5J-1-10] B.O.I. N 63 DU 14 JUIN 2010 [BOI 5J-1-10] Références du document 5J-1-10 Date du document 14/06/10 BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS 5 J-1-10 N 63 DU 14 JUIN 2010 INSTRUCTION DU 4 JUIN 2010 EXPERTS-COMPTABLES,

Plus en détail

LA LISTE D'ATTENTE COMMUNALE (art. L. 3121-5 du code des transports)

LA LISTE D'ATTENTE COMMUNALE (art. L. 3121-5 du code des transports) LA LISTE D'ATTENTE COMMUNALE (art. L. 3121-5 du code des transports) MODIFICATIONS INTRODUITES PAR LA LOI N 2014-1104 DU 1 er OCTOBRE 2014 RELATIVE AUX TAXIS ET AUX VOITURES DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR

Plus en détail

Le congé de représentation

Le congé de représentation MINISTERE DE LA JUSTICE Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Le congé de représentation Guide du congé de représentation des fonctionnaires et des agents non titulaires de la direction

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 5 B-8-02 N 67 du 10 AVRIL 2002 IMPOT SUR LE REVENU. REDUCTION D'IMPOT AU TITRE DES DONS AUX ŒUVRES, AUX PARTIS POLITIQUES ET AUX ASSOCIATIONS

Plus en détail

Art. 5. - L'agrément du courtier d'assurance est subordonné aux conditions suivantes: a) Pour les personnes physiques:

Art. 5. - L'agrément du courtier d'assurance est subordonné aux conditions suivantes: a) Pour les personnes physiques: Décret exécutif n 95-340 du 6 Joumada Ethania 1416 correspondant au 30 octobre 1995 fixant les condition d'octroi et de retrait d'agrément, de capacités professionnelles, rétributions et de contrôle des

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 13 L-5-04 N 164 du 19 OCTOBRE 2004 CONTROLES ET REDRESSEMENTS CADRE JURIDIQUE GARANTIE ACCORDEE A CERTAINS ORGANISMES HABILITES A RECEVOIR DES

Plus en détail

CIRCULAIRE DERF/SDC/C2001-3024 Date : 24 AOUT 2001

CIRCULAIRE DERF/SDC/C2001-3024 Date : 24 AOUT 2001 Direction : de l espace rural et de la forêt Sous-direction : du cheval Bureau : des courses et du pari mutuel Adresse : 3, rue Barbet-de-Jouy 75349 Paris 07 SP Suivi par : Pascal SARTRE CIRCULAIRE DERF/SDC/C2001-3024

Plus en détail

REGLEMENT DE STAGE INSCRIPTION SUR LA LISTE DES STAGIAIRES. Champ d'application

REGLEMENT DE STAGE INSCRIPTION SUR LA LISTE DES STAGIAIRES. Champ d'application REGLEMENT DE STAGE A.R. du 13 mai 1965 approuvant le règlement du stage établi par le Conseil national de l'ordre des Architectes tel que modifié par l A.R. du 18/08/2010 (M.B. 25/08/2010) Champ d'application

Plus en détail

L URBANISME COMMERCIAL après la Loi de Modernisation de l Economie

L URBANISME COMMERCIAL après la Loi de Modernisation de l Economie L URBANISME COMMERCIAL après la Loi de Modernisation de l Economie Suite à la Loi n 2008-776 du 4 août 2008 de Modernisation de l Economie (plus particulièrement ses articles 102 et 105) qui a modifié

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 5 L-1-02 N 36 du 20 FEVRIER 2002 TAXE SUR LES SALAIRES.MODIFICATION DES FORMULAIRES DE DECLARATION. PASSAGE A L EURO ET MESURES DE SIMPLIFICATION.

Plus en détail

DEMANDE D EXPLOITATION D UNE AUTORISATION DE STATIONNEMENT DE TAXI (ADS)

DEMANDE D EXPLOITATION D UNE AUTORISATION DE STATIONNEMENT DE TAXI (ADS) Préfecture Secrétariat général Direction de la Réglementation Et des Libertés Publiques Bureau de la Réglementation Et des Elections PREFET DE L OISE DEMANDE D EXPLOITATION D UNE AUTORISATION DE STATIONNEMENT

Plus en détail

Ministère des affaires sociales et de la santé Centre National de Gestion

Ministère des affaires sociales et de la santé Centre National de Gestion Ministère des affaires sociales et de la santé Centre National de Gestion Département de la gestion des directeurs Unité des directeurs d établissements sanitaires sociaux et médico-sociaux Dossier suivi

Plus en détail

REGLEMENT DU STAGE. Vu l arrêté du Ministre des finances du 26/07/1991 portant approbation du code des devoirs professionnels des experts comptables,

REGLEMENT DU STAGE. Vu l arrêté du Ministre des finances du 26/07/1991 portant approbation du code des devoirs professionnels des experts comptables, REGLEMENT DU STAGE Vu la loi n 88-108 du 18/08/1988 portant refonte de la législation relative à la profession d Expert Comptable, et notamment l article 12, Vu le décret n 89-541 du 25 Mai 1989 fixant

