TABLE ANALYTIQUE. Les chiffres renvoient aux numéros de pages. Section 2 Exonération 144. Chapitre 2 Applications 179

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "TABLE ANALYTIQUE. Les chiffres renvoient aux numéros de pages. Section 2 Exonération 144. Chapitre 2 Applications 179"

Transcription

1 TABLE ANALYTIQUE Les chiffres renvoient aux numéros de pages Introduction générale 7 LIVRE 1 Droit européen de la concurrence Introduction 19 Partie 1 Ententes et abus de position dominante Titre 1 Domaine d application Chapitre 1 Conditions d application 41 Section 1 Localisation des effets anticoncurrentiels 42 Section 2 Affectation du commerce entre États membres 45 Chapitre 2 Champ d application 59 Section 1 Champ d application ratione personae 59 Section 2 Champ d application ratione materiae 64 Titre 2 Ententes Chapitre 1 Principe 77 Section 1 Prohibition 78 I. Restriction de concurrence 78 A. Définition du marché concerné 80 1 Marché de produits ou de services 83 2 Marché géographique 88 B. Objet ou effet anticoncurrentiel 90 1 Condition alternative 90 2 Contexte de la restriction 100 C. Seuil de sensibilité 104 II. Concertation 109 A. Accord 109 B. Décision d association d entreprises 117 C. Pratique concertée 120 D. Infraction complexe 125 E. Preuve de la concertation 132 III. Pluralité d entreprises 140 Section 2 Exonération 144 I. Règle de raison 144 II. Exemption 151 A. Exemption individuelle 151 B. Exemption par catégorie 171 Chapitre 2 Applications 179 Section 1 Restrictions horizontales 179 I. Ententes de prix 180 II. Ententes de répartition de marché 185 III. Boycotts/Discriminations 188 IV. Échanges d informations 190 V. Organisations professionnelles 194 VI. Accords sur les conditions commerciales ou de limitation de la production 196 VII. Accords de commercialisation, de vente ou d achat en commun 199 VIII. Accords de normes, de production, de spécialisation ou de recherchedéveloppement 204 IX. Coopératives 211 X. Entreprises communes 211 Section 2 Restrictions verticales 217 I. Conditions générales de vente et accords de coopération commerciale

2 Table analytique II. Obligation d exclusivité 223 III. Approvisionnement exclusif 225 IV. Distribution exclusive 229 V. Distribution sélective 236 VI. Distribution automobile 247 VII. Franchise 262 Titre 3 Abus de position dominante Chapitre 1 Position dominante 275 Section 1 Marché concerné 275 I. Marché de produits ou de services 278 A. Nature du produit ou du service 278 B. Conditions d utilisation 282 C. Méthode de commercialisation 285 II. Marché géographique 285 Section 2 Position dominante individuelle 290 Section 3 Position dominante collective 300 Chapitre 2 Abus 303 Section 1 Typologie 303 Section 2 Régime 320 Titre 4 Incidence des droits de propriété intellectuelle Chapitre 1 Principes 331 Chapitre 2 Applications 337 Section 1 Ententes 337 Section 2 Abus de position dominante 343 Section 3 Principe de libre circulation des marchandises 346 Partie 2 Procédure de la concurrence Introduction 353 Chapitre 1 Compétence 361 Section 1 Autorités européennes 361 Section 2 Autorités nationales 364 Section 3 Juridictions nationales 373 Section 4 Arbitre 377 Chapitre 2 Saisine de la Commission 379 Section 1 Saisine d office 379 Section 2 Plainte 380 I. Conditions de recevabilité 380 II. Instruction 384 III. Rejet 388 Chapitre 3 Enquête préalable 395 Section 1 Enquêtes sectorielles 398 Section 2 Demande de renseignements 399 Section 3 Inspection 404 Section 4 Droits de la défense 414 Chapitre 4 Procédure administrative 431 Section 1 Phase écrite 435 I. Communication des griefs 440 II. Communication du dossier 445 Section 2 Phase orale 452 Chapitre 5 Décision de la Commission 459 Section 1 Conditions de validité 459 Section 2 Mesures provisoires

3 JuriScience Droit de la concurrence Section 3 Injonction de cesser l infraction 476 Section 4 Amendes 480 I. Fixation du montant 485 II. Plafond de l amende 501 III. Programme de clémence 502 IV. Paiement 512 Section 5 Publication de la décision 514 Section 6 Prescription 515 Section 7 Astreintes 517 Chapitre 6 Sanctions civiles 519 Chapitre 7 Voies de recours 527 Section 1 Recours en annulation 527 Section 2 Sursis à exécution 536 Section 3 Recours en carence 539 Section 4 Pourvoi devant la Cour de justice 541 Partie 3 Concentrations Introduction 547 Chapitre 1 Domaine du contrôle 553 Section 1 Champ d application territorial 553 Section 2 Champ d application ratione personae 554 Section 3 Notion de concentration 554 I. Fusion d entreprises indépendantes 555 II. Acquisition du contrôle 557 A. Notion de contrôle 557 B. Prise de participation au capital Contrôle exclusif Contrôle en commun Changement de la qualité du contrôle 566 III. Entreprise commune de plein exercice 567 A. Qualification 568 B. Probabilité de coordination 572 IV. Restrictions accessoires 575 Section 4 Dimension européenne 581 Section 5 Articulation avec les droits nationaux 586 I. Modulation de la compétence européenne 586 A. Renvoi préalable à la notification à la demande des parties 587 B. Renvoi postérieur à la notification à la demande des États 588 II. Exceptions à la compétence européenne 591 Section 6 Contrôle indirect 592 Chapitre 2 Exercice du contrôle 593 Section 1 Bilan concurrentiel 595 I. Marché concerné 599 A. Marché de produits ou de services Nature du produit ou du service Conditions d utilisation Conditions de commercialisation 612 B. Marché géographique 614 II. Effets non-coordonnés 619 A. Concentrations horizontales 619 B. Concentrations non-horizontales Concentrations verticales Concentrations conglomérales 638 III. Effets coordonnés/ Position dominante collective 640 IV. Effets compensateurs 645 V. Théorie de l entreprise défaillante 654 Section 2 Exonération 656 I. Gains d efficacité 656 II. Mesures correctives 658 Section 3 Incompatibilité de l opération/ Déconcentration

