Réunion d experts sur les droits sociaux des migrants et leur portabilité dans un cadre transnational

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Réunion d experts sur les droits sociaux des migrants et leur portabilité dans un cadre transnational"

Transcription

1 Soutien au Processus de Rabat sur la Migration et le Développement Réunion d experts sur les droits sociaux des migrants et leur portabilité dans un cadre transnational Rabat, (Maroc) 31 mars 1 er avril 2011 Séance 5. Les règlements de l Union européenne concernant la coordination de la sécurité sociale: aspects internes et externes Mme. Gillian More DG Emploi, Commission européenne Document original en anglais Projet financé par l'ue

2 LES REGLEMENTS DE L'UNION EUROPEENE CONCERNANT LA COORDINATION DE LA SECURITE SOCIALE: ASPECTS INTERNES ET EXTERNES Mme. Gillian More DG Emploi, Commission européenne Document de fond destiné à la réunion d experts concernant les droits sociaux des migrants et leur portabilité dans un cadre transnational, Rabat 31 mars 1er avril, préparé par l unité B4 (libre circulation des travailleurs, coordination des systèmes de sécurité sociale), DG Emploi, affaires sociales et inclusion, Commission européenne I Introduction Les règlements de l Union européenne concernant la coordination de la sécurité sociale sont maintenant en vigueur depuis plus de 50 ans. Ils s appliquent actuellement à 31 pays, à savoir les pays de l UE, la Norvège, le Liechtenstein, l Islande et la Suisse. Ils s appliquent à un grand nombre de risques couverts par la sécurité sociale, notamment la maladie, l incapacité, les accidents de travail, la maternité/paternité, le chômage, la vieillesse, la famille et le décès. 1 Les règles de l UE n unifient pas les systèmes nationaux car la politique relative à la sécurité sociale demeure fermement parmi les compétences nationales. À la place, elles ont pour but de «coordonner» les systèmes nationaux afin de permettre la libre circulation des personnes. Les règles se basent sur le traité de l UE, qui exige que des règles soient promulguées afin d assurer la totalisation des périodes d assurance acquises dans certains systèmes nationaux ainsi que le versement de prestations aux personnes séjournant dans d autres États membres. 2 Étant donné que les règles existent sous la forme d un règlement de l UE, elles doivent être directement appliquées dans le droit national et priment sur toute règle nationale divergente. Au moment de la rédaction de cet article, les règles de l UE ont fait l objet de plus de 300 jugements interprétatifs de la Cour de justice de l UE. Dans de nombreux cas, ces jugements ont étendu et affiné les principes exprimés dans les règlements, généralement au profit de la protection des droits du citoyen. Le 1 er mai 2010, un nouvel ensemble de règlements de coordination modernisés de l UE les règlements 883/04 et 987/09 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale est entré en vigueur. Les principes de base de la coordination exprimés dans ces nouveaux règlements 1 La liste complète des risques couverts se trouve à l article 3 du règlement (CE) n 883/2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale. 2 La base juridique des règles actuelles se trouve sous l article 48 TFUE.

3 restent inchangés. Les nouveaux règlements se concentrent surtout sur l amélioration des procédures afin de veiller à ce que les principes de coordination soient appliqués plus efficacement. Un élément important en ce sens est l introduction d un nouveau système obligatoire d échange électronique d informations relatives à la sécurité sociale. Nous sommes actuellement dans une période de transition en ce qui concerne cet échange électronique, qui devrait être entièrement opérationnel pour le 1 er mai II Les principes de base de la coordination de la sécurité sociale Les règlements de l UE relatifs à la coordination de la sécurité sociale fonctionnent sur la base de 5 principes fondamentaux : la législation d un seul État s applique à la fois ; la totalisation des périodes d assurance acquises dans différents États ; l exportation (en principe) de prestations en espèces en cas de changement d État ; l égalité de traitement quelle que soit la nationalité ; et une bonne coopération administrative entre les institutions Législation applicable La règle selon laquelle la législation d un seul État s applique à la fois est comparable à certains principes de droit international privé : les règlements de coordination contiennent un système de règles qui détermine où une personne est couverte aux fins des contributions à la sécurité sociale ou le pays dont le système de protection sociale s applique. Les règles se basent sur le concept de lex loci laboris, à savoir qu en principe la législation applicable est celle du pays où la personne travaille. Il existe un certain nombre d exceptions à cette règle, surtout dans le cas où une entreprise opérant dans un État membre envoie temporairement l un de ses employeurs travailler dans un autre État. Les règlements modernisés s appliquent aux ressortissants des États membres de l UE «qui sont ou ont été soumis à la législation de l un ou de plusieurs États membres». Donc, contrairement aux anciens règlements, les personnes qui ne sont pas ou n ont pas été économiquement inactives peuvent relever du champ d application au niveau personnel. Totalisation des périodes d assurance

4 Le principe de totalisation signifie qu un travailleur peut effectivement «regrouper» ses carrières d assurance provenant de plusieurs États membres afin de préserver son droit aux prestations. Ce système est particulièrement important dans des domaines tels que les pensions de retraite, où certains États membres peuvent, par exemple, exiger un passé professionnel de 20 ans. La totalisation signifie que les années de travail effectuées dans tous les pays de l UE doivent être prises en compte pour déterminer si la période requise a été remplie. Exportation de prestations Un autre des principes fondamentaux de la coordination est que les États membres ne sont pas autorisés à faire du séjour sur leur territoire une condition pour percevoir des prestations en espèces. Cela signifie que les pays doivent exporter les pensions de retraite aux retraités séjournant dans d autres pays de l UE. En revanche, dans le cas des indemnités de chômage, il existe une limite à l obligation des États membres d exporter de telles prestations aux personnes cherchant du travail dans d autres États : en principe, les indemnités de chômage doivent être exportées durant 3 mois, mais il arrive que cette période soit exceptionnellement allongée jusqu à 6 mois. En revanche, ce qu on appelle les prestations en espèces à caractère non contributif, qui contiennent à la fois des éléments des prestations d assistance sociale et de sécurité sociale, ne sont en aucun cas exportées. Égalité de traitement quelle que soit la nationalité Le principe d égalité de traitement est l un des principes fondamentaux de la législation de l UE. Dans le contexte de la sécurité sociale, cela signifie que tous les ressortissants de l UE doivent jouir des mêmes droits et être soumis aux mêmes conditions que tous les ressortissants de l État d origine. La Cour de justice a conclu que ce principe s applique à la fois à la discrimination directe et indirecte. Une bonne coopération administrative Bien sûr, un système de règles destiné à coordonner des systèmes nationaux de sécurité sociale souvent fort distincts ne pourrait fonctionner si les autorités et les institutions nationales ne coopéraient pas afin de faciliter et lisser l application des règles. Les règlements de coordination ont toujours inclus le principe selon lequel les États membres doivent se prêter leurs bons offices et agir comme s ils appliquaient leur propre législation. 3 La coopération entre États membres lorsqu il s agit d appliquer et d interpréter les règlements est en général facilitée par la Commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale. Il s agit d un comité sui generis composé de 2 représentants de chaque État membre, avec un 3 Voir l actuel article 76 du règlement (CE) n 883/2204.