Plus en détail

NOR: DEVT0769851A. Le ministre d Etat, ministre de l écologie, du développement et de l aménagement durables,

NOR: DEVT0769851A. Le ministre d Etat, ministre de l écologie, du développement et de l aménagement durables, Arrêté du 21 décembre 2007 relatif à l agrément des experts ou organismes qualifiés pour évaluer la conception et la réalisation de systèmes ou sous-systèmes ferroviaires nouveaux ou substantiellement

Plus en détail

MINISTERE DE L ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SERVICE INTERACADEMIQUE DES EXAMENS ET CONCOURS

MINISTERE DE L ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SERVICE INTERACADEMIQUE DES EXAMENS ET CONCOURS MINISTERE DE L ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SERVICE INTERACADEMIQUE DES EXAMENS ET CONCOURS Division de l'enseignement supérieur D.E.S. 5 (DEC) 7 rue Ernest Renan Mail : expertcompta@siec.education.fr

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Arrêté du 24 avril 2015 relatif au règlement intérieur de la commission administrative paritaire compétente à l égard du corps d encadrement et d application du personnel de surveillance de l administration

Plus en détail

PRÉFET DE L EURE. PREFECTURE DE L EURE Direction de la prévention et de la sécurité civile Boulevard Georges Chauvin CS 92201 27022 EVREUX Cedex

PRÉFET DE L EURE. PREFECTURE DE L EURE Direction de la prévention et de la sécurité civile Boulevard Georges Chauvin CS 92201 27022 EVREUX Cedex PRÉFET DE L EURE SOUS-PRÉFECTURE DES ANDELYS 10, rue de la sous-préfecture CS 20503 27705 LES ANDELYS Cedex PREFECTURE DE L EURE Direction de la prévention et de la sécurité civile Boulevard Georges Chauvin

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA SANTÉ, DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE Décret n o 2008-321 du 4 avril 2008 relatif à l examen des caractéristiques génétiques

Plus en détail

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Ministère de la réforme de l État, de la décentralisation et de la fonction publique

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Ministère de la réforme de l État, de la décentralisation et de la fonction publique RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de la réforme de l État, de la décentralisation et de la fonction publique Décret n [xxx] du [xxx] modifiant le décret n 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 7 K-2-02 N 40 du 26 FEVRIER 2002 PRELEVEMENT DE 20 % SUR LES CONTRATS D ASSURANCE SUR LA VIE. CONTRATS EN UNITES DE COMPTE. ASSIETTE. METHODE

Plus en détail

Vu la Constitution, notamment ses articles 8-4 et 125 (alinéa 2);

Vu la Constitution, notamment ses articles 8-4 et 125 (alinéa 2); Décret exécutif n 97-154 du 3 Moharram 1418 correspondant au 10 mai 1997 relatif à l'administration des biens immobiliers. p.13 Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre de l'habitat; Vu la Constitution,

Plus en détail

PREFET D'ILLE-ET-VILAINE ARRETE D'AUTORISATION

PREFET D'ILLE-ET-VILAINE ARRETE D'AUTORISATION DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER Service Eau et Biodiversité PREFET D'ILLE-ET-VILAINE ARRETE D'AUTORISATION Agrément n 35-2011-00121 portant agrément d'une entreprise réalisant des

Plus en détail

Date limite de réception des offres : Lundi 29 juin 2015 à 16H00

Date limite de réception des offres : Lundi 29 juin 2015 à 16H00 MARCHE 1/2015 Stabilisation et Aménagements du parking de l ENIM Règlement de Consultation (RC) Date limite de réception des offres : Lundi 29 juin 2015 à 16H00 La procédure de consultation utilisée est

Plus en détail

Date limite de réception des offres : Vendredi 6 novembre 2015 à 16H00

Date limite de réception des offres : Vendredi 6 novembre 2015 à 16H00 MARCHE 3/2015 Aménagement d une plateforme Pédagogique Règlement de Consultation (RC) Date limite de réception des offres : Vendredi 6 novembre 2015 à 16H00 La procédure de consultation utilisée est la

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 4 A-1-01 N 34 du 16 FEVRIER 2001 4 F.E. / 4 INSTRUCTION DU 6 FEVRIER 2001 DISPOSITIONS DIVERSES (BIC, IS, DISPOSITIONS COMMUNES). CRÉDIT D IMPÔT

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS N 79 DU 1 er SEPTEMBRE 2010 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 14 B-3-10 INSTRUCTION DU 24 AOUT 2010 MODIFICATION DU CIRCUIT DES IMPRIMES PERMETTANT DE BENEFICIER DES

Plus en détail

Mise à jour : novembre 2011

Mise à jour : novembre 2011 LES MEDECINS AGREES Mise à jour : novembre 2011 Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Calvados 56 rue Bicoquet 14052 Caen cedex 4 Tél. : 02 31 15 50 20 Fax : 02 31 85 98 76 E-mail :

