CAHIER DES CHARGES «BILAN DE COMPETENCE» BILAN DE COMPETENCES. des organismes prestataires du Bilan de Compétences. Année 2017

Transcription

1 BILAN DE COMPETENCES CAHIER DES CHARGES Pour l inscription sur la liste OPCALIM des organismes prestataires du Bilan de Compétences Année 2017 Date limite de dépôt des dossiers de demande d habilitation : 30 septembre 2016 CBC- Cahier charges Habilitation 2017 VF OPCALIM 22/07/2016 1

2 Préambule OPCALIM en tant qu OPACIF de la Coopération Agricole, des Organismes professionnelles agricoles et leurs filiales, propose aux salariés relevant de son champ de compétences une prestation d orientation intitulée «bilan de compétences» (référence officielle) à l exclusion de toutes autres démarches d évaluation de potentiel, d outplacement, de gestion de carrière. Le bilan de compétences a pour objectif officiel de permettre au salarié d analyser ses compétences professionnelles et personnelles ainsi que ses aptitudes et ses motivations afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant un projet de formation. Le bilan doit permettre : De mettre en évidence ses compétences personnelles et professionnelles, De vérifier ses motivations, De fixer ses priorités professionnelles, De construire un projet professionnel et éventuellement, un projet de formation, De mettre en œuvre ses choix d'évolution. Pour cela le salarié peut bénéficier d un congé de bilan de compétences réalisé pendant ou en dehors de son temps de travail. Ce cahier des charges est destiné à fixer les modalités de mise en œuvre de cette prestation. Bénéficiaires du bilan de compétences La prestation de bilan de compétences s adresse aux personnes relevant du champ OPCALIM en tant qu OPACIF tel que défini en préambule, salariés en CDI ou salariés au titre d une période d activité en CDD (contrat à durée déterminée). Les conditions d accès sont les suivantes : Pour les CDI : justifier d'une activité salariée de cinq ans, consécutifs ou non, dont 12 mois dans une entreprise qui cotise à OPCALIM quelle que soit la nature des contrats de travail successifs. respecter un délai de franchise de cinq ans entre deux congés de bilan de compétences Pour les CDD : Justifier d'au moins 4 mois consécutifs ou non, en CDD au cours des douze derniers mois et de vingtquatre mois, consécutifs ou non d'activité salariée au cours des cinq dernières années Prestataires du bilan Les organismes qui mettent en œuvre le bilan de compétences sont appelés «prestataires». Le bilan de compétences tel que décrit dans le présent cahier des charges est défini par le code du travail (art. L et R et suivants) Le prestataire s engage à : Disposer d une structure identifiée. Les locaux, dédiés à l'activité bilan seront identifiés avec une signalétique clairement repérable par le salarié(e) de sorte qu il ne puisse y avoir de confusion entre les prestations d orientation et les autres activités éventuelles de la structure. Ils seront accessibles aux personnes à mobilité réduite, Toutes les implantations géographiques à faire figurer sur la liste bénéficieront d un caractère permanent (locaux, téléphone, accueil, secrétariat), Tenir une comptabilité séparée pour chacune de ses activités. Le prestataire doit réaliser lui-même la prestation de bilan sans pouvoir la sous-traiter. CBC- Cahier charges Habilitation 2017 VF OPCALIM 22/07/2016 2

