[À l attention du vice-président, Finances, du chef des finances, du comité d audit (au besoin)]

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1 Rapport sur des procédures spécifiées Exemple : Lettre de rapport des auditeurs externes [À l attention du vice-président, Finances, du chef des finances, du comité d audit (au besoin)] [Nom et adresse de l émetteur agréé en vertu de la LNH] [Date] Objet : [Nom de l émetteur agréé en vertu de la LNH] (l «Émetteur») Conformément au Guide des titres hypothécaires LNH, nous avons appliqué les procédures détaillées dans le Tableau des procédures spécifiées relativement à l administration des blocs de TH LNH et au Rapport comptable mensuel de l émetteur sur formulaire SCHL 2840 ci-joint au [date du rapport] (le «Tableau»). Une liste des blocs de TH LNH en circulation de l Émetteur est également jointe à la présente. Les résultats des procédures appliquées sont indiqués dans le Tableau et [n incluent aucune exception/incluent les exceptions suivantes : liste des exceptions]. Cependant, ces procédures ne constituent pas un audit du Rapport comptable mensuel de l émetteur sur formulaire SCHL 2840 (le «Rapport») au [date du rapport] et, en conséquence, nous n'exprimons aucune opinion sur ce Rapport. Le présent rapport a été préparé conformément au chapitre 9100 du Manuel de CPA Canada Certification, il est destiné uniquement à votre usage afin de vous aider à vous acquitter de vos responsabilités aux termes du Guide des titres hypothécaires LNH (le «Guide des TH LNH» ou le «Guide») et il ne doit pas être cité ou utilisé à toute autre fin. [signé] Comptables professionnels agréés p.j. c.c. Directeur, Opérations de titrisation Centre de titrisation de la SCHL Société canadienne d hypothèques et de logement Page 1 of 11

2 Notes 1) Lorsque l Émetteur confie les blocs à un tiers administrateur, la SCHL demande que les procédures spécifiées soient appliquées à toute transaction conclue entre l Émetteur et l administrateur. Dans un tel cas, les blocs échantillonnés se limitent à ceux administrés par l Administrateur concerné. 2) On peut obtenir de l aide sur l interprétation de ces procédures ou des exigences énoncées dans le Guide des TH LNH en communiquant avec le Centre de titrisation de la SCHL. Tableau des procédures spécifiées relativement à l administration des blocs de TH LNH et au Rapport comptable mensuel de l émetteur sur formulaire SCHL 2840 au [date du rapport]. Procédures spécifiées Résultats/exceptions/détails I. ÉCHANTILLONS ET DOCUMENTS CONNEXES a. Sélection des blocs Parmi les blocs de TH LNH en circulation de l Émetteur, sélectionnez au hasard un échantillon raisonnable de blocs en fonction de normes d audit professionnelles, en vous assurant d inclure au moins deux (2) blocs de chaque catégorie de bloc, sauf s il y a seulement un (1) bloc d une catégorie. Le nombre minimal de blocs sélectionnés doit être de a) 25 ou b) 10 % du nombre de blocs en circulation, selon le moins élevé des deux. Prenez note des blocs sélectionnés pour examen. b. Rapports comptables mensuels de l émetteur Pour chacun des blocs sélectionnés en (Ia), obtenez le Rapport comptable mensuel de l émetteur (SCHL 2840) pour le mois du rapport et le mois précédent. Prenez note des mois sélectionnés pour examen. c. Circulaire d information sur les titres hypothécaires LNH Pour chacun des blocs sélectionnés en (Ia), obtenez la Circulaire d information sur les titres hypothécaires LNH (SCHL 2834). d. Sélection des prêts Parmi les blocs sélectionnés en (Ia), sélectionnez au hasard un échantillon raisonnable de prêts en fonction de normes d audit professionnelles. L échantillon doit avoir une taille minimale de 40 prêts et devrait inclure au moins cinq (5) prêts de chaque catégorie de bloc et au moins un (1) prêt de chaque bloc sélectionné en (Ia). Si le nombre de prêts formant un bloc est inférieur au nombre minimal, sélectionnez tous les prêts. Prenez note du nombre de prêts sélectionnés par bloc et par catégorie de bloc. II. CAPITAL ET INTÉRÊTS (C&I) DUS AUX INVESTISSEURS a. Total du capital En prenant note des exceptions, pour chaque rapport sur formulaire SCHL 2840 sélectionné en (Ib), vérifiez les montants Page 2 of 11