5 secrétariat dirigé par la Commission européenne, qui se réunit environ 6 à 8 fois par an, généralement à Bruxelles. III Le développement d une «dimension externe» aux règles européennes de coordination de la sécurité sociale 1. Règlement (CE) 1231/10 Jusqu au 1 er juin 2003, les règlements de coordination de l Union européenne s appliquaient aux ressortissants de l UE, mais seulement à des catégories limitées de ressortissants de pays tiers, comme les membres des familles des ressortissants de l UE, les apatrides et les réfugiés. Il n existait aucun instrument de coordination de la sécurité sociale consacré à la position de tous les ressortissants de pays tiers dans des situations transfrontalières. L introduction d une nouvelle base juridique au titre IV du traité de la CE par le traité d Amsterdam - Article 63(4) traité de la CE (désormais Article 79(2)(b) partie du titre V du TFUE) apporta au Conseil la base juridique nécessaire à la création d un tel instrument. Le 1 er juin 2003, un nouveau règlement, le règlement (CE) n 859/2003, entra en vigueur, créant ainsi un «pont» incluant les ressortissants de pays tiers dans la portée des règles de coordination, sans affecter les règles elles-mêmes. 4 Ce règlement est maintenant remplacé depuis le 1 er janvier 2010 par un nouveau règlement 1231/10. 5 Pour être couvert par ce règlement, deux conditions importantes doivent être remplies : (1) séjourner légalement dans un État membre ; et (2) être dans «des situations dont tous les éléments ne se cantonnent pas à l'intérieur d'un seul État membre». L un des aspects essentiels du règlement 1231/10 est qu il étend aux ressortissants de pays tiers l application de l égalité de traitement dans tous les domaines couverts par la portée matérielle des règlements de l UE concernant la sécurité sociale. Un aspect important du principe d égalité de traitement est que, lorsqu un État de l UE permet à ses propres ressortissants d exporter leurs pensions vers un pays tiers en raison du droit national, alors les ressortissants de pays tiers couverts par les règles de coordination doivent également être autorisés à exporter leur pension vers le pays tiers aux mêmes conditions que les ressortissants. Il s agit d un exemple important de l impact des règles de coordination sur la dimension externe. 2. Dispositions relatives à la sécurité sociale contenues dans les Accords d association entre l UE et les pays tiers 4 JO L1241/1 du JO L344/1 du Notez que le Danemark ne participe pas à ce règlement. Le Royaume-Uni ne participe pas au règlement 1231/10, en revanche il continue à appliquer le règlement 859/2003.

6 Malgré les compétences limitées de l UE dans le domaine de la sécurité sociale, des dispositions relatives à la sécurité sociale ont été incluses dans les Accords d association/de stabilisation/de coopération de l UE conclus sur la base de l article 218 TFUE. Ces accords sont mixtes, ils lient d un côté l UE et ses États membres, qui sont également une partie de l accord avec l UE, et de l autre côté le pays tiers contractant. Des accords fournissant la base juridique de la mise en œuvre d une coordination limitée entre les pays de l UE et l État tiers en question, nécessitant l adoption de la décision du Conseil d association, existent actuellement avec la Turquie, le Maroc 6, la Tunisie 7, l Algérie, 8 la Croatie 9, Israël 10, l ARYM 11, Saint-Marin, la Serbie, l Albanie, le Monténégro et la Bosnie- Herzégovine. 12 Sur la base de l Accord d association de l UE de 1970 conclu avec la Turquie, la décision d association du Conseil 3/80 fut adoptée, établissant une coordination limitée en matière de sécurité sociale entre les États membres de l UE et la Turquie. Cela a fait l objet de nombreuses demandes adressées à la Cour de justice. Un point essentiel établi par la jurisprudence de la Cour stipule que les dispositions de la décision peuvent avoir un effet direct en droit national et, par conséquent, lient les États membres aux tierces parties concernées. 13 Plus récemment, en octobre 2010, les États membres sont parvenus à un accord concernant six décisions du Conseil sur la position que l UE doit adopter au sein des Conseils d association avec les pays suivants : l Algérie, le Maroc, la Tunisie, la Croatie, l ARYM et Israël. 14 En annexe de la décision du Conseil se trouvent des projets de décisions du Conseil d association relatives à la coordination de la sécurité sociale. Ces décisions donneront un effet pratique à certains principes de coordination de sécurité sociale limitée entre les pays de l UE et ces pays. Elles demandent notamment l exportation des pensions de retraite et de survie (et pour certains pays des rentes d accident du travail) vers les pays concernés. Ce droit ne dépend pas de l égalité de traitement du droit national. Il n est pas non plus nécessaire, par exemple, que le ressortissant tunisien ait travaillé dans plus d un État membre. 6 Accord euro-méditerranéen de 1996, entré en vigueur en Accord euro-méditerranéen de 1995, entré en vigueur en Accord euro-méditerranéen de 2002, entré en vigueur en Accord de stabilisation et d association signé en 2001, entré en vigueur en Accord d association signé en 1995, entré en vigueur en Il remplace l ancien accord de coopération de Accord de stabilisation et d association signé en 2001, entré en vigueur en Notez que les accords avec la Serbie et la Bosnie-Herzégovine ne sont pas encore entrés en vigueur au moment de la rédaction. 13 Cas C-277/94 Taflan-Met. 14 JO L306/1 du

7 La prochaine étape de ce processus est d arrêter la décision du Conseil d association auprès de chacun des pays concernés. Les premières négociations auront lieu avec le Maroc en mars Accords bilatéraux entre les États de l UE et les pays tiers : l impact de l arrêt Gottardo Comme mentionné ci-dessus, la sécurité sociale est un domaine politique qui relève de la compétence des États membres. Cela signifie que les États de l UE conservent la compétence nationale de conclure des accords bilatéraux avec des pays tiers dans le domaine de la sécurité sociale. Une étude récemment menée dans le contexte de la Commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale a montré que sur un total de 17 États analysés, un total de 204 accords avait été signé avec 58 pays tiers différents. 15 De tels accords établissent généralement, entre autres, des dispositions permettant d exporter des pensions acquises dans un pays vers un autre. Souvent, en l absence de tels accords, il peut être difficile d exporter une pension obtenue dans un pays vers un autre. Bien que les accords bilatéraux relèvent de la compétence des États membres, un jugement de la Cour de justice rendu en 2002 a décidé que les États membres doivent toujours obéir aux principes d égalité de traitement du droit de l UE dans l application de tels accords avec des pays tiers. Selon l arrêt Gottardo de la Cour (C-55/00 du 15 janvier 2002), lorsqu un État membre A conclut un accord avec un pays tiers, les ressortissants de l État membre B ou C ayant réalisé des périodes d assurance dans ce pays tiers doivent être traités par l État membre A de la même manière que les ressortissants de cet État membre. IV. Droits en matière de sécurité sociale dans les instruments de migration de l UE En plus des développements réalisés dans le domaine de la coordination de la sécurité sociale de l UE, des développements similaires ont eu lieu dans le domaine du droit de l UE relatif à la migration. La directive du Conseil 2005/71 concernant la procédure d admission de ressortissants de pays tiers dans le cadre de la recherche scientifique comporte une clause d égalité de traitement exigeant que les États membres de l UE accordent aux chercheurs de pays tiers un traitement égal à celui de leurs propres ressortissants dans le domaine de la sécurité sociale. 16 Cette garantie inclut une égalité de traitement par rapport aux ressortissants concernant l exportation des pensions vers un État tiers. La directive «carte bleue» destinée aux travailleurs hautement qualifiés issus de pays tiers comporte la même clause, ainsi qu une clause exigeant une égalité de traitement concernant l exportation de pensions légales vers un 15 Voir note AC 192/10 REV. 16 JO L289/15 du , voir Article 12(c).

