Collecte de données sur le ratio de liquidité à court terme (Liquidity Coverage Ratio, LCR), dans le cadre de la mise en œuvre de Bâle III

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1 Foire aux questions (FAQ) Collecte de données sur le ratio de liquidité à court terme (Liquidity Coverage Ratio, LCR), dans le cadre de la mise en œuvre de Bâle III (Dernière modification : 15 mars 2013) A. Questions générales 1. Selon quelles normes comptables le questionnaire doit-il être rempli? Dans la mesure où cela s avère judicieux, les normes comptables utilisées dans le cadre des autres communications seront employées. En cas de valorisation d actifs à la valeur de marché, il est possible de déroger au principe de la valeur la plus basse. 2. Nous établissons notre comptabilité selon le principe de la date de conclusion. Dans le contexte du LCR, le principe de la date de conclusion a l'inconvénient de ne pas présenter les flux monétaires effectifs. Est-il permis d'annoncer, d une part, le LCR selon le principe de la date de règlement (date de valeur) et, d autre part, la comptabilité ou les autres données statistiques selon le principe de la date de conclusion? Dans la mesure du possible, le LCR doit être annoncé selon le principe de la date de règlement. 3. Pour les valeurs indiquées, faut-il déjà prendre en compte les taux de sortie et les décotes prescrits dans les documents de Bâle? Non. Pour les actifs de niveau 2 par ex., il convient de mentionner dans le document de reporting la valeur de marché effective, donc sans lui appliquer une décote de 15 %. De même, il ne faut pas pondérer les sorties de clients privés ou commerciaux avec une hypothèse de sortie, mais indiquer l'intégralité des volumes échus. 4. Les expressions «30 jours» et «un mois» ont-elles la même signification? Non. Le LCR prend explicitement en compte les paiements intervenant au cours des 30 jours calendaires qui suivent. Par ex., si un crédit d'une durée d'un mois est accordé à une entreprise le 31 mars, celui-ci peut être saisi dans le reporting au 31 mars comme entrée de trésorerie dans un délai de 30 Einsteinstrasse 2, 3003 Berne Tél. +41 (0) , fax +41 (0) /A595

2 jours. Si ce crédit est reconduit le 30 avril pour une durée d'un mois, il ne représente plus une entrée de trésorerie dans un délai de 30 jours pour le reporting au 30 avril. 5. Est-ce que l entier des actifs liquides d'une filiale, qui doit elle-même remplir les règles du LCR, peut être pris en compte au niveau consolidé ou n est-il possible de prendre en compte que la part des actifs liquides dont la filiale a besoin pour satisfaire à un ratio LCR de 100 %? Les entrées de trésorerie peuvent-elles être prises en compte intégralement, même si elles dépassent, pour cette filiale, le plafond de 75 % des sorties de trésorerie? Du point de vue consolidé, les actifs liquides de la filiale peuvent, d une manière générale, être pris entièrement en compte. Il y a une exception lorsqu il existe pour la filiale ou la succursale des normes légales ou des prescriptions prudentielles limitant le transfert de liquidités et qui interdisent le transfert de la part des actifs liquides de haute qualité qui excède les sorties nettes de trésorerie. Dans ce cas, la part non transférable des actifs liquides de haute qualité qui dépasse les sorties nettes de trésorerie de l'institut en question doit être rapportée à la ligne 47. La règle des 75 % au niveau de la filiale n'est pas déterminante pour la consolidation on peut donc prendre en compte l intégralité des entrées de trésorerie. B. Questions relatives au questionnaire B.1 Questions concernant le ratio de liquidité à court terme (LCR) consolidé B.1.1 Actifs liquides de haute qualité (section A du questionnaire) 1. Comment doivent être saisis les titres de créance émis par des établissements financiers? Les titres de créance non assortis d une sûreté émis par des établissements financiers ne peuvent pas être saisis. En revanche, les obligations sécurisées (covered bonds) peuvent être saisies uniquement à la condition qu elles n aient pas été émises par la banque elle-même ou par l une de ses entités affiliées. 