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6 LES CONGES CONGES DUREE PIECES A FOURNIR Congé de maladie ordinaire (CMO) Congé de longue maladie (CLM) Congé de longue durée (CLD) 1 an (3 mois à plein traitement et 9 mois à demi-traitement) Avis comité obligatoire pour réintégration après 1 an de congé 3 ans (1 an à plein traitement et 2 ans à demi-traitement) 5 ans (3 ans à plein traitement et 2 ans à demi-traitement) Arrêt de travail établi par le médecin Demande de l agent Certificat médical simple Certificat médical détaillé sous pli confidentiel Demande de l agent Certificat médical simple Certificat médical détaillé sous pli confidentiel CONGES DUREE PIECES A FOURNIR 1 er et 2 ème enfant, 16 semaines (6 semaines avant la date présumée de l accouchement et 10 semaines après la naissance de l enfant) DELAI DE TRANSMISSION A transmettre sous 48h DELAI DE TRANSMISSION REFERENCE Loi n du 11 janvier 1984 art. 34 (2 ) Décret n du 14 mars 1986 Loi n du 11 janvier 1984 art. 34 (3 ) Décret n du 14 mars 1986 Loi n du 11 janvier 1984 art. 34 (4 ) Décret n du 14 mars 1986 REFERENCE Congé de maternité A compter du 3 ème enfant, 26 semaines (8 semaines avant la date présumée d accouchement et 18 semaines après la naissance de l enfant). Naissance multiple : - 2 enfants : 12 semaines avant la date présumée d accouchement et 22 semaines après la naissance de l enfant) Déclaration de grossesse (certificat médical mentionnant la date présumée d'accouchement et formulaire afférent. A compter du 3 ème mois de grossesse et avant la fin du 4 ème mois. Loi n du 11 janvier 1984 art. 34 (5 ) Circulaire FP4/1864 du 9 août enfants et plus : 24 semaines avant 22 semaines après Congé d adoption 1 er ou 2 ème enfant à charge, 10 semaines A partir du 3 ème enfant à charge ou plus, 18 semaines et 22 semaines en cas d adoptions multiples. Débute à la date d arrivée de l enfant au foyer ou 7 jours avant la date prévue de l arrivée de l enfant au foyer. - Demande de l agent - Déclaration sur l honneur du conjoint attestant qu il ne bénéficie pas d un congé d adoption pour la même période DELAI DE Loi n du 11 janvier 1984 art. 34 (5 ) Circulaire FP4/1864 du 9 août 1995

7 CONGES DUREE PIECES A FOURNIR Grossesse pathologique Couches pathologiques Congé de paternité Congé parental 14 jours à prendre en une ou plusieurs fois avant l accouchement. 28 jours maximum à prendre consécutivement au congé de maternité 11 jours consécutifs à prendre dans les 4 mois suivant la naissance de l'enfant. 18 jours en cas de naissance multiple. Il ne s agit pas d un congé mais d une position administrative de l agent. Le congé peut débuter à tout moment au cours de la période y ouvrant droit, après la naissance de l'enfant ou après un congé de maternité, un congé d'adoption ou un congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Il prend fin au plus tard au troisième anniversaire de l'enfant ou à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant, adopté ou confié en vue de son adoption, âgé de moins de trois ans. Arrêt de travail établi par le médecin Arrêt de travail établi par le médecin Acte de naissance de l'enfant Demande écrite de l agent accompagnée des pièces justificatives (livret de famille, décision confiant la charge) CONGES DUREE PIECES A FOURNIR Congé de présence parentale 310 jours ouvrés maximum (environ 15 mois) au cours d'une période de 36 mois (3 ans) pour un même enfant et une même pathologie. Le congé peut être pris en une ou plusieurs fois. Chaque jour n'est pas fractionnable. - Courrier de l intéressé. - Certificat médical attestant la pathologie de l enfant et la nécessité de présence et de soins à fournir par période de 6 mois. DELAI DE TRANSMISSION A transmettre sous 48h A transmettre sous 48h 1 mois minimum avant la date choisie du début de congé. Au moins 2 mois avant la date de début du congé DELAI DE TRANSMISSION 15 jours avant la date de début du congé REFERENCE Loi n du 11 janvier 1984 art. 34 (5 ) Code de la sécurité sociale art. L331-8 Loi n du 11 janvier 1984 art. 54 Décret n du 16 septembre 1985 art. 52 à 57 Congé non rémunéré REFERENCE Loi n du 11 janvier 1984 art. 40 bis Décret n du 11 mai 2006 Non rémunéré Le congé de solidarité familiale peut être accordé : Congé de solidarité familiale pour une période continue d'une durée maximale de 3 mois, renouvelable 1 fois, par périodes fractionnées d'au moins 7 jours consécutifs, dont la durée cumulée ne peut pas être supérieure à 6 mois, sous forme d'un temps partiel à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % du temps complet pour une durée maximale de 3 mois, renouvelable 1 fois. - Courrier de l intéressé. - Certificat médical indiquant la durée du congé et attestant que la personne assistée est atteinte d une pathologie mettant en jeu le pronostic vital 15 jours avant la date de début du congé Loi n du 11 janvier 1984 art. 34 (9 ) Décret n du 18 janvier 2013 Aucune durée minimale n'est

8 fixée réglementairement. L'agent choisit le mode d'organisation du congé de solidarité.

