Départ à la retraite dans quelles conditions le salarié peut-il quitter l entreprise?

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1 Départ à la retraite dans quelles conditions le salarié peut-il quitter l entreprise? Que ce soit dans le cadre d un départ volontaire à la retraite du salarié ou d une mise à la retraite à l initiative de l employeur, la rupture du contrat de travail doit répondre à des conditions d âge et des formalités préalables s imposent. Comment le salarié peut-il prendre sa retraite? Le départ à la retraite peut être volontaire ou imposé par l employeur, on parle alors de mise à la retraite. Si le salarié part de l entreprise volontairement, il peut percevoir une indemnité de départ dès qu il a demandé la liquidation de sa pension retraite (voir ci-dessous), ce qui suppose que le salarié ait atteint un certain âge, qui est fixé à 62 ans pour les salariés nés à compter de Si c est l employeur qui souhaite mettre le salarié à la retraite, il peut proposer au salarié de quitter l entreprise, mais ne peut pas le lui imposer avant que ce dernier ait atteint 70 ans. À quel âge un salarié peut-il liquider sa pension de retraite? L âge légal minimal de départ à la retraite dépend de l année de naissance du salarié. Depuis 2011, celui-ci passe progressivement de 60 à 62 ans dans les conditions suivantes [CSS, art. L et D ; Circ. Cnav n , 25 janv ; Circ. Cnav n , 29 mars 2012] :

2 Ainsi, les salariés nés en 1955, pourront liquider leur retraite en 2017, une fois avoir atteint leur 62e anniversaire. Existe-t-il des dérogations permettant un départ anticipé à la retraite? Salariés ayant commencé à travailler avant 20 ans Peuvent liquider leur pension de retraite dès 60 ans, les salariés : justifiant d une durée d assurance cotisée correspondant à la durée d assurance requise pour leur génération (voir tableau ci-contre) ; ayant validé 5 trimestres à la fin de l année civile de leur 20 e anniversaire (4 trimestres pour ceux nés au cours du dernier trimestre) [CSS, art. D ]. Salariés ayant commencé à travailler avant 16, 17 ou 18 ans Les salariés ayant travaillé avant ces âges peuvent bénéficier d un départ à la retraite en liquidant leur pension de retraite avant 60 ans dès lors qu ils remplissent deux conditions : justifier d une durée d assurance cotisée minimale variant en fonction de l année de naissance et de l âge envisagé au moment du départ (voir tableau ci-contre) ; avoir validé 5 trimestres à la fin de l année civile au cours de laquelle est survenu leur 16e, 17 e ou 18 e anniversaire (4 trimestres pour ceux nés au cours du dernier trimestre) [CSS, art. D ]. Assurés handicapés Peuvent partir avant l âge légal minimal, les assurés handicapés remplissant les deux conditions suivantes : être atteint d une incapacité permanente minimale de 50 % ou avoir été reconnus travailleurs handicapés au plus tard le 31 décembre 2015 ; avoir cumulé une durée minimale d assurance tous régimes de base confondus dont tout ou partie doit avoir donné lieu à cotisations. Ces durées d assurance et de cotisations varient selon l année de naissance et l âge de départ envisagé [CSS, art. L , D et D ; Arr. 24 juill. 2015, NOR : AFSS A]. Utilisation du compte personnel de prévention de la pénibilité Les salariés exposés à certains facteurs de risques professionnels (par exemple, des manutentions manuelles de charges, des températures extrêmes, du bruit, etc.) bénéficient de points sur leur compte pénibilité. Ces points peuvent être transformés en trimestres de majoration de durée d assurance retraite. Dix points permettent ainsi de valider un trimestre de majoration dans la limite de 8 trimestres, soit un départ anticipé de 2 ans au maximum, c est-à-dire, au plus tôt, à 60 ans [CSS, art. L , L , D , R et R ].

3 À NOTER Le rachat de cotisations ne peut pas être utilisé pour acquérir les trimestres nécessaires à un départ anticipé [CSS, art. L ; DIM Cnav n , 24 déc. 2008]. Quelles sont les modalités de départ à la retraite? Information de l employeur Le salarié doit informer l employeur de son départ. Aucun formalisme particulier n est à respecter (la communication peut être verbale) mais, pour des raisons de sécurité juridique, il est préférable que la demande soit écrite et datée, ce qui permet d éviter sa remise en cause judiciaire et de déterminer avec certitude le début du préavis.

