Le droit des personnes et des familles

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1 Chroniques notariales vol. 52 Table des matières Le droit des personnes et des familles Chapitre I. L administration provisoire Section 1. Procédure Parties à la cause Exécution provisoire Droit international privé Loi applicable Section 2. Mise sous administration provisoire Certificat médical et expertise médicale État de santé déficient Prodigalité Choix de l administrateur Section 3. Mission et pouvoirs de l administrateur SOUS-SECTION 1. MISSION Généralités SOUS-SECTION 2. ACTES QUE L ADMINISTRATEUR PEUT ACCOMPLIR SEUL OU AVEC AUTORISATION SPÉCIALE PRÉALABLE DU JUGE DE PAIX Généralités Demande en justice Vente immobilière de gré à gré Transaction Section 4. Incapacité du protégé Incapacité et droit personnel Libéralités et successions Significations et notifications Nullité des actes irréguliers accomplis par l incapable Section 5. Contrôle et sanction de la gestion Rémunération de l administrateur provisoire La personne de confiance Section 6. Fin de la mission État de santé Chapitre II. Minorité et tutelle Section 1. Incapacité Contrat Projet éducatif et Règlement scolaire Vente d immeuble indivis à des personnes capables Section 2. Mineur sous autorité parentale SOUS-SECTION 1. ADMINISTRATION DU PATRIMOINE Valeur, fonds, titres au nom du mineur SOUS-SECTION 2. ACTE QUE LE REPRÉSENTANT PEUT ACCOMPLIR SEUL Acceptation d une donation SOUS-SECTION 3. OPPOSITION D INTÉRÊTS ENTRE LE MINEUR ET SES PARENTS

2 Le droit des personnes et des familles 23. Remplacement d un tuteur ad hoc Impartialité Une partie représentée par un tuteur ad hoc Rémunération du tuteur ad hoc Section 3. Mineur sous tutelle SOUS-SECTION 1. LE TUTEUR Impossibilité d exercer l autorité parentale Choix du tuteur dans l intérêt de l enfant Tutelle spéciale Minorité prolongée Scission de la tutelle Remplacement du tuteur ou du subrogé tuteur SOUS-SECTION 2. ACTES SOUMIS À L AUTORISATION SPÉCIALE DU JUGE DE PAIX Succession Protuteur Transaction SOUS-SECTION 3. CAS PARTICULIERS Protutelle après déchéance de l autorité parentale Acceptation d une succession Tutelle officieuse Chapitre III. Divorce pour désunion irrémédiable Section 1. La cause unique de divorce : la désunion irrémédiable Principe : désunion irrémédiable Article 229, 1 er Prononcé immédiat Article 229, 1 er Preuves Aveu Article 229, 1 er Preuves Jurisprudence Article 229, 2 et Section 2. Aspects de droit judiciaire Compétence territoriale interne Compétence internationale L acte introductif d instance Loi du 2 juin Immunité de juridiction Demandes ampliatives et reconventionnelles Introduction de la demande conjointe Loi du 2 juin Homologation des accords intervenus Loi du 2 juin Homologation des accords Efficacité Exclusion du témoignage des descendants Constat d adultère Intérêt Constat d adultère Licéïté Preuve par témoins Comparution des parties à l audience Huis-clos Lois du 2 juin Dépens Loi du 17 novembre Délai de pourvoi en cassation Cour constitutionnelle Délai de pourvoi en cassation Loi du 2 juin Signification Loi du 2 juin Sanction de l appel abusif Section 3. Mesures provisoires

3 Chroniques notariales vol Compétence dans le temps Début de la procédure en divorce Compétence dans le temps Fin de la procédure en divorce Saisine du juge des référés Secours entre époux Importance de la faute Secours entre époux Montant Indivision post-communautaire Renvoi Mesures quant aux biens Section 4. La pension alimentaire après divorce Faute grave Notion Faute grave Importance de la chronologie Preuve de la désunion irrémédiable = preuve de faute grave? Action déclaratoire en faute grave? Cas particulier de la violence conjugale Montant de la pension alimentaire après divorce Refus pour état de besoin volontaire Durée de la pension alimentaire Exécution provisoire Loi du 19 mars Accord des parties quant à l exclusion de la modification de la pension Loi du 2 juin Section 5. Effets patrimoniaux Effets du divorce quant aux biens Exclusion de certains biens ou dettes Indivision post communautaire Section 6. Droit transitoire Une jurisprudence conservatrice des Cours suprèmes SOUS-SECTION 1. PROCÉDURES EN COURS Le droit ancien reste applicable en degré d appel Le droit ancien reste applcable aux demandes reconventionnelles Le droit ancien reste applicable aux demandes ampliatives En synthèse, le droit ancien s applique à toutes les procédures en cours SOUS-SECTION 2. PENSION ALIMENTAIRE APRÈS DIVORCE Durée des pensions alimentaires fixées avant l entrée en vigueur de la loi de Montant des pensions alimentaires dues en vertu d un jugement prononcé avant la loi de Chapitre IV. Divorce par consentement mutuel Section 1. Conventions préalables à divorce Validité Requête civile Contre-lettres Section 2. Relations entre les époux Pension alimentaire entre ex-époux Décès d une des parties avant le dépôt de la requête Maintien de cette solution malgré la loi de 2007?

