Directeur de la publication : André-Michel ventre Rédacteur en chef : Christophe soullez Septembre Méthodologie des Tableaux de bords annuels

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1 de l Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales Directeur de la publication : André-Michel ventre Rédacteur en chef : Christophe soullez Septembre 2011 Méthodologie des Tableaux de bords annuels de l ONDRP Présentation des Tableaux de bords annuels sur la délinquance enregistrée par la police et la gendarmerie : Constatation, Élucidation, Mise en cause et Garde à vue pour crimes et délits non routiers de 2005 à 2010 Le présent document a pour objet de présenter le cadre méthodologique dans lequel s inscrivent les Tableaux de bords annuels que l Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) consacre aux statistiques sur la délinquance extraites de l état 4001, l outil d enregistrement des crimes et délits non routiers qui est commun à la police et à la gendarmerie nationales. Il comprend aussi une partie appelée «Guide de consultation des Tableaux de bords» qui a une vocation pratique. Le cadre méthodologique de diffusion et d analyse des statistiques annuelles de l état 4001 a été défini dans des publications précédentes de l ONDRP de type «Grand Angle», «Résultats et méthodes», ou «Focus» (voir références méthodologiques). Une partie du texte ci-dessous est constitué de rappels, voire de reprises du contenu de ces articles. André-Michel VENTRE Directeur de l Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice Alain BAUER Professeur de criminologie au CNAM, Président du conseil d orientation de l ONDRP Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice Département de l Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales école Militaire 1 place Joffre Case PARIS 07 SP Tél. : Méthodologie Fax. des : Tableaux de 89 bord 31annuels Contact : Christophe Soullez, chef du département ONDRP

2 Origine des Tableaux de bords annuels et insertion dans l ensemble des publications de l ONDRP sur la délinquance enregistrée ALSACE L Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales a défini, à partir des statistiques annuelles de l état 4001 qu il reçoit de la DCPJ (Direction centrale de la police judiciaire), des indicateurs, comme les atteintes aux biens ou les atteintes volontaires à l intégrité physique, des taux de faits constatés ou de personnes mises en cause rapportés au nombre d habitants, et des ratios comme le rapport «Élucidés / Constatés» ou le rapport «Gardes à vue / Mis en cause» (voir partie suivante sur le «Cadre méthodologique d exploitation des statistiques de l état 4001 par l ONDRP»). Jusqu à présent, une partie de ces données annuelles était exclusivement diffusée dans des études statistiques. Pour ce type de publication à caractère descriptif, tous les chiffres bruts sont analysés lors d une première phase exploratoire, mais seule une partie d entre eux sert par la suite à concevoir les tableaux et les graphiques qui alimentent le texte de présentation et de commentaire. Ce qu on appelle «chiffres bruts» pour l état 4001 correspond à un tableau récapitulatif de l activité d enregistrement des faits constatés, des faits élucidés, des personnes mises en cause 1 ou des gardes à vue. Les lignes de ce tableau correspondent à des index d infractions numérotés de 1 à 107. En raison de l existence de 4 index non affectés, la liste des modalités d infractions de l état 4001 comprend 103 occurrences. Lorsque la forme de la publication le permet, l ONDRP insère dans ses études statistiques portant sur l état 4001 un ou plusieurs tableaux sur les données brutes. On peut ainsi trouver, généralement en annexe des documents, le nombre de faits constatés, de faits élucidés, de mis en cause ou de gardes à vue de chaque index d infractions de la nomenclature de l état Par exemple, dans le bulletin annuel sur les faits constatés en parus en janvier 2011, le nombre de faits constatés de chacun des index d infractions figurant dans l un au moins des quatre indicateurs de l ONDRP (voir partie suivante) est mentionné, à partir de la page 40, dans quatre tableaux détaillés notés 22a à 22d. Dans le texte de présentation et de commentaire des nombres de faits constatés en 2010 des quatre indicateurs de l ONDRP (pages 5 à 12 du bulletin annuel), les chiffres relatifs à chaque index sont pris en compte puisqu ils constituent les indicateurs, mais la plupart d entre eux ne sont pas cités de façon individuelle. L objet même de l analyse qui précède la conception et la rédaction d une étude statistique est la recherche des informations qui doivent faire l objet d une présentation et d un commentaire. Cela implique le plus souvent de regrouper les chiffres à l origine de l étude dans des ensembles et des sous-ensembles où les données brutes sont agrégées. Pour l état 4001, on les appelle «indicateurs» au niveau le plus agrégé ou «catégories intermédiaires» à des niveaux d agrégation inférieurs. Par exemple, l ensemble des index d infractions de vols et de destructions ou dégradations compose l indicateur des atteintes aux biens qui se divise en trois catégories : les vols sans violence, les vols avec violences et les destructions ou dégradations. Ces trois catégories sont elles-mêmes constituées de différents types de vol sans violence (comme les vols simples contre des particuliers), de vols avec violences (comme les vols à main armée) ou de destructions ou dégradations (comme les incendies volontaires). Dans une étude statistique, l information est hiérarchisée en fonction des choix de regroupements : on part toujours du plus général, les indicateurs, puis les catégories intermédiaires et, si cela s avère pertinent au regard de critères statistiques, on en vient éventuellement à évoquer des données détaillées, voire très détaillées. Ce travail de hiérarchisation de l information est sans doute l étape la plus sensible des études statistiques, car il consiste à choisir les chiffres qui seront mis en avant et ceux qui ne le seront pas ou, tout au moins, pas de façon détaillée. Tout en essayant de viser l objectivité statistique, l ONDRP a conscience que la subjectivité des chargés d étude a un impact sur le contenu des études. C est pourquoi, plutôt que d affirmer que ses études sont objectives, une qualité finalement assez difficile à vérifier, il les publie en expliquant de façon aussi minutieuse que possible ses choix. La transparence de l ONDRP offre au lecteur le moyen de suivre tout le processus de conception d une étude lui permettant ainsi de se faire sa propre opinion sur sa validité ou sa pertinence. Cela implique que tous les choix sont présentés et justifiés dans la partie méthodologique qui accompagne les études inédites (par exemple, le chapitre appelé «développements» des articles de la collection «Grand Angle»). Faute de données adéquates, certains choix de l ONDRP ne peuvent pas se fonder strictement sur des arguments statistiques. Le plus souvent, dans un tel contexte, il est préférable de renoncer à poursuivre en attendant de disposer des données manquantes. (1) Les mis en cause peuvent être répartis entre mineurs / majeurs, hommes / femmes (avec possibilité de croiser ces 2 critères) et entre Français / étrangers (sans possibilité de croisement avec le sexe ou l âge). (2) Voir 2

3 AQUITAINE Lorsque ce n est pas possible, et qu un choix doit être fait, l ONDRP le présente alors ainsi, c est-à-dire comme un choix ayant en partie un caractère discrétionnaire. Les motifs qui le déterminent sont des hypothèses que l ONDRP émet, mais qui ne sont pas vérifiables. On peut à ce sujet citer l exemple des infractions de l index 52 de la nomenclature de l état 4001 qui a pour libellé «Violences, mauvais traitements et abandons d enfants». Il comprend les faits de violences physiques sur moins de 15 ans, mais aussi des infractions d une autre nature, les abandons d enfant. Le choix de compter les faits enregistrés à l index 52 dans l indicateur des atteintes volontaires à l intégrité physique ne pourrait être justifié statistiquement qu à la condition d avoir des données sur sa composition entre violences physiques sur moins de 15 ans et abandons d enfants, ce que l état 4001 ne fournit pas. L ONDRP a choisi de les intégrer même si cela signifie qu on inclut les abandons d enfant dans un indicateur de type «violences et menaces». On émet l hypothèse que le nombre d abandons d enfants a des effets limités sur l indicateur. La mise à disposition des données brutes est une partie intégrante de la démarche de transparence sur les choix méthodologiques. Il permet aux personnes intéressées de reconstituer le processus de conception des études statistiques de l ONDRP à partir des données d origine, ou d en rechercher un différent. Le contenu des publications de l ONDRP est relatif à ses choix. L accès aux données brutes permet d en envisager d autres. La publication d un tableau récapitulatif avec tous les index d infractions pour les faits constatés, les faits élucidés, les personnes mises en cause ou la garde à vue assure la fonction de mise à disposition des données annuelles brutes. Pour les données annuelles 2008, l Observatoire a diffusé ce type de tableaux dans le «Grand Angle» 16 3 de mai 2009 (voir «zoom sur les données détaillées sur les faits constatés, les faits élucidés et les personnes mises en cause en 2008 par index d infraction») et «Grand Angle» 17 4 de juin 2009 («zoom sur la répartition détaillée des personnes mises en cause pour crimes et délits en 2008 selon leur âge, leur sexe et le type d infraction»). Celles de 2009 n ont pas été rendues accessibles de la sorte, car l ONDRP n a pas publié d études sur ces thèmes, excepté un article de la collection «Repères» sur les femmes mineures mises en cause 5, le 13 e datant de septembre 2010, et des fiches thématiques du rapport annuel de novembre Les articles de type «Grand Angle» abordent un sujet inédit ou qui est traité de façon nouvelle par l ONDRP si bien qu il faut présenter la méthodologie en détail. Par la suite, une éventuelle mise à jour s effectue via les articles de type «Repères» qui ne comportent pas de partie méthodologique, mais se réfère explicitement à celles d un document antérieur (voir référence aux «Grand Angle» 16 et 17 dans l introduction du «Repères» 13) ou au travers de fiches thématiques du rapport annuel. En 2010, l ONDRP s est intéressé aux statistiques annuelles sur les mis en cause fournies par l état 4001 dans le cadre d un article sur une nouvelle thématique : l étude de l évolution du nombre de gardes à vue pour crimes et délits non routiers. L article à caractère statistique conçu par l ONDRP a été publié conjointement à deux articles à caractère juridique et un article de recherche dans le numéro 4 de la collection «Focus» intitulé «La garde à vue en France» 6. Le plan de l article statistique est celui d un «Grand Angle», ce qui signifie qu un chapitre «développements» à vocation méthodologique est consacré aux «statistiques sur les gardes à vue enregistrées dans l état 4001». Dans la partie «zoom sur les gardes à vue en 2009 par type détaillé d infractions et par durée», les tableaux proposés ne correspondent pas aux données brutes sur les mis en cause et les gardes à vue, même si de nombreux index sont cités. L élargissement des statistiques de l état 4001 exploitées par l ONDRP aux gardes à vue ne s est donc pas accompagné en 2010 d une diffusion des données brutes sur celles-ci. Rétrospectivement, il apparaît que pour l année 2009, seuls les nombres de faits constatés par index d infractions ont été publiés par l ONDRP, dans le bilan annuel paru en janvier L ONDRP a donc engagé courant 2011 une réflexion sur le moyen de rendre publiques les données détaillées par index d infraction pour l ensemble des statistiques annuelles de l état 4001 (faits constatés, faits élucidés, personnes mises en cause et gardes à vue) qui a abouti à la conception de Tableaux de bords annuels sur la délinquance enregistrée. Une première série de Tableaux de bord avaient été publiés de novembre 2006 à février Ils concernaient les données locales sur les faits constatés, par régions ou par départements. La mise à disposition des données brutes de ce type ne s effectue plus aujourd hui à travers les publications de cette collection. On peut désormais y accéder grâce au site de cartographie en ligne cartocrime.net ou dans le recueil statistique appelé «Crimes et délits constatés par départements». Ce recueil a été conçu en 2010, soit un an avant les Tableaux de bords annuels sur la délinquance enregistrée. A posteriori, on peut trouver des similitudes entre les deux publications : l Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales a cherché à dépasser l objectif de mise à disposition de données brutes, en concevant un document pouvant servir de base à une analyse ciblée. (3) (4) (5) (6) 3

