Les congés maladie statutaires GENERALITES FONCTIONNAIRES CNRACL STAGIAIRES FONCTIONNAIRES RG AGENTS CONTRACTUELS FIN DES CONGES

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1 Les congés maladie statutaires GENERALITES FONCTIONNAIRES CNRACL STAGIAIRES FONCTIONNAIRES RG AGENTS CONTRACTUELS FIN DES CONGES 1

2 Congés maladie statutaires Fonctionnaire CNRACL Fonctionnaire Sécu. Sociale Agent Contractuel Sécu. Sociale situations Stagiaire Titulaire Stagiaire Titulaire CDD / CDI Congé de Maladie Ordinaire x x x x x Congé de Longue Maladie x x Congé de Grave Maladie x x x Congé de Longue Durée x x Congé Infirmité de Guerre x x Congé sans traitement x x x Congé Accident de service x x x x x Congé Maladie Prof. x x x x x» Non concernés : Salariés de droit privé (Contrat aidés - CAE CA CUI) Vacataires 2

3 Fonctionnaires CNRACL 3

4 Bénéficiaires Activité Détachement Mis à disposition Exclus du bénéfice Position hors cadre Disponibilité Congé parental Service National ou réserve Congé annuel 4

5 » La décision d octroi d un congé de maladie appartient à l autorité territoriale. Transmission de l arrêt de travail sous 48h. La non transmission dans le délai emporte sanction : - Courrier de l autorité - Si récidive sous 2 ans, rémunération brute réduite de moitié. Prolongation dans les mêmes conditions. Procédure distincte après 6 mois consécutifs - Saisine du comité médical Cas particuliers - Congé de maladie d office - Congé pour suivre une cure thermale 5

6 » Article 57-2 de la loi n du 26 janvier intégralité du traitement 3 mois et réduit de moitié les 9 mois suivants. les droits s apprécient sur l année médicale «glissante». - Exemples les accessoires du traitement le régime indemnitaire les frais de transport Cas particuliers - Temps partiel - Fonctionnaire suspendu 6

7 A compter du 01/02/2015 un fonctionnaire cumule 87 jours d arrêts de travail discontinus. Il est placé en CMO à/c du 01/09/2015 pour 10 jours. Les droits sont appréciés au jour le jour. Dates Année médicale glissante Congés Droits ouverts 01/09/ /09/2014 au 01/09/ jours à PT Plein Traitement (PT) 02/09/ /09/2014 au 02/09/ jours à PT PT 03/09/ /09/2014 au 03/09/ jours à PT Demi-Traitement (DT) 04/09/ /09/2014 au 04/09/ j. à PT + 1 j. à DT DT PT les 01/09 et 02/09/2015 puis DT du 03/09 au 10/09/15. 7

8 Dernier arrêt : 6 jours de CMO du 10/09 au 15/09/15. Auparavant CMO de 7 jours du 16/08 au 22/08/15 et 117 jours de congé accident de service du 17/04 au 06/08/2015. Au cours de la période de référence, on ne prends que les congés de maladie de même nature. Dates Année médicale glissante Congés Droits ouverts 10/09/ /09/2014 au 10/09/ jours à PT Plein Traitement (PT) 11/09/ /09/2014 au 11/09/ jours à PT PT 15/09/ /09/2014 au 14/09/ jours à PT PT PT du 10/09 au 15/09/15.. 8

9 » Le code de la sécurité sociale (art. L L et R ) pose le principe de l équivalence des niveaux de protection sociale entre les régimes spéciaux et de sécurité sociale.» Art. 57 de la loi n du 26 janvier 1984» Décret n du 11 janvier 1960 prestations en nature servies par la CPAM prestations en espèces versées par la collectivité employeur - Indemnité différentielle ou de coordination, en complément des prestations statutaires si < à l IJR - L agent doit réunir les conditions de durée d immatriculation et d emploi prévu pour les agents du RG. - Dans la limite du plafond fixé pour les assurés au RG, 360 IJ par période de 3 ans sauf si la CPAM reconnaît l affection de longue durée. Exemple : CMO d un an, reprise pendant 6 mois, puis CMO de 6 mois. Pendant ce nouveau CMO l agent ne pourra pas prétendre aux IJ (sauf affection reconnue de longue durée). 9

10 Indemnité Journalière de Référence (IJR) servie aux fonctionnaires CNRACL < 3 enfants à charge 50% TI & IR + SFT => 3 enfants à charge - Du 1 er au 30 ème jour d indemnisation : 50% TI & IR + 100% SFT - à/c du 31 ème jour d indemnisation : 2/3 TI & IR + 100% SFT Plafond du montant des IJ, hors SFT : 1/730 e de 1,8 fois le Smic annuel. Plafond du montant des IJ, hors SFT : 1/730e de 1,8 fois le Smic annuel. Plafond du montant des IJ, hors SFT : 1/547,5 e de 1,8 fois le Smic annuel. 10