4 Table analytique Chapitre 3 Procédure de contrôle 669 Partie 4 Aides d État Introduction 693 Chapitre 1 Aide prohibée 697 Section 1 Transfert de ressources d État 697 I. Organisme dispensateur 698 II. Ressources 702 III. Transfert 705 Section 2 Avantage 708 I. Définition 708 II. Typologie 714 III. Appréciation 722 A. Critère de l opérateur privé en économie de marché 723 B. Critère de la compensation des charges publiques 735 Section 3 Sélectivité 741 I. Avantage accordé à certaines entreprises 741 II. Avantage indépendant de la nature ou de l économie générale du système de perception 748 Section 4 Restriction de concurrence 752 Section 5 Affectation du commerce entre États membres 753 Chapitre 2 Aide compatible 757 Section 1 Aides compatibles de plein droit 758 Section 2 Aides pouvant être considérées compatibles 761 I. Règlement général d exemption 762 II. Dérogation individuelle 765 III. Typologie 769 A. Aides à finalité régionale 769 B. Aides destinées à faciliter le développement de certaines activités Aides sectorielles Aides à finalité horizontale 778 a) Aides au sauvetage 778 b) Aides à la restructuration 779 c) Aides pour la protection de l environnement 787 d) Aides à l emploi 791 e)aides aux PME 793 f ) Aides à la recherche, au développement et à l innovation 796 g) Aides à la formation 798 C. Aides destinées à promouvoir la réalisation d un projet important d intérêt européen commun ou à remédier à une perturbation grave de l économie d un État membre 799 D. Aides destinées à promouvoir la culture et la préservation du patrimoine 803 Section 3 Aides destinées à financer un service d intérêt économique général 805 Chapitre 3 Procédure de contrôle 811 Section 1 Compétence 811 Section 2 Déroulement du contrôle 816 I. Aides existantes 816 II. Aides nouvelles 818 A. Obligation de notification préalable 820 B. Examen préliminaire 823 C. Ouverture d une procédure formelle d examen 830 Section 3 Décision de la Commission 836 I. Décision positive 839 II. Décision de récupération 841 Section 4 Voies de recours 852 I. Recours en annulation 852 II. Sursis à exécution 862 III. Recours en manquement 863 IV. Recours en carence 865 V. Recours en réparation 867 VI. Recours préjudiciel

5 JuriScience Droit de la concurrence LIVRE 2 Droit français de la concurrence Introduction 873 Partie 1 Concurrence déloyale Introduction 891 Chapitre 1 Action en concurrence déloyale 895 Section 1 Conditions de recevabilité 898 I. Faute 898 II. Préjudice 902 III. Lien de causalité 906 Section 2 Mise en oeuvre 907 I. Domaine 907 II. Procédure 913 III. Sanctions 919 Chapitre 2 Actes de concurrence déloyale 921 Section 1 Confusion 921 I. Critères d appréciation 922 A. Règles générales 922 B. Cas particuliers 924 II. Objet 926 A. Signes de ralliement de la clientèle 926 B. Produits 938 C. Marque 942 Section 2 Désorganisation 944 I. Création d une entreprise concurrente 945 A. Distinction entre la création et les actes adjacents 945 B. Clause de non-concurrence Contrat de travail Fonds de commerce Distribution commerciale 963 II. Débauchage 965 III. Désorganisation de la production ou de l activité commerciale 971 IV. Désorganisation et réseaux de distribution 984 Section 3 Dénigrement 991 I. Domaine 991 II. Conditions 995 Section 4 Parasitisme 1007 I. Définition 1007 II. Conditions 1014 III. Formes 1021 A. Usurpation du travail d autrui 1022 B. Usurpation de la notoriété d autrui 1032 Partie 2 Introduction Chapitre 1 Transparence tarifaire 1069 Section 1 Conditions générales de vente 1071 I. Obligation de communication 1071 II. Objet de la communication 1074 III. Forme de la communication 1084 IV. Sanctions du défaut de communication 1086 Section 2 Accord unique de commercialisation 1087 I. Conditions de forme 1092 II. Conditions de fond 1099 Section 3 Nouveaux instruments promotionnels 1113 Section 4 Facturation 1114 I. Obligation du vendeur de délivrer une facture conforme 1114 II. Obligation de l acheteur de réclamer une facture conforme

6 Table analytique III. Obligation de délivrance immédiate de la facture 1118 IV. Formalisme 1120 V. Responsabilité pénale 1127 Section 5 Délais de paiement 1130 I. Délais de paiement maximum 1133 II. Pénalités de retard 1139 III. Publication 1142 IV. Sanctions 1143 Chapitre 2 Pratiques restrictives 1147 Section 1 Revente à perte 1147 I. Prohibition 1150 A. Élément matériel : le seuil de revente à perte 1152 B. Élément intentionnel 1156 C. Compatibilité avec le droit européen 1156 II. Exceptions 1158 III. Responsabilité pénale 1162 IV. Responsabilité civile 1164 Section 2 Prix imposés 1165 I. Typologie 1167 II. Sanctions 1171 Section 3 Abus de dépendance 1173 I. Obtention d un avantage dénué de contrepartie ou manifestement disproportionné 1177 II. Clauses abusives entre professionnels 1180 III. Prime de référencement 1187 IV. Menace de déréférencement 1188 V. Rupture brutale de relations commerciales établies 1190 A. Notion de relation commerciale établie 1195 B. Notion de rupture 1205 C. Caractère brutal de la rupture 1212 D. Sanctions 1225 VI. Participation à la violation de l interdiction de revente hors réseau 1236 VII. Refus, retour ou déduction d office 1237 VIII. Refus de communication des conditions générales de vente 1237 IX. Obligation de mentionner le nom et l adresse du fabricant sur les produits MDD 1238 X. Enchères inversées à distance 1238 XI. Produits agricoles périssables 1240 XII. Application d un prix différent du prix convenu 1241 Section 4 Actions ouvertes en cas d abus de dépendance 1243 I. Action en nullité 1243 II. Action en responsabilité 1248 III. Action du ministre de l Économie 1256 A. Pouvoirs d action 1256 B. Soumission aux règles de la procédure civile 1263 IV. Action du Président de l Autorité de la concurrence 1265 Section 5 Paracommercialisme 1265 Section 6 Refus de vente ou de prestation 1269 Section 7 Pratiques discriminatoires 1271 Partie 3 Ententes et abus de domination Introduction Titre 1 Domaine d application Chapitre 1 Localisation des effets anticoncurrentiels

7 JuriScience Droit de la concurrence Chapitre 2 Champ d application ratione personae 1289 Chapitre 3 Champ d application ratione materiae 1293 Section 1 Activités de production, de distribution ou de services 1293 Section 2 Actes des personnes publiques et assimilées 1296 Section 3 Accords collectifs 1302 Titre 2 Ententes Chapitre 1 Principe 1305 Section 1 Prohibition 1305 I. Restriction de concurrence 1306 A. Définition du marché concerné Marché de produits ou de services Marché géographique Marché temporel 1312 B. Objet ou effet anticoncurrentiel 1312 C. Seuil de sensibilité 1316 II. Concertation 1318 A. Formes 1318 B. Preuve 1326 III. Pluralité d entreprises 1330 Section 2 Exonération 1332 I. Règle de raison 1332 II. Exemption 1336 Chapitre 2 Applications 1341 Section 1 Restrictions horizontales 1341 I. Ententes de prix 1342 II. Ententes de répartition de marché 1346 III. Boycotts 1347 IV. Soumissions concertées 1350 V. Échanges d informations 1357 VI. Syndicats/Associations professionnelles 1359 VII. Accords de commercialisation, de normes ou de certification, ou de limitation de la production 1362 VIII. Groupements d entreprises 1364 Section 2 Restrictions verticales 1370 I. Conditions générales de vente et accords de coopération commerciale 1373 II. Référencement 1383 III. Obligation d exclusivité 1384 IV. Approvisionnement exclusif 1385 V. Distribution exclusive 1389 VI. Distribution sélective 1398 VII. Franchise 1413 Titre 3 Abus de domination Chapitre 1 Abus de position dominante 1423 Section 1 Position dominante 1426 I. Marché concerné 1426 A. Marché de produits ou de services Nature du produit ou du service Conditions d utilisation Méthode de commercialisation 1436 B. Marché géographique 1438 II. Position dominante individuelle 1442 III. Position dominante collective 1450 Section 2 Abus 1454 I. Typologie 1454 II. Régime 1469 Chapitre 2 Abus de dépendance économique 1477 Section 1 Dépendance économique 1479 I. Marché concerné 1479 II. État de dépendance 1479 A. Principe 1479 B. Critères

