Code civil du 21 mars 1804

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Code civil du 21 mars 1804"

Transcription

1 Code civil du 21 mars 1804 Titre préliminaire. De la publication. Des effets et de l application des lois en général... 1 Livre I. Des personnes Titre I. De la jouissance et de la privation des droits civils Chapitre I. De la jouissance des droits civils Chapitre II. De la privation des droits civils 1 Section I. De la privation des droits civils par la perte de la qualité de belge Section II. De la privation des droits civils par suite de condamnations judiciaires Titre II. Des actes de l état civil Chapitre I. Dispositions générales Chapitre II. Des actes de naisssance Chapitre III. [Actes de déclaration et actes de mariage] Chapitre IV. Des actes de décès Chapitre V. Des actes de l état civil concernant les militaires hors du territoire du royaume Chapitre VI. De la rectification des actes de l état civil Titre III. Du domicile Titre IV. Des absents Chapitre I. [De l absence] Section I. De la présomption d'absence Section II. De la déclaration d'absence Section III. Des effets de l'absence ou de la présomption d'absence sur les enfants mineurs Chapitre II. De la déclaration judiciaire de décès Titre V. Du mariage Chapitre I. Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage. 14 Chapitre II. Des formalités relatives à la célébration du marriage Chapitre III. [...] Chapitre IV. Des demandes en nullité de mariage Chapitre V. Des obligations qui naissent du mariage [ou de la filiation] Chapitre VI. Des droits et devoirs respectifs des epoux Chapitre VII. De la dissolution du mariage 20 Chapitre VIII. Des seconds mariages Titre VI. Du divorce Chapitre I. Des causes du divorce Chapitre II. Du divorce pour cause determinée Section I. Des forms du divorce pour cause determinée Section II. Des mesures provisoires auxquelles peut donner lieu la demande en divorce pour cause determinée Section III. Des fins de non-recevoir contre l action en divorce pour cause determinée.. 21 Chapitre III. Du divorce par consentement mutuel Chapitre IV. Des effet du divorce Chapitre V. De la séparation de corps Titre VII. [...] De la filiation Chapitre I. De l établissement de la filiation maternelle Chapitre II. De l établissement de la filiation paternelle Section I. De la présomption de paternité Section II. De la reconnaissance Section III. De la recherche de paternité Chapitre III. Dispositions communes concernant le mode d établissement de la filiation Section I. Du moment de la conception Section II. De la reconnaissance Chapitre IV. Actions relatives à la filiation 26 Section I. Généralités Section II. Des actions en particulier Section III. De la publication de la décision judiciaire sur les registres de l état civil Chapitre V. Des effets de la filiation Chapitre VI. De l action en réclamation d une pension pour l entretien, l éducation et la formation adequate Titre VIII. De l'adoption Chapitre I. Droit interne Section I. Disposition générale février 2013 i

2 Section II. Dispositions communes aux deux sortes d'adoption Section III. Dispositions propres à chaque sorte d'adoption Chapitre II. Droit international Section I. Dispositions particulières de droit international privé Section II. De l'établissement d'une adoption impliquant le déplacement international d'un enfant Section III. De l'efficacité en Belgique des décisions étrangères en matière d'adoption Chapitre III. Formalités administratives.. 42 Titre VIIIbis. De l abandon d un enfant mineur [ ] Titre IX. De [l'autorité parentale] Titre X. De la minorité, de la tutelle et de l émancipation Chapitre I. De la minorité Chapitre II. De la tutelle Section I. De l'ouverture de la tutelle Section II. De l'organisation de la tutelle Section III. Du subrogé tuteur Section IV. Du fonctionnement de la tutelle. 47 Section V. Des comptes et du rapport de la tutelle Chapitre IIbis. De la tutelle officieuse Chapitre III. De l émancipation Chapitre IV. De la minorité prolongée Titre XI. [De la majorité, de l administration provisoire, de l interdiction et du conseil judiciaire] Chapitre I. De la majorité Chapitre Ibis. De l administration provisoire des biens appartenant a un majeur. 52 Chapitre II. De l interdiction Chapitre III. Assistance du conseil judiciaire Livre II. Des biens et des différentes modifications de la propriété Titre I. De la distinction des biens Chapitre I. Des immeubles Chapitre II. Des meubles Chapitre III. Des biens dans leur rapport avec ceux qui les possèdent Titre II. De la propriété Chapitre I. Du droit d accession sur ce qui est produit par la chose Chapitre II. Du droit d accession sur ce qui s unit et s incorpore à la chose Section I. Du droit d accession relativement aux choses immobilières Section II. Du droit d accession relativement aux choses mobilières Chapitre III. De la copropriété Section I. [De la copropriété ordinaire et de la copropriété forcée en général] Section II. [De la copropriété forcée des immeubles ou groupes d immeubles bâtis] Titre III. De l usufruit, de l usage et de l habitation Chapitre I. De l usufruit Section I. Des droits de l usufruitier Section II. Des obligations de l usufruitier Section III. Comment l usufruit prend fin Chapitre II. De l usage et de l habitation 72 Titre IV. Des servitudes ou services fonciers.. 72 Chapitre I. Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux Chapitre II. Des servitudes établies par la loi Section I. Du mur et du fosse mitoyens Section II. De la distance et des ouvrages intermédiaires requis pour certaines constructions Section III. Des vues sur la propriété de son voisin Section IV. De l égout des toits Section V. Du droit de passage Chapitre III. Des servitudes établies par le fait de l homme Section I. Des diverses espèces de servitudes qui peuvent etre établies sur les biens Section II. Comment s établissent les servitudes Section III. Des droits du propriétaire du fonds auquel la servitude est due Section IV. Comment les servitudes s éteignent ii 1 février 2013

3 Livre III. Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre I. Des succession Chapitre I. De l ouverture des successions et de la saisine des héritiers Chapitre II. Des qualities requises pour succéder Chapitre III. Des divers ordres de succession Section I. Dispositions générales Section II. [1 De la substitution ] Section III. Des successions déférées aux descendants [Section IV. Des successions déférées au conjoint survivant] Section IVbis. Des successions déférées au cohabitant légal survivant Section [V.] Des successions déférées aux ascendants Chapitre IV. Des successions irrégulières. 80 Section I. Des droits des enfants naturels sur les biens de leur père ou mère, et de la succession aux enfants naturels décédés sans postérité Section II. Des droits de l état Chapitre V. De l acceptation et de la répudiation des successions Section I. De l acceptation Section II. De la renonciation aux successions 81 Section III. Du bénéfice d'inventaire, de ses effets, et des obligations de l'héritier bénéficiaire Section IV. Des successions vacantes Chapitre VI. Du partage et des rapports. 84 Section I. De l'action en partage, et de sa forme Section II. Des rapports Section III. Du payement des dettes Section IV. Des effets du partage, et de la garantie des lots Section V. De la rescision en matière de partage Titre II. Des donations entre-vifs et des testaments Chapitre I. Dispositions générales Chapitre II. De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre-vifs ou par testament Chapitre III. De la portion de biens disponible, et de la réduction Section I. De la portion de biens disponibles. 89 Section II. De la réduction des donations et legs Chapitre IV. Des donations entre-vifs Section I. De la forme des donations entre-vifs 90 Section II. Des exceptions a la règle de l'irrévocabilité des donations entre vifs Chapitre V. Des dispositions testamentaires Section I. Des règles générales sur la forme des testaments Section II. Des règles particulières sur la forme de certains testaments Section III. Des institutions d'héritier, et des legs en général Section IV. Du legs universel Section V. Du legs à titre universel Section VI. Des legs particuliers Section VII. Des exécuteurs testamentaires.. 95 Section VIII. De la révocation des testaments, et de leur caducité Chapitre VI. Des dispositions permises en faveur des petits-enfants du donateur ou testateur, ou des enfants de ses frères et soeurs Chapitre VII. Des partages faits par père, mère, ou autres ascendants, entre leurs descendants Chapitre VIII. Des donations faites par contrat de mariage aux epoux, et aux enfants a naitre du mariage Chapitre IX. Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage Titre III. Des contrats ou des obligations conventionnelles en général Chapitre I. Dispositions préliminaires Chapitre II. Des conditions essentielles pour la validité des conventions Section I. Du consentement Section II. De la capacité des parties contractantes Section III. De l'objet et de la matière des contrats Section IV. De la cause février 2013 iii