4 Dans le recueil «Crimes et délits constatés par départements» qui est disponible pour les années 2009 et 2010, les statistiques sur les faits constatés dans chaque département sont mises en forme dans une double page comprenant des tableaux, des graphiques et des courbes. Leur lecture permet d accéder de façon assez directe à de nombreuses informations sur les variations annuelles des faits constatés dans le département et sur sa situation par rapport aux autres départements en termes de nombre de faits enregistrés par habitant. Les tableaux de données brutes par index d infractions, dont la lecture est bien moins instructive, constituent, quant à eux, l annexe du document. La «double page départementale» peut être considérée comme une transposition des principaux tableaux et graphiques de synthèse du bulletin annuel à l échelle du département. C est ainsi un support d étude prêt à l emploi. Le contenu des Tableaux de bords annuels tel qu il est proposé aujourd hui par l ONDRP a lui aussi été ALSACE conçu pour pouvoir servir de support à des travaux d études. Il s agit de la généralisation à tous les index de la nomenclature d infractions de l état 4001, ainsi qu à différents niveaux d agrégations («catégories intermédiaires»), des tableaux que l Observatoire publie et commente dans ses études statistiques sur les faits constatés, les faits élucidés, les personnes mises en cause et les gardes à vue. En conséquence, le cadre méthodologique (voir chapitre suivant) dans lequel s inscrivent les Tableaux de bords annuels sur la délinquance enregistrée n est pas novateur puisqu il s agit de celui des publications existantes à ce sujet, à commencer par celles qui ont été citées précédemment, les «Grand Angle» 16 et 17 et la partie statistique du «Focus» n 4. Avant même leur publication, les Tableaux de bords annuels ont déjà servi de support d analyse pour les études en cours de l ONDRP. On peut donc s attendre à les voir cités en référence dans de futurs articles de l Observatoire. Cadre méthodologique d exploitation des statistiques de l état 4001 par l ONDRP Avertissement : Le texte ci-dessous s inspire très largement de développements méthodologiques publiés précédemment par l ONDRP (voir articles évoqués dans la première partie). d enregistrer les statistiques (annexe 2, image A). Il a été établi par la Direction centrale de la police judiciaire (DCPJ) qui assure la centralisation et la gestion de l état L état 4001 est un tableau récapitulatif de l activité de constatation, d élucidation et de mis en cause de chaque service de police et chaque unité de gendarmerie (voir annexe 1, «Définitions»). Il comprend 12 colonnes (image 1) dont les faits constatés, les faits élucidés et une répartition des personnes mises en cause selon trois critères sur 8 colonnes : «Laissées en liberté / Écrouées», «Français / Étrangers» et «Hommes de moins de 18 ans/ Hommes de plus de 18 ans/ Femmes de moins de 18 ans/ Femmes de plus de 18 ans». Les lignes du tableau étaient à l origine, en 1972, imprimées sur un état numéroté «4001». Il a donné son nom à l outil d enregistrement qui permet de répartir les statistiques saisies dans les colonnes selon le type de crimes ou délits. Il existait au départ 107 index d infractions. Cette nomenclature qui a été modifiée en 1988, puis en 1995 comprend aujourd hui 103 index d infractions. Leur définition ainsi que toutes les règles de saisie de l état 4001 sont consultables dans un guide méthodologique qui sert de référence aux agents chargés Faits constatés À chaque fois qu un policier ou qu un militaire de la gendarmerie rédige une procédure pour un crime ou un délit non routier et la transmet au procureur de la République, elle est comptabilisée comme un fait constaté, voire comme plusieurs sous certaines conditions mentionnées dans le guide méthodologique de l état 4001 établi par la DCPJ (annexe 2, image B). Le nombre de faits constatés est une statistique d activité d enregistrement. Pour les procédures ayant pour origine une plainte, l enregistrement statistique est associé à l activité d accueil des plaignants et de la saisie de leurs plaintes. Pour les procédures d infractions révélées par l action des services, qui sont des infractions à une législation ne faisant pas de victime, la constatation d un fait est liée à l activité d initiative des services. La méthode de comptage dépend de la nature des faits décrits dans la procédure. Celle-ci est codée à l aide d une nomenclature comprenant 103 index numérotés Image 1. Les 12 colonnes de l état 4001, l outil d enregistrement des crimes et délits non routiers commun à la police et la gendarmerie Source : DCPJ 4

5 AQUITAINE de 1 à 107 (depuis 1995, 4 des 107 index ne sont plus utilisés). Le choix de l index d enregistrement détermine l unité qui va être utilisée pour comptabiliser le fait (annexe 2, images C, D1 et D2). Il peut s agir de la procédure, de l infraction, de la victime, du plaignant, de l auteur ou même d objets, dans le cas des vols liés aux véhicules à moteur (index 34 à 38, unité de compte : le véhicule) et des falsifications et usages de chèques volés (index 89, unité de compte : le chèque). Les variations dans le temps des faits constatés peuvent apporter des informations éclairantes sur celles des phénomènes de délinquance, à condition de disposer de données complémentaires issues de sources de nature différente. Par exemple, pour analyser les statistiques sur les faits constatés de vols ou de violences contre les personnes physiques, il faut procéder à des enquêtes dites de victimation. Elles consistent en l interrogation directe d un échantillon de la population sur les atteintes subies au cours du passé récent. On en extrait des taux de victimation déclarée qui peuvent être comparés en tendance avec les faits constatés de même nature. L absence de données de victimation ne permet pas de savoir si les variations des faits constatés sont dues à une modification de la propension des victimes à porter plainte, à une évolution du nombre de faits subis, ou à une combinaison des deux facteurs. On rappelle à ce propos que les enquêtes de victimation permettent aussi d estimer la proportion d atteintes pour laquelle la victime déclare avoir porté plainte, ou «taux de plainte». Une baisse ou une hausse du taux de plainte aura des répercussions sur le nombre de faits constatés, que le nombre de faits subis varie ou non. L ONDRP exploite les statistiques de l état 4001 sur les faits constatés en regroupant une partie des index d infractions pour former ce qu il appelle des indicateurs. Il existe 4 indicateurs indépendants qui permettent de suivre l évolution des faits constatés de différents phénomènes de délinquance : les atteintes aux biens (regroupement de tous les index d infractions relatifs aux vols ou aux destructions dégradations), les atteintes volontaires à l intégrité physique (les index de type violences ou menaces), les escroqueries et infractions économiques et financières et un 4 e index regroupant les infractions révélées par l action des services. Chaque indicateur est repéré par son code couleur. Les indicateurs sur les faits constatés ont été conçus sans contrainte liée à l obtention d un total. Cette contrainte exigerait qu aucun index n apparaisse dans deux indicateurs différents et que chaque index soit présent dans au moins l un d entre eux. L Observatoire considère que la somme de l ensemble des index d infractions n est pas une donnée exploitable, à la différence de ses indicateurs. Aucun chiffre ne peut prétendre rendre compte, à lui seul, de l évolution des phénomènes de délinquance. Un indicateur unique regroupant des infractions de nature et de modes de constatation (plainte ou initiative des services) très hétérogènes n apporterait aucune information lisible. Le total des faits constatés est une statistique d activité d enregistrement dont la connaissance serait utile à un informaticien qui aurait en charge le stockage des données de l état 4001, mais pas à une personne qui cherche à savoir comment évoluent les faits constatés par la police ou la gendarmerie. Le caractère indépendant des quatre indicateurs de l ONDRP et l absence de nécessité d en extraire un total expliquent pourquoi certaines infractions sont comptées dans deux indicateurs alors que d autres ne le sont dans aucun. On peut citer l exemple des vols avec violences qui en tant que vol sont comptés parmi les «atteintes aux biens» (l indicateur qui comprend tous les index de la nomenclature d enregistrement des crimes et délits relatifs aux vols et aux destructions ou dégradations) et qui, en tant que violences, figurent parmi les «atteintes volontaires à l intégrité physique». De même, les infractions au droit du travail sont des «escroqueries et infractions économiques et financières» dont le mode de constatation conduit à les inclure aussi parmi les «infractions révélées par l action des services». Par ailleurs, il existe 11 index d infractions qui ne figurent dans aucun indicateur, car ils ne correspondent pas à l un au moins des regroupements exploités par l ONDRP. On les appelle les infractions hors indicateurs de l ONDRP. Un code couleur leur est aussi associé. Faits élucidés et personnes mises en cause Tout comme on ne doit pas confondre les faits constatés et les faits commis, il faut distinguer ce qu on appelle les personnes mises en cause pour crimes ou délits non routiers des auteurs de ces mêmes infractions. Ces derniers forment une population théorique qui serait associée à une autre abstraction : l ensemble des actes commis. Le concept de mis en cause est propre à l outil d enregistrement statistique, l état Le guide méthodologique de la DCPJ le défini ainsi : «Mis en cause : Personne ayant été entendue par procès verbal et à l encontre de laquelle sont réunis dans la procédure transmise au parquet des indices ou éléments graves et concordants de culpabilité, attestant de sa participation à la commission de l infraction». Pour que le parquet et, a fortiori, un juge du siège, prenne une décision d ordre pénal à l égard d une personne, qu il s agisse d engager des poursuites à son encontre, notamment sous la forme d une comparution immédiate, de la mettre en examen ou de l orienter vers une mesure alternative aux poursuites, la procédure dans laquelle elle est enregistrée comme «mis en cause» doit avoir été établie et transmise par la police ou la gendarmerie. 5

6 C est pourquoi la notion de «mis en cause» au sens de l état 4001 ne correspond pas à un statut défini par le code de procédure pénale. Elle correspond à une situation qui se trouve en amont de toute décision pénale, celles relatives à l opportunité des poursuites et, a fortiori, celles sur la culpabilité. L étude du devenir des mis en cause lors du traitement des procédures par le parquet est un projet que l ONDRP souhaite mener dès que possible. Elle n est pas envisageable aujourd hui pour des raisons techniques. Une telle étude permettrait pour chaque type de crime ou délit de mesurer la proportion des mis en cause faisant l objet ou non d une réponse pénale (poursuites, mesures alternatives, mises en examen d une part, ou classement d autre part). L analyse porterait notamment sur les raisons pouvant expliquer l absence de réponse pénale au regard de la définition d un mis en cause selon laquelle il existe des «indices ou éléments graves et concordants de culpabilité, attestant sa participation à la commission de l infraction». Ce serait un des moyens de mieux comprendre ce qu on appelle un «mis en cause». Cette démarche semble d autant plus nécessaire que le terme d «élucidation» utilisé pour qualifier un fait constaté pour lequel au moins une personne a été mise en cause peut accroître la confusion à propos de la notion de mis en cause (voir définitions). Il existe un double filtre entre la population des auteurs de crimes et délits et celle des personnes mises en cause. Au filtre de la constatation évoqué précédemment s ajoute celui de l identification/audition des mis en cause pour les faits constatés, sachant que l identification n est pas synonyme de culpabilité, au sens commun ou au sens pénal. Le verbe «élucider» vient du latin elucidare qui signifie «rendre clair, à expliquer». Dans le langage commun, on emploie ce verbe pour désigner l action visant à résoudre une énigme policière. Un homicide élucidé est celui dont on a déterminé le déroulement, et en particulier dont on a identifié le coupable. Le terme se prête donc tout particulièrement à la production de fiction : dans le récit d une enquête policière, l élucidation de l affaire est l objet même de l intrigue. Le dénouement est le plus souvent la révélation de l identité du ou des auteurs. Lorsqu on dit d un fait constaté qu il est élucidé, on doit donc s attendre à ce que l interlocuteur pense que le ou les auteurs du fait ont été identifiés. Puisque le statut de «fait élucidé» est conféré à un «fait constaté» à la condition qu une personne au moins ait été mise en cause pour celui-ci, on doit alors préciser toutes les limites associées au concept de mis en cause. Ainsi, faute de pouvoir vérifier dans quelle mesure les mis en cause correspondent aux auteurs, ou même aux coupables au sens pénal, on doit prévenir toute confusion sur ce qu on entend par «élucidation». Dans le tableau de synthèse de l état 4001 (image 1), les faits élucidés apparaissent dans la 2 e colonne, à la droite de celle des faits constatés. Leur nombre est ALSACE obtenu selon la même règle de comptage que pour les faits constatés : les unités de compte applicables pour les faits constatés sont aussi valables pour les faits élucidés. L état 4001 est établi pour une période de temps, le mois ou l année, au cours de laquelle les faits qui y figurent ont été enregistrés ou élucidés au sens statistique du terme. On pourrait croire que les faits élucidés comptés dans la 2 e colonne du tableau se rapportent aux faits constatés lors de la même période (1 e colonne). Or, pour les infractions avec victime, l identification d un mis en cause peut intervenir plusieurs semaines, plusieurs mois, ou même plusieurs années après la constatation du fait. De plus, le service ou l unité qui constate le fait ne sera pas toujours celui qui procèdera à la mise en cause d une personne pour celui-ci. Un fait élucidé en un temps et en un lieu donné peut donc se rapporter à un fait constaté précédemment ou dans un autre lieu. Pour les infractions révélées par l action des services, la relation entre constatation et élucidation est inversée. La mise en cause d une personne, pour une infraction à la législation sur les stupéfiants par exemple, est dans ce cas ce qui permet sa constatation. Sans identification d un mis en cause, il ne peut en théorie y avoir de constatation du fait. Un fait d infraction révélée par l action des services devrait donc toujours être compté quasi simultanément comme «constaté» et «élucidé». L unité de compte unique des mis en cause, la personne, contraste avec la diversité des unités de compte des faits élucidés, de la victime au plaignant, de la procédure à l infraction ou encore du véhicule au chèque. Il existe même une unité de compte «auteur» pour les usages, les reventes de stupéfiants ou les «non-versements de pension alimentaire» dont on peut supposer qu il s agit du «mis en cause». D après le guide méthodologique de l état 4001, une personne mise en cause dans une procédure ne peut être comptée qu une fois comme telle, même si la procédure dans laquelle il est cité comporte plusieurs infractions (voir annexe 2, Image C). Comme on peut le voir dans le schéma expliquant les règles de comptage des mis en cause, on détermine l infraction à laquelle ils sont associés selon deux cas de figure : 1. «Si la procédure comporte une seule infraction élucidée ou plusieurs infractions identiques élucidées», «Porter une unité par personne mise en cause au compte de l index correspondant» 2. «Si la procédure comporte plusieurs infractions élucidées différentes», «Porter une unité par personne mise en cause au compte de l index correspondant à l infraction principale» Selon les déductions que fait l ONDRP, l infraction principale est aussi appelée «infraction la plus grave» dans le guide méthodologique (voir image B). On suppose que la gravité est entendue comme la gravité des peines maximales prévues par le Code pénal. Si on prend l exemple d une procédure comportant des faits de violences volontaires avec arme et un usage/ 6

