Madame, DOCUMENT DE DÉCEMBRE. Proposition 2.8 : Clarification des obligations en matière de déclaration des comptables

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1 The Canadian Institute of Chartered Accountants L Institut Canadien des Comptables Agréés 277 Wellington Street West 277, rue Wellington Ouest Toronto, ON Canada M5V 3H2 Toronto (ON) Canada M5V 3H2 Tel: Fax: Tél. : Téléc. : Mme Leah Anderson Directrice, Division du secteur financier Ministère des Finances L Esplanade Laurier 20 e étage, tour Est 140, rue O Connor Ottawa (Ontario) K1A 0G5 Madame, Objet : Document de consultation : Renforcer le régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes («document de décembre») et Document de consultation : Les modifications proposées au Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes vérification de l identité des clients («document de novembre») L Institut Canadien des Comptables Agréés (ICCA) est heureux d avoir l occasion de commenter les documents de consultation portant sur les modifications que le gouvernement propose d apporter au régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. L Institut espère que les commentaires ci-après pourront aider le ministère des Finances à se préparer en vue de l examen parlementaire de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la «LRPCFAT»). Nos commentaires porteront plus particulièrement sur les propositions qui touchent les comptables et les cabinets d experts-comptables. L ICCA et les ordres et instituts provinciaux de CA représentent environ comptables agréés au Canada. Nos membres se sont engagés à travailler ensemble dans la lutte contre le blanchiment d argent et le crime organisé. Outre nos commentaires sur le document de décembre, nous avons formulé des commentaires sur le document de novembre. Nous savons que les commentaires sur le document de consultation de novembre devaient vous être envoyés avant le 16 décembre Toutefois, le besoin de formuler des commentaires sur ce document ne nous est apparu que lorsque nous avons pris connaissance du document de décembre. Nous vous demandons donc de bien vouloir tenir également compte de nos commentaires sur le document de novembre. DOCUMENT DE DÉCEMBRE Proposition 2.8 : Clarification des obligations en matière de déclaration des comptables

2 Comme le gouvernement le mentionne dans le document de décembre, certaines activités exercées par les comptables qui ne sont pas intentionnellement visées déclenchent actuellement les exigences en matière de déclaration. Par conséquent, le gouvernement étudie la possibilité de modifier le Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (le «RRPCFAT») pour exclure des activités supplémentaires menées par les comptables de l application des exigences en matière de déclaration. La proposition 2.8, «Clarification des obligations en matière de déclaration des comptables», se lit comme suit : «Le gouvernement étudie la possibilité de modifier le RRPCFAT pour exclure les activités exercées par les comptables lorsqu ils fournissent des services de syndic de faillite de l application des exigences en matière de déclaration. Les caractéristiques des activités susmentionnées sont semblables à celles d autres activités exercées par les comptables qui ne déclenchent pas les exigences en matière de déclaration. Par conséquent, la modification proposée assurerait la cohérence des exigences applicables à ce secteur.» Le bulletin d interprétation n o 7 du CANAFE, intitulé Professionnels de l insolvabilité offrant des services de syndic de faillite et daté du 17 février 2011, clarifie l application de la LRPCFAT en ce qui concerne les professionnels de l insolvabilité offrant des services de syndic de faillite. Ainsi, les services de syndic de faillite fournis par des comptables ou des cabinets d expertise comptable agissant à titre de professionnels de l insolvabilité ne sont pas considérés comme des activités entraînant des exigences aux termes de la LRPCFAT. Au sens du RRPCFAT, un cabinet d expertise comptable est «une entité qui exploite une entreprise de prestation de services d expertise comptable au public et qui compte au moins un comptable parmi ses associés, ses employés ou ses gestionnaires.» Selon le bulletin d interprétation n o 7, les comptables et les cabinets d expertise comptable ne sont pas considérés comme «fournissant des services d expertise comptable au public» s ils agissent à titre de : séquestre, conformément aux dispositions d une ordonnance ou à une nomination par lettre privée aux termes d une garantie; syndic de faillite; contrôleur en vertu des exigences de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies ou toute autre activité qui a comme conséquence une dissolution ou une restructuration d une entreprise ou d une personne et pour qui le cabinet, la personne ou le professionnel de l insolvabilité agit à titre d officier de la justice ou de mandataire d un créancier ou d un débiteur. Les comptables et cabinets d expertise comptable sont assujettis aux exigences de la LRPCFAT s ils exercent l une ou l autre des activités suivantes («activités entraînant des exigences») pour le compte d une personne ou entité ou s ils donnent des instructions à l égard d une de ces activités pour le compte d une personne ou entité : la réception ou le paiement de fonds; l achat ou la vente de valeurs mobilières, de biens immobiliers, d actifs commerciaux ou d entités; le virement de fonds ou le transfert de valeurs mobilières par tout moyen.