8 Table analytique C. Conditions 1485 D. Preuve 1486 Section 2 Abus 1487 Chapitre 3 Pratiques de prix abusivement bas 1491 Partie 4 Procédure de la concurrence Introduction Chapitre 1 Enquête 1507 Section 1 Règles communes 1507 I. Conditions d ouverture 1507 II. Procès-verbal 1514 III. Collaboration des entreprises 1517 IV. Droits de la défense 1518 Section 2 Enquête simple 1524 I. Objet de l enquête 1524 II. Pouvoirs des enquêteurs 1528 Section 3 Enquête lourde 1530 I. Demande d autorisation judiciaire 1530 II. Ordonnance d autorisation judiciaire 1532 III. Visites et saisies 1540 Chapitre 2 Procédure devant l Autorité de la concurrence 1553 Section 1 Compétence de l Autorité de la concurrence 1553 Section 2 Saisine de l Autorité de la concurrence 1563 Section 3 Déroulement de la procédure 1575 I. Procédure d instruction 1576 II. Droits des entreprises destinataires des griefs 1594 III. Séance de l Autorité 1604 Section 4 Mesures conservatoires 1609 I. Conditions d octroi 1610 II. Règles de procédure 1614 Section 5 Décision de l Autorité de la concurrence 1619 I. Conditions de validité 1619 II. Contenu de la décision 1626 A. Injonction de cesser l infraction 1627 B. Amende Fixation du montant Plafond de l amende Non-contestation des griefs/ Programme de clémence Programme de conformité Paiement 1657 C. Publication de la décision 1657 Chapitre 3 Sanctions civiles 1661 Chapitre 4 Sanctions pénales 1675 Chapitre 5 Voies de recours 1677 Section 1 Appel devant la Cour d appel de Paris 1680 I. Décision insusceptible de recours 1680 II. Formalités du recours 1681 III. Parties en cause et intervenants 1684 IV. Instruction du recours 1686 V. Pouvoirs de la Cour d appel de Paris 1689 Section 2 Pourvoi en cassation 1692 Section 3 Tierce opposition 1693 Section 4 Recours en révision

9 JuriScience Droit de la concurrence Partie 5 Concentrations Introduction Chapitre 1 Domaine du contrôle 1705 Section 1 Champ d application 1705 Section 2 Notion de concentration 1711 Section 3 Seuils de contrôle 1719 Chapitre 2 Exercice du contrôle 1727 Section 1 Analyse concurrentielle 1727 I. Marché concerné 1731 II. Effets non-coordonnés 1740 A. Concentrations horizontales 1741 B. Concentrations non-horizontales Concentrations verticales Concentrations conglomérales 1753 III. Effets coordonnés/ Position dominante collective 1756 IV. Effets compensateurs 1759 V. Théorie de l entreprise défaillante 1762 Section 2 Contribution suffisante au progrès économique/ Gains d efficacité 1763 Section 3 Motifs d intérêt général 1767 Section 4 Mesures correctives 1769 Section 5 Interdiction de l opération ou déconcentration 1775 Chapitre 3 Procédure de contrôle 1777 Section 1 Notification préalable obligatoire 1777 Section 2 Suspension de l opération 1782 Section 3 Procédure d instruction 1784 Section 4 Décision de l Autorité de la concurrence 1787 Section 5 Intervention du ministre de l Économie 1792 Section 6 Publicité et voies de recours 1794 Table des abréviations 1797 Table alphabétique 1803 Table analytique

10

Louis Vogel. Professeur ä l'universite Pantheon-Assas (Paris II) Avocat, Vogel et Vogel, Paris / Bruxelles

Louis Vogel. Professeur ä l'universite Pantheon-Assas (Paris II) Avocat, Vogel et Vogel, Paris / Bruxelles DROIT DE LA CONCURRENCE Louis Vogel Professeur ä l'universite Pantheon-Assas (Paris II) Avocat, Vogel et Vogel, Paris / Bruxelles TABLE ANALYTIQUE Les chiffres renvoient aux num&os de pages Introduction

Plus en détail

de l Union européenne...43

de l Union européenne...43 Table des matières Membres du jury... 5 Préface... 7 Remerciements... 9 Abréviations, sigles et acronymes... 11 Sommaire... 15 Introduction... 21 1. La définition de la notion de preuve...24 A L approche

Plus en détail

LA NOUVELLE AUTORITE DE LA CONCURRENCE

LA NOUVELLE AUTORITE DE LA CONCURRENCE LA NOUVELLE AUTORITE DE LA CONCURRENCE A COMPTER DU 1ER JANVIER 2009 Par Sarah TEMPLE-BOYER (Décembre 2008) La nouvelle Autorité de concurrence, créée par l article 95 de la Loi du 4 août 2008 de modernisation

Plus en détail

PROGRAMME DE DROIT CPGE Économique et commerciale, option technologique (ECT)

PROGRAMME DE DROIT CPGE Économique et commerciale, option technologique (ECT) PROGRAMME DE DROIT CPGE Économique et commerciale, option technologique (ECT) 1. Les orientations générales L enseignement de droit est centré sur la maîtrise des mécanismes juridiques fondamentaux et

Plus en détail

Institut d études judiciaires Préparation à l examen d accès au C.R.F.P.A.

Institut d études judiciaires Préparation à l examen d accès au C.R.F.P.A. Institut d études judiciaires Préparation à l examen d accès au C.R.F.P.A. Thèmes traités pour l épreuve de raisonnement juridique et pour l épreuve à caractère pratique Droit des obligations I. - Les

Plus en détail

QUEL CONTRAT POUR DEVELOPPER VOTRE RESEAU? 23 mars 2014

QUEL CONTRAT POUR DEVELOPPER VOTRE RESEAU? 23 mars 2014 QUEL CONTRAT POUR DEVELOPPER VOTRE RESEAU? 23 mars 2014 Stratégie juridique Vous avez pris la résolution de créer un réseau pour développer votre enseigne Le choix du ou des contrats de distribution est

Plus en détail

Table des matières. Abréviations... 7 Préface... 9. Titre I Le permis de conduire dans son cadre juridique. A. La législation routière...

Table des matières. Abréviations... 7 Préface... 9. Titre I Le permis de conduire dans son cadre juridique. A. La législation routière... Abréviations... 7 Préface... 9 Titre I Le permis de conduire dans son cadre juridique A. La législation routière... 12 1) Quelques mots d histoire... 12 2) Législation actuelle... 18 a) Législation nationale...