7 AQUITAINE revente de stupéfiant considérés comme «distincts», tout mis en cause sera compté pour l infraction principale, les violences, alors que deux faits seront comptés «élucidés», le mis en cause n étant pas affecté à l usage de stupéfiants même si le fait est élucidé. Si la procédure comprend plusieurs infractions du même type («infractions identiques») pour lesquelles une personne est mise en cause, sa contribution à la «statistique 4001» sera d un mis en cause et d autant de faits élucidés que le prévoit l unité de compte associée à l infraction. Si une personne est mise en cause pour une procédure d escroquerie dont plusieurs victimes ont porté plainte, le nombre de faits élucidés par sa mise en cause sera égal au nombre de plaignants. Selon l unité de compte, il peut arriver que, pour un mis en cause, de nombreux faits soient comptés comme élucidés. À l inverse, si plusieurs personnes sont mises en cause pour une infraction, comme un vol à main armée dont l unité de compte est l infraction, ou un trafic de stupéfiants dont l unité de compte est la procédure, le nombre de mis en cause peut être supérieur à celui des faits élucidés. Interprétation de l évolution du nombre de mis en cause en rapport avec celle des nombres de faits constatés et de faits élucidés En dépit des limites qui ont été rappelées à propos de la notion de mis en cause, la population qu ils constituent est une source d informations sur celle des auteurs. Ce recensement administratif qui est effectué en amont de toute décision relevant de la réponse pénale est, par construction, le plus complet sur les auteurs. Il comprend, certes, des personnes qui n en sont pas, et ce dans une proportion inconnue, mais il comprend aussi un certain nombre d auteurs qui ne seront pas nécessairement poursuivis et n apparaîtront pas dans les statistiques judiciaires. Le nombre total de mis en cause fournit la taille de la population qu on étudie. Tout comme le nombre total de faits constatés ou de faits élucidés, il s agit en premier lieu d une statistique d activité des services de police et des unités de gendarmerie. Le total des mis en cause est une grandeur statistique homogène, obtenue par la somme du nombre de personnes mises en cause pour chaque type d index d infractions de la nomenclature d enregistrement de l état Le total des faits constatés ou des faits élucidés est bien plus hétérogène en raison de la diversité des unités de compte associées à chaque index (annexe 2, images D1 et D2). Lorsqu on exploite les données sur les faits constatés dans une perspective de suivi de l évolution des phénomènes de délinquance, le total des faits constatés est une donnée difficilement interprétable. Son principal défaut n est pas lié aux unités de compte, mais au mode de constatation. Un ensemble constitué de faits constatés à la suite de plaintes de victimes et de faits constatés à l initiative des services ne peut faire l objet d une analyse des ses évolutions dans le temps. Il est nécessaire de séparer les deux types de faits avant de l envisager. Pour les faits constatés à la suite de plainte, l impossibilité de compter le nombre de plaintes rend, à nouveau, le total des faits constatés correspondant peu pertinent. Si un jour, il est possible de connaître le nombre de plaintes enregistrées par la police et la gendarmerie, cette statistique d activité pourrait s insérer dans un dispositif d étude. C est déjà le cas pour le total des personnes mises en cause, composé à la fois de mis en cause pour infractions avec victimes et infractions révélées par l action des services. On peut par exemple le rapporter au nombre d habitants pour établir une série annuelle de taux de mis en cause pour habitants (voir fiche sur les mis en cause entre 1996 et 2009 du rapport annuel de l ONDRP de novembre 2010). Le mode de constatation n empêche pas de donner un sens statistique à ce taux : il fournit la proportion de personnes qui ont été mises en cause pour crimes ou délits non routiers. Sa faiblesse concernerait plutôt l absence des délits routiers. On souhaiterait pouvoir connaître le nombre total de personnes mises en cause pour crimes ou délits. Le sujet qui intéresse vraiment lorsqu on étudie les mis en cause est la population des auteurs. Puisqu on est contraint de l aborder de façon indirecte, via les mis en cause, il faut anticiper toute présentation qui pourrait entretenir la confusion entre les deux populations. Les variations du nombre de mis en cause sont la conséquence statistique de l activité de constatation des faits, de leur fréquence d élucidation et du nombre de mis en cause par fait élucidé. Ces grandeurs sont influencées par le nombre d auteurs de crimes et délits non routiers. Mais celui-ci joue un rôle moins important que la propension des victimes à porter plainte ou que celle de la police et la gendarmerie à rechercher et à identifier les mis en cause. Par exemple, avec un nombre d auteurs de violences conjugales constant, une augmentation du taux de plainte des victimes entraînera une hausse des mis en cause. De même, avec un nombre d usagers de stupéfiants constant, une augmentation du temps d activité de la police et de la gendarmerie consacré à leur recherche se traduira par une hausse des mis en cause. Pour les infractions constatées sous forme de plainte, l évolution annuelle du nombre de mis en cause peut être considérée comme le résultat du nombre, du traitement et des caractéristiques des faits constatés. En fixant deux des trois facteurs, on peut voir que l effet propre de chacun se répercutera proportionnellement aux mis en cause : une variation des faits constatés de + 5 % sans modification de leur fréquence d élucidation ou du nombre de mis en cause par faits élucidés se répercutera par une variation égale du nombre de mis 7

8 en cause de façon proportionnelle. On peut procéder de même à nombre de faits constatés invariants, mais avec une variation de la fréquence d élucidation ou du nombre de mis en cause par fait élucidé. Pour les infractions révélées par l action des services, la fréquence d élucidation théorique étant de 100 %, le nombre de mis en cause dépend du nombre de faits constatés et du nombre de mis en cause pour chaque fait. L interprétation du nombre de mis en cause s effectue à l aide d autres statistiques extraites de l état Leur interprétation renvoie, quant à elle, vers des facteurs extérieurs comme le nombre de victimes ayant porté plainte, la capacité de la police et de la gendarmerie à élucider ces plaintes ou les priorités d action en matière d infractions constatées sur initiative des services. Estimer la fréquence d élucidation, sans moyen de calculer le taux d élucidation En rapportant le nombre de faits élucidés d un index ou d un groupe d index d infractions à celui qui a été constaté au cours de la même période, on obtient un taux qui estime la fréquence d élucidation. Selon un usage très ancien, ce rapport est appelé «taux d élucidation». Cette appellation est considérée comme impropre par l Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales. En effet, le taux d élucidation, qui est la statistique permettant d évaluer la fréquence d élucidation, n est pas le rapport entre les faits élucidés et les faits constatés lors de la même période. S il est défini à partir d une période de référence, celle-ci concerne uniquement les faits constatés : par exemple, le taux d élucidation des faits constatés de vols en 2010 est la proportion de vols constatés en 2010 qui seront élucidés, mais sans condition de date. Or, lorsqu on rapporte le nombre de faits élucidés de vols en 2010 à celui des faits constatés, on ne mesure pas le taux d élucidation des vols constatés en 2010 puisqu une partie des faits élucidés correspond à des faits constatés en 2009 ou précédemment. De plus, les faits de vols élucidés en 2011 ou ultérieurement pour des faits constatés en 2010 ne sont pas pris en compte. On est contraint d exploiter le rapport «Faits élucidés / Faits constatés» lors d une même période pour estimer la fréquence d élucidation, car l état 4001 ne fournit pas d autre possibilité. Si un jour, l outil d enregistrement des crimes et délits qui, du point de vue informatique, date des années 1970, se modernise, on pourra connaître pour chaque fait élucidé, sa date de constatation ce qui ouvrira la voie au calcul d un taux d élucidation. Tant que ce n est pas le cas, il est plus juste d employer l expression «rapport Faits élucidés / Faits constatés», ou sa forme contractée rapport «Élucidés / Constatés», plutôt que «taux d élucidation». ALSACE Le rapport «Élucidés / Constatés» peut fournir une estimation relativement proche du taux d élucidation, et donc de la fréquence d élucidation, sous certaines conditions. Plus on considère une période de temps longue, un territoire vaste et un grand nombre d index d infractions, plus le rapport «Élucidés / Constatés» s approche du taux d élucidation. Il s agit en fait d élargir le périmètre étudié afin d avoir très majoritairement des faits constatés et élucidés qui se correspondent. On peut considérer que la plupart des faits élucidés en 2010 ont été constatés la même année. On peut aussi supposer que l absence des faits élucidés en 2011 ou plus tard pour des faits constatés en 2010 est dans une large mesure compensée numériquement par les faits élucidés en 2010 pour des faits constatés en 2009 ou plus tôt. Contrairement au taux d élucidation, le rapport «Élucidés / Constatés» peut être supérieur à 100 %. C est envisageable lorsqu une partie des faits élucidés lors d une période a été constatée auparavant et que le nombre de faits constatés au cours de la période est inférieur à celui des faits élucidés. Cependant, si on s intéresse à un ensemble de taille suffisante pour que le rapport «Élucidés / Constatés» s approche du taux d élucidation, des valeurs supérieures à 100 % répétées sont le signe d un dysfonctionnement de l outil de saisie. Si pendant plusieurs années de suite, pour un index d infraction, le rapport «Élucidés / Constatés» dépasse 100 %, on peut en conclure qu il existe des faits comptés comme élucidés qui n ont pas été constatés, ce qui est en contradiction avec tous les principes de la méthodologie de l état Avant d enregistrer un fait comme élucidé, on doit s assurer qu il a, au préalable, été constaté. Adaptation des indicateurs de l ONDRP à l étude des nombres de faits élucidés et de personnes mises en cause Lorsqu il exploite les statistiques sur les faits constatés afin d étudier l évolution des phénomènes de délinquance, l Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales répartit les infractions en différents regroupements appelés «indicateurs». Ils ont été conçus comme des grandeurs indépendantes les unes des autres ayant vocation à être analysées séparément. Une couleur est associée à chaque indicateur. Le contenu des indicateurs de l ONDRP est, pour les trois premiers d entre eux, lié à la nature des infractions : les index d infractions relatifs aux vols et destructions, dégradations composent l indicateur des «atteintes aux biens»; les faits constatés de violences physiques ou sexuelles et ceux de menaces forment l indicateur des «atteintes volontaires à l intégrité physique»; les escroqueries et les infractions assimilées comme les 8