11 Conditions d ouverture des droits à prestations S.S. (art. R313-3) Dans les 6 premiers mois d arrêt de travail Au-delà des 6 premiers mois d interruption continue de travail. Soit Avoir, pendant les 6 derniers mois civils, cotisé au titre des assurances maladie sur une rémunération au moins égale à 1015 fois la valeur du SMIC horaire, Soit avoir, pendant les 3 derniers mois civils ou les 90 jours précédents, travaillé au moins 200 h. - Compter 12 mois d immatriculation Et Soit Avoir cotisé sur une rémunération au moins égale à 2030 fois la valeur du SMIC horaire pendant les 12 mois civils précédents, dont au moins 1015 fois cette valeur pendant les 6 premiers mois, Soit avoir, au cours des 12 derniers mois civils ou des 365 jours précédents, travaillé au moins 800 h, dont 200 h au moins au cours des 3 premiers mois. 11

12 » Conservation des garanties attachées à la position d activité, mais le CMO peut avoir des conséquences sur sa situation. La Carrière - Le stage - L avancement et la notation - La Formation, les concours et les examens - La Retraite Les Congés et la récupération du temps de travail. - Les congés annuels - Les RTT 12

13 » L agent reste en activité, il est donc soumis au statut général. Visites et contrôles Cesser tout travail rémunéré Régime disciplinaire 13

14 » L employeur doit tendre vers le maintien dans l emploi. Avis du Comité Médical (CM) après 12 mois consécutifs de CMO. Art. 17 décret n du 30 juillet 1987 Visite de reprise par un médecin du travail facultative. APTITUDE Aptitude aux fonctions de son grade Aménagement de poste ou changement d affectation. Temps partiel thérapeutique. Aptitude aux fonctions dans un autre grade ou cadre d emplois. INAPTITUDE Inaptitude physique temporaire Inaptitude physique définitive 14

15 » L article 57 3 de la loi du 26 janvier 84 fixe 3 critères L arrêté ministériel du 14 mars 1986 fixe une liste indicative des maladies 3 critères : - impossibilité d exercice des fonctions - nécessité de traitement et soins prolongés - caractère invalidant et gravité confirmée Condition d octroi Droits au congé sur avis du CMD par période de 3 à 6 mois à l initiative de l agent ou de l autorité Cumul des critères Durée 3 ans par affection, dont 1 an à PT et 2 ans à DT point de départ : constatation médicale initiale de la maladie calcul sur la base du cumul glissant reprise d activité un an, droit ré-ouvert pour 3 ans. Droits et Obligations du fonctionnaire - Sans incidence sur la carrière ou les droits à retraite (constitution) - Durée du stage Fin du congé, après avis du CMD et de la médecine préventive - Apte (reclassement, aménagement, changement d affectation, TP thérapeutique) - Inapte : CLD après un an de CLM, disponibilité d office, retraite invalidité 15

16 Définition L article 57 4 de la loi du 26 janvier 84 tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite, déficit immunitaire grave Droits au congé Conditions d octroi Durée 5 ans par affection, dont 3 ans à PT et 2 ans à DT droit d option pour les agents en CLM octroi préalable d un CLM sur avis du CMD par période de 3 à 6 mois à l initiative de l agent ou de l autorité Droits et Obligations du fonctionnaire - Sans incidence sur la carrière ou les droits à retraite (constitution) - Durée du stage - Exclusif de tout autre congé Fin du congé, après avis du CMD - Apte (reclassement, aménagement, changement d affectation, TP thérapeutique) - Inapte : disponibilité d office, retraite invalidité 16

17 A l issue de l année de CLM à plein traitement, le fonctionnaire qui peut prétendre à un congé de longue durée peut choisir entre 2 options art. 57, 4 loi n du 26 janv ; art. 21 décret n du 30 juil être placé en congé de longue durée Si le fonctionnaire choisit de passer en congé de longue durée après l année de congé de longue maladie à plein traitement, la période de CLM qui avait été accordée pour la même affection est réputée être une période du congé de longue durée, et est comptabilisée à ce titre. art. 20 décret n du 30 juil ou être maintenu en congé de longue maladie L agent peut avoir intérêt à demander son maintien en congé de longue maladie lorsque son état de santé est susceptible de périodes de rémission ou de guérison à court ou moyen terme. Cela lui permet en effet de ne pas entamer ses droits à congé de longue durée. Le placement en l un ou l autre de ces congés est effectué après avis du comité médical. 17