4 Chapitre III. De l'effet des obligations Section I. Dispositions générales Section II. De l'obligation de donner Section III. De l'obligation de faire ou de ne pas faire Section IV. Des dommages et intérêts résultant de l'inexécution de l'obligation Section V. De l'interprétation des conventions Section VI. De l'effet des conventions à l'égard des tiers Chapitre IV. Des diverses espèces d'obligations Section I. Des obligations conditionnelles Section II. Des obligations à terme Section III. Des obligations alternatives Section IV. Des obligations solidaires Section V. Des obligations divisibles et indivisibles Section VI. Des obligations avec clauses pénales Chapitre V. De l'extinction des obligations 106 Section I. Du payement Section II. De la novation Section III. De la remise de la dette Section IV. De la compensation Section V. De la confusion Section VI. De la perte de la chose due Section VI. De l'action en nullité ou en rescision des conventions Chapitre VI. De la preuve des obligations, et de celle du payement Section I. De la preuve littérale Section II. De la preuve testimoniale Section III. Des présomptions Section IV. De l'aveu de la partie Section V. Du serment Titre IV. Des engagements qui se forment sans convention Chapitre I. Des quasi-contrats Chapitre II. Des délits et des quasi-délits. 115 Titre IVbis. De la réparation du dommage cause par les anormaux Titre V. Des régimes matrimoniaux Chapitre I. Dispositions générales Chapitre II. Du régime légal Section I. Des patrimoines et du remploi Section II. Des droits des créanciers Section III. De la gestion du patrimoine commun Section IV. De la gestion du patrimoine propre Section V. De la dissolution du régime légal. 120 Chapitre III. Des convention qui peuvent modifier le régime légal Chapitre IV. De la separation de biens Section I. De la séparation de biens conventionnelle Section II. De la séparation de biens judiciaire 123 Titre Vbis. De la cohabitation légale Titre VI. De la vente Chapitre I. De la nature et de la forme de la vente Chapitre II. Qui peut acheter ou vendre. 125 Chapitre III. Des choses qui peuvent être vendues Chapitre IV. Des obligations du vendeur. 126 Section I. Dispositions générales Section II. De la délivrance Section III. De la garantie Section IV. Dispositions relatives aux ventes à des consommateurs Chapitre V. Des obligations de l'acheteur 130 Chapitre VI. De la nullité et de la résolution de la vente Section I. De la faculté de rachat Section II. De la rescision de la vente pour cause de lésion Chapitre VII. De la licitation Chapitre VIII. Du transport des créances et autres droits incorporels Titre VII. De l'échange Titre VIII. Du contrat de louage Chapitre I. Dispositions générales Chapitre II. Du louage des choses Section I. (Dispositions générales relatives aux baux des biens immeubles) Section II. Des règles particulières aux baux relatifs a la résidence principale du preneur. 136 Section IIbis. Des règles particulières a certains baux a loyer Section III. Des règles particulières aux baux à Ferme iv 1 février 2013

5 Chapitre III. Du louage d'ouvrage et d'industrie Section I. Du louage des domestiques et ouvriers Section II. Des voituriers par terre et par eau 159 Section III. Des devis et des marches Chapitre IV. Du bail a cheptel Section I. Dispositions générales Section II. Du cheptel simple Section III. Du cheptel à moitié Section IV. Du cheptel donné par le propriétaire à son fermier ou colon partiaire Section V. Du contrat improprement appelé cheptel Titre IX. (Des sociétés) Chapitre I. Dispositions générales Chapitre II. Des diverses espèces de sociétés Section I. Des sociétés universelles Section II. De la société particulière Chapitre III. Des engagements des associes entre eux et à l'égard des tiers Section I. Des engagements des associes entre eux Section II. Des engagements des associés à l égard des tiers Chapitre IV. Des différentes manières dont finit la société Titre X. Du prêt Chapitre I. Du prêt a usage ou commodat 162 Section I. De la nature du prêt à usage Section II. Des engagements de l'emprunteur 162 Section III. Des engagements de celui qui prête à usage Chapitre II. Du prêt de consommation ou simple prêt Section I. De la nature du prêt de consommation Section II. Des obligations du prêteur Section III. Des engagements de l'emprunteur 163 Chapitre III. Du prêt a intérêt Titre XI. Du dépôt et du séquestre Chapitre I. Du dépôt en général et de ses diverses espèces Chapitre II. Du dépôt proprement dit Section I. De la nature et de l'essence du contrat de dépôt Section II. Dépôt volontaire Section III. Des obligations du dépositaire Section IV. Des obligations de la personne par laquelle le dépôt a été fait Section V. Du dépôt nécessaire Chapitre III. Du séquestre Section I. Des diverses espèces de séquestre. 166 Section II. Du séquestre conventionnel Section III. Du séquestre ou dépôt judiciaire. 166 Titre XII. Des contrats aléatoires Chapitre I. Du jeu et du pari Chapitre II. Du contrat de rente viagère Section I. Des conditions requises pour la validité du contrat Section II. Des effets du contrat entre les parties contractantes Titre XIII. Du mandat Chapitre I. De la nature et de la forme du mandat Chapitre II. Des obligations du mandataire Chapitre III. Des obligations du mandant 168 Chapitre IV. Des différentes manières dont le mandat finit Titre XIV. Du cautionnement Chapitre I. De la nature et de l'étendue du cautionnement Chapitre II. De l'effet du cautionnement. 169 Section I. De l'effet du cautionnement entre le créancier et la caution Section II. De l'effet du cautionnement entre le débiteur et la caution Section III. De l'effet du cautionnement entre les cofidejusseurs Chapitre III. De l'extinction du cautionnement Chapitre IV. De la caution légale et de la caution judiciaire Chapitre V. Du cautionnement à titre gratuit Titre XV. Des transactions Titre XVI. De la contrainte par corps en matière civile Titre XVII. Du nantissement Chapitre I. Du gage Chapitre II. De l'antichrèse février 2013 v

