Conditions générales des consultations en ligne du portail fournisseurs SNCF

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1 Conditions générales des consultations en ligne du portail fournisseurs SNCF Applicables aux soumissionnaires répondant à une consultation pour un projet de marché Page 1 sur 5

2 1. Objet Le présent document définit les règles applicables aux consultations (évènements) organisées par un des EPIC du Groupe Public Ferroviaire (GPF), SNCF, SNCF Mobilités ou SNCF Réseau ci-après dénommé «l Entité d Achat», en son nom et pour son compte et/ou au nom et pour le compte d un (ou des) autre(s) EPIC du GPF, en complément du courrier électronique «invitation à répondre à une consultation» comprenant des liens et documents joints. 2. Conditions d accès L Entité d achat remet au soumissionnaire des codes d'accès personnels permettant de soumissionner aux Consultations par le Portail Fournisseurs SNCF du site Web sécurisé : Le soumissionnaire, pour plus de sécurité, est invité à les modifier lors de sa première visite sur le site. Ces codes d'accès permettent de soumissionner par voie électronique à la consultation reçue par courrier électronique «invitation à répondre à une consultation» ou de participer aux enchères électroniques organisées par l Entité d achat. Ces codes sont personnels, confidentiels et non transmissibles. Toute diffusion de son contenu engage la responsabilité du soumissionnaire notamment vis-à-vis de l Entité d achat. Le soumissionnaire : - est seul responsable de la conservation du caractère confidentiel de ses identifiants, de ses mots de passe et des actes qui peuvent être réalisés sous ces identifiants ou ces mots de passe, - s'engage à ne pas communiquer ces identifiants et mots de passe à des tiers, à informer immédiatement l Entité d achat de toute utilisation non autorisée ou de toute atteinte à la sécurité. En cas d'utilisation par un tiers de l'identifiant ou du mot de passe attribués, l Entité d achat se réserve la possibilité d'annuler l'accès, - doit s'assurer qu'il se déconnecte bien après chaque session d'accès au Portail fournisseur - s'engage à (i) fournir des informations exactes, à jour et complètes, à (ii) les maintenir à jour régulièrement afin de les conserver exactes. Dans le cas où les informations fournies par le soumissionnaire se révèlent fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, l Entité d achat est en droit de suspendre ou de résilier l'accès au Portail fournisseurs et de refuser immédiatement et pour le futur au soumissionnaire concerné l'accès à tout ou partie des Services, - doit faire des sauvegardes régulières sur son matériel de tout contenu ou donnée qu'il souhaite conserver. Le soumissionnaire doit agir avec autant de prudence lorsqu'il s'engage dans un Evénement en ligne que celle avec laquelle il agirait en s'engageant dans une transaction similaire hors ligne. Le soumissionnaire s engage à envoyer son offre selon la procédure décrite dans le courrier électronique «invitation à répondre à une consultation». En cas d'enchères électroniques, le soumissionnaire doit se connecter à la plateforme d'enchères dans les conditions décrites dans le courrier électronique l'invitant à participer à une cession d'enchères électroniques ainsi que dans le règlement des enchères électroniques de l Entité d achat joints à l'envoi. Page 2 sur 5

3 3. Informatique et libertés Afin de pouvoir répondre aux consultations, le soumissionnaire doit renseigner différents éléments relatifs à son entreprise ou à lui-même. L Entité d achat a pris les mesures techniques nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité de ces informations. En acceptant les présentes conditions générales, le soumissionnaire accepte que les renseignements le concernant ou concernant son entreprise soient conservés par l Entité d achat. Toutefois le soumissionnaire dispose d'un droit d'opposition, d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qu'il peut exercer en s'adressant à : SNCF - DSIFS-SIFA-ACE 120 Bd Vivier Merle Lyon Cedex 3 4. Connexion Internet et Réseaux Le site Portail fournisseurs SNCF est accessible, par réseau Internet, de 4h à 23 h, 7 jours sur 7, sauf pannes éventuelles ou interventions de maintenance nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du service. L Entité d achat s'engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer une bonne qualité d'accès au service et assurer la fiabilité et la rapidité de mise en ligne des données qu'elle diffuse. Le soumissionnaire déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites de la transmission d'informations par le réseau Internet, ainsi que les coûts propres à la connexion à ce réseau. Il appartient au soumissionnaire de s'assurer que les caractéristiques techniques du matériel et des logiciels qu'il utilise permettent un accès au service dans de bonnes conditions, et de prendre toutes mesures appropriées pour être protégé notamment d'une contamination par d'éventuels virus. En cas de participation à une procédure d'enchères électroniques, le soumissionnaire s'engage à respecter les procédures de connexion décrites dans le règlement des enchères électroniques. 5. Soumission aux consultations 5.1 Publicité et procédure Les règles de soumission aux consultations sont décrites dans le courrier électronique «invitation à répondre à une consultation» comprenant le présent document et d'autres documents en liens. Les documents de la consultation attachés à ce message (sous format PDF et xml) sont à récupérer sur le Portail fournisseurs de l Entité d achat hébergé sur le site Les règles de soumission aux consultations peuvent, pour toute autre consultation future, être modifiées sans autre formalité que la mise en ligne d'une nouvelle version, seule la version en ligne au Page 3 sur 5

