I) Le cadre réglementaire

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1 Conseil Général du Gers Fonds Social Européen Programme Départemental d Insertion Cahier des charges de l appel à projets Le Conseil général du Gers lance un appel à projets pour la réalisation de son Programme Départemental d Insertion Ce programme se matérialise par l attribution de crédits départementaux et européens (Fonds Social Européen, FSE) pour la réalisation d actions d insertion en direction des bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA) et des publics en difficulté d insertion. Ce PDI vise à construire une offre d insertion permettant aux publics d engager ou de poursuivre des parcours d insertion cohérents en vue d une insertion professionnelle durable. Il s inscrit dans le cadre réglementaire défini par la loi du 1 er décembre 2008 (I), et dans un cadre stratégique renouvelé (II) I) Le cadre réglementaire La loi n du 1 er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d insertion a marqué un tournant important dans les politiques d insertion. Tout d abord, le public destinataire de l allocation a été élargi aux anciens bénéficiaires de l API et du RMI, aux travailleurs pauvres jusqu à un seuil de ressources équivalent à 1,04 du SMIC, et aux publics de moins de 25 ans sous conditions. Cet élargissement conjugué aux effets de la crise économique a eu pour effet d augmenter considérablement le nombre d allocataires : au 31/12/2012, le Gers compte 3215 allocataires du RSA «socle» et «socle + activité» contre allocataires du RMI au 31/12/2008 (source INSEE), soit une augmentation de 55 %. Parallèlement, la loi a limité le champ des «droits et obligations» à certains bénéficiaires du RSA. L obligation d insertion ne concerne que les personnes dont les revenus du foyer sont inférieurs à un montant forfaitaire fixé par décret et qui sont sans emploi, ou ne retirent de l exercice d une activité professionnelle, que des revenus inférieurs à 500 par mois. Les actions d insertion soutenues par le PDI concernent prioritairement ces personnes. La loi a également défini les conditions d une orientation ciblée : après l ouverture du droit, le bénéficiaire du RSA qui entre dans le champ des «droits et devoirs» fait l objet d une orientation pour un accompagnement social, socio professionnel ou professionnel. La mise en œuvre de cet accompagnement est contractualisée : le Conseil général établit avec le bénéficiaire un «Contrat d Engagements Réciproques» sur un parcours social ou socio professionnel, Pôle emploi signe un Projet Personnalisé d Accès à l Emploi (PPAE) sur un parcours professionnel. Ces orientations situent la nature des actions d insertion que le Conseil Général met en œuvre : le PDI sera prioritairement orienté vers des actions portant sur les champs social ou socio professionnel. 1

2 II) Le cadre stratégique Une nouvelle grille de lecture renouvelée est proposée pour Cette nouvelle grille permet au Département de favoriser la notion de parcours, et de mieux cibler les orientations du Conseil Général pour une meilleure équité territoriale, une clarification des dépenses soutenues, et une uniformisation des dotations par type d action, en maîtrisant le budget dédié à l insertion. Compte tenu de ces objectifs généraux, la présentation du PDI est modifiée ainsi qu il suit. 1. Favoriser la notion de parcours La nouvelle architecture du PDI vise à traduire le caractère progressif des parcours d'insertion des bénéficiaires, et à identifier certains objectifs transversaux de la politique d'insertion du Département. a. Actions de remobilisation : accompagnement des publics les plus éloignés de l emploi b. Chantiers d'insertion : resocialisation, et reprise de contact avec le monde du travail c. Insertion par l'activité économique (IAE), et accompagnement des entrepreneurs en difficulté et créateurs d entreprises : intégration des publics sur des postes de travail plus durable, accompagnement des entrepreneurs et créateurs d activité. d. Santé : soutien des publics connaissant des problèmes de santé constituant un frein à leur insertion et appui aux référents de leur accompagnement. e. Mobilité : lever les obstacles à la mobilité f. Aides, actions innovantes et ingénierie : soutenir la mise en œuvre des parcours, compléter l offre d insertion existante, et soutenir les acteurs de l insertion 2. Mieux cibler les orientations - Par une attention particulière aux actions à vocation départementale - Par la recherche de complémentarité et de mutualisation des interventions sur les territoires - Par la définition d objectifs quantitatifs dans les domaines de la remobilisation et des chantiers d insertion, pour une meilleure équité territoriale a. Actions de remobilisation : objectif : tendre vers 2 actions par UTAS b. Chantiers d'insertion : objectif : tendre vers 2 chantiers par UTAS - Par une clarification des dépenses soutenues et une uniformisation des dotations a. Actions de remobilisation Coûts pris en compte : définition au cas par cas, en fonction de la teneur de l action b. Chantiers d'insertion - Coûts pris en compte : 1 Équivalent Temps Plein (ETP) d'encadrant et 0,5 ETP de suivi socio - professionnel c. Structures de l IAE et créateurs d'activité - Associations intermédiaires - Coûts pris en compte : accompagnement et frais de structure 2

