Fiches techniques partenaires Les modalités générales du partenariat avec la Caf

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1 Fiches techniques partenaires Les modalités générales du partenariat avec la Caf Les modalités générales du partenariat avec la Caf, présentées sous forme de fiches de référence, accompagnent les gestionnaires dans l accomplissement de leurs missions en précisant un ensemble d aspects règlementaires utilisées dans les relations partenariales, structures, équipements, et services financées par la Caf. Sommaire : I. L accès professionnel aux données des allocataires : Cdap/Cafpro page.2 Le service Cdap/Cafpro page.2 Les informations consultables page.2 - Les ressources prises en compte page.3 - La notion d enfant à charge page.4 II. Les différents régimes de protection sociale page.5 L impact sur les prestations de service (Ps) de la Caf page.5 L intégration du régime maritime dans le régime général page.5 Le régime général, éligible au bénéfice des Ps Caf page.5 Le régime agricole (Msa), non éligible au bénéfice des Ps Caf page.6 Les régimes spéciaux, non éligibles au bénéfice des Ps Caf page.6 III. Le principe de l ouverture à tous page.7 Les aides financières versées aux associations page.7 La charte de la laïcité page.8 IV. Le cahier des charges de la coordination page.9 Le descriptif des missions de la fonction de coordination page.9 Les compétences requises page.9 V. Aide à la rédaction d un bilan d activité page.10 Le contexte et le rappel des objectifs page.10 Les moyens mis en œuvre et le déroulement de l action page.10 Le public accueilli page.10 Le suivi et l évaluation de l action page.10 Le partenariat page.10 Le partenariat avec la Caf janvier 2017 page 1

2 Fiche technique partenaires I. L accès professionnel aux données des allocataires Cdap/Cafpro La Caisse d allocations familiales met à disposition des partenaires, un service de consultation du dossier allocataire réservé à un usage professionnel : Cafpro Ce service va évoluer en 2017 et s appellera Cdap (Consultation dossiers allocataires par les partenaires) Ce service Internet permet au gestionnaire de récupérer toutes les informations relatives aux familles allocataires, qui peuvent être nécessaires pour calculer le montant de leur participation financière. Les gestionnaires d établissements d accueil du jeune enfant bénéficiant de la Prestation de service unique doivent, dans la mesure du possible, utiliser ce service, pour définir le montant des participations familiales des allocataires. Elle est également recommandée pour les gestionnaires des accueils de loisirs. Il n est pas possible d'attribuer un accès à Cdap/Cafpro à un gestionnaire ayant opté pour un fonctionnement en mode «Paje» même si celui-ci a bénéficié d une aide à l investissement de la Caf. 1. Le service Cdap/Cafpro : Le service Cdap/Cafpro est régi par une convention de service entre la Caf et le partenaire. Il respecte les règles de confidentialité et a fait l objet d un avis favorable de la Cnil. L accès à l application se fait par le portail Internet des Caf. L utilisateur saisit son identifiant et son mot de passe. L accès au dossier est subordonné à la saisie du numéro d allocataire. L utilisateur peut consulter les dossiers selon sa propre organisation de travail, indépendamment des horaires des interlocuteurs ou des services. Il dispose d une information disponible rapidement sur les dossiers des allocataires de la Caf, avec une mise à jour en temps réel. L allocataire doit signaler tout changement dans sa situation à la Caf. En cas d impact sur les ressources à retenir, Cdap/Cafpro sera automatiquement mis à jour. Info pratique : Si vous ne bénéficiez pas du service en ligne Cdap/Cafpro, vous devez en faire la demande par courriel à l'adresse suivante : as-gestionnaires.cafherault@caf.cnafmail.fr 2. Les informations consultables : Cdap/Cafpro est adapté aux besoins et missions de chaque professionnel. Les bénéficiaires des prestations de services d action sociale des Caf, pour le calcul de la participation financière des familles ont accès aux informations suivantes : Nom et prénom de l allocataire / du conjoint, indication du responsable du dossier, Quotient familial Cnaf : montant du quotient familial en cours et son historique, date de calcul, nombre de parts, Régime de protection sociale (général ou particulier), Ressources annuelles à prendre en compte pour la prestation de service unique «petite enfance», Nombre d enfants à charge au sens des prestations familiales : nom, prénom, date naissance, Adresse postale du dossier. Le partenariat avec la Caf janvier 2017 page 2