18 » Maladie contractée en service ouvrant droit à congé de longue durée : Condition : Reconnaissance de l imputabilité au service de l affection L'imputabilité au service de l'affection sera reconnue si un lien direct avec le service peut être établi et si aucun état préexistant n'existe. L'affection peut être la conséquence d'une maladie reconnue imputable au service qui est elle-même aggravée par l environnement professionnel Durée du CLD prolongé = 8 ans 5 à PT et 3 à DT Procédure : Avis de la CR pour démontrer le lien de causalité entre l affection et le service. Avis seul de l autorité territoriale si elle détient les éléments d examen suffisants. 18

19 » Ouvert aux fonctionnaires réformés de guerre afin de prendre en compte les séquelles de leurs infirmités dues à des faits de guerre.» L'article 57-9 de la loi du 26 janvier 1984 étend le bénéfice de ce congé à d'autres catégories de fonctionnaires territoriaux limitativement énumérées. Sont concernés : Les fonctionnaires réformés de guerre à la suite d'infirmités ou d'affections résultant de blessures reçues ou de maladies contractées au cours d'expéditions déclarées campagnes de guerre pendant leur présence sous les drapeaux, Les fonctionnaires territoriaux atteints d'infirmités contractées ou aggravées au cours d'une guerre ou d'une expédition déclarée campagne de guerre ayant ouvert droit à pension d'invalidité Les fonctionnaires atteints d'infirmités ayant ouvert droit à pension d'invalidité applicable aux victimes civiles des guerres et et aux personnes assimilées aux victimes civiles de la guerre , Les fonctionnaires ayant ouvert droit à pension d'invalidité au titre : -des avantages accordés aux militaires employés au maintien de l'ordre hors de métropole à compter du 1er janvier 1952, -des dommages physiques subis en métropole par les personnes de nationalité française, par suite des évènements survenus en Algérie. Ce congé n est pas ouvert aux fonctionnaires blessés au cours d une activité militaire exercée dans le cadre du service national, ni aux fonctionnaires victimes civiles de guerre s'ils ne remplissent pas les conditions ci-dessus. 19

20 Définition Accident ou maladie liés à l exécution du travail ou à son occasion Les maladies professionnelles figurent dans un tableau du code de la Séc. Soc Déclaration certificat médical initial l agent a la charge de la preuve de l imputabilité au service Absence de faute personnelle détachable du service Relation de cause à effet - Cas particuliers : accident de trajet, à l occasion d activité annexes - En dehors des heures et du lieu du travail (restauration collective, suicide ) Rôle de la commission de réforme - pas de consultation si l imputabilité au service est reconnue par l autorité. - sinon avis obligatoire ; en cas de refus, l autorité doit motiver sa décision La médecine préventive est informée de chaque accident imputable par l autorité. 20

21 Réparation des dommages imputables au service Droits à congés Le congé dure jusqu à la reprise des fonctions ou la retraite Rémunéré à PT, jusqu à la guérison (certificat médical final) ou consolidation (CR) Rechute : rechercher de quel régime dépendait l agent lors de l accident initial. Remboursement des frais et honoraires directement entraînés par l accident La collectivité délivre un certificat de prise en charge à l usage des praticiens. Certains frais sont directement pris en charge, d autres sont remboursés par la collectivité en cas de doute sur le lien entre les frais exposés et l imputabilité au service. Réparation complémentaire en cas de faute de la collectivité (indemnités). Fin du congé, après avis de la CR» Apte : reprise, avec aménagement du poste, des fonctions, TP thérapeutique Attribution d une Allocation Temporaire d Invalidité pour les agents atteints d un IPP sans radiation des cadres.» Inapte : reclassement dans un autre cadre d emplois par détachement, retraite invalidité à défaut. 21

22 » loi n du 2 février 2007, il se substitue à l'ancien mi-temps thérapeutique.» Article 57 4 bis de la loi n du 26 janvier PRINCIPE fonctionnaires titulaires et stagiaires CNRACL: - soit parce que la reprise des fonctions à temps partiel est reconnue comme étant de nature à favoriser leur état de santé - soit parce qu'ils doivent suivre une rééducation ou une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec leur état de santé Le TPT peut être accordé après avis du Comité Médical. - 1er cas : - après 6 mois consécutifs de CMO pour une même affection, - après un CLM ou un CLD - pour 3 mois renouvelables, limités à un an pour une même affection. - 2ème cas : - après un congé pour accident de service ou maladie contractée dans l'exercice des fonctions. - Après avis de la Commission de Réforme - période d'une durée maximale de 6 mois, renouvelable une fois. - droit régénéré après une rechute. 22

