MINISTERE DES TRANSPORTS ETABLISSEMENT NATIONAL DE CONTROLE TECHNIQUE AUTOMOBILE ENACTA

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1 MINISTERE DES TRANSPORTS ETABLISSEMENT NATIONAL DE CONTROLE TECHNIQUE AUTOMOBILE ENACTA CONTROLE TECHNIQUE DES VEHICULES AUTOMOBILES MARS 2015

2 Réglementation régissant le contrôle technique automobile : - Loi du 19 Août 2001, modifiée et complétée, relative à l organisation, la sécurité et la police de la circulation routière - Décret exécutif du 10 Juin 2003 relatif à l organisation du contrôle technique des véhicules automobiles et les modalités de son exercice. - Décret exécutif du 5 Novembre 2003 fixant les seuils des émissions de fumée, de gaz toxique et des bruits par les véhicules automobiles. - Arrêté du 15 Juin 2004 portant définition du cahier des chargestype portant conditions et modalités de création et d exploitation d une agence de contrôle technique des véhicules automobiles. Quels sont les véhicules concernés? En application des dispositions de la loi n du 19 Août 2001, le contrôle périodique est obligatoire pour l ensemble des véhicules automobiles, à savoir : véhicules particuliers (à la date de leurs 2èmes années de leurs mises en circulation), véhicules de transport en commun de personnes, véhicules de transport de marchandises, taxis, auto-écoles, véhicules de transport de matières dangereuses, ambulances, véhicules de dépannage, véhicules de location.

3 Périodicité des visites de contrôle technique : Les visites réglementaires doivent être effectuées conformément aux périodicités spécifiées ci-après : Catégories de véhicules Transport en commun de personnes/taxis/autoécoles/ambulances/transport de matières dangereuses Transport de marchandises (PTAC supérieur à 3.5tonnes) Transport de marchandises (PTAC inférieur ou égal à 3.5 tonnes) Périodicité - Chaque 06 mois. - Chaque année. - Tous les 2 ans pour les véhicules de moins de quatre (04) ans d âge, - Tous les ans pour les véhicules de plus de quatre (04) ans d âge. Véhicules de dépannage/véhicules de location Véhicules Particuliers Toutes les catégories de véhicules - Chaque année. - Tous les 2 ans pour les véhicules de moins de six (06) ans d âge, - Tous les ans pour les véhicules de plus de six (06) ans d âge. - A chaque changement de propriétaire, - A chaque réimmatriculation du véhicule.

4 Les tarifs des prestations de contrôle technique des véhicules automobiles Visite Périodique Contre-visite Catégorie H.T T.V.A T.P.F Taxe C.T. T.T.C Timbre Net à Payer Véhicule particulier Véhicule de location (léger) Taxi Auto école (léger) Ambulance (léger) Transport de marchandise (léger) Transport de matières dangereuses (léger) Dépanneuse (léger) Transport en commun de personnes TCP) Auto école (TCP) Transport de marchandise (lourd) Véhicule de location (lourd) Ambulance (lourd) Auto école (lourd) Transport de matières dangereuses (lourd) Dépanneuse (lourd) Duplicata Catégorie H.T T.V.A T.P.F Taxe C.T. T.T.C Timbre Net à Payer Véhicule particulier Véhicule de location (léger) Taxi Auto école (léger) Ambulance (léger) Transport de marchandise (léger) Transport de matières dangereuses (léger) Dépanneuse (léger) Transports en commun de personnes (TCP) Auto école (TCP) Transport de marchandise (lourd) Véhicule de location (lourd) Ambulance (lourd) Auto école (lourd) Transport de matières dangereuses (lourd) Dépanneuse (lourd) Note : Le droit de timbre n est du que des payements en espèce. Le payement par chèque n implique pas le droit de timbre. *HT : hors taxe *TVA : taxe sur la valeur ajoutée *TPF :Taxe parafiscale *TTC : toutes taxes comprise *Timbre : Droit sur le payement en espèces * Net à Payer: Prix global payé par le client

5 Comment préparer la visite? Les visites techniques sont effectuées auprès des agences de contrôle technique agréées à la diligence du propriétaire du véhicule et à ses frais au plus tard le dernier jour de l expiration du procès verbal de contrôle technique en cours de validité. Avant la visite technique, le propriétaire doit: 1. Nettoyer le véhicule et tout particulièrement le châssis et le numéro de série frappé à froid sur le châssis. 2. Préparer les documents à présenter au contrôleur : L original de la carte grise ou le récépissé de dépôt de dossier de demande de carte grise doivent être obligatoirement présentés avant chaque visite de contrôle. 3. Le procès-verbal précédent (ou le carnet d entretien pour la première visite au niveau d une agence de contrôle agréée). De plus, il est conseillé de vérifier lorsque le véhicule est concerné: La validité du ou des extincteurs, La validité des différentes épreuves ou visites (citernes ou flexibles), pour les transports de matières dangereuses, La validité du contrôle du taximètre pour les taxis. Quelles sont les fonctions principales du contrôle technique? 0. Identification du véhicule 1. Freinage 2. Direction 3. Visibilité 4. Eclairage, signalisation 5. Liaisons au sol 6. Structure, carrosserie 7. Equipements 8. Organes mécaniques 9. Pollution, niveau sonore

6 Quelles sont les résultats de contrôle possibles? 1. Véhicule accepté. 2. Véhicule refusé sans interdiction de circuler (contre-visite) 3. Véhicule refusé avec interdiction de circuler. Lien(s) : Source (s) Ministère des Transports/ENACTA

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