9 Les autorisations d absence Autorisations d absence de droit A l'occasion de certains événements, les fonctionnaires et agents non titulaires peuvent être autorisés à s'absenter du service sur présentation d'un justificatif de l'événement. NATURE DE L AUTORISATION D ABSENCE CONDITIONS D OCTROI Participation à l'heure d'information mensuelle, ou aux 3 heures trimestrielles ou aux 2 demi journées accordées par année scolaire Demande transmise à l'ien une semaine au minimum avant la tenue de la réunion - accordée aux représentants des organisations syndicales mandatés pour assister aux congrès des syndicats nationaux, et internationaux; des fédérations et confédérations de syndicats ainsi qu'aux réunions des organismes directeurs dont ils sont membres REFERENCES art. 5 du décret AVEC OU SANS TRAITEMENT Autorisation d'absence à titre syndical 10 jours par an pour les réunions et congrès nationaux 20 jours dans le cadre international demande à transmettre à l'ien une semaine au minimum avant la tenue de la réunion ou à la DSDEN pour les demandes avec sortie de l académie. art. 12 et 13 du décret du 28 mai accordée aux représentants des organisations syndicales mandatées pour participer à des réunions, congrès d'organismes directeurs des organisations syndicales d'un autre niveau que ceux organisés ci-dessus (colloques syndicaux, assemblées générales). art. 14 du décret du 28 mai 1982 Congé pour formation syndicale Participation à un jury de la cour d'assise Examens médicaux obligatoires Travaux d une assemblée publique élective - 12 jours par an La convocation vaut autorisation d'absence quelque soit la durée de la session surveillance médicale annuelle de prévention grossesse Accordée pour permettre à un membre d'un conseil municipal, général ou régional de participer : aux séances plénières aux réunions des commissions dont l'enseignant est membre aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour représenter la collectivité territoriale. loi n du 11 janvier 1984 décret n du 15 juin 1984 lettre FP/7 n 6400 du 2 septembre 1991 décret n du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité loi N du 27 janvier 1993 (article 52) instruction du 23 mars 1950 articles L à L , L à L et L à L du Code général des collectivités territoriales L employeur cependant n'est pas tenu de rémunérer ce temps d'absence et l'enseignant est tenu d'adresser les justificatifs nécessaires le plus rapidement NATURE DE L AUTORISATION D ABSENCE CONDITIONS D OCTROI les maires, les adjoints, les conseillers municipaux des communes de 3500 habitants au moins, les présidents et membres des conseils généraux, les présidents et membres des conseils régionaux ont droit à un crédit d'heures leur permettant de disposer d'une part, du temps nécessaire à l'administration de la commune, du département, de la région ou de l'organisme auprès duquel ils les représentent, d'autre part, à la préparation des réunions et des instances où ils siègent. Ce crédit d'heures est forfaitaire et trimestriel. REFERENCES - instruction n 7 du 23 mars 1950 Code général des collectivités territoriales : - art. L à L sur les conditions d'exercice des mandats municipaux ; - art. L à L sur les conditions d'exercice des mandats départementaux ; - art. L à L sur les conditions d'exercice des mandats régionaux. REMUNERATION possible. Il en est de même pour le crédit d'heures.