3 De plus, le paragraphe 34(3) du RRPCFAT exclut expressément les activités suivantes exercées par les comptables : «Il est entendu que le paragraphe (1) ne vise pas les activités exercées dans le cadre d une mission de vérification, d examen ou de compilation effectuée conformément aux recommandations du Manuel de l ICCA.» Le bulletin d interprétation n o 7 précise qu un comptable ou un cabinet d expertise comptable nommé par la Cour, ou agissant à titre de syndic de faillite, n agit pas au nom d une autre personne ou entité. Selon le site Web du CANAFE, toutefois, les bulletins d interprétation, tels que le bulletin n o 7, n ont pas force de loi et visent à présenter une interprétation technique et à faire connaître la position du CANAFE concernant certaines dispositions de la LRPCFAT et des règlements connexes. Le CANAFE souligne en outre que, même si les observations formulées dans un paragraphe particulier d un bulletin d interprétation concernent des dispositions législatives en vigueur au moment de la diffusion, ces observations ne doivent pas être interprétées comme remplaçant la loi et le lecteur doit les considérer en regard des dispositions législatives correspondantes. La proposition 2.8 précise que «les activités exercées par les comptables lorsqu ils fournissent des services de syndic de faillite» seraient exclues de l application des exigences en matière de déclaration. Le bulletin d interprétation n o 7 indique, comme nous l avons mentionné plus haut, qu un comptable qui fournirait, outre des services de syndic de faillite, des services à titre de séquestre ou de contrôleur ne serait pas considéré comme «fournissant des services d expertise comptable au public» et que, par conséquent, ces services n entraîneraient pas d exigences au sens de la LRPCFAT. Nous désirons particulièrement savoir si, outre les services de syndic de faillite, les modifications proposées visent également l exclusion des services que fournissent les comptables et les cabinets d expertise comptable lorsqu ils agissent à titre de : séquestre, conformément aux dispositions d une ordonnance ou à une nomination par lettre privée aux termes d une garantie; contrôleur en vertu des exigences de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies ou toute autre activité qui a comme conséquence une dissolution ou une restructuration d une entreprise ou d une personne et pour qui le cabinet, la personne ou le professionnel de l insolvabilité agit à titre d officier de la justice ou de mandataire d un créancier ou d un débiteur. Compte tenu de l interprétation de CANAFE exposée dans le bulletin n o 7, nous recommandons qu à l instar des services de syndic de faillite visés par la proposition 2.8, les services ci-dessus soient expressément exclus des activités entraînant des exigences. Autres services pertinents fournis par les comptables dans le domaine de l insolvabilité En plus d agir à titre de séquestre, de syndic de faillite ou de contrôleur comme nous l avons mentionné plus haut, un comptable peut aussi être nommé séquestre-gérant. Bien que ce rôle soit semblable à celui de séquestre, le comptable qui agit à titre de séquestre-gérant peut gérer ou exploiter l entreprise. Un comptable peut également être nommé par un tribunal à titre de séquestre intérimaire pour surveiller l actif d un débiteur entre le moment où une demande d ordonnance de séquestre est adressée au tribunal et celui où l ordonnance de séquestre est prononcée. Ainsi, un comptable peut être nommé séquestre intérimaire

4 lorsqu un créancier garanti a envoyé ou est sur le point d envoyer, aux termes de la Loi sur la faillite et l insolvabilité, un avis de demande faisant état de son intention de mettre à exécution sa garantie ou lorsque le débiteur dépose un avis faisant état de son intention de faire une proposition ou dépose une proposition. Une ordonnance provisoire est une ordonnance temporaire qui se veut d une durée limitée, normalement jusqu à ce que le tribunal ait eu l occasion d entendre toute l affaire et de prononcer une ordonnance définitive. Lorsqu un créancier présente une demande d ordonnance de séquestre, le tribunal peut nommer un séquestre intérimaire, s il est démontré que cette mesure est nécessaire pour la protection de l actif du débiteur après la production de la demande. Le tribunal peut nommer le syndic de faillite à titre de