6 Titre XVIII. Des privilèges et hypothèques Chapitre I. Dispositions générales Chapitre II. Des privilèges Section I. Des privilèges puis s'étendent sur les meubles et les immeubles Section II. Des privilèges sur les meubles Section III. Des privilèges sur les immeubles. 177 Section IV. Comment se conservent les privilèges Chapitre III. Des hypothèques Section I. Des hypothèques légales Section II. Des hypothèques conventionnelles 181 Section III. Du rang que les hypothèques ont entre elles Chapitre IV. Du mode de l'inscription des privilèges et hypothèques Chapitre V. De la radiation et reduction des inscriptions Chapitre VI. De l'effet des privilèges et hypothèques contre les tiers détenteurs Chapitre VII. De l'extinction des privilèges et hypothèques Chapitre VIII. Du mode de purger les propriétés des privilèges et hypothèques Chapitre IX. De la publicité des registres et de la responsabilité des conservateurs Chapitre X. De la tenue et de la conservation des documents hypothécaires Chapitre XI. Désignation des parties et des immeubles Chapitre XII. Des formes matérielles des formalités de publicité et des réquisitions 189 Titre XIX. De l'expropriation forcée et des ordres entre les créanciers Titre XX. De la prescription Chapitre I. Dispositions générales Chapitre II. De la possession Chapitre III. Des causes qui empêchent la prescription Chapitre IV. Des causes qui interrompent ou qui suspendent le cours de la prescription Section I. Des causes qui interrompent la prescription Section II. Des causes qui suspendent le cours de la prescription Chapitre V. Du temps requis pour prescrire Section I. Dispositions generals Section II. (Des délais généraux de prescription) Section III. De la prescription par dix et vingt ans Section IV. De quelques prescriptions particulières Titre XXI. (De la notification) vi 1 février 2013

GRAND - DUCHE DE LUXEMBOURG CODE CIVIL. Version pdf. ! Sommaire! Table alphabétique! Table chronologique. Aide. Ministère de la Justice - Luxembourg

GRAND - DUCHE DE LUXEMBOURG CODE CIVIL. Version pdf. ! Sommaire! Table alphabétique! Table chronologique. Aide. Ministère de la Justice - Luxembourg GRAND - DUCHE DE LUXEMBOURG CODE CIVIL Version pdf! Sommaire! Table alphabétique! Table chronologique Aide Ministère de la Justice - Luxembourg CODE CIVIL EN VIGUEUR DANS LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG A

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES. Page. Avant-propos... TITRE I PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU DROIT DE LA FAILLITE ET DE L INSOLVABILITÉ... 1

TABLE DES MATIÈRES. Page. Avant-propos... TITRE I PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU DROIT DE LA FAILLITE ET DE L INSOLVABILITÉ... 1 TABLE DES MATIÈRES Avant-propos... Préface... iii v TITRE I PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU DROIT DE LA FAILLITE ET DE L INSOLVABILITÉ... 1 Chapitre 1 L histoire législative anglaise... 3 Chapitre 2 L histoire

Plus en détail

Code civil. Edition : 2015-08-24. Production de droit.org.

Code civil. Edition : 2015-08-24. Production de droit.org. p.1 Code civil Edition : 2015-08-24 Production de droit.org. Dans la même collection, retrouvez les autres codes français regénérés toutes les semaines : Action sociale et familles Artisanat Assurances

Plus en détail

Chapitre 1 Droit judiciaire

Chapitre 1 Droit judiciaire Formulaire de Procédure - Edition 2006 5 TABLE DES MATIERES Chapitre 1 Droit judiciaire 1. Procédure Exequatur....................................................................... 15 Requête en exequatur

Plus en détail

SIMPLIFIE ET PACIFIE LA PROCÉDURE. À TOUTES LES ÉTAPES DE LA PROCÉDURE ET SUR TOUTES LES QUESTIONS LIÉES À LA LIQUIDATION DU RÉGIME

SIMPLIFIE ET PACIFIE LA PROCÉDURE. À TOUTES LES ÉTAPES DE LA PROCÉDURE ET SUR TOUTES LES QUESTIONS LIÉES À LA LIQUIDATION DU RÉGIME Le Divorce LA LOI DU 26 MAI 2004 RÉFORMANT LE DIVORCE EST ENTRÉE EN VIGUEUR LE 1 ER JANVIER 2005. CETTE LOI SIMPLIFIE ET PACIFIE LA PROCÉDURE. ELLE RENFORCE LE RÔLE DU NOTAIRE. CE DERNIER PEUT INTERVENIR

Plus en détail

1. La rupture unilatérale 13 2. La rupture de commun accord 14

1. La rupture unilatérale 13 2. La rupture de commun accord 14 Table des matières Titre 1 La séparation des époux 7 Bibliographie sommaire 9 Introduction 11 Chapitre 1 13 Les principes régissant la séparation des époux 13 Section 1. La rupture de la vie commune 13

Plus en détail

Personnes et familles. Vie à deux. www.notaires.paris-idf.fr

Personnes et familles. Vie à deux. www.notaires.paris-idf.fr Personnes et familles LE DIVORCE Vie à deux LA PRESTATION COMPENSATOIRE www.notaires.paris-idf.fr Vie à deux LE DIVORCE - LA PRESTATION COMPENSATOIRE Au fil du temps, le divorce a été simplifié et pacifié.

Plus en détail

Guide pratique genevois. Guide sur les successions

Guide pratique genevois. Guide sur les successions Guide pratique genevois Guide sur les successions Edition janvier 2011 Sommaire Sommaire Préambule 3 Compétence de la Justice de paix 4 Qui sont les héritiers? 5 Comment s acquiert la successions? 6 Quels

Plus en détail

La gestion de patrimoine des personnes protégées : enfants mineurs, majeurs incapables

La gestion de patrimoine des personnes protégées : enfants mineurs, majeurs incapables La gestion de patrimoine des personnes protégées : enfants mineurs, majeurs incapables Par Henry Royal, juillet 2011 I. - Actes d administration, de disposition, de conservation II. - L enfant mineur III.

Plus en détail

Savoirs associés DROIT

Savoirs associés DROIT REFERENTIEL DE CERTIFICATION Savoirs associés DROIT Dans la section de technicien supérieur des professions immobilières, la finalité de l'enseignement du droit est double : culturelle et professionnelle.

Plus en détail

A. Les contrats visés par la loi de 2006... 14 B. Les contrats exclus du champ d application de la loi... 15

A. Les contrats visés par la loi de 2006... 14 B. Les contrats exclus du champ d application de la loi... 15 Table des matières Sommaire... 7 Introduction... 11 I ère Partie Le bail à usage d habitation... 13 Titre I. Champ d application... 14 A. Les contrats visés par la loi de 2006... 14 B. Les contrats exclus

Plus en détail

- 37 - TABLEAU COMPARATIF. Texte de la proposition de loi. Proposition de loi relative aux contrats d'assurance sur la vie.

- 37 - TABLEAU COMPARATIF. Texte de la proposition de loi. Proposition de loi relative aux contrats d'assurance sur la vie. - 37 - TABLEAU COMPARATIF Proposition de loi relative aux contrats d'assurance sur la vie Proposition de loi relative aux contrats d'assurance sur la vie Article 1 er Article 1 er Code des assurances I.

Plus en détail

Personnes et familles. Transmettre. La succession. www.notaires.paris-idf.fr

Personnes et familles. Transmettre. La succession. www.notaires.paris-idf.fr Personnes et familles Transmettre www.notaires.paris-idf.fr Transmettre Dès le décès, le patrimoine d une personne est transmis à ses héritiers. La loi détermine qui sont les héritiers du défunt. Toutefois,

Plus en détail

INFORMATIONS SUR LE DROIT DE LA FAMILLE

INFORMATIONS SUR LE DROIT DE LA FAMILLE DIRECTION DES SERVICES ADMINISTRATIFS SERVICE POPULATION ET CITOYENNETE SECTEUR ETAT CIVIL INFORMATIONS SUR LE DROIT DE LA FAMILLE Annexe du décret n 2002 1556 du 23 décembre 2002 Ce document est destiné

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE

TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE TABLE DES MATIÈRES 1 Introduction au droit des contrats... 1 I. La notion d obligation... 1 A. Les caractères de l obligation... 1 B. Les sources des obligations... 2 C. La typologie des obligations...

