2/TAXE D AMENAGEMENT : taux et les exonérations facultatives

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1 PREPARATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14/11 /2011 ORDRE DU JOUR Point à ajouter : RECENSEMENT 2012 : nomination coordinateur communal + création de 3 postes agents recenseurs Urbanisme DPU Suppression de la T L E, création d une taxe d aménagement, proposition de taux. Affaires générales Contrat de prestation de service pour l entretien des bouches et poteaux incendies Classement de la concession C 2 27 dans le patrimoine Convention de mise à disposition des locaux pour le RPE (relais petit enfance) Finances : Renouvellement autorisation placement à termes Décision modificative relative à l opération MAIRIE /POSTE Vente du camion du CPI Don matériels CPI Personnel : Modification horaire d un emploi d Adjoint Technique 2 ème classe URBANISME 1/DPU Vente PIELLARD /MANIERE.JACQUES-ROUX Maison sur terrain de 708m2 parcelle AH RUE DES ROSIERS Pour un montant de /TAXE D AMENAGEMENT : taux et les exonérations facultatives Monsieur le Maire indique que pour financer les équipements publics de la commune, une nouvelle taxe remplaçant la taxe locale d équipement et la participation pour aménagement d ensemble a été créée. Elle sera applicable à compter du 1 er mars Elle est aussi destinée à remplacer, au 1 er janvier 2015, les participations telles que, notamment, la participation pour voirie et réseaux (PVR), la participation pour raccordement à l égout (PRE). La commune ayant un Plan Local d Urbanisme approuvé, la taxe d aménagement s applique de plein droit au taux de 1%. La commune peut toutefois fixer librement dans le cadre des articles L et L un autre taux et dans le cadre de l article L un certain nombre d exonérations.

2 Vu le code de l urbanisme et notamment ses articles L et suivants ; Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide : - d instituer sur l ensemble du territoire communal, la taxe d aménagement au taux de2% (choix de 1% à 5%) ;TAUX TLE 2% - EXONERATION DE PLEIN DROIT Les constructions et aménagements destinés au service public Les constructions aidées (PLAI) Les locaux agricoles Les constructions et aménagements réalisés dans les périmètres des OIN, des ZAC et des PUP Les aménagements prescrits par un PPRI La reconstruction de locaux sinistrés La reconstruction à l identique d un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dixans Les constructions dont la surface est inférieure ou égale à 5 m² EXONERATION FACULATIVE à choisir dans la liste suivante aucune en d exonérer totalement en application de l article L du code de l urbanisme : 1 Les locaux d habitation et d hébergement mentionnés au 1 de l article L qui ne bénéficient pas de l exonération prévue au 2 de l article L ; (logements aidés par l Etat dont le financement ne relève pas des PLAI - prêts locatifs aidés d intégration qui sont exonérés de plein droit - ou du PTZ+) ; 2 Dans la limite de 50 % de leur surface, les surfaces des locaux à usage d habitation principale qui ne bénéficient pas de l abattement mentionné au 2 de l article L et qui sont financés à l aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l article L du code de la construction et de l habitation ; (logements financés avec un PTZ+) ; 3 Les locaux à usage industriel et leurs annexes ; 4 Les commerces de détail d une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés ; 5 Les immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l inventaire supplémentaire des monuments historiques. La présente délibérationest valable pour une durée de 3 ans (soit jusqu au 31 décembre 2014). Toutefois, le taux et les exonérations fixés ci-dessus pourront être modifiés tous les ans. Elle est transmise au service de l État chargé de l urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2 ème mois suivant son adoption.

3 AFFAIRES GENERALES 3/CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE POUR L ENTRETIEN DES BOUCHES ET POTEAUX INCENDIES Le Maire informe le Conseil Municipal quela SDEI propose un contrat de prestation de service pour l entretien des bouches et poteaux d incendie. Ce contrat consiste un contrôle annuel de tous les poteaux et bouches d incendie pour un coût unitaire de 35 HT soit au 1 er janvier 2012, 945 HT pour 27 poteaux, et à la remise d un rapport annuel. L inventaire et le plan seront mis à jours tous les 2 ans et transmis à la commune. Le Maire sollicite l avis de Conseil Municipal Le Conseil Municipal, à l unanimité, autorise le Maire à signer le contrat de prestation de service pour l entretien des poteaux et bouches d incendies 4/ CLASSEMENT DE LA CONCESSION C 2 27 DANS LE PATRIMOINE Le Maire, Vu les procès-verbaux de constatation d abandon des sépultures effectués les 22/09/2010 et 09/03/2010 dans le cimetière communal, Vu la liste des sépultures définitivement constatées en état d abandon, Vu la possibilité pour la commune d inscrire certaines de ses sépultures présentant un intérêt d art et d histoire dans le patrimoine communal pour ainsi les préserver de la destruction et prendre en charge la remise en état, Considérant que ces sépultures ont plus de trente ans d existence dont la dernière inhumation a plus de dix ans et qu elles sont en état d abandon, Considérant que cette situation décèle une violation des engagements pris par les concessionnaires et leurs descendants ou successeur, Le Maire propose de compléter la délibération prise le 06 septembre 2010 en inscrivant la sépulture C2 27 dans le patrimoine communale pour la préserver de la destruction. A l unanimité le Conseil Municipal accepte la proposition. 5/CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES LOCAUX POUR LE RPE (RELAIS PETIT ENFANCE)

