CCT industrie du bois Suisse

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1 PUBLICATION TEMPSERVICE.CH: 1. MISE EN VIGUEUR: DERNIÈRE RÉVISION: MISE EN VIGUEUR: VALIDITÉ: CHAMP D'APPLICATION 1. Champ d'application territorial La présente convention s applique à toute la Suisse. 2. Champ d'application pour les entreprises / personnel Elle régit les contrats de travail conclus entre, d une part les employeurs affiliés à l association patronale con exploitant une scierie, une fabrique de bois collé, un atelier de rabotage, une entreprise d imprégnation, une bois de placage, de contreplaqué, de panneaux de bois massif, de panneaux de particules, de caisses, de p harasses, de clôtures ou de laine de bois et, d autre part, les travailleurs qualifiés, mi-qualifiés et non qualifié syndicat contractant. 3. Champs exclus Elle ne lie pas les employés de commerce, les employés exerçant une fonction supérieure, tels que les cont les chefs de chantier ainsi que les apprentis, selon la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation profession Cette CTT est valable pour le travail temporaire, uniquement indirectement de par la publication sur données tempservice.ch. Seules les dispositions pour les salaires et les heures de travail pour les entreprise de travail tempor obligatoires. (Art. 3 al. 1 CCT de la branche du travail temporaire).

2 ntractante et e fabrique de palettes, de és affiliés à un tremaîtres et nnelle. la base de raire sont

3 HEURES DE TRAVAIL par jour par semaine par mois par an 8.5 h 42.5 h 185 h 2'220 h CATEGORIES DE SALARIES Employés qualifiés et de formation équivalente Employés semi-qualifiés Employés non-qualifiés Sont réputés semi-qualifiés les travailleurs qui ont accompli un travail spécial depuis au moins deux ans dans le même secteur professionnel. Sont réputés non-qualifiés les travailleurs qui sont employés pour une durée incertaine ou par contrat temporaire, dont la durée se monte à plus de six mois Seite 10/14

4 COMPLÉMENTS SALAIRES Vacances Indemnité jours fériés Part 13 e salaire Travailleur > 20 ans Travailleur < 20 ans Travailleur > 50 ans et 8 ans de service 20 jours 8.33% 25 jours 10.64% 25 jours 10.64% 9 jours 3.58% 8.333% Heures mensuelles Heures annuelles: 2'220 / 12 mois Heures SALAIRES MINIMAUX Catégorie de salariés < 20 ans > 20 ans < 20 ans > 20 ans < 20 ans > 20 ans Employés qualifiés et Salaire de base de form. équivalente Vacances Jours fériés Salaire mensuelle (CHF): Sous-Total ' e salaire Total Employés Salaire de base semi-qualifiés Vacances Jours fériés Salaire mensuelle (CHF): Sous-Total ' e salaire Total Employés Salaire de base non-qualifiés Vacances Jours fériés Salaire mensuelle (CHF): Sous-Total ' e salaire Total > 20 ans < 20 ans > 50 ans et 8 ans de serv. 1 ère année (-12%) 1 ère année (-12%) 2 ème année (-8%) 2 ème année (-8%) 3 ème année (-4%) 3 ème année (-4%) Compléments de salaire Heures supplémentaires Les heures de travail supplémentaires sont les heures demandées par l employeur en plus du temps de travail hebdomadaire. Si des heures supplémentaires sont effectuées sans avoir été expressément demandées mais qu elles sont nécessaires dans l intérêt de l entreprise, elles doivent être signalées au préposé le jour ouvrable qui suit et ce dernier doit apposer son visa. Si les circonstances exigent des heures de travail hebdomadaires plus nombreuses que prévues, le travailleur est tenu d exécuter de travail supplémentaire dans la mesure où il peut s en charger et où les règles de la bonne foi permettent de le lui demander. L employeur peut, avec l accord du travailleur, compenser les heures de travail supplémentaires par un congé d une durée au moins égale, qui doit être accordée dans un laps de temps de 14 semaines au plus. L employeur est tenu de rétribuer les heures de travail supplémentaires qui ne sont pas compensées par un congé en versant le salaire normal avec un supplément de 25%. Les heures de déplacement sont payées sans supplément. Travail de nuit et du dimanche Pour le travail de nuit, l employeur paie un salaire normal et un supplément de 50%; pour le travail du dimanche et des jours fériés le supplément est de 75% : a) pendant la période de travail de 20 à 23 heures 50% b) pour le travail de nuit entre 23 et 06 heures 50% c) pour le travail du dimanche et des jours fériés (pour les jours 75% fériés que les cantons assimilent à des dimanches) Travail en équipes En cas de travail en équipes, dans le cadre du plan d équipes approuvé par les autorités, les suppléments sont de: - dans les entreprises à deux équipes CHF 1.12 à l heure - dans les entreprises à trois équipes CHF 2.26 à l heure Seite 11/14

5 Contributions professionnelles (Exécution, formation continue) Employeur pas de cotisations Travailleur pas de cotisations Non obligatoire pour le travail temporaire selon l article 3 al. 2 CCT de la branche du travail temporaire Seite 12/14

6 Assurance d indemnité journalière en cas de maladie Prestations: Au moins à 80% du salaire brut, 720 jours dans l'espace de 900 jours consécutifs Délai d'attente: à partir du 1er jour (délai d'attente de max. 3 mois est possible, max. 3 jours de carence Part de la prime travailleur: 50% de la prime, au maximum 1.00% Non obligatoire pour le travail temporaire selon l article 3 al. 2 CCT de la branche du travail temporaire Seite 13/14