séquestre des biens du débiteur. Le séquestre peut prendre des mesures conservatoires et disposer de biens périssables, mais il ne peut pas s ingérer indûment dans la conduite des affaires, sauf dans la mesure nécessaire aux fins conservatoires. Le tribunal peut nommer un séquestre lorsqu un créancier garanti désire mettre à exécution sa garantie. Nous ne saisissons pas clairement si la proposition 2.8 prévoit l exclusion des services de séquestre intérimaire et de séquestre-gérant. Si ces services n étaient pas exclus, cela pourrait avoir une incidence considérable sur le travail qui incomberait aux comptables. Par exemple, nous croyons que des activités qui ne sont pas intentionnellement visées par les exigences en matière de déclaration pourraient entraîner de telles exigences lorsqu un comptable reçoit d un client, dans le cours normal de ses activités, des fonds dont il n aurait pas eu à déclarer la réception s ils avaient été reçus avant que le comptable ne devienne séquestregérant. Si un séquestre-gérant est tenu de faire des recherches pour se conformer entièrement aux exigences en matière de tenue de documents et que ces recherches mènent à l épuisement des fonds, il pourrait se trouver dans l obligation de poursuivre la tenue de documents à ses propres frais. Nous aimerions de plus que les exclusions liées aux services en matière d insolvabilité soient clarifiées. Bien que le bulletin n o 7 contienne une liste des services en matière d insolvabilité qui sont exemptés de toutes les obligations prescrites dans la partie I de la LRPCFAT, la proposition ne fait mention que des exigences en matière de déclaration. Nous suggérons, par souci d uniformité, que les missions en matière d insolvabilité qui ne sont pas des activités entraînant des exigences soient expressément exemptées de toutes les obligations prescrites dans la partie I. Propositions 5.1 et 5.2 : Contre-mesures Les propositions 5.1 et 5.2 du document de décembre présentent un cadre réglementaire s articulant autour des pouvoirs qui ont été conférés au ministre des Finances en 2010, mais qui ne sont pas encore entrés en vigueur. Ces pouvoirs autorisent le ministre à exiger, au moyen de directives (les «contre-mesures»), que des entités réglementées exercent ou s abstiennent d exercer certaines activités à l égard d administrations étrangères ou d entités étrangères, et l autorisent à recommander des règlements interdisant aux entités déclarantes de prendre part à des opérations en provenance ou à destination d administrations étrangères ou d entités étrangères, ou imposant des restrictions à cet égard. Le document de décembre propose une liste de six catégories de contre-mesures, mais précise que cette liste n est pas exhaustive. Sans une liste complète des contre-mesures ou règlements qui pourraient être adoptés, nous ne pouvons fournir une analyse ou des commentaires précis quant à la possibilité que nos membres

5 puissent concrètement s y conformer ou au temps qu il faudrait pour mettre au point des systèmes et des processus permettant de se conformer à ces obligations. 6.1 Élargir l exigence de déclaration des opérations douteuses Le gouvernement propose, dans le document de décembre, d élargir l exigence de déclaration des opérations douteuses pour englober les activités menées dans le but d effectuer une opération financière. Comme nous l avons mentionné plus haut, les comptables et les cabinets d expertise comptable ne sont assujettis qu à la partie 1 de la LRPCFAT, aux termes de laquelle ils doivent déclarer les opérations ou tentatives d opérations douteuses lorsqu ils exercent des activités entraînant des exigences. Selon l article 7 de la LRPCFAT, les comptables et les cabinets d expertise comptable sont tenus de déclarer toute opération financière qu on a effectuée ou tentée dans le cours de leurs activités et à l égard de laquelle il y a des motifs raisonnables de soupçonner qu elle est liée à la perpétration réelle ou tentée d une infraction de recyclage des produits de la criminalité ou d une infraction de financement des activités terroristes. À notre avis, il existe actuellement une certaine confusion quant à la notion d opération «tentée» mentionnée à l article 7, particulièrement en ce qui a trait à l étendue des activités qui constitueraient une opération tentée. Nous craignons que la notion d «activité menée dans le but d