Plus en détail

PROGRAMME DE DROIT CPGE Économique et commerciale, option technologique (ECT)

PROGRAMME DE DROIT CPGE Économique et commerciale, option technologique (ECT) PROGRAMME DE DROIT CPGE Économique et commerciale, option technologique (ECT) 1. Les orientations générales L enseignement de droit est centré sur la maîtrise des mécanismes juridiques fondamentaux et

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES. CHAPITRE PRÉLIMINAIRE L origine de l assurance protection juridique... 25

TABLE DES MATIÈRES. CHAPITRE PRÉLIMINAIRE L origine de l assurance protection juridique... 25 TABLE DES MATIÈRES REMERCIEMENTS... 7 SOMMAIRE... 9 PRÉFACE... 11 LISTE DES ABRÉVIATIONS... 15 INTRODUCTION... 19 CHAPITRE PRÉLIMINAIRE L origine de l assurance protection juridique... 25 Naissance de

Plus en détail

Table des matières. Sommaire 5. L expertise judiciaire comptable : aspects théoriques

Table des matières. Sommaire 5. L expertise judiciaire comptable : aspects théoriques Table des matières Sommaire 5 L expertise judiciaire comptable : aspects théoriques Introduction générale à la procédure civile et à l expertise 9 Dominique Mougenot I re partie Principes généraux de la

Plus en détail

l expertise judiciaire 1 TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION 2. Evolution de la législation relative à l expertise judiciaire et cadre du traité

l expertise judiciaire 1 TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION 2. Evolution de la législation relative à l expertise judiciaire et cadre du traité l expertise judiciaire 1 TABLE DES MATIÈRES Inhoud.............................................................. 13 Table alphabétique.................................................... 25 Zaakregister..........................................................

Plus en détail

I. Lignes directrices relatives à la notion «d effet sur le commerce» Sur le B. La notion de «commerce entre Etats membres» (pts 19 et s )

I. Lignes directrices relatives à la notion «d effet sur le commerce» Sur le B. La notion de «commerce entre Etats membres» (pts 19 et s ) Laurence Idot Professeur Agrégé à l Université Paris I-Panthéon/Sorbonne vice-présidente de l Association Francaise d Etude de la Concurrence (AFEC) 12, place du Panthéon 75 005 Paris Mesdames, Messieurs,

Plus en détail

Examen de fin de stage judiciaire Programme de révision

Examen de fin de stage judiciaire Programme de révision Examen de fin de stage judiciaire Programme de révision Le présent document est établi sur base de l article 17, paragraphe 1 er, alinéa 2 du règlement grand-ducal du 10 juin 2009 portant organisation

Plus en détail

La règlementation des aides d Etat

La règlementation des aides d Etat La règlementation des aides d Etat 1- Introduction 2- Définition de la notion d aide 3- Critères de compatibilité des aides d Etat 4- Les catégories d aides 5- Actualités 2 Introduction 3 Politique de

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE

TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE TABLE DES MATIÈRES 1 Introduction au droit des contrats... 1 I. La notion d obligation... 1 A. Les caractères de l obligation... 1 B. Les sources des obligations... 2 C. La typologie des obligations...

Plus en détail

Index analytique de la Loi sur les valeurs mobilières (L1), de la Loi sur l Autorité des marchés financiers

Index analytique de la Loi sur les valeurs mobilières (L1), de la Loi sur l Autorité des marchés financiers Index analytique de la Loi sur les valeurs mobilières, de la Loi sur l Autorité des marchés financiers, de la Loi sur les instruments dérivés, du Règlement sur les valeurs mobilières (R1) et du Règlement

Plus en détail

LOI HAMON DU 17 MARS 2014 : DE NOUVELLES OBLIGATIONS POUR LES ENTREPRISES

LOI HAMON DU 17 MARS 2014 : DE NOUVELLES OBLIGATIONS POUR LES ENTREPRISES LOI HAMON DU 17 MARS 2014 : DE NOUVELLES OBLIGATIONS POUR LES ENTREPRISES Le 27.01.15 La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite «Loi Hamon» 1, contient de nouvelles dispositions relatives

Plus en détail

LA PROTECTION DU CREANCIER DANS LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES CIVILES ET COMMERCIALES. Droit de l OHADA & Pratiques européennes

LA PROTECTION DU CREANCIER DANS LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES CIVILES ET COMMERCIALES. Droit de l OHADA & Pratiques européennes LA PROTECTION DU CREANCIER DANS LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES CIVILES ET COMMERCIALES Droit de l OHADA & Pratiques européennes Résume de l ouvrage Apollinaire A. de SABA 2 ème EDITION

Plus en détail

Chapitre II - Le droit de pratiquer une activité salariée dans un autre Etat membre.. 13

Chapitre II - Le droit de pratiquer une activité salariée dans un autre Etat membre.. 13 Table des matières Avant-propos.................................................. 7 PREMIERE PARTIE - Libre circulation des personnes...................... 9 Chapitre I - Présentation, notion, évolution............................

Plus en détail

SECTION 2 : LES NOTIONS VOISINES : LA CLAUSE S EXCLUSIVITE ET LA CONCURRENCE DELOYALE.

SECTION 2 : LES NOTIONS VOISINES : LA CLAUSE S EXCLUSIVITE ET LA CONCURRENCE DELOYALE. La pratique de la clause de non-concurrence Page 17 SECTION 2 : LES NOTIONS VOISINES : LA CLAUSE S EXCLUSIVITE ET LA CONCURRENCE DELOYALE. Les juristes utilisent souvent la méthode comparative pour compléter

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT ET DE L AMÉNAGEMENT DURABLES Décret n o 2007-1743 du 11 décembre 2007 modifiant certaines dispositions relatives

Plus en détail

PARTIE I À LA DÉCOUVERTE DES MARCHÉS PUBLICS LES PRINCIPES ET LES RÈGLES APPLICABLES

PARTIE I À LA DÉCOUVERTE DES MARCHÉS PUBLICS LES PRINCIPES ET LES RÈGLES APPLICABLES Table des matières Pages Index des principales abréviations Cadre législatif et réglementaire utilisé... 13 Avant-propos... 15 PARTIE I À LA DÉCOUVERTE DES MARCHÉS PUBLICS LES PRINCIPES ET LES RÈGLES APPLICABLES

Plus en détail

La franchise présente des avantages pour les deux partenaires. Pour le franchiseur :

La franchise présente des avantages pour les deux partenaires. Pour le franchiseur : 1 Qu est-ce que la franchise? La franchise est un contrat liant deux personnes juridiquement indépendantes : le franchiseur, propriétaire ou détenteur des droits d une marque ou d une enseigne, transmet

Plus en détail

Coordonné par Jean-Michel GUÉRIN, avec la collaboration de Marthe GALLOIS. Quatrième édition

Coordonné par Jean-Michel GUÉRIN, avec la collaboration de Marthe GALLOIS. Quatrième édition Coordonné par Jean-Michel GUÉRIN, avec la collaboration de Marthe GALLOIS LA COPROPRIÉTÉ Quatrième édition Groupe Eyrolles, 1998, 2000, 2002, 2006 De Particulier à Particulier, 1998, 2000, 2002, 2006 ISBN

Plus en détail

Introduction 5. larcier 347

Introduction 5. larcier 347 TABLE DES MATIÈRES Introduction 5 Chapitre I L accès à la profession : l autorisation d établissement 7 Section 1. Le champ d application de la loi d établissement 8 A. Les personnes nécessitant une autorisation

Plus en détail

Droit commercial et économique

Droit commercial et économique Droit commercial et économique MEMO Actualités législatives et réglementaires 2008 A jour au 1 er janvier 2009 TABLE DES MATIERES 1. DISPOSITIONS EN MATIERE DE DROIT ECONOMIQUE ET COMMERCIAL 3 1.1. Délais

Plus en détail

L application du droit de la concurrence dans le gaz et l électricité : puissance ou impuissance?