Plus en détail

LES CLAUSES PARTICULIERES DE DONATION

LES CLAUSES PARTICULIERES DE DONATION MAJ 23/04/12 Avec la collaboration du Cridon Nord-Est LES CLAUSES PARTICULIERES DE DONATION Une donation peut imposer au donataire une ou plusieurs obligations (charge), ou prévoir une résolution de l

Plus en détail

le PARCOURS de vente www.notaires.paris-idf.fr

le PARCOURS de vente www.notaires.paris-idf.fr IMMOBILIER le PARCOURS de vente L acte de vente www.notaires.paris-idf.fr Le parcours de vente LʼACTE DE VENTE Toute vente immobilière doit être constatée par acte notarié. Après la signature de l avant-contrat

Plus en détail

LA CONVENTION SUR LES MESURES ACCESSOIRES

LA CONVENTION SUR LES MESURES ACCESSOIRES LA CONVENTION SUR LES MESURES ACCESSOIRES CLAUSES À PRENDRE EN CONSIDÉRATION INTRODUCTION Cette liste de contrôle doit être lue conjointement avec les autres listes de contrôle «L ENTREVUE EN MATIÈRE FAMILIALE»,

Plus en détail

Extension de garantie Protection juridique

Extension de garantie Protection juridique REFERENCE : 552 000 / HISCOX (à rappeler dans toute correspondance). Cette garantie, facultative, vous est acquise uniquement si la mention figure dans vos Conditions Particulières et si vous avez acquitté

Plus en détail

COMMERCIAL ET SOCIÉTÉS Plan de classification. BANQUES ET INSTITUTIONS FINANCIÈRES (Voir aussi EFFETS DE COMMERCE, RESPONSABILITÉ et SÛRETÉS)

COMMERCIAL ET SOCIÉTÉS Plan de classification. BANQUES ET INSTITUTIONS FINANCIÈRES (Voir aussi EFFETS DE COMMERCE, RESPONSABILITÉ et SÛRETÉS) COMMERCIAL ET SOCIÉTÉS Plan de classification BANQUES ET INSTITUTIONS FINANCIÈRES (Voir aussi EFFETS DE COMMERCE, RESPONSABILITÉ et SÛRETÉS) COMMERCIAL (DROIT) (Voir aussi BANQUES ET INSTITUTIONS FINANCIÈRES,

Plus en détail

Droits de succession et de mutation par décès

Droits de succession et de mutation par décès Droits de succession et de mutation par décès Table des matières Droits de succession et de mutation par décès Section préliminaire...................................... 227 1. La notion d habitant du

Plus en détail

Chroniques notariales vol. 56. Table des matières

Chroniques notariales vol. 56. Table des matières Chroniques notariales vol. 56 Table des matières Chapitre I. Généralités..................................... 222 Section 1. Formalité de l enregistrement........................ 222 1. Obligation d enregistrement

Plus en détail

Cas pratique : Le droit du divorce à l épreuve de la liquidation matrimoniale et de la rédaction d acte

Cas pratique : Le droit du divorce à l épreuve de la liquidation matrimoniale et de la rédaction d acte Cas pratique : Le droit du divorce à l épreuve de la liquidation matrimoniale et de la rédaction d acte Proposé par Sylvie FERRE-ANDRE, Professeur des universités, Directeur du MASTER de droit notarial

Plus en détail

ARTICLE 90 DU DECRET 91-1266 DU 19 DECEMBRE 1991 MODIFIE

ARTICLE 90 DU DECRET 91-1266 DU 19 DECEMBRE 1991 MODIFIE ARTICLE 90 DU DECRET 91-1266 DU 19 DECEMBRE 1991 MODIFIE Réf. Art.90 du 20/01/2001 au 31/12/2001 01/01/2002 S DES MISSIONS DE BASE D2012-349 D2001-52 D2001-512 D2003-853 D2004-1406 D2007-1151 D2008-1486

Plus en détail

les Contrats de mariage, les régimes matrimoniaux

les Contrats de mariage, les régimes matrimoniaux Personnes et familles Vie familiale / vie à deux les Contrats de mariage, les régimes matrimoniaux www.notaires.paris-idf.fr Vie familiale, vie à deux LES CONTRATS DE MARIAGE ET LES RÉGIMES MATRIMONIAUX

Plus en détail

https://pastel.diplomatie.gouv.fr/editorial/francais/familles/fiches/algeri... LES PENSIONS ALIMENTAIRES A L'ETRANGER

https://pastel.diplomatie.gouv.fr/editorial/francais/familles/fiches/algeri... LES PENSIONS ALIMENTAIRES A L'ETRANGER 1 sur 5 09/06/2010 12:21 LES PENSIONS ALIMENTAIRES A L'ETRANGER ALGERIE Imprimer cette page Textes de référence : - Code de la famille du 9 juin 1984 1. Les formes de dissolution du mariage - La répudiation

Plus en détail

STATUTS D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE. Nom de la Société AU CAPITAL DE 10 000 DINARS

STATUTS D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE. Nom de la Société AU CAPITAL DE 10 000 DINARS STATUTS D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE Nom de la Société AU CAPITAL DE 10 000 DINARS Entre les soussignés 1) Monsieur xxxxxxxxxx, marié demeurant au xxxxxx de nationalité TUNISIENNE CIN n xxxxxx

Plus en détail

Table des matières. L ingénierie patrimoniale dans les relations franco-belges :

Table des matières. L ingénierie patrimoniale dans les relations franco-belges : Table des matières L ingénierie patrimoniale dans les relations franco-belges : perspectives de droit international privé belge Patrick Wautelet 13 I. Les relations patrimoniales entre époux 14 A. Le mariage

Plus en détail

Sommaire. La famille. L immobilier. Le couple. La gestion des biens du couple. La séparation. La gestion des biens des mineurs et des incapables

Sommaire. La famille. L immobilier. Le couple. La gestion des biens du couple. La séparation. La gestion des biens des mineurs et des incapables Sommaire La famille Le couple 1. Union 12 2. Mariage, Pacs, concubinage : que choisir? 13 La gestion des biens du couple 3. Biens meubles et immeubles 15 4. Régime primaire 17 5. Choix du régime matrimonial

Plus en détail

Table des matières TABLE DES MATIÈRES. Introduction... 9 1- L historique... 9 2- Les lois fédérales... 9

Table des matières TABLE DES MATIÈRES. Introduction... 9 1- L historique... 9 2- Les lois fédérales... 9 Table des matières 1 TABLE DES MATIÈRES Introduction... 9 1- L historique... 9 2- Les lois fédérales... 9 A- La Loi sur la faillite et l insolvabilité... 10 B- La Loi sur les arrangements avec les créanciers...