4 Le droit des personnes et des familles 90. Modification de la pension alimentaire entre époux Droit transitoire Exclusive de toute modification de la pension alimentaire Loi du 2 juin Section 3. Conventions relatives aux enfants Compétence quant à l exécution forcée en matière d hébergement d enfant Changement de circonstances et exécution des conventions quant aux aliments Section 4. Procédure Passerelle avec le divorce par désunion irrémédiable Huis clos Loi du 2 juin Appel Chapitre V. La filiation Section 1. Présomption de paternité du mari Action intentée par le père biologique Action intentée par la mère Délai de l enfant pour agir Délai de prescription Point de départ Action en contestation de paternité Droit transitoire Action du père biologique Contrariété à l ordre public international belge Action «deux en un» Double preuve Action antérieure à la naissance Section 2. Reconnaissance Opposition de la mère Contestation de reconnaissance Possession d état Fin de non recevoir à l action en contestation Droit transitoire Jurisprudence Droit transitoire Loi du 29 décembre Section 3. Établissement judiciaire de la filiation Décès du père avant la naissance Section 4. Procédure et preuves Accès au tribunal Assistance judiciaire Compétence territoriale Preuve par toutes voies de droit Rôle de la possession d état Possession d état Fin de non recevoir Possession d état Rôle probatoire Expertise Astreinte Conséquences du refus de se soumettre à l expertise Présence des héritiers Prescription Tuteur ad hoc Section 5. Effets

5 Chroniques notariales vol Nom Transcription du jugement Section 6. Ancien droit Constitutionnalité de l article 323 ancien Divorce par consentement mutuel Section 7. Procréations médicalement assistées La mère porteuse est la mère au sens de l article 312 C.c Fécondation in vitro Chapitre VI. Autorité parentale et hébergement de l enfant Section 1. Autorité parentale Autorité parentale conjointe Principe Exception : autorité parentale exclusive Respect des obligations découlant du caractère conjoint de l autorité parentale Gestion des biens de l enfant Charge fiscale de l enfant Choix de l école Section 2. Hébergement et droit aux relations personnelles Principe de l hébergement égalitaire Contre-indications Jeune âge de l enfant Continuité Éloignement géographique Audition d un adolescent Section 3. Aspects de droit judiciaire Juge compétent Compétence territoriale Connexité Allocations familiales bis. Connexité Grands-parents Mesures provisoires Importance de l accord des parties Règles de la mise en état Interférence d une procédure protectionnelle Saisine permanente Position du mineur Questions de preuve Section 4. Exécution forcée en matière d hébergement Loi du 18 juillet bis. Jurisprudence de la Cour européenne des droits de l homme Requête unilatérale Astreinte Infraction pénale de non-présentation d enfant Section 5. Droit aux relations personnelles (article 375bis du Code civil) Généralités Intervention volontaire

6 Le droit des personnes et des familles 155.Autres tiers Chapitre VII. Les aliments : loi du 19 mars 2010 visant à promouvoir une objectivation du calcul des contributions alimentaires des père et mère au profit de leurs enfants Section 1. Objectifs de la loi du 19 mars Section 2. Contenu de l obligation parentale d entretien : obligation et contribution Section 3. Frais ordinaires vs. frais extraordinaires Section 4. Critères de fixation du montant de la part contributive Section 5. Affectation des ressources personnelles de l enfant Section 6. Aspects «procéduraux» : indexation ou adaptation de plein droit, exécution provisoire, compte-enfant, délégation de sommes, compétence territoriale Section 7. Droit transitoire