Plus en détail

ARRETE MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE,

ARRETE MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE, REPUBLIQUE DU BENIN MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE DU TRAVAIL ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE DIRECTION GENERALE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTNUE ET DES STAGES ARRETE ANNEE 2005 N 015/MFPTRA/DC/SGM/DGFPCS/DAROP

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT Décret n o 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d agrément des groupements

Plus en détail

SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT Publié le : 2006-12-22 Numac : 2006023298 SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT 14 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal relatif aux médicaments à usage humain

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 10 D-3-07 N 102 du 6 SEPTEMBRE 2007 DROIT DE LA PUBLICITE FONCIERE ACTES PORTANT CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL. NOR : BUD L 07 00079 J Bureau

Plus en détail

PROGRAMME D AUDIT ENERGETIQUE. Procédure d inscription sur la liste des expertsauditeurs

PROGRAMME D AUDIT ENERGETIQUE. Procédure d inscription sur la liste des expertsauditeurs Procédure d inscription sur la liste des expertsauditeurs en énergie Janvier 2013 1. Objet Le présent document a pour objet de décrire la procédure d inscription des ingénieurs sur la liste des experts-auditeurs

Plus en détail

DOSSIER DE DEMANDE D OBTENTION PAR EQUIVALENCE DU CERTIFICAT D APTITUDE A L HYPERBARIE (1) Secrétariat Certification Hyperbare

DOSSIER DE DEMANDE D OBTENTION PAR EQUIVALENCE DU CERTIFICAT D APTITUDE A L HYPERBARIE (1) Secrétariat Certification Hyperbare DOSSIER DE DEMANDE D OBTENTION PAR EQUIVALENCE DU CERTIFICAT D APTITUDE A L HYPERBARIE (1) Contact : Nathalie Hypert : nhypert@inpp.org Nota (1) - Dossier à adresser, suivant le cas, à la Direction Régionale

Plus en détail

ANNEXE V. Modalités d agrément des auditeurs

ANNEXE V. Modalités d agrément des auditeurs ANNEXE V Modalités d agrément des auditeurs Modalités d agrément des auditeurs A 1 : 1. Toute personne physique porteuse d'un diplôme d ingénieur dans les spécialités ci-après : génie mécanique, énergétique,

Plus en détail

Article 13 Les points non traités par la présente convention sont régis par la législation interne de chaque Etat.

Article 13 Les points non traités par la présente convention sont régis par la législation interne de chaque Etat. C O N V E N T I O N ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE RELATIVE A LA CIRCULATION ET AU SEJOUR DES PERSONNES (ENSEMBLE DEUX ECHANGES DE LETTRES)

Plus en détail

Ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative

Ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative Ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative Direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins Sous-direction des professions paramédicales et des personnels hospitaliers

Plus en détail

Centre international d études pédagogiques

Centre international d études pédagogiques Centre international d études pédagogiques 1, avenue Léon-Journault 92318 Sèvres Cedex Tél. : 33 (0)1 45 07 60 22 - Fax : 33 (0)1 45 07 60 31 Site Internet : www.ciep.fr Prestations d assistance à maîtrise

Plus en détail

DROITS DES DIRIGEANTS MANDATAIRES ET AUTRES AU REGIME D'ASSURANCE CHOMAGE TRANSMISSION DES IMPRIMES

DROITS DES DIRIGEANTS MANDATAIRES ET AUTRES AU REGIME D'ASSURANCE CHOMAGE TRANSMISSION DES IMPRIMES Titre DIRECTIVE N Objet Origine DROITS DES DIRIGEANTS MANDATAIRES ET AUTRES AU REGIME D'ASSURANCE CHOMAGE TRANSMISSION DES IMPRIMES Direction des Affaires Juridiques INSK0098 RESUME : Les dirigeants mandataires

Plus en détail

FORMULAIRE DE DEMANDE D AGREMENT - TECHNICIEN CHAUDIÈRE AGRÉÉ - - CHAUFFAGISTE AGRÉÉ - - CONSEILLER CHAUFFAGE PEB -

FORMULAIRE DE DEMANDE D AGREMENT - TECHNICIEN CHAUDIÈRE AGRÉÉ - - CHAUFFAGISTE AGRÉÉ - - CONSEILLER CHAUFFAGE PEB - FORMULAIRE DE DEMANDE D AGREMENT - TECHNICIEN CHAUDIÈRE AGRÉÉ - - CHAUFFAGISTE AGRÉÉ - - CONSEILLER CHAUFFAGE PEB - 1. COMMENT INTRODUIRE VOTRE DOSSIER DE DEMANDE D AGRÉMENT? - remplir le présent formulaire,

Plus en détail

NOR: EQUT0501281A. Le ministre des transports, de l équipement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué à l industrie,