3 - Entreprise d'insertion - Coûts pris en compte : encadrant technique et frais de structure - Entreprise de Travail Temporaire d Insertion - Coûts pris en compte : accompagnement et frais de structure - Régies - Coûts pris en compte : encadrant technique et frais de structure - Entrepreneurs et créateurs d'activité - Coûts pris en compte : accompagnement d. Santé e. Mobilité Dans ces trois domaines, les dotations sont calculées au cas par cas, en fonction des projets proposés f. Aides, actions innovantes et ingénierie III) La procédure de sélection Un comité de sélection, composé d élus du Département, se réunira au cours du dernier trimestre 2013 pour sélectionner les projets qui seront retenus, et, éventuellement, moduler le niveau du soutien apporté par le Département ou le FSE, dans le cadre des plafonds précités. Seuls les dossiers éligibles seront étudiés par ce comité de sélection. Les porteurs de projets dont les dossiers ne seront pas retenus au niveau de l éligibilité seront informés de cette décision par le Département en amont du comité de sélection. Les critères d éligibilité sont présentés au point A. Le comité de sélection examinera les dossiers éligibles, et se prononcera favorablement ou défavorablement quant à leur inscription au PDI Il proposera également un niveau du soutien à apporter. Les critères de sélection sont présentés au point B. Les porteurs de projet seront informés individuellement de l avis du comité de sélection. Le 31 mars 2014 au plus tard, le Conseil Général adoptera le PDI Les projets retenus feront l objet d une convention, portant sur la réalisation de l action sur l année civile A- L éligibilité Pour être considérés comme éligibles, les candidatures devront répondre aux critères suivants Concernant les publics - Les actions viseront des personnes très en difficulté et très loin de l emploi. - Elles s adresseront à des personnes orientées par le Conseil général et par la CAF : la prescription pour l entrée sur une action passera obligatoirement par le référent social désigné, et fera l objet d une inscription dans le contrat d engagements réciproques élaboré avec le bénéficiaire, 3