9 AQUITAINE falsifications de moyen de paiement ou connexes comme les faux et usages de faux, ainsi que les infractions du domaine économique constituent l indicateur des «escroqueries et infractions économiques et financières». Les infractions du 4 e indicateur ont déjà été largement évoquées puisqu il s agit des «infractions révélées par l action des services». Ce dernier indicateur est donc construit sur un autre critère que les trois premiers : le mode de constatation. La somme des faits constatés des quatre indicateurs ne correspond pas à celle du total des faits constatés de l état Certaines infractions de la nomenclature ne figurent dans aucun indicateur, car elles ne correspondent pas à l une au moins des définitions ci-dessus. On peut citer en exemple les atteintes à la dignité ou à la personnalité (index 13), les délits au sujet de la garde des mineurs (index 53) ou les outrages à dépositaires de l autorité (index 72). D autres infractions, les vols avec violences et les infractions au droit du travail sont présentes dans deux indicateurs. Les vols avec violences sont des «atteintes aux biens» en tant que vols et des «atteintes volontaires à l intégrité physique» en tant que violences. Les infractions au droit du travail sont des «escroqueries et infractions économiques et financières» dont le mode de constatation est celui des «infractions révélées par l action des services». Les indicateurs sur les faits constatés ayant vocation à être étudiés de façon séparée, leur caractère incomplet ou redondant pour certains crimes ou délits non routiers est un choix de l ONDRP qui ne pose pas de problème de comptage. Il n en est pas de même pour les mis en cause dont le nombre total est une statistique exploitée par l ONDRP, à la différence du total des faits constatés. La répartition des mis en cause selon le type de crimes et délits non routiers ne peut être obtenue à partir des quatre indicateurs pris dans leur format utilisé pour les faits constatés. On doit d une part leur ajouter les mis en cause pour les «délits hors indicateur de l ONDRP», et d autre part éviter les doubles comptes des mis en cause pour vols violents et pour infractions au droit du travail. La solution consiste à compter les mis en cause pour ces types d infractions pour l un seulement des deux indicateurs les comprenant. On détermine l indicateur qui ne varie pas lorsqu il est transposé à l étude des mis en cause et celui dont le périmètre sera réduit en fonction de critères liés à l élucidation. Comme les vols avec violences sont élucidés avec une fréquence bien plus proche de celle des vols simples que de celles des autres faits de violences physiques, les mis en cause pour vols violents sont comptés parmi les mis en cause pour atteintes aux biens et les mis en cause pour atteintes volontaires à l intégrité physique sont considérés «hors vols avec violences». Les infractions au droit du travail sont révélées par l action des services et leurs mis en cause sont comptés au sein de l indicateur correspondant. Ce mode de constatation et d élucidation les distingue des autres escroqueries et infractions économiques et financières dont les mis en cause sont pris en compte «hors droit du travail». La classification des infractions appliquée à l étude des mis en cause s effectue donc à l aide de cinq catégories : deux indicateurs non modifiés, les «atteintes aux biens» et les «infractions révélées pat l action des services», deux indicateurs «aménagés» par l exclusion d un type d infractions, les «atteintes volontaires à l intégrité physique hors vols» et les «escroqueries et infractions économiques et financières hors droit du travail» auxquels s ajoutent les «délits hors indicateurs». La fréquence d élucidation est une statistique estimée à partir du rapport «Élucidés / Constatés» et utilisée par l ONDRP afin d analyser les variations dans le temps des mis en cause. Elle est appréhendée dans un cadre méthodologique qui doit être commun aux faits constatés et aux mis en cause. On applique pour ce faire deux principes, le premier emprunté aux faits constatés, l étude séparée par type d infraction, et le second relatif aux mis en cause, la typologie en cinq catégories d infractions. Dans un tel cadre, le nombre total des mis en cause est la conséquence de ce qu on observe pour chaque type d infractions, à la fois en terme de constatation et d élucidation. Il n est jamais mis en relation directe avec le nombre total des faits constatés, une statistique d activité à l origine de nombreux contresens et que l ONDRP n exploite pas. Il n existe donc pas, pour l ONDRP, un rapport «Élucidés / Constatés» pour l ensemble des crimes et délits non routiers. Ce qui ne signifie pas que ce qu on a pris l habitude d appeler «taux d élucidation» n est pas utilisé par certains utilisateurs ou commentateurs de l état Ce taux, que l Observatoire nomme différemment pour éviter les méprises sur son sens, est décliné par grands types d infractions. L évolution du nombre de mis en cause s explique, d un point de vue numérique, par celles des faits constatés des cinq catégories citées ci-dessus et par les variations de la fréquence d élucidation de chacune d elles 7. Garde à vue La garde à vue est une mesure de retenue décidée par un officier de police judiciaire qui s exerce dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie. Selon l article 63 du code de procédure pénale : «L officier de police judiciaire peut, pour les nécessités de l enquête, placer en garde à vue toute personne à l encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu elle a commis ou tenté de commettre une infraction. Il en informe dès le début de la garde à vue le procureur de la République. La personne gardée à vue ne peut être retenue plus de vingt-quatre heures. Toutefois, la garde à vue peut (7) Le nombre de mis en cause par faits élucidés peut aussi intervenir. 9

10 être prolongée pour un nouveau délai de vingt-quatre heures au plus, sur autorisation écrite du procureur de la République. Ce magistrat peut subordonner cette autorisation à la présentation préalable de la personne gardée à vue. Sur instructions du procureur de la République, les personnes à l encontre desquelles les éléments recueillis sont de nature à motiver l exercice de poursuites sont, à l issue de la garde à vue, soit remises en liberté, soit déférées devant ce magistrat.» Si la mesure de garde à vue n est pas décidée par le Procureur de la République, mais par un policier ou un gendarme «officier de police judiciaire», le magistrat ou un des ses substituts en est averti dès le commencement et il en contrôle les suites, notamment le prolongement qui n intervient que sur son autorisation. L état 4001 permet de compter séparément et donc de distinguer les gardes à vue selon leur durée de plus ou moins 24 heures (voir image 1, colonnes 3 et 4), sachant que pour les gardes à vue de plus de 48 heures qui peuvent être décidées pour certaines infractions (terrorisme ou criminalité organisée), on ne dispose pas de moyens de les compter séparément de celles de 24 à 48 heures. Si on devait concevoir une étude sur les statistiques de gardes à vue sans contrainte découlant des données effectivement disponibles, on s intéresserait sans doute à la suite du parcours judiciaire du gardé à vue à commencer par les deux possibilités évoquées dans l article 63 ci-dessous : la remise en liberté ou le déferrement. On chercherait notamment à savoir quelle proportion de gardés à vue a été poursuivie puis éventuellement condamnée, notamment à une peine d emprisonnement comprenant un quantum ferme 8. Or, comme on l a vu, il existe une population pour laquelle calculer ces proportions serait encore plus intéressant, les mis en cause, gardé à vue ou non. Aujourd hui, ce suivi des décisions de justice appliquées aux personnes mis en cause ou à celles gardées à vue est impossible. L ONDRP souhaite que les évolutions des bases de données de la police, de la gendarmerie et de la Justice contribuent à permettre un tel suivi statistique. Par définition, la garde à vue est une mesure décidée pour les nécessités d une enquête. En reprenant les concepts statistiques de l état 4001, la garde à vue est un élément qui participe à l élucidation d un fait et donc à la mise en cause de la personne à laquelle elle s applique. Il existe trois possibilités : garde à vue suivie ou non de mise en cause et aussi mise en cause sans garde à vue, comme le précise le guide méthodologique de l état 4001 : «il n y a pas de correspondance entre les gardes à vue et les personnes mises en cause, car les mis en cause peuvent ne pas être placés en garde à vue» ALSACE L état 4001 fournit pour chaque index d infraction de sa nomenclature un nombre de gardes à vue et un nombre de mis en cause. Le guide méthodologique explique comment on doit procéder pour les gardes à vue : «c est le registre des gardes à vue qui fournira le nombre devant figurer en statistique pour chaque fait pris en compte, exception faite des mesures de gardes à vue prises à l occasion de délits qui n entrent pas dans le champ de la statistique des crimes et délits». On apprend ainsi qu il existe dans chaque commissariat et chaque brigade de gendarmerie un registre comprenant toutes les gardes à vue, celles pour crimes et délits non routiers, mais aussi pour les autres délits. Il est vraiment dommage que ces informations disponibles localement ne fassent pas l objet d une collecte à l échelle nationale, en tout cas d après les informations transmises à l ONDRP. Pour chaque mis en cause, la garde à vue est un événement qui peut intervenir lors de la phase d enquête policière le concernant qui se situe en amont de la transmission de la procédure au parquet. Le taux de gardes à vue par mis en cause serait le rapport entre le nombre de gardes à vue décidées pour les mis en cause et le nombre de mis en cause. On ne peut pas le calculer, car l état 4001 comptabilise toutes les gardes à vue, y compris celles qui n ont pas abouti à une mise en cause. Il est possible de calculer un rapport «Gardes à vue / Mis en cause» à partir de l état 4001 en faisant la division du nombre de gardes à vue, suivi ou non de mis en cause, par celui de mis en cause. Exprimé en pourcentage, il s interprète comme une fréquence d utilisation de la garde à vue pour aboutir à 100 mis en cause. La garde à vue apparaît comme une «ressource» qui participe à la «production» des mis en cause. Il est donc possible de mesurer un rapport supérieur à 100 %. Cela signifie que la mise en cause de 100 personnes pour homicides ou tentative a nécessité plus de 100 mesures de gardes à vue, sachant qu au cours d une enquête une même personne peut être placée plus d une fois en garde à vue. Lorsqu on compare l évolution dans le temps du rapport «Gardes à vue / Mis en cause», on peut mesurer une évolution de l utilisation de la garde à vue indépendamment de celle des mis en cause. Lorsque le rapport «Gardes à vue / Mis en cause» est relativement stable, on considère que la fréquence d usage de la garde à vue a peu varié. Si le nombre de gardes à vue varie fortement, mais que le rapport «Gardes à vue / Mis en cause» est assez stable, on peut supposer que la variation de la garde à vue dépend de celle des mis en cause. Dans un tel cas, la variation des mis en cause se transmet numériquement à celle des gardes à vue. (8) Les données sur les écrous de l état 4001, la 6 e colonne de l état 4001 (Image 1) ne le permettent pas, car, au stade de l enregistrement des mis en cause, l information ne porte que sur les mises sous écrou intervenant directement à la suite de la mise en cause (détention préventive ou détention décidée après une comparution immédiate). Les mises sous écrous des personnes mises en cause et «laissées en liberté» au sens de l état 4001 peuvent en effet intervenir plus tard au cours de l instruction judiciaire ou à la suite d un jugement de culpabilité. Or il faut disposer de données exhaustives sur le devenir judiciaire des gardés à vue, condamnation ou écrou pour pouvoir mesurer des rapports entre ces différentes situations. 10