23 PROCEDURE - Demande écrite de l agent - Avis du médecin et d une instance médicale (CM ou CR) SITUATION DE L AGENT Quotité de temps de travail : comprise entre 50% et 100%, modifiable lors d un renouvellement Rémunération : traitement intégral, SFT, IR régime indemnitaire au prorata des services effectifs A noter : l'agent placé en temps partiel thérapeutique a le droit de percevoir l'intégralité du traitement correspondant au taux plein, même s'il était en cours de période d'exercice des fonctions à temps partiel (CE 12 mars 2012 n ). Situation administrative Le TPT est considéré comme du temps plein pour : - la détermination des droits à l'avancement d'échelon et de grade - la constitution et la liquidation des droits à pension de retraite - l'ouverture des droits à un nouveau congé de maladie 23

24 Fonctionnaires CNRACL Le stagiaire 24

25 Les stagiaires CNRACL bénéficient de congés identiques à ceux des titulaires, tels qu ils sont prévus par l article 57 de la loi n Il faut ajouter le «congé sans traitement» prévu par l article 10 du décret n du 4 novembre Ce congé sans traitement est en quelque sorte l équivalent de la disponibilité pour inaptitude physique qui est réservée au titulaires. Les perspectives ouvertes en cas d indisponibilité à l issue des congés ne sont pas les mêmes que pour les titulaires. 25

26 APTITUDE : reprise des fonctions - à l issue de 12 mois consécutifs de congé de maladie ordinaire, avis du CM requis.» - à l issue ou au cours d un congé de longue maladie ou de longue durée, avis du CM requis. Inaptitude physique temporaire» Congé sans traitement lorsqu il est inapte physiquement à reprendre ses fonctions (avis du CM). Ce congé sans traitement est commun aux stagiaires relevant du régime spécial et du régime général. Inaptitude physique définitive» Le stagiaire reconnu, après avis du comité médical, dans l impossibilité définitive et absolue de reprendre ses fonctions à l expiration des droits à congé avec traitement ou d une période de congé sans traitement accordés pour raisons de santé, est licencié. S il a la qualité de titulaire dans un autre corps, cadre d emplois ou emploi, il est mis fin à son détachement (art. 10 décret n du 4 nov. 1992).» Aucune indemnité de licenciement n est prévue. Le fonctionnaire licencié pour inaptitude physique peut cependant prétendre à la pension d invalidité ou à la rente d invalidité prévues par son régime de sécurité sociale.» Rappel : l employeur doit chercher à le reclasser dans un autre emploi, et ne peut le licencier qu en cas d impossibilité de reclassement. Le juge administratif a établi que ce principe général du droit était applicable aux fonctionnaires stagiaires (CAA Nancy 10 mai 2007 n 05NC01494).» Les fonctionnaires stagiaires n ont pas droit à la retraite anticipée pour invalidité : - qu ils relèvent du régime spécial, car l affiliation à la CNRACL ne devient définitive qu à compter de la titularisation - ou qu ils relèvent du régime général, car ce dernier ne prévoit pas de dispositif semblable. 26

27 art. 10 décret n du 4 nov Le fonctionnaire stagiaire inapte physiquement à reprendre ses fonctions à l expiration : - d un CMO, d un CLM ou CGM, d un CLD ou d un congé pour infirmité de guerre. Durée maximale 1 an, renouvelable une fois. Elle peut être renouvelée une seconde fois si le stagiaire doit normalement être apte à reprendre ses fonctions avant un an. La durée maximale totale de congé est donc de trois ans. Avis du Comité médical pour l attribution et le renouvellement. Durant ce congé le stagiaire peut percevoir, s il remplit les conditions exigées, des prestations au titre de la protection offerte par son régime (spécial ou général) de sécurité sociale 27

28 PROCEDURE - Demande écrite de l agent - Avis du médecin et d une instance médicale (CM ou CR) SITUATION DE L AGENT Quotité de temps de travail : comprise entre 50% et 100%, modifiable lors d un renouvellement Rémunération : traitement intégral, SFT, IR régime indemnitaire au prorata des services effectifs A noter : l'agent placé en temps partiel thérapeutique a le droit de percevoir l'intégralité du traitement correspondant au taux plein, même s'il était en cours de période d'exercice des fonctions à temps partiel (CE 12 mars 2012 n ). Situation administrative Le TPT est considéré comme du temps plein pour : - la détermination des droits à l'avancement d'échelon et de grade - la constitution et la liquidation des droits à pension de retraite - l'ouverture des droits à un nouveau congé de maladie 28