2. Les obligations sécurisées (covered bonds) émises par des établissements financiers peuvent-elles être prises en compte? Alors que les titres de créance émis par d autres établissements financiers ne peuvent pas être pris en compte, les obligations sécurisées (covered bonds) provenant de tels émetteurs peuvent être enregistrées. Il faudra toutefois qu il ne s agisse pas d émissions propres à la banque, ni d émissions d entités affiliées, et que soient réunies les conditions de base pour les actifs de niveau 1 et 2 (titres négociés sur un marché important, profond et actif, etc.). /A595 2/13

3 3. Comment traiter les lettres de gage suisses des transactions «Limmat»? Pour les lettres de gage suisses des transactions «Limmat», le critère de la négociation sur un marché important, profond et actif, qui se caractérise par un faible degré de concentration, n est pas respecté. En conséquence, ces transactions ne peuvent pas être prises en compte. 4. Est-il correct d inscrire les avoirs en comptes de chèques postaux et les avoirs auprès de la SECB (eurosic) à la ligne 1 «espèces et billets de banque»? Non. Les avoirs en comptes de chèques postaux sont à traiter de manière analogue aux dépôts à vue auprès d autres instituts financiers et ne doivent pas être enregistrés. En effet, la définition des liquidités au sens de la Circ.-FINMA 08/2 «Comptabilité banques» ne s applique pas dans ce contexte, et c est pourquoi le terme «espèces et billets de banques» a été délibérément choisi au lieu de «liquidités». 5. Est-il correct d inscrire à la ligne 5 les titres de créance de la «Österreichischen Kontrollbank», notés AAA et garantis par la République d Autriche? Non. Étant donné que les titres de créance au sens de l AS-BRI n ont pas une pondération risque de 0 %, mais de 20 %, ils doivent être mentionnés à la ligne 17. Cela vaut également pour les titres de créance de la KfW. ATTENTION : La prise en compte d emprunts émis par des banques avec garantie d un Etat fait encore l objet de discussions vu qu en principe les emprunts de banques ne peuvent pas être pris en compte. 6. Est-il correct d inscrire les titres de créance d Eurofima, organisme supranational noté AAA, à la ligne 19, «émis ou garantis par d autres organismes publics»? Non. On ne doit inscrire à la ligne «organismes publics» que des titres de créance d organismes de droit public conformément à l OFR, respectivement au cm 222 de la Circ.-FINMA 08/2 «Comptabilité banques». ATTENTION : Le traitement des titres de créance d Eurofima fait l objet de discussions. En l état, du fait que la garantie étatique dépend d Etats avec des pondérations risques différentes, de telles positions sont à inscrire à la ligne Les stocks physiques de métaux précieux ne peuvent-ils fondamentalement être mentionnés nulle part dans les actifs liquides de haute qualité? Oui. Les stocks de métaux précieux ne peuvent pas être comptabilisés comme des actifs liquides. /A595 3/13

4 8. Où inscrire la facilité pour resserrement de crédit mise à disposition par la BNS? Les facilités mises à disposition des banques en échange de sûretés ne doivent pas être comptabilisées. Seuls peuvent être pris en compte les actifs correspondants, à condition qu ils n aient pas été utilisés pour le recours à la facilité. 9. En principe, les actifs pris en compte doivent être placés sous le contrôle du trésorier. Or, la ligne 49 mentionne «tous» les actifs admis par la BNS dans ses pensions. Cela signifie-t-il qu il faut inclure ici également les positions qui ne sont pas placées sous le contrôle du trésorier? Dans le questionnaire, les actifs admis par la BNS dans ses pensions doivent également englober les actifs qui ne sont pas placés sous le contrôle du trésorier. 