Plus en détail

Succession L un de vos proches est décédé

Succession L un de vos proches est décédé Succession L un de vos proches est décédé Qui hérite? Dans quelle proportion? Quel en est le coût? Votre notaire est là pour vous aider et vous assister dans les opérations successorales que vous aurez

Plus en détail

Jusqu au 1 er janvier 2007, le Pacte civil de solidarité (PACS) est demeuré soumis aux inconvénients de la

Jusqu au 1 er janvier 2007, le Pacte civil de solidarité (PACS) est demeuré soumis aux inconvénients de la Promotion Réal du MASTER II DE DROIT NOTARIAL sous la direction de Philippe Delmas Saint-Hilaire Professeur à l Université Montesquieu Bordeaux IV Bordeaux, décembre 2011 LE STATUT DES BIENS DANS LES COUPLES

Plus en détail

Formation 12. Lutter contre les impayés. Formation + modèle de contrat. Module 1 : LES OUTILS POUR CONNAITRE LA SOLVABILITE DES CLIENTS

Formation 12. Lutter contre les impayés. Formation + modèle de contrat. Module 1 : LES OUTILS POUR CONNAITRE LA SOLVABILITE DES CLIENTS Formation 12 Lutter contre les impayés. Formation + modèle de contrat. Module 1 : LES OUTILS POUR CONNAITRE LA SOLVABILITE DES CLIENTS A - LES OUTILS INTERNES DE L'ENTREPRISE 1 - Le service commercial

Plus en détail

Les cohabitants et l immobilier

Les cohabitants et l immobilier Les cohabitants et l immobilier 3Des cohabitants non mariés achetant ensemble un terrain à bâtir ou une habitation acquièrent ce bien en copropriété. Cela veut dire que le terrain ou l habitation appartient

Plus en détail

G uide M éthodologique

G uide M éthodologique MESURES DE PROTECTION DES MINEURS Suivez le guide!!! AVRIL 2015 G uide M éthodologique Document actualisé le 07 avril 2015 par Le Service en charge des Mesures de Protection des Mineurs de l UDAF de la

Plus en détail

Personnes et familles. transmettre. la donation. www.notaires.paris-idf.fr

Personnes et familles. transmettre. la donation. www.notaires.paris-idf.fr Personnes et familles transmettre www.notaires.paris-idf.fr Transmettre «Donner c est donner». La donation est un acte important car le donateur transmet immédiatement et définitivement la propriété des

Plus en détail

DROIT DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES

DROIT DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES BULLETIN DROIT DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES LE PATRIMOINE FAMILIAL À l occasion du lancement imminent de la première loi annotée sur le patrimoine familial au Québec, réalisée par les avocates du groupe

Plus en détail

Documents CARDIF - Rueil le 12/03/01 MODELES D'ACTES SOUSCRIPTIONS ET CLAUSES BENEFICIAIRES DEMEMBREES

Documents CARDIF - Rueil le 12/03/01 MODELES D'ACTES SOUSCRIPTIONS ET CLAUSES BENEFICIAIRES DEMEMBREES Documents CARDIF - Rueil le 12/03/01 MODELES D'ACTES SOUSCRIPTIONS ET CLAUSES BENEFICIAIRES DEMEMBREES 2 2 RECOMMANDATIONS - Aucune modification dans le contenu des actes ne doit être effectuée sans informer

Plus en détail

S I M O N, D A C O S T A & C A T R O U

S I M O N, D A C O S T A & C A T R O U S I M O N, D A C O S T A & C A T R O U N O T A I R E S OUVERTURE DE SUCCESSION LISTE DES PIECES A FOURNIR AU NOTAIRE Concernant le défunt : - Deux extraits de son acte de décès, - Livret de famille et

Plus en détail

LES CONDITIONS REQUISES POUR CREER UNE SARL

LES CONDITIONS REQUISES POUR CREER UNE SARL LES CONDITIONS REQUISES POUR CREER UNE SARL Hôtel Consulaire Nouveau-Port 20293 BASTIA Tél : 04.95.54.44.44 Fax : 04.95.54.44.47 DIRECTION DES SERVICES AUX ENTREPRISES CCI Bastia Haute Corse DSE Sous réserve

Plus en détail

INFORMATIONS RELATIVES A LA GESTION D UN DOSSIER DE SUCCESSION ET QUELQUES NOTIONS DE BASE.

INFORMATIONS RELATIVES A LA GESTION D UN DOSSIER DE SUCCESSION ET QUELQUES NOTIONS DE BASE. ETUDE DU NOTAIRE BERNARD LEMAIGRE Rue des Preys, 28 6061 MONTIGNIES-SUR-SAMBRE Tel : 071/32.09.94 ou 071/32.88.14 Fax : 071/32.15.68 Email : bernard.lemaigre@notaire.be INFORMATIONS RELATIVES A LA GESTION

Plus en détail

Le Diplôme d Etudes Supérieures Spécialisées de Droit Notarial de l Université Montesquieu-Bordeaux IV

Le Diplôme d Etudes Supérieures Spécialisées de Droit Notarial de l Université Montesquieu-Bordeaux IV Le Diplôme d Etudes Supérieures Spécialisées de Droit Notarial de l Université Montesquieu-Bordeaux IV sous la direction de M. Philippe DELMAS SAINT-HILAIRE Professeur à l Université Montesquieu - Bordeaux

Plus en détail

Vous conseiller pour les démarches clés

Vous conseiller pour les démarches clés Vous conseiller pour les démarches clés Les principales formalités DANS LES 48 H DANS LA SEMAINE DANS LE MOIS DANS LES 6 MOIS Faire la déclaration de décès au service de l Etat Civil de la mairie pour

Plus en détail

La Justice et vous. Les acteurs de la Justice. Les institutions. S informer. Justice pratique. Le juge de paix : le juge le plus proche du citoyen

La Justice et vous. Les acteurs de la Justice. Les institutions. S informer. Justice pratique. Le juge de paix : le juge le plus proche du citoyen La Justice et vous Les acteurs de la Justice Les institutions S informer Justice pratique Le juge de paix : le juge le plus proche du citoyen Cette brochure vous explique quelles sont les tâches et les

Plus en détail

Grands principes du droit du divorce

Grands principes du droit du divorce Grands principes du droit du divorce En Belgique, il existe deux procédures de divorce: - la procédure DCM ( Divorce par Consentement Mutuel) - la procédure DDI ( Divorce pour Désunion Irrémédiable) 1.

Plus en détail

REGIMES MATRIMONIAUX

REGIMES MATRIMONIAUX REGIMES MATRIMONIAUX Le sujet est vaste et complexe. L exposé se limitera au rappel des règles essentielles et à l examen des problèmes les plus fréquemment rencontrés. Un rappel : il existe un régime

Plus en détail

La Succession et la donation

La Succession et la donation La Succession et la donation Le droit des successions Lors d un décès dans une famille, la question de la succession semble tout d abord secondaire mais peut être la source de problèmes administratifs,

Plus en détail

«Succession, comment ça marche?»

«Succession, comment ça marche?» «Succession, comment ça marche?» JARVILLE Jeudi 19 mars 2015 Serge CONSTANT Notaire à NANCY Président de la Chambre des Notaires PLAN I. Comment est composée la succession? Cela dépend de la situation

Plus en détail

Conciliation Droit de la famille et faillite

Conciliation Droit de la famille et faillite Conciliation Droit de la famille et faillite Formation AJBL 14 mars 2014 Lynda Lalande, CIRP, Syndic Olivier Noiseux, Conseiller Table des matières 2 Déclaration de résidence familiale. Réclamations alimentaires.