effectuer une opération financière» n augmente la confusion quant à la portée des exigences en matière de déclaration. Cette confusion risque en outre de compliquer les efforts de formation et de conformité. Nous aimerions obtenir une définition plus claire de toutes les activités qui pourraient être menées dans le but d effectuer une opération financière et qui entraîneraient des exigences en matière de déclaration. Nous craignons en outre que la notion d «activité menée dans le but d effectuer une opération financière» n englobe par inadvertance certaines activités des comptables qui n entraînent pas d exigences à l heure actuelle. De nouveau, c est l ambiguïté de l expression qui nous amène à demander des éclaircissements. L expression «menée dans le but», en particulier, pourrait s appliquer à un grand nombre d activités isolées qui ne sont pas directement liées à des activités entraînant des exigences, ce qui aurait pour effet d étendre les exigences en matière de déclaration à des domaines tels que les services d expression d assurance. Si cette expression était interprétée au sens large, les responsabilités en ce qui a trait aux activités entraînant des exigences seraient considérables; les comptables seraient forcés de faire la distinction entre, par exemple, les activités devant être déclarées parce qu elles sont liées à la réception ou au paiement de fonds, ou encore à l achat ou à la vente de valeurs mobilières, de biens immobiliers, d actifs commerciaux ou d entités aux termes de la LRPCFAT et les activités exercées dans le cadre de missions d audit, d examen ou de compilation effectuée conformément aux recommandations du Manuel de l ICCA (missions qui sont expressément exclues des exigences en matière de déclaration). Cette distinction artificielle imposerait un fardeau administratif et nous ne voyons pas très bien comment elle ferait avancer la réalisation des objectifs de la LRPCFAT. DOCUMENT DE NOVEMBRE Comme nous l avons mentionné plus haut, nous ajoutons des commentaires sur le document de novembre. Ce document précisait que les commentaires devaient vous être envoyés avant le 16 décembre Nous avions choisi à l origine de ne pas commenter ce document; toutefois, certaines des propositions de novembre semblent plus importantes à la lumière des propositions formulées dans le document de décembre. C est

6 pourquoi nous vous saurions gré de tenir compte de nos commentaires sur le document de novembre, lesquels se limitent à trois propositions traitant du concept de relation d affaires et des obligations pouvant découler de l introduction de ce concept. Proposition 1.1 : Introduction du concept de «relation d affaires» Proposition 3.2 : Élargir les obligations sur le contrôle continu pour englober tous les clients et les activités visés par la LRPCFAT, quels que soient les risques qu ils présentent Proposition 3.3 : Exercer un contrôle continu à l égard des relations d affaires La proposition 1.1 introduit le concept de relation d affaires, à savoir «toute relation financière établie en vue de mener des activités ou des opérations financières» qui existe entre une entité et un client lorsqu une entité déclarante «effectue une activité ou une opération financière pour laquelle elle est tenue de tenir un document en vertu du RRPCFAT». Selon cette proposition, l application de mesures désignées prendrait effet à partir du moment où la relation d affaires est établie. Selon la proposition 3.2, on modifierait la LRPCFAT de façon à exiger l exercice d un contrôle continu de tous les clients et de toutes les activités auxquels s applique la LRPCFAT, et la proposition 3.3 précise qu un contrôle continu devait être exercé à l égard de la relation d affaires dans son ensemble. Le document de novembre ne contient pas d indications quant à l étendue des mesures proposées en ce qui a trait au contrôle continu, mais fait plutôt mention de la recommandation 5.7 du GAFI qui exige un examen attentif de toutes les opérations en fonction des attentes et la tenue de renseignements à jour sur l identité des clients. Nous craignons que l obligation d exercer un contrôle continu de tous les clients et de toutes les activités visés par la LRPCFAT ne crée un fardeau significatif pour les comptables et les cabinets d experts-comptables, même sans le concept de relation d affaires. L évaluation de chaque opération en