10. Dans le formulaire de déclaration de la FINMA, la valeur de marché doit être indiquée à la colonne 1. Est-ce que pour les obligations, les intérêts courus peuvent également être pris en compte en plus de la valeur de marché? Les prescriptions du Comité de Bâle n énoncent pas de règle absolue à ce sujet. Le potentiel de génération de liquidité bénéficie toutefois d un effet positif des intérêts courus, c est pourquoi ces derniers peuvent être pris en compte dans le questionnaire actuel. 11. Les titres émis par des sociétés de financement (telles que Nestlé Finance International, Roche Holdings Inc, etc.) qui remplissent les autres critères peuvent-elles être prises en compte au titre d actifs liquides de haute qualité? Ces sociétés ne semblent pas exclues selon la note de bas de page numéro 2 des instructions de traitement. Conformément à la définition du dispositif, les établissements financiers comprennent uniquement les banques, les entreprises d assurance et les négociants en valeurs mobilières. Étant donné que la majorité des sociétés de financement ne disposent pas d une licence bancaire (sauf, par ex., la banque Siemens ou celles liées à certains constructeurs automobiles), elles ne répondent généralement pas à la définition d établissement financier comme l entend le Comité de Bâle. Il conviendra de discuter, dans le cadre du groupe de travail national, des problèmes qui découlent de la classification (par ex. dans Telekurs) d émetteurs comme Nestlé Finance International ou Roche Holdings Inc. /A595 4/13

5 12. À la ligne 8 du questionnaire doivent être portés les actifs de niveau 1 émis ou garantis par la BRI, le FMI, la BCE, la Union européenne ou des banques multilatérales de développement. La ligne 20 est réservée aux actifs de niveau 2 émis ou garantis par des banques multilatérales de développement (la BRI, le FMI et la CE ne sont plus mentionnés). Conformément aux prescriptions de couverture par les fonds propres de Bâle II (annexe 2 OFR), les titres de créance émis ou garantis par de telles entités ne peuvent figurer parmi les actifs de niveau 1 car leur pondération risque n est pas de 0 %. La ligne 8 apparaît superflue. Bien que la BRI, le FMI, la BCE et la Union européenne ne soient plus mentionnés à la ligne 20, les titres de créance émis ou garantis par ces entités y seront inscrits. Pour la classification, il faut se baser sur l AS-BRI et non pas l AS CH. C est donc l annexe 3 et non pas l annexe 2 de l OFR qui s applique. En conséquence, vu leur pondération risque de 0 % de l AS- BRI, la saisie des positions à la ligne 8 est possible pour la BRI, le FMI, ainsi que pour les banques multilatérales de développement listées par la FINMA (en l état : World Bank Group incluant International Bank for Reconstruction and Development (IBRD) et International Finance Corporation (IFC), Asian Development Bank (ADB), African Development Bank (AfDB), European Bank for Reconstruction and Development (EBRD), Inter-American Development Bank (IADB), European Investment Bank (EIB), European Investment Fund (EIF), Nordic Investment Bank (NIB), Caribbean Development Bank (CDB), Islamic Development Bank (IDB), Council of Europe Development Bank (CEDB)). 13. Une banque cantonale peut-elle prendre en compte les emprunts de son canton, ou bien celui-ci est-il considéré comme une entité affiliée? Même si une banque cantonale correspond à un organisme de droit public d un canton, les emprunts de ce dernier peuvent être considérés comme des actifs liquides par sa propre banque cantonale. 14. Comment traiter les titres de la section «A.f Actifs admis par la BNS dans ses pensions» qui à la date de référence du reporting sont admis dans les pensions de la BNS, mais qui ont perdu cette qualité à la date de remise de ce dernier? Est-ce la situation au jour de référence qui doit être prise en compte? Seul le jour de référence compte. 