4 - Les actions s intégreront dans le parcours de la personne. Ce parcours étant balisé par le référent désigné du bénéficiaire, l action devra, en conséquence, prévoir un partenariat étroit entre ce référent et l organisme accompagnant. Concernant le dossier Seuls seront étudiés par le comité de sélection, les dossiers de candidature complets et remis au plus tard à la date de clôture des candidatures, le cachet de la poste faisant foi pour les dossiers adressés par courrier en recommandé avec accusé de réception. Les dossiers peuvent également être remis en main propre au service de l insertion, contre une attestation de remise. Est considéré comme complet le dossier comprenant l ensemble des documents datés, signés et portant le cachet de l association : - lorsqu il n y a pas de cofinancement FSE : le dossier de candidature comprend la fiche de présentation du candidat (et ses pièces annexes), la fiche projet, et les annexes financières, - dans le cadre d une demande de cofinancement FSE, le dossier de candidature comprend le dossier de demande de subvention européenne complété, et le plan de financement. Le dossier doit également intégrer un budget prévisionnel de l association ou de la structure. Il doit enfin être complété du prévisionnel de financement de l action, détaillant l ensemble des recettes et des dépenses. B- Les critères de sélection L appréciation du comité de sélection portera sur : 1- l adéquation du projet à la politique départementale de l insertion 2- le respect de principes généraux de bonne gestion (adéquation entre les modalités de mise en œuvre et les objectifs du projet, méthode de travail, respect des principes fondamentaux). 1- L adéquation du projet à la politique départementale de l insertion a. Actions de remobilisation Objectif : engager la construction d un parcours d insertion avec les publics les plus éloignés de l emploi. Les actions de ce volet du PDI doit permettre au bénéficiaire : - de se revaloriser et de reprendre confiance en soi, - de restaurer son image, - de reprendre en main sa vie quotidienne (organisation personnelle, familiale, équilibre alimentaire, équilibre financier ) - de développer ses capacités d échange, - d accéder aux droits, et aux moyens de communication, - d évaluer ses aptitudes. - de développer sa prise d initiatives - de se redynamiser. 4

5 b. Chantiers d'insertion Objectif : se resocialiser et reprendre contact avec le monde du travail - d identifier et d évaluer ses compétences, - de mobiliser ces compétences pour la construction d un projet professionnel, - d évaluer sa capacité à la reprise d un emploi, - de développer ses compétences techniques - de faire évoluer ses savoir faire et ses savoir être en milieu de travail, - de développer les compétences techniques, - de préparer à l accès à un emploi du secteur marchand. c. Insertion par l'activité économique (IAE), et accompagnement des entrepreneurs en difficulté Objectif : intégrer les publics sur des postes de travail plus durable, et accompagner des entrepreneurs en difficulté et des créateurs d activité. d. Santé : - de confronter ses représentations à la réalité professionnelle, - de vérifier son employabilité, - d accompagner les publics dans la mise en œuvre et/ou le développement de leur projet, - de valider ou d invalider le projet, - de tester son projet d entreprise ou son projet professionnel. Objectif : intégrer dans une démarche de parcours, des personnes connaissant des problèmes de santé et d équilibre psychologique. e. Mobilité : - de prendre en compte la problématique de la santé dans le parcours d insertion, - d accompagner les publics connaissant des problèmes de santé dans la définition de leurs objectifs d insertion - de proposer aux professionnels des formations sur les problématiques de santé. Objectif : lever les obstacles à la mobilité, principal frein à l insertion identifié dans le Gers - d aider les publics à développer leur mobilité (géographique et psychologique) - de favoriser une mobilité autonome - de développer la mobilité des publics en difficulté en milieu rural - d apporter des soutiens ponctuels pour les déplacements des publics en difficulté. f. Aides, actions innovantes et ingénierie Objectif : soutenir la mise en œuvre des parcours, compléter l offre d insertion existante, et soutenir les acteurs de l insertion 5

