9. FRANCE - Impôt sur le revenu Déduction des frais de double résidence. 10. FRANCE - TVA Location partielle de locaux nus à usage professionnel

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1 Lettre mensuelle Décembre 2004 La loi de finances pour 2005 et la loi de finances rectificative pour 2004 feront l objet d une lettre spéciale courant janvier SOCIETES 1. FRANCE - Retenue à la source Calcul des retenues à la source sur les dividendes et revenus présumés distribués à des non-résidents 2. UE - Prix de transfert Convention européenne d arbitrage 3. UE - Directive fusion Proposition de modification 4. EU - Directive Epargne Signature des accords avec Andorre, le Lichtenstein, Monaco, Saint Marin et la Suisse 5. FRANCE - Exonération fiscale Jeunes Entreprises Innovantes «JEI» 6. UE - FRANCE - Taxe sur les achats de viande Remboursement 7. FRANCE - TVA Location partielle de locaux nus à usage professionnel 8. FRANCE - TVA Preuve de l exportation PATRIMOINE 9. FRANCE - Impôt sur le revenu Déduction des frais de double résidence 10. FRANCE - TVA Location partielle de locaux nus à usage professionnel 11. USA - FRANCE - Succession Donation Signature d un protocole en date du 8 décembre USA - FRANCE - Impôt sur le revenu et le capital Signature d un protocole en date du 8 décembre 2004 SOCIETES 1. FRANCE - Retenue à la source Calcul des retenues à la source sur les dividendes et revenus présumés distribués à des non-résidents Lorsque la retenue à la source n est pas spontanément effectuée par la société qui verse le dividende ou le revenu présumé distribué à un actionnaire étranger, ce dividende est présumé net c.a.d. que la retenue à la source de 25%* se calcule sur le montant total distribué (25/75 du montant net soit donc un taux de 33,1/3%) La doctrine administrative antérieure est rappelée. * Sous réserve de l application des conventions fiscales. 2. UE - Prix de transfert Convention européenne d arbitrage Le Conseil de l Europe a adopté un code de conduite visant à l élimination des

2 doubles taxations dans les litiges en matière de prix de transfert entre 2 Etats membres de l Union Européenne ayant ratifié la convention européenne d arbitrage. En conséquence, les litiges devront être résolus dans un délai maximum de 3 ans conformément à une procédure commune. Cette procédure commune prévoit notamment une définition commune du point de départ de la période de 3 ans au cours de laquelle une requête peut être introduite, une définition commune de point de départ de la période de 2 ans au cours de laquelle les autorités compétentes doivent tenter de trouver un accord sur l élimination de la double imposition, et une définition commune de la procédure d arbitrage si les autorités compétentes ne réussissent pas à trouver un accord au cours de la période de 2 ans. En outre le code de conduite recommande aux Etats membres de ne pas mettre en recouvrement l impôt pendant la procédure de résolution du différend. 3. UE - Directive fusion Proposition de modification Le 7 décembre 2004, le Conseil des ministres des finances et de l économie «ECOFIN» a décidé de proposer de modifier la directive européenne sur les fusions. Les principaux changements proposés comprennent une extension de la directive aux Sociétas Europeae «SE», aux Sociétés Coopératives Européennes «ECS», aux associations ayant des activités commerciales, certaines coopératives et sociétés non capitalistiques, aux mutuelles, fondations et des caisses d épargne. ECOFIN propose aussi d exempter d impôt les plus-values générées par le transfert du siège social d une SE, ou d une ECS, d un Etat membre vers un autre. En outre la directive sera également étendue aux Apports Partiels d Actifs «APA» par lesquels une société apporte une ou plusieurs de ses branches d activité à une société sœur existante ou nouvellement créée. Enfin, le sursis d imposition bénéficiant aux transformations de succursales étrangères en filiales sera clarifié. 4. EU - Directive Epargne Signature des accords avec Andorre, le Lichtenstein, Monaco, Saint Marin et la Suisse Le 7 décembre 2004 l Union Européenne a signé un accord avec le Lichtenstein, avec Monaco et avec Saint-Marin sur la taxation des intérêts Directive épargne. Ces 3 accords sont similaires à l accord signé avec la Suisse le 26 octobre 2004 et Andorre le 15 novembre En application de ces accords, les agents payeurs situés dans chacun de ces pays devront effectuer une retenue à la source de 15% au cours des 3 prochaines années, de 20% pendant les 3 années suivantes, et de 35% au-delà, lorsque les intérêts seront versés à des résidents de l Union Européenne qui n ont pas autorisé la communication d information au titre de ces paiements aux autorités fiscales dont ils dépendent. Ces accords sont applicables simultanément à compter du 1er juillet 2005 (Pour la Suisse, uniquement si ratifié par le Parlement suisse). * Même taux que la Belgique, le Luxembourg et l Autriche en application de la directive sur l épargne.