8 pays tiers. 17 Ces règles s appliquent dans le cas où un migrant viendrait dans l UE directement à partir d un pays tiers : les droits accordés ne dépendent pas de la circulation au sein de l UE. D autres instruments de migration comportant des clauses similaires d égalité de traitement et de transfert de pension ont été proposés par la Commission et sont actuellement négociés au sein du Conseil et du Parlement. 18 V. Conclusion L aperçu fourni ci-dessus montre clairement que les règles de coordination de la sécurité sociale de l UE ne peuvent plus être considérées comme des instruments portant uniquement sur la circulation au sein de l UE. Une dimension externe des règles s est développée et continuera à le faire. Cette évolution des règles de coordination s est accompagnée d une tendance des instruments de migration de l UE à inclure des droits garantissant aux migrants une égalité de traitement en matière de sécurité sociale et, de fait, de transfert des pensions légales. 17 Articles 14(e) et (f) de la directive du Conseil 2009/50/CE établissant les conditions d entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d un emploi hautement qualifié. 18 Proposition de Directive du conseil établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre, COM (2007) 638 final ; proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant les conditions d entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d un emploi saisonnier, COM (2010) 379 final ; proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant les conditions d entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d un détachement intragroupe, COM (2010) 378 final.

Projet financé par l'ue

Projet financé par l'ue Soutien au Processus de Rabat sur la Migration et le Développement Réunion d experts sur les droits sociaux des migrants et leur portabilité dans un cadre transnational Rabat,(Maroc)31mars 1 er avril2011

Plus en détail

LA COUVERTURE SOCIALE DANS LES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION AUTRES QUE L'ÉTAT D'ORIGINE

LA COUVERTURE SOCIALE DANS LES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION AUTRES QUE L'ÉTAT D'ORIGINE LA COUVERTURE SOCIALE DANS LES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION AUTRES QUE L'ÉTAT D'ORIGINE Il est indispensable de coordonner les systèmes de sécurité sociale afin de favoriser la libre circulation des personnes

Plus en détail

> Guide 28 juillet 2008

> Guide 28 juillet 2008 > Guide 28 juillet 2008 Le travailleur frontalier Dans notre région frontalière, environ 5600 personnes résidant en Belgique traversent chaque jour la frontière pour venir travailler en France. Se pose

Plus en détail

Réunion d experts sur les droits sociaux des migrants et leur portabilité dans un cadre transnational

Réunion d experts sur les droits sociaux des migrants et leur portabilité dans un cadre transnational Soutien au Processus de Rabat sur la Migration et le Développement Réunion d experts sur les droits sociaux des migrants et leur portabilité dans un cadre transnational Rabat, (Maroc) 31 mars 1 er avril

Plus en détail

SECURITE SOCIALE ET TRAVAIL A L ETRANGER QUE FAIRE?

SECURITE SOCIALE ET TRAVAIL A L ETRANGER QUE FAIRE? Office National de Sécurité Sociale SECURITE SOCIALE ET TRAVAIL A L ETRANGER QUE FAIRE? 1. Envoi dans des pays de l Union européenne (UE) Depuis le 1er mai 2010, le Règlement CE n 883/2004 détermine la

Plus en détail

Arrangement administratif. relatif aux modalités d application de la convention. entre la République Tchèque et le Grand-Duché de Luxembourg

Arrangement administratif. relatif aux modalités d application de la convention. entre la République Tchèque et le Grand-Duché de Luxembourg Arrangement administratif relatif aux modalités d application de la convention entre la République Tchèque et le Grand-Duché de Luxembourg sur la sécurité sociale En application du paragraphe (2), a) de

Plus en détail

Entrée et séjour en Europe

Entrée et séjour en Europe Entrée et séjour en Europe CH-4501 Soleure Dornacherstrasse 28A Case Postale 246 Téléphone 032 346 18 18 Téléfax 032 346 18 02 info@ch-go.ch www.ch-go.ch Table des matières Introduction... 3 1. Entrée...

Plus en détail

Représentant les avocats d Europe Representing Europe s lawyers

Représentant les avocats d Europe Representing Europe s lawyers Représentant les avocats d Europe Representing Europe s lawyers LIGNES DIRECTRICES DU CCBE EN VUE D UNE APPLICATION HOMOGÈNE PAR LES ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE DES PRINCIPES ÉNONCÉS PAR LE RÈGLEMENT

Plus en détail

La coordination des régimes de sécurité sociale : remarques introductives. par Francis Kessler Université de Paris 1 Panthéon-Sorbonne

La coordination des régimes de sécurité sociale : remarques introductives. par Francis Kessler Université de Paris 1 Panthéon-Sorbonne La coordination des régimes de sécurité sociale : remarques introductives par Université de Paris 1 Panthéon-Sorbonne La formulation du problème Les droits à certaines prestations (pensions) s acquièrent

Plus en détail

CARTES POUR ÉTRANGERS ET DOCUMENTS DE SÉJOUR DÉLIVRÉS DANS LE CADRE DU REGROUPEMENT FAMILIAL

CARTES POUR ÉTRANGERS ET DOCUMENTS DE SÉJOUR DÉLIVRÉS DANS LE CADRE DU REGROUPEMENT FAMILIAL CARTES POUR ÉTRANGERS ET DOCUMENTS DE SÉJOUR DÉLIVRÉS DANS LE CADRE DU REGROUPEMENT FAMILIAL Statistiques annuelles, 2010-2013 1. Données générales sur les premières cartes pour étrangers ou documents

Plus en détail

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 25.11.2011 COM(2011) 832 final 2007/0229 (COD) COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 294, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement

Plus en détail

PERMIS DE TRAVAIL A, B, C. Viktor BALLA Juriste, Ce.R.A.I.C. asbl Le 7 Mai 2013

PERMIS DE TRAVAIL A, B, C. Viktor BALLA Juriste, Ce.R.A.I.C. asbl Le 7 Mai 2013 PERMIS DE TRAVAIL A, B, C Viktor BALLA Juriste, Ce.R.A.I.C. asbl Le 7 Mai 2013 Loi du 30 avril 1999 relative à l occupation des travailleurs étrangers Arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la