3 Définition de la prestation Un bilan de compétences, organisé en trois phases successives, doit permettre à une personne de faire l analyse puis la synthèse, notamment au regard de ses expériences personnelles et professionnelles, de ses ressources mobilisables dans un projet professionnel, le cas échéant un projet de formation, cohérent, finalisé et adapté. Par la confrontation entre son environnement professionnel (contexte de l entreprise ou examen global du marché de l emploi) et ses caractéristiques personnelles, l intéressé(e) doit dans les circonstances être en situation d organiser ses priorités professionnelles, de mieux utiliser ses atouts dans des choix de carrière, donc de gérer au mieux ses ressources personnelles. Déroulement du bilan Le prestataire inscrit par OPCALIM sur la liste des centres de bilan appliquent des méthodes et techniques fiables et validées, mises en œuvre par des professionnels qualifiés et/ou habilités à leur utilisation. Le prestataire de bilan doit respecter les 3 phases réglementaires successives du bilan. Phase préliminaire Phase d investigation Phase de conclusion La phase préliminaire, menée de façon exclusivement individuelle a pour objectif : De confirmer l engagement du salarié de sa démarche. D être informé(e) sur les méthodes et les techniques qui lui seront proposées ainsi que les principes d utilisation des conclusions du bilan. D analyser la nature de ses besoins afin qu il s y engage avec discernement et en connaissance du contexte propre à sa situation La phase d investigation, conçue et conduite en fonction des éléments de la phase préliminaire, elle est constituée d entretiens personnalisés et a pour objectif : D identifier les éléments déclencheurs du processus de changement dans lequel il s inscrit De mieux appréhender ses valeurs, ses intérêts, ses aspirations ainsi que les facteurs déterminants de sa motivation. D évaluer ses connaissances générales et professionnelles, ses savoir-faire et ses aptitudes De repérer les éléments de son expérience transférables aux nouvelles situations professionnelles envisagées De déceler ses ressources et ses potentialités inexploitées. Certaines parties de la phase d investigation peuvent être conduites de façon collective sous réserves de garantir les droits et la vie privée des bénéficiaires qui doivent donner leur consentement au préalable. Afin de valider son projet professionnel, le prestataire de bilan proposera au bénéficiaire de prendre des contacts et de procéder à des enquêtes auprès de professionnels du ou des métiers envisagés. CBC- Cahier charges Habilitation 2017 VF OPCALIM 22/07/2016 3

4 La phase de conclusion, menée exclusivement de façon individuelle a pour objectif : De récapituler l ensemble des résultats détaillés du bilan De recenser les éléments favorables ou non à la réalisation d un projet professionnel, et le cas échéant, d un projet de formation De lister les actions à entreprendre pour mettre en œuvre le projet. Toutes les données recueillies seront restituées par l intermédiaire d un document de restitution à l usage exclusif du bénéficiaire. Un second document appelé "document de synthèse", articulé sur le projet, retracera les circonstances dans lesquelles s est déroulé le bilan, les compétences et aptitudes de l intéressé(e), identifiées au regard des perspectives d évolution envisagées, le cas échéant les éléments constitutifs de son projet professionnel ainsi que les principales étapes de sa mise en œuvre. Le document de synthèse sera remis au salarié à l issue de l entretien de restitution. OPCALIM peut solliciter la communication du document de synthèse au salarié qui n est pas obligé de le donner. Prescription du bilan Tout salarié qui souhaite suivre un bilan de compétences peut obtenir sur le site : En consultant les rubriques : - Salariés et chercheurs d'emploi > salariés en poste - Faire le point sur votre parcours professionnel Le bilan de compétences Et/ou - Réaliser votre projet professionnel Le congé bilan de compétences Pour accéder à toutes les informations utiles sur le bilan de compétences et pour consulter ou télécharger la liste des centres de bilans agréés par OPCALIM pour les salariés relevant de la coopération agricole, organismes professionnels agricoles et leurs filiales. Le salarié contacte ensuite directement le ou les prestataires de son choix, ce dernier s engage à recevoir tout salarié relevant d OPCALIM quelle que soit sa catégorie socioprofessionnelle dans un minimum de 15 jours. Ce premier entretien «d information» est gratuit, il est destiné à présenter au salarié le déroulement prévisible d une démarche de bilan chez le prestataire, il n a pas pour objectif l analyse de la demande du bénéficiaire. Il ne peut donner lieu à facturation, même si le salarié ne donne pas suite. A l issue de cet entretien, le prestataire lui remettra un document d information définissant les caractéristiques de la prestation : lieu de déroulement, intervenants, documentation, modalités de suivi, entretien de suivi à 6 mois. Il est soumis à une obligation de moyens sur ce qu il a proposé au salarié. En aucune manière, cette étape ne peut être assimilée à la phase préliminaire, définie ci-dessus. CBC- Cahier charges Habilitation 2017 VF OPCALIM 22/07/2016 4

