I. La mise en place des accords collectifs

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1 Point n 2 INSTANCE NATIONALE DE CONCERTATION 25 SEPTEMBRE 2013 I. La mise en place des accords collectifs 1.1. Vague 1 : Pour mémoire, les 3 Urssaf régionales créées au 1 er janvier 2012 (Auvergne, Pays de la Loire et Midi-Pyrénées) ont finalisé l essentiel de leurs négociations au cours du 1 er trimestre 2013 pour une application dès le 1 er avril Toutes ont respecté l échéancier qui prévoyait une période maximale de 15 mois pour engager les négociations et mettre à jour les protocoles existants, notamment sur les horaires variables et l aménagement du temps de travail. Le Comex a validé les accords présentés, sans aucune réserve : - Le 13 mars 2013 pour les accords HV, ATT des Urssaf Pays de Loire et Auvergne. - Le 27 mars pour les accords HV et ATT de l Urssaf Midi-Pyrénées. Si les temps de trajet font l objet de réflexions quant à leur compensation dans les 3 régions, un accord avec les IRP est en cours de négociation dans l Urssaf des Pays de la Loire. En revanche, pour l Urssaf de Midi-Pyrénées, l accord rédigé a fait l objet d une communication auprès de l Agence centrale le 17 juin 2013 avant d être conclu sous forme unilatérale. L Urssaf Auvergne pour sa part, envisage de conclure et diffuser les règles de gestion des temps de trajet sous forme d une décision unilatérale de l employeur, le consensus ne s étant pas réalisé autour de cette question.

2 1.2. Vague 2 : Préparation des accords A la suite de la finalisation des accords des Urssaf de la vague 1, l Acoss a organisé des réunions de préparation pour les négociations à venir. Ces réunions ont été organisées en 3 groupes : - 20 juin 2013 (Basse-Normandie, Champagne-Ardenne, Limousin, Picardie) - 25 juin 2013 (Aquitaine, Ile de France, Nord-Pas de Calais, Bretagne) - 27 juin 2013 (Alsace, Languedoc-Roussillon, Lorraine et Poitou-Charentes) Elles ont permis d aborder plusieurs thématiques : - l installation des CE et CHSCT, - le calendrier des négociations, - le climat général des négociations et le positionnement de délégués syndicaux, - l état d'avancement sur la rédaction des projets de protocole, - l état d'avancement de la dénonciation des usages, - le traitement de la question des temps de trajet, approche de négociation et réponse sur le fond, - les orientations nouvelles par rapport au cadrage national à mettre au débat (semaine de travail sur 4 jours et demi, compensation financière partielle des temps de trajet). Deux nouvelles sessions du cycle national "Négociations collectives" ont été organisées et ont permis de faire le point sur l avancée des négociations : Mercredi 11 septembre : Vendredi 13 Septembre : Basse-Normandie Bretagne Ile-de-France Nord-Pas-de-Calais Poitou Charentes Alsace Champagne Ardenne Limousin Lorraine Languedoc-Roussillon Picardie Négociations abouties Le 23/07/2013, la région Aquitaine a signé 3 accords sur l ARTT (FO, CFDT, CFE-CGC, CGT), les HV (FO, CFDT, CFE-CGC) et le droit syndical (FO, CFDT, CFE-CGC). Ces accords seront présentés au Comex de septembre 2013.

3 Négociations en cours Certaines Urssaf ont d ores et déjà transmis les projets d accord à l Acoss pour avis, notamment, l Alsace, la Champagne-Ardenne, le Languedoc-Roussillon, le Limousin, la Lorraine, le Nord-Pas de Calais, la Picardie. D autres ont démarré les négociations avec un planning de réunions définis, les projets rédigés n étant pas encore soumis à l Agence centrale : Basse-Normandie, Ile de France, et Poitou-Charentes. Pour sa part, l Urssaf Bretagne a travaillé sur un projet d accord sur les temps de trajet qu elle a également soumis à l Acoss pour avis. En résumé, l avancée des négociations est le suivant : Alsace Basse-Normandie Planning de réunions arrêté Bretagne 1 projet d accord transmis à l Acoss pour avis : Temps de trajet Champagne-Ardenne 4 projets d accord ont été transmis à l Acoss pour avis : HV, ATT, moyens des IRP et CHSCT. Ile de France Planning de réunions arrêté Languedoc-Roussillon. Reprise des négociations le 27 août 2013 Limousin et Journée solidarité Reprise des négociations le 6 septembre 2013 Lorraine Reprise des négociations fin août 2013 Nord-Pas de Calais 1 projet d accord transmis à l Acoss pour avis : Droit syndical Picardie 2 projets d accord ont été transmis à l Acoss pour avis : HV et ATT Poitou-Charentes II. La situation de la dernière vague 2.1. Les Arrêtés de création Les arrêtés de création des Urssaf ont été publiés le 13/6/2013 pour : - Franche-Comté - Haute-Normandie - Provence-Alpes-Côte d Azur

