Cadres B, du nouveau : un crédit révolving sur 5ans. La protection des consommateurs en danger!

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1 Union Nationale des Syndicats Autonomes Finances et Industrie 2 rue Neuve St Pierre PARIS Cédex 04 Tél Syndicats : UNSA DGFIP UNSA Douanes UNSA INPI SPAC UNSA Directeur de la publication : Luc DOUMONT CCP n X - Imprimé au siège Abonnement annuel 70 Service gratuit aux adhérents Dépôt Légal : février federation-unsa@syndicats.finances.gouv.fr Numéro 29/09 A crise historique, manif historique Cadres B, du nouveau : un crédit révolving sur 5ans La protection des consommateurs en danger! La gestion des C.E.T. Autorisations d absence pour les principales fêtes religieuses

2 A CRISE HISTORIQUE, MANIF HISTORIQUE Le 29 janvier a marqué un tournant important dans la crise économique, financière et sociale que traverse notre pays. Ce jour là, des millions de manifestants ont démontré dans le calme et la dignité qu ils ne se résignent pas à être sacrifiés sur l autel de la crise dont ils ne sont en rien responsables. A Bercy, les personnels ont cessé le travail en nombre, les chiffres de taux de grévistes l attestent ( DGFIP 54%, Douane 44%, INSEE 40 % et CCRF 43%.) C est un véritable ras le bol des personnels de Bercy qui s exprime face aux restructurations sans fin, aux pertes d emplois continuelles dans les administrations, à une productivité accrue sans aucune reconnaissance, à une pression intenable dans les services ou le slogan travailler plus mais moins nombreux devient le dogme. Vouloir supprimer un emploi de fonctionnaires sur deux dans toute la sphère de la Fonction publique d Etat sans distinguo entre les administrations est une aberration. Le 29 janvier, ce sont les douaniers qui disent non à une réforme du dédouanement quand le protectionnisme risque de revenir en force, que les produits de piètre qualité à bas coût risquent d envahir l union européenne ; ce sont les collègues de l INSEE qui refusent d être sans concertation ni dialogue social délocalisés à Metz ; ce sont les collègues de la CCRF qui défendent leur administration de contrôle au service des consommateurs ; et tant d autres encore qui ne comprennent plus ce tournoiement incessant de réformes qui n apportent au personnel que stress, contraintes et mutations. Le personnel a Bercy attend d autres réponses que les dispositifs tels que le GIPA ou le rachat de jours CET insuffisants pour préserver le pouvoir d achat des fonctionnaires battu en brèche depuis 10 ans. Une telle manifestation ne peut rester sans réponse. 2

3 CADRES B, DU NOUVEAU : UN VRAI CRÉDIT RÉVOLVING SUR CINQ ANS (1) La nouvelle carrière du B a été décidée par le gouvernement. Au sein des ministères économique et financier, cette réforme concerne près de agents classés dans les corps de contrôleurs et de secrétaires administratifs La DGAFP a réuni, pendant la dernière période de l année 2008, les signataires de l accord Fonction Publique (dont l UNSA-Fonctionnaires) pour les trois versants (FPE, FPH et FPT) sur la nouvelle carrière des cadres B administratif et technique. Pour l instant, seul, le statut B-type a véritablement fait l objet du débat afin de créer un nouveau texte générique des secrétaires administratifs «interfonction publique», ce qu on pourrait appeler la «coquille». Cette coquille vide devrait figurer à l ordre du jour d un CSFPE de mars prochain et paraître avant l été au Journal Officiel. Chaque ministère devra s inscrire dans ce dispositif en optant pour la fusion des corps. Le basculement des corps actuels devra en tout état de cause être effectué avant le 31 décembre 2011 pour pouvoir bénéficier des nouvelles mesures de reclassement indiciaire et du nouveau déroulement de carrière. Les agents de catégorie B en activité à la date de parution du texte générique ont tout intérêt à ce que les ministères économique et financier optent le plus tôt possible pour ce statut unique afin d en bénéficier, dans les meilleures conditions, avant leur départ à la retraite. Le texte ministériel devra paraître à son tour au Journal Officiel, puis les commissions administratives paritaires se tiendront pour entériner les reclassements dans le nouveau statut. La fédération UN- SA-Finances et Industrie a demandé aux ministères une adhésion, dès 2010, au nouveau statut. Les directions pourraient tenir les Commissions Administratives Paritaires de façon traditionnelle pour les exercices de promotion pour l accès en B2 et en B3 au titre de l année C est seulement après basculement que les promotions dans cette catégorie tiendront compte des dispositions du nouveau statut. La nouvelle architecture du corps type sera composée de trois grades sachant que l indice de base des corps est inchangé (indice brut indice majoré 310). Ce nouvelle espace indiciaire est quelque peu revalorisé notamment en ce qui concerne les échelons dits «utiles» avec en contrepartie un allongement de la durée du déroulement de carrière de 29 ans à 33 ans pour atteindre le sommital du corps dans le meilleur des cas (puisqu il est question dans le projet SILICANI de ne pas maintenir de processus d avancement accéléré). Ce nouvel espace indiciaire aura une double entrée par concours en fonction du niveau de diplôme détenu : 1 er grade pour les titulaires d un baccalauréat, 2 ème grade pour les titulaires d un bac + 2. (sachez qu il n y a pas de rétroactivité de l application des textes notamment en terme de reclassement). Le second grade sera donc un grade de recrutement et un grade d avancement. (1) article rédigé par le Syndicat de l Administration Centrale Spac-Unsa 3

