Centre de réadaptation InterVal

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1 Centre de réadaptation InterVal PAGE : 1 CODE : REG-DQDE-Déclaration incidents et accidents-2012 DIRECTION : DQDE Émis le : TYPE DE DOCUMENT: RÈGLEMENT Adopté le : Révisé le : Remplace : PG 111 PRÉSENTÉ À : Conseil d administration Prochaine révision : 2016 ÉNONCÉ : Déclaration des incidents et des accidents. PRÉAMBULE : En conformité avec la loi sur les services de santé et les services sociaux, l établissement à l obligation d assurer aux usagers la prestation sécuritaire de services de santé et de services sociaux. BUT : Le présent règlement vise à préciser les mécanismes de déclaration des incidents et des accidents. CHAMP D APPLICATION : Tous les membres du personnel. SIGNATURE : Nom : Alain Giroux Titre : DIRECTEUR GÉNÉRAL Date :

2 PAGE : 2 1. DÉCLARATION DES INCIDENTS ET DES ACCIDENTS 1.1 Obligation de déclarer l événement Tout employé, toute personne qui exerce sa profession dans l établissement, tout stagiaire, de même que toute personne qui œuvre dans l établissement doit déclarer tout incident ou accident qu il a constaté, le plus tôt possible après l événement. Cette déclaration doit être faite au moyen du formulaire AH-223 intitulé Rapport d'incident ou d accident (voir l annexe A). Tout rapport complété est déposé au dossier de l usager (LSSSS, a ). L article 532 de la Loi : «Quiconque omet ou refuse de fournir les renseignements, rapports ou autres documents dont la communication est exigée en application de la présente loi, commet une infraction.» En ce sens, la direction du Centre de réadaptation InterVal s attend à une application rigoureuse de la politique de gestion des risques et des règlements s y rattachant. Tout incident et accident non déclaré pourra faire l objet de mesure disciplinaire vis-à-vis la ou les personnes sous sa responsabilité et ayant fait omission. Incident : Action ou situation qui n entraîne pas de conséquence sur l état de santé ou le bienêtre d un usager, du personnel, d un professionnel concerné ou d un tiers, mais dont le résultat est inhabituel et qui, en d autres occasions, pourrait entraîner des conséquences. Selon la position révisée du MSSS, sont considérés comme des incidents que les événements qui ne touchent pas l usager, mais qui doivent, quand même, être déclarés et faire l objet de mesures de prévention, car ils révèlent un dysfonctionnement des processus de l établissement qui pourrait être à l origine d accident, s ils atteignaient l usager. Accident : Action ou situation où le risque se réalise et est, ou pourrait être, à l origine de conséquences sur l état de santé ou le bien-être de l usager, du personnel, d un professionnel concerné ou d un tiers. Le MSSS a révisé sa position et considère comme un accident, toute situation qui a touché l usager, que celle-ci ait donné lieu à des conséquences ou non pour l usager. Il y aura donc des accidents avec ou sans conséquences. 1.2 Déclaration écrite La personne qui constate un événement (incident ou accident) doit rédiger un Rapport d'incident ou d accident (AH-223) et en aviser le cadre responsable ou son remplaçant. S il s agit d un accident ayant ou pouvant avoir des conséquences importantes sur la santé et le bien-être de l usager, le médecin traitant est informé. Cette information peut lui être transmise verbalement si les circonstances le justifient ou par le Rapport d'incident ou d accident AH-223 déposé au dossier de l usager. 1.3 Déclaration urgente Si l'événement requiert une déclaration urgente, la personne qui la rapporte communique d'abord l'information par téléphone au cadre responsable ou à son remplaçant, puis rédige une déclaration écrite.

3 PAGE : 3 2. DÉCISION CONCERNANT UNE DIVULGATION Lorsqu il s agit d un accident, une divulgation à l usager est obligatoire. Elle doit être faite suivant les règles prévues au règlement relatif à la divulgation de l information nécessaire à un usager à la suite d un accident (règlement sur la divulgation des accidents). En cas d urgence ou dans tous les cas où la santé ou le bien-être d un usager l exige, le directeur général détermine les modalités de divulgation de l accident. 3. RÔLES 3.1 Rôle de la personne qui procède à la déclaration Compléter les sections et sous-sections 1 à 9 du Rapport de déclaration d'incident ou d accident (AH-223 CRDP-1); Informer le cadre responsable ou son remplaçant de l événement; Déposer l original du Rapport de déclaration d'incident ou d accident (AH-223 CRDP-1) au dossier de l usager. 3.2 Rôle du cadre responsable ou son remplaçant S assurer que l examen de l événement a été effectué et que les suites ont été données; Approfondir l'examen de l'événement, s il y a lieu; Réviser le Rapport de déclaration d incident ou d accident (AH-223 CRDP-1) afin de s'assurer que celui-ci est complété de façon adéquate; Noter les nouvelles informations sur le Rapport de déclaration d incident ou d accident (AH-223 CRDP-1), notamment à savoir si l usager ou son représentant a été informé : o remplir les sections 10 à 12 du rapport ; o signer le rapport; o acheminer la copie jaune au gestionnaire de la qualité; o conserver la copie rose dans le secteur d'activité. Le cadre ou son remplaçant est responsable de l identification des risques particuliers dans son secteur; il les communique au gestionnaire de la qualité et il adopte des mesures préventives et correctives en harmonie avec les orientations du comité de gestion des risques; Il fait connaître les orientations du comité de gestion des risques au personnel de son secteur et les fait respecter; Il est responsable d orchestrer la divulgation d un accident à l usager conformément à la politique de divulgation; Tous les intervenants, employés, médecins, stagiaires, bénévoles ainsi que les usagers et visiteurs, doivent être sensibilisés aux risques reliés : o aux erreurs diagnostiques ou thérapeutiques; o aux omissions et retards; o aux agressions; o aux gestes d automutilation; o à l environnement; o aux contaminations; o à l équipement et au matériel; o aux dommages aux biens personnels; o à la confidentialité; o aux fugues; o tout autre élément de risque.

4 PAGE : Rôle du gestionnaire de la qualité Prendre connaissance de chaque rapport produit; Voir à ce que le registre local des incidents et des accidents, aux fins de statistiques et d'information, soit constitué à partir des données fournies; Procéder à une enquête visant à documenter les faits, lorsqu un événement est identifié comme un événement «sentinelle». Ce règlement est lié à la politique POL-DQDE-Gestion des risques-2012

5 PAGE : 5 ANNEXE A