11 AQUITAINE Des Tableaux de bords annuels constitués d un couple de statistiques de l état 4001 et du ratio qui leur est associé L interprétation des variations de gardes à vue pour crimes et délits non routiers nécessite, comme cela vient d être expliqué, de s intéresser à celles des nombres de personnes mises en cause. On utilise pour ce faire un ratio appelé rapport «Gardes à vue / Mis en cause». Or, les variations des mis en cause ne peuvent, à leur tour, être analysées sans faire intervenir celles des faits constatés et des faits élucidés à travers deux autres ratios, le rapport «Faits élucidés / Faits constatés» et le rapport «Mis en cause / Faits élucidés». Chacun de ces ratios permet de mettre en perspective les variations du numérateur, c est-à-dire le terme qui est divisé dans le quotient, par rapport au dénominateur ou diviseur. On obtient ainsi une construction en cascade : les variations du nombre de gardes à vue sont rapportées à celles des mis en cause, qui sont rapportées à celles des faits élucidés, qui sont rapportées à celles des faits constatés. En théorie, il est possible d observer une variation du nombre de gardes à vue qui aurait comme origine unique une variation équivalente des faits constatés. Une telle situation nécessite qu une variation des faits constatés se produise sans qu aucun des trois rapports cités, «Faits élucidés / Faits constatés», «Mis en cause / Faits élucidés» et «Gardes à vue / Mis en cause», ne varie. Par exemple, si le nombre de plaintes pour violences physiques augmente de 5 % sur un an avec une fréquence d élucidation, un nombre moyen de personnes mises en cause par faits élucidés et une fréquence d usage de la garde à vue chacun constant, le nombre de gardes à vue augmentera lui aussi de 5 %. Lors de l interprétation de la variation dans le temps des faits élucidés, des personnes mises en cause ou des gardes à vue, la prise en compte de la variation de la statistique de l état 4001 par rapport à laquelle chacune d elles doit être mise en perspective, permet de distinguer ce qui relève d une variation en amont ou d une variation propre à la statistique à laquelle on s intéresse. Si le nombre de faits constatés est constant et que le nombre de faits élucidés varie, on observera une variation de la fréquence d élucidation. Si le nombre de faits élucidés est constant et que le nombre de mis en cause varie, on conclura que le nombre de mis en cause par fait élucidé varie. Si, avec un nombre de mis en cause constant, le nombre de gardes à vue varie, on pourra dire que c est aussi le cas de la fréquence d usage de la garde à vue. Ces relations entre les différentes statistiques de l état 4001 expliquent pourquoi dans les études statistiques qui leur sont consacrées, l ONDRP publie toujours les données sur les faits élucidés, les personnes mises en cause ou les gardes à vue avec une mise en parallèle de la statistique qui se situe en amont et le calcul du rapport qui est associé au couple ainsi formé. En conséquence, il n est pas envisageable pour l Observatoire de concevoir un tableau de bord annuel sur les faits élucidés sans citer les faits constatés et le rapport «Faits élucidés / Faits constatés»; sur les personnes mises en cause sans citer les faits élucidés et le rapport «Mis en cause / Faits élucidés» ou sur les gardes à vue sans citer les personnes mises en cause et le rapport «Gardes à vue / Mis en cause». Le nom des premiers Tableaux de bords annuels de l ONDRP comprend les trois éléments statistiques qui forment leur contenu : Faits constatés, Faits élucidés et Rapport «Élucidés / Constatés». Faits élucidés, Personnes mises en cause et Rapport «Mis en cause / Faits élucidés». Personnes mises en cause, Gardes à vue et Rapport «Garde à vue / Mis en cause». Choix de la période de référence des statistiques annuelles de l état 4001 En 2004, peu après la création de l Observatoire national de délinquance, l OND (devenu ONDRP avec les initiales RP pour réponses pénales en janvier 2010), la direction centrale de la police judiciaire (DCPJ) a transmis à l Observatoire les données annuelles de l état 4001 pour les années 1995 à 2003 et les données mensuelles de juillet 1995 à décembre La dernière modification de la nomenclature d enregistrement des crimes et délits non routiers de l état 4001 date, comme on l a dit, de 1995, soit l année suivant l introduction de ce qui avait été alors appelé le «nouveau Code pénal» (mars 1994). Le guide méthodologique qui a été établi à l époque par la DCPJ, et qui est toujours le document de référence aujourd hui, est entré en vigueur au 1 e janvier 1995 (voir annexe 2, image A). C est lors de cette modification de la liste des index d infractions que leur nombre est passé de 107 à 103 avec un arrêt de l utilisation des index 96, 97, 99 et 100 (voir annexe 2, image 5). L Observatoire a choisi, fin 2004, lors de la publication de ses premiers travaux d études de prendre 1996 comme année de départ de ses études sur les statistiques annuelles extraites de l état L année précédente, 1995, a été la première au cours de laquelle la nouvelle nomenclature et le nouveau guide méthodologique établi par la DCPJ se sont appliqués et, de ce fait, elle est considérée par l ONDRP comme une année de transition, de mise en place progressive de nouvelles pratiques de saisie. On suppose qu en 1996, l homogénéité de la saisie a bénéficié de l expérience acquise en C est pourquoi 1996 est l année la plus ancienne pour laquelle l Observatoire exploite les statistiques de l état 4001 dans leur version actuelle. 11

12 Dans ses deux premiers rapports annuels de mars 2005 et mars 2006, l ONDRP a ainsi publié des articles sur les faits constatés ou les personnes mises en cause avec 1996 comme année d origine des séries statistiques analysées. Après mars 2006, il est apparu nécessaire d engager une réflexion sur la façon de présenter les statistiques annuelles en s interrogeant notamment sur la durée de la période de référence, c est-à-dire le nombre d années auxquelles on compare les données annuelles les plus récentes. Lorsqu on choisit une période relativement courte, on peut faire l hypothèse que le changement de contexte perturbe de façon limitée la comparaison des données brutes (non rapportées à une autre grandeur). Plus les années sont proches plus l hypothèse aura de chance d être vérifiée. Cependant, une série trop limitée, 2 ou 3 ans par exemple, ne permet pas de disposer d assez de recul pour mettre en perspective les statistiques de la dernière année. Pour les statistiques annuelles extraites de l état 4001, l ONDRP a depuis le bulletin annuel publié en janvier 2007 opté pour une période de référence glissante composée des 6 dernières années, ou de 5 variations annuelles. C est une solution de compromis entre les différentes contraintes rencontrées. On peut qualifier de «moyenne» la durée de la période de référence choisie : ni trop longue, ce qui nécessiterait de tenir compte des données de contexte, ni trop courte, ce qui n offrirait pas assez de recul pour observer des variations plus structurelles que conjoncturelles. Pour l année 2010 qui est traitée dans les Tableaux de bords annuels que l Observatoire publie en 2011, la période de référence est ainsi composée des années 2005 à Lorsque l ONDRP souhaite étudier des séries longues de statistiques de l état 4001, remontant donc au plus tôt à 1996 (voir Bulletin annuel 2010, page 5 et suivantes), il doit trouver un moyen de tenir compte du changement de contexte pour assurer la comparabilité de chiffres, dont certains peuvent avoir été enregistrés à près de 15 ans d intervalle. Pour les faits constatés de type «atteintes aux biens», «atteintes volontaires à l intégrité physique» ou «escroqueries», on rapporte leur nombre à celui des habitants tel qu il est estimé à partir des enquêtes de recensement par l INSEE. On définit ainsi un taux de faits constatés par habitant qui peut être analysé sur une longue période. On tient ainsi compte de l évolution de la taille de la population, ce qui ne signifie pas qu on intègre dans le taux ainsi formé tous les changements de contexte qui peuvent être intervenus. ALSACE On peut à ce propos citer deux types d évolutions qui se sont produites entre 1996 et aujourd hui : Les mutations de la vie quotidienne liées aux nouvelles technologies de l information (téléphones portables, cartes à puce, réseaux informatiques) qui entraînent l émergence de nouveaux types d atteintes (vols personnels de téléphones, escroqueries à la carte bancaire ou cybercriminalité). Les modifications législatives du Code pénal qui peuvent avoir un impact sur le contenu des index d enregistrement des crimes et délits non routiers, même si la nomenclature est inchangée. L introduction de nouvelles incriminations nécessitent de les affecter à l un des index existants et les changements de qualification pénale peuvent changer le périmètre de certains d entre eux 9. L une des principales faiblesses de l état 4001 est la rigidité de sa nomenclature qui ne permet pas de distinguer au sein d un index donné les éventuelles modifications de contenu, comme ceux sur les vols simples contre particuliers, les coups et violences volontaires non mortels sur personnes de 15 ans et plus ou les escroqueries. On ne peut donc pas mesurer les effets de l émergence de phénomènes comme les vols de téléphones portables ou les escroqueries à la carte bancaire sur les nombres de faits constatés, ou l impact de l aggravation de la qualification de certains faits de violences. Pour les infractions révélées par l action des services, une comparaison des chiffres de 2010 et ceux de 1996 peut s effectuer en rapportant leur nombre à celui des policiers et des gendarmes qui en sont chargés. Sur une période de référence d une durée moyenne comme , l ONDRP estime qu il est possible de mettre en série les statistiques annuelles de l état 4001 sans avoir à les rapporter à une autre grandeur pour les comparer. On s appuie sur l hypothèse que sur 5 ans, les perturbations dues au changement de contexte ont des effets assez limités. Pratiques d enregistrement des escroqueries par carte bancaire sur les escroqueries et infractions économiques et financières En 2010, lors de la publication du bulletin annuel 2010 sur la criminalité enregistrée, l ONDRP n a pas commenté les chiffres relatifs à l indicateur des escroqueries et infractions économiques et financières. On trouve à l origine de ce choix une rupture statistique dont l Observatoire a pris connaissance en janvier 2010 et dont l existence est, depuis, rappelée dans chacune de ses publications sur les faits constatés. (9) Voir l exemple de l article du Code pénal comprenant la liste des circonstances qui aggravent des faits de violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n ayant entraîné aucune incapacité de travail. Les ajouts à cette liste qui ont été décidés depuis 1994 par voie législative ont entraîné l inclusion dans le périmètre de l état 4001 de faits anciennement enregistrés comme contravention, soit hors état Il s agit par exemple des violences commises dans un établissement scolaire (date d ajout à l article , 1998), des violences contre un agent d un exploitant de réseau de transport public de voyageurs (1999) ou contre un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, un gardien assermenté d immeubles ou de groupes d immeubles (2003), ou plus récemment, des violences par une personne dissimulant volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifiée (2010).. 12

13 AQUITAINE D après les informations dont l ONDRP dispose, les règles d enregistrement d une partie des infractions composant l indicateur «escroqueries et infractions économiques et financières» ont été modifiées au cours du second semestre 2009, vraisemblablement à partir des mois de septembre ou d octobre. Des faits d escroqueries à la carte bancaire n auraient plus été comptés par la suite, et donc notamment en 2010, comme ils l étaient précédemment, et ce en application d instructions de certains parquets. En cas de retrait frauduleux sur un compte bancaire par utilisation des données d identification d une carte bancaire dont le propriétaire est toujours en possession matérielle, certains juristes, en s appuyant notamment sur l article L du code monétaire et financier 10, ont considéré que le plaignant devait être l établissement bancaire et non le titulaire du compte, car celui-ci est automatiquement remboursé du préjudicie financier par sa banque. Jusqu à la rentrée 2009, une plainte devait être déposée par le titulaire du compte sur lequel apparaît un retrait frauduleux pour en obtenir le remboursement de sa banque ; cette démarche n aurait plus été systématiquement nécessaire fin 2009 et en Pour les deux index relatifs à ce type d infractions, les «escroqueries et abus de confiance» (index 91) et les «falsifications et usages de cartes de crédit» (index 90), la mise en œuvre de ces nouveaux principes conduit à enregistrer les faits constatés différemment, en ne donnant pas suite au souhait de porter plainte de certains titulaires de compte débité frauduleusement. Se fondant sur des documents et des témoignages, l ONDRP considère que son indicateur «escroqueries et infractions économiques et financières» a subi une rupture statistique à l échelle nationale, dont les effets sont apparus fin En conséquence, la lecture et l interprétation des chiffres et taux sur les faits constatés d escroqueries et infractions économiques et financières en 2010 doit être effectuée en tenant compte de l existence éventuelle d un changement des règles d enregistrement concernant les «escroqueries et abus de confiance» et les «falsifications et usages de cartes de crédit» qui se répercute sur l indicateur lui-même et sur la catégorie intermédiaire appelée «escroqueries et infractions assimilées». *** Cadre méthodologique d exploitation des statistiques de l état 4001 sur les caractéristiques des personnes mises en cause. Lorsqu une personne décide volontairement d être inscrite dans un fichier, celui d une association ou d une organisation à laquelle elle adhère ou celui d une entreprise commerciale dont elle souhaite devenir cliente, des informations personnelles, comme sa date de naissance, son sexe ou sa nationalité, lui sont demandées. Elle peut fournir ces informations soit en remplissant un bulletin d adhésion ou de souscription, soit en répondant aux questions d un opérateur qui saisit les réponses directement avec un ordinateur. Elles sont conservées dans ce qu on appelle une base de données. Cette base est composée au minimum d un tableau principal dont les lignes sont les personnes inscrites repérées par un identifiant, comme un numéro d adhérent, de sociétaire ou de client, et dont les colonnes sont consacrées aux différentes informations fournies par chacune d entre elles. On peut trouver une colonne «âge», une colonne «sexe» (avec 2 modalités «M» ou «F») ou une colonne «nationalité», information qui peut être codée avec un numéro de pays par exemple. Une base de données informatisée de ce type est devenue aujourd hui un objet classique pour laquelle il existe une législation et un organisme de contrôle, la CNIL (commission nationale informatique et liberté). La source de données statistiques sur les faits constatés, les faits élucidés, les personnes mises en cause et les gardes à vue pour crimes et délits non routiers, l état 4001, n a pas été conçue à une époque où les bases de données informatisées étaient des objets dont la création, le stockage ou la gestion était aussi accessible qu aujourd hui. En effet, l application qui permet d assurer la remontée nationale des statistiques de l état 4001 des services de police vers la direction centrale de la police judiciaire (DCPJ) a été conçue dans les années 1980 et n a plus été modifiée depuis le milieu des années L informatisation de la collecte du tableau récapitulatif «état 4001» établi par chaque service de police et chaque unité de gendarmerie avait sans doute à son époque marqué un progrès par rapport à l usage du papier, du crayon noir, de la calculatrice et de la gomme. Depuis les années 2000, la persistance d un tel outil est un anachronisme qui apparaît d autant plus criant que le monde a connu depuis plus de 10 ans une révolution (10) Il stipule entre autres que «La responsabilité du payeur n est pas engagée si l opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l insu du payeur, l instrument de paiement ou les données qui lui sont liées. Elle n est pas engagée non plus en cas de contrefaçon de l instrument de paiement si, au moment de l opération de paiement non autorisée, le payeur était en possession de son instrument». 13

