Circulaire Déclaration à la police de faits de violence au travail de la part de tiers

Transcription

1 Révisin: Champ d applicatin Le premier service avec lequel la persnne entrera en cntact en tant que victime d un délit sera en général la plice, sit parce que la plice arrive sur le lieu du délit, sit parce que l n se rend si-même au bureau de plice pur faire une déclaratin. La victime a tut intérêt à faire une déclaratin le plus vite pssible après les faits afin que la plice puisse dispser d infrmatins précises aussi bien sur les faits que sur les dmmages subis. Définitins Vilence au travail Tiers (autres persnnes présentes au travail) Ntificatin / Plainte / Déclaratin Tute situatin de fait ù un travailleur u une autre persnne pur laquelle cette li est d applicatin, est menacée u agressée psychiquement u physiquement lrs de l exécutin du travail. Tute persnne qui entre en cntact avec des travailleurs lrs de l exécutin de leur travail. Les travailleurs des agences d intérim entrent p.ex. en cntact avec des tiers tels que: intérimaires u candidats intérimaires utilisateurs furnisseurs Ntificatin Lrsq n fait une ntificatin, n infrme la plice de la situatin. Il s agit d un texte priritaire dans la base de dnnées de la plice qui ne sera utilisé que lrs d une ntificatin suivante u d une déclaratin/plainte. La plice elle-même peut décider si une suite y sera dnnée u nn. Plainte / Déclaratin Lrsqu n fait une déclaratin, n demande qu il y ait pursuite judiciaire. Ceci signifie qu n suhaite que la persnne mise en cause sit puni. Si le délit est ntifié à la plice par la victime elle-même, il s agit d une plainte. Si le délit est ntifié à la plice par un tiers qui n est pas lui-même victime, n parle Page 1 f 7

2 d une déclaratin. La déclaratin et la plainte ne snt pas sans engagement. Elles ne peuvent pas être retirées par la suite. PV Un prcès-verbal est un rapprt établi par une persnne autrisée, cmme un fnctinnaire de plice. Il y a deux types de prcès-verbaux: Un prcès-verbal qui furni des infrmatins sur le délit que le fnctinnaire de plice a lui-même cnstaté, cmme une infractin au cde de la rute. Un prcès-verbal que la plice rédige sur la base des infrmatins furnies par des victimes, des témins u des persnnes suspectées d infractin. Un prcès-verbal est dnc un récit chrnlgique, précis et bjectif de ses prpres cnstatatins, recherches, des dépsitins faites, et des renseignements cmmuniqués. La plice remet le prcès-verbal, après signature, au prcureur du Ri u au juge d instructin. Le magistrat du parquet décide de la suite qu il dnne à la plainte. Il dispse d un éventail de pssibilities : il peut sumettre le dssier au juge, classer le dssier, prpser un arrangement à l amiable, lancer une prcédure de médiatin en matières pénales. La frce prbante ( la fie due à l acte) fait référence à la frce cntraignante du cntenu d un acte spécifique et est attaché à chaque dcument du dssier pénal, quelle que sit la valeur prbante du dcument en questin. Le juge ne peut ignrer les termes de l acte. Il dit interpréter l acte d une façn qui sit cmpatible avec la teneur de sn cntenu. La valeur prbante, quant à elle, peut être définie cmme la crédibilité, la cnfiance, le crédit, le sérieux que le juge veut u dit attribuer à un élément en relatin avec ce qui dît être pruvée. En principe, le juge évalue en tute liberté, c.- à-d. de façn incntestable (en fait) la valeur prbante qu il attribue à un certain élément de preuve. Ceci est également Page 2 f 7