Plus en détail

Note au public. Adhésion de la Croatie à l Union européenne au 1 er juillet 2013

Note au public. Adhésion de la Croatie à l Union européenne au 1 er juillet 2013 Direction de l Immigration Note au public Adhésion de la Croatie à l Union européenne au 1 er juillet 2013 En date du 1 er juillet 2013, la République de Croatie adhère à l Union européenne. A partir de

Plus en détail

SOMMAIRE MANUEL «MOBILITÉ INTERNAT I O N A L E»

SOMMAIRE MANUEL «MOBILITÉ INTERNAT I O N A L E» I MAJ.6.05 SOMMAIRE MANUEL «MOBILITÉ INTERNAT I O N A L E» I - EXPAT R I E S - DETA C H E S A - CONTRAT DE TRAVAIL INTERNATIONAL Index alphabétique A Contrat de travail du salarié français dans le cadre

Plus en détail

PROJET DE LOI. NOR : MAEJ1422780L/Bleue-1 ----- ÉTUDE D IMPACT. I- Situation de référence et objectifs de l Avenant

PROJET DE LOI. NOR : MAEJ1422780L/Bleue-1 ----- ÉTUDE D IMPACT. I- Situation de référence et objectifs de l Avenant RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère des affaires étrangères et du développement international PROJET DE LOI autorisant l approbation de l avenant n 6 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement

Plus en détail

Note de Synthèse réalisée par Madame Firouse BOUDJELLA, Consultante mobilité internationale et recrutement (contact@fboconseils.

Note de Synthèse réalisée par Madame Firouse BOUDJELLA, Consultante mobilité internationale et recrutement (contact@fboconseils. Mobilité internationale : détachement et expatriation Note de Synthèse réalisée par Madame Firouse BOUDJELLA, Consultante mobilité internationale et recrutement (contact@fboconseils.com) Avec le concours

Plus en détail

Les droits des citoyens marocains dans le cadre du système de sécurité sociale espagnol

Les droits des citoyens marocains dans le cadre du système de sécurité sociale espagnol Les droits des citoyens marocains dans le cadre du système de sécurité sociale espagnol 1 Règlements Constitution espagnole de 1978 (art. 13 et 41) La Loi Organique 4/2000 du 11 janvier sur les droits

Plus en détail

Ministère des affaires sociales et de la santé Ministère de l économie et des finances

Ministère des affaires sociales et de la santé Ministère de l économie et des finances Ministère des affaires sociales et de la santé Ministère de l économie et des finances DIRECTION DE LA SECURITE SOCIALE Division des affaires communautaires et internationales (DACI) Personne chargée du

Plus en détail

CONTRAT DE TRAVAIL DU SALARIÉ FRANÇAIS DANS LE CADRE D'UN DÉTACHEMENT OU D'UNE EXPATRIATION. Généralités

CONTRAT DE TRAVAIL DU SALARIÉ FRANÇAIS DANS LE CADRE D'UN DÉTACHEMENT OU D'UNE EXPATRIATION. Généralités I MAJ.05-2015 SOMMAIRE A - CONTRAT DE TRAVAIL INTERNATIONAL CONTRAT DE TRAVAIL DU SALARIÉ FRANÇAIS DANS LE CADRE D'UN DÉTACHEMENT OU D'UNE EXPATRIATION A10 A10 CRITÈRES DE DISTINCTION ENTRE LA SITUATION

Plus en détail

Projet financé par l'ue

Projet financé par l'ue Soutien au Processus de Rabat sur la Migration et le Développement Réunion d experts sur les droits sociaux des migrants et leur portabilité dans un cadre transnational Rabat,(Maroc)31mars 1 er avril2011

Plus en détail

La Convention de sécurité sociale franco-coréenne. Ses implications pour les ressortissants français

La Convention de sécurité sociale franco-coréenne. Ses implications pour les ressortissants français La Convention de sécurité sociale franco-coréenne Ses implications pour les ressortissants français i Les informations délivrées dans cette présentation le sont à titre indicatif et n engagent pas la responsabilité

Plus en détail

SOMMAIRE. I- Vos prestations à court terme 5. II- Vos prestations à long terme 11. III- Allocations familiales 14. IV- Adresses utiles 15

SOMMAIRE. I- Vos prestations à court terme 5. II- Vos prestations à long terme 11. III- Allocations familiales 14. IV- Adresses utiles 15 I- Vos prestations à court terme 5 SOMMAIRE I-1- A quelles prestations avez-vous droit 5 I-2- Qui bénéficie de ces prestations et quand 5 I-3- Comment bénéficier de ces droits 5 II- Vos prestations à long

Plus en détail

Circulaire AI n o 182 du 18 juillet 2003

Circulaire AI n o 182 du 18 juillet 2003 _ Circulaire AI n o 182 du 18 juillet 2003 Accords bilatéraux avec l UE et l'aele Avec le bulletin n 118 du 30 septembre 2002 et la circulaire AI n 176 du 13 mars 2003, des réponses ont été apportées à

Plus en détail

DÉCISION A2. du 12 juin 2009

DÉCISION A2. du 12 juin 2009 COMMISSION ADMINISTRATIVE POUR LA COORDINATION DES SYSTÈMES DE SÉCURITÉ SOCIALE DÉCISION A2 du 12 juin 2009 concernant l interprétation de l article 12 du règlement (CE) n o 883/2004, relatif à la législation

Plus en détail

Proposition conjointe de DÉCISION DU CONSEIL

Proposition conjointe de DÉCISION DU CONSEIL COMMISSION EUROPÉENNE LA HAUTE REPRÉSENTANTE DE L'UNION POUR LES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET LA POLITIQUE DE SÉCURITÉ Bruxelles, le 21.5.2015 JOIN(2015) 24 final 2015/0110 (NLE) Proposition conjointe de DÉCISION

Plus en détail

PROJET DE LOI. NOR : MAEJ1208094L/Bleue-1 ------ ÉTUDE D IMPACT

PROJET DE LOI. NOR : MAEJ1208094L/Bleue-1 ------ ÉTUDE D IMPACT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère des affaires étrangères PROJET DE LOI autorisant l approbation de l accord entre le Gouvernement de la République française, le Conseil fédéral suisse et l Organisation européenne

Plus en détail

Réunion d experts sur les droits sociaux des migrants et leur portabilité dans un cadre transnational

Réunion d experts sur les droits sociaux des migrants et leur portabilité dans un cadre transnational Soutien au Processus de Rabat sur la Migration et le Développement Réunion d experts sur les droits sociaux des migrants et leur portabilité dans un cadre transnational Rabat, (Maroc) 31 mars 1er avril

Plus en détail

Informations utiles en vue d un séjour en Suisse

Informations utiles en vue d un séjour en Suisse Informations utiles en vue d un séjour en Suisse CH-4501 Soleure Dornacherstrasse 28A Case Postale 246 Téléphone 032 346 18 18 Téléfax 032 346 18 02 info@ch-go.ch www.ch-go.ch Table des matières Introduction...