14 des systèmes d informations qui a bouleversé la vie quotidienne. L étude des statistiques sur la délinquance enregistrée s effectue donc à partir d une source, l état 4001, qu il était déjà légitime de qualifier d obsolète en 2003, lors de la création de l Observatoire. Ce constat a été repris dès la première phrase de la première publication de ce qui était à l époque l OND (Observatoire national de la délinquance). Premier paragraphe du «Résultats et Méthodes» n 1 publié en décembre 2004 : «Tel qu il est exploité depuis de nombreuses années, l état 4001 donne une image partielle de la délinquance. Cela résulte principalement du vieillissement de cet état statistique qui date des années Il s agit d un tableau d une centaine de lignes et d une dizaine de colonnes dont l architecture est dépassée à l heure de la mise en place d infocentres statistiques à la gendarmerie nationale ou au ministère de la Justice.» Près de 7 ans plus tard, l état 4001 n a toujours pas été remplacé par un nouvel outil, et il impose encore ses contraintes et ses limites à l observation des statistiques sur la délinquance enregistrée. Ainsi, lorsque dans le cadre d une procédure transmise au parquet, la police ou la gendarmerie a réuni à l encontre une personne «ayant été entendue par procès verbal» des «indices ou éléments graves et concordants de culpabilité, attestant de sa participation à la commission» d un fait constaté de crime et délit non routier, elle l enregistre comme mis en cause. Un outil moderne associerait à l enregistrement des mis en cause une base de données statistiques anonymisée qui servirait à étudier leur profil avec un certain niveau de finesse : par exemple en créant des tranches d âge très détaillées ou en croisant les différentes caractéristiques afin d observer d éventuelles relations entre l âge, le sexe, la nationalité et le type d infractions à l origine de la mise en cause. Trois caractéristiques, le sexe, l âge et la nationalité, chacune envisagée à travers deux modalités : «Hommes/Femmes», «Majeurs/ Mineurs» et «Français/Étrangers» Les données que l état 4001 fournit sont des compteurs correspondant à chaque case du tableau défini par sa ligne (une liste de 103 index d infractions numérotés de 1 à 107) et sa colonne sur les 12 existantes (voir Image 1). Il existe 3 comptages parallèles des mis en cause selon 2 répartitions binaires, «Laissés en liberté / Écroués» et «Français / Étrangers» et selon le croisement de 2 répartitions binaires «Majeurs / Mineurs» et «Hommes / Femmes» qui permet de définir des répartitions en 4 profils de mis en cause «Hommes majeurs / Hommes mineurs / Femmes majeures / Femmes mineures». ALSACE Lorsqu on souhaite étudier l âge ou la nationalité des mis en cause, une répartition binaire «Français/ Étrangers» ou «Majeurs / Mineurs» s avère très réductrice. L absence d analyse détaillée de l âge des mis en cause apparaît comme très pénalisante au regard des questions qui sont généralement posées dans le débat public, et tout particulièrement à propos des mineurs. Cependant, la répartition «Majeurs / Mineurs» étant croisée dans les colonnes mêmes de l état 4001 avec la distinction «Hommes / Femmes», il est possible de croiser le critère d âge, dans sa version réduite et le sexe. Cette possibilité n existe pas pour la répartition «Français / Étrangers» puisque le comptage en colonne est séparé. Alors qu au moment de la saisie dans l état 4001, l opérateur renseigne le profil du mis en cause comme étant par exemple une femme mineure de nationalité étrangère (ou un homme majeur de nationalité française), lorsqu il procède à l enregistrement ces informations sont disjointes et la femme mineure de nationalité étrangère mise en cause entraînera l ajout d une unité de mis en cause de nationalité étrangère et d une unité de mis en cause «femmes mineures» sans possibilité de conserver le lien entre nationalité et profil de sexe/âge. On dispose donc à propos du profil des personnes mises en cause pour crime et délits non routiers d informations selon une réparation binaire sur 3 types de caractéristiques, la nationalité (répartition «Français / Étrangers»), le sexe (répartition «Hommes / Femmes») et l âge (répartition «Majeurs / Mineurs»), sachant qu on peut croiser les 2 derniers critères entre eux, mais pas le premier avec les 2 autres. On déduit des chiffres extraits des colonnes 7 à 12 de l état 4001, le nombre total de mis en cause pour chaque index comme étant : La somme des mis en cause «Français» + «Étrangers», ou la somme des mis en cause «Hommes majeurs» + «Hommes mineurs» + «Femmes majeures» + «Femmes mineures»). On définit les nombres de mis en cause selon les catégories de sexe ou d âge ainsi : Le nombre d hommes mis en cause : «Hommes majeurs» + «Hommes mineurs». Le nombre de femmes mises en cause : «Femmes majeures» + «Femmes mineures». Le nombre de mineurs mis en cause : «Hommes mineurs» + «Femmes mineures». Et celui des majeurs mis en cause : «Hommes majeurs» + «Femmes majeures». Les chiffres des colonnes de l état 4001 sur le profil des mis en cause et les sommes qui en sont issues permettent d analyser de façon comparative l évolution des nombres de mis en cause selon les répartitions disponibles. Des données qui peuvent renseigner sur le profil des auteurs de crimes et délits non routiers, si on ne se méprend pas sur leur interprétation 14

15 AQUITAINE L étude du profil des mis en cause s effectue dans un cadre méthodologique dont le principe fondateur est l impossibilité d interpréter de façon directe le nombre de mis en cause pour chaque répartition d âge, de sexe, ou de nationalité. Une augmentation de 10 % du nombre de mis en cause mineurs pour une infraction entre 2005 et 2010 ne signifie pas qu en 5 ans, il y a eu + 10 % d auteurs mineurs pour cette infraction. On sait qu en matière d infraction avec victimes, sous réserve d exclure les fausses déclarations, les faits constatés peuvent être présentés comme la partie des atteintes subies qui est portée à la connaissance de la police ou de la gendarmerie. De même, on peut considérer que les personnes mises en cause, en dehors de celles qui le seraient à tort, forment la partie des auteurs d infractions dont on peut dire qu elle est connue grâce à l action d élucidation des services. Les caractéristiques des personnes mises en cause ne sont pas celles des auteurs, mais au mieux 11 celles d une partie spécifique d entre eux. Il est légitime de considérer que, parmi les auteurs, ceux qui sont mis en cause ne constituent pas un échantillon aléatoire, c est-à-dire une fraction qui serait déterminée au hasard. On peut supposer qu entre les voleurs à la tire, les cambrioleurs, les escrocs ou les usagers de stupéfiants mis en cause et ceux qui ne le sont pas, il existe des différences de profil, précisément car les auteurs qui ne sont pas mis en cause sont ceux qui n ont pas été identifiés par la police et la gendarmerie. Pour autant, ce ne sont pas les caractéristiques des mis en cause qui intéressent le plus, mais celles des auteurs de crimes et délits non routiers. Pour tenter de les appréhender, il est nécessaire de commencer par expliquer ce qui différencie les mis en cause des auteurs, avant d utiliser les caractéristiques de la population connue, les mis en cause, afin d estimer ce que pourraient être celles de la population qu on aimerait connaître, les auteurs. Ce qu on appelle profil des mis en cause selon le sexe, l âge ou la nationalité se mesure grâce à des proportions comme la part exprimée en pourcentage des hommes, des mineurs, des femmes majeures (puisque les deux critères peuvent être croisés) ou des étrangers au sein des mis en cause. Les différentes parts pouvant être calculées à partir de l état 4001 permettent de caractériser les populations de mis en cause, d un index d infractions à l autre, ou à un niveau de regroupement plus agrégé, comme d un indicateur de l ONDRP à l autre. La part des hommes, des mineurs, des femmes majeures ou des étrangers au sein de l ensemble des mis en cause ne correspond pas nécessairement à celle qu on mesurerait au sein de la population des auteurs. On peut néanmoins considérer, toute chose étant égale par ailleurs, que les variations du nombre de mis en cause d un type d infractions à l autre, ou d une période de temps à l autre, sont révélatrices de celles qu on observerait parmi les auteurs, au moins en ordre de grandeur. On procède alors à ce qu on appelle une analyse comparative : elle ne fournit pas une mesure absolue, comme la part des mineurs au sein des auteurs, mais une mesure relative aux variations qu on établit à partir de l état Lorsque, entre 2 infractions ou entre 2 années, la part des hommes, des mineurs, des femmes majeures ou des étrangers mis en cause varie, surtout si les variations sont fortes, on peut supposer qu il en est de même au sein de la population des auteurs. Passées par le prisme de l action d élucidation des services de police et des unités de gendarmerie, les caractéristiques de la population des auteurs se modifient selon un filtrage qui fournit les caractéristiques de la population des mis en cause. La condition exprimée par la formule «toutes choses étant égales par ailleurs» signifie que l effet déformant du filtre doit être stable, ce qui rend la comparaison possible. Ce ne serait pas le cas si pour une infraction donnée ou une année donnée, une population particulière avait été ciblée de façon non proportionnelle à la part qu elle représenterait au sein des auteurs. Or précisément, on peut considérer que le ciblage d une catégorie de population par la police et la gendarmerie est déterminé, en premier lieu, par leur connaissance de terrain et du profil des auteurs. Il est donc vraisemblablement proportionnel au degré d implication de la population ciblée dans les actes commis. La condition de comparabilité n en demeure pas moins difficile à établir, sauf à pouvoir solliciter une autre source que l état 4001, afin de vérifier si les mêmes variations entre infractions ou dans le temps sont ou non mesurées. À partir uniquement de l état 4001, la possibilité de transposer des informations sur le profil des mis en cause aux auteurs de crimes et délits non routiers nécessite de s interroger sur la validité de la comparaison. Sous réserve d être dans les conditions de comparabilité évoquées, c est l étude de la part des différentes catégories de population au sein des mis en cause qui fournit des éléments de connaissance sur leur profil et non le nombre brut de mis en cause. Cela signifie en particulier que l interprétation d une variation du nombre de mis en cause d une catégorie de population dans le temps ne s interprète qu en comparaison de celle de l ensemble des mis en cause, au travers de ce qui en résulte pour la part de la catégorie au sein des mis en cause. (11) En raison de la présence possible, parmi les mis en cause, de personnes contre lesquelles il peut exister des indices ou éléments graves et concordants de culpabilité, mais qui ne sont pas les auteurs des faits. Pour estimer la part que ces personnes pourraient représenter parmi les mis en cause, il faudrait envisager d étudier une population de mis en cause dans la phase de réponse pénale qui s ouvre une fois que le parquet reçoit la procédure transmise par la police ou la gendarmerie. Une étude s inscrirait dans un projet plus vaste pour lequel l ONDRP a déjà exprimé son intérêt depuis longtemps, celui de l analyse des décisions des parquets à propos des mis en cause, poursuites, procédure alternative aux poursuites, classement, ouverture d une instruction ou autre. 15