3 valable pur les prcès-verbaux. Ils n nt en principe que la valeur d une simple infrmatin. Il n existe ainsi, sur le plan de l appréciatin de la preuve, aucune hiérarchie qui s impserait au juge. Un juge peut par exemple, de façn réglementaire, pter pur un témignage de préférence à un dcument écrit. Quand faire une déclaratin 1. Lrs de menaces de mrt cntre la persnne u des membres de la famille. 2. En cas de vilence cntre la persnne. 3. En cas de dmmages matériels u de blessures crprelles. 4. Suite à un incident grave, après cncertatin avec la ligne hiérarchique. 5. Dans le dmaine de l ICT (technlgie d infrmatin et de cmmunicatin), il s agit ntamment de la réceptin à maintes reprises de curriels menaçants, u du fait d inder la messagerie d une masse de messages. Ces messages snt suvent prteurs d un cntenu inapprprié, cmme des phts prngraphiques, des virus infrmatiques, des chevaux de Trie, etc. Déclaratin à la plice La plice assure la première prise en charge. Elle nte les déclaratins dans le prcèsverbal. Hrmis certaines exceptins, n peut btenir une cpie du prcès-verbal sans frais. La plice dnne également tutes les infrmatins nécessaires et si la persnne a besin d un aide psychlgique, elle peut faire appel au service d aide aux victimes de la plice u diriger les victimes vers d autres services specialisés. On reçit également de la plice une attestatin de dépôt de plainte. Ce dcument cntient des infrmatins cncernant le suivi dnné à la plainte et de renseignements pratiques, cmme le numér du prcès-verbal et des adresses de services puvant apprter une aide. Cnservez dnc signeusement ce dcument. Où faire une déclaratin Qui fait la déclaratin En cas d urgence, vus puvez téléphner jur et nuit au numér 101 u au numér 112. Pur des cas nn-urgents et pur le dépôt d une plainte, vus puvez vus adresser au bureau de plice lcal. La déclaratin d un fait délictueux dit tujurs être faite par une persnne physique. Une déclaratin ne peut dnc jamais être faite au nm d une agence d intérim. La déclaratin est tujurs nminative. Dans le cas d une menace u d une destructin d rdre générale, l emplyeur peut établir la déclaratin. S il s agit d une menace persnnelle u de la destructin de biens persnnels, le travailleur en questin dit faire lui-même la déclaratin. La déclaratin d un fait délictueux ne débuche sur des pursuites judiciaires que s il y a des témins. Une situatin un cntre un (la victime cntre la persnne mise en cause) ne mène pas (en général) à des pursuites judiciaires. Par cnséquent, ntez Page 3 f 7

4 signeusement les renseignements persnnels des témins éventuels. Si par malheur il n y a pas de témins, il faut néanmins déclarer le fait délictueux (pur l enregistrement). Quelles dnnées furnir à la plice en cas de déclaratin Si vus avez été victime de faits de vilence (cups et blessures intentinnels), vus puvez faire une déclaratin à l accueil du secrétariat de la plice. Il faut furnir à la plice des infrmatins: sur les faits (heure, lieu, descriptin de la persnne mise en cause) sur les dmmages encurus (p.ex. descriptin des bjets vlés, descriptin des lésins, ) Assistance aux victimes plicière Dcuments à apprter éventuellement : une attestatin médicale détaillée mentinnant clairement le nmbre de jurs d incapacité de travail. L inspecteur de plice furnit une assistance aux victimes avec une attentin particulière pur la prise en charge, l assistance pratique, la cmmunicatin d infrmatins, la rédactin d un prcès-verbal et l rientatin vers d autres instances Cmmunicatin d infrmatins et rientatin vers d autres instances L article 3bis du titre préliminaire du Cde d instructin criminelle stipule que les victimes de délicts et leurs familles divent être prises en charge d une manière crrecte et cmpréhensive, en particulier en leur furnissant les infrmatins requises. Le fnctinnaire de plice dnnera ainsi à chaque victime les infrmatins de base lui permettant d assurer le suivi de sn dssier. Il s agit en l ccurence des éléments essentiels suivants: Le bureau de plice qui rédige le prcès-verbal. Les renseignements divent autmatiquement être furnis à la victime: crdnnées du service de plice; nm et grade du fnctinnaire de plice traitant le dssier; numér et date du prcès-verbal; attestatin de dépôt de plainte. La pssibilité de faire une dépsitin en qualité de persnne lésée, prévue à l article 5bis du titre préliminaire du Cde d instructin criminelle. Cette déclaratin est reçue au secrétariat du ministère public. La prcédure enregistrement de persnne lésée dit être expliqué de manière claire et cmpréhensible sur l attestatin de dépôt de plainte. L ffre de renvi vers les instances d aide suivant les mdalités mentinnées au pint 6; La pssibilité de se cnstituer partie civile. Page 4 f 7