NOR: EQUT0501281A. Le ministre des transports, de l équipement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué à l industrie, Arrêté du 14 octobre 2005 relatif aux organismes habilités à mettre en œuvre les procédures de vérification «CE» des sous-systèmes et d évaluation de la conformité ou de l aptitude à l emploi des constituants

Plus en détail

Habilitation des organismes évaluateurs pour le référencement selon l ordonnance n 2005-1516. Procédure d habilitation

Habilitation des organismes évaluateurs pour le référencement selon l ordonnance n 2005-1516. Procédure d habilitation Procédure d habilitation Version 1.1 Page 1/12 Historique des versions Date Version Évolutions du document 17/12/2010 1.0 Première version. 29/02/2012 1.1 Prise en compte de la date de la publication de

Plus en détail

INSTITUT SUPERIEUR DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS. Dossier de demande de. Validation des Acquis de l Expérience (VAE)

INSTITUT SUPERIEUR DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS. Dossier de demande de. Validation des Acquis de l Expérience (VAE) Dossier de demande de Validation des Acquis de l Expérience (VAE) Photo d identité Nom : Prénom : Date dépôt : Certification : Diplôme de l ISBA-TP spécialité : Ouvrages d art (1) Certification : Diplôme

Plus en détail

AGREMENT DES CERTIFICATEURS QUI ETABLISSENT UN CERTIFICAT PEB OU UN CERTIFICAT PEB BATIMENT PUBLIC

AGREMENT DES CERTIFICATEURS QUI ETABLISSENT UN CERTIFICAT PEB OU UN CERTIFICAT PEB BATIMENT PUBLIC AGREMENT DES CERTIFICATEURS QUI ETABLISSENT UN CERTIFICAT PEB OU UN CERTIFICAT PEB BATIMENT PUBLIC 1. LA BASE LEGALE En application de la Directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments

Plus en détail

Arrangement administratif. relatif aux modalités d application de la convention. entre la République Tchèque et le Grand-Duché de Luxembourg

Arrangement administratif. relatif aux modalités d application de la convention. entre la République Tchèque et le Grand-Duché de Luxembourg Arrangement administratif relatif aux modalités d application de la convention entre la République Tchèque et le Grand-Duché de Luxembourg sur la sécurité sociale En application du paragraphe (2), a) de

Plus en détail

JORF n 0024 du 28 janvier 2012. Texte n 14

JORF n 0024 du 28 janvier 2012. Texte n 14 Le 30 janvier 2012 JORF n 0024 du 28 janvier 2012 Texte n 14 DECRET Décret n 2012-100 du 26 janvier 2012 relatif à l immatriculation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiements,

Plus en détail

INTRODUCTION. Section 1 : Conditions d exonération des gains de course

INTRODUCTION. Section 1 : Conditions d exonération des gains de course BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 5 G-6-02 N 91 du 21 MAI 2002 BENEFICES NON COMMERCIAUX. ACTIVITES ET REVENUS IMPOSABLES. EXPLOITATIONS LUCRATIVES ET SOURCES DE PROFITS. ACTIVITES

Plus en détail

REGLES DE CERTIFICATION MARQUE NF REACTION AU FEU MANCHONS ET PLAQUES D ISOLATION THERMIQUE EN ELASTOMERE EXPANSE PARTIE 4

REGLES DE CERTIFICATION MARQUE NF REACTION AU FEU MANCHONS ET PLAQUES D ISOLATION THERMIQUE EN ELASTOMERE EXPANSE PARTIE 4 REGLES DE CERTIFICATION MARQUE MANCHONS ET PLAQUES D ISOLATION THERMIQUE EN ELASTOMERE EXPANSE PARTIE 4 PROCESSUS DE SURVEILLANCE DES PRODUITS CERTIFIES MODIFICATIONS ET EVOLUTION SOMMAIRE 4.1. Processus

Plus en détail

Titularisation d un maître de conférences (MCF)

Titularisation d un maître de conférences (MCF) Fiche n 24 Titularisation d un maître de conférences (MCF) Référence : Décret n 84-431 du 6 juin 1984 modifié (article 32) par le décret n 2009-460 du 23 avril 2009 (article 20) - A l issue du stage d

Plus en détail

PREFET DU BAS-RHIN. Le Préfet de la Région Alsace, Préfet du Bas-Rhin,

PREFET DU BAS-RHIN. Le Préfet de la Région Alsace, Préfet du Bas-Rhin, 1 Direction départementale des Territoires du Bas-Rhin PREFET DU BAS-RHIN Service Environnement et Gestion des Espaces 14, rue du Maréchal Juin BP 61003 67070 STRASBOURG CEDEX ARRETE PREFECTORAL portant

Plus en détail

Circulaire du 5 janvier 2012 Relative au Règlement intérieur type des comités techniques NOR : MFPF1200536C

Circulaire du 5 janvier 2012 Relative au Règlement intérieur type des comités techniques NOR : MFPF1200536C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de la fonction publique Circulaire du 5 janvier 2012 Relative au Règlement intérieur type des comités techniques NOR : MFPF1200536C Le ministre de la fonction publique à