5 Modalités de mise en œuvre Le bilan dure au maximum 24 heures, réparties en général sur 2 à 3 mois, par rendez-vous de 2 à 4 heures dont au maximum 20 heures de face à face et au minimum 14 heures. L amplitude du bilan doit permettre au salarié de s approprier les éléments de son bilan et de réaliser, dans le temps du bilan, les investigations nécessaires à la validation de son projet. La durée, le contenu et l organisation du bilan sont adaptés à la situation et aux besoins des salariés. Il peut être réalisé à titre individuel sur le temps personnel du salarié ou sur son temps de travail. Les jours et heures d ouverture du centre de bilan doivent permettre la réalisation du bilan pendant et en dehors du temps de travail des salariés. Le prestataire retenu par le salarié doit aider ce dernier à constituer son dossier permettant de déposer une demande de financement auprès d OPCALIM, notamment en ce qui concerne la convention tripartite et le cas échéant l autorisation d absence à déposer auprès de son employeur. La demande de bilan est instruite par les services d OPCALIM en région. Sa prise en charge est examinée en fonction des ressources et des priorités d OPCALIM, définis chaque année. Le salarié et le prestataire sont informés de la décision d OPCALIM par un courrier individuel, accompagné, en cas d accord, de la convention tripartite signée entre le salarié, le prestataire et OPCALIM. Le bilan ne peut débuter avant la signature de la convention par les 3 parties. Financement du bilan OPCALIM prend en charge la prestation de bilan selon les modalités définies par le CA et portées à la connaissance du prestataire. Ce dernier s engage à ne demander aucun complément financier au bénéficiaire du bilan. La prestation est payée à réception par OPCALIM d une facture accompagnée d une feuille d émargement, co-signée par le salarié et le prestataire, justifiant de la présence du salarié aux séances et la remise de la synthèse écrite au bénéficiaire. CBC- Cahier charges Habilitation 2017 VF OPCALIM 22/07/2016 5

6 Procédure d inscription des prestataires sur la liste OPCALIM Le prestataire de bilan souhaitant être inscrit sur la liste OPCALIM doit répondre à l appel d offre en s inscrivant sur la nouvelle plateforme OPCALIM accessible sur le site internet Le dossier type dématérialisé décrira notamment la méthodologie employée, les moyens humains, matériels et pédagogiques mis à disposition. La date limite de dépôt des candidatures figure également sur le site. Elle est généralement fixée fin octobre de chaque année. Le prestataire de bilan est tenu de signaler à OPCALIM toute modification qui interviendrait au sein de la structure, après le dépôt de la demande ou pendant la période de validité. La procédure d inscription se déroule comme suit : Une instruction technique sur dossier en octobre de chaque année, destinée à évaluer les prestataires de bilan qui potentiellement au regard des critères définis peuvent entrer sur la liste. Une deuxième étape pour ceux qui remplissent, sur dossier, les conditions, consiste en la présentation du dossier en novembre au comité paritaire de sélection habilité à faire des préconisations au Conseil d Administration. L inscription d un prestataire de bilan sur la liste d OPCALIM est décidée par le Conseil d Administration généralement en décembre. Elle est accordée pour une durée d une année civile (du 1 er janvier au 31 décembre n+1). Un nouveau dossier de candidature doit être déposé chaque année. OPCALIM se réserve le droit de procéder à des contrôles ou des évaluations sur les caractéristiques et la qualité de la prestation assurée. Le prestataire accepte de fournir à OPCALIM, ou à toute personne ou organisme mandaté par lui, tous les éléments nécessaires à ces contrôles ou à ces évaluations. Le refus de fournir ces éléments constitue un motif de retrait de l inscription ou de non inscription. Le non-respect du présent cahier des charges par le prestataire entraîne la suspension de son inscription ou sa suppression en cours d année. Toute décision d OPCALIM modifiant le présent cahier des charges en cours d année est portée à la connaissance du prestataire. Critères d habilitation Pour l inscription d un prestataire sur sa liste OPCALIM prendra en compte notamment les critères suivants dont le détail figure en annexe. Critères déontologiques Critères relatifs à la structure Critères relatifs à l activité Critères relatifs à la prestation de bilan de compétences Critères relatifs à la professionnalisation Critères administratifs CBC- Cahier charges Habilitation 2017 VF OPCALIM 22/07/2016 6