10 10 jours maximum, à prendre en une ou plusieurs fois pour les élections présidentielles, Candidats à une fonction élective sénatoriales et européennes circulaire FP/3 n 1918 du 10 février jours maximum à prendre en une ou plusieurs fois pour les élections régionales, cantonales et municipales à l'occasion des réunions des organismes directeurs confédéraux ou fédéraux nécessitant le déplacement des membres élus des Syndicats syndicats locaux à l'occasion de la convocation des congrès professionnels syndicaux confédéraux ou fédéraux. Les mandataires doivent avoir été désignés par leur organisation et justifier des mandats dont ils sont investis. - durée : 10 jours maximum art.13 du décret n du 28 mai 1982 Autorisations d absence facultatives Elles ne constituent pas un droit. Il s'agit de mesures de bienveillance relevant de l'appréciation du supérieur hiérarchique. Les agents à temps partiel peuvent y prétendre dans les mêmes conditions que les personnels travaillant à temps plein. Les autres autorisations d'absence sont des demandes de convenance personnelle, accordées avec ou. NATURE DE L AUTORISATION D ABSENCE CONDITIONS D OCTROI REFERENCES REMUNERATION Mariage/PACS de l'enseignant 5 jours ouvrables maximum instruction n 7 du 23 mars 1950, circulaire FP7 n du 7 mai j. ouvrables max. dont 2 - frères, sœurs, parents, enfants (autorisation de convenance - 2 jours ouvrables - d'amis, cousins, neveux, nièces, oncles, tantes et en qualité de témoin - les délais de route NATURE DE L AUTORISATION D ABSENCE CONDITIONS D OCTROI REFERENCES REMUNERATION du conjoint, du pacsé, des parents, des enfants Décès justificatif à fournir : attestation d'état civil 3 jours ouvrables + délai de route éventuel de 48 heures instruction n 7 du 23 mars 1950, circulaire FP7 n du 7 mai 2001 des frères et sœurs, des grands-parents, des beauxparents, d amis proches (autorisation de convenance justificatif à fournir : attestation d'état civil 1 jour + délai de route éventuel de 48 heures Naissance ou adoption - naissance ou adoption d un enfant (3 jours ouvrables au conjoint ne bénéficiant pas du congé de maternité ou d'adoption cumulables le cas échéant avec le congé de paternité) - rendez-vous dans le cadre d'une adoption (DDASS, association, etc.) circulaire FP4 n 1864 du 9 août 1995 loi n du 21 décembre articles 55 et 56 décrets n et n du 2 décembre 2001 déplacement à l'étranger dans le cadre d'une

11 déplacement à l'étranger dans le cadre d'une adoption disponibilité de droit de 6 semaines maximum 6ème alinéa du décret du 16/09/1985 modifié Cérémonies religieuses ou laïques (baptême républicain, etc.) circulaire FP n 901 du 23 septembre 1967 facilités d'horaires accordées aux parents Rentrée scolaire facilités d'horaires accordées aux parents à l'appréciation de l'ien lorsqu'elles sont compatibles avec le fonctionnement normal du service circulaire annuelle du ministère de la fonction publique - du conjoint, du pacsé, des parents, des enfants Maladies très graves - justificatif à fournir : attestation d hospitalisation - 3 jours ouvrables + délai de route éventuel de 48 heures instruction n 7 du 23 mars des frères, des sœurs, des beaux-parents, amis proches pour 1 jour + délai de route éventuel justificatif à fournir Accompagnement ou urgence médicale des enfants, des frères, des sœurs, des parents et beaux-parents (autorisation de convenance justificatif à fournir pour 1 jour NATURE DE L AUTORISATION D ABSENCE Grossesse CONDITIONS D OCTROI REFERENCES REMUNERATION - préparation de l'accouchement - allaitement et autorisations d'absence ou facilités d'horaires sur avis médical circulaire FP 4 / 1864 du 9 août 1995 circulaire FP 4 / 1864 du 9 août 1995 pour ½ j. seulement ne peut être accordée aux enseignants en raison des nécessités du service Maladie contagieuse - cohabitation avec une personne atteinte de maladie contagieuse instruction n 7 du 23 mars 1950: variole 15 jours, diphtérie: 7 jours, scarlatine: 7 jours, poliomyélite: 15 jours, méningite cérébro-spinale à méningocoques: 7 jours enfant de moins de 16 ans (pour soigner ou en assurer momentanément la garde - présentation d'un certificat médical sans limite d'âge s'il est handicapé, Absence pour Enfant malade 6 jours par an pour un emploi à temps plein. - circulaires FP n 1475 du 20 juillet 1982 ; MEN n du 13/04/1983 ; FP7 n 1502 du 22 mars 1995 ; n du 26 août 1996 ; BO n 31 du 29/08/2002.