Plus en détail

2008 : année exceptionnelle pour les dépenses étrangères de soins de santé en France

2008 : année exceptionnelle pour les dépenses étrangères de soins de santé en France 2008 : année exceptionnelle pour les dépenses étrangères de soins de santé en France Toute personne qui séjourne ou réside en France ou à l étranger peut recevoir des soins de santé, qu elle soit touriste,

Plus en détail

Titre I Dispositions générales. Texte original

Titre I Dispositions générales. Texte original Texte original 0.831.109.636.12 Arrangement administratif relativ aux modalités d application de la Convention entre la Confédération suisse et le Royaume des Pays-Bas sur les assurances sociales Conclu

Plus en détail

LES TITRES DE SÉJOUR EN BELGIQUE. GUIDE PRATIQUE Viktor BALLA Juriste, Ce.R.A.I.C. asbl Le 16 avril 2013

LES TITRES DE SÉJOUR EN BELGIQUE. GUIDE PRATIQUE Viktor BALLA Juriste, Ce.R.A.I.C. asbl Le 16 avril 2013 LES TITRES DE SÉJOUR EN BELGIQUE GUIDE PRATIQUE Viktor BALLA Juriste, Ce.R.A.I.C. asbl Le 16 avril 2013 INTRODUCTION le présent guide pratique a pour objectif de présenter les différents titres de séjour

Plus en détail

Bulletin Immigration Evolution et tendances dans les domaines de l immigration et de la nationalité

Bulletin Immigration Evolution et tendances dans les domaines de l immigration et de la nationalité Département fédéral de justice et police DFJP Secrétariat d Etat aux migrations SEM Domaine de direction Immigration et intégration Division Admission Marché du travail Section Libre circulation des personnes

Plus en détail

Cumul d activités & protection sociale

Cumul d activités & protection sociale Cumul d activités & protection sociale Avec le soutien financier de EURES Contributeurs CUMUL D ACTIVITéS ET PROTECTION SOCIALE EURES est un réseau européen créé en 1993 par la Commission européenne avec

Plus en détail

ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX

ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX 13.4.2012 Journal officiel de l Union européenne L 103/51 ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX DÉCISION N o 1/2012 DU COMITÉ MIXTE INSTITUÉ PAR L ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTÉ

Plus en détail

Déclaration conjointe pour le Partenariat de Mobilité entre la Tunisie, l'union Européenne et ses Etats membres participants

Déclaration conjointe pour le Partenariat de Mobilité entre la Tunisie, l'union Européenne et ses Etats membres participants Déclaration conjointe pour le Partenariat de Mobilité entre la Tunisie, l'union Européenne et ses Etats membres participants La République Tunisienne, l'union européenne (ci-après "UE") et les États membres

Plus en détail

2. LE REGIME DE SECURITE SOCIALE

2. LE REGIME DE SECURITE SOCIALE FIN DE L ASSURANCE MALADIE PRIVEE POUR LES FRONTALIERS : Quelques explications Ce document, édité par le Groupement transfrontalier européen, a pour but de réunir toutes les informations que nous possédons

Plus en détail

Impact du travail à l étranger pour un intermittent du spectacle. Indemnisation chômage et cotisations sociales. Table ronde du 30 mai 2013 Strasbourg

Impact du travail à l étranger pour un intermittent du spectacle. Indemnisation chômage et cotisations sociales. Table ronde du 30 mai 2013 Strasbourg DE : Pôle emploi services Unité Juridique et Contentieux Impact du travail à l étranger pour un intermittent du spectacle Indemnisation chômage et cotisations sociales Table ronde du 30 mai 2013 Strasbourg

Plus en détail

CAISSE DE COORDINATION AUX ASSURANCES SOCIALES. Le remboursement des frais de soins reçus à l étranger

CAISSE DE COORDINATION AUX ASSURANCES SOCIALES. Le remboursement des frais de soins reçus à l étranger CAISSE DE COORDINATION AUX ASSURANCES SOCIALES Le remboursement des frais de soins reçus à l étranger Mise à jour : mai 2014 Le remboursement des frais de soins reçus à l étranger Vous êtes agent RATP,

Plus en détail

Traité entre la Principauté de Liechtenstein la Confédération suisse sur la protection conférée par les brevets d invention

Traité entre la Principauté de Liechtenstein la Confédération suisse sur la protection conférée par les brevets d invention Traité entre la Principauté de Liechtenstein la Confédération suisse sur la protection conférée par les brevets d invention (Traité sur les brevets) Conclu à Vaduz le 22 décembre 1978 Entré en vigueur

Plus en détail

LA COMMISSION ADMINISTRATIVE POUR LA COORDINATION DES SYSTÈMES DE SÉCURITÉ SOCIALE,

LA COMMISSION ADMINISTRATIVE POUR LA COORDINATION DES SYSTÈMES DE SÉCURITÉ SOCIALE, DÉCISION N S10 du 19 décembre 2013 concernant la transition des règlements (CEE) n 1408/71 et (CEE) n 574/72 aux règlements (CE) n 883/2004 et (CE) n 987/2009 et l application des procédures de remboursement

Plus en détail

CARTES POUR ÉTRANGERS ET DOCUMENTS DE SÉJOUR DÉLIVRÉS DANS LE CADRE DU REGROUPEMENT FAMILIAL

CARTES POUR ÉTRANGERS ET DOCUMENTS DE SÉJOUR DÉLIVRÉS DANS LE CADRE DU REGROUPEMENT FAMILIAL CARTES POUR ÉTRANGERS ET DOCUMENTS DE SÉJOUR DÉLIVRÉS DANS LE CADRE DU REGROUPEMENT FAMILIAL Statistiques annuelles, 2010-2014 1. Données générales sur les premières cartes pour étrangers ou documents

Plus en détail

L IMMIGRATION AU SEIN DE L UE

L IMMIGRATION AU SEIN DE L UE L IMMIGRATION AU SEIN DE L UE Source: Eurostat, 2014, sauf indication contraire Les données se rapportent aux ressortissants de pays tiers, dont le lieu de résidence habituel se trouvait dans un pays hors

Plus en détail

Convention concernant l'égalité de traitement des nationaux et des non-nationaux en matière de sécurité sociale

Convention concernant l'égalité de traitement des nationaux et des non-nationaux en matière de sécurité sociale C118 Convention sur l'égalité de traitement (sécurité sociale), 1962 Convention concernant l'égalité de traitement des nationaux et des non-nationaux en matière de sécurité sociale Date d'entrée en vigueur:

Plus en détail

TITRE I DISPOSITIONS GENERALES. Article 1 Définitions

TITRE I DISPOSITIONS GENERALES. Article 1 Définitions Arrangement administratif relatif à l application de la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République Fédérative du Brésil (Entrée en vigueur le 01-12-2014, publié au

Plus en détail

Peut-on envisager un effet direct?