3 suivants dans le système d administration des TH LNH de l Émetteur : i) Capital prévu (case 3A) ii) Remboursements anticipés partiels (case 3B) iii) Liquidations (case 3C) iv) Échéances (case 3D) v) Substitutions (case 3E) vi) Capital total (case 3G) b. Distributions en espèces payables aux détenteurs (intérêts) En prenant note des exceptions, pour chaque rapport sur formulaire SCHL 2840 sélectionné en (Ib), examinez les éléments ci-dessous. i) Vérifiez si le coefficient d intérêt mensuel dans la case 3I a été calculé correctement (se reporter à l annexe 7 du Guide des TH LNH). ii) Comparez le coupon (case 3H) avec le taux indiqué dans la Circulaire d information sur les titres hypothécaires LNH. iii) Recalculez le montant inscrit dans la case 3J en multipliant le coefficient d intérêt mensuel (case 3I) avec le montant figurant à la case 3M. c. Pénalités d intérêts et indemnités (catégories 964, 965, 970 et 975) En prenant note des exceptions, pour chaque rapport sur formulaire SCHL 2840 sélectionné en (Ib), comparez les pénalités d intérêts et les indemnités (case 3K) avec le montant inscrit dans le système d administration des TH LNH de l Émetteur. III. PÉNALITÉS D INTÉRÊTS ET INDEMNITÉS a. Circulaire d information sur les titres hypothécaires LNH Pour chacun des blocs sélectionnés en (Ia), examinez la Circulaire d information sur les titres hypothécaires LNH y afférente et examinez les éléments ci-dessous, le cas échéant. i) Pour chacun des prêts sélectionnés en (Id), vérifiez si les modalités de remboursement anticipé précisées dans la documentation relative au prêt sont résumées (mais pas nécessairement reproduites) dans la Circulaire d information sur les titres hypothécaires LNH. Prenez note des exceptions. ii) Pour chacun des blocs des catégories 970 et 975 sélectionnés en (Ia), examinez les modalités de remboursement anticipé des prêts résumées dans la Circulaire d information sur les titres hypothécaires LNH et vérifiez ce qui suit : - les modalités sont distinctes à savoir si le remboursement Page 3 of 11

4 anticipé correspondant est exonéré ou non de l indemnité d écart de taux; - si les modalités stipulent qu un remboursement anticipé est exonéré de l indemnité d écart de taux, elles ne permettent pas un remboursement anticipé partiel forfaitaire dans une année qui dépasse 20 % du solde initial du prêt*; - si les modalités permettent à l emprunteur de rembourser par anticipation plus de 20 % du solde initial du prêt, elles stipulent qu un remboursement anticipé est assujetti à l indemnité d écart de taux*. * Exception : les prêts remboursés par anticipation lors d une vente de bonne foi de la propriété sous-jacente (p. ex. en cas de transfert ou de prise en charge du prêt) peuvent dépasser la limite de 20 % et peuvent être présentés comme étant exonérés de l indemnité d écart de taux. Pour en savoir davantage, consultez le chapitre 5, Catégories de bloc, dans le Guide des TH LNH. iii) Pour chacun des blocs des catégories 965, 970 et 975 sélectionnés en (Ia), vérifiez si la Circulaire d information sur les titres hypothécaires LNH précise les circonstances dans lesquelles une indemnité sera payée aux investisseurs. Prenez note des exceptions. iv) Pour chacun des blocs des catégories 965, 970 et 975 sélectionnés en (Ia), vérifiez si la Circulaire d information sur les titres hypothécaires LNH précise la méthode de calcul servant à calculer l indemnité payable aux investisseurs en cas de remboursement anticipé. Prenez note des exceptions. v) Au moyen de demandes d informations et de discussions avec la direction, prenez note de la méthode appliquée pour calculer le prix d un bloc de TH LNH aux fins du calcul des indemnités, notamment si le prix est fourni par une source interne ou externe. b. Exactitude des pénalités d intérêts et des indemnités (catégories 964, 965, 970 et 975) N.B. Lorsque vous effectuez les procédures indiquées de ii) à vii) ci-après, utilisez les informations obtenues en consultant le dossier de prêt ou le système d administration hypothécaire auxquelles vous ajoutez les informations obtenues au moyen des demandes d informations et des discussions avec la direction, le cas échéant. i) Parmi les blocs sélectionnés en (Ia), sélectionnez un échantillon raisonnable de prêts qui ont été liquidés pendant le mois du rapport ou le mois précédent. Le nombre minimal de prêts liquidés sélectionnés doit être égal ou supérieur à a) 20 prêts ou b) la totalité des prêts liquidés, selon le moins élevé des deux. Si possible, l échantillon devrait inclure au moins cinq (5) prêts de chacune des catégories de bloc susmentionnées et au moins Page 4 of 11