29 Les Fonctionnaires Régime Général 29

30 Protection statutaire identique à celle des fonctionnaires CNRACL congé limité à un an au cours des 12 derniers mois. rémunéré au PT les 3 premiers mois, DT les 9 mois suivants par décision conjointe en cas de pluralité d employeurs Protection sociale indemnités journalières (IJ) du régime général viennent en déduction ou en complément des sommes versées par la collectivité. absence de subrogation» L agent perçoit les IJ et un complément de traitement pendant 3 mois (PT-IJ),» L agent perçoit les IJ pendant les 9 mois suivants, plus un complément de traitement si IJ < DT. 30

31 Protection statutaire après avis du CMD congé limité à 3 ans par type d affection. rémunéré au PT pendant 1 an, puis DT les 2 ans suivants, par décision conjointe en cas de pluralité d employeurs. Protection sociale Les indemnités journalières (IJ) du régime général viennent en déduction ou en complément des sommes versées par la collectivité, selon que celle- ci a choisi ou pas le mécanisme de subrogation avec la sécurité sociale. subrogation :» les IJ sont récupérées par l employeur qui verse le PT puis le DT. absence de subrogation» L agent perçoit les IJ et un complément de traitement pendant 12 mois (PT-IJ),» L agent perçoit les IJ pendant les 24 mois suivants, plus un complément de traitement si IJ < DT. L agent retrouve ses droits à CGM après un an de reprise d activité. 31

32 Protection statutaire congé accordé dans les mêmes conditions que les TC. rémunéré au PT seulement pendant 3 mois, pas de DT. Protection sociale Les indemnités journalières (IJ) du régime général viennent en déduction ou en complément des sommes versées par la collectivité. subrogation :» les IJ sont récupérées par l employeur qui verse le PT pendant 3 mois.» Au-delà, l agent perçoit directement les IJ (risque AT) = congé sans traitement. absence de subrogation» L agent perçoit les IJ et un complément de traitement pendant 3 mois (PT-IJ),» L agent perçoit directement les IJ (risque AT) = congé sans traitement. 32

33 » Indemnité journalière (IJ) versée par la CPAM durant le CMO et le CGM. Durée de versement (art. L et R code de la sécurité sociale)» à/c du 4 ème jour d arrêt de travail (délai de carence)» 360 IJ maxi. sur une période de 3 ans. Maladies reconnues «affections de longue durée»,» Versement des IJ à concurrence de 3 ans de date à date pour chaque affection,» Droit à nouveau ouvert en cas d interruption suivie d une reprise de travail pendant 1 an, Montant» L IJ est égale à une fraction du «gain journalier de base», lequel est calculé dans les conditions prévues à l article R du code de la sécurité sociale.» moins de trois enfants à charge : à la moitié du gain journalier» au moins trois enfants à charge : à la moitié du gain journalier de base pour les 30 premiers jours, aux 2/3 du gain journalier à compter du 31ème jour qui suit le point de départ de l incapacité de travail 33

34 » Les fonctionnaires à TNC < 28/35 ont droit aux prestations du RG. Les prestations en espèces ainsi que les pensions d'invalidité versées par la CPAM» IJ < rémunération statutaire maintenue : elles sont versées en déduction.» IJ > rémunération statutaire maintenue : elles sont versées en complément. (art. 38 décret n du 20 mars 1991). Subrogation Article R du code de la sécurité» La collectivité territoriale est subrogée le cas échéant dans les droits éventuels du fonctionnaire au bénéfice de ces prestations.» La collectivité perçoit les prestations à la place de l agent.» Pas de subrogation si le montant de la rémunération maintenue est < aux IJ, versement à l agent. 34

35 Reprise à TPT immédiatement après un arrêt de travail indemnisé à temps complet articles L et R du code de la sécurité sociale BENEFICIAIRES Fonctionnaires stagiaires et titulaires à TNC < 28/35 Agents non titulaires OBJECTIF Reprise du travail à temps partiel pour des raisons thérapeutiques. IJ sont maintenues malgré la reprise du travail, au maxi. un an au-delà de l'expiration des droits aux IJ. Durée maximale 1 an. PROCEDURE - le médecin conseil de la CPAM se prononce sur l'octroi du temps partiel thérapeutique (et donc sur le maintien des indemnités journalières), pour une durée adaptée à l'état de santé de l'agent. - l'autorité territoriale prend un arrêté de reprise du travail à temps partiel REMUNERATION L employeur verse la rémunération correspondant à sa quotité de temps de travail à temps partiel, La CPAM lui octroie en complément des IJ sous réserve que l'agent remplisse les conditions exigées pour y avoir droit. 35