Peut-on envisager un effet direct? Les implications de la convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées sur la législation de l UE concernant le handicap Peut-on envisager un effet direct? Peut-on envisager

Plus en détail

Projet financé par l'ue

Projet financé par l'ue Soutien au Processus de Rabat sur la Migration et le Développement Réunion d experts sur les droits sociaux des migrants et leur portabilité dans un cadre transnational Rabat,(Maroc)31mars 1 er avril2011

Plus en détail

Entreprises étrangères travaillant en France

Entreprises étrangères travaillant en France Entreprises étrangères travaillant en France QUELLES SONT LEURS OBLIGATIONS? Si les entreprises sont établies sur le territoire de l Union européenne, elles peuvent «librement» effectuer des travaux en

Plus en détail

N 2586 ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI

N 2586 ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI N 2586 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 18 février 2015. PROJET DE LOI autorisant l approbation de l avenant

Plus en détail

Accord-cadre sur le congé parental

Accord-cadre sur le congé parental (14 décembre 1995) Préambule L accord-cadre ci-joint représente un engagement de l UNICE, du CEEP et de la CES à mettre en place des prescriptions minimales sur le congé parental, en tant que moyen important

Plus en détail

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section «sécurité sociale»

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section «sécurité sociale» Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section «sécurité sociale» CSSS/10/043 DÉLIBÉRATION N 10/022 DU 6 AVRIL 2010 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA BANQUE

Plus en détail

Accès aux soins des étrangers

Accès aux soins des étrangers Accès aux soins des étrangers Quels freins? Quelles perspectives? 24 mai 2007 P. LAFLANDRE CPAM BEAUVAIS Accès aux soins des étrangers ETRANGER COUVERT PAR SON PAYS ETRANGER EN SITUATION REGULIERE DEMANDEUR

Plus en détail

RENTES, PENSIONS ET ALLOCATIONS

RENTES, PENSIONS ET ALLOCATIONS PARTIE 3 Avant-propos...76 Synthèse...77 Règlements européens > Les paiements des rentes d accident du travail...8 > Les paiements des pensions d invalidité...83 > Les paiements des pensions de vieillesse...86

Plus en détail

Table des matières. Les activités à l étranger et le maintien de la protection sociale 9. Introduction 9

Table des matières. Les activités à l étranger et le maintien de la protection sociale 9. Introduction 9 Table des matières Sommaire 5 Préface 7 Les activités à l étranger et le maintien de la protection sociale 9 Pierre Van Haverbeke Introduction 9 Titre I Les règles d assujettissement au régime de sécurité

Plus en détail

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale»

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» CSSS/08/198 DÉLIBÉRATION N 08/075 DU 2 DÉCEMBRE 2008 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL CONTENUES

Plus en détail

travail TRAVAIL Brochure d information

travail TRAVAIL Brochure d information DE Permis PERMIS de travail TRAVAIL Brochure d information La réglementation en matière de permis de travail est très complexe. Le contenu présenté ici n est pas exhaustif, loin de là. Néanmoins, il permet

Plus en détail

Si votre demande concerne plusieurs personnes, vous devez payer une redevance par personne.

Si votre demande concerne plusieurs personnes, vous devez payer une redevance par personne. Redevance couvrant les frais de traitement d'une demande d autorisation de séjour, d une demande d admission au séjour, ou d une demande de changement de statut Entrée en vigueur le 02 mars 2015 Depuis

Plus en détail

Information pour les citoyens

Information pour les citoyens Information pour les citoyens Vous demandez un visa D, un séjour de + 3 mois en Belgique, ou un changement de statut? Ceci vous intéresse. À partir du 02.03.2015, certains étrangers qui veulent séjourner

Plus en détail

BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE 22.2.2014 Journal officiel de l Union européenne C 51/3 III (Actes préparatoires) BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE du 19 novembre 2013 sur une proposition de directive du

Plus en détail

Guide pratique. Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale

Guide pratique. Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale Le recours à la vidéoconférence en vue d obtenir des moyens de preuve en matière civile et commerciale en vertu du règlement (CE) n 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 Guide pratique Réseau judiciaire

Plus en détail

E 5040 TREIZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010

E 5040 TREIZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010 E 5040 ASSEMBLÉE NATIONALE S É N A T TREIZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010 Reçu à la Présidence de l'assemblée nationale Enregistré à la Présidence du Sénat le 20 janvier 2010 le 20 janvier

Plus en détail

Professionnels de l'intérim, services et métiers de l'emploi. au détachement de travailleurs en FRANCE

Professionnels de l'intérim, services et métiers de l'emploi. au détachement de travailleurs en FRANCE Professionnels de l'intérim, services et métiers de l'emploi RÈGLES applicables au détachement de travailleurs en FRANCE Ce document est purement informatif et, à ce titre, volontairement synthétique.

Plus en détail

> Dossier 17 mars 2009

> Dossier 17 mars 2009 > Dossier 17 mars 2009 Le travail des étrangers en France Vous embauchez un étranger au sein de votre entreprise : ce que vous devez savoir. L embauche de personnels de nationalité étrangère est soumise

Plus en détail

Pôle emploi international Service juridique Expaconseil. La protection sociale du salarié en poste à l étranger

Pôle emploi international Service juridique Expaconseil. La protection sociale du salarié en poste à l étranger La protection sociale du salarié en poste à l étranger La sécurité sociale française distingue deux statuts : le détachement et l expatriation. Pour résumer il est possible de dire que le détacher reste

Plus en détail

FICHE PAYS UK (Législation applicable en janvier 2010)

FICHE PAYS UK (Législation applicable en janvier 2010) FICHE PAYS UK (Législation applicable en janvier 2010) IMMIGRATION // Visa business Les citoyens de l Espace économique Européenne (EEE) et la Suisse (avec certaines exceptions mentionnées ci-dessous)

Plus en détail

curité sociale pour les scientifiques? Quelle sécurits Formation Euraxess France Informations introductives Liens utiles

curité sociale pour les scientifiques? Quelle sécurits Formation Euraxess France Informations introductives Liens utiles Formation Euraxess France La protection sociale des scientifiques étrangers en France: quels droits, quelles formalités? Montpellier, 24 juin 2011 FnAK-Loredana Tassone-Mary Quelle sécurits pour les scientifiques?

Plus en détail

ANNEXE X PRESTATIONS SPÉCIALES EN ESPÈCE À CARACTÈRE NON CONTRIBUTIF. [Article 70, paragraphe 2, point c)]

ANNEXE X PRESTATIONS SPÉCIALES EN ESPÈCE À CARACTÈRE NON CONTRIBUTIF. [Article 70, paragraphe 2, point c)] ANNEXE X (1) (3) PRESTATIONS SPÉCIALES EN ESPÈCE À CARACTÈRE NON CONTRIBUTIF [Article 70, paragraphe 2, point c)] BELGIQUE a) Allocation de remplacement de revenus (loi du 27 février 1987). b) Revenu garanti

Plus en détail

CH - AELE. La sécurité sociale des travailleurs détachés

CH - AELE. La sécurité sociale des travailleurs détachés Département fédéral de l'intérieur DFI Office fédéral des assurances sociales OFAS Domaine Affaires internationales La sécurité sociale des travailleurs détachés CH - AELE Edition janvier 2016 A qui s

Plus en détail

C. N. E. E. TRANSCRIPTION DES DIRECTIVES 92/49/CEE 92/96/CEE et 92/50/CEE. Titre II Article 6

C. N. E. E. TRANSCRIPTION DES DIRECTIVES 92/49/CEE 92/96/CEE et 92/50/CEE. Titre II Article 6 C. N. E. E. TRANSCRIPTION DES DIRECTIVES 92/49/CEE 92/96/CEE et 92/50/CEE Assurances vie et non vie. La Directive 92/49/CEE du Conseil du 18 juin 1992 porte coordination des dispositions législatives,