5 un (1) prêt liquidé en raison du recouvrement. ii) Pour chacun des prêts sélectionnés en (IIIb.i), vérifiez si la raison de la liquidation rapportée par l Émetteur est conforme à ce qui suit : - la description applicable à la raison donnée pour la liquidation; - les informations provenant du dossier de prêt ou du système d administration hypothécaire. Prenez note des exceptions. (iii) Parmi les prêts sélectionnés en (IIIb.i), déterminez ceux à l égard desquels un remboursement anticipé partiel forfaitaire a été fait ou enregistré, sans pénalité (en totalité ou en partie), dans les trente (30) jours civils avant la date de liquidation du prêt et vérifiez ce qui suit : - les informations à fournir dans la Circulaire d information sur les titres hypothécaires LNH n incluent pas une modalité qui empêche l emprunteur de faire un remboursement anticipé partiel forfaitaire sans pénalité; - la différence entre le solde du prêt rapporté pour le mois du rapport précédent (selon le système d administration des TH LNH) et le solde de liquidation inscrit dans la case 6E du mois du rapport n est pas supérieure à la somme du paiement forfaitaire et de un (1) paiement mensuel régulier pour ce prêt. Prenez note des exceptions. iv) Pour chacun des prêts sélectionnés en (IIIb.i) qui ont été liquidés en raison du recouvrement, vérifiez si le prêt a été liquidé à la conclusion d une poursuite. Quant aux prêts relatifs aux logements collectifs, vérifiez si le prêt a été liquidé après le paiement, partiel ou total, du règlement d assurance prêt hypothécaire ou quand la demande de règlement a été rejetée. Prenez note des exceptions. Prêts liquidés des blocs de catégorie 964 v) Pour chacun des prêts sélectionnés en (IIIb.i), vérifiez si la pénalité d intérêts inscrite dans le système hypothécaire ou sur le relevé de décharge (que cette pénalité ait été exigée ou non de l emprunteur) est conforme au montant rapporté dans la case 6F. Prenez note des exceptions. Prêts liquidés des blocs de catégorie 965 vi) Parmi les prêts sélectionnés en (IIIb.i), déterminez ceux pour lesquels la raison de la liquidation était le remboursement intégral ou l inadmissibilité du prêt et vérifiez si, dans chaque cas, une indemnité a été remise au PATG en fonction de la méthode de calcul présentée dans la Circulaire d information sur les titres hypothécaires LNH, sauf lorsque : - le facteur d indemnité des TH LNH rapporté (case 3K-1) dans le formulaire SCHL 2840 connexe est zéro (0) ou - dans le cas d un prêt inadmissible, celui-ci est réputé être Page 5 of 11