4 moment de la remise des offres est applicable. De ce fait, le soumissionnaire ne peut pas se prévaloir des conditions d'une ancienne version des règles de soumission. En conséquence, il est recommandé au soumissionnaire de consulter systématiquement la version des «conditions générales des consultations en ligne du portail fournisseurs SNCF» accessible par le courrier électronique de la consultation visée. 5.2 Obligations du soumissionnaire Pour toute soumission à une consultation en ligne, le soumissionnaire s'engage à ce que ni l'offre ni la vente éventuelle des fournitures ou prestations, ni la cotation fournie, ni aucune activité et/ou communication dans laquelle il s'engage dans le cadre de la consultation ne porte atteinte aux droits d'un tiers, n'enfreigne la législation en vigueur, ne se révèle offensante, insultante, fausse, peu fiable, fallacieuse ou mensongère. Le soumissionnaire n'a qu'un droit d'accès aux seuls documents relatifs à la consultation pour laquelle il est sollicité, sans possibilité de modifier ou d'altérer leur contenu ; Le droit d'accès est limité à l'application contenant lesdits documents et informations qu'ils contiennent, et tout accès à d'autres informations ou d'autres applications est formellement interdit. 6. Confidentialité Le soumissionnaire s'engage : - à garder confidentielles toutes les informations de quelque nature qu'elles soient, concernant le courrier électronique "invitation à répondre à une consultation" ; - à ne communiquer à aucun tiers, les informations, de quelque nature qu'elles soient et relatives au courrier électronique "invitation à répondre à une consultation" sans l'accord préalable et écrit de l Entité d achat. A cet effet, le soumissionnaire s'engage à prendre toutes dispositions nécessaires afin de conserver aux dites informations leur caractère confidentiel, notamment à en limiter la diffusion aux seuls membres de son personnel qui en auront besoin dans l'exercice de leurs fonctions pour éventuellement soumissionner, ainsi qu'aux autorités administratives ou judiciaires qui auraient à prendre connaissance de telles informations. L Entité d achat s'engage : - à sauvegarder les offres émises par le soumissionnaire dans les plus strictes conditions de sécurité et de confidentialité de façon à ce qu'elles ne soient pas dénaturées ni consultables avant la date limite de remise des offres ; - à ne communiquer, à un tiers, aucun renseignement, autre que ceux auxquels elle est tenue par les textes, ou par une décision de justice ou de toute autre administration compétente concernant le contenu de l'offre ; 7. Convention de preuve Il est expressément convenu entre les parties que seuls les documents régulièrement enregistrés sur le portail fournisseur de l Entité d achat, selon la procédure décrite, font office de preuve en cas de différend entre les parties. A ce titre il est conseillé au soumissionnaire de fournir des documents dans un format n'autorisant Page 4 sur 5

5 aucune modification (PDF par exemple). 8. Réclamations - contestations Le courrier électronique «invitation à répondre à une consultation» n'est qu'une invitation à soumissionner à la présente consultation. Son contenu ne saurait en aucun cas engager l Entité d achat sur la suite à donner à cette consultation. 9. Droit applicable et Juridiction compétente Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. En cas de litige entre les Parties, celles-ci mettent tous leurs efforts en commun afin de résoudre ce litige à l'amiable. A défaut de règlement amiable, tout litige portant sur la conclusion, l'entrée en vigueur, l'interprétation, l'application, la résiliation et les suites des présentes conditions générales, est porté devant les tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Paris, même en cas de référé, de demande incidente, de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie. Page 5 sur 5

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