fonction des attentes, de même que sa consignation en dossier, et la tenue à jour des renseignements relatifs à l identité des clients seraient des tâches fastidieuses et lourdes, qui ne semblent pas cadrer avec l application de la stratégie axée sur le risque. À l heure actuelle, on n applique un tel niveau de vigilance qu aux activités qui présentent un risque élevé selon une évaluation des risques consignée en dossier. Bien que l adoption de ces mesures soit justifiée pour les clients présentant un risque élevé, et pour ceux à l égard desquels des opérations douteuses et des opérations importantes en espèces sont déclarées, la proposition impose l application de ces mesures renforcées aux opérations qui ne présentent qu un faible risque. La mise à jour de tous les renseignements sur l identité des clients sur une base régulière risque en outre de créer pour nos membres un fardeau qui excédera les avantages que pourrait présenter une telle mesure. Nous craignons également que le concept de relation d affaires n accroisse les obligations des comptables et des cabinets d experts-comptables en vertu de la partie I de la LRPCFAT, ces obligations ne se limitant plus uniquement aux activités entraînant des exigences, mais s appliquant à tous les autres aspects de la relation avec un client. Les services d expression d assurance, par exemple, sont exclus des activités entraînant des exigences. Si la proposition était adoptée, on pourrait considérer que ces services font partie de la relation avec le client. L examen de chaque opération en fonction du risque de blanchiment d argent dans le cours d une mission d assurance rendrait la prestation de ce service peu économique. Ces propositions sont liées à la proposition 6.1 du document de décembre, laquelle vise à élargir la notion d opération douteuse pour y inclure les activités menées dans le but d effectuer une opération financière. À l heure actuelle, toute

7 déclaration d opération douteuse produite auprès du CANAFE entraîne une responsabilité de tenue de document en vertu de la LRPCFAT, et établirait une relation d affaires selon la définition que l on donne de ce terme dans le document de novembre. Comme nous l avons mentionné précédemment, nous craignons que les activités menées dans le but d effectuer une opération financière puissent comprendre des services actuellement exclus de la sphère des activités entraînant des exigences. Si ces activités donnaient à leur tour lieu à la production de déclarations d opérations douteuses, et à l établissement d une «relation d affaires» avec un client, les responsabilités de contrôle continu pourraient s étendre à la fois aux activités entraînant des exigences et aux activités actuellement exclues. Là encore, les cabinets d experts-comptables pourraient répartir artificiellement leurs activités entre les activités qui sont assujetties à la LRPCFAT et celles qui ne le sont pas. Qui plus est, étant donné la taille de certains cabinets d experts-comptables, il serait très difficile en pratique de retracer les ramifications d une relation d affaires dans toutes les unités fonctionnelles et toutes les régions géographiques. Enfin, nous aimerions qu il soit précisé que le concept de relation d affaires ne s appliquerait pas aux comptables et aux cabinets d experts-comptables, pour des raisons de cohérence avec la structure législative, étant donné la portée limitée des activités entraînant des exigences. CONCLUSION Nous vous remercions de l attention que vous accorderez à nos commentaires. Nous sommes bien conscients de la préoccupation du gouvernement du Canada de maintenir un équilibre entre la nécessité d empêcher et de détecter le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, et le souci de réduire au minimum le fardeau de conformité imposé au secteur privé. Nous serons heureux de poursuivre le dialogue avec le ministère des Finances, particulièrement pour obtenir des éclaircissements sur les incidences possibles des propositions sur les comptables et les cabinets d experts-comptables. C est avec plaisir que l ICCA accorde la permission d afficher ces commentaires sur le site Web du ministère des Finances. Nous vous prions d agréer, Madame, nos salutations distinguées. Le président-directeur général, Institut Canadien des Comptables Agréés, Kevin J. Dancey, FCA

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