6 inadmissible avant l attestation finale du bloc. Prenez note des exceptions. Prêts liquidés des blocs des catégories 970 et 975 (vii) Parmi les prêts sélectionnés en (IIIb.i), déterminez ceux pour lesquels la raison de la liquidation était le remboursement intégral ou l inadmissibilité du prêt et effectuez les procédures suivantes à l égard de ces prêts : - Vérifiez si, dans chaque cas, une indemnité a été remise au PATG (case 6F), sauf lorsque : le facteur d indemnité des TH LNH rapporté (case 3K-1) dans le formulaire SCHL 2840 connexe est zéro (0) ou la liquidation est survenue après les 36 (catégorie 970) ou 60 premiers mois (catégorie 975) suivant la date d ajustement des intérêts sur le prêt ou dans le cas d un prêt inadmissible, celui-ci est réputé être inadmissible avant l attestation finale du bloc. - En ce qui concerne chaque prêt qui n a pas été rapporté comme ayant été liquidé dans les 36 (catégorie 970) ou 60 mois (catégorie 75) de la date d ajustement des intérêts, vérifiez si le remboursement intégral du prêt est survenu après ce délai. - Pour chacun des prêts à l égard desquels un remboursement anticipé partiel forfaitaire n a pas été fait ou enregistré, sans pénalité, dans les trente (30) jours civils avant la date de liquidation du prêt, vérifiez si la différence entre le solde du prêt rapporté pour le mois du rapport précédent (selon le système d administration des TH LNH) et le solde de liquidation inscrit dans la case 6E du mois du rapport n est pas supérieure à un (1) paiement mensuel régulier pour ce prêt. c. Calcul du facteur d indemnité des TH LNH (catégories 965, 970 et 975) Pour chacun des blocs des catégories 965, 970 et 975 sélectionnés en (Ia), vérifiez si la méthode appliquée pour calculer le facteur d indemnité des TH LNH (case 3K-1) pour le mois du rapport est conforme à ce qui suit : - pour les blocs émis à compter du 1 er novembre 2014, la méthode de calcul des indemnités relatives aux TH LNH, ainsi publiée sur le site Web de la SCHL; - pour les blocs émis avant le 1 er novembre 2014, la méthode exposée dans les informations à fournir dans la Circulaire d information. Prenez note des exceptions. IV. RAPPORTS SUR LES PRÊTS EN SOUFFRANCE a. Généralités (toutes les catégories de bloc) Pour chacun des blocs sélectionnés en (Ia), obtenez un rapport détaillant tous les prêts en souffrance produit par le système Page 6 of 11

7 d administration hypothécaire pendant le mois du rapport et appliquez les procédures ci-dessous. i) Comparez le nombre de prêts signalés dans le rapport sur les prêts en souffrance avec le nombre de prêts signalés dans le rapport sur formulaire SCHL 2840 (total des cases 2K, 2L et 2M). Blocs de catégorie 800 ii) Pour chaque prêt signalé en souffrance, utilisez les informations provenant du système d administration hypothécaire pour confirmer que le nombre de mois pendant lequel le prêt a été signalé en souffrance dans le rapport sur formulaire SCHL 2840 (c.-à-d. «1 mois», «2 mois» ou «3 mois ou plus») reflète i) le nombre de mois pendant lequel le prêt inclus dans le bloc était en souffrance ou ii) le nombre de mois pendant lequel tout prêt assorti d une clause de défaut croisé avec le prêt inclus dans le bloc était en retard, selon le plus élevé des deux. V. BLOCS DE PRÊTS À TAUX VARIABLE (CATÉGORIES 880, 885, 980, 985 ET 987) a. Caractéristiques des prêts En prenant note des exceptions, pour chacun des blocs à taux variable sélectionnés en (Ia), en utilisant l échantillon de prêts sélectionnés en (Id), vérifiez les éléments ci-dessous, le cas échéant. i) Les taux d intérêt des prêts sont fondés sur le même indice et la fréquence de révision du paiement et du taux d intérêt est la même. ii) Si le taux annuel du prêt échantillonné est fondé sur une période composée autre que mensuelle, le taux doit être converti pour établir le taux composé mensuel simple équivalent aux termes des rapports sur les TH LNH (se reporter à l annexe 7 du Guide des TH LNH). iii) Les prêts échantillonnés des catégories 880 et 980 sont à taux révisable et le taux d intérêt est fondé sur un indice qui est ajusté au moins une fois par mois. iv) Les prêts échantillonnés des catégories 885 et 985 sont à taux variable et le taux d intérêt est fondé sur un indice qui est ajusté au moins une fois par mois. v) Les prêts échantillonnés de la catégorie 987 sont tous à taux révisable ou variable, la fréquence de révision du taux d intérêt est la même et l indice sous-jacent est aussi le même. b. Liquidations i) Parmi les blocs à taux variable sélectionnés en (Ia), sélectionnez Page 7 of 11