15. Comment traiter les titres liés à des positions du secteur financier partiellement couvertes par une garantie de l État (par ex. banques cantonales)? S ils ne sont pas admis dans les pensions et ne sont pas non plus garantis par l État au sens strict, ils mériteraient un statut spécifique au vu de leurs flux de liquidités. Cette situation vaut également pour d autres titres non admis dans les pensions, qui, faute d une note de crédit reconnue, ne sont pas pris en compte dans les actifs de niveau 1 ou 2 (par ex. emprunts des centrales émis par les sociétés du groupe Axpo, entité elle-même contrôlée à 100 % par les cantons). Les garanties implicites ne peuvent pas être prises en compte, de même que les positions disposant d une couverture partielle. Les prescriptions du Comité de Bâle précisent que les titres doivent bénéficier d une garantie de l État totale et explicite. /A595 5/13

6 16. Les valeurs visées aux lignes 43 à 46 sont-elles une subdivision des lignes 1 à 24? Non. Les actifs exclus des actifs liquides de haute qualité selon les paragraphes 31 à 34 et 38 à 40 ne doivent pas être inscrits aux lignes 1 à 24, mais uniquement aux lignes 43 à Que faut-il saisir à la ligne 16? Les obligations émises par des Etats avec une pondération > 0 % ont déjà été indiquées aux lignes 10 et 11. A la ligne 10, il convient de reporter les obligations avec une pondération > 0 % pour le risque de crédit si elles ont été émises par l'etat du siège social (pour la Suisse, cela ne concerne que les banques qui ont une filiale à l'étranger, laquelle possède des obligations). A la ligne 11, il faut reporter les obligations avec une pondération > 0 % pour le risque de crédit dans la mesure où elles couvrent une sortie nette dans la monnaie du pays (p. ex. une banque avec des sorties nettes en rands sudafricains peut indiquer des emprunts d'etat sud-africains à la ligne 11). A la ligne 16, il convient de reporter des obligations avec une pondération = 20 % pour le risque de crédit qui sont libellées en CHF. 18. Une banque qui a renoncé à utiliser les notations externes relatives aux entreprises pour le calcul des fonds propres peut-elle tout de même prendre en compte à la ligne 21 certains prêts d'entreprises avec notation correspondante parmi les actifs de niveau 2? Le fait qu'un établissement ait renoncé ou pas à prendre en compte les notations externes pour le calcul des fonds propres n'a aucune importance dans le cadre du relevé LCR. Les actifs correspondants peuvent être pris en compte. 19. Concernant le niveau de la prise en compte des actifs de niveau 1 et de niveau 2 non libellés en CHF (les sorties nettes de trésorerie par monnaie constituent la limite supérieure à la prise en compte des actifs de niveau 1 et de niveau 2 dans cette monnaie), se pose la question de savoir s'il convient d'utiliser la formule du texte règlementaire de Bâle III pour le calcul des sorties nettes de trésorerie (limitation de la somme des entrée attendues à 75 % des sorties attendues). Via la limitation des actifs liquides pouvant être pris en compte à la monnaie pour laquelle existe une sortie nette, il convient de suivre un autre objectif que celui de la limite des 75 %. Alors que la limite des 75 % doit garantir que des actifs liquides sont détenus quelle que soit la situation, la limitation en actifs d'une certaine monnaie entend éviter que, en cas de pression, la liquidité générée à partir de ces actifs ne doive être convertie dans une autre monnaie. Si l'on applique alors la limite des 75 % par monnaie, l'on peut éventuellement renforcer ce phénomène. S'il existe de toute façon plus d'entrées que de sorties dans une monnaie donnée par ex., l'on doit déjà effectuer une transaction monétaire. Du fait que la limite des 75 % peut inciter à prendre en compte plus d'actifs liquides dans cette monnaie, le besoin en activités de change s en trouverait encore accru. Pour le questionnaire, il est actuellement prévu que la limite des 75 % concernant les actifs pouvant être pris en compte par monnaie ne soit pas appliquée. /A595 6/13