Plus en détail

26 Contrat d assurance-vie

26 Contrat d assurance-vie 42 26 Contrat d assurance-vie est un contrat par lequel un assureur s engage à verser un capital en cas de vie ou de décès de l assuré, au profit du souscripteur ou d un tiers, moyennant une prime. Placement

Plus en détail

DÉCLARATION DES INTÉRÊTS PERSONNELS DU MEMBRE DU CONSEIL EXÉCUTIF FORMULAIRE III (ENFANT À CHARGE)

DÉCLARATION DES INTÉRÊTS PERSONNELS DU MEMBRE DU CONSEIL EXÉCUTIF FORMULAIRE III (ENFANT À CHARGE) DÉCLARATION DES INTÉRÊTS PERSONNELS DU MEMBRE DU CONSEIL EXÉCUTIF FORMULAIRE III (ENFANT À CHARGE) CODE D ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE DES MEMBRES DE L ASSEMBLÉE NATIONALE (chapitre C-23.1, articles 51, 52

Plus en détail

Le couple. et l argent

Le couple. et l argent LES FICHES PRATIQUES DE FINANCES & PÉDAGOGIE Le couple Mariage, PACS, ou concubinage, la vie à deux implique le plus souvent des choix mais aussi des obligations. Alors, qu en est-il en matière de gestion

Plus en détail

Demande d'ouverture de sauvegarde

Demande d'ouverture de sauvegarde Demande d'ouverture de sauvegarde Identification de la personne déposant la demande Nom de naissance : Nom d usage : Prénoms : Né(e) le à Nationalité : Situation matrimoniale (en cas de mariage, préciser

Plus en détail

DONNER ET CONTROLER TABLE DES MATIERES

DONNER ET CONTROLER TABLE DES MATIERES DONNER ET CONTROLER TABLE DES MATIERES I. POURQUOI DONNER?... 2 I.A. NECESSITE DE LA TRANSMISSION... 2 I.B. AVANTAGES ET INCONVENIENTS DES DONATIONS MOBILIERES (REGION WALLONNE)... 3 I.B.1. AVANTAGES...

Plus en détail

LA PROTECTION DU PATRIMOINE DU CHEF D ENTREPRISE. Les petits déjeuners de l entreprise 17 11 09

LA PROTECTION DU PATRIMOINE DU CHEF D ENTREPRISE. Les petits déjeuners de l entreprise 17 11 09 LA PROTECTION DU PATRIMOINE DU CHEF D ENTREPRISE Les petits déjeuners de l entreprise 17 11 09 Avec la participation de Maître Mary-Line LEGRAND-MAMPEY, Notaire Maître Thierry BESSON, Avocat Sommaire INTRODUCTION

Plus en détail

Les dispositions à prendre lors de la prise de fonction du tuteur

Les dispositions à prendre lors de la prise de fonction du tuteur TRIBUNAL D INSTANCE D AMIENS Les dispositions à prendre lors de la prise de fonction du tuteur Ces dispositions ne concernent pas les renouvellements à l identique des mesures de tutelle. Par contre, si

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES TITRE I- LES ÉTATS FINANCIERS... 17 TITRE II- LA FISCALITÉ CORPORATIVE... 65 TITRE III- LA FAILLITE... 109

TABLE DES MATIÈRES TITRE I- LES ÉTATS FINANCIERS... 17 TITRE II- LA FISCALITÉ CORPORATIVE... 65 TITRE III- LA FAILLITE... 109 TABLE DES MATIÈRES TITRE I- LES ÉTATS FINANCIERS...................................... 17 TITRE II- LA FISCALITÉ CORPORATIVE.................................. 65 TITRE III- LA FAILLITE............................................

Plus en détail

Programme de la certification «Conseil en Investissement Immobilier Certifié CGPC»

Programme de la certification «Conseil en Investissement Immobilier Certifié CGPC» Programme de la certification «Conseil en Investissement Immobilier Certifié CGPC» Le programme de cette épreuve est un sous-ensemble de l examen de certification CGPC/CFP. 1 / 6 BLOC 1 A-ENVIRONNEMENT

Plus en détail

EXAMEN DE CERTIFICATION. Unité de valeur 1. Droit et fiscalité du patrimoine. Durée : 2 heures. Coefficient : 1. Documents à disposition : Néant

EXAMEN DE CERTIFICATION. Unité de valeur 1. Droit et fiscalité du patrimoine. Durée : 2 heures. Coefficient : 1. Documents à disposition : Néant Association Française des Conseils en Gestion de Patrimoine Certifiés CGPC Membre du Financial Planning Standards Board (FPSB) Association déclarée loi du 1 er juillet 1901 (et textes subséquents) EXAMEN

Plus en détail

https://pastel.diplomatie.gouv.fr/editorial/francais/familles/fiches/italie... LES PENSIONS ALIMENTAIRES A L'ETRANGER

https://pastel.diplomatie.gouv.fr/editorial/francais/familles/fiches/italie... LES PENSIONS ALIMENTAIRES A L'ETRANGER 1 sur 5 09/06/2010 12:24 LES PENSIONS ALIMENTAIRES A L'ETRANGER Convention de New York ITALIE L'Italie est partie : - à la Convention de la Haye du 25 octobre 1980, sur les aspects civils des enlèvements

Plus en détail

L inventaire de patrimoine et les comptes rendus de gestion

L inventaire de patrimoine et les comptes rendus de gestion L inventaire de patrimoine et les comptes rendus de gestion 1/ L inventaire de patrimoine : L inventaire est une pièce d une réelle importance qui sert de référence pour apprécier l évolution du patrimoine

Plus en détail

Guide pratique et juridique de l expatrié

Guide pratique et juridique de l expatrié Yannick AUBRY Guide pratique et juridique de l expatrié Quatrième édition Éditions d'organisation, 1999, 2001, 2003, 2004 ISBN : 2-7081-3157-5 III SOMMAIRE INTRODUCTION... 1 Partie 1 - LA CHECK-LIST DE

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES 581. Chapitre I. La cause des femmes 9. Chapitre II. De la Cause au Sujet des femmes : le volcan et le fond 19

TABLE DES MATIÈRES 581. Chapitre I. La cause des femmes 9. Chapitre II. De la Cause au Sujet des femmes : le volcan et le fond 19 TABLE DES MATIÈRES 581 Table des matières Sommaire 5 Avant-propos 7 Chapitre I. La cause des femmes 9 Chapitre II. De la Cause au Sujet des femmes : le volcan et le fond 19 Section I. Eyjafjallajökull!!