6 - de compléter et structurer l offre d insertion du territoire, - de proposer une offre coordonnée de parcours pour l insertion dans certains métiers porteurs qui demandent peu de qualification (services aux personnes, domaine des déchets, etc.) - de soutenir les acteurs de l insertion, - de développer les compétences des acteurs de l insertion. 2- Le respect de principes généraux de bonne gestion l adéquation entre les modalités de mise en œuvre et les objectifs du projet - Cohérence des objectifs de l action par rapport aux orientations, - Cohérence des coûts prévisionnels et des objectifs, - Pertinence de l organisation et des méthodes en fonction des objectifs, - Références et expériences de la structure candidate sur des projets similaires, - Capacité de l organisme, pour les dossiers appelant du FSE, à répondre aux obligations liées, aux aides européennes, - Résultats obtenus les années précédentes lorsqu il s agit d une reconduction, - Présentation détaillée de la dimension «accompagnement» de l action (nombre d heures d accompagnement individuel, collectif, - Modalités de retour d informations aux équipes d insertion des Unités Territoriales d Action Sociale (UTAS), - Objectifs de résultat chiffrés en terme de sorties positives pour les bénéficiaires du RSA. l efficience de la méthode de travail - l auto évaluation: le projet devra intégrer des critères et des méthodes d évaluation, qui seront repris pour en rendre compte à la fin de l année. De plus, l opérateur devra s engager à compléter la grille fournie par le Département pour rendre compte de l effet de l action, notamment sur les bénéficiaires du RSA. - la recherche constante de mutualisation : la qualité du réseau partenarial, et la capacité à le mobiliser pour la bonne réalisation de l action mise en œuvre seront un critère de choix des opérateurs retenus. - la recherche d innovation dans les actions : les projets seront également appréciés en fonction de leur capacité à réinterroger les approches, les méthodes, les outils, pour répondre aux difficultés d insertion. - la complémentarité : le comité de sélection s attachera à répartir équitablement les actions sur le territoire du département. En tout état de cause, deux actions de même nature visant les mêmes objectifs ne pourront être retenues sur un même territoire. Le respect de principes fondamentaux Les actions devront s attacher à s appuyer sur des principes fondamentaux, qui doivent servir de ligne conductrice à leur déploiement : - le territoire et la transversalité : développer le projet sur un territoire ciblé et définir son déploiement dans une approche transversale et complémentaire avec les partenaires de ce territoire. - l égalité hommes / femmes : intégrer les problèmes spécifiques rencontrés par chaque sexe, et envisager les réponses les mieux adaptées. 6

7 - un déploiement dans une perspective de développement durable : intégrer dans les opérations la prise en compte des axes du développement durable : environnement, développement économique, développement social. - l égalité des chances pour tous et la non discrimination : prévenir toute discrimination, qu elle soit liée au sexe, à l âge, à l origine ethnique, au handicap, à l orientation sexuelle - le vieillissement actif : faire en sorte que toutes les personnes, quel que soit leur âge, puissent trouver une place où faire valoir leur expérience et leurs compétences. - la lutte contre la fracture numérique : mettre à la disposition du plus grand nombre les compétences, le matériel et les accès, pour une utilisation des technologies d information et de communication dans leurs démarches de sociabilisation ou de recherches d emploi. - l accompagnement de la mobilité géographique ou psychologique : mettre en œuvre des moyens pratiques pour faciliter l intégration du public dans l action, sur le territoire concerné. IV) Les obligations pour l opérateur Le candidat au PDI 2014 doit connaître les obligations auxquelles il sera lié : une fois sélectionné, le candidat devra se soumettre aux obligations visant au respect des principes et règles de bonne gestion des aides publiques : - obligation de publicité et communication : nécessité d informer les bénéficiaires, les acteurs du projet et le grand public que le projet est financé par le Conseil général du Gers, et cofinancé par le FSE (le cas échéant) ; - obligation de gestion en comptabilité séparée (suivant méthode, outils et dispositifs proposés par le CG 32) ; - acceptation des contrôles et vérifications menées par le Conseil général ou ses partenaires financiers ; - cession de la propriété intellectuelle (des produits et productions financés par le projet) ; - nécessité d effectuer un suivi et une évaluation continus sur l action, au moyen notamment des documents fournis par le Conseil Général ; - en cas de cofinancement FSE, nécessité de se soumettre à l ensemble des obligations liées au FSE, et notamment le respect des priorités transversales, et la publicité. Pour obtenir tout renseignement complémentaire, les candidats pourront s adresser soit par téléphone, soit par mail à : Sylviane SERRES Laurence BOZZA sserres@cg32.fr lbozza@cg32.fr 7