7 B.1.2 Sorties de trésorerie attendues (section B.1 du questionnaire) 1. Quels dépôts de clients de détail (clients privés) peuvent être comptabilisés en tant que dépôts entièrement couverts par un dispositif de garantie des dépôts? Pour la Suisse, les dépôts privilégiés peuvent être inscrits au titre de dépôts couverts, mais il convient de tenir compte de la limite supérieure du système qui s élève à CHF 6 milliards. Cela signifie que le dispositif de garantie des dépôts peut être pris en compte dans le questionnaire jusqu à concurrence de CHF 6 milliards par établissement. Jusqu à concurrence de la limite supérieure, il faut d'abord prendre en compte les petits dépôts de clients privés, puis seulement dans un second temps, les dépôts de clients commerciaux. Concernant les dépôts auprès des succursales ou filiales étrangères, il convient de tenir compte du dispositif de garantie des dépôts en vigueur dans le pays, à condition que celui-ci s applique bien aux dépôts de la succursale ou filiale concernée. S'il existe dans un pays une protection des déposants qui intègre les dépôts à 100 %, ceux-ci peuvent être pris en compte comme dépôts couverts par un dispositif de garantie dans les limites fixées, par déposant ou par institut. Concernant la répartition, il faut d abord prendre en compte les dépôts garantis sur des comptes de transaction (lignes 70 et 71), puis ceux des comptes non-transactionnels, mais avec existence d autres relations durables entre le client et la banque (lignes 74 et 75), puis seulement à la fin, les dépôts au sens de la ligne Comment saisir les dépôts de clients avec limitation de retrait? La partie des dépôts concernée par une limitation de retrait ne doit pas être enregistrée, dans la mesure où un retrait n est possible qu en échange d une pénalité financière du client sensiblement supérieure à la perte d intérêts. ATTENTION : Cet aspect «sensiblement supérieure à la perte d'intérêt» n a pas encore fait l objet d une définition opérationnelle. En la matière, il s agit dès lors d avoir une approche conservatrice afin de déterminer si la limitation de retrait réduit réellement la probabilité de retrait en cas de difficulté de l établissement. 3. Les valeurs visées à la section B «Sorties nettes de trésorerie qui sont entièrement couverts par un dispositif de garantie des dépôts doivent-elles être traitées selon la même logique que dans le reporting prudentiel (AU008 ; ligne 07 / col. 02), respectivement ces informations doivent-elles pouvoir faire l objet d un rapprochement avec celles du reporting prudentiel AU008? Ces chiffres ne sont comparables que dans une mesure limitée avec la ligne 07 / col. 02 du formulaire AU008. En effet, le ratio de liquidité à court terme (LCR) ne prend en compte que les dépôts dont l échéance survient dans les 30 jours ou qui peuvent être retirés dans ce délai. Une autre divergence peut provenir de banques disposant d établissements à l étranger dont les dépôts locaux sont garantis en vertu du dispositif local de garantie des dépôts. /A595 7/13

8 4. Peut-il y avoir une entrée aux lignes 94 et 95? Le terme «Entièrement couverts par un dispositif de garantie des dépôts» implique un montant de CHF au maximum, ce qui correspondrait à un client de «moins de 1,5 million CHF» qui entrerait dès lors dans la catégorie «petites entreprises». Sur un dépôt de 1,8 million CHF, par ex., une part de CHF (tenir compte de la limite supérieure du système) peut être saisie à la ligne 95 en tant que dépôt couvert par un dispositif de garantie. Des dispositifs de garantie de dépôts étrangers peuvent aussi prévoir d'autres limites de couverture. 