7 CRITERES D INSCRIPTION DES ORGANISMES SUR LA LISTE OPCALIM Les critères relatifs à la déontologie Respect du consentement du bénéficiaire Conclusion d une convention tripartite entre le bénéficiaire, le prestataire et OPCALIM. Nature et teneur des investigations menées par le prestataire présentant un lien direct avec l objet du bilan Le bilan est organisé en 3 phases identifiées dans le présent cahier des charges Notions de propriété pour le salarié des résultats détaillés du bilan de compétences et du document de synthèse Recours à des méthodes et techniques fiables mises en œuvre par des professionnels qualifiés, dont les compétences doivent être justifiées Respect du secret professionnel et la confidentialité de la démarche du salarié Communication au bénéficiaire des conclusions détaillées du bilan de compétences Obligation de présentation du document de synthèse au bénéficiaire. Locaux dédiés uniquement aux activités bilan si le prestataire exerce également des activités de formation, de certification ou de recrutement. Les critères relatifs à la structure Locaux accessibles aux personnes à mobilité réduite Locaux dédiés à l'activité bilan identifiés avec une signalétique clairement repérable par le salarié(e), Toutes les implantations géographiques auront un caractère permanent (locaux, téléphone, accueil, secrétariat) Amplitude maximum des plages de rendez-vous pour faciliter la réalisation des bilans en dehors du temps de travail. Amplitude d ouverture de l espace documentaire accessible aux salariés(es) en cours de bilan, Votre structure devra justifier de plusieurs années d'expérience dans ce domaine. Cohérence de l offre de bilan au regard de la demande et de la répartition sur le territoire Les critères relatifs à l'activité Nombre de conseillers dédiés à l activité bilan Planification de l'activité : Proposer un premier RDV dans les 15 jours après accord de financement OPCALIM, Planification du bilan au regard des contraintes du salarié Pérennité de l'activité bilan : Les conseillers bilan devront être salariés (CDI ou CDD) de votre structure (pas de free-lance, pas de sous-traitance). Individualisation de l accompagnement notamment pour prendre en compte les contraintes du salarié s il est accompagné en dehors de son temps de travail Un nombre minimal de 40 bilans chaque année. Le volume d'activité «bilan de compétences» de votre structure suffisamment significatif par rapport aux autres activités de la structure. Les critères relatifs à la prestation de bilan de compétences Conformité au cahier des charges Méthodologie garantissant au salarié une démarche personnalisée et une position d acteur central de son bilan par opposition à une position d expert du conseiller. CBC- Cahier charges Habilitation 2017 VF OPCALIM 22/07/2016 7

8 Pas de sous-traitance du bilan Information préalable gratuite aux salariés(es) avant tout engagement dans la démarche et surtout avant contractualisation avec le prestataire pour permettre un choix éclairé. Formalisation d un accès aux ressources documentaires pour le bénéficiaire. Formalisation et constitution d outils de démarches d enquêtes auprès de professionnels Vous disposerez de méthodes et d'outils diversifiés, validés par des organismes reconnus dans la profession. Vous utiliserez des outils fiables et reconnus. Vous disposerez d'un réseau de professionnels pour permettre aux bénéficiaires de confronter leur projet à la réalité du marché et aux professionnels et aux conseillers bilan d'actualiser leurs connaissances sur les différents secteurs d'activité. La méthodologie que vous utiliserez doit être orientée vers l'élaboration d'un projet professionnel comportant des scenarii alternatifs. Ce projet intègrera la réalité socio- économique. Synthèse conforme aux exigences de la loi dans le but de garantir son utilité sociale. Les critères relatifs à la professionnalisation Avoir une expérience professionnelle significative en matière de bilan de compétences d actions d évaluation ou d orientation, au minimum de 2 ans pour au moins 80% de l équipe. Part de l activité bilan réalisée par les conseillers au regard de l ensemble de l activité de la structure. Modalité de mise en œuvre d un regard pluriel sur le bilan. Actualisation régulière des compétences des conseillers bilan dans le champ de l'accompagnement professionnel, du conseil, de la connaissance du champ théorique lié à la pratique du bilan. Mise à jour des connaissances des conseillers liées à l'évolution des métiers et des qualifications, Organisation de temps d'échanges de pratiques et prévoir au sein de l'équipe un regard pluriel sur les bilans réalisés. Justification de la professionnalisation des conseillers et des actions de formation suivies. Pluridisciplinarité des compétences de l'équipe intervenant sur le bilan (complément de formation différent du cœur de métier). Obligation de faire passer, interpréter et restituer les tests par un psychologue en titre (à temps partiel ou à temps complet) salarié de la structure (DESS, Master2 de psychologie, Ecole des psychologues praticiens de Paris et le CNAM). Constitution d un réseau de personnes ressources, mobilisables dans la cadre du bilan, accessible aux bénéficiaires. Les critères administratifs Conclusion d une convention tripartite entre le salarié(e), OPCALIM et le centre de bilan. Destruction de documents personnels, sauf autorisation de conservation pendant un an accordée par écrit par le salarié(e). Fourniture du compte rendu statistique et financier propre aux prestations de bilan. Comptabilité séparée ou analytique des activités du prestataire avec production d une attestation de l expert-comptable. CBC- Cahier charges Habilitation 2017 VF OPCALIM 22/07/2016 8