RESEAU ASSISTANTS/ CONSEILLERS. Mai 2015

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1 RESEAU ASSISTANTS/ CONSEILLERS Mai 2015

2 Les objectifs Identifier les évolutions et leurs impacts Repréciser les missions de cette instance Faciliter en pratique l articulation avec les autres acteurs de la prévention Echanger sur vos expériences respectives

3 Sommaire Comment? Le CHSCT Pourquoi? Avec qui?

4 : le contexte local

5 Dans notre département 98 collectivités : EP, CCAS, CC sont rattachées au CT CDG Une trentaine de collectivités disposait déjà d un CHS version 2014 Environ 70 collectivités sont soumises aux dispositions CHSCT version 2015

6 CHS jusqu à 2014 en revue Des séances planifiées Un appui technique important de la part des services/conseillers/assistants prévention Dialogue difficile à instaurer en séance : chacun reste sur ses positions Des difficultés à co-construire des projets Présence limitée de délégations CHS sur le terrain Une consultation non systématique de l instance sur les projets tels que l aménagement de nouveaux locaux Mais suivi des AT réalisé et bilan annuel médecin présenté dans la quasi-totalité des CHS version 2014 Invitations aléatoires de l ACFI

7 Cadre réglementaire Les enjeux Le CHSCT Pourquoi?

8 Le cadre réglementaire Les textes Décret n modifié en 2012 Circulaire du 12/10/2012 Les principales évolutions L appellation : CHSCT Le seuil de création porté à 50 agents + la possibilité de créer des CHSCT locaux La composition Les modalités de désignation des membres représentants du personnel Le fonctionnement et les missions

9 Des objectifs communs L'enjeu social L'enjeu humain L'enjeu pénal L'enjeu financier

10 Les acteurs prévention dans la collectivité Composition Le CHSCT Avec qui?

11 Les acteurs prévention dans la collectivité Assistant Conseiller prévention Autorité territoriale DGS - DRH Médecin de prévention Agent chargé de la fonction d inspection CT - CHSCT Agents

12 Le CHSCT : un espace de débat représentatif Agents Autorité territoriale Représentants du personnel Elus / «Agents désignés» Secrétaire du comité CHSCT Secrétaire administratif Président du comité

13 Composition du CHSCT Nombre de représentants Collectivité / Personnel définis par l organe délibérant de la collectivité Représentants de l autorité territoriale En fonction de l effectif de la collectivité : entre 3 et 10 représentants du personnel titulaires Acteurs externes Représentants du personnel Nbre représentants collectivité <ou = Nbre représentants personnel Nbre titulaires = Nbre suppléants

14 Désignation des membres du CHSCT Représentants de la collectivité désignés par l autorité territoriale membres de l organe délibérant ou agents de la collectivité Représentants du personnel désignés par les organisations syndicales dans le mois qui suit les élections soit jusqu au 4/01/2015 durée du mandat de 4 ans Information à donner aux agents : noms et lieux habituels de travail de chaque représentant du personnel

15 Fonctionnement Missions Le CHSCT Comment?

16 Fonctionnement Pilotage Président : représentant de l autorité territoriale Secrétaire du comité : représentant du personnel désigné par les syndicats pour une durée définie dans le règlement intérieur Gestion administrative Agent Secrétaire Administratif désigné par l autorité territoriale Gestion logistique et réalisation des procès verbaux Organisation Règlement intérieur 3 réunions par an

17 Fonctionnement : déroulé d une séance Convocation À l initiative du président Ou sur demande écrite de 3 représentants titulaires du personnel (ou 2 si comité en a au plus 4) -dans le mois- Ou à la suite de toute accident mettant en cause l'hygiène ou la sécurité Constitution Ordre du jour Consultation préalable du secrétaire du comité Intégration de toutes demandes écrites de 2 représentants titulaires du personnel quand comité en a au plus 4 de 3 représentants dans les autres cas Transmission des pièces au moins 8 jours avant la séance Tenue de la réunion Quorum fixé à la moitié des membres de chaque collège Sinon report avec nouvelle convocation dans les 8 jours sans contrainte de quorum