5. Comment traiter les comptes métaux? Les comptes métaux doivent en principe être traités comme des dépôts à vue ou d épargne ordinaires. Ce n est pas le cas si le règlement a lieu sous forme physique, respectivement si un paiement en espèces ou un crédit en compte ne peut avoir lieu qu après la vente du métal physique par la banque, au cours obtenu. En la matière, il ne doit pas s agir d une pratique de règlement courante, le client ne devant avoir contractuellement aucun droit pour un paiement en espèces correspondant au cours du métal déterminé. Dans ce cas, on considérera que le risque de liquidité est totalement assumé par le client. 6. Les banques cantonales peuvent-elles prendre en compte la garantie de l Etat pour le dispositif de garantie des dépôts? Non. D'une part, la prise en compte de la garantie de l'etat n'est pas prévue en Suisse et, d'autre part, seules les garanties de gouvernements centraux peuvent être prises en compte. 7. Aux lignes 107 et 110 «Fondations de libre passage / pilier 3a», faut-il inscrire tous les dépôts issus de fondations de libre passage / pilier 3a ou seulement ceux dont le décaissement est prévu dans les 30 jours (par ex. suite à un départ à la retraite, à un départ définitif à l étranger, au début d une activité indépendante, etc.)? Il faut mentionner tous les montants pouvant être contractuellement retirés dans un délai de 30 jours, et pas seulement ceux dont le décaissement est attendu. Les avoirs nantis à plus de 30 jours ne tombent pas sous cette règle (cf. question 21). 8. Comment tenir compte de l obligation de versement complémentaire envers la Banque des Lettres de Gage? Elle doit être mentionnée à la ligne 160 («Part non décaissée des engagements confirmés de crédit et de liquidité accordés à d autres entités légales»). Conformément à l'art. 634a CO, le conseil d'administration est responsable d'exiger une libération ultérieure. Le pouvoir décisionnel concernant l'exigence de libération ultérieure ne peut être transmise à l AG, ce qui exclut tout retard découlant d une convocation qui décalerait l'obligation de procéder à des versements complémentaires à plus de 30 jours. La décision de convoquer le conseil d'administration ne requiert pas non plus de forme authentique. /A595 8/13

9 9. Comment tenir compte de l obligation de versement complémentaire pour le dispositif de garantie des dépôts? Elle doit être mentionnée à la ligne 160 («Part non décaissée des engagements confirmés de crédit et de liquidité accordés à d autres entités légales»). 10. Quel montant indiquer pour les facilités de crédit et de liquidité? Il ne faut indiquer que la partie de la facilité non utilisée actuellement. 11. Où saisir les promesses de reprise de crédit? Les promesses de reprise de crédit censées donner lieu à des décaissements dans les 30 jours sont à inscrire (en fonction du type de crédit) aux lignes 161 ss. 12. Les «autres obligations contractuelles de financement envers des clients privés» de la ligne 162 doivent-elles inclure uniquement les nouveaux crédits ou également les reconductions? A la ligne 162, il convient de saisir tant les conclusions de nouveaux contrats que les reconductions de crédits. Il n'est pas possible de procéder à une compensation avec des entrées. La pratique courante de reconduction du crédit n'est pas pertinente, sauf si elle résulte d'un engagement de la banque. 13. Pourquoi indiquer les positions dont l échéance est supérieure à 30 jours? On peut partir du principe que celles-ci ne jouent aucun rôle pour le ratio de liquidités à court terme (LCR). Il s agit d une mention informative qui doit également permettre de vérifier que les positions dont l échéance est supérieure à 30 jours n ont pas été saisies par erreur à d autres lignes du questionnaire. 14. Prise en compte des dérivés : nous partons du principe que c est le montant net des valeurs de remplacement (actif-passif) qui sera indiqué. En ce qui concerne les dérivés, il convient d indiquer non pas les valeurs de remplacement, mais le known cash flow ou flux de trésorerie connu. Celui-ci peut correspondre, par ex., au montant nominal. Les paiements effectués dans les 30 jours sont à enregistrer sur la base de la situation de marché actuelle. La compensation se fait désormais uniquement lorsqu'il existe une convention-cadre de compensation (master netting agreement) au niveau de la contrepartie. /A595 9/13