L application du droit de la concurrence dans le gaz et l électricité : puissance ou impuissance? L application du droit de la concurrence dans le gaz et l électricité : puissance ou impuissance? François Lévêque (energypolicyblog.com) 17 janvier 2008 Séminaire d Economie de l Energie Les pouvoirs

Plus en détail

Table des matières. B. La plateforme d échanges d informations 46

Table des matières. B. La plateforme d échanges d informations 46 Table des matières Préface 7 Remerciements 13 Sommaire 17 Introduction générale 19 Prélude 29 Introduction 31 Chapitre I. L e gouvernement 33 Introduction 33 Section 1. Des techniques nouvelles 38 I. De

Plus en détail

Table des matières LARCIER 249

Table des matières LARCIER 249 Chapitre I. Le secret bancaire interne belge en matière d impôts autres que l impôt sur le revenu... 9 I.1. Introduction... 9 I.2. Le secret bancaire en matière de T.V.A.... 9 I.2.1. I.2.2. Les obligations

Plus en détail

Présentation du cabinet

Présentation du cabinet Présentation du cabinet LNI Avocats est un cabinet indépendant spécialisé en droit économique (concurrence, distribution, consommation) et contentieux commercial. Notre expertise s appuie sur une connaissance

Plus en détail

Table des entrées. (Droit antitrust) Abus de dépendance économique

Table des entrées. (Droit antitrust) Abus de dépendance économique Table des entrées Abus de dépendance économique (Droit antitrust) Abus de dépendance économique (pratiques restrictives) Abus de faiblesse (délit d ) Abus de position dominante Abus de puissance d achat

Plus en détail

Droit de la propriété industrielle

Droit de la propriété industrielle Droit de la propriété industrielle Auteur(s) : Jean-Pierre Clavier Présentation(s) : Jean-Pierre Clavier est professeur de droit privé à l Université de Nantes. Il dirige l Institut de Recherche en Droit

Plus en détail

Table des matières. CHAPITRE I Introduction générale... 11

Table des matières. CHAPITRE I Introduction générale... 11 Table des matières CHAPITRE I Introduction générale... 11 1. Caractère d ordre public... 13 1.1. Application territoriale... 13 1.2. Principe de faveur... 14 1.2.1 Types de clauses... 15 1.2.2 Institution

Plus en détail

Avant-propos... 5. Objectifs... 7. Plan d ensemble... 9. PARTIE 1 Les fonctions de l entreprise. CHAPITRE 1 Gestion commerciale...

Avant-propos... 5. Objectifs... 7. Plan d ensemble... 9. PARTIE 1 Les fonctions de l entreprise. CHAPITRE 1 Gestion commerciale... Table des matières Avant-propos... 5 Objectifs... 7 Plan d ensemble... 9 PARTIE 1 Les fonctions de l entreprise CHAPITRE 1 Gestion commerciale... 13 1. Les pratiques du marché... 14 1.1 Introduction...

Plus en détail

Avant-propos... 5. Titre préliminaire De la publication, des effets et de l application des lois en général... 15

Avant-propos... 5. Titre préliminaire De la publication, des effets et de l application des lois en général... 15 TABLE DES MATIÈRES Avant-propos...................................................................................... 5 I. CODES Code civil (extraits)...............................................................................

Plus en détail

Communiqué de procédure du 10 février 2012 relatif à la non-contestation des griefs

Communiqué de procédure du 10 février 2012 relatif à la non-contestation des griefs RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Communiqué de procédure du 10 février 2012 relatif à la non-contestation des griefs La procédure de non-contestation des griefs est une possibilité donnée aux entreprises et aux organismes

Plus en détail

TYPOLOGIE DES FRANCHISES

TYPOLOGIE DES FRANCHISES FRANCHISE DEFINITION C est un contrat innommé C est la réitération d un succès Définition de la jurisprudence : «un contrat synallagmatique à exécution successive, par lequel une entreprise dénommée franchiseur,

Plus en détail

Table des matières. Le nouveau droit de l expertise judiciaire. Avertissement 5. Hakim Boularbah

Table des matières. Le nouveau droit de l expertise judiciaire. Avertissement 5. Hakim Boularbah Table des matières Avertissement 5 Le nouveau droit de l expertise judiciaire Hakim Boularbah I. l expertise judiciaire, véritable procès dans le procès 7 II. Les lignes de force de la loi du 15 mai 2007

Plus en détail

UE 1 - GESTION JURIDIQUE, FISCALE ET SOCIALE

UE 1 - GESTION JURIDIQUE, FISCALE ET SOCIALE UE 1 - GESTION JURIDIQUE, FISCALE ET SOCIALE Niveau M : 180 heures 20 ECTS Thèmes Sens et portée de l'étude Notions et contenus 1. L entreprise et son environnement (50 heures) 1.1 Eléments généraux sur

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : JUSC1411126D Intitulé du texte : Décret pris pour l application de la loi n 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon et portant

Plus en détail

Diplôme Universitaire Avocat Généraliste

Diplôme Universitaire Avocat Généraliste Diplôme Universitaire Avocat Généraliste Directeurs de la formation René Despieghelaere : Ancien Bâtonnier du Barreau de Lille Bernard Bossu : Doyen de la Faculté des Sciences Juridiques, Politiques et

Plus en détail

table des matières (Les chiffres renvoient aux numéros de pages)

table des matières (Les chiffres renvoient aux numéros de pages) table des matières (Les chiffres renvoient aux numéros de pages) SOMMAIRE... liste des abréviations... VII XI INTRODUCTION GÉNÉRALE... 1 PREMIÈRE PARTIE Fiscalité directe (impôt sur le revenu et impôt

Plus en détail

TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN GUIDE DES PROCEDURES DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN. 1.1. Modes de saisine communs à tous les tribunaux

TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN GUIDE DES PROCEDURES DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN. 1.1. Modes de saisine communs à tous les tribunaux TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN GUIDE DES PROCEDURES DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN I. MODES DE SAISINE 1.1. Modes de saisine communs à tous les tribunaux 1.1.1. Assignation (articles 33 et S

Plus en détail

Techniques contractuelles (D. Bazin-Beust MCF Faculté de Droit - UCBN) Document 2

Techniques contractuelles (D. Bazin-Beust MCF Faculté de Droit - UCBN) Document 2 Master 2 Entrepreneuriat UFR d économie- UCBN janvier-février 2010 Techniques contractuelles (D. Bazin-Beust MCF Faculté de Droit - UCBN) Document 2 Bazin-Beust/M2Eco2009-2010 1 L entreprise et ses partenaires

Plus en détail

Cession de droits sociaux : quels sont les risques encourus au cours de la période de négociation?