Plus en détail

THÈSE DE DOCTORAT : SOUTENANCE 1. AVANT LA SOUTENANCE DE LA THÈSE

THÈSE DE DOCTORAT : SOUTENANCE 1. AVANT LA SOUTENANCE DE LA THÈSE École doctorale n 265 ED «Langues, littératures et civilisations du monde» D.R.E.D. INALCO 2 rue de Lille 75007 PARIS Tél : 01 81 70 12 16 Direction de la Recherche et des Études Doctorales THÈSE DE DOCTORAT

Plus en détail

NOTE DE PRESENTATION

NOTE DE PRESENTATION NOTE DE PRESENTATION Projet de décret pris pour l'application de la loi n 62-12 relative à l'organisation de la profession de conseiller agricole Le projet de ce présent décret s inscrit dans le cadre

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 7 G-4-01 N 101 du 5 JUIN 2001 7 E. / 16 INSTRUCTION DU 23 MAI 2001 MUTATIONS A TITRE GRATUIT DONATIONS DROITS D ENREGISTREMENT DIVORCE PRESTATIONS

Plus en détail

AVIS D APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE. Objet du marché : Surveillance et entretien des fontaines, bouches et poteaux d incendie.

AVIS D APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE. Objet du marché : Surveillance et entretien des fontaines, bouches et poteaux d incendie. AVIS D APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE Identification de l'organisme qui passe le marché : Commune d'orsay Pouvoir adjudicateur : M. le Maire d'orsay Adresse : 2 place du général Leclerc - 91 400 ORSAY Objet

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Décret n o 2015-832 du 7 juillet 2015 pris pour l application de la loi du 31 juillet 2014 sur l économie sociale et solidaire et

Plus en détail

DOSSIER DE CANDIDATURE EN MASTER 2 (PRO) Mention Informatique Spécialité Solutions Informatiques Libres (SiLi)

DOSSIER DE CANDIDATURE EN MASTER 2 (PRO) Mention Informatique Spécialité Solutions Informatiques Libres (SiLi) 2 boulevard Lavoisier 49045 ANGERS CEDEX 01 Tél 02 41 73 53 95 Fax 02 41 73 53 52 www.univ-angers.fr DATE LIMITE DE RETOUR DU DOSSIER 20 JUIN 2015 ANNEE UNIVERSITAIRE 2015/2016 PHOTO DOSSIER DE CANDIDATURE

Plus en détail

10 Dhou El Kaada 1425 22 Décembre 2004 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 82 17

10 Dhou El Kaada 1425 22 Décembre 2004 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 82 17 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 82 17 Décret exécutif n 04-415 du 8 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 20 décembre 2004 fixant les conditions de délivrance des autorisations d exercice

Plus en détail

Institut Universitaire de Formation des Maîtres

Institut Universitaire de Formation des Maîtres Institut Universitaire de Formation des Maîtres Route du Phare BP 678 97262 Fort-de-France MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES COURANTES ET DE SERVICE REGLEMENT DE LA CONSULTATION (R.C.) établi en application

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SOLIDARITÉS Décret n o 2006-651 du 2 juin 2006 relatif à la formation pharmaceutique continue et modifiant la quatrième partie

Plus en détail

MODALITES D'OBTENTION D'UNE AUTORISATION DE STATIONNEMENT

MODALITES D'OBTENTION D'UNE AUTORISATION DE STATIONNEMENT FICHE N 1 MODALITES D'OBTENTION D'UNE AUTORISATION DE STATIONNEMENT - Code des transports. - Décret n 95-935 du 17 août 1995 modifié REPRISE D UNE ADS A TITRE ONEREUX REPRISE D UNE AUTORISATION NON CESSIBLE

Plus en détail

DEMANDES D'AUTORISATION / D'AGREMENT DES SOCIETES / DIRIGEANTS QUI EXERCENT DEJA DES ACTIVITES DE SECURITE PRIVEE

DEMANDES D'AUTORISATION / D'AGREMENT DES SOCIETES / DIRIGEANTS QUI EXERCENT DEJA DES ACTIVITES DE SECURITE PRIVEE DEMANDES D'AUTORISATION / D'AGREMENT DES SOCIETES / DIRIGEANTS QUI EXERCENT DEJA DES ACTIVITES DE SECURITE PRIVEE Consulter le site : www.interieur.gouv.fr QUOI? La loi n 2011-267 du 14 mars 2011 d orientation

Plus en détail

CONSEIL GENERAL DE SEINE ET MARNE

CONSEIL GENERAL DE SEINE ET MARNE 3/03 1 CONSEIL GENERAL DE SEINE ET MARNE Séance du 26 Mars 2010 Commission n 3 Transports, Déplacements et Voirie Commission n 7 Finances DIRECTION DES TRANSPORTS RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 5 E-11-01 N 132 du 23 JUILLET 2001 5 F.P. E 2321 INSTRUCTION DU 12 JUILLET 2001 BENEFICES AGRICOLES. REGIMES REELS D IMPOSITION. OBLIGATIONS COMPTABLES.