36 Autre cas : Impossibilité de poursuivre l activité à temps complet en raison d une affection de longue durée. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 a instauré, au régime général, un second cas de temps partiel thérapeutique (art. L modifié du code de la sécurité sociale), sans exiger que la période de temps partiel soit immédiatement précédée d un arrêt de travail complet. Cela concerne les assurés qui, atteints d une affection de longue durée, ne peuvent poursuivre leur activité à temps complet en raison de cette affection : ils peuvent être placés, dans les mêmes conditions, en temps partiel thérapeutique. 36

37 Les Agents contractuels 37

38 L attribution des congés est liée à des conditions d ancienneté. Congé Maladie Ordinaire» après 4 mois de services : 1 mois à PT et 1 mois à DT,» après 2 ans de services : 2 mois à PT et 2 mois à DT,» après 3 ans de services : 3 mois à PT et 3 mois à DT. A défaut de services suffisants, congé sans traitement, pour une durée maximale d 1 an, si l'incapacité est temporaire, licenciement si l'incapacité est permanente. Congé Grave Maladie» Agent en activité,» Employé de manière continue et comptant 3 ans de services au sein de sa collectivité.» Expertise médicale + avis du Comité médical A défaut de services suffisants, congé sans traitement, pour une durée maximale d 1 an, si l'incapacité est temporaire, licenciement si l'incapacité est permanente. 38

39 Congé pour Accident de service ou Maladie Professionnelle» déclaration dans les 48h à la CPAM, qui reconnaît, ou non, l imputabilité au service.» Dès l entrée en fonction : 1 mois à PT,» Après 1 ans de services : 2 mois à PT,» Après 3 ans de services : 3 mois à PT. A l'issue du congé» Apte, l agent est admis, s'il remplit toujours les conditions requises, à reprendre son emploi dans la mesure où les nécessités de service le permettent : à défaut, il bénéficie d'une priorité pour occuper un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.» Inapte, il bénéficie d un congé sans traitement d une durée maximale d 1 an (éventuellement prolongé de 6 mois) A épuisement des droits, l agent est reclassé (expertise médicale) et à défaut licencié. 39

40 La Fin des Congés Maladie 40

41 La Fin des Congés Maladie APTITUDE Aptitude aux fonctions de son grade Aménagement de poste ou changement d affectation. Temps partiel thérapeutique. Aptitude aux fonctions dans un autre grade ou cadre d emplois. INAPTITUDE Inaptitude physique temporaire Inaptitude physique définitive 41

42 A l'expiration de ses droits à congés de maladie rémunérés : CMO-CLM-CLD Si l'agent est déclaré inapte temporairement à la reprise de ses fonctions : - disponibilité d'office pour maladie, - reclassement pour inaptitude physique. Dans l attente de la décision (avis du CM), l agent conserve le bénéfice du demitraitement. Décret n du 30/07/1987 art.17 et 37. Pour l accident de service ou la maladie professionnelle : - l agent reste en congé jusqu à sa reprise, sa mise à la retraite ou son décès. - Reclassement pour inaptitude physique. En attente de la décision (avis de la CR) de reclassement pour inaptitude physique l agent bénéficie du maintien de son plein traitement. Loi du art

43 La disponibilité d office s applique aux fonctionnaires titulaires CNRACL et RG. Pour les stagiaires et les agents contractuels, il s agit du congé sans traitement. Cas d ouverture:» Fin des droits statutaires à congés de maladie, sans pouvoir être reclassé. La collectivité doit donc inviter l agent à présenter une demande de reclassement, que l inaptitude soit définitive ou non (CE 25 avr n ), dès lors que le comité médical ne s est pas prononcé sur la capacité de l agent à occuper un autre emploi ; la disponibilité d office peut alors être prononcée, uniquement si l agent ne présente pas de demande ou si cette demande ne peut pas être satisfaite (CE 7 juil n ).» Demande de réintégration d un fonctionnaire au cours d une disponibilité pour convenances, en raison de son inaptitude physique temporaire.» Fonctionnaire susceptible d'être placé en CLM ou CLD ne présentant aucune demande. 43