Plus en détail

Etablir la dévolution successorale

Etablir la dévolution successorale Le recours à un notaire n est pas obligatoire mais il est souvent recommandé. Le recours devient obligatoire dans le cas d une donation, du partage d'une succession dont dépendent des immeubles, de l existence

Plus en détail

La situation du fonctionnaire ou agent en poste en Belgique au regard du droit belge

La situation du fonctionnaire ou agent en poste en Belgique au regard du droit belge Conférences U4U La situation du fonctionnaire ou agent en poste en Belgique au regard du droit belge Aspects pratiques de droit familial international Me Nathalie de Montigny Avocat au Barreau de Bruxelles

Plus en détail

Décès et succession LE DECES

Décès et succession LE DECES Décès et succession Des Services ou organismes accompagnent les personnes et familles à vivre leur deuil. Ci-dessous, nous nous limiterons à présenter quelques conseils et informations pratiques concernant

Plus en détail

APPEL D'OFFRE «Caution Agro-alimentaires»

APPEL D'OFFRE «Caution Agro-alimentaires» APPEL D'OFFRE «Caution Agro-alimentaires» Société Dénomination Sociale : Forme Juridique : Adresse du siège social : Capital social: euros Répartition du capital (principaux associés et % de participation)

Plus en détail

FONDS SIMPLE BON SENS ADDENDA RELATIF À

FONDS SIMPLE BON SENS ADDENDA RELATIF À LA COMPAGNIE D ASSURANCE-VIE PRIMERICA DU CANADA FONDS SIMPLE BON SENS ADDENDA RELATIF À L IMMOBILISATION DES FONDS CRI DE L ONTARIO Votre addenda Vous trouverez ci-joint l addenda relatif à l immobilisation

Plus en détail

Le Manuel de la secrétaire juridique et du parajuriste Julie Tondreau TABLE DES MATIÈRES

Le Manuel de la secrétaire juridique et du parajuriste Julie Tondreau TABLE DES MATIÈRES TABLE DES MATIÈRES TARIFS (pages grises) : TARIF DES FRAIS JUDICIAIRES EN MATIÈRE CIVILE ET DES DROITS DE GREFFE... I TARIF DES INDEMNITÉS ET LES ALLOCATIONS PAYABLES AUX TÉMOINS ASSIGNÉS DEVANT LES COURS

Plus en détail

Pratique des techniques bancaires

Pratique des techniques bancaires Aurélien GIRAUD Pratique des techniques bancaires Banque et fiscalité du particulier Édition 2012, 2012 ISBN : 978-2-212-55293-5 Sommaire PARTIE I L ÉPARGNE BANCAIRE CLASSIQUE Chapitre 1. Les livrets bancaires...

Plus en détail

TRANSMETTRE Guide de services successoraux. bien accompagné

TRANSMETTRE Guide de services successoraux. bien accompagné TRANSMETTRE Guide de services successoraux L importance d être bien accompagné Table des matières Une bonne planification vous permettra de vous assurer que vos volontés seront respectées.........................................

Plus en détail

TRIBUNAL D INSTANCE D AMIENS. Les dispositions à prendre lors de la prise de fonction du tuteur

TRIBUNAL D INSTANCE D AMIENS. Les dispositions à prendre lors de la prise de fonction du tuteur TRIBUNAL D INSTANCE D AMIENS Les dispositions à prendre lors de la prise de fonction du tuteur Ces dispositions ne concernent pas les renouvellements à l identique des mesures de tutelle. Par contre, si

Plus en détail

LOI N 98-750 DU 23 DECEMBRE 1998 RELATIVE AU DOMAINE FONCIER RURAL Modifiée par la loi n 2004-412 du 14 août 2004

LOI N 98-750 DU 23 DECEMBRE 1998 RELATIVE AU DOMAINE FONCIER RURAL Modifiée par la loi n 2004-412 du 14 août 2004 LOI N 98-750 DU 23 DECEMBRE 1998 RELATIVE AU DOMAINE FONCIER RURAL Modifiée par la loi n 2004-412 du 14 août 2004 CHAPITRE PREMIER - DEFINITION ET COMPOSITION DU DOMAINE FONCIER RURAL Section première

Plus en détail

https://pastel.diplomatie.gouv.fr/editorial/francais/familles/fiches/paysb... LES PENSIONS ALIMENTAIRES A L'ETRANGER

https://pastel.diplomatie.gouv.fr/editorial/francais/familles/fiches/paysb... LES PENSIONS ALIMENTAIRES A L'ETRANGER 1 sur 7 09/06/2010 12:25 LES PENSIONS ALIMENTAIRES A L'ETRANGER Convention de New York PAYS BAS Les Pays-Bas sont parties : - à la Convention de la Haye du 25 octobre 1980, sur les aspects civils des enlèvements

Plus en détail

L IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE

L IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE L IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE Introduction L impôt de solidarité sur la fortune est un impôt annuel dû par les personnes physiques détenant un patrimoine net supérieur à 790 000 au 1 er janvier

Plus en détail

1 La transmission de l entreprise en cas de décès de l entrepreneur individuel

1 La transmission de l entreprise en cas de décès de l entrepreneur individuel 1 La transmission de l entreprise en cas de décès de l entrepreneur individuel À défaut de préparation, le plus souvent, l entreprise, faute de personnalité juridique, va disparaître. Elle va se trouver

Plus en détail

Droit notarial Leçon 6 : Les successions ab intestat

Droit notarial Leçon 6 : Les successions ab intestat Droit notarial Leçon 6 : Les successions ab intestat Vincent Egéa Table des matières Section 1. Ouverture de la succession?... p. 2 1. La détermination des biens à transmettre...p. 2 2. La détermination

Plus en détail

ordre 1 TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE PREMIER CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES ET PRINCIPES Section I Définition et législation Rôle du notaire

ordre 1 TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE PREMIER CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES ET PRINCIPES Section I Définition et législation Rôle du notaire ordre 1 TABLE DES MATIÈRES Inhoud.............................................................. 9 Table alphabétique.................................................... 17 Zaakregister..........................................................

Plus en détail

Le droit des obligations et du crédit

Le droit des obligations et du crédit Table des matières Le droit des obligations et du crédit Chapitre I. Les obligations en général.......................... 18 1. Ouvrages généraux.................................. 18 2. Offre Offre d achat

Plus en détail

Convention de services et de compte d instruments financiers. Conditions générales dont PEA et PEA-PME Personnes physiques

Convention de services et de compte d instruments financiers. Conditions générales dont PEA et PEA-PME Personnes physiques Convention de services et de compte d instruments financiers Conditions générales dont PEA et PEA-PME Personnes physiques Version janvier 2014 BANQUE DE grande clientèle / ÉPARGNE / SERVICES FINANCIERS

Plus en détail

FAILLITE sommaire ordinaire. PROPOSITION consommateur concordataire NOM DU DOSSIER : Dossier conjoint N/DOSSIER :

FAILLITE sommaire ordinaire. PROPOSITION consommateur concordataire NOM DU DOSSIER : Dossier conjoint N/DOSSIER : FAILLITE sommaire ordinaire PROPOSITION consommateur concordataire NOM DU DOSSIER : Dossier conjoint N/DOSSIER : RENSEIGNEMENTS DE BASE ENTREVUE FAITE PAR : RECOMMANDATION FAITE PAR : DATE DE L ENTREVUE

Plus en détail

LA DONATION ENTRE VIFS

LA DONATION ENTRE VIFS Avec la collaboration des Instituts du C.S.N LA DONATION ENTRE VIFS La donation entre vifs est l acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement d un bien ou d un droit au profit

Plus en détail

Vous orienter pour la gestion des capitaux du défunt

Vous orienter pour la gestion des capitaux du défunt Vous orienter pour la gestion des capitaux du défunt Les obligations fiscales Droits de succession à régler dans les 6 mois La déclaration de succession est une étape importante du règlement d une succession.

