LE DROIT BANCAIRE LES CONTRATS BANCAIRES

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1 LE DROIT BANCAIRE LES CONTRATS BANCAIRES

2 Objectif: Examiner la réglementation des rapports entre le client et le banquier à travers l étude des contrats bancaires.

3 LES CONTRATS BANCAIRES :

4 La banque, comme tout prestataire de services, est liée à ses clients par des contrats dont la qualification appropriée est celle de contrat de louage de services.

5 les opérations de banque comme les opérations de crédit entrent dans la définition d actes de commerce des articles 6-7 du code de commerce.

6 LES CONTRATS DE BANQUE :

7 Le compte en banque : Le compte peut être aux termes de l article 487 soit à vue soit à terme.

8 Les dispositions communes aux comptes à vue et à terme :

9 Les conditions d ouverture des comptes :

10 L ouverture d un compte est laissée à la discrétion des banques : le banquier est parfaitement libre d accepter ou non de servir un client.

11 L article 488 impose à l établissement bancaire, préalablement à l ouverture d un compte, de vérifier :

12 en ce qui concerne les personnes physiques : le domicile et l identité du postulant (obligation de présenter un document officiel) ;

13 en ce qui concerne les personnes morales : voir support : droit des sociétés

14 Un client peut ouvrir plusieurs comptes dans une ou plusieurs agences d un même établissement bancaire.

15 L article 489 dispose «chacun de ces comptes fonctionne indépendamment des autres» à moins que les parties n en conviennent autrement, notamment en prévoyant une consolidation des comptes.

16 Le relevé de compte :

17 L établissement de crédit a l obligation de tenir le relevé de compte sans rature ni altération. Une copie du relevé est envoyée au client au moins tous les trois mois (article 491).

18 Cette disposition s applique sans distinction quant à l existence ou non de mouvements suffisants.

19 L article 492 prévoit que les relevés de compte établis par les établissements de crédit sont admis comme moyens de preuve entre eux et leurs clients jusqu'à preuve contraire.

20 Le relevé de comptes doit indiquer : le taux des intérêts et des commissions ; leur montant ; et leur mode de calcul (article 496).

21 Le compte à vue : Définition :

22 Aux termes de l article 493, le compte à vue est un «contrat par lequel la banque convient avec son client d inscrire sur un relevé unique leurs créances réciproques sous forme d articles de crédit et de débit, dont la fusion permet de dégager à tout instant un solde provisoire en faveur de l une des parties».

23 L article 499 pose nettement la distinction entre l ouverture de compte et l ouverture de crédit en précisant que la première n emporte pas la seconde.

24 En conséquence, si le compte fait apparaître un solde débiteur, le client est tenu de le rembourser à moins que l établissement bancaire ne lui accorde un délai.

25 Si la banque a consenti un découvert, elle ne peut le réduire ou y mettre fin qu aux conditions de forme et de délai prévus pour l ouverture de crédit.

26 Le client dispose à sa convenance du solde provisoire ; c est cette partie qui est saisissable par ses créanciers (article 500).

27 Lorsque le client transmet à sa banque un effet de commerce, l inscription de cette créance est présumée n être faite que sous réserve d encaissement de l effet. En effet, en cas de non paiement de l effet à l échéance, la banque peut :

28 soit poursuivre le recouvrement de la créance ; soit inscrire au débit du compte ladite créance, ce qui implique son extinction ; dans ce cas, l effet est restitué au client (article 502).

29 Le contrat bancaire de compte à vue prend fin dans les conditions suivantes : volonté des parties ; décès ; incapacité ; redressement ou liquidation judiciaire.

30 Si la rupture est à l initiative du client, aucun préavis n est à observer ; au cas où la banque prendrait l initiative de la rupture, elle doit observer un préavis de 60 jours (article 503).

31 A la clôture du compte (soit par la volonté, soit par le décès, l incapacité, le redressement ou la liquidation judiciaire) s ouvre une période dite de liquidation qui permettra d établir le solde définitif (article 504).

32 Le compte à terme :

33 Définition : Il s agit de compte destiné à recevoir les dépôts à terme produisant intérêt au profit du client et demeurant bloqué jusqu à l échéance fixée au moment de l ouverture du compte.

34 A la différence des comptes à vue, les retraits anticipés des dépôts à terme doivent être autorisés.

35 Parvenu à son terme, «ce type de compte n est renouvelé» qu à la demande expresse du client, et sous réserve de l accord de la banque» (article 506).

36 Il convient de signaler que l article 7 de la décision réglementaire n 68 de Bank Al Maghrib prévoit que le compte à terme ne peut être ouvert pour une durée inférieure à trois mois.