18 Fonctionnement : les avis Avis émis à la majorité des représentants du personnel présent ayant voix délibérative En cas de partage des voix, l avis du comité est réputé avoir été donné Si délibération de la collectivité pour recueillir l avis des représentants de l autorité chaque collège émet son avis à la majorité des membres présents avec voix délibérative Si avis défavorable unanime des représentants du personnel sur question nécessitant une délibération : Consultation du CHSCT dans un délai de 8 à 30 jours Convocation adressée dans les 8 jours Séance tenue quelque soit le nombre de membres sans possibilité de réexaminer cette question par le biais de cette procédure

19 Fonctionnement : le procès verbal Procès Verbal CHSCT... Rend compte des débats et du détail des votes.. Signature du Président Signature du Secrétaire du Comité Transmis dans le mois aux membres du comité Soumis à approbation lors de la séance suivante

20 Fonctionnement : communication et suivi des avis Information des agents concernant les avis émis par le comité dans un délai de 1 mois Information des membres du comité sur les suites données à leurs avis dans un délai de 2 mois

21 Fonctionnement : moyens à disposition des représentants du personnel Des facilités pour l'exercice des fonctions Transmission des documents au moins 8 jours avant la séance Autorisation d absence Temps de réunion du comité Délai de déplacement Temps de préparation = temps de réunion Autorisation d absence accordée dans le cadre des délégations réalisant les enquêtes et les visites de site et dans toute situation d urgence Peut saisir l ACFI si pas de CHSCT pendant 9 mois Une obligation Discrétion professionnelle

22 Les missions : cadre réglementaire Art 38 du décret modifié - Contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents et du personnel mis à la disposition de l autorité territoriale et placé sous sa responsabilité par une entreprise extérieure, - Contribuer à l amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité, - Veiller à l observation des prescriptions légales prises en ces matières.

23 Les missions générales Analyse et prévention Consultations pour avis Documents ressources pour information

24 Les missions d analyse et de prévention Visites de services Enquêtes Promotion de la prévention Recours à expertise

25 Les consultations pour avis Bilan Santé Sécurité Conditions de Travail Programme annuel Question et document (règlements et consignes) relatif à HSCT Projets d aménagement importants modifiant les conditions de travail Fiches de risques professionnels Maintien dans l emploi Désignation de l ACFI En cas de divergence sur une procédure de danger grave et imminent Convention avec service de santé au travail Projet d introduction de nouvelles technologies

26 Les informations Visites et observations de l ACFI Toute procédure d alerte, de retrait pour danger grave et imminent Observations mentionnées au registre santé et sécurité au travail Lettres de cadrage assistants et conseillers prévention Rapport annuel médecin de prévention Documents établis à l intention de l autorité concernant les installations soumises à autorisation Document unique d évaluation des risques professionnels Lettre de mission de l ACFI

27 Synthèse Visites de service Enquêtes Promotion de la prévention Recours à expertise Analyse et prévention Bilan SST Programme annuel Questions et documents HSCT Projets importants Fiches de risques Maintien dans l emploi ACFI Divergence DGI Convention médecine SST Projet nouvelles technologies Consultations pour avis Lettre de mission, visites et observations ACFI Lettre de cadrage AP/CP Procédure DGI Observations registres SST DU EvRP Rapport annuel médecin Documents relatifs aux installations soumises à autorisation Documents ressources pour information

28 Le CHSCT : comment? Synthèse

29 Le CHSCT : vue de l intérieur Président Secrétaire comité Secrétaire administratif Assistant/conseiller prévention DGS/ DRH

30 Le CHSCT : vue de l intérieur Président Représentants du personnel Assistant/conseiller prévention Médecin de prévention ACFI

31 Le CHSCT : vue de l intérieur Elus Représentants du personnel DGS/ DRH ACFI/Médecin Assistant/conseiller prévention

32 Les 10 commandements d un CHSCT constructif Un pilote Un ordre du jour partagé Des dossiers préparés Des places privilégiées à occuper Une veille permanente par la présence sur le terrain auprès de tous les agents Un suivi des actions Une ORGANISATION à mettre en place

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