Plus en détail

PRESTATION DE SERVICE INTERNATIONALE LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE APPLICABLE AUX SALARIES REGLEMENTS (CE) 883/2004 et 987/2009 AMIENS OCTOBRE 2014

PRESTATION DE SERVICE INTERNATIONALE LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE APPLICABLE AUX SALARIES REGLEMENTS (CE) 883/2004 et 987/2009 AMIENS OCTOBRE 2014 PRESTATION DE SERVICE INTERNATIONALE LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE APPLICABLE AUX SALARIES REGLEMENTS (CE) 883/2004 et 987/2009 AMIENS OCTOBRE 2014 Amiens 2014 Coordination des systèmes de sécurité sociale

Plus en détail

LA CONVENTION MULTILATERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA CIPRES

LA CONVENTION MULTILATERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA CIPRES Projet «Appui et conseil aux Administrations Publiques Africaines responsables des initiatives sur la Migration et le Développement dans la route migratoire de l Afrique de l Ouest» ATELIER DE PLAIDOYER

Plus en détail

IMMIGRATION, GESTION DES FRONTIERES ET

IMMIGRATION, GESTION DES FRONTIERES ET ART. 18 CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX DIRECTIVE RETOUR COMMISSION PARLEMENTAIRE LIBE FRONTEX DUBLIN II POLITIQUE D ASILE ELSJ SCHENGEN www.europarl.fr version décembre 2012 graphisme : atelier JBBOX EURODAC

Plus en détail

Union fruitière lémanique www.ufl.ch

Union fruitière lémanique www.ufl.ch A tous les producteurs, Nous avons eu des questions quant aux assurances maladies pour les personnes non Suisse engagée pour une courte durée, vous trouverez ci-dessous un résumé des exigences et dérogations

Plus en détail

La Protection sociale des étrangers. Ali BEN AMEUR

La Protection sociale des étrangers. Ali BEN AMEUR La Protection sociale des étrangers Ali BEN AMEUR Introduction et recommandations Présentation de la séance et de son déroulement. Le Droit de la Protection sociale est vaste, complexe et évolutif. Durant

Plus en détail

A - TITRES DE SÉJOUR ET DE TRAVAIL DES RESSORTISSANTS HORS EEE ENTRÉE SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS. Entrée sur le territoire français

A - TITRES DE SÉJOUR ET DE TRAVAIL DES RESSORTISSANTS HORS EEE ENTRÉE SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS. Entrée sur le territoire français I MAJ.06-2015 SOMMAIRE A - TITRES DE SÉJOUR ET DE TRAVAIL DES RESSORTISSANTS HORS EEE ENTRÉE SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS Entrée sur le territoire français Textes législatifs Pays dont les ressortissants

Plus en détail

LE REGROUPEMENT FAMILIAL LE DROIT AU REGROUPEMENT FAMILIAL AVEC UN RESSORTISSANT DE PAYS TIERS

LE REGROUPEMENT FAMILIAL LE DROIT AU REGROUPEMENT FAMILIAL AVEC UN RESSORTISSANT DE PAYS TIERS LE REGROUPEMENT FAMILIAL LE DROIT AU REGROUPEMENT FAMILIAL AVEC UN RESSORTISSANT DE PAYS TIERS Viktor BALLA Juriste,Ce.R.A.I.C. asbl Le 25 avril 2013 I. INTRODUCTION le regroupement familial est un droit

Plus en détail

- FÉDÉRATION NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES CGT, 263, rue de Paris, 93514 Montreuil,

- FÉDÉRATION NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES CGT, 263, rue de Paris, 93514 Montreuil, Entre ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LA COUVERTURE PRÉVOYANCE DANS LES INDUSTRIES PÉTROLIÈRES l'union FRANÇAISE DES INDUSTRIES PÉTROLIÈRES (UFIP), 4, avenue Hoche, 75008 Paris, représentée par : d'une part,

Plus en détail

Contrôle, surveillance et coopération administrative en Roumanie

Contrôle, surveillance et coopération administrative en Roumanie Contrôle, surveillance et coopération administrative en Roumanie Simona NEACȘU, inspectrice du travail Daniela Mircea, inspectrice du travail Tél. : 004021 302 70 54, E-mail : simona.neacsu@inspectiamuncii.ro

Plus en détail

La mobilité des travailleurs européens : du détachement à l expatriation. Atelier de la Profession

La mobilité des travailleurs européens : du détachement à l expatriation. Atelier de la Profession La mobilité des travailleurs européens : du détachement à l expatriation Atelier de la Profession INTERVENANTS Pierre FAUCHER Expert-Comptable Rapporteur en charge du social Henri SCHMELTZ Expert-Comptable

Plus en détail

SÉNAT PROPOSITION DE LOI

SÉNAT PROPOSITION DE LOI N 703 SÉNAT SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2010-2011 Enregistré à la Présidence du Sénat le 4 juillet 2011 PROPOSITION DE LOI tendant à simplifier le recouvrement des créances alimentaires destinées aux enfants,

Plus en détail

Les prestations servies dans la zone UE-EEE-Suisse entre 2004 et 2013

Les prestations servies dans la zone UE-EEE-Suisse entre 2004 et 2013 R EGARD SUR... Les prestations servies dans la zone UE-EEE-Suisse entre 24 et 213 (application des règlements (CEE) n 148/71 puis (CE) n 883/24) Chaque année, les paiements effectués par la France en application

Plus en détail

Guide. Frontalier. Suisse

Guide. Frontalier. Suisse Guide Frontalier du Suisse Sommaire A. Généralités 3 1. L accord sur la libre circulation des personnes 3 2. Le droit d option 5 B. Je pars travailler en Suisse et j habite en France 7 1. Quel est mon

Plus en détail

Ministère de la Justice Ministère de l Intérieur Ministère des Affaires CIRCULAIRE CONJOINTE A MESSIEURS :

Ministère de la Justice Ministère de l Intérieur Ministère des Affaires CIRCULAIRE CONJOINTE A MESSIEURS : Royaume du Maroc Rabat, le 14 juin 2007 Ministère de la Justice Ministère de l Intérieur Ministère des Affaires 178 س 2 77 Etrangères et de la Coopération 11/ /08 CIRCULAIRE CONJOINTE A MESSIEURS : - Les

Plus en détail

Droit de la sécurité sociale

Droit de la sécurité sociale FR COLLECTION Droit de la sécurité sociale La coordination des règles de sécurité sociale dans l Union Européenne Textes mis à jour au 1er février 2011 Droit de la sécurité sociale La coordination des

Plus en détail

OBJET : STATUT SOCIAL ET DEMANDE DE LICENCE DES PERSONNES INTERVENANT POUR DES EQUIPES ETRANGERES MAIS RESIDENT EN FRANCE.