4 En effet, un départ à la retraite considéré comme équivoque peut être requalifié par le juge en une prise d acte de la rupture produisant les effets d un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits ou manquements de l employeur invoqués la justifiaient [Cass. soc., 20 oct. 2015, n ]. Préavis Le salarié doit respecter un préavis correspondant à celui prévu par le Code du travail en cas de licenciement, soit : aucun pour les salariés ayant moins de 6 mois d ancienneté ; 1 mois pour les salariés ayant entre 6 mois et 2 ans d ancienneté ; 2 mois pour les salariés ayant au moins 2 ans d ancienneté. Si le préavis de licenciement ou de départ en retraite prévu par la convention collective, le contrat de travail ou un usage, est plus court, c est celui-ci qui s appliquera [C. trav., art. L et L ]. L employeur doit-il verser une indemnité de départ? Liquidation de la pension de retraite Oui, dès lors que le salarié a fait une demande de liquidation de sa retraite auprès de l organisme de sécurité sociale concerné [C. trav., art. L ; Cass. soc., 23 sept. 2009, n ]. Montant Excepté si la convention collective prévoit des indemnités de départ plus favorables, leur montant est fixé comme suit : à partir de 10 ans d ancienneté : un demi-mois de salaire ; à partir de 15 ans d ancienneté : 1 mois de salaire ; à partir de 20 ans d ancienneté : 1 mois et demi de salaire ; à partir de 30 ans d ancienneté : 2 mois de salaire [C. trav., art. D ]. ATTENTION Les salariés qui bénéficient d un départ anticipé au titre de leur longue carrière ou de leur handicap ne peuvent pas prétendre à l indemnité prévue par la convention collective pour un départ à partir de 60 ans [Cass. soc., 4 juill. 2007, n ] Régime social et fiscal L indemnité de départ est soumise aux cotisations et contributions sociales ainsi qu à l impôt sur le revenu, excepté dans l hypothèse où le départ a lieu dans le cadre de plan de sauvegarde de l emploi. Dans ce cas, il y a exonération de cotisations dans la limite de deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale (soit en 2016), de CSG et CRDS dans la limite du montant légal de l indemnité de licenciement et intégralement de l impôt sur le revenu [C. gén. impôt, art. 80 duodecies ; CSS, art. L et L ].

5 À quel âge l employeur peut-il imposer au salarié son départ à la retraite? L employeur a la possibilité de : mettre d office le salarié à la retraite dès lors que celui-ci a atteint 70 ans ; proposer au salarié son départ en retraite lorsqu il a atteint un âge lui permettant de bénéficier d une retraite à taux plein [C. trav., art. L ]. Cet âge dépend de la date de naissance du salarié et est porté progressivement à 67 ans jusqu en 2017 (voir tableau ci-dessus). ATTENTION Sont nulles toutes stipulations d une convention ou d un contrat de travail prévoyant une rupture de plein droit du contrat de travail d un salarié en raison de son âge ou du fait qu il serait en droit de bénéficier d une pension de vieillesse [C. trav., art. L ]. Quelles sont les modalités de mise à la retraite? Interrogation du salarié ayant moins de 70 ans Dès que le salarié peut bénéficier d une retraite à taux plein et jusqu à ses 70 ans, l employeur peut, chaque année, interroger le salarié sur son intention de quitter l entreprise pour prendre sa retraite. Cette demande doit être effectuée par écrit 3 mois avant la date d anniversaire du salarié. Ce dernier dispose d un délai d un mois suivant la date à laquelle il a été interrogé pour exprimer son avis. En cas de refus, l employeur n a d autre choix que de l interroger à nouveau l année suivante selon la même procédure jusqu à son 69 e anniversaire. En revanche, si le salarié a donné son accord, l employeur peut engager le départ [C. trav., art. L et D ]. Puis, lorsque le salarié a atteint 70 ans, l employeur peut le mettre à la retraite d office. À NOTER La réglementation ne prévoit pas de formalisme particulier pour la mise à la retraite. Toutefois, pour des raisons de sécurité juridique, il est préférable que la demande soit écrite et datée, ce qui permet de fixer clairement la date du début du préavis.

6 Préavis Que le salarié ait 70 ans ou moins, le salarié a droit au préavis légal prévu en cas de licenciement ou, s il est plus long, à celui prévu par la convention collective ou le contrat de travail. Le délai court à compter de la notification écrite ou de l information verbale par l employeur. À quelle indemnité le salarié mis à la retraite peut-il prétendre? Montant Excepté dans l hypothèse où la convention collective ou le contrat de travail prévoit une indemnité de mise à la retraite plus favorable, celle-ci correspond à l indemnité légale de licenciement, dont le montant minimum correspond à un cinquième de mois de salaire par année d ancienneté auquel s ajoutent deux cinquièmes de mois de salaire par année d ancienneté au-delà de 10 ans [C. trav., art. L et R ]. À NOTER En cas de mise à la retraite dans le cadre d un plan de sauvegarde de l emploi, le salarié a droit à l indemnité conventionnelle de licenciement [Cass. soc., 18 avr. 2000, n ]. Régime social et fiscal L indemnité est exonérée de cotisations et contributions sociales, ainsi que d impôt sur le revenu dès lors qu elle ne dépasse pas le montant de l indemnité légale ou conventionnelle. Lorsqu elle dépasse ce plafond, l indemnité est : exonérée de cotisations dans la limite de deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale ( en 2016) ; soumise à la CSG et à la CRDS pour le montant au-delà du plafond ; exonérée d impôt à hauteur du plus élevé des deux montants suivants : 50 % du montant de l indemnité ; deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l année civile précédant la rupture du contrat [CSS, art. L et CGI, art. 80 duodecies].

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