4 Et le 15/7/2013 pour : - Bourgogne - Centre - Rhône-Alpes 2.2. L Etat d avancement des différentes opérations : Système d information Même si l harmonisation des circuits Watt papier n est pas finalisée à 100% au 30/06, les régions sont confiantes sur le respect du jalon de mise en production à 100% au 30/09. La quasi-totalité des archivages du SNV2 ont été passés avant rechargement du REI qui a eu lieu le 6 juin. Concernant l EDI CFE, un «GO» a été donné pour la généralisation aux Urssaf de la V3 après qu une Urssaf a testé l applicatif. Les opérations se déroulent de juillet à octobre. Sur la gestion des SIRET en double, il ne reste plus que quelques dizaines de doublons de SIRET et pseudo-siret à traiter afin de finaliser ce travail. Le déploiement de SX4 actuellement en cours s effectue correctement et permettra aux futures Urssaf de PACA et de Rhône Alpes, compte tenu du nombre de comptes qu elles ont à gérer, d absorber cette volumétrie au travers de leurs traitements batch quotidiens. La validation CNV du développement des fonctions de renumérotation des comptes dans le REI suite à la renumérotation dans les bases SNV2 a démarré le 6 juin. La 1ère fusion à blanc a été opéré le 22/07/2013 Bilan : Les opérations techniques de la 1 ère fusion à blanc de la vague 3 ont été réalisées à une vitesse plus rapide que la 6 ème fusion à blanc de la vague 2 (gain de 39%). La seconde fusion a été réalisée le 26/08/2013. Toutes les opérations ont été conduites avec succès. Ressources Humaines et Relations Sociales Des accords de méthode ont été signés dans les 6 régions. Les processus d information consultation sont achevés dans 5 régions sur 6 (processus en cours en Haute Normandie). Tous les CHSCT et CE se sont prononcés. Dans le cadre de l élaboration du Document Information Consultation, l avis du CHSCT est recueilli avant celui du CE afin que ce dernier en ait connaissance au moment de sa consultation. Cette procédure à l instar des autres vagues est en cours de réalisation dans les organismes de la vague 3. Les processus d affectation ont démarré dans 4 régions sur 6 entre fin avril (PACA) et mijuin (Rhône Alpes).

5 La publication des Vacances de Poste d Agents de direction est réalisée pour l'ensemble des six régions. L accord sur le règlement d horaires individualisés à l Urssaf des Alpes de Haute- Provence (travail du samedi matin) a été dénoncé le 19/07/2013, avec une date d effet au 30 décembre Une mission nationale d appui sur le modèle retenu au démarrage des Urssaf régionales des vagues 1 et 2, a été mise en place de septembre à décembre 2013, au bénéfice de l'urssaf de la Nièvre, et ce afin de permettre un démarrage optimisé en matière de gestion des comptes pour la future Urssaf Bourgogne. Comptabilité Une réunion d accompagnement pour la mise en place des opérations comptables a eu lieu le13 juin. 2 autres suivront les 19 septembre et 7 novembre. Communication externe La création des Urssaf régionales implique des évolutions sur lesquelles il faut communiquer en externe : - le changement de numérotation des comptes cotisants, - un nouveau nom pour la nouvelle entité juridique créée, - de nouvelles coordonnées bancaires de l Urssaf (virement) et un nouveau numéro national d'émetteur (prélèvement), - le changement de nom du site Internet de la nouvelle Urssaf, - le passage au multi-sites qui implique la différenciation de l adresse du siège et du site de correspondance et la possibilité d un accueil physique sur plusieurs sites de la région. les cibles concernent ainsi : - les cotisants en fonction de leur catégorie et de leur mode de paiement (dématérialisés ou non, adhérents à des dispositifs particuliers, ) - les partenaires selon la liste établie au niveau national et local : banques, OPS, experts-comptables, Chambres de métiers, CCI, - les institutionnels / Elus : collectivités territoriales, préfectures, fédérations professionnelles, - les médias et le grand public.

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