Plus en détail

VOUS ÊTES TUTEUR D UNE PERSONNE MAJEURE

VOUS ÊTES TUTEUR D UNE PERSONNE MAJEURE VOUS ÊTES TUTEUR D UNE PERSONNE MAJEURE LES PREMIÈRES DÉMARCHES Devenir tuteur familial Une gestion prudente et avisée Vous venez d être nommé tuteur d un majeur à protéger La tutelle est un régime de

Plus en détail

Achat immobilier Mode d emploi

Achat immobilier Mode d emploi Achat immobilier Mode d emploi Acheter un bien immobilier relève souvent du parcours du combattant. Quelles précautions prendre? Rencontrez votre notaire en amont de votre projet et surtout, ne signez

Plus en détail

Vente immobilière Mode d emploi

Vente immobilière Mode d emploi Vente immobilière Mode d emploi Quels documents dois-je fournir? Dès qu un accord est trouvé avec l acquéreur, je remets au notaire Les documents portant sur ma situation personnelle Si je suis un particulier

Plus en détail

LA FISCALITE DES SUCCESSIONS

LA FISCALITE DES SUCCESSIONS LA FISCALITE DES SUCCESSIONS La succession est assujettie à une fiscalité et peut générer des droits de succession. Les droits de succession sont calculés sur l actif net recueilli par chaque héritier

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE SUCCESSION

GUIDE PRATIQUE SUCCESSION GUIDE PRATIQUE SUCCESSION Vous venez d'hériter. Il s'agit d'une situation difficile et douloureuse pour laquelle diverses démarches doivent être faites. Les questions que vous vous posez sont nombreuses

Plus en détail

CAUTIONNEMENT ET SUBORDINATION DE CRÉANCES. (Prêts aux particuliers)

CAUTIONNEMENT ET SUBORDINATION DE CRÉANCES. (Prêts aux particuliers) CAUTIONNEMENT ET SUBORDINATION DE CRÉANCES DEST. : BANQUE ROYALE DU CANADA DÉFINITIONS (Prêts aux particuliers) Les mots dont les définitions apparaissent ci-dessous sont utilisés tout au long de ce document.

Plus en détail

LA PLANIFICATION SUCCESSORALE EN BELGIQUE: MODE D EMPLOI

LA PLANIFICATION SUCCESSORALE EN BELGIQUE: MODE D EMPLOI LA PLANIFICATION SUCCESSORALE EN BELGIQUE: MODE D EMPLOI Emmanuel de Wilde d'estmael Avril 2015 1 LA PLANIFICATION SUCCESSORALE: LE MODE D EMPLOI... 5 A. LE BUT DE LA PLANIFICATION SUCCESSORALE... 5 B.

Plus en détail

CORPORATION DE PROTECTION DES INVESTISSEURS DE L ACFM DIRECTIVE RELATIVE À LA COUVERTURE

CORPORATION DE PROTECTION DES INVESTISSEURS DE L ACFM DIRECTIVE RELATIVE À LA COUVERTURE CORPORATION DE PROTECTION DES INVESTISSEURS DE L ACFM DIRECTIVE RELATIVE À LA COUVERTURE La Corporation de protection des investisseurs de l ACFM (la «CPI») protège les clients des membres (les «membres»)

Plus en détail

Table des matières I. GÉNÉRALITÉS

Table des matières I. GÉNÉRALITÉS TABLE DES MATIÈRES Table des matières VII I. GÉNÉRALITÉS LOI SUR LE CONTRAT D'ASSURANCE TERRESTRE ET ARRÊTÉS D'EXÉCUTION 25 JUIN 1992. LOI sur le contrat d'assurance terrestre. (Mon. 20 août 1992) 3 24

Plus en détail

LA DÉVOLUTION SUCCESSORALE LÉGALE AU QUÉBEC

LA DÉVOLUTION SUCCESSORALE LÉGALE AU QUÉBEC Edition 2014 LA DÉVOLUTION SUCCESSORALE LÉGALE AU QUÉBEC Auteur : Michel BEAUCHAMP, Notaire, chargé de cours à la faculté de droit de l Université de Montréal Ouverture de la succession Dévolution légale

Plus en détail

L informateur. financier. Protection contre les créanciers offerte par l assurance-vie. mai 2002. Les choses changent. Vous devez savoir.

L informateur. financier. Protection contre les créanciers offerte par l assurance-vie. mai 2002. Les choses changent. Vous devez savoir. L informateur financier DU GROUPE-CONSEIL EN PROTECTION DU PATRIMOINE MD À LA FINANCIÈRE SUN LIFE Protection contre les créanciers offerte par l assurance-vie mai 2002 Les choses changent. Vous devez savoir.

Plus en détail

Marseille 12 13 Octobre 2006. Table ronde n 6 : La famille

Marseille 12 13 Octobre 2006. Table ronde n 6 : La famille 1 er COLLOQUE DES NOTARIATS EUROMEDITERRANEENS Marseille 12 13 Octobre 2006 Table ronde n 6 : La famille Rapporteur Général : Monsieur Umberto Morello, Professeur de droit à l Université de Gênes (Italie).

Plus en détail

Etaient présents Madame Souad El Kohen, Messieurs Driss Belmahi, Abdelaziz Benzakour et Omar Seghrouchni ;

Etaient présents Madame Souad El Kohen, Messieurs Driss Belmahi, Abdelaziz Benzakour et Omar Seghrouchni ; Délibération n 480-AU-2013 du 01/11/2013 portant modèle de demande d autorisation relative au traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par des établissements de crédit et organismes assimilés

Plus en détail

PROPOSITION DE BASE POUR LE NOUVEL ACTE DE L ARRANGEMENT DE LISBONNE SUR LES APPELLATIONS D ORIGINE ET LES INDICATIONS GEOGRAPHIQUES

PROPOSITION DE BASE POUR LE NOUVEL ACTE DE L ARRANGEMENT DE LISBONNE SUR LES APPELLATIONS D ORIGINE ET LES INDICATIONS GEOGRAPHIQUES F LI/DC/3 ORIGINAL : ANGLAIS DATE : 14 NOVEMBRE 2014 Conférence diplomatique pour l adoption d un nouvel Acte de l Arrangement de Lisbonne concernant la protection des appellations d origine et leur enregistrement

Plus en détail

Article L 132-9 du code des assurances modifié par la loi n 2007-1775 du 17 décembre 2007 elle même intervenue après la loi du 5 mars 2007

Article L 132-9 du code des assurances modifié par la loi n 2007-1775 du 17 décembre 2007 elle même intervenue après la loi du 5 mars 2007 Normal 0 21 false false false MicrosoftInternetExplorer4 LEGISLATION RECENTE EN MATIERE D ASSURANCE-VIE Article L 132-9 du code des assurances modifié par la loi n 2007-1775 du 17 décembre 2007 elle même

Plus en détail

AUDIT - GESTION - FISCALITE Collection dirigee par Thierry Lamorlette

AUDIT - GESTION - FISCALITE Collection dirigee par Thierry Lamorlette AUDIT - GESTION - FISCALITE Collection dirigee par Thierry Lamorlette Lawrence Marie-Laure BOY BERMOND 3 ECONOMICA 49. rue HAricart. 75015 Paris TABLE DES MATTERES Avant-propos V Introduction 1 Section

Plus en détail

Me ANGELE KOUASSI, Notaire, Past-Présidente AFJCI 2013 FORMATION SUR LES SUCCESSIONS

Me ANGELE KOUASSI, Notaire, Past-Présidente AFJCI 2013 FORMATION SUR LES SUCCESSIONS FORMATION SUR LES SUCCESSIONS 1 SUCCESSIONS, Loi N 64-379 du 07 Octobre 1964. Chers séminaristes, Mesdames et Messieurs, le sujet qui nous réunis ce jour a toujours été d actualité et le demeure encore

Plus en détail