2013 DLH 352 Réalisation par la RIVP d un programme de création d un centre d hébergement d urgence de 40 logements PLA-I 88, rue Pixerécourt (20e).

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1 Direction du Logement et de l Habitat 2013 DLH 352 Réalisation par la RIVP d un programme de création d un centre d hébergement d urgence de 40 logements PLA-I 88, rue Pixerécourt (20e). PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, La Ville de Paris a acquis un ensemble immobilier , rue de Belleville et 88-90, rue Pixerécourt. Après division de volumes, le bâtiment en R+5 de cet ensemble immobilier doit être transféré par bail emphytéotique à la RIVP en vue d y réaliser un programme de logement social. Le présent projet a pour objet de vous soumettre les conditions de cette réalisation. I - PRESENTATION DU PROGRAMME Le programme est détaillé dans la fiche technique jointe. Les principales caractéristiques sont les suivantes : 1 ) Description du projet immobilier Le bâtiment en R+5 situé 88, rue Pixerécourt abritait jusque décembre 2012 un centre d'hébergement du CASVP. Aux termes d'une convention d'occupation précaire du 5 août 2013, ce bâtiment a été transitoirement mis à disposition de l'association pour la gestion d'espaces temporaires artistiques (AGETA). Le programme envisagé porte sur l adaptation de ce bâtiment afin de permettre l accueil d un site post hospitalier pour un public en situation de précarité. Après réhabilitation, 40 logements PLA-I, représentant 45 places, pourront être réalisés. 2 ) Profil Environnemental du programme Le niveau de performance énergétique du bâtiment est conforme aux objectifs du Plan Climat de la Ville de Paris. Les façades bénéficient d une isolation par l extérieur de l ensemble des parois verticales. L objectif d atteindre une bonne performance énergétique du bâtiment est obtenu par un choix approprié de l énergie (chauffage au gaz). Par ailleurs l immeuble comporterait un local de tri sélectif. 3 ) Description du programme Le programme comporterait : - 40 logements PLA-I, d une surface utile et habitable d environ 693 m², répartis en - 35 logements T1, d une surface moyenne de 17 m², - 5 logements T1, d une surface moyenne de 21 m², m² de locaux collectifs. Les travaux envisagés porteraient notamment sur : - le ravalement des façades, 1

2 - la rénovation de la terrasse R+5, - le remplacement de l escalier, - la réfection de la peinture et des sols, - la révision des menuiseries intérieures et extérieures, - la réfection complète de la plomberie et de l électricité dans les installations intérieures, - la révision du système de chauffage des logements et locaux communs, - la création d un système de ventilation mécanique contrôlée (VMC). 4 ) Projet social Ces logements seraient loués par la RIVP au Centre d Action Sociale Protestant (CASP) qui assurerait la gestion de la structure La structure serait destinée à la relocalisation d un centre actuellement géré par le CASP rue des Maraîchers (20e) et permettrait d accueillir des personnes sans domicile, orientées par les hôpitaux, souffrants de pathologies graves mais autonomes dans leur traitement médical. II - FINANCEMENT DU PROGRAMME 1 ) Prix de revient prévisionnel Le coût global de l opération est évalué à euros, se décomposant ainsi : 2 ) Le financement DEPENSES (en euros) Logements PLA-I Charge foncière Travaux Honoraires / divers TOTAL RECETTES (en euros) Logements PLA-I Prêt CDC (40 ans) Prêt foncier CDC (50 ans) Subvention Ville de Paris TOTAL

3 Je vous propose en conséquence : - d approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme précité, et d accorder à la RIVP une subvention d un montant maximum de euros dans le cadre de la convention cijointe en annexe 1. Cette convention a pour objet de formaliser les engagements réciproques de la Ville et de la RIVP. Elle permet notamment à la Ville de disposer d un bilan financier de l opération ainsi que d un droit de regard sur le devenir de l immeuble ayant fait l objet des travaux ; - de m autoriser à conclure le protocole que vous trouverez ci-joint en annexe 2 avec le gestionnaire du centre et ses éventuels successeurs. Ce protocole prévoit la mise en place d un partenariat avec les services sociaux de la collectivité parisienne et la transmission d éléments de bilan régulier sur les publics accueillis dans son centre et les démarches entreprises avec les personnes accueillies ; - d accorder la garantie de la Ville aux emprunts PLA-I à souscrire par la RIVP pour le financement des logements. Je vous prie, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir en délibérer. Le Maire de Paris 3