OBJET : STATUT SOCIAL ET DEMANDE DE LICENCE DES PERSONNES INTERVENANT POUR DES EQUIPES ETRANGERES MAIS RESIDENT EN FRANCE. OBJET : STATUT SOCIAL ET DEMANDE DE LICENCE DES PERSONNES INTERVENANT POUR DES EQUIPES ETRANGERES MAIS RESIDENT EN FRANCE. Selon la règlementation de l UCI*, les licences sont délivrées par la fédération

Plus en détail

Les dispositions européennes en matière de sécurité sociale

Les dispositions européennes en matière de sécurité sociale Mise à jour 2010 Les dispositions européennes en matière de sécurité sociale Vos droits lorsque vous circulez dans l Union européenne La sécurité sociale dans l Union européenne: ANS de coordination Commission

Plus en détail

COM (2015) 437 final

COM (2015) 437 final COM (2015) 437 final ASSEMBLÉE NATIONALE QUATORZIEME LÉGISLATURE SÉNAT SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2014-2015 Reçu à la Présidence de l Assemblée nationale le 24 septembre 2015 Enregistré à la Présidence

Plus en détail

Les prestations complémentaires AVS/AI pour les ressortissants étrangers domiciliés à Genève. SPC - Edition décembre 2013

Les prestations complémentaires AVS/AI pour les ressortissants étrangers domiciliés à Genève. SPC - Edition décembre 2013 Les prestations complémentaires AVS/AI pour les ressortissants étrangers domiciliés à Genève SPC - Edition décembre 2013 Page 2/9 Service des prestations complémentaires (SPC) Route de Chêne 54 1211 Genève

Plus en détail

Caisse inter-entreprises de prévoyance professionnelle ÉDITORIAL DROIT PUBLIC OU DROIT PRIVÉ? UN DILEMME SANS FIN POUR LA LPP

Caisse inter-entreprises de prévoyance professionnelle ÉDITORIAL DROIT PUBLIC OU DROIT PRIVÉ? UN DILEMME SANS FIN POUR LA LPP BULLETIN Administration de la caisse Caisse inter-entreprises de prévoyance professionnelle 67, rue de Saint-Jean - 1211 Genève 11 - Tél. 022 715 31 11 Agences : Bulle - Fribourg - Neuchâtel - Porrentruy

Plus en détail

Liste des accords internationaux de sécurité sociale auxquels la France est Partie

Liste des accords internationaux de sécurité sociale auxquels la France est Partie Liste des accords internationaux de sécurité sociale auxquels la France est Partie Mise à jour : Juillet 2015 Direction de la Documentation et de la Communication Centre des Liaisons Européennes et Internationales

Plus en détail

Arrangement administratif relatif à l application de la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et le Monténégro

Arrangement administratif relatif à l application de la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et le Monténégro 1 Arrangement administratif relatif à l application de la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et le Monténégro (Entré en vigueur le 01-06-2014, publié dans le MB du 23-06-2014)

Plus en détail

DÉCISION DE LA COMMISSION

DÉCISION DE LA COMMISSION L 15/12 Journal officiel de l Union européenne 20.1.2011 DÉCISIONS DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 janvier 2011 relative à l équivalence des d enquête et de sanctions auxquels sont soumis les contrôleurs

Plus en détail

LE MINISTRE DE L INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES MESDAMES ET MESSIEURS LES PREFETS MONSIEUR LE PREFET DE POLICE

LE MINISTRE DE L INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES MESDAMES ET MESSIEURS LES PREFETS MONSIEUR LE PREFET DE POLICE DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES DLPAJ/ECT/4B/AM/S- NOR INT/D/02/00133/C Paris, le 3 JUIN 2002 LE MINISTRE DE L INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES A

Plus en détail

Mise en œuvre du règlement communautaire (CE) n 883/2004 à Mayotte à compter du 1 er janvier 2014

Mise en œuvre du règlement communautaire (CE) n 883/2004 à Mayotte à compter du 1 er janvier 2014 CIRCULAIRE N 2014-07 DU 29 JANVIER 2014 Direction des Affaires Juridiques INSV0023-DGU Titre Mise en œuvre du règlement communautaire (CE) n 883/2004 à Mayotte à compter du 1 er janvier 2014 Objet Devenu

Plus en détail

Par Eve d Onorio di Méo, Avocat - jeudi 22 octobre 2015. Avocat spécialiste en Droit Fiscal. ed@donorio.com - www.donorio.com

Par Eve d Onorio di Méo, Avocat - jeudi 22 octobre 2015. Avocat spécialiste en Droit Fiscal. ed@donorio.com - www.donorio.com Par Eve d Onorio di Méo, Avocat - jeudi 22 octobre 2015 Avocat spécialiste en Droit Fiscal ed@donorio.com - www.donorio.com Membre ANACOFI-CIF N E001954 La législation française relative à l assujettissement

Plus en détail

BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL GENÈVE, 2005 MÉMORANDUM SUR L OBLIGATION DE SOUMETTRE LES CONVENTIONS 1 ET RECOMMANDATIONS AUX AUTORITÉS COMPÉTENTES

BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL GENÈVE, 2005 MÉMORANDUM SUR L OBLIGATION DE SOUMETTRE LES CONVENTIONS 1 ET RECOMMANDATIONS AUX AUTORITÉS COMPÉTENTES BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL GENÈVE, 2005 MÉMORANDUM SUR L OBLIGATION DE SOUMETTRE LES CONVENTIONS 1 ET RECOMMANDATIONS AUX AUTORITÉS COMPÉTENTES Article 19 de la Constitution de l Organisation internationale

Plus en détail

0.192.122.975 Echange de lettres

0.192.122.975 Echange de lettres Echange de lettres des 23 juillet/11 août 1971 entre le Département politique fédéral et la Banque asiatique de développement concernant le bureau de la Banque à Zurich et le personnel qui y est affecté

Plus en détail

Etre disposé à accepter un emploi en Suisse Paiement de l indemnité de chômage Se munir du formulaire E303 Rechercher un emploi à l étranger

Etre disposé à accepter un emploi en Suisse Paiement de l indemnité de chômage Se munir du formulaire E303 Rechercher un emploi à l étranger REMARQUES Le présent Info-Service est un complément à l Info-Service «Etre au chômage» (N 716.200). Il donne aux Suisses, Islandais, Liechtensteinois, Norvégiens, et ressortissants des Etats membres de

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N 2002-168

LETTRE CIRCULAIRE N 2002-168 PARIS, le 22/07/2002 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2002-168 OBJET : Application de l'accord du 21 juin 1999 conclu entre l'union européenne et

Plus en détail

28.3.2014 Journal officiel de l Union européenne L 94/375

28.3.2014 Journal officiel de l Union européenne L 94/375 28.3.2014 Journal officiel de l Union européenne L 94/375 DIRECTIVE 2014/36/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 26 février 2014 établissant les conditions d entrée et de séjour des ressortissants

Plus en détail

Venir travailler en Russie : les démarches

Venir travailler en Russie : les démarches Venir travailler en Russie : les démarches Actualisation au 19 août 2008 MINEFE DGTPE Prestation réalisée sous système de management de la qualité certifié AFAQ ISO 9001 NB : Cette fiche a pour but de

Plus en détail