44 Maintien du demi-traitement Dans l attente de la décision de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité ou d admission à la retraite, à l expiration de ses droits à congé de maladie ordinaire, CLM ou CLD, il bénéficie alors du maintien de son demi-traitement,» Le juge administratif et le ministre de l'intérieur avaient établi, à l'époque où le maintien du demi-traitement était prévu uniquement dans l'attente d'une mise à la retraite pour invalidité, que l'intéressé devait alors être placé en disponibilité (CE 13 fév n , circ. min. du 20 avr. 2009).» - le demi-traitement maintenu est assujetti aux prélèvements sociaux dans les conditions de droit commun» - la disponibilité d'office n'entre pas en compte pour la constitution des droits à pension» lettre-circulaire du 5 décembre 2011 : - le dispositif de maintien du demi-traitement couvre l ensemble de la procédure requérant soit l avis du CM, soit l avis de la CR. - applicable uniquement lors de situations exceptionnelles de dysfonctionnement (lenteur administrative instances médicales) - la décision administrative plaçant le fonctionnaire dans une situation régulière, qui interviendra à l issue de la procédure, sera nécessairement rétroactive. 44

45 DUREE» 1 an ; renouvelable 2 fois.» Renouvelable une troisième fois si, à la fin de la troisième année de disponibilité, le comité médical estime que l'agent, encore inapte physiquement, devrait cependant pouvoir reprendre ses fonctions ou être reclassé avant l expiration d une nouvelle année (art. 19 décret n du 13 janv. 1986).» Durée maximale totale = 4 ans. PROCEDURE» Arrêté de l autorité, après avis CM ou CR.» - disponibilité initiale : d un avis de la commission de réforme, si la disponibilité d'office suit un CLD accordé pour une maladie contractée dans l'exercice des fonctions ; d un avis du comité médical, dans tous les autres cas.» - renouvellement : Avis du comité médical ou, s il s agit du dernier renouvellement possible, d un avis de la commission de réforme (=le 2 renouvellement). 45

46 REMUNERATION Aucune rémunération statutaire, sauf dans la situation particulière liée à l'attente de l'avis des instances médicales. Cependant, s'il remplit les conditions exigées, il peut percevoir certaines prestations. FONCTIONNAIRE CNRACL :» - à des indemnités de maladie s'il est inapte à l'exercice de toute fonction (art. 4 décret n du 11 janv. 1960).» - à une allocation d'invalidité temporaire (AIT), s il est en état d'invalidité temporaire d'au moins 2/3 et s'il n'a pas ou plus droit aux indemnités de maladie (art. 6 décret n du 11 janv. 1960). FONCTIONNAIRE RG :» - aux indemnités journalières de maladie» - à une pension d invalidité, mêmes conditions que celles exigées pour l AIT. Par ailleurs, le fonctionnaire peut prétendre aux allocations d'aide au retour à l'emploi si, étant inapte à l'exercice de ses fonctions, il est mis en disponibilité à défaut de pouvoir être reclassé dans un emploi qui lui permettrait d'exercer d'autres fonctions pour lesquelles il a été reconnu apte. (QE AN n du 20 mars 2000 ; QE S n du 20 avr. 2000). 46

47 VERIFICATION DE L'APTITUDE PHYSIQUE» Avis du médecin agréé, ou des instances médicales. CONSEQUENCES DE L'INAPTITUDE PHYSIQUE» Si le fonctionnaire est inapte physiquement, de façon temporaire ou permanente, à l'exercice de ses fonctions, sans être inapte à toute fonction, son poste de travail peut être adapté. Si l adaptation du poste de travail n est pas possible, le comité médical peut proposer un reclassement dans un autre emploi (art. 26 décret n du 13 janv. 1986).» En cas d inaptitude physique définitive à l exercice des fonctions à l expiration de la durée de la disponibilité, le fonctionnaire est admis à la retraite ou, s il n a pas droit à pension, licencié (art. 19 décret n du 13 janv. 1986). 47

48 CONDITIONS DE REINTEGRATION DE L'AGENT RECONNU APTE» Le fonctionnaire qui n a pu, durant la période de disponibilité, bénéficier d un reclassement, est à l expiration de cette durée réintégré dans son administration s il est physiquement apte à reprendre ses fonctions (art. 19 décret n du 13 janv. 1986).» Concernant les conditions de réintégration du fonctionnaire à l issue d une période de disponibilité pour raisons de santé, l article 72 de la loi n renvoie aux trois premiers alinéas de l article 67, c est-à-dire aux conditions de réintégration à l issue d un détachement. Il faut donc distinguer, comme pour le détachement, selon que la durée de la disponibilité a dépassé six mois ou non. Après une disponibilité de 6 mois au maximum» L'agent est obligatoirement réintégré dans son corps ou cadre d'emplois et réaffecté dans l'emploi qu'il occupait antérieurement.» Cela implique que l emploi ne peut être déclaré vacant. Après une disponibilité de plus de 6 mois» Affectation sur la première vacance de poste. S'il refuse l'emploi proposé, il est placé en position de disponibilité d'office, et il ne peut être nommé que lorsqu'une vacance est ouverte ou un poste créé.» Si aucun poste vacant, le fonctionnaire est maintenu en surnombre pendant un an dans sa collectivité.» Si l'agent refuse successivement trois postes qui lui sont proposés, en vue de sa réintégration, il peut être licencié après avis de la CAP (art. 72 loi n du 26 janv. 1984). 48