4 Le Maire rappelle au Conseil Municipal que le Relais Petit enfance itinérant a son lieu d accueil sur la commune de Villers les Pots dans les locaux de la Mairie. Sur demande de la Communauté de Communes, le Maire propose au Conseil Municipal de renouveler la convention de mise à disposition des locaux en faveur du RPE pour une durée de 3 ans à compter du 15 septembre 2011 A l unanimité le Conseil Municipal accepte de reconduire la convention. FINANCES : 6/RENOUVELLEMENT AUTORISATION PLACEMENT A TERMES Le Maire informe le Conseil Municipal que l autorisation de placement à termes est arrivée à échéance et propose de la renouveler à hauteur de pour une durée de 1 an. A l unanimité le Conseil Municipal accepte de renouvelé le placement pendant 1 an. 7/DECISION MODIFICATIVE RELATIVE A L OPERATION MAIRIE /POSTE Recettes : DETR : inscrit au compte 1321 CONSEIL GENERAL inscrit au compte 1323 SUBVENTION PARLEMENTAIRE : 5000 inscrit au compte 1321 PARTICIPATION POSTE : inscrit au A l unanimité le Conseil Municipal accepte la modification. 8/VENTE DU CAMION DU CPI Le Maire rappelle au Conseil Municipal, la dissolution du CPI LE 31 MAI Le Maire informe le Conseil Municipal, qu une proposition d achat a été faite d un montant de 500. A l unanimité le Conseil Municipal accepte de vente le camion pour DON MATERIELS CPI Le maire énumère les matériels que possède le CPI de Villers-les-Pots et propose d en fait don aux jeunes sapeurs pompier du SDIS d Auxonne et au CPI d Athée : Tuyaux différents diamètres avec accessoires Lances incendie *2 Tenues (gants chaussures vestes) Vestiaires

5 Lampes avec ceinturon Dérouleur A l unanimité le Conseil Municipal accepte de répartir les matériels comme suit : Pour les jeunes pompiers SDIS d Auxonne: Tuyaux différents diamètres avec accessoires Lances incendie *2 Lampes avec ceinturon Tenues (gants chaussures vestes) Vestiaires Pour le CPI d Athée : dérouleur PERSONNEL : 10/MODIFICATION HORAIRE D UN EMPLOI D ADJOINT TECHNIQUE 2 EME CLASSE Le Maire informe le Conseil Municipal que suite à la mutualisation des accueils des locaux l agence postale et de la mairie, l entretien sera effectué par un agent communal SUPPRESSION D UN POSTE DE 28 H CREATION D UN POSTE DE 29H50 A l unanimité le Conseil Municipal accepte la modification d horaire. 11/ RECENSEMENT 2012 : nomination coordinateur communal + création de 3 poste agents recenseurs COORDINATEUR COMMUNAL Le Maire rappelle à l assemblée la nécessité de désigner un coordonnateur d enquête afin de réaliser les opérations du recensement ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V Vu le décret n du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ; Vu le décret n du 23 juin 2003 portant ré partition des communes pour les besoins de recensement de la population ; Sur le rapport du maire Après en avoir délibéré, le conseil décide à l unanimité des membres présents de désigner un coordonnateur d enquête chargé de la préparation et de la réalisation des enquêtes de la Commune, MARIE CHRISTINE NEYRAT adjoint administratif 2 ème classe. Le coordonnateurbénéficiera d un versement d heures complémentaires pour cette mission.

6 CREATION DE 3 POSTE D AGENT RECENSEURS Le maire rappelle à l assemblée la nécessité de désigner un coordonnateur d enquête afin de réaliser les opérations du recensement ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu la loi n du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V ; Vu le décret n du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ; Vu le décret n du 23 juin 2003 portant ré partition des communes pour les besoins de recensement de la population ; Vu le décret n du 15 février 1988 modifié r elatif aux agents non titulaires ; Sur le rapport du maire (président) ; Après en avoir délibéré, le conseil décide à l unanimité des membres présents la création d emplois de non titulaires en application de l alinéa 2 de l article 3 de la loi précitée, pour faire face à des besoins occasionnels ou saisonniers à raison : De 3 d emplois d agents recenseurs, non titulaires à temps complet ou noncomplet, pour la période allant du 05/01/2011au. Les agents seront payés à raison de : 1.12 par feuille de logement remplie 1.70 par bulletin individuel rempli La collectivité versera un forfait de 50 pour les frais de transports Les agents recenseurs recevront 20 pour chaque séance de formation (rappel : le montant pour l année 2005 était de ).