Plus en détail

Master MIAGE spécialité Système d Information et Informatique décisionnelle (Bac+5) en formation à distance. Admission - Inscription

Master MIAGE spécialité Système d Information et Informatique décisionnelle (Bac+5) en formation à distance. Admission - Inscription UNIVERSITÉ BORDEAUX 1 SERVICE COMMUN DE LA FORMATION CONTINUE (SCFC) Domaine du Haut-Carré 43 rue Pierre Noailles 33405 TALENCE CEDEX formation.continue@u-bordeaux1.fr www.u-bordeaux1.fr/formation-continue

Plus en détail

Arrêté royal du 29 janvier 1998 portant approbation du règlement de stage de l Institut professionnel des comptables

Arrêté royal du 29 janvier 1998 portant approbation du règlement de stage de l Institut professionnel des comptables Arrêté royal du 29 janvier 1998 portant approbation du règlement de stage de l Institut professionnel des comptables Source : Arrêté royal du 29 janvier 1998 portant approbation du règlement de stage de

Plus en détail

Avis de réunion valant avis de convocation.

Avis de réunion valant avis de convocation. PISCINES DESJOYAUX S.A. SOCIETE ANONYME AU CAPITAL DE 6.940.520 EUROS SIEGE SOCIAL : LA GOUYONNIERE (42480) LA FOUILLOUSE 351 914 379 RCS SAINT ETIENNE Avis de réunion valant avis de convocation. Mesdames

Plus en détail

DECRET Décret n 2009-1789 du 30 décembre 2009 relatif au diplôme d expertise comptable NOR: ESRS0905375D

DECRET Décret n 2009-1789 du 30 décembre 2009 relatif au diplôme d expertise comptable NOR: ESRS0905375D DECRET Décret n 2009-1789 du 30 décembre 2009 relatif au diplôme d expertise comptable NOR: ESRS0905375D Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l enseignement supérieur et de la recherche,

Plus en détail

REGLEMENT No 2001-06

REGLEMENT No 2001-06 REGLEMENT No 2001-06 MODIFIANT LE REGLEMENT No 94-05 DE LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE RELATIF AUX SOCIETES CIVILES DE PLACEMENT IMMOBILIER REGIES PAR LA LOI No 70-1300 DU 31 DECEMBRE 1970 MODIFIEE

Plus en détail

MJPM EXERCANT A TITRE INDIVIDUEL PROCEDURE D AGREMENT

MJPM EXERCANT A TITRE INDIVIDUEL PROCEDURE D AGREMENT Février 2013 MJPM EXERCANT A TITRE INDIVIDUEL PROCEDURE D AGREMENT Toute personne souhaitant exercer à titre individuel des mesures de protection des majeurs ordonnées par l autorité judiciaire doit être

Plus en détail

AGAPL REGION AUVERGNE 6 rue des savarounes 63400 Chamalières REGLEMENT INTERIEUR

AGAPL REGION AUVERGNE 6 rue des savarounes 63400 Chamalières REGLEMENT INTERIEUR 1 AGAPL REGION AUVERGNE 6 rue des savarounes 63400 Chamalières REGLEMENT INTERIEUR TITRE I : DEFINITIONS Article 1 : Définitions - Obligations Le règlement intérieur s'impose impérativement à toutes les

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Arrêté du 15 juillet 2014 fixant les modalités d élection et de désignation des représentants du personnel siégeant dans les comités techniques institués dans les services de la protection judiciaire de

Plus en détail

DEMANDE DE SUBVENTION

DEMANDE DE SUBVENTION DEMANDE DE SUBVENTION FONDS NATIONAL D AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE REGION : Centre Département : CHER (18) INFORMATIONS CONCERNANT LE PROJET Intitulé du projet et résumé de l objet :.....

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE Décret n o 2009-1789 du 30 décembre 2009 relatif au diplôme d expertise comptable NOR : ESRS0905375D

Plus en détail

Après examen par le conseil des ministres réuni le 8 ramadan 1417 (17 janvier 1997),

Après examen par le conseil des ministres réuni le 8 ramadan 1417 (17 janvier 1997), 18 Janvier 1997 Décret n 2-96-906 (9 ramadan 1417) pris pour l'application du chapitre II - relatif au registre du commerce - du titre IV du livre premier de la loi n 15-95 formant Code de commerce (B.O.

