ACHETER DES ENERGIES RENOUVELABLES. Les options et les leviers d'action des collectivités

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Victoire Bois
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1 ACHETER DES ENERGIES RENOUVELABLES Les options et les leviers d'action des collectivités

2 L'ouverture des marchés de l'énergie Marché de l'énergie ouvert depuis plus de 10 ans...

3 L'ouverture des marchés de l'énergie Application directives EU 1996/92 ; 2003/54 ; 2009/72 Collectivité autorité concédante CRE Marché de détail Marché de gros Exploration / Production Négoce Transport Concurrence Concurrence Monopole EDF, CNR, SHEM, producteurs indépendants Fournisseurs, producteurs, intermédiaires RTE Engie, Total, Gazprom, Statoil, Fournisseurs, producteurs, intermédiaires GRT Gaz TIGF Distribution Monopoles Gestionnaires de réseau de distribution (Enedis, ELD) Gestionnaires de réseau de distribution (GRDF, ELD) Commerci alisation Client final Concurrence Fournisseurs (EDF,ELD, Direct Energie, Enercoop) Fournisseurs (Engie, ELD, Direct Energie, ENI) Source : CRE 4

4 Préambule Loi NOME : Suppression TRV Electricité pour P> 36 kva (tarifs jaune et vert) au 31 décembre 2015 Loi relative à la Consommation (17 mars 2014 Art 25) : Suppression TRV Gaz pour les consommateurs non domestiques (CAR > 30MWh Au 31 décembre 2014 pour sites avec CAR > 200 MWh Au 31 décembre 2015 pour sites avec CAR > 30 MWh Sauf immeuble à usage principal d habitation avec CAR < 150 MWh

5 Préambule Nous entrons dans une période de généralisation des offres de marché (car fin des TRV), le temps n est plus à l observation ou à l expérimentation. Acheter de l énergie prend du temps qui ne sera pas consacré à d autres activités (MDE, etc.). Les solutions de mutualisation et d achats groupés (solutions réversibles) doivent être étudiées avec attention (RH, expertise et volumes d'achat).

6 Les consommations d'énergie des collectivités (chiffres 2012) Consommation d énergie du patrimoine des communes : 48 /an et par hbt en moyenne. Poste énergie : de 2,5 à 6% du budget de fonctionnement des communes

7 L'ouverture des marchés de l'énergie

8 L'ouverture des marchés de l'énergie Source : CRE

9 Etat des lieux de l'ouverture des marchés de l'électricité Source : CRE 10

10 Etat des lieux de l'ouverture des marchés du gaz naturel Source : CRE 11

11 Acheter en offre de marché : quelles solutions pour une collectivité? Acheter seul Permet de monter en compétence, de s inscrire dans la durée, de s adapter aux spécificités locales éventuelles (NB : les collectivités possèdent des spécificités relativement similaires) Lourd d un point de vue administratif, chronophage, moindre garantie de réponses si les volumes sont faibles et/ou si le cahier des charges n est pas adapté dans le contexte actuel et à venir de concurrence à l achat (l engorgement ponctuel au niveau des fournisseurs peut les inciter à choisir leurs clients) Adhérer à un groupement de commande territorial Mutualisation des moyens, effet prix via massification, sécurité technique et juridique renforcée, possibilité de services paramétrables sur la gestion des factures Accepter les conditions générales du groupement ou trouver une posture commune sur la forme et le contenu du marché, la structure de prix et les services associés Rejoindre une centrale d achat Mutualisation de l expertise, effet prix via massification, sécurité technique et juridique renforcée, services paramétrables sur la gestion des factures Accepter les conditions générales de la centrale d achat Déléguer à un prestataire «Facilité» de gestion des contrats en P1, P2, P3 Nécessite une vérification des achats du prestataire, durée longue des contrats 14

12 Quelle procédure? Les marchés de l énergie sont très dynamiques, il faut sélectionner les offres en peu de temps pour espérer avoir un «bon» prix (moins de 48h, voire quelques heures). Solution pour les acheteurs publics : accord cadre et marchés subséquents. Un accord-cadre est destiné à passer des marchés ultérieurs en fonction des besoins. Ces marchés seront fondés sur l accord-cadre, mais passés avec les seuls signataires de l accordcadre. 15

13 Quels types de prix choisir? Prix fermes : prix invariables sur la durée du marché. Apporte de la visibilité sur le prix unitaire. NB : Cependant les variations de consommation dues à l évolution de la rigueur climatique (DJU) peuvent modifier fortement la facture Nécessite une certaine visibilité sur le niveau de consommations (moins de souplesse entrée/sortie de site pendant l exécution) et de la rapidité dans l attribution du marché Effet de seuil à la fin du marché qui peut remettre en cause la «visibilité budgétaire» Prix indexés : prix qui suit une formule contenant des indices de révision. Apporte de la flexibilité : entrée et sortie de site durant l exécution du marché Comporte une part de risque (mais moins de couverture de la part des fournisseurs). NB : Les TRV actuels sont indexés et évoluent mensuellement. Nécessité de connaître/vérifier les indices. NB : Certains indices sont gratuits (PEG, etc.) 16