4 Les conditions statutaires de promouvabilité par la voie de l examen professionnel pour l accès aux grades supérieurs ont évolué : - l accès au 2 ème niveau sera ouvert aux agents justifiant d au moins 6 ans d ancienneté et - l accès au 3 ème niveau sera ouvert aux agents justifiant d au moins 9 ans d ancienneté dans un corps de catégorie B. Les conditions de promouvabilité par la voie de la liste d aptitude (la promotion au choix) concerneront les agents justifiant d une plus grande ancienneté). Les conditions de reclassement des agents en poste au moment de la réforme ne sont pas attractives : la plupart des agents de centrale concernée se verront reclasser de façon très hétérogène dans la nouvelle architecture indiciaire (certains agents ne gagneront qu 1 point d indice majoré sur le bulletin de paye alors qu il leur faudra exercer plus longtemps pour atteindre l échelon terminal du grade). Bon nombre de collègues partiront en retraite sans avoir pu bénéficier d un changement d échelon, voire des 6 mois utiles après changement d échelon. Cette réforme se mettra en place sur deux ans puisqu un abondement des deux nouveaux échelons terminaux du troisième grade ne surviendra qu en 2011 en fonction du moment d adhésion des ministères au nouveau dispositif. L UNSA Finances et Industrie pèsera pour une mise en place rapide du nouveau dispositif au sein des directions des ministères économique et financier afin que les plus âgés puissent bénéficier des effets de cette réforme avant leur départ à la retraite. SIMULATIONS DE RECLASSEMENT DES AGENTS EN ACTIVITÉ (Le corps des secrétaires administratifs est le corps type fonction publique) SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE 1 er grade : Secrétaire administratif classe normale 13 ème échelon IB 544 (INM 463) 1 er grade : Secrétaire administratif. classe normale 12 ème échelon IB 548 (INM 466) avec ancienneté conservée dans la limite de 4 ans 2 ème grade : Secrétaire administratif classe supérieure 8 ème échelon IB 579 (INM 489) 2 ème grade : Secrétaire administratif classe supérieure 12 ème échelon IB 581 (INM 491) avec ancienneté conservée +2 ans 3 ème grade : Secrétaire administratif classe exceptionnelle 7 ème échelon IB 612 (INM 514) 3 ème grade : Secrétaire administratif classe exceptionnelle 9 ème échelon IB 619 (INM 519) avec ancienneté conservée dans la limite de l échelon (nouveau grade) Tous les agents cadres B en acivité au moment de l adhésion des ministères au texte générique verront leur situation indiciaire s améliorer. 4

5 LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS EN DANGER! Ces dernières années, les crises sanitaires se sont succédées (poulets bio nourris au soja OGM, porc irlandais à la dioxine, ESB et bien d autres encore), de nombreuses alertes ont été émises sur des jouets dangereux. Tous ces événements mettent en lumière l évidente nécessité de la protection du consommateur. Les affirmations du Président de la République en faveur d'une plus grande régulation des échanges va dans ce sens et plaide pour un renforcement significatif du rôle de l Etat dans la protection du consommateur. Pourtant, la circulaire du 31 décembre 2008 (la date est évocatrice) du Premier Ministre organise 2 ou 3 pôles par département dont celui de la protection de la population (DPP) qui mélangerait plusieurs directions existantes dont l'actuelle DGCCRF. Dans ce nouveau schéma, les personnels de la DGCCRF seraient dirigés par le Préfet. Celui-ci, de facto, serait responsable de l accomplissement de leurs missions. Au-delà des problèmes institutionnels et techniques pour les agents (gestion des mutations, formation...), la restriction des moyens en personnels et le cumul de missions et métiers auprès d'une seule direction, impliquera des choix de priorité effectués au niveau du préfet en lieu et place de la direction nationale actuelle. La conséquence probable est une application différenciée des normes et de la protection des consommateurs en fonction du département. L'organisation proposée par les Préfets indique une incompréhension de la mission transversale vitale à la DGCCRF. Ainsi, le contrôle d'une boîte de petit pois qui se faisait par une seule personne pourra être dans les compétences de divisions différentes, l'une contrôlant la boîte, l'autre contrôlant les petit pois! Où est la simplification? Où est l'efficacité? 5