16 Lorsque les variations du nombre de mis en cause d une catégorie et celles du nombre total de mis en cause sont proches, ou identiques, la part de la catégorie de population au sein des mis en cause est stable. Une hausse ou une baisse de 10 % de l ensemble des mis en cause qui concernerait dans une même proportion une catégorie de mis en cause n appelle pas de commentaire particulier sur cette catégorie. On rappelle (voir chapitre précédent) que les variations des nombres de mis en cause s interprètent en fonction de celles des faits constatés, de la fréquence d élucidation estimée à partir du rapport «Élucidés / Constatés» et du nombre de mis en cause pour 100 faits élucidés. La part d une catégorie de population au sein des mis en cause varie dans le temps si l évolution du nombre de mis en cause pour cette catégorie de population diffère de celle de l ensemble des mis en cause. Par exemple, la part augmente si : Dans un contexte de hausse, le nombre de mis en cause de la catégorie s accroît plus fortement que celui de l ensemble des mis en cause, a fortiori si ce dernier est en baisse ; ou si, dans un contexte de baisse, le nombre de mis en cause de la catégorie décroît moins fortement que celui de l ensemble des mis en cause. Ces principes se vérifient lorsqu on étudie la part des mis en cause par index d infractions. Cependant, lorsqu ils sont agrégés au sein d un indicateur, comme les atteintes aux biens, ou d un regroupement intermédiaire comme les vols sans violence, la part des mis en cause peut varier tout en étant constante pour chaque index d infractions pris séparément. Cela se produit lorsque les nombres de mis en cause des différents index d infractions composant le regroupement évoluent de façon distincte. Supposons donc qu au sein d un regroupement d infractions, il existe un index pour lequel la part d une population est bien plus élevée que pour les autres index. Une forte hausse du nombre total de mis en cause pour cet index (sans modification de la part de la population à laquelle on s intéresse) alors que le nombre de mis en cause pour les autres index du regroupement serait stable, aura pour conséquence une hausse de la part des mis en cause de la catégorie dans le regroupement qui est dite «structurelle». Ainsi, avant de pouvoir interpréter les variations des parts des catégories de mis en cause en relation avec le profil des auteurs de crimes et délits non routiers, on procède à une analyse descriptive de la part des mis en cause à l échelle des indicateurs puis des regroupements intermédiaires. Ceci permet de repérer les éventuels effets de structure liés aux variations des nombres de mis en cause pour un index qui comporte une forte proportion d une catégorie de population en particulier et qui pourrait avoir un impact sur la répartition globale par catégories de populations. ALSACE Composition des Tableaux de bords annuels sur les caractéristiques des mis en cause Le modèle de Tableaux de bords annuels conçus par l ONDRP pour mettre à disposition les données détaillées d activité d «Élucidation/ Mise en cause» s articule autour de 2 statistiques et d un ratio qui leur est associé (voir chapitre précédent). Il convient à la mise à disposition des données sur les caractéristiques des personnes mises en cause puisque comme on vient de le voir, la statistique qui est la plus pertinente en la matière est la part des catégories de population définies selon le sexe («Hommes / Femmes»), l âge («Majeurs / Mineurs»), le sexe et l âge, ou la nationalité («Français / Étrangers») au sein des mis en cause. Pour chaque année de 2005 à 2010, le modèle de tableau sur les caractéristiques des personnes mises en cause comprend un nombre de mis en cause qui est la somme d une répartition des mis en cause en 2 catégories, par exemple le total des mis en cause composé des hommes et des femmes mis en cause, ou le nombre total de mineurs mis en cause composé des hommes mineurs et des femmes mineures mis en cause. Ce nombre est accompagné de celui de l une des deux catégories qui le compose et du rapport qui en est déduit qu on appelle sa part au sein des mis en cause. Ces trois statistiques servent à identifier chaque tableau de bord sur les caractéristiques des mis en cause. L Observatoire propose les Tableaux de bords annuels suivants : Personnes mises en cause, Mineurs mis en cause et Part des mineurs au sein des mis en cause Personnes mises en cause, Femmes mises en cause et Part des femmes au sein des mis en cause Personnes mises en cause, Étrangers mis en cause et Part des Étrangers au sein des mis en cause Mineurs mis en cause, Femmes mineures mises en cause et Part des femmes mineures au sein des mineurs mis en cause Hommes mis en cause, Hommes mineurs mis en cause et Part des hommes mineurs au sein des hommes mis en cause Les trois premiers Tableaux de bords annuels sur les caractéristiques des mis en cause prennent pour population de référence le nombre total de mis en cause. Pour chacune des caractéristiques et des répartitions binaires disponibles, ils permettent de s intéresser à l une des 2 catégories de population envisageables. Pour la caractéristique de sexe, on s intéresse à la part des femmes, pour l âge, à la part des mineurs et pour la nationalité, à la part des étrangers au sein de l ensemble des mis en cause. Il existe pour chacun un tableau de bord complémentaire qui serait composé respectivement de la part des hommes, de celle des majeurs ou de celle des Français au sein de la population totale des mis en cause. 16

17 AQUITAINE Ils ne sont pas proposés dans un premier temps, car, par définition, les parts de mis en cause de ces trois catégories de population peuvent être déduites aisément par différence de celles proposées dans les tableaux de bord. Si un besoin spécifique devait s exprimer à propos de ces catégories de population, il faudrait sans doute envisager une modification du modèle des Tableaux de bords annuels afin de faire apparaître les deux catégories dans un même tableau plutôt que d envisager de composer deux tableaux distincts, forcément très redondants. Le croisement de la répartition binaire pour l âge et du sexe définit quatre catégories de population : «Hommes majeurs», «Hommes mineurs», «Femmes majeures» et «Femmes mineures». On aurait pu les rapporter à l ensemble des mis en cause. Le choix de rapporter les femmes mineures aux mineurs mis en cause et les hommes mineurs aux hommes mis en cause ne répond pas à une nécessité méthodologique, mais illustre les différentes possibilités offertes par cette répartition. À nouveau, toute demande d un tableau de bord envisageable à partir des quatre catégories de population définies selon l âge et le sexe, mais qui n est pas proposé par l ONDRP, pourra être étudiée et suivie d une mise à disposition selon le modèle de Tableaux de bords actuel, ou une version modifiée s adaptant mieux au nombre de catégories. L enchaînement des Tableaux de bords allant du plus agrégé, mis en cause pour l ensemble des crimes et délits non routiers, aux plus détaillés, mis en cause pour chacun des 103 index d infractions utilisés, permet notamment d étudier ce qu on a appelé les effets de structure. En partant du plus général au particulier, on peut voir si une variation de la part des mis en cause d une catégorie de population mesurée à l échelle d un indicateur ou d un regroupement intermédiaire d index est due à des variations en volumes des nombres de mis en cause par index, ou à une variation des parts de mis en cause par index, ou d une combinaison des deux facteurs. Séparation des infractions à la législation sur les étrangers des autres crimes et délits non routiers lors du calcul de la part des étrangers au sein des mis en cause L étude des statistiques extraites de l état 4001 sur les Français et les étrangers mis en cause pour crimes et délits non routiers nécessite une adaptation du cadre méthodologique général, celui qui s applique pour les mineurs, les majeurs, les femmes, les hommes mis en cause (et les croisements possibles de ces catégories de population définies selon le sexe ou l âge). On rappelle que si le nombre total de faits constatés ou de faits élucidés ne sont pas des données qu exploite l Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, ce n est pas le cas pour le total des mis en cause pour crimes et délits non routiers (voir chapitre précédent). En rapportant le nombre de mis en cause d une catégorie de population, mineurs, femmes, hommes majeurs, étrangers ou autres, pour tout index d infractions de la nomenclature de l état 4001 au nombre total de mis en cause, on obtient la part personnes de la catégorie au sein des mis en cause. Comme on vient de le voir, à un tel niveau d agrégation, le plus élevé, cette part est la résultante à la fois de la part des mis en cause pour chaque index d infractions et de la structure de la population des mis en cause, c est-àdire de la contribution de chaque index au total des mis en cause. C est donc une statistique dont les évolutions sont assez complexes à analyser, car il faut s intéresser aux variations à la fois des nombres de mis en cause par type de crimes et délits non routiers qui tendent à faire varier la répartition par infractions, et la part de la catégorie de population étudiée pour chaque index (une démarche que les Tableaux de bords annuels facilite). On peut calculer la proportion de mis en cause d une catégorie de population à l échelle de l ensemble des mis en cause pour crimes et délits non routiers pour toutes celles qui sont caractérisées par le sexe et l âge. On obtient par exemple la part des mineurs, des femmes ou des hommes majeurs au sein des mis en cause pour tout crime et délits non routiers. En revanche, dans le cadre méthodologique défini par l ONDRP, on ne peut pas procéder ainsi pour le calcul de la part des étrangers au sein des mis en cause. On doit distinguer les infractions à la législation des étrangers des autres crimes et délits non routiers. Ce traitement différencié par rapport aux autres catégories de mis en cause s explique par la nécessité d être de nationalité étrangère pour être mis en cause pour infractions à la législation sur les étrangers, en dehors des personnes mises en cause pour complicité ou pour aide à l entrée ou au séjour illégal (moins de 5 % des personnes mises en cause pour infractions à la législation sur les étrangers sont enregistrées comme étant de nationalité française). Pour les mineurs, les majeurs, les hommes ou les femmes, il n existe aucune infraction qui nécessite d appartenir à l une des catégories de population pour être commise. À propos de la minorité, c est un élément constitutif de certaines infractions lorsque la victime présente cette caractéristique, et non le mis en cause. La particularité des infractions à la législation sur les étrangers du point de vue du profil des mis en cause, qui apparaît dans l intitulé même du type de délits concernés, conduit à modifier la présentation des statistiques sur les mis en cause étrangers. On calcule la part des mis en cause de nationalité étrangère pour crimes et délits non routiers hors 17