Plus en détail

REGLEMENT DE CONSULTATION

REGLEMENT DE CONSULTATION PREFET DU HAUT-RHIN MARCHE PUBLIC DE SERVICES MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE Passé en application de l article 28 du code des marchés publics REGLEMENT DE CONSULTATION ASSURANCE DOMMAGES AUX BIENS (LOT 1)

Plus en détail

Demande d autorisation de travaux sur un orgue classé au titre des monuments historiques

Demande d autorisation de travaux sur un orgue classé au titre des monuments historiques Direction de l'architecture et du patrimoine 1/6 - article L 622-7 du code du patrimoine - articles 62, 63, 64, 65, 66 du décret n 2007-487 du 30 mars 2007 relatif aux monuments historiques et aux zones

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 7 M-5-01 N 208 du 21 NOVEMBRE 2001 7 E. / 28 INSTRUCTION DU 14 NOVEMBRE 2001 TAXE DIFFÉRENTIELLE SUR LES VÉHICULES A MOTEUR. CAMPAGNE 2002. DÉLIVRANCE

Plus en détail

CONCOURS D AGENT TERRITORIAL SPECIALISE DES ECOLES MATERNELLES DE 1 ère CLASSE

CONCOURS D AGENT TERRITORIAL SPECIALISE DES ECOLES MATERNELLES DE 1 ère CLASSE FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE CONCOURS D AGENT TERRITORIAL SPECIALISE DES ECOLES MATERNELLES DE 1 ère CLASSE CENTRE DE GESTION DU JURA 5 avenue de la République BP 86 39303 CHAMPAGNOLE CEDEX Tél : 03

Plus en détail

DECRET N 2000-05/PM/MCAT PORTANT REGLEMENTATION DES AGENCES ET BUREAUX DE VOYAGES.

DECRET N 2000-05/PM/MCAT PORTANT REGLEMENTATION DES AGENCES ET BUREAUX DE VOYAGES. DECRET N 2000-05/PM/MCAT PORTANT REGLEMENTATION DES AGENCES ET BUREAUX DE VOYAGES. LE PREMIER MINISTRE, Sur Rapport du Ministre du Commerce, de L'Artisanat et du Tourisme VU La constitution du 20 Juillet

Plus en détail

Inrap / Procédures réglementaires

Inrap / Procédures réglementaires Procédures réglementaires DIAGNOSTIC Étape 1 Prescription Sont présumés faire l objet de prescriptions archéologiques préalablement à leur réalisation tous les projets d aménagements affectant ou susceptibles

Plus en détail

ACHAT DE MATERIEL INFORMATIQUE

ACHAT DE MATERIEL INFORMATIQUE MINISTERE DE L ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET DE LA FORMATION DES CADRES UNIVERSITÉ HASSAN I er - SETTAT PRÉSIDENCE APPEL D'OFFRES OUVERT SUR OFFRE DE PRIX (SEANCE PUBLIQUE) Appel

Plus en détail

Deux étapes constituent la procédure de validation des acquis de l expérience. Chaque étape se traduit par l examen d un dossier :

Deux étapes constituent la procédure de validation des acquis de l expérience. Chaque étape se traduit par l examen d un dossier : Procédure d obtention du titre de niveau I «Expert en protection des entreprises et en intelligence économique» par la validation des acquis de l expérience (VAE) Deux étapes constituent la procédure de

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 14 A-8-05 N 137 du 8 AOÛT 2005 PUBLICATION DE L ECHANGE DE LETTRES ENTRE LES AUTORITES COMPETENTES FRANCAISE ET ESPAGNOLE CONCERNANT L INTERPRETATION

Plus en détail

RELATIF AUX MODALITÉS D'INSCRIPTION AUX REGISTRES DU PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL DE L'AÉRONAUTIQUE CIVILE (JO du 28 février 1998, p.

RELATIF AUX MODALITÉS D'INSCRIPTION AUX REGISTRES DU PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL DE L'AÉRONAUTIQUE CIVILE (JO du 28 février 1998, p. Livre IV PERSONNEL NAVIGANT Titre II PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL Chapitre I RÈGLES GÉNÉRALES A.421.120-01 pages 2691 à 2694 Arrêté du 21 janvier 1998 RELATIF AUX MODALITÉS D'INSCRIPTION AUX REGISTRES

Plus en détail

DEMANDE D AIDE A LA MISE EN CONFORMITE DES RACCORDEMENTS AUX EAUX USEES

DEMANDE D AIDE A LA MISE EN CONFORMITE DES RACCORDEMENTS AUX EAUX USEES DEMANDE D AIDE A LA MISE EN CONFORMITE DES RACCORDEMENTS AUX EAUX USEES Cadre réservé à l administration Date de dépôt N dossier Mairie des Herbiers Direction des services techniques 6 rue du Tourniquet

Plus en détail

ARRÊTE N 01/0096/MINESUP DU 07 Décembre 2001 Fixant les Conditions de Création et de Fonctionnement des Institutions Privées d Enseignement Supérieur.