14 L'observatoire des marchés d'amorce Fin des Tarifs Règlementés de Vente: Proposition par le CA d AMORCE de sonder les pratiques d achats des collectivités Concertation d un collège d experts des marchés des collectivités Mise en place et lancement d une double enquête : électricité et gaz naturel 17

15 L'énergie verte 18

16 L'énergie verte Part des offres vertes parmi les offres de marché CRE

17 L'énergie verte Le concept de mix résiduel Électricité grise consommée mix résiduel = P é + M é - X é - X go + I go - U go où P = prod M = import X = export U = utilisation é = élec go = garanties d'origine Décret n du 11 juillet

L'énergie verte Le concept de mix résiduel Mix de production France - 2015 Mix

18 L'énergie verte Le concept de mix résiduel Mix de production France Mix de consommation France Mix résiduel France Source : Powernext 21

19 L'énergie verte Le concept de mix résiduel 22

20 Les garanties d'origines sont elles rares? 23

21 L'énergie verte La traçabilité Depuis le 1er janvier 2012, la GO est le seul outil de certification de l'origine de l'électricité produite à partir d'enr aux fins de démontrer aux clients finals la part ou la quantité d'énergie produite à partir d'enr que contient l'offre commerciale. Le fournisseur d'électricité souhaitant garantir à son client que l'électricité délivrée est bien d'origine renouvelable doit utiliser les GO correspondant à la part de son bouquet énergétique. Powernext effectuera alors l'annulation des GO concernées. Le nom du fournisseur ayant utilisé les GO est alors inscrit au registre ainsi que la date de leur utilisation. Les GO ne peuvent être utilisées qu'une seule fois et dans une période de 12 mois suivant la date de fin de la période sur laquelle porte la demande de GO 24

22 Différentes voies pour garantir l'origine de l'électricité renouvelable 25

23 L'énergie verte La traçabilité au-delà des GO Source : BEUC 26

24 L'énergie verte La traçabilité au-delà des GO Pour Enercoop, ce n'est pas un marché des GO, c'est un registre papier : Transparence: contrats de gré à gré sans prix public Distinction complète de l'énergie achetée Liquidité : Pas toujours accessible sous dispositif de soutien Valorisation : Malgré les attentes des consommateurs, pas d'additionalité Valeur faible qui ne permet pas investissement dans des nouvelles capacités 27

25 L'énergie verte (foncée?) La traçabilité au-delà des GO Pour Enercoop, la traçabilité va au-delà des GO : Traçabilité économique voire physique via les contrats de gré à gré avec les producteurs EnR valeur verte achat producteur achat marché Marché + GO Contrats directs 28

26 L'énergie verte L'additionalité Au-delà de la traçabilité, c'est la possibilité pour le fournisseur de proposer des actions, services ou offres engendrant d'autres bénéfices environnementaux ou sociaux : Réinvestissement des bénéfices dans des nouveaux moyens de production EnR ou des actions de MDE ou de lutte contre la précarité énergétique Financement de fonds EnR Caractéristiques des installations de production (respect de la biodiversité, taille, ancienneté) 29

L'énergie verte L'additionalité via les labels L électricité peut aussi faire l objet de labellisation pour certifier les caractères additionnels d une consommation (traçabilité et

27 L'énergie verte L'additionalité via les labels L électricité peut aussi faire l objet de labellisation pour certifier les caractères additionnels d une consommation (traçabilité et additionalité) Quelques-uns de ces labels : 100% energia verde (Italie), Milieukeur (Pays-Bas), Bra Miljöval (Suède), EKO energy (Finlande), En France, peu ou pas de fournisseurs sont labellisés 30

28 L'énergie verte dans les marchés publics Avoir le choix entre une offre classique et une offre verte(variante) N exiger qu une offre verte Acheter de l énergie verte tracée et plus durable Exemple : faire apparaître dans les clauses d exécution du marché qu une partie des recettes de commercialisation de l énergie vendue à la collectivité soient réinvesties dans le soutien aux filières EnR. Cette exigence peut être introduite dans la mesure où : - elle vise à prendre en compte des objectifs de développement durable, - elle est en lien direct avec l objet du marché - elle est non discriminatoire, +Proposer des modalités de vérification de mise en place de cette exigence pertinente. A paraître Achats d énergies renouvelables par les collectivités locales ENE12 31

29 Et le gaz vert? 32

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