10 15. En matière de limites ouvertes, il existe des délais de résiliation pour les prêts avec couverture (garantie hypothécaire, par nantissement ou autre garantie) ainsi que pour les autres prêts en blanc. Concernant les limites en comptes courant, il n y a pas de délais de résiliation. Où et comment mentionner ces limites ouvertes? Les lignes de crédit révocables à tout moment ou dans un délai maximum de 30 jours doivent être inscrites à la ligne 170 ; celles disposant de possibilités de résiliation supérieures à 30 jours doivent figurer, en fonction de la contrepartie, aux lignes 151, 152, 153 ou Quels portefeuilles d'une banque de détail faut-il indiquer à la ligne 76? Aux lignes 68 à 71 et 72 à 75, il convient de reporter uniquement les montants qui présentent une très faible probabilité de sortie, soit parce que le client entretient une relation clientèle étroite avec la banque (lignes 72 à 75), soit parce que le compte sert à des fins de transaction (lignes 68 à 71). A la ligne 76, il faudrait par ex. mentionner un dépôt d'épargne d'un client qui ne dispose que de ce dépôt dans la banque concernée et qui n'entretient donc pas une relation clientèle étroite avec celle-ci. 17. Où faut-il indiquer les obligations de caisse avec une échéance résiduelle < 30 jours? Selon le texte règlementaire, cela serait à la ligne 119. Cependant, il ne serait alors pas possible de faire des différences selon la protection des déposants, la catégorie de clients, etc. Ne serait-il alors pas plus pertinent d'indiquer ces obligations aux lignes 74 et 75 ou 88 et 89? Est-il également possible d indiquer aux lignes 80 ou 92 les obligations de caisse avec une échéance résiduelle > 30 jours? Les obligations de caisse avec une échéance résiduelle < 30 jours peuvent être indiquées en fonction de la contrepartie aux lignes 74 à 78 (clientèle privée) ou aux lignes correspondantes sous B.1.b) pour les clients commerciaux. Les obligations de caisse avec une échéance résiduelle > 30 jours peuvent être indiquées en fonction de la contrepartie aux lignes correspondantes 80 ou A la ligne 136, faut-il indiquer les prêts sur lettres de gage arrivant à échéance sous 30 jours? Comment faut-il procéder avec les prêts sur lettres de gage échus pour lesquels une prolongation a déjà été fixée au moment de l'établissement du LCR? Tout à fait. Il ne convient de prendre en compte des prolongations que si elles sont contractuellement garanties et irrévocables. 19. Faut-il indiquer les dépôts de clients commerciaux ne pouvant pas être retirés sous 30 jours en raison d'une limitation du retrait? Non. Il ne faut indiquer aucun dépôt dont le retrait est limité indépendamment du type de contrepartie dans la mesure où cette limitation rend suffisamment improbable le retrait du dépôt. (cf. question 2) /A595 10/13

11 20. Faut-il obligatoirement reporter les avoirs de libre passage et du pilier 3a aux lignes 107 et 110? S il s agit d un compte ouvert auprès de la banque pour un particulier et non pour une fondation et que seul un particulier, et non la fondation, peut demander un retrait, le dépôt doit être considéré comme dépôt de client de détail et non indiqué aux lignes 107 et Comment faut-il saisir les avoirs de libre passage ou du pilier 3a mis en gage? Les avoirs de libre passage ou du pilier 3a mis en gage ne doivent pas être saisis comme sorties s ils sont liés par le cas se trouvant à l origine du nantissement (par ex. hypothèque) pour plus de 30 jours. 