37 Les intérêts des comptes à terme stipulés sont payables à terme échu (article 507).

38 Le dépôt de fonds :

39 Définition : Aux termes de l article 509 du code de commerce «le contrat de dépôt est le contrat par lequel une personne dépose des fonds auprès d un établissement bancaire quel que soit le procédé de dépôt et lui confère le droit d en disposer pour son propre compte à charge de les restituer dans les conditions prévus au contrat».

40 L article 509 rendant l établissement bancaire propriétaire des fonds, confère à celui-ci le droit d en disposer. Toutefois, il est tenu à une obligation de restitution.

41 Cette obligation de restitution est absolue ; elle ne souffre aucune limitation légale. Il en découle la règle suivante :

42 Le dépositaire n est pas libéré de cette obligation s il paie un ordre non signé par le déposant ou son mandataire (article 510 alinéa 1) ou s il venait à perdre les fonds déposés.

43 Le virement :

44 Définition : Le virement est l opération par laquelle le compte d un déposant est, sur l ordre écrit de celui-ci (donneur d ordre) débité pour un montant destiné à être porté au crédit d un autre compte» (bénéficiaire).

45 Le bénéficiaire ne devient propriétaire des sommes transférées qu au moment où l établissement bancaire débite le compte du donneur d ordre ; à ce stade, la révocation de l ordre de virement n est plus possible (article 521).

46 Les opérations de crédit

47 L ouverture de crédit : L ouverture d un crédit s analyse, juridiquement, comme un «engagement de la banque de mettre des moyens de paiement à la disposition du bénéficiaire ou de tiers désignés par celui ci à concurrence d une certaine somme d argent» (article 524).

48 L ouverture de crédit peut s opérer selon deux modalités ; en effet, elle peut être illimitée (expressément ou tacitement) ou à durée limitée renouvelable ou non.

49 Il est à rappeler qu un solde débiteur occasionnel n emporte pas ouverture de crédit.

50 L ouverture de crédit à durée illimitée, ne peut être résiliée ou réduit que sur notification écrite et à l expiration d un délai qui ne peut être inférieur à 60 jours (le code de commerce reprend là une disposition d une loi française de 1984).

51 Lorsque l ouverture de crédit est consentie à durée limitée, elle prend fin de plein droit au terme fixé. La banque n est pas tenue d en aviser le bénéficiaire.

52 Certaines circonstances limitativement énumérées à l alinéa 4 de l article 525, obligent l établissement bancaire à mettre fin sans délai au contrat ; il s agit des hypothèses suivantes :

53 décès du bénéficiaire ; cessation notoire de ses paiements même non constatée par jugement ; faute lourde commise dans l utilisation du crédit.

54 L escompte :

55 Définition : L escompte est «la convention par laquelle l établissement bancaire s oblige à payer par anticipation au porteur le montant d effets de commerce ou autres titres négociables à échéance déterminée que ce porteur lui cède, à charge d en rembourser le montant à défaut de paiement par le principal obligé».

56 La banque acquiert la propriété des effets de commerce et vis-à-vis des débiteurs principaux des effets, du bénéficiaire de l escompte et des autres coobligés, tous les droits attachés aux titres qu elle a escomptés.

57 Elle a en outre à l égard du bénéficiaire de l escompte, un droit distinct de remboursement des sommes mises à la disposition de celui-ci, augmentées des intérêts et commissions.

58 LE CREDIT-BAIL :

59 FORMATION DU CONTRAT DE CREDIT BAIL :

60 * la caractéristique essentielle du contrat de crédit-bail est qu il comporte une promesse de vente, en l absence de laquelle le régime du contrat de crédit-bail ne peut s appliquer.

61 En application de cette règle, la jurisprudence française (pour un exemple : Com. 13 juin 1977, D I.R. 454) a décidé qu en l absence de promesse de vente l opération doit être requalifiée en location pure et simple.

62 Mentions obligatoires à peine de nullité du contrat :

63 Les rédacteurs du contrat de crédit-bail sont tenus de prévoir les clauses contractuelles suivantes : les conditions de résiliation ; les conditions de renouvellement ; les modalités de règlement à

64 La sanction de l obligation posée par l article 433 est sévère : en cas d absence de l une de ces clauses le contrat de crédit-bail est entaché de nullité.

65 Publicité : Les opérations de crédit bail sont soumises à une publicité ; celle-ci permet d identifier les parties et les biens qui font l objet de ces opérations.

66 Qui a la charge des opérations de publicité? L entreprise de crédit bail doit requérir l inscription du contrat de crédit-bail sur un registre spécial, tenu par le greffier du registre de commerce.

67 Exception : Rôle de la conservation foncière en matière de crédit-bail immobilier :

68 En matière de crédit bail immobilier, le contrat de location et, le cas échéant, toutes les modifications qui lui sont apportées, sont publiés à la conservation foncière conformément aux dispositions du dahir du 12 août 1913 sur l immatriculation des immeubles (article 441).

69 Publicité comptable : l état B 10 des états de synthèse (tableau des biens en crédit-bail).

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