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5 2013 DLH Réalisation par la RIVP d un centre d hébergement d urgence de 40 logements PLA-I, 88, rue Pixerécourt (20e). Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Construction et de l Habitation ; Le Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil municipal Vu le projet de délibération en date du par lequel le Maire de Paris se propose de soumettre à l agrément du Conseil de Paris les conditions de location à la RIVP de la parcelle communale 88-90, rue Pixerécourt (20e) ; Vu le projet de délibération en date du par lequel le Maire de Paris lui propose d approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de création d un centre d hébergement d urgence comportant 40 logements PLA-I à réaliser par la RIVP 88, rue Pixerécourt (20e) ; Vu l avis du Conseil du 20e arrondissement en date du Sur le rapport présenté par Mme Olga TROSTIANSKY au nom de la 6e Commission et par M. Jean Yves MANO au nom de la 8e Commission ; Délibère : Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme de création d un centre d hébergement d urgence comportant 40 logements PLA-I à réaliser par la RIVP 88, rue Pixerécourt (20e). Dans le cadre de la démarche HQE, le projet devra respecter les objectifs du Plan Climat défini par la Ville de Paris, notamment en termes de performance énergétique et de certification de l opération. Article 2 : Pour ces programmes, la RIVP bénéficiera d une subvention municipale d un montant maximum global de euros. La dépense correspondante sera imputée au chapitre 204, nature rubrique 72, du budget municipal d investissement. Article 3 : M. le Maire de Paris est autorisé à conclure avec la RIVP la convention dont le texte est joint en annexe 1 à la présente délibération, fixant les modalités de réalisation du programme visé à l article 1 de la présente délibération et de versement de la participation de la Ville de Paris à son financement. Article 4 : M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec le gestionnaire du programme visé à l article 1 de la présente délibération, le protocole, dont le texte est joint en annexe 2 à la présente délibération. 1

6 2013 DLH Octroi de la garantie de la Ville de Paris aux emprunts PLA-I à contracter par la RIVP en vue du financement du programme de création d un centre d hébergement d urgence de 40 logements PLA-I, 88 rue Pixerécourt (20e). Le Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil municipal Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Construction et de l Habitation ; Vu le projet de délibération en date du par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement des emprunts PLA-I à contracter par la RIVP en vue du financement d un programme de création d un centre d hébergement d urgence de 40 logements PLA-I à réaliser 88, rue Pixerécourt (20e) ; Vu l'avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du Sur le rapport présenté par Mme Olga TROSTIANSKY au nom de la 6e Commission et par M. Jean Yves MANO au nom de la 8e Commission ; Délibère : Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l amortissement du prêt PLA-I d un montant maximum de euros, remboursable en 40 ans maximum, éventuellement assorti soit d un préfinancement, soit d un différé d amortissement d une durée maximale de 2 ans, que la RIVP se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, aux taux et conditions applicables selon la réglementation en vigueur lors de la prise d effet du contrat, en vue du financement du programme de création d un centre d hébergement d urgence de 40 logements PLA-I à réaliser 88, rue Pixerécourt (20e). En cas de préfinancement, la garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement au maximum auxquels s ajoute la période comprise entre la date d effet du contrat de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date, suivis d une période d amortissement de 40 ans au maximum, à hauteur de la somme de euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période. Cette garantie est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 2 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération. Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l amortissement du prêt PLA-I foncier, d un montant maximum de euros, remboursable en 50 ans maximum, éventuellement assorti soit d un préfinancement, soit d un différé d amortissement d une durée maximale de 2 ans, que la RIVP se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, aux taux et conditions applicables selon la réglementation en vigueur lors de la prise d effet du contrat, en vue du financement de la charge foncière du programme de création d un centre d hébergement d urgence de 40 logements PLA-I à réaliser 88, rue Pixerécourt (20e). En cas de préfinancement, la garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement au maximum auxquels s ajoute la période comprise entre la date d effet du contrat de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date, suivis d une période 2

7 d amortissement de 50 ans au maximum, à hauteur de la somme de euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période. Cette garantie est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 2 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération. Article 3 : Au cas où la RIVP, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas : - des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ; - des intérêts moratoires encourus ; - en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément aux conditions financières des contrats, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l établissement prêteur, adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l établissement prêteur ne discute au préalable l'organisme défaillant. Article 4 : Les charges des garanties ainsi accordées seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe d habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises. Article 5 : M. le Maire de Paris est autorisé à intervenir, au nom de la Ville de Paris aux contrats d emprunt concernés par les garanties visées aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à signer avec la RIVP les conventions fixant les modalités d'exercice éventuel de ces garanties. Article 6 : Les conditions et les montants définitifs des contrats d emprunt seront communiqués au Conseil de Paris à l occasion du vote des documents budgétaires annuels. 3