Table des matières. Sommaire...5 Avant-propos...7. Les dernières évolutions en matière de crédit à la consommation...11

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1 Table des matières Sommaire...5 Avant-propos...7 Erik Van den Haute et Christophe Verdure Les dernières évolutions en matière de crédit à la consommation...11 Nadège Vandenberghe Introduction...12 Section 1. Champ d application Notion de consommateur...16 a) Principes...16 b) Le codébiteur...19 c) La caution Notion de prêteur/d intermédiaire de crédit Les contrats de crédit régis par la directive...22 Section 2. La publicité et le démarchage Publicité du crédit Le démarchage...27 Section 3. L information précontractuelle Obligation du prêteur de s assurer de la solvabilité du consommateur...29 a) Obligation générale de s informer auprès du consommateur...29 b) La centrale des crédits aux particuliers...37 c) Devoir de conseil Obligation d information...44 a) Le principe du relevé d office en matière d information du consommateur...46 b) Le Taux Annuel Effectif Global (T.A.E.G.)...47

2 240 Table des matières Section 4. La conclusion du contrat Formalisme...50 a) La signature de toutes les parties...51 b) La date et l adresse précise de la signature du contrat...52 c) La promesse de contrat Les clauses abusives Les contrats annexes Contrat de crédit lié à un contrat de vente...55 Section 5. Droit de rétractation...56 Section 6. L exécution du contrat de crédit Coûts et délais de remboursement maximaux Le remboursement anticipé Les facilités de paiement...61 Section 7. L inexécution du contrat L information du consommateur Les clauses de déchéance/résolutoires Le décompte des sommes dues Les découverts et dépassements non autorisés Les sûretés...67 a) La caution/la sûreté personnelle...67 b) La cession de rémunération La prescription...71 Section 8. Sanctions Principes Nouveautés intégrées par le Code de droit économique...74 Section 9. Crédit à la consommation et clauses abusives...74 Section 10. Crédit à la consommation et pratiques commerciales déloyales...76 La réforme du crédit hypothécaire : aperçu en 10 questions choisies...79 Gilles Laguesse Introduction...80 Section 1. Quel champ d application rationae personae? Le consommateur Le prêteur...83

3 Table des matières 241 Section 2. Quel champ d application rationae materiae?...84 Section 3. Comment s envisage la phase précontractuelle? La publicité relative au crédit Exigence d un prospectus informatif Informations spécifiques à fournir par les intermédiaires Constitution d un «dossier de crédit» Informations préalables à recueillir auprès du client : devoir d investigation et évaluation de la solvabilité...95 a) Introduction...95 b) Remise d un formulaire/questionnaire de demande d informations...97 c) Caractère complet et exhaustif des informations collectées d) Limites du devoir d investigation Incidence de la valeur du bien hypothéqué dans l analyse préalable L obligation/le devoir de conseil Informations préalables à fournir au client : le devoir d information et le formulaire ESIS (FISE) L offre de crédit Section 4. Comment se conclut le contrat de crédit? Généralités et contenu du contrat Le cas de la reconstitution du capital Droit et délai de rétractation après conclusion du contrat Clauses contractuelles abusives Section 5. Qu en est-il des contrats et services accessoires? Section 6. Que retenir sur l exécution du contrat de crédit? Un délai de zérotage pour les crédits à destination mobilière Le remboursement anticipé du crédit Section 7. Comment la loi envisage-t-elle la résiliation du contrat de crédit? Résiliation discrétionnaire Suspension motivée du droit de prélèvement Résiliation pour non-exécution du contrat de crédit Frais et pénalités de retard et de résolution Section 8. Quid des suretés? Section 9. Quelles sanctions pour quels manquements? Section 10. Quand la loi entre-t-elle en vigueur?...125

4 242 Table des matières Section 11. En guise de conclusion Le financement bancaire des PME : portée de la loi du 21 décembre 2013 et examen d autres modes de financement Jean-Pierre Buyle et Laurent Cloquet Introduction et objet de la contribution Section 1. Contexte de la loi Laruelle et plan de la contribution Section 2. Champ d application Le champ d application ratione materiae a) L emprunteur la notion d entreprise b) L intermédiaire de crédit et le Prêteur c) La notion de contrat de crédit Le champ d application ratione temporis Le champ d application ratione loci Section 3. Les devoirs du prêteur, et le cas échéant, de l intermédiaire de crédit Le devoir de rigueur Le devoir d information a) Donner une information correcte, claire et non trompeuse (art. 4) b) Fournir une notice explicative quant aux divers types de crédit (art. 7, 1 er ) c) Remettre à l entreprise qui le demande le projet de convention de crédit et un document d information succinct (art. 7, 2) Le devoir de conseiller le crédit le mieux adapté (art. 6) Le devoir de s informer (art. 5) Le devoir de motivation en cas de refus du crédit (art. 8) Section 4. Les devoirs de l entreprise (et de la sureté personnelle) a) Le devoir de rigueur (art. 4) b) Le devoir d informer Section 5. Le remboursement anticipé Section 6. Le code de conduite Section 7. Les sanctions En cas de non-respect du devoir de conseiller le crédit le mieux adapté (art. 11)...178

5 Table des matières En cas de manquement aux règles relatives à l indemnité de remploi, celle-ci est plafonnée (renvoi à l article 12) La loi prévoit également 3 clauses abusives considérées comme nulles (art. 13) Section 8. Contrôle par la FSMA Section 9. Fenêtres ouvertes sur le financement non-bancaire des PME et des start-ups Section 10. Évaluation de la loi Laruelle et conclusion L évaluation bisannuelle prévue par l article 14 de la loi Laruelle Les objectifs poursuivis par la loi Laruelle face à quelques inquiétudes originairement exprimées Les chiffres et tendances observables depuis Le nouveau statut de plateforme de financement alternatif * David Raes Introduction Section 1. Le Projet de loi relative au statut et au contrôle des plateformes de financement alternatif Création de deux nouvelles notions en droit financier belge a) Le service de financement alternatif b) Le statut de plateforme de financement alternatif Dispositions modificatives, entrée en vigueur et mesures transitoires Section 2. Commentaires et observations critiques Le droit français a) Genèse de l adoption de deux statuts distincts b) Le statut d Intermédiaire en Financement Participatif («IFP») c) Le statut de Conseiller en Investissement Participatif («CIP») Le droit belge a) Genèse de l adoption d un statut unique b) Observations critiques relatives à l adoption d un statut unique Conclusion...237