ARRÊTE N 01/0096/MINESUP DU 07 Décembre 2001 Fixant les Conditions de Création et de Fonctionnement des Institutions Privées d Enseignement Supérieur. ARRÊTE N 01/0096/MINESUP DU 07 Décembre 2001 Fixant les Conditions de Création et de Fonctionnement des Institutions Privées d Enseignement Supérieur. LE MINISTRE DE L ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, VU la Constitution

Plus en détail

LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA) UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE ------------------------- Le Conseil des Ministres DIRECTIVE N 07/2008/CM/UEMOA RELATIVE A LA LIBRE CIRCULATION ET A L ETABLISSEMENT DES CHIRURGIENS-DENTISTES

Plus en détail

I - Convocation et transmission de l ordre du jour et des documents

I - Convocation et transmission de l ordre du jour et des documents Règlement intérieur du comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail d établissement public du Centre d études et d expertise sur les risques, l environnement, la mobilité et l aménagement

Plus en détail

MASTER 2 MENTION BIOLOGIE ET TECHNOLOGIE DU VEGETAL

MASTER 2 MENTION BIOLOGIE ET TECHNOLOGIE DU VEGETAL DATE LIMITE DE RETOUR DU DOSSIER UFR Sciences 2 Bd Lavoisier 49045 ANGERS cedex 01 Scolarité masters : Tél. : 02 41 73 54 85 Fax : 02 41 73 53 52 Site : http://www.univ-angers.fr/ - Etudiants titulaires

Plus en détail

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL SPECIAL. DU 18 août 2014

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL SPECIAL. DU 18 août 2014 PREFET DU VAL DE MARNE ISSN 0980-7683 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL SPECIAL DU 18 août 2014 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 PREFET DU VAL-DE-MARNE RECUEIL

Plus en détail

MARCHE PUBLIC DE SERVICE. MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE Passé en application de l article 28 du code des marchés publics REGLEMENT DE CONSULTATION

MARCHE PUBLIC DE SERVICE. MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE Passé en application de l article 28 du code des marchés publics REGLEMENT DE CONSULTATION PREFET DU HAUT-RHIN MARCHE PUBLIC DE SERVICE MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE Passé en application de l article 28 du code des marchés publics REGLEMENT DE CONSULTATION Prestations de location et de maintenance

Plus en détail

INSTRUCTION. N 03-043-M9 du 25 juillet 2003 NOR : BUD R 03 00043 J. Texte publié au Bulletin Officiel de la Comptabilité Publique

INSTRUCTION. N 03-043-M9 du 25 juillet 2003 NOR : BUD R 03 00043 J. Texte publié au Bulletin Officiel de la Comptabilité Publique INSTRUCTION N 03-043-M9 du 25 juillet 2003 NOR : BUD R 03 00043 J Texte publié au Bulletin Officiel de la Comptabilité Publique RÉNOVATION DES PROCÉDURES DE CERTIFICATION DU SERVICE FAIT ET D'ORDONNANCEMENT

Plus en détail

Demande de prestation après séjours d enfants

Demande de prestation après séjours d enfants Demande de prestation après séjours d enfants Séjour linguistique (- de 13 ans) 7,29 par jour (taux au 1 er janvier 2015) ou Séjour linguistique (de 13 à 18 ans) 11,04 par jour (taux au 1 er janvier 2015)

Plus en détail

Dossier de candidature pour une inscription en 2 e année de master domaine Droit, Économie, Gestion Mention Droit des assurances

Dossier de candidature pour une inscription en 2 e année de master domaine Droit, Économie, Gestion Mention Droit des assurances 0/7 Année universitaire 2015-2016 Dossier de candidature pour une inscription en 2 e année de master domaine Droit, Économie, Gestion Mention Droit des assurances Avis de la commission DOSSIER DE CANDIDATURE

Plus en détail

APPEL A LA CONCURRENCE (SEANCE PUBLIQUE) 01F/2015

APPEL A LA CONCURRENCE (SEANCE PUBLIQUE) 01F/2015 MINISTERE DE L ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DE LA FORMATION DES CADRES ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE UNIVERSITE HASSAN II DE CASABLANCA FACULTE DES LETTRES ET DES SCIENCES HUMAINES MOHAMMEDIA APPEL A LA CONCURRENCE

Plus en détail

ORGANISATION D UN PROGRAMME DE RENDEZ-VOUS B TO B OPERATION PROVENCE PRESTIGE A BRUXELLES

ORGANISATION D UN PROGRAMME DE RENDEZ-VOUS B TO B OPERATION PROVENCE PRESTIGE A BRUXELLES ORGANISATION D UN PROGRAMME DE RENDEZ-VOUS B TO B OPERATION PROVENCE PRESTIGE A BRUXELLES CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES VALANT ACTE D ENGAGEMENT Marché passé selon une procédure adaptée (articles 28

Plus en détail

Étape 1 : s enregistrer en tant qu huissier de justice, candidat ou stagiaire

Étape 1 : s enregistrer en tant qu huissier de justice, candidat ou stagiaire COMMENT UN HUISSIER DE JUSTICE, CANDIDAT-HUISSIER DE JUSTICE OU STAGIAIRE PEUT-IL FAIRE APPROUVER UNE ACTIVITÉ DANS LE CADRE DE LA FORMATION PERMANENTE? A/ PLAN PAR ÉTAPES Étape 1 : s enregistrer en tant

Plus en détail