Autorisations urbanistiques Principales nouveautés du Livre IV du CoDT

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1 Autorisations urbanistiques Principales nouveautés du Livre IV du CoDT Colloque du 28 avril 2014 LLN Matthieu GUIOT Association d avocats GUIOT-REULIAUX Association d'avocats GUIOT-REULIAUX 1

2 Exposé en trois parties Actes et travaux Procédure Effets du permis Association d'avocats GUIOT-REULIAUX 2

3 Actes et travaux Association d'avocats GUIOT-REULIAUX 3

4 Actes et travaux soumis à permis Permis d urbanisation - D.IV.3 Equivalent de l article 88 du CWATUPE Référence à la circulaire ministérielle du 3 juin 2010 Permis d urbanisme - D.IV.4 Equivalent de l article 84 du CWATUPE Deux modifications Association d'avocats GUIOT-REULIAUX 4

5 Exonérations D.IV.1 CoDT : «Le Gouvernement arrête la nomenclature» Avant-projet d arrêté : prévoit un tableau, donc plus lisible Exonération de permis d urbanisme : même si dérogation ou écart (ex. dispense dans un jardin en zone agricole) Association d'avocats GUIOT-REULIAUX 5

6 Procédure Association d'avocats GUIOT-REULIAUX 6

7 Collège communal - D.IV.8 Statue sans avis préalable du fonctionnaire délégué s il existe : 1 simultanément : un schéma de développement communal couvrant tout le territoire communal une CCATM un guide communal d urbanisme, à l issue d un délai de 3 ans à dater de l entrée en vigueur du CoDT, sinon perd son statut de décentralisation. D ici là, considérée comme décentralisée même sans guide communal 2 simultanément : un schéma de développement communal portant sur un ou plusieurs périmètres U une CCATM un guide communal d urbanisme, à l issue d un délai de 3 ans (idem que cidessus) Association d'avocats GUIOT-REULIAUX 7

8 Collège communal - D.IV.8 Statue sans avis préalable du fonctionnaire délégué s il existe : 3 un schéma d urbanisation (donc aussi PCA ou RUE) 4 un permis d urbanisation non périmé 5 pour les enseignes, les nouveaux logements, les arbres et végétation 6 pour les actes et travaux d impacts limités arrêtés par le Gouvernement Association d'avocats GUIOT-REULIAUX 8

9 Collège communal - D.IV.9 Doit demander l avis (non conforme) du fonctionnaire délégué : 1 dans les cas non visés ci-dessus 2 lorsque la demande implique un ou plusieurs écarts par rapport aux schémas, aux guides d urbanisme ou au permis d urbanisation 3 lorsque la demande implique une ou plusieurs dérogations aux normes du guide communal d urbanisme Association d'avocats GUIOT-REULIAUX 9

10 Collège communal - D.IV.10 Doit demander l avis conforme du fonctionnaire délégué si : 1 la demande implique une dérogation au plan de secteur ou aux normes du guide régional d urbanisme 2 la demande concerne des biens inscrits dans un site Natura la demande concerne des biens inscrits sur la liste de sauvegarde, classés, situés dans une zone de protection ou localisés dans un site repris à l inventaire des sites archéologiques 4 la demande porte sur un bien repris dans le plan relatif à l habitat permanent Association d'avocats GUIOT-REULIAUX 10

11 Fonctionnaire délégué - D.IV.15 Délivre le permis lorsqu il concerne, en tout ou en partie : 1 personne de droit public (voir liste AGW) 2 actes et travaux d utilité publique (voir liste AGW) 3 plusieurs communes 4 dans une zone de services publics ou d équipements communautaires au plan de secteur ou dans les domaines des infrastructures ferroviaires ou aéroportuaires et des ports autonomes 5 dans les sites à réaménager (SAR) et SRPE 6 dans le périmètre de reconnaissance 7 les constructions et équipements de service public ou communautaires 8 dans un périmètre d enjeu régional (nouveau) 9 dans une zone d extraction (...) 10 énergie renouvelable (nouveau) 11 dans un périmètre de remembrement urbain (PRU) Association d'avocats GUIOT-REULIAUX 11

