D-2. institutionnelles de la gestion de la dette

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1 Institut pour le Développement des Capacités / AFRITAC de l Ouest / COFEB Cours régional sur la Gestion macroéconomique et les questions de dette Dakar, Sénégal du 4 au 15 novembre 2013 D-2 iti institutionnelles de la gestion de la dette Coumba Gueye 1 Ce matériel de formation est la propriété du Fonds monétaire international (FMI) et son usage est réservé aux cours de l Institut pour le développement des capacités (ICD). Il ne peut être réutilisé sans le consentement de ce dernier.

2 PLAN DE LA PRÉSENTATION 1. Standards d internationaux ti 2. Cadre institutionnel de gestion de la dette dans les pays de l UEMOA luemoa Règlement de l UEMOA portant cadre de référence Ou en sont les pays de l UEMOA 3. Etapes suivantes institutionnelles de gestion de la dettes 2

3 Standards internationaux: Mise en place d une politique formelle d endettement Formaliser la politique d endettement, en définir les objectifs et les instruments de mise en œuvre Adopter un cadre propice à la formulation, la mise en œuvre au suivi/évaluation de la stratégie té de la dette à moyen terme institutionnelles de gestion de la dettes 3

4 Standards internationaux: Qualité de l administration Le cadre juridique doit : Définir les détenteurs de l autorité d emprunter et d émettre de nouveaux emprunts, d investir et d entreprendre des transactions pour le compte de l État létat mettre en place de pratiques administratives robustes pour garantir une gestion prudente et efficiente du portefeuille et renforcer la crédibilité du système financier institutionnelles de gestion de la dettes 4

5 Standards internationaux: Qualité de l administration i ti Le cadre organisationnel doit: être spécifié clairement et donner une définition iti précise des rôles et des responsabilités attribuer de façon claire les fonctions de gestion de la dette (un ou plusieurs structures) définir le Type d organes/structures de gestion (MEF, BC, CA) Mettre en place de procédures de gestion de la dette et d information régulière du public (transparence dans la gestion) institutionnelles de gestion de la dettes 5

6 Standards internationaux: Gestion des opérations (1/2) Bonne articulation des responsabilités entre les services Séparation des fonctions (par ex. séparer la fonction d exécution d une opération de marché de celle d enregistrement de l opération dans le système comptable) application de procédures claires de suivi, de contrôle et de communication des résultats institutionnelles de gestion de la dettes 6

7 Standards internationaux: Gestion des opérations (2/2) mise en place d un service de gestion du risque pour évaluer les résultats par rapport aux références stratégiques disponibilité d un personnel ayant à la fois des compétences financières (gestion de portefeuille et analyse de risque, etc.) et administratives pour atténuer le risque opérationnel institutionnelles de gestion de la dettes 7

8 PLAN DE LA PRÉSENTATION 1. Standards d internationaux ti 2. Cadre institutionnel de gestion de la dette dans les pays de l UEMOA Règlement de l UEMOA portant cadre de référence Ou en sont les pays de l UEMOA 3. Etapes suivantes institutionnelles de gestion de la dettes 8

9 Cadre institutionnel de gestion de la dette dans les pays de l UEMOA: Règlement de l UEMOA (1/2) Définition de la politique d endettement (fixation des orientations de la politique d endettement intérieur et extérieur) Formulation de la stratégie de mise en œuvre de la politique d endettement Délimitation des responsabilités et des compétences en matière de formulation, de mise en œuvre de la politique d endettementd t Transparence dans le processus d endettement et de gestion de la dette institutionnelles de gestion de la dettes 9

10 Cadre institutionnel de gestion de la dette dans les pays de l UEMOA: Règlement de l UEMOA (2/2) Coordination de la gestion de la dette avec les politiques budgétaire et monétaire Autorité unique pour conduire les négociations des emprunts et des garanties et signer les accords/conventions d emprunt et de garantie d emprunts Mise en place de manuels de procéduresres Systématiser l audit interne et externe selon une certaine périodicité institutionnelles de gestion de la dettes 10

11 PLAN DE LA PRÉSENTATION 1. Standards d internationaux ti 2. Cadre institutionnel de gestion de la dette dans les pays de l UEMOA Règlement de l UEMOA portant cadre de référence Ou en sont les pays de l UEMOA? 3. Etapes suivantes institutionnelles de gestion de la dettes 11

12 Cadre institutionnel de gestion de la dette dans les pays de l UEMOA: Situation des pays CADRE INSTITUTIONNEL DE GESTION DE LA DETTE SITUATION DES PAYS 1 pays a mis en place la politique Définition de la politique d endettement nationale d endettement 2 autres pays ont entamé le processus Cadre institutionnel de formulation de la Formalisé dans un pays stratégie Délimitation des responsabilités et des compétences en matière de formulation, de Fragmentation des responsabilités de gestion mise en œuvre de la politique d endettement Conflits de compétences dans certains pays Transparence dans le processus Pas assurée dans la plupart des pays d endettement et de gestion de la dette Coordination de la gestion de la dette avec les politiques budgétaire et monétaire Comités nationaux de coordination (CNDP) mis en place dans tous les pays Commissions d appui aux CNDP opérationnelles dans la plupart des pays Autorité unique pour conduire les négociations des emprunts et des garanties et signer les accords/conventions Mise en place de manuels de procédures Systématisation de l audit interne et externe mais CNDP pas opérationnels dans certains (travaux Fragmentation de la responsabilité d engager financièrement l Etat dans plusieurs pays Pas effectif dans la plupart des pays Pas effectif institutionnelles de gestion de la dettes 12