8 un échantillon raisonnable de prêts qui ont été liquidés pendant le mois du rapport ou le mois précédent. Le nombre minimal de prêts liquidés sélectionnés doit être de a) 10 prêts ou b) la totalité des prêts liquidés, selon le moins élevé des deux. ii) Pour chaque prêt sélectionné en (Vb.i), vérifiez si le motif de liquidation rapporté par l Émetteur correspond aux informations provenant du dossier de prêt ou du système d administration hypothécaire. Prenez note des exceptions. VI. BLOCS DE PRÊTS ACCESSOIRES (CATÉGORIES 867, 880 ET 885) a. Généralités En prenant note des exceptions, pour chacun des blocs de prêts accessoires sélectionnés en (Ia), en utilisant l échantillon de prêts sélectionnés en (Id), vérifiez les éléments ci-dessous, le cas échéant. i) Les prêts échantillonnés sont amortis. ii) Si l hypothèque garantissant le prêt échantillonné sert aussi à garantir un ou plusieurs autres prêts, confirmez que ces autres prêts n ont pas été regroupés aux termes du Programme des TH LNH sauf s ils ont été titrisés et inclus dans le même bloc que le prêt échantillonné ou dans d autres blocs émis à la même date. b. Liquidations i) Parmi les blocs de prêts accessoires sélectionnés en (Ia), sélectionnez un échantillon raisonnable de prêts signalés en souffrance depuis 3 mois ou plus selon le rapport du mois précédent. Le nombre minimal de prêts sélectionnés doit être de a) 10 prêts ou b) la totalité des prêts signalés en souffrance depuis 3 mois ou plus, selon le moins élevé des deux. ii) Pour chaque prêt sélectionné en (VIb.i), confirmez que le prêt a été liquidé pendant le mois suivant. Prenez note des exceptions. VII. COMPTES DE CAPITAL ET D INTÉRÊTS EN FIDUCIE/DE DÉPÔT a. Généralités (tous les émetteurs) En prenant note des exceptions, pour chacun des blocs sélectionnés en (Ia), obtenez la Lettre contractuelle relative à un compte de capital et d intérêts en fiducie/de dépositaire Émetteur sur formulaire SCHL 2806 ainsi que le relevé bancaire correspondant pour le mois du rapport et examinez les éléments ci-dessous. i) Lorsque le compte de capital et d intérêts en fiducie/de dépôt sert à plus d un bloc, vérifiez si des livres comptables distincts sont tenus. Page 8 of 11