18 infractions à la législation sur les étrangers. On compare les évolutions des nombres de mis en cause selon la répartition binaire «Français / Étrangers» hors infractions à la législation sur les étrangers, sachant que ces dernières sont abordées séparément. Ce qui a été dit précédemment sur les effets de structures pourrait plaider en faveur de l exploitation de la part des étrangers au sein des mis en cause sans exclusion, car on a établi qu à un niveau agrégé, pour toute catégorie de mis en cause, on doit tenir compte de la contribution de chaque type d infractions avant d interpréter la part qu on déduit de leur regroupement. L exclusion des infractions à la législation sur les étrangers s impose, car la structure de la population des étrangers pour l ensemble des crimes et délits non routiers est très fortement déformée par rapport à celle des personnes de nationalité française en raison de la présence de ces infractions : entre 2005 et 2010, en moyenne annuelle, près de 45 % des étrangers mis en cause pour crimes et délits non routiers l ont été pour infractions à la législation sur les étrangers alors que ces infractions représentent moins de 0,5 % des Français mis en cause. ALSACE Dans ces conditions, la comparaison des nombres de français et d étrangers mis en cause ne peut se faire sans traiter à part les mis en cause pour infractions à la législation sur les étrangers. Cela signifie non seulement que la part des étrangers pour crimes et délits non routiers est calculée hors infractions à la législation sur les étrangers, mais aussi que l indicateur qui comprend ces délits, les infractions révélées par l action des services, est appréhendé hors infraction à la législation sur les étrangers. Le total des étrangers mis en cause pour crimes et délits non routiers n est pas en lui-même un chiffre qui pose problème, ne serait-ce que parce qu il permet de mesurer la part des infractions à la législation sur les étrangers en son sein. C est sa comparaison avec le nombre de français mis en cause sans exclusion des infractions à la législation sur les étrangers qui n est pas valide. Les conséquences de ces principes sur le tableau de bord «Personnes mises en cause, Étrangers mis en cause et Part des Étrangers au sein des mis en cause» sont présentées au chapitre suivant, dans la partie intitulée «Adaptation du modèle général des Tableaux de bords annuels de l ONDRP aux statistiques sur les étrangers mis en cause». Guide de consultation des Tableaux de bords annuels de l ONDRP Le présent guide a une vocation pratique. Les informations à caractère méthodologique utiles à la consultation des Tableaux de bords annuels de l ONDRP sont accessibles dans le document intitulé «Méthodologie des Tableaux de bords annuel de l ONDRP». La première série de Tableaux de bords qui est diffusée par l ONDRP se compose de huit documents au format PDF (Portable Document Format de Adobe System Incorporated). Chaque document a été conçu pour offrir une possibilité de navigation, qui permet à l utilisateur de passer plus facilement d un tableau à l autre. La navigation au cœur du document peut être effectuée à l aide des moyens inhérents au périphérique utilisé pour la consultation (souris s il s agit d un ordinateur classique, stylet, doigt ou autre s il s agit d un téléphone portable ou d un smartphone) Chaque tableau de bord est consacré à un couple de statistiques extraites de l état 4001 et au ratio qui leur est associé. Pour les trois premiers Tableaux de bords annuels de l ONDRP, il s agit des : Faits constatés, des Faits élucidés et du Rapport «Élucidés / Constatés» Faits élucidés, des Personnes mises en cause et du Rapport «Mis en cause / Faits élucidés» Personnes mises en cause, des Gardes à vue et du Rapport «Garde à vue / Mis en cause» Si le nombre total de personnes mises en cause et de gardes à vue pour crimes et délits non routiers sont des statistiques utilisées par l ONDRP, ce n est pas le cas du total des faits constatés ou des faits élucidés. En conséquence, chacun des trois Tableaux de bords cités comprend des particularités liées au type de statistiques qui le compose. On peut dire que le modèle le plus général est celui du tableau de bord «Personnes mises en cause, Gardes à vue et Rapport Garde à vue / Mis en cause». Ce sera à partir de celui-ci que seront construits les Tableaux de bords annuels de la série suivante qui porteront sur le profil des personnes mises en cause en fonction du sexe, de l âge (Mineur/Majeur) ou de la nationalité (Français/ Étrangers). Les différences des Tableaux de bords «Faits constatés, Faits élucidés et Rapport Élucidés / Constatés» et «Faits élucidés, Personnes mises en cause et Rapport Mis en cause / Faits élucidés» avec le modèle général seront présentées par la suite. Les cinq autres Tableaux de bords annuels de l ONDRP traitent du profil des mis en cause : Personnes mises en cause, Mineurs mis en cause et Part des mineurs au sein des mis en cause Personnes mises en cause, Femmes mises en cause et Part des femmes au sein des mis en cause Personnes mises en cause, Étrangers mis en cause et Part des Étrangers au sein des mis en cause Mineurs mis en cause, Femmes mineures mises en cause et Part des femmes mineures au sein des mineurs mis en cause Hommes mis en cause, Hommes mineurs mis en cause et Part des hommes mineurs au sein des hommes mis en cause 18

19 AQUITAINE Présentation du modèle général des Tableaux de bords annuels de l ONDRP Le document PDF comprend un peu plus d une centaine de pages. Elles n ont pas vocation à être parcourues les unes après les autres dans l ordre de la pagination. Le document permet d accéder aux tableaux auxquels on s intéresse par l intermédiaire de liens. On appelle «lien» une zone «cliquable» du document à partir de laquelle on peut se déplacer vers un tableau ou vers une autre zone «cliquable». L objectif est de faciliter les déplacements dans le document et de permettre ainsi au lecteur d accéder en quelques clics aux données qu il recherche. On trouve au début du document, à la page 2, un sommaire principal qui permet de se déplacer vers les sept parties du document : Les tableaux de synthèse Les tableaux «Atteintes aux biens» Les tableaux «Atteintes volontaires à l intégrité physique (hors vols)» Les tableaux «Escroqueries et infractions économiques et financières (hors droit du travail»» Les tableaux «Infractions révélées par l action des services» Les tableaux «Infractions hors indicateur» Les tableaux détaillés On trouve un sommaire secondaire au début des quatre parties consacrées à un indicateur de l ONDRP. Tous les tableaux comprennent en colonne les six années de la période de référence couverte par les tableaux de bords annuels, celles allant de 2005 à Le plan des Tableaux de bords qui apparaît dans le sommaire principal et dans les sommaires secondaires est en correspondance avec la façon dont l ONDRP répartit les index d infractions des crimes et délits non routiers de l état 4001 dans le cadre méthodologique d étude des statistiques d activité d «Élucidation / Mise en cause» (Voir chapitre précédent). Dans ce cadre, les 103 index d infractions de l état 4001 sont répartis selon les 4 indicateurs de l ONDRP dans leur format aménagé aux statistiques d activité d «Élucidation / Mise en cause»: les atteintes aux biens, les atteintes volontaires à l intégrité physique (hors vols), les escroqueries et infractions économiques et financières (hors droit du travail) et les infractions révélées par l action des services. les 11 index non couverts par ces indicateurs forment les infractions hors indicateur. La couleur associée à chaque indicateur et aux infractions hors indicateurs permet de situer les éléments qui composent les tableaux. On appelle «catégories intermédiaires» les regroupements d index d infractions dont sont composés les indicateurs. L ONDRP associe dans ses Tableaux de bords annuels un numéro à 4 chiffres dont les deux premiers sont séparés par un point à tout index d infractions et un numéro ayant de 1 à 3 chiffres aux indicateurs et catégories intermédiaires qui les composent. On appelle ce numéro, l identifiant «Tableaux de bords». Formé selon le schéma suivant «X.XXX», l identifiant «Tableaux de bords» des index d infractions permet de les repérer en termes d appartenance à un indicateur et à une catégorie intermédiaire. L identifiant «Tableaux de bords» détermine l ordre selon les tableaux apparaissent dans le document PDF. Le premier chiffre de l identifiant «Tableaux de bords» des index, celui qui précède le point, est celui de l indicateur : 1 pour les Atteintes aux biens 2 pour les Atteintes volontaires à l intégrité physique (hors vol) 3 pour les Escroqueries et infractions économiques et financières (hors droit du travail) 4 pour les Infractions révélées par l action des services 5 pour les Infractions hors indicateur Affecter 1 comme identifiant «Tableaux de bords» aux atteintes aux biens signifie que tout index d infractions ou catégories intermédiaires composant ces atteintes aura un identifiant «Tableaux de bords» commençant par ce chiffre suivi d un point. Selon le cas, les catégories intermédiaires ont un identifiant «Tableaux de bords» comportant 2 ou 3 chiffres dont les deux premiers sont séparés d un point. La longueur dépend du degré d agrégation auquel on se situe. Lorsqu il comprend 2 chiffres séparés d un point, l identifiant «Tableaux de bords» permet de numéroter les catégories intermédiaires les plus agrégées composant les indicateurs. Leur liste est la suivante : 1.1 Vols sans violence 1.2 Vols avec violences 1.3 Destructions ou dégradations 2.1 Violences physiques non crapuleuses 2.2 Violences sexuelles 2.3 Menaces et chantages 2.4 Violences physiques crapuleuses hors vols violents 3.1 Escroqueries et infractions assimilées 3.2 Infractions économiques et financières (hors droit du travail) 19

20 4.1 Infractions à la législation sur les stupéfiants 4.2 Infractions à la législation sur les étrangers 4.3 Infractions au droit du travail 4.4 Faux documents d identité 4.5 Infractions révélées par l action des services (Hors stupéfiants, étrangers, droit du travail et faux documents d identité) Pour les atteintes aux biens, et uniquement pour cet indicateur, il existe des catégories intermédiaires sur deux niveaux d agrégation. Les index d infractions appartenant aux catégories «Vols sans violence», «Vols avec violences» et «Destructions ou dégradations», qu on appellera «catégories intermédiaires de niveau 1», sont, à leur tour, répartis dans des catégories intermédiaires qu on dira «de niveau 2». Pour les index d infractions formant l indicateur «atteintes aux biens», le 3 e chiffre de leur identifiant «Tableaux de bords» correspond à celui de la catégorie intermédiaire de niveau 2 auxquels ils appartiennent. Les identifiants «Tableaux de bords» à 3 chiffres dont les deux premiers séparés d un point de ces catégories intermédiaires de niveau 2 sont les suivants : 1.11 Vols liés aux véhicules à moteur 1.12 Cambriolages 1.13 Vols simples contre des particuliers 1.14 Autres vols sans violence 1.21 Vols à main armée 1.22 Vols avec armes blanches 1.23 Vols violents sans arme 1.31 Incendies volontaires 1.32 Attentats à l explosif 1.33 Destructions, dégradations hors incendie, hors attentat Les index d infractions composant les quatre indicateurs de l ONDRP appartiennent à l une des catégories intermédiaires citées ci-dessus. Selon l index, on dispose d un numéro composé de 2 ou 3 chiffres qui forment le début de leur identifiant «Tableaux de bords» qui lui en comporte 4. L affectation s effectue différemment selon qu il s agisse d un index appartenant à un indicateur, ou non, et selon qu il s agisse d un index de type «atteintes aux biens» ou non. Pour les atteintes aux biens, on place les index d infractions composant les catégories intermédiaires de niveau 2 dans un ordre qui dépend de différents paramètres comme les types d infraction, l index d infraction ou le nombre de faits constatés. On peut illustrer la façon d ordonner les index à partir de l exemple des 5 index d infractions qui composent la catégorie intermédiaire des «vols liés aux véhicules à moteur». Il s agit des index 34 à 38 de la nomenclature d enregistrement des crimes et délits non routiers (voir ALSACE image D1), soit les «Vols de véhicules de transport avec fret» (34), les «Vols d automobiles» (35), les «Vols de véhicules motorisés à 2 roues» (36), les «Vols à la roulotte» (37) et les «Vols d accessoires sur véhicules à moteur immatriculés» (38). Leurs identifiants «Tableaux de bords» sont les suivants : Vols d automobiles Vols à la roulotte Vols d accessoires sur véhicules à moteur immatriculés Vols de véhicules motorisés à 2 roues Vols de véhicules de transport avec fret Au départ, on disposait des 3 chiffres dont les deux premiers séparés d un point des vols liés aux véhicules à moteur, soit 1.11, où le premier 1 correspond aux atteintes aux biens et le deuxième aux vols sans violence. Le nombre de faits constatés de vols de véhicules de transport de fret (290 faits constatés en 2010) est bien plus faible que pour les 4 autres index des vols liés aux véhicules à moteur. On place cet index en dernier de la liste des vols liés aux véhicules à moteur sur le critère du nombre de faits constatés. On place les vols de véhicules motorisés à 2 roues en 4 e à la fois parce que leur nombre de faits constatés (73655 faits constatés en 2010) est plus faible que ceux des trois autres index, mais aussi sur un critère de type d infractions. Il s agit d un index spécifique aux 2 roues alors que les trois autres concernent principalement ou exclusivement des vols liés à l automobile. Sur un critère de gravité, donc lié à la nature de l infraction, on place en 1 er les vols d automobiles ( faits constatés en 2010) devant les vols à la roulotte ( faits constatés en 2010) et les vols d accessoires sur véhicules à moteur immatriculés ( faits constatés en 2010), affectés au rang 2 et 3, même si les faits constatés ces derniers index sont plus nombreux. En procédant ainsi pour tous les index d infractions des atteintes aux biens, chacun dispose d un identifiant «Tableaux de bords» à 4 chiffres dont les 3 premiers servent à le situer en terme d indicateur et de catégorie intermédiaire. Pour les index d infractions des trois autres indicateurs, il existe un unique niveau d agrégation intermédiaire. L affectation de l identifiant «Tableaux de bords» à 4 chiffres de l index s effectue pour ces index à partir d un numéro à 2 chiffres (l identifiant «Tableaux de bords» de la catégorie intermédiaire) auxquels on ajoute les 2 chiffres propres à l index en partant de 01, puis 02 et ainsi de suite. Les index sont ordonnés selon un processus comparable à celui décrit pour les vols liés aux véhicules à moteur, c est à dire en faisant intervenir différents critères, comme le nombre de faits constatés ou la nature de l infraction. À titre d illustration (mais sans expliquer la phase d ordination), on peut citer les identifiants «Tableaux de 20

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