12 Fonctionnaire délégué - D.IV.15 Hypothèse du projet «mixte» (public/privé) : Pas retenu le principe «l accessoire suit le principal» mais «le public l emporte sur le privé» Ex. zone d équipements communautaires et zone d habitat Toutefois, les permis qui portent en partie sur les points 2 et 7 (à l exclusion des autres points) sont délivrés par le collège communal Ex. création de voiries, cabine électrique Association d'avocats GUIOT-REULIAUX 12

13 Gouvernement - D.IV.17 Le Gouvernement est compétent notamment : pour certaines demandes de permis «public» (voir AGW) pour les recours contre les décisions prises : par le collège communal sur avis du fonctionnaire délégué par le collège communal sans avis du fonctionnaire délégué (au sens de D.IV.8, al. 1 er : en cas de décentralisation, dans un schéma d urbanisation ou dans un permis d urbanisation) par le fonctionnaire délégué Association d'avocats GUIOT-REULIAUX 13

14 Parlement - D.IV.18 Compétent pour certains actes et travaux pour lesquels il existe des motifs impérieux d intérêt général, ex DAR, à savoir (liste fermée) : les aménagements des deux aéroports régionaux le plan pluriannuel de la SNCB les transports en commun structurants pour Charleroi, Liège, Namur et Mons (SDER) les chaînons manquants routiers et fluviaux du réseau transeuropéen de transport Ce n est plus une ratification par le Parlement, c est le Parlement qui octroie le permis Association d'avocats GUIOT-REULIAUX 14

15 Délégation générale aux recours Instance compétente pour: D.IV.19 instruire les recours de la compétence du Gouvernement statuer sur les recours contre les décisions du collège communal sans avis du fonctionnaire délégué (uniquement concernant les enseignes, nouveaux logements, arbres et végétation et les impacts limités) statuer sur la suspension par le fonctionnaire délégué du permis délivré par le collège communal (uniquement concernant les enseignes, nouveaux logements, arbres et végétation et les impacts limités) Association d'avocats GUIOT-REULIAUX 15

16 Réunion de projet - D.IV.29 Soit à la demande du porteur de projet auprès de l autorité compétente : invitation dans les 15 jours de la demande réunion dans les 20 jours de la demande l autorité peut inviter toute instance un compte-rendu est dressé par le demandeur Soit obligatoire, en présence du fonctionnaire délégué, lorsque la demande porte sur : une surface destinée à la vente de biens de détails sur une superficie de m² une surface de bureaux de plus de m² plus de 150 logements Association d'avocats GUIOT-REULIAUX 16

17 Dépôt de la demande - D.IV.31 L autorité a 20 jours (et non plus 15) pour déclarer la demande complète ou incomplète. Si la demande est incomplète deux fois, elle est irrecevable. Association d'avocats GUIOT-REULIAUX 17

18 Modification de la demande - D.IV.34 Nouvelle enquête publique et nouvelle consultation pas obligatoires (voir jurisprudence du Conseil d Etat) : si modification résulte de l enquête publique ou si modification n a qu une portée limitée Si modification ci-dessus ne nécessite pas de plan modificatif, imposée comme condition Plans modificatifs possibles aussi en recours Association d'avocats GUIOT-REULIAUX 18

19 Consultations - D.IV.36 L avis de la CCATM est désormais obligatoire lorsque le permis ou le CU2 est délivré : sur avis conforme du fonctionnaire délégué ou par celui-ci ou par le Gouvernement Association d'avocats GUIOT-REULIAUX 19

20 Enquêtes publiques - D.IV.41 Le Gouvernement arrête la liste des demandes qui sont soumises : soit à une enquête publique soit à une consultation de voisinage Association d'avocats GUIOT-REULIAUX 20

21 Enquêtes publiques - D.IV.42 Consultation de voisinage = notification d un avis par écrit aux propriétaires et occupants des immeubles jouxtant la parcelle concernée par le projet ou situés de l autre côté de la voie publique dans un rayon de 25 mètres Observations dans les quinze jours Pour l enquête publique, voir désormais les règles du Code de l environnement Association d'avocats GUIOT-REULIAUX 21