Cession de droits sociaux : quels sont les risques encourus au cours de la période de négociation? Cession de droits sociaux : quels sont les risques encourus au cours de la période de négociation? La période des pourparlers : de la responsabilité délictuelle aux aménagements contractuels Introduction

Plus en détail

OHADA Acte uniforme sur le droit de l arbitrage

OHADA Acte uniforme sur le droit de l arbitrage Acte uniforme sur le droit de l arbitrage Acte adopté le 11 mars 1999 et paru au JO n 08 du 15 mai 1999 Index [NB - les chiffres renvoient aux numéros des articles] Application de l Acte uniforme : 34

Plus en détail

QUAND LE FISC VOUS CONTRÔLE

QUAND LE FISC VOUS CONTRÔLE JURIS DÉFI www.jurisdefi.com QUAND LE FISC VOUS CONTRÔLE Anticiper un contrôle fiscal, gérer la procédure et réagir en cas de redressement Deuxième édition Éditions d Organisation, 2002 ISBN : 2-7081-2794-2

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES PREMIÈRE PARTIE CONTRAT DE CONSOMMATION

TABLE DES MATIÈRES PREMIÈRE PARTIE CONTRAT DE CONSOMMATION TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION 1 PREMIÈRE PARTIE CONTRAT DE CONSOMMATION TITRE I - DOMAINE DU CONTRAT DE CONSOMMATION 19 Chapitre I - Principes fondamentaux 21 Section 1 - Caractère impératif de la législation

Plus en détail

Le droit de la concurrence au service des entreprises

Le droit de la concurrence au service des entreprises Le droit de la concurrence au service des entreprises édité par : Le Conseil de la concurrence www.concurrence.lu 2013 index 1 2 3 Le droit de la concurrence au Luxembourg L autorité de concurrence luxembourgeoise

Plus en détail

Table des matières. Les chiffres renvoient à la page CODE DE COMMERCE. Chapitre V DU BAIL COMMERCIAL L 145-1 à L 145-60

Table des matières. Les chiffres renvoient à la page CODE DE COMMERCE. Chapitre V DU BAIL COMMERCIAL L 145-1 à L 145-60 Table des matières Les chiffres renvoient à la page Plan sommaire... 1968 Abréviations... 1969 Introduction... 1970 CODE DE COMMERCE Chapitre V DU BAIL COMMERCIAL L 145-1 à L 145-60 Section 1 DU CHAMP

Plus en détail

Communiqué de procédure relatif aux engagements devant le Conseil de la concurrence. Projet

Communiqué de procédure relatif aux engagements devant le Conseil de la concurrence. Projet RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Communiqué de procédure relatif aux engagements devant le Conseil de la concurrence Projet I. Base légale 1. L article 5 du règlement n 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002, relatif

Plus en détail

Le contentieux des dommages de construction

Le contentieux des dommages de construction Jean-Louis SABLON Le contentieux des dommages de construction Analyse et stratégie Groupe Eyrolles, 2012, ISBN : 978-2-212-13399-8 Table des matières Introduction... 1 I. Le contentieux... 1 A. Diversité...

Plus en détail

table DeS MatIèreS Préface La vente publique

table DeS MatIèreS Préface La vente publique Table des matières Préface 5 La vente publique 7 Dirk Michiels I. Vendre de gré à gré ou publiquement? 7 II. Base légale 9 III. Définition 10 IV. Types 13 A. La vente publique volontaire... 13 B. La vente

Plus en détail

Rappel : le programme du DSCG suppose connu celui du DCG.

Rappel : le programme du DSCG suppose connu celui du DCG. Rappel : le programme du DSCG suppose connu celui du DCG. UE 1 - GESTION JURIDIQUE, FISCALE ET SOCIALE Niveau M : 180 heures - 20 ECTS 1. L entreprise et son environnement (50 heures) 1.1 Éléments généraux

Plus en détail

LCEN, loi Chatel et LME : quelles conséquences pour les PME?

LCEN, loi Chatel et LME : quelles conséquences pour les PME? Conférence APECA : La dématérialisation, réelle opportunité pour les PME? LCEN, loi Chatel et LME : quelles conséquences pour les PME? 7 avril 2009 Denise Lebeau-Marianna Avocat, Baker & McKenzie SCP denise.lebeau_marianna@bakernet.com

Plus en détail

Les droits et devoirs des chefs d établissement

Les droits et devoirs des chefs d établissement Les droits et devoirs des chefs d établissement MODULE 1 Éléments de droit pénal général 1 re partie Cadre juridique et modalités d intervention du chef d établissement 2 e partie ÉLÉMENTS DE DROIT PÉNAL

Plus en détail

Préface Le statut «unique» : faux espoirs et vraies déceptions?. 3. Chapitre 1. Une exploration en eaux troubles...3

Préface Le statut «unique» : faux espoirs et vraies déceptions?. 3. Chapitre 1. Une exploration en eaux troubles...3 Le statut unique ouvriers-employés Les Dossiers du BSJ [ Table des matières Préface Le statut «unique» : faux espoirs et vraies déceptions?. 3 Chapitre 1. Une exploration en eaux troubles...3 Chapitre

Plus en détail

DISTRIBUTION - CONCURRENCE N 50 Décembre 2010 Janvier 2011 DOSSIER

DISTRIBUTION - CONCURRENCE N 50 Décembre 2010 Janvier 2011 DOSSIER Bastien Masson Avocat associé Spécialiste en droit de la propriété intellectuelle DISTRIBUTION - CONCURRENCE N 50 Décembre 2010 Janvier 2011 Cabinet FIDAL 1, rue Claude Bloch - BP 15093 14078 Caen Cedex

Plus en détail

Francis Kessler/Estelle Naudin Introduction au droit commercial français

Francis Kessler/Estelle Naudin Introduction au droit commercial français Francis Kessler/Estelle Naudin Introduction au droit commercial français Nomos Verlagsgesellschaft Baden-Baden Table des matières Remerciements Note préliminaire Liste des principales abréviations utilisées

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES. PRÉFACE... vii À PROPOS DES AUTEURS... ix INTRODUCTION... 1

TABLE DES MATIÈRES. PRÉFACE... vii À PROPOS DES AUTEURS... ix INTRODUCTION... 1 TABLE DES MATIÈRES PRÉFACE... vii À PROPOS DES AUTEURS... ix INTRODUCTION... 1 CHAPITRE 1 ORGANISATION ET COMPÉTENCE DES COURS FÉDÉRALES I. ORGANISATION DES COURS FÉDÉRALES... 7 A. Maintien... 7 B. Composition

Plus en détail

Préambule CHARTE DEONTOLOGIQUE

Préambule CHARTE DEONTOLOGIQUE Préambule Le secteur des Technologies de l Information et de la Communication (T.I.C.) est souvent mal connu par les entreprises et les organisations susceptibles de les utiliser. Cette méconnaissance

Plus en détail

DACHSER Code de conduite

DACHSER Code de conduite DACHSER Code de conduite 1. Préambule Toute action chez Dachser repose sur le respect des dispositions juridiquement contraignantes aux niveaux national et international ainsi que sur tous les engagements

Plus en détail

COLLECTE ET TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL. Hélène Lebon Avocat Associé

COLLECTE ET TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL. Hélène Lebon Avocat Associé COLLECTE ET TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL Hélène Lebon Avocat Associé PROGRAMME Champ d application de la loi I&L Principales obligations imposées par la loi Informatique et libertés Pouvoirs

Plus en détail

Le système du droit de la concurrence

Le système du droit de la concurrence Droit européen - cours d approfondissement Université de Fribourg Semestre d été 2006/2007 Droit européen de la concurrence III. Ententes restrictives Walter A. Stoffel walter.stoffel@unifr.ch Le système

Plus en détail

Chapitre 1. Les aliments : Obligation d entretien, de formation et d éducation des enfants

Chapitre 1. Les aliments : Obligation d entretien, de formation et d éducation des enfants Chroniques notariales vol. 57 Table des matières Chapitre 1. Les aliments : Obligation d entretien, de formation et d éducation des enfants....................................... 19 Section 1. Contenu

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES. (Pages 1563 à 1792.)