3 5. FRANCE - Exonération fiscale Jeunes Entreprises Innovantes «JEI» Les anciens salariés qui poursuivent de façon autonome un projet de recherche abandonné par leur ancien employeur peuvent bénéficier du régime des JEI c.a.d. exonération d impôt sur les sociétés, d impôt forfaitaire annuel, de taxe professionnelle, de taxe foncière, et de cotisations sociales patronales. 6. UE - FRANCE - Taxe sur les achats de viande Remboursement Le 20 novembre 2004 la CJCE a jugé que la taxe sur les achats de viandes constituait une aide d Etat prohibée. Par conséquent cette taxe a été abolie le 1er janvier Par contre le ministère des finances a indiqué qu elle ne serait remboursée que sur la période Les remboursements effectués sur la période seraient par contre annulés. Il nous semble que cette décision de ne pas rembourser la taxe sur la totalité de la période devrait pouvoir être contestée avec succès. 7. FRANCE - TVA Location partielle de locaux nus à usage professionnel Il est possible d opter valablement pour la taxation à la TVA des loyers sur les locaux nus à usage professionnel même s ils ne sont qu offerts à la location. Dans cette hypothèse le bailleur devra démontrer que des locataires sont activement recherchés et que la partie vacante de l immeuble concerné est d une surface faible. Il est également possible de démontrer que la vacance est liée à des circonstances économiques indépendantes de la volonté du bailleur (Changement de locataire etc). 8. FRANCE - TVA Preuve de l exportation Les exportations de biens à l extérieur de l UE peuvent être prouvées par la production de l exemplaire #1 de la «DAU» visée par les douanes mais aussi par la production de l exemplaire #2 ou #3, même non visés par les douanes lorsqu ils mentionnent les informations figurant sur l exemplaire #1.

4 PATRIMOINE 9. FRANCE - Impôt sur le revenu Déduction des frais de double résidence Lorsqu un salarié travaille dans une commune différence de celle dans laquelle réside sa famille et que son conjoint/partenaire travaille à proximité de la résidence familiale, il a de ce seul fait le droit de déduire ses frais réels de double résidence (Logement, nourriture, transport). 10. FRANCE - TVA Location partielle de locaux nus à usage professionnel Il est possible d opter valablement pour la taxation à la TVA des loyers sur les locaux nus à usage professionnel même s ils ne sont qu offerts à la location. Dans cette hypothèse le bailleur devra démontrer que des locataires sont activement recherchés et que la partie vacante de l immeuble concerné est d une surface faible. Il est également possible de démontrer que la vacance est liée à des circonstances économiques indépendantes de la volonté du bailleur (Changement de locataire etc). 11. USA - FRANCE - Succession Donation Signature d un protocole en date du 8 décembre 2004 Le 8 décembre 2004 les USA et la France ont signé un protocole amendant la convention fiscale concernant les successions et les donations. Parmi les principales modifications, le protocole autorise les USA à soumettre à l impôt sur les successions et les donations, pendant les 10 années suivants leur départ, les citoyens américains et les détenteurs de cartes vertes qui ont quitté les USA pour des raisons fiscales. Par ailleurs, les actions, parts et autres droits dans les sociétés et personnes morales dont les actifs sont composés à plus de 50% par des immeubles, sont présumés situés dans l Etat dans lequel les immeubles sont situés. 12. USA - FRANCE - Impôt sur le revenu et le capital Signature d un protocole en date du 8 décembre 2004 Le 8 décembre 2004 les USA et la France ont signé un protocole amendant la convention fiscale en matière d impôt sur le revenu et sur le capital du 31 août Les amendements portent sur l article 4 (Résident), l article 10 (Dividendes), l article 18 (Pensions), l article 18 (Pensions), l article 19 (Rémunérations), l article 24 (Doubles impositions) et l article 29 (Divers).

5 Cette lettre mensuelle a pour seul objectif de vous fournir une sélection des dernières informations fiscales sous une forme très résumée. Les informations publiées dans cette lettre ne constituent en aucun cas un conseil et ne sont pas susceptibles de créer une relation client-avocat. Le lecteur devra s abstenir d utiliser ces informations sans avoir consulté au préalable un professionnel du droit habilité à délivrer des conseils juridiques et fiscaux. Altexis décline toute responsabilité de l usage qui pourrait être fait des actualités, informations et analyses mises à la disposition des lecteurs de cette lettre d information.

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