12 le nombre de jours est doublé si l'agent élève seul son enfant ou si le conjoint ne bénéficie d'aucune autorisation rémunérée pour ce motif. pour nourrice malade (autorisation de convenance sauf si justificatif officiel (fournir un certificat médical pour la maximum 1 journée Garde d enfant RDV médicaux - pour crèche fermée (autorisation de convenance - adaptation à la crèche (autorisation de convenance - pour indisposition passagère de son enfant sans circulaire MEN n du 13 avril 1983 circulaire F.P. n 1745 et 82A/98 du 20 juillet consultation d'un médecin - indisposition passagères (migraine, nausée, maux de ventre ) nourrice) sauf si crèche fermée pour épidémie (fournir un certificat médical) sauf maladie chronique attestée par le médecin - rendez-vous médicaux à l hôpital en cas NATURE DE L AUTORISATION D ABSENCE Convocations Concours, examens Invitations d'urgence ou d'impossibilité de négocier le rendez-vous - justificatif et attestation de présence à fournir, horaires à préciser - ½ journée rendez-vous médicaux (dentiste, kinésithérapeute, ostéopathe ) CONDITIONS D OCTROI - épreuve d un concours de recrutement, à un examen professionnel - 48 H par concours et examen professionnel avant le début de la première épreuve REFERENCES circulaire du MEN n et 75u 065 du 9 juillet 1975 décret n du 14 juin 1985 si justificatif et attestation de présence indiquant les horaires REMUNERATION préparation aux concours et examens professionnels décret du 14 juin jours par an pendant 2 ans consécutifs - représentant d'une association de parents d'élèves - à la préfecture de police, au tribunal, pour médiation - justificatif à fournir circulaire FP / 1913 du 17 octobre 1997 si compatible avec le fonctionnement du service

13 - aux assemblées diverses - chez le notaire pour succession, achat d'un bien ou autre - réunion de parents d'élèves - compétition sportive, stage d'entraînement ou autre - passage du permis de conduire auto moto (dates ne pouvant être négociées) - démarches administratives en vue de constitution de dossier (sinistre voiture, logement, ) circulaire FP/1913 du 17 octobre 1997 sauf cas très particuliers justifiés à l appréciation de l IEN colloques, congrès et séminaires initiés par l Education nationale ou en relation avec le métier justificatif et attestation de présence sous réserve que le service public soit assuré, et sous réserve de présentation d'un compte rendu colloques, congrès et séminaires sans relations avec le métier justificatif et attestation de présence panne de véhicule et retour en train Problème de transport (autorisation de convenance si justificatif justificatif à fournir autre que lettre manuscrite NATURE DE L AUTORISATION D ABSENCE Déménagement - problème de transport dû à une grève RATP, SNCF (autorisation de convenance - annulation de moyens de transport lors d'un voyage à l'étranger (autorisation de convenance - justificatif d'annulation du transport et le billet initial CONDITIONS D OCTROI - présenter la facture de l'entreprise (autorisation de convenance REFERENCES une grève des transports peut justifier un retard () mais pas une absence totale AVEC OU SANS TRAITEMENT Prise de contact avec le nouveau poste (autorisation de convenance autorisation refusée Sapeur pompier - l'autorisation d'absence ne peut être refusée que par une décision motivée et notifiée - loi du 3 mai 1996 circulaire du Premier ministre

14 pompier bénévole Cure thermale durée de l'intervention Les autorisations d'absence pour suivre une cure thermale sont prohibées. Les cures dont il s'agit ne peuvent être suivies qu'à l'occasion des congés scolaires, c'est-à -dire à une date compatible avec les nécessités de service. Dans les cas graves, un congé de maladie peut être accordé pour suivre une cure lorsque celle-ci est prescrite médicalement et liée au traitement d'une maladie qui met l'intéressé dans l'impossibilité de continuer à exercer ses fonctions. Toutefois, ce congé de maladie est subordonné à l'avis du médecin agréé du comité médical. Ceci demandant un délai assez long, il convient de saisir l'administration suffisamment tôt. Premier ministre du 19 avril 1999 circulaire FP du 30 janvier 1989 Déplacement l étranger à à la demande d'un gouvernement ou d'un organisme international accord préalable du Ministère qui doit donc être saisi par la voie hiérarchique circ du 6 novembre 1986 à titre personnel compétence de la DSDEN ou du Ministère pour les pays dont l'entrée est soumise à visa les demandes doivent présenter un intérêt certain sur le plan professionnel. L'agent ne bénéficie plus de la protection sociale assurée par son statut de fonctionnaire pendant son séjour à l'étranger.

15 FORMULAIRE DE DEMANDE D AUTORISATION D ABSENCE Nom : Prénom : Corps : Corps d inspection Chef d établissement Enseignant 1 er degré Affecté au rectorat Enseignant 2 nd degré Affecté au rectorat ATSS : Administratif Santé Social Fonctions : Affectation : Commune : Date de début et fin de l absence : / / / / Durée : / / / / Motif (joindre pièces justificatives) : Avec sortie de l académie : OUI NON Signature Date de la demande : / / / / Avis du supérieur hiérarchique Accordé Accordé Refusé Motif : Date : / / / / Visa et cachet du supérieur hiérarchique Décision de la Rectrice Accordé Accordé Refusé Motif : Date : / / / / Visa et cachet

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