TABLE DES MATIÈRES. (Pages 1563 à 1792.) TABLE DES MATIÈRES (Pages 1563 à 1792.) Abus de confiance. Éléments constitutifs. Mise en demeure. I, 1734 Abus de confiance. Nature. Moment de la réalisation. I, 1734 Accident du travail. Réparation.

Plus en détail

E-COMMERCE : Un consommateur averti en vaut deux

E-COMMERCE : Un consommateur averti en vaut deux E-COMMERCE : Un consommateur averti en vaut deux Sommaire Présentation et législation applicable Achat sur Internet: Infos précontractuelles Formation du contrat Droits du consommateur / Obligation du

Plus en détail

Sécurisez la rédaction r de vos contrats

Sécurisez la rédaction r de vos contrats Sécurisez la rédaction r de vos contrats Olivier COLNAT Michael DECORNY AUDIT CONSEIL DÉFENSE 1 INTRODUCTION De nombreux outils sont à la disposition des entreprises pour régir leurs relations avec les

Plus en détail

CONTRAT DE SOUS-LICENCE ET DE CERTIFICATION

CONTRAT DE SOUS-LICENCE ET DE CERTIFICATION Document EUREPGAP Contrat de sous-licence & de certification (V2.3) Page 1 sur 7 CONTRAT DE SOUS-LICENCE ET DE CERTIFICATION pour la participation en tant que participant de marché intéressé dans le cadre

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE DE LA FRANCHISE

GUIDE PRATIQUE DE LA FRANCHISE GILLES THIRIEZ ET JEAN-PIERRE PAMIER GUIDE PRATIQUE DE LA FRANCHISE Quatrième édition Éditions d Organisation, 1996, 1998, 2001, 2003 ISBN : 2-7081-2877-9 TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION... 1 Chapitre

Plus en détail

Table des matières. A. La «vente»... 10 B. Le bien de consommation... 12 C. Le vendeur professionnel... 14 D. Le consommateur...

Table des matières. A. La «vente»... 10 B. Le bien de consommation... 12 C. Le vendeur professionnel... 14 D. Le consommateur... 1 Les droits de l acheteur confronté à un défaut de la chose vendue................ 7 Julie DEWEZ assistante à l U.C.L., collaboratrice notariale CHAPITRE 1 L obligation légale de délivrance d un bien

Plus en détail

L INDEMNITÉ FORFAITAIRE POUR RETARD DE PAIEMENT QUESTIONS / RÉPONSES

L INDEMNITÉ FORFAITAIRE POUR RETARD DE PAIEMENT QUESTIONS / RÉPONSES L INDEMNITÉ FORFAITAIRE POUR RETARD DE PAIEMENT QUESTIONS / RÉPONSES 1/ La mention de l indemnité sur les conditions générales de vente (CGV) et les factures et son versement en cas de retard sont-ils

Plus en détail

EPREUVES ET PROGRAMMES DES CONCOURS COMPLEMENTAIRES

EPREUVES ET PROGRAMMES DES CONCOURS COMPLEMENTAIRES EPREUVES ET PROGRAMMES DES CONCOURS COMPLEMENTAIRES LES EPREUVES Ces concours comprennent des épreuves d admissibilité et d admission. Chacune des épreuves est notée de 0 à 20. Nature de l épreuve Admissibilité

Plus en détail

Loi sur la concurrence et contexte international Expérience marocaine

Loi sur la concurrence et contexte international Expérience marocaine Loi sur la concurrence et contexte international Expérience marocaine M. Rachid BAINA Directeur des Prix et de la Concurrence Ministère du Commerce et de l Industrie En adoptant la loi 6-99 sur la liberté

Plus en détail

TRAITEMENT JURIDIQUE DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE SOMMAIRE

TRAITEMENT JURIDIQUE DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE SOMMAIRE Jérôme THEETTEN Maître de Conférences Droit Privé Université de LILLE II TRAITEMENT JURIDIQUE DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE SOMMAIRE Pages TITRE UN : LE TRAITEMENT ALLEGE DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE

Plus en détail

Table des matières. Le défaut de la chose vendue selon le droit «commun» de la vente (articles 1602 à 1649 du Code civil) 7

Table des matières. Le défaut de la chose vendue selon le droit «commun» de la vente (articles 1602 à 1649 du Code civil) 7 Table des matières Le défaut de la chose vendue selon le droit «commun» de la vente (articles 1602 à 1649 du Code civil) 7 Sophie Damas Introduction 7 Chapitre 1. Le «défaut» au regard des principales

Plus en détail

Critères d indépendance de ces travailleurs Luc Tilman

Critères d indépendance de ces travailleurs Luc Tilman Critères d indépendance de ces travailleurs Luc Tilman 1 Définition des statuts de salariéet d indépendant Statut de salarié : Niveau social : Lien de subordination L autorité Niveau fiscal Statut d indépendant

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : AFSH1511324D Intitulé du texte : relatif aux modalités d application de l article L. 4362-10-1 du code de la santé publique et aux mentions et informations

Plus en détail

1. La rupture unilatérale 13 2. La rupture de commun accord 14

1. La rupture unilatérale 13 2. La rupture de commun accord 14 Table des matières Titre 1 La séparation des époux 7 Bibliographie sommaire 9 Introduction 11 Chapitre 1 13 Les principes régissant la séparation des époux 13 Section 1. La rupture de la vie commune 13

Plus en détail

ARBITRAGE : MODE D EMPLOI (Conforme au décret du 13 janvier 2011)

ARBITRAGE : MODE D EMPLOI (Conforme au décret du 13 janvier 2011) ARBITRAGE : MODE D EMPLOI (Conforme au décret du 13 janvier 2011) Le décret n 2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l arbitrage est entré en vigueur au 1 er mai 2011 sous réserves de dispositions

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES. Article 2099... 81 Introduction... 82 1. Absence de lien de subordination... 83 A. L absence de subordination juridique...

TABLE DES MATIÈRES. Article 2099... 81 Introduction... 82 1. Absence de lien de subordination... 83 A. L absence de subordination juridique... 24350_V_Karim.book Page xiii Wednesday, November 30, 2011 8:32 AM TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE HUITIÈME Du contrat d entreprise ou de service..... 1 SECTION I De la nature et de l étendue du contrat..........

Plus en détail

LIVRE PREMIER LA CONVENTION BENELUX

LIVRE PREMIER LA CONVENTION BENELUX Table des matières Avant-propos................................................. V Liste des abréviations... VII INTRODUCTION. Nature juridique et signification économique du droit sur la marque... 3 I.