5 En fnctin des besins du dssier, le fnctinnaire de plice furnira des infrmatins sur: les actes d enquête présents et futurs (pur autant que le secret prfessinnel et les règles de la vie privée le permettent); la prcédure judiciaire (le cheminement du dssier) en général; les différentes frmes d assistance juridique à savir l aide juridique de première ligne et l assistance juridique de deuxième ligne, furnie par les Bareaux respectifs des Avcats); les prcédures administratives, cmme le renuvellement de dcuments fficiels (carte d identité, permis de cnduire, ); la déclaratin auprès des établissements financiers de la perte u du vl de cartes de banque et de chèques; le cnseil préventif. Ceci peut entrer dans le cadre d une reprise de cntact afin d éviter une répétitin des faits. Dans ce cadre, les différentes brchures du ministère de l intérieur peuvent être utilisées; les pssibilités de récupératin de biens vlés u saisis. Vu la situatin dans laquelle la victime peut se truver, il est parfis difficile de lui furnir immédiatement ces infrmatins. En cas d incidents chquants u traumatisants en particulier, il est recmmandé de cmmuniquer les infrmatins lrs de la reprise de cntact après la déclaratin u le dépôt de la plainte, ceci via le rédacteur du prcesverbal, l agent du quartier u le service d assistance plicière aux vixtimes La rédactin du prcès-verbal Ceci implique ce qui suit: le prcès-verbal dit indiquer clairement l identité des victimes; afin de déterminer les dmmages subis d une manière exacte, le prcès-verbal cmprendra un maximum de dnnées précises cncernant les dmmages. Des indicatins sur le plan des cnséquences sciales et émtinnelles sernt également reprises; cnfrmément à la prcédure décrite ci-dessus, le prcès-verbal mentinnera l ffre d rientatin de la victime vers les instances d aide; si la victime a déjà pris la décisin de se cnstituer partie civile u de faire une déclaratin en qualité de persnne lésée, cette décisin sera mentinnée dans le prcès-verbal; le suhait de la victime d être plus amplement infrmée dit également être repris; il y a lieu d infrmer tute persnne interrgée de sn drit de demander une cpie gratuite du prcès-verbal (art. 28quinquies, 2 et art. 57, 2 du Cde Page 5 f 7

6 d instructin criminelle); pendant l auditin des victimes, la plice appliquera les règles prévues dans les articles 47bis et 70bis du Cde d instructin criminelle, suivant les directives du prcureur du Ri; en cas d interventin lrs d un décès suspect, la plice dit mentinner clairement dans le prcès-verbal les persnnes qui nt été infrmées du décès et, le cas échéant, les effets persnnels qui nt été saisis La reprise de cntact avec la victime La reprise de cntact avec la victime quelque temps après les faits peut être utile pur la victime, mais également pur la plice. Cmme cela a déjà été suligné, le fnctinnaire de plice peut, à cette ccasin, cmpléter les infrmatins déjà furnies à la victime, et essayer de répndre aux questins éventuelles de la victime. Un avis préventif peut également être cmmuniqué. Dans les limites du secret prfessinnel le fnctinnaire de plice peut furnir à la victime des infrmatins sur l état d avancement du dssier u l infrmer sur la manière de prendre cntact avec le parquet du tribunal de première instance, ntamment par l intermédiaire des assistants de justice du service d accueil des victimes. Lrs de la reprise de cntact, le fnctinnaire de plice peut recevir de la victime des infrmatins cmplémentaires (et peut-être imprtantes) pur le dssier judiciaire. La victime peut en effet se rappeler certains détails u dnner des infrmatins prvenant de sn enturage. Lrs de la reprise de cntact, une nuvelle prpsitin d rientatin vers le service d aide aux victimes peut être faite. Prtectin de ses prpres travailleurs cntre la vilence des tiers et registre Mesures à prendre par l emplyeur : Réaliser au préalable une analyse des risques spécifique du pste de travail en cas de cntact avec des tiers. Tenir un registre: des déclaratins de persnnes estimant être l bjet de vilence u de harcèlement mral u sexuel au travail de la part de tiers; à tenir pendant cinq ans à cnserver par la persnne de cnfiance u le cnseiller en préventin u le service interne PPT; à la dispsitin de : l emplyeur, l inspectin du travail, le CP cmpétent et la persnne de cnfiance. Faire une analyse des risques après chaque incident et crriger la plitique de préventin en cnséquence. Offrir un sutien psychlgique auprès d institutins spécialisés après des actes de vilence graves. Page 6 f 7

7 Intérimaires: Prtectin cntre les risques psychsciales au travail Rôle de l agence d intérim: L agence d intérim dit expliquer les dispsitins de la législatin aux intérimaires, cmmuniquer le nm de la persnne de cnfiance et du cnseiller en préventin cmpétent (CP) de l utilisateur et leur apprter un sutien durant cette péride dulureuse. Il va de si que l agence d intérim s infrmera sur le suivi de la déclaratin à la plice et prendra en fnctins des résultats, les mesures nécessaires quant à la cpératin future (u nn) avec le(s) tiers en questin. Prtée et bjectifs des circulaires Une circulaire reprend le cntenu d'une règlementatin dans un langage clair et accessible. Les infrmatins dans cette circulaire snt furnies à titre indicatif et ne cnstituent en aucun cas des cnseils u avis juridiques. Préventin et Intérim ne peut être tenu pur respnsable de dmmages liés directement u indirectement à des erreurs u missins dans cette circulaire. L'utilisatin de cette circulaire relève exclusivement de la respnsabilité du lecteur. Page 7 f 7