13 PLAN DE LA PRÉSENTATION 1. Standards d internationaux ti 2. Cadre institutionnel de gestion de la dette dans les pays de l UEMOA Règlement de l UEMOA portant cadre de référence Ou en sont les pays de l UEMOA? 3. Etapes suivantes institutionnelles de gestion de la dettes 13

14 Cadre institutionnel de gestion de la dette dans les pays de l UEMOA: Etapes suivantes Adoption d une loi sur la politique d endettement et de gestion de la dette Adoption du processus de formulation de mise en œuvre et de suivi/évaluation de la stratégie de la dette a moyen terme Adoption du processus de programmation et d émission des emprunts Centralisation effective de la gestion de la dette publique Organisation de la gestion de la dette en Front, middle institutionnelles de gestion de la dettes 14 et back offices

15 Etapes suivantes : Adoption d une loi sur la politique d endettement d t Formaliser la politique d endettement, avec le Règlement de l UEMOA luemoa comme référence Fixer les orientations stratégiques institutionnelles de gestion de la dettes 15

16 Etapes suivantes : Formulation de mise en œuvre et de suivi/évaluation de la SDMT FORMULATION DE LA SDMT ADOPTION PAR LE CNDP ADOPTION PAR LE CONSEIL DES MINISTRES APPROBATION PAR LE PARLEMENT MISE EN ŒUVRE DE LA SDMT PAR LES ACTEURS CONCERNES SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE ET EVALUATION institutionnelles de gestion de la dettes 16

17 Etapes suivantes : Adoption du processus de programmation et d émission des emprunts STRATÉGIE DE LA DETTE A MOYEN TERME Composition désirée des instruments d emprunt à MLT (extérieurs et intérieurs) PLAN ANNUEL D EMPRUNTS A M&LT PLAN DE TRESORERIE Composition désirée des instruments de financement du besoin de trésorerie PROGRAMME ANNUEL D EMISSION DES EMPRUNTS A CT (dont bons du trésor) ET A M&LT (extérieurs et intérieurs) Révision éventuelle du programme d émission COMMUNICATION AVEC LES INVESTISSEURS ET LES AUTRES ACTEURS DU MARCHE (SVT) institutionnelles de gestion de la dettes 17 ADOPTION DU PROGRAMME

18 Etapes suivantes : Adoption du processus de programmation et d émission des emprunts Formulation de la stratégie de la dette à moyen terme Elaboration du plan annuel d emprunt Elaboration du plan de trésorerie, Elaboration du programme annuel d émission Communication avec les banques, les investisseurs et les Autres les autres intervenants du marché des titres de l Etat,,pour tenir compte de leurs stratégies d investissement dans le calendrier et le calibrage des émissions des titres (types d instruments, périodes d émission et montants) Révision i éventuelle du programme d émission i Adoption et Diffusion du calendrier des émissions institutionnelles de gestion de la dettes 18

19 Etapes suivantes : Organisation fonctionnelle de la gestion de la dette (1/4) MIDDLE OFFICE Formulation de la stratégie d emprunt (nouveaux financements et renégociations de dettes), Analyse et gestion des risques sur le portefeuille de la dette existante et sur les nouveaux emprunts, Analyse de la viabilité de la dette, Activités juridiques, Suivi et analyse des marchés de capitaux, Coordination et Préparation des rapports analytiques et des publications. institutionnelles de gestion de la dettes 19

20 Etapes suivantes : Organisation fonctionnelle de la gestion de la dette (2/4) FRONT OFFICE Négociation des emprunts extérieurs et intérieurs Emission des emprunts intérieurs et extérieurs sur les marchés (intérieur, régional ou international) Renégociations multilatérales et bilatérales de la dette extérieure institutionnelles de gestion de la dettes 20

21 Etapes suivantes : Organisation fonctionnelle de la gestion de la dette (3/4) BACK OFFICE Règlement du service de la dette, Gestion des systèmes d information et des bases de données, Comptabilité et suivi budgétaire, gestion de la trésorerie, administration et contrôle des données institutionnelles de gestion de la dettes 21

22 Etapes suivantes : Organisation fonctionnelle de la gestion de la dette (4/4) ORGANISATION FONCTIONNELLE DE LA GESTION DE LA DETTE DANS LES PAYS MEMBRES DE L AFRITAC DE L OUEST Front Office Middle Office Back Office Dette extérieure Dette intérieure Ministères en charge de la coopération, des affaires étrangères, du plan, du développement CNDP, Structure de gestion de la dette Structures en charge de la gestion de la dette, de la trésorerie et la BC Structures en charge de la gestion de la dette, Structure en charge de la gestion de la trésorerie, BC CNDP, Structure de gestion de la dette, Structure en charge de la gestion de la trésorerie Structures en charge de la gestion de la dette, de la trésorerie et la BC institutionnelles de gestion de la dettes 22