Plus en détail

FORMA TECH. Programme de formation Code des Marchés Publics 2009 Durée : 5 JOURS. Programme de formation

FORMA TECH. Programme de formation Code des Marchés Publics 2009 Durée : 5 JOURS. Programme de formation Programme de formation Code des Marchés Publics 2009 Durée : 5 JOURS Objectifs : Intégrer rapidement les connaissances indispensables en droit des marchés publics. Rédiger les documents de consultation

Plus en détail

UCV DROIT DES MARCHES PUBLICS. Olivier RODONDI. Dr en droit, Avocat RODONDI JOYE AVOCATS

UCV DROIT DES MARCHES PUBLICS. Olivier RODONDI. Dr en droit, Avocat RODONDI JOYE AVOCATS UCV DROIT DES MARCHES PUBLICS Olivier RODONDI Dr en droit, Avocat RODONDI JOYE AVOCATS INTRODUCTION ET PRINCIPES GENERAUX INTRODUCTION 1 er janvier 1997 : entrée en vigueur du nouveau droit des marchés

Plus en détail

PASICRISIE LUXEMBOURGEOISE N 2/2013 TABLE DES MATIERES JURISPRUDENCE

PASICRISIE LUXEMBOURGEOISE N 2/2013 TABLE DES MATIERES JURISPRUDENCE PASICRISIE LUXEMBOURGEOISE N 2/2013 TABLE DES MATIERES JURISPRUDENCE Assurances 1 Responsabilité civile automobile Assurance obligatoire Garantie Etendue Véhicule assuré en quelque lieu qu il se trouve

Plus en détail

CHAPITRE 1. DESCRIPTION GÉNÉRALE DE LA FRANCHISE... 9 Section 1. Notion et évolution... 9

CHAPITRE 1. DESCRIPTION GÉNÉRALE DE LA FRANCHISE... 9 Section 1. Notion et évolution... 9 Table des matières (avec renvoi aux pages) Liste des abréviations... 5 Sommaire... 7 CHAPITRE 1. DESCRIPTION GÉNÉRALE DE LA FRANCHISE... 9 Section 1. Notion et évolution... 9 1. Notion générale... 9 2.

Plus en détail

Base Jurisprudence Janvier 2015

Base Jurisprudence Janvier 2015 Base Jurisprudence Janvier 2015 150 nouveaux arrêts publiés sur www.artemis.ma Juridiction Date Mots clé et chemin dans la table des matières 01/03/2013 01/03/2013 Mots clé : Bail commercial résiliation

Plus en détail

Les deux catégories de pratiques restrictives. Règles spéciales du droit antitrust américain et du droit européen de la concurrence

Les deux catégories de pratiques restrictives. Règles spéciales du droit antitrust américain et du droit européen de la concurrence Les deux catégories de pratiques restrictives Règles spéciales du droit antitrust américain et du droit européen de la concurrence 1. Prohibition des ententes restrictives Section 1 du Sherman Act: interdiction

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU PROGICIEL «RD Libéral»

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU PROGICIEL «RD Libéral» 1 CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU PROGICIEL «RD Libéral» ARTICLE 1 CLAUSE GÉNÉRALE «RD Libéral» est un progiciel de tenue de comptabilité en ligne destiné exclusivement aux professions libérales. L utilisation

Plus en détail

Le droit à l exécution du créancier

Le droit à l exécution du créancier Le droit à l exécution du créancier INTRODUCTION Le droit des voies d exécution, ou des procédures civiles d exécution, regroupe l ensemble des procédés légaux coercitifs auxquels un créancier peut avoir

Plus en détail

Magenta Société d Avocats www.magenta-legal.com

Magenta Société d Avocats www.magenta-legal.com Magenta Société d Avocats www.magenta-legal.com LOI HAMON : NOUVELLES OBLIGATIONS POUR LES ENTREPRISES 6 mars 2014 Vincent JAUNET, Avocat associé Magenta Société d Avocats www.magenta-legal.com Sommaire

Plus en détail

On vous doit de l argent en Europe... Deux procédures judiciaires simplifiées à portée de main!

On vous doit de l argent en Europe... Deux procédures judiciaires simplifiées à portée de main! Finances Achats e-commerce Santé Tourisme Véhicules Shutterstock Immobilier énergie Justice On vous doit de l argent en Europe... Deux procédures judiciaires simplifiées à portée de main! brochure réalisée

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : ERNI1408943D Intitulé du texte : projet de décret relatif à la mise à disposition du public, pour un usage de réutilisation, d informations publiques

Plus en détail

Voies d exécution. Leçon 1 : Dispositions générales sur les voies d exécution. Leçon 2 : Les titres et jugements exécutoires

Voies d exécution. Leçon 1 : Dispositions générales sur les voies d exécution. Leçon 2 : Les titres et jugements exécutoires Voies d exécution Auteur(s) : Marianne Dumeige-Istin et Patricia VANNIER Présentation(s) : Marianne Dumeige-Istin : Avocat - 20 ans de pratique professionnelle domaines de prédilection : droit des affaires,

Plus en détail

PRÉSENTATION DU SYSTÈME DES MARCHÉS PUBLICS DU MAROC

PRÉSENTATION DU SYSTÈME DES MARCHÉS PUBLICS DU MAROC Washington, le 14 Octobre 2008 PRÉSENTATION DU SYSTÈME DES MARCHÉS PUBLICS DU MAROC M. ABDELAZIZ EL HADDAD Chef de Division de l Arbitrage à la TGR 1 Rabat le: 22 avril 2009 1/ 17 Sommaire Introduction

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION. PREMIÈRE PARTIE Exercice de la profession d architecte

TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION. PREMIÈRE PARTIE Exercice de la profession d architecte TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION PREMIÈRE PARTIE Exercice de la profession d architecte TITRE 1 CONDITIONS D EXERCICE DE LA PROFESSION D ARCHITECTE 13 Évolution récente des conditions d exercice 13 Conditions

Plus en détail

NOR: EQUT0501281A. Le ministre des transports, de l équipement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué à l industrie,

NOR: EQUT0501281A. Le ministre des transports, de l équipement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué à l industrie, Arrêté du 14 octobre 2005 relatif aux organismes habilités à mettre en œuvre les procédures de vérification «CE» des sous-systèmes et d évaluation de la conformité ou de l aptitude à l emploi des constituants

Plus en détail

CHAPITRE QUINZE POLITIQUE DE CONCURRENCE, MONOPOLES ET ENTREPRISES D ÉTAT

CHAPITRE QUINZE POLITIQUE DE CONCURRENCE, MONOPOLES ET ENTREPRISES D ÉTAT CHAPITRE QUINZE POLITIQUE DE CONCURRENCE, MONOPOLES ET ENTREPRISES D ÉTAT Article 15.1 : Droit et politique en matière de concurrence 1. Chacune des Parties adopte ou maintient des mesures prohibant les

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE, DE L INDUSTRIE ET DU NUMÉRIQUE Ordonnance n o 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE Sauf stipulation expresse contraire dans les conditions particulières, les présentes conditions générales régissent toutes les ventes effectuées entre ABBAKAN (ci-après dénommée

Plus en détail