6 LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS EN DANGER! (SUITE) Il faut dire qu'une circulaire sur l'organisation de l'etat au niveau régional (7 juillet Premier Ministre) avait fait l'objet de discussions intenses entre la direction, les cadres, les personnels et les syndicats mais que tout a été balayé par cette circulaire du 31 décembre 2008 qui ne reflète que les discussions entre le Premier Ministre et les Préfets est ressentie comme une oukase par le personnel de la CCRF. A tous les niveaux, c'est l'humiliation, le sentiment de mépris et d'inutilité du travail accompli qui prévaut. Le Secrétaire d'etat à l'industrie, au travers des garanties écrites de ses Secrétaires Généraux et directeurs, a été déconsidéré par cette circulaire. Les Fédérations Syndicales des finances, unitaires, ont été reçues le 8 janvier 2009 par le Secrétaire d'etat à l'industrie, M. CHATEL, et le 15 janvier à Matignon par M. MONTEILS, conseiller du premier ministre. Elles demandent une abrogation de la circulaire pour reprendre des négociations sur l'avenir de la DGCCRF sur de bonnes bases. Elles ne refusent pas de discuter d une réforme et l'ont prouvé ces 6 derniers mois. Mais la circulaire du Premier Ministre est la négation même du dialogue social tel que préconisé à l envie par le gouvernement. Les dernières rencontres n'ont abouti qu'à la confirmation de la dernière circulaire du Premier Ministre et à afficher un soutien discipliné au Premier Ministre par la direction de la DGCCRF, tout orgueil rentré. S il fallait une preuve du mécontentement et de la mobilisation des agents : près de 30% des agents se sont mis en grève le 20 janvier et 43,18% le 29 janvier! 6

7 GESTION des CET (Compte Epargne Temps) Nouvelles dispositions Les décrets du 3 novembre 2008 et du 30 décembre 2008 assouplissent les conditions d'emplois du CET et instituent une possibilité de rachat d'une fraction des jours épargnés. Assouplissement des conditions d'emploi Le plafond du nombre de jours pouvant alimenter un CET est supprimé. Cependant, le nombre de jours de repos pris dans l'année ne peut-être inférieur à 25 pour un temps plein (proratisation en cas de temps partiel). La consommation des jours CET peut-être demandée quelque soit le nombre de jours présent sur le CET (auparavant, il fallait y détenir 15 jours) et quelque soit le nombre de jours (par fraction minimale de 5 jours antérieurement). Enfin, plus aucune durée d'utilisation des droits acquis n'est imposée dans le temps (10 ans antérieurement). Rachat de jours inscrits sur le CET Les agents de la DGFiP pourront se faire indemniser la moitié des jours de leur CET épargnés au 31 décembre Au ministère des finances, cette date vient d'être portée au 15 mai La monétisation sera versée à concurrence de 4 jours maximum par an. Toutefois, si l'agent cesse ses fonctions, le solde pourra lui être versé à la date de cessation. Les montants d'indemnisation seront de 125 pour la catégorie A, 80 pour la catégorie B et 65 pour la catégorie C. La demande d'option doit être exercée avant le 31 mars

8 AUTORISATIONS D ABSENCE POUR LES PRINCIPALES FÊTES RELIGIEUSES DES DIFFÉRENTES CONFESSIONS POUR L ANNÉE 2009 (circulaire n 2176 du 17 décembre 2008) Fêtes catholiques et protestantes : Les principales fêtes sont prises en compte au titre du calendrier des fêtes légales. Fêtes orthodoxes : Théophanie : - calendrier grégorien : mardi 6 janvier calendrier julien : lundi 19 janvier 2009 Vendredi Saint : vendredi 17 avril Ascension : jeudi28 mai Fêtes arméniennes : Fête de Saint Vartan : jeudi 19 février Commémoration du 24 avril : vendredi 24 avril Fêtes musulmanes : Al Mawlid Annabawi : lundi 9 mars Aïd El Fitr : dimanche 20 septembre Aïd El Adha : samedi 28 novembre Les dates de ces fêtes étant fixées à un jour près, les autorisations d absence pourront être accordées, sur demande de l agent, avec un décalage en plus ou en moins. Ces fêtes commencent la veille au soir. Fêtes juives : Chavouot (Pentecôte) : vendredi 29 mai et samedi 30 mai 2009 Roch Hachana (Jour de l An) : samedi 19 septembre et dimanche 20 septembre Yom Kippour (Jour du Grand Pardon) : lundi 28 septembre Ces fêtes commencent la veille au soir. Fête boudhiste : Fête du Vesak («jour du Bouddha») : samedi 9 mai