22 Voirie communale - D.IV.43 Il n y a plus de procédure «voirie» séparée. Le conseil communal statue dans les 60 jours de la réception de la demande (sinon refus présumé). En cas de refus du conseil communal sur la voirie, l autorité compétente refuse le permis. Le recours contre le refus de permis porte aussi sur le refus du conseil communal. En cas d accord du conseil communal, un recours est ouvert aux tiers dans les 30 jours (et non plus 15) de l affichage (sur le terrain). Association d'avocats GUIOT-REULIAUX 22

23 Délais du collège - D.IV.47 On passe de 4 à 3 délais : 30 jours 75 jours. Ce délai est prorogé : de 15 jours lorsque le délai de l enquête publique est de 30 jours (étude d incidences) 115 jours. Ce délai est prorogé : de 15 jours lorsque le délai de l enquête publique est de 30 jours (étude d incidences) de 60 jours en cas de procédure «voirie» Ces délais peuvent être prorogés de 30 jours par le collège communal moyennant l accord du demandeur : demande du collège au moins 10 jours avant échéance réponse du demandeur dans les 5 jours de la demande (sinon réputée refusée) Association d'avocats GUIOT-REULIAUX 23

24 Délais du collège - D.IV.48 A défaut d envoi dans les délais, la procédure d instruction de la demande de permis est clôturée. Le demandeur peut par simple envoi réactiver sa demande et la procédure recommence. Le demandeur peut aussi introduire un recours contre l absence de décision de l autorité. Dans ce cas, l avis du collège communal est réputé favorable. Association d'avocats GUIOT-REULIAUX 24

25 Délais du fonctionnaire délégué ou du Gouvernement - D.IV.49 Les délais n ont pas changé : 60 jours 90 jours 130 jours Ajout (comme pour les délais du collège) : Ces délais peuvent être prorogés de 30 jours par le fonctionnaire délégué moyennant l accord du demandeur : demande du fonctionnaire délégué au moins 10 jours avant échéance réponse du demandeur dans les 5 jours de la demande (sinon réputée refusée) Association d'avocats GUIOT-REULIAUX 25

26 Délais du fonctionnaire délégué ou du Gouvernement - D.IV.50 En cas de dépassement des délais du fonctionnaire délégué : procédure clôturée possibilité de réactivation ou recours En cas de dépassement des délais du Gouvernement : refus Association d'avocats GUIOT-REULIAUX 26

27 Recours - D.IV.65 Recours déposé au siège de la délégation générale aux recours qui : instruit le recours et statue (pour rappel uniquement concernant les enseignes, nouveaux logements, arbres et végétation et les impacts limités) ou instruit le recours et renvoie au Gouvernement (Ministre) Association d'avocats GUIOT-REULIAUX 27

28 Commission d avis - D.IV.68 Au plus tard 10 jours avant l audition devant la commission d avis, la délégation générale envoie aux personnes invitées le cadre dans lequel s inscrit le projet. L envoi comprend également une première analyse du recours. Justification : pour que le demandeur puisse se défendre utilement devant la commission d avis et puisse éventuellement déposer des pièces complémentaires. Association d'avocats GUIOT-REULIAUX 28

29 Décision de recours - D.IV.69 et 70 Les délais de décision sont modifiés ; au lieu de 75 jours : la délégation générale envoie sa décision dans les 65 jours à dater de la réception du recours le Gouvernement envoie sa décision dans les 95 jours à dater de la réception du recours Le mécanisme de la lettre de rappel (30 jours) est supprimé. A défaut de l envoi de la décision dans le délai, la décision dont recours est confirmée. Association d'avocats GUIOT-REULIAUX 29

30 Effets du permis Association d'avocats GUIOT-REULIAUX 30

31 Valeur du permis d urbanisation D.IV.81 Il a une valeur indicative dès le début (dès sa délivrance et son caractère exécutoire). Association d'avocats GUIOT-REULIAUX 31

32 Péremption du permis d urbanisme D.IV.87 Un seul délai de 5 ans pour terminer les travaux: prorogeable de 2 ans demande au plus tard 45 jours avant l expiration Association d'avocats GUIOT-REULIAUX 32

33 Merci de votre attention Association d'avocats GUIOT-REULIAUX 33