22. Garantie des dépôts : quels pays sont soumis au taux de sortie de 3 % (lignes 68, 69, 72 et 73)? Actuellement les autorités de surveillance du Brésil, du Canada, de l Indonésie, de la République de Corée et des Etats-Unis d Amérique prévoient un taux de sortie de 3 %. Les données correspondantes dans le questionnaire doivent se limiter aux dépôts dans ces pays. B.1.3 Entrées de trésorerie attendues (section B.2 du questionnaire) 1. Renouvellement des prêts et des dépôts à terme : comment procéder lorsqu un contrat arrivant prochainement à échéance avec une date de valeur future a déjà été renouvelé au cours de l ancienne période? Dans la mesure où la date de valeur future se trouve dans les 30 prochains jours, l entrée de trésorerie doit être mentionnée à la ligne correspondant à la position (196 à 204), tandis que l allongement déjà convenu doit figurer dans les sorties de trésorerie, aux lignes 161 à Que recouvre exactement le terme «petites entreprises» à la ligne 197? Comme dans les statistiques de la BNS (formulaire KRED), cela dépend-il du nombre de collaborateurs? Comme dans la définition de Bâle II (Norme de capital Bâle II, Cm 231), respectivement dans l annexe 5 de l OFR, un volume de crédit de 1,5 million de CHF maximum a été fixé comme limite pour le classement dans la catégorie des petites entreprises. 3. Comment traiter les crédits sans échéance contractuelle? Les crédits sans échéance contractuelle ne peuvent pas être inclus dans les entrées de trésorerie dans le cadre du LCR. /A595 11/13

12 4. Les créances clients garanties par une hypothèque doivent-elles être mentionnées à la ligne 188? Les hypothèques d une échéance jusqu à 30 jours doivent être inscrites aux lignes 196 à 198, en fonction de la contrepartie. Les opérations sans échéance définie («non maturing») n appartiennent pas à cette catégorie. À la ligne 188 ne doivent être mentionnées que les transactions assorties de sûretés dont la contrepartie est un établissement financier. 5. Comment prendre en compte les créances sous la forme de découverts en compte courant (pas d échéance fixe, actif dénonçable)? Conformément aux prescriptions du Comité de Bâle, les découverts peuvent être mentionnés, bien qu ils n aient pas d échéance définie. 6. Concernant la ligne 207 («Entrées de trésorerie contractuelles sur titres échus dans un délai de 30 jours non pris en compte ailleurs dans ce reporting») : faut-il mentionner ici tous les actifs financiers dont l échéance survient dans les 30 jours? Que signifie le texte de l article 114 du dispositif : «Les actifs de niveau 1 et 2 ayant une échéance de 30 jours au maximum doivent être saisis sous la section A»? Étant donné que les actifs de niveau 1 et 2 seront déjà saisis dans les actifs liquides, ils ne peuvent pas être pris en compte à nouveau au titre d entrée de trésorerie du fait de leur échéance dans les 30 jours. C est pourquoi ils sont exclus de la ligne Les entrées de trésorerie échues (p. ex. paiements de coupons, obligations échues) issues d'actifs de niveaux 1 et 2 peuvent-elles être prises en compte à la ligne 207? Le remboursement des actifs saisis comme actifs de niveaux 1 et 2 ne doit pas être mentionné pour éviter toute double comptabilisation. Le paiement des intérêts peut être indiqué, mais uniquement dans la mesure où il ne constitue pas déjà une partie de la valeur de l'actif. Si des intérêts courus sont saisis comme partie de la valeur de l'actif selon 10, seul l'excédent de rémunération en résultant peut être pris en compte. B.2 Questions spécifiques concernant le ratio de liquidité à court terme (LCR) maison mère [en addition à l annonce consolidée] En complément de la feuille «LCR consolidé ou établissement individuel», la feuille «LCR maison mère» fait une distinction supplémentaire entre les entrées et sorties internes au groupe d une part et les entrées et sorties avec des tiers d autre part. En conséquence, les réponses présentées sous B.1 s appliquent. /A595 12/13

13 C. Informations 1. J ai des questions, à qui dois-je m adresser? liquidity@finma.ch ou tél /A595 13/13