49 AGENTS CONCERNES Ce principe général du droit étend, l'obligation de reclassement pour inaptitude physique» - les stagiaires, les fonctionnaires titulaires CNRACL et RG» - les agents contractuels, y compris les assistants maternels Démarches préalables Le reclassement s'envisage si un simple aménagement de poste et si un changement d'affectation de l'agent sur un autre emploi correspondant à son grade s'avèrent impossibles, ou lorsqu'ils se révèlent insuffisants ou inadaptés eu égard à l'état de santé de l'agent. Reconnaissance de l'inaptitude physique de l'agent par le comité médical Le reclassement s'opère sur avis du comité médical, qui propose la mesure de reclassement s il est établi que :» - l'agent est devenu inapte à l'exercice des fonctions de son grade,» - et qu'il est apte à exercer les fonctions correspondant à un autre grade. La possibilité d'un reclassement ne doit pas être exclue dès lors que le comité médical a conclu à l'inaptitude physique définitive à l'exercice des fonctions sans indiquer expressément l'interdiction d'exercer toute activité dans la fonction publique territoriale. Demande de l'agent et invitation à présenter cette demande» Le reclassement ne peut avoir lieu que sur la base d'une demande de l'agent concerné.» L'autorité territoriale ou le président du CNFPT ou du centre de gestion invite l'agent à demander à être reclassé soit par la voie du détachement, soit par la voie du recrutement. 49

50 DETACHEMENT Avis du comité médical sur la compatibilité entre l'emploi de reclassement proposé et l'état de santé du fonctionnaire. Consultation des CAP Le détachement a lieu dans un cadre d'emplois, corps ou emploi de niveau équivalent ou inférieur (art. 83 loi n du 26 janv. 1984). Il est prononcé à indice égal ou immédiatement supérieur. Dans le cas où l'agent est détaché dans un corps ou cadre d'emplois de niveau hiérarchique inférieur, sans possibilité d'y être classé à indice égal ou immédiatement supérieur, il est classé à l'échelon terminal du grade le plus élevé avec maintien à titre personnel de l'indice précédemment détenu (art. 3 décret n du 30 sept. 1985). Le détachement est conclu pour un an. FIN DU DETACHEMENT» Au terme de l'année, le comité médical réexamine la situation de l'agent.» APTE, il réintègre son grade d'origine si un poste est vacant.» INAPTE TEMPORAIREMENT à ses fonctions antérieures, le détachement est renouvelé sur demande de l'agent après avis des CAP pour une nouvelle période d'un an.» INAPTE DEFINITIVEMENT à reprendre ses fonctions dans son cadre d'emplois d'origine, le fonctionnaire est, sur sa demande, intégré dans le corps ou cadre d'emplois de détachement. INTEGRATION DIRECTE RECRUTEMENT SANS CONCOURS 50

51 La radiation ne peut avoir lieu que : si l'inaptitude définitive empêche le fonctionnaire d'exercer toute autre activité, si l'inaptitude n'est pas définitive mais que l'agent a épuisé tous ses droits à congés de maladie et à disponibilité d'office pour maladie et n'a pas demandé un reclassement ou un détachement, si le fonctionnaire est inapte à ses fonctions mais apte à une reprise dans d'autres fonctions ou à un autre emploi, qu'il a épuisé ses droits à congés de maladie et à disponibilité d'office pour maladie et qu'il ne peut pas bénéficier d'un détachement ou d'un reclassement. MODALITES admission à la retraite pour invalidité après avis conforme de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), pour les agents affiliés au régime général; le licenciement pour inaptitude physique quand toutes les autres possibilités offertes par le statut ont été épuisées. 51

52 LICENCIEMENT Respect de conditions de forme : motivation, communication du dossier, respect des droits de la défense, avis de la CAP. Arrêté de l autorité : la date d effet ne peut être antérieure à la date d envoi au contrôle de légalité. Pas d indemnité de licenciement pour les fonctionnaires CNRACL. Indemnité de licenciement pour les fonctionnaires RG. ARE. 52