9 ii) Prenez note de la date à laquelle la Lettre contractuelle relative à un compte de capital et d intérêts en fiducie/de dépositaire Émetteur sur formulaire SCHL 2806 a été signée. iii) Prenez note du nom du compte tel qu il apparaît sur le relevé bancaire. iv) Prenez note de l institution financière auprès de laquelle le compte de capital et d intérêts en fiducie/de dépôt a été ouvert et est conservé. v) Vérifiez si le numéro de compte sur le relevé bancaire correspond avec le numéro de compte fourni dans la Lettre contractuelle relative à un compte de capital et d intérêts en fiducie/de dépositaire Émetteur sur formulaire SCHL vi) Vérifiez si tous les retraits figurant sur le relevé bancaire obtenu sont conformes aux lignes de conduite (y compris les paramètres d investissement) précisées dans le chapitre 10 du Guide des TH LNH (consultez la rubrique Établissement et maintien d un Compte de capital et d intérêts en fiducie/de dépôt Recouvrements). vii) Lorsque l Émetteur ne compense pas les paiements sur les prêts dans le compte de capital et d intérêts en fiducie/de dépôt sur une base quotidienne, obtenez un rapport indiquant tous les blocs en circulation qui sont liés au compte et vérifiez si un montant additionnel (montant du flottant au titre des PCI) a été conservé en tout temps pendant le mois du rapport pour couvrir les dépôts au titre des paiements de capital imprévus (PCI). Le montant du flottant au titre des PCI qui est requis sera égal au taux mensuel moyen des PCI pour tous les blocs applicables durant l année civile précédente, multiplié par le solde en capital des blocs applicables à la clôture de l année précédente. Prenez note du montant du flottant au titre des PCI qui est requis et du solde minimal conservé dans le compte pendant le mois du rapport. viii) Si les paiements sur les prêts ne sont pas compensés sur une base quotidienne, vérifiez si le montant dû aux investisseurs (pour le mois précédent relativement à tous les blocs applicables) et le montant du flottant au titre des PCI se trouvaient dans le compte (ou investis au nom du compte, selon le Guide des TH LNH) au plus tard le troisième jour ouvrable du mois du rapport. Prenez note du montant dû aux investisseurs pour tous les blocs liés au compte et du solde dans le compte (ou investi en son nom) le troisième jour ouvrable du mois du rapport. Émetteurs non réglementés ix) Vérifiez si un montant additionnel (montant du flottant de l émetteur non réglementé) a été conservé pendant le mois du Page 9 of 11

10 rapport conformément à ce qui suit : - Au cours de la première année pendant laquelle l Émetteur participe au Programme, il doit conserver un montant égal à 1 % des paiements de capital prévus pour le mois précédent (total des cases 3A et 3D) et des paiements du coupon des TH LNH (case 3J) pour tous les blocs applicables. Pour les années suivantes, ce montant du flottant sera calculé en fonction du taux mensuel des prêts en souffrance de l Émetteur (selon le nombre de prêts inclus dans un bloc qui sont en souffrance depuis un mois ou plus). - Prenez note du montant du flottant de l émetteur non réglementé qui est requis et du solde minimal conservé dans le compte pendant le mois du rapport. VIII. COMPTES D IMPÔT FONCIER EN FIDUCIE/DE DÉPÔT ENSEMBLES D HABITATIONS (CATÉGORIES 965, 966 ET 990)* * Ne remplissez pas cette section si l Émetteur ne perçoit pas l impôt foncier en vue de le verser aux municipalités au nom de l emprunteur. a. Généralités (tous les émetteurs) En prenant note des exceptions, pour chacun des blocs sélectionnés en (Ia), obtenez la Lettre contractuelle relative à un compte d impôt foncier en fiducie/de dépositaire Émetteur sur formulaire SCHL 2832 ainsi que le relevé bancaire correspondant pour le mois du rapport et examinez les éléments ci-dessous. i) Lorsque le compte d impôt foncier en fiducie/de dépôt sert à plus d un bloc, vérifiez si des livres comptables distincts sont tenus. ii) Prenez note de la date à laquelle la Lettre contractuelle relative à un compte d impôt foncier en fiducie/de dépositaire Émetteur sur formulaire SCHL 2832 a été signée. iii) Prenez note du nom du compte tel qu il apparaît sur le relevé bancaire. iv) Prenez note de l institution financière auprès de laquelle le compte d impôt foncier en fiducie/de dépôt a été ouvert et est conservé. v) Vérifiez si le numéro de compte sur le relevé bancaire correspond avec le numéro de compte fourni dans la Lettre contractuelle relative à un compte d impôt foncier en fiducie/de dépositaire Émetteur sur formulaire SCHL vi) Prenez note de la fréquence des dépôts dans le compte pendant le mois du rapport. Page 10 of 11

11 vii) Vérifiez si tous les retraits figurant sur le relevé bancaire obtenu sont conformes aux lignes de conduite précisées dans le chapitre 10 du Guide des TH LNH (consultez la rubrique Établissement et maintien des comptes d impôt foncier en fiducie/de dépôt). Page 11 of 11