3 a) Les ressources prises en compte : L année de référence pour l année N, est l année N-2. Pour 2017, les participations familiales doivent être calculées sur la base des ressources Pour les familles allocataires : Les ressources prises en compte dans Cdap/Cafpro sont déterminées de la façon suivante : cumul des ressources nettes telles que déclarées perçues par l allocataire et son conjoint ou concubin au cours de l année de référence : revenus d activité professionnelle et assimilés (y compris les heures supplémentaires), pensions, retraites, rentes et autres revenus imposables, ainsi que les heures supplémentaires et les indemnités journalières d'accident du travail et de maladie professionnelle bien qu en partie non imposables ; prise en compte des abattements, neutralisations ou exonérations sociaux en fonction de la situation des personnes (chômage indemnisé ou non, affection de longue durée, bénéfice du Rsa, etc...) ; déduction des pensions alimentaires versées. Les prestations familiales ne sont pas prises en compte dans les ressources annuelles. Les frais réels et les abattements fiscaux ne sont pas déduits. Pour les familles non allocataires : les salariés : Les ressources à prendre en compte sont les revenus perçus pour l année N-2 qui correspondent sur l avis d imposition à la rubrique «total des salaires et assimilés», c'est-à-dire avant la déduction forfaitaire de 10 % ou des frais réels. Il faut y ajouter, le cas échéant, toutes les autres natures de revenus imposables (par exemple les revenus de capitaux mobiliers, les revenus fonciers, etc ), ainsi que les heures supplémentaires et les indemnités journalières d'accident du travail et de maladie professionnelle bien qu en partie non imposables. Le périmètre des ressources et déductions à prendre en compte est identique à celui utilisé dans Cdap/Cafpro. Le montant doit être divisé par douze pour obtenir le revenu mensuel. les employeurs et les travailleurs indépendants, y compris auto-entrepreneurs : Sont pris en compte, les bénéfices retenus au titre de l'année N-2 pour un accueil en année N. Pour les adhérents d un centre de gestion agréé ou auto-entrepreneurs, il s agit des bénéfices tels que déclarés. Pour les non adhérents d un centre de gestion agréé, il s agit des bénéfices majorés de 25 % tels que retenus par l administration fiscale. Pour les personnes ayant opté pour le régime micro, il s agit des bénéfices déterminés après déduction de l abattement forfaitaire fiscal appliqué sur le chiffre d affaires. Les familles venant de l étranger et ayant des revenus perçus à l étranger : Si la famille n'est pas connue dans Cdap/Cafpro, le gestionnaire se réfère aux revenus perçus au titre de l'année N-2. Si les revenus perçus ne sont pas en euros, le gestionnaire leur applique le taux de change en vigueur au 31/12/N-2. Pour 2017, il s agit du taux de change en vigueur au 31/12/15. Pour les non allocataires sans avis d imposition, ni fiche de salaire : Dans le cas de familles non connues dans Cdap/Cafpro et ne disposant ni d un avis d imposition, ni de fiches de salaires, le gestionnaire applique le tarif horaire moyen fixe de N-1 (total des participations familiales divisé par les heures facturées). Le partenariat avec la Caf janvier 2017 page 3

4 Pour les enfants placés chez un assistant familial : Pour calculer le tarif en Alsh/Alp : le gestionnaire doit prendre en compte le montant des indemnités d entretien indiquées sur l attestation fournie par les services du Département. Pour calculer le tarif Psu en Eaje : le gestionnaire doit appliquer le tarif horaire moyen N-1 de la structure d accueil. Dans tous les cas, le gestionnaire doit conserver au dossier de chaque enfant inscrit : Pour les familles non allocataires : la copie de l'avis d'imposition ou de non-imposition, Pour les familles allocataires : la copie de l'écran Cdap/Cafpro faisant apparaître le numéro allocataire, la composition de la famille, le montant des ressources... (!! ne pas cliquer sur «imprimer» mais réaliser une copie d écran pour obtenir l intégralité des informations et la date de recueil des informations). Pour les enfants placés et inscrits en Alsh/Alp : la copie de l attestation fournie par les services du Conseil Départemental. Ces documents vous seront demandés lors des contrôles que la Caf est amenée à faire auprès de vos équipements. Précisions : En cas de ressources absentes : le gestionnaire utilise les revenus perçus pour l année N-2 en attendant que l allocataire mette sa situation à jour auprès de la Caf. En cas d informations divergentes : le gestionnaire utilise les données Cdap/Cafpro et invite l allocataire à mettre sa situation à jour auprès de la Caf. Ces changements impliqueront, le cas échéant, une modification de la tarification (ex : avenant au contrat d accueil). En cas de ressources nulles : le gestionnaire utilise le plancher pour le calcul des participations familiales (ressources nulles du fait d abattement ou de neutralisation par la Caf, liés à la situation familiale ou professionnelle de l allocataire). b) La notion d enfant à charge : La notion d enfant à charge est celle retenue au sens des prestations familiales. La charge de l enfant ne peut être prise en compte que sur le dossier du parent qui en est l allocataire. Cependant, en cas de résidence alternée, il convient de différencier deux situations : Soit les allocations familiales ne sont pas partagées auquel cas la règle de l unicité de l allocataire s applique. La charge de l enfant n est prise en compte que sur le dossier du parent qui en est l allocataire. Soit les allocations familiales sont partagées auquel cas la charge de l enfant en résidence alternée est prise en compte sur les deux dossiers. Le partenariat avec la Caf janvier 2017 page 4

5 Fiche technique partenaires II. Les différents régimes de protection sociale Le régime général est le régime de la Sécurité Sociale (branches maladie, retraite, famille et recouvrement). D'une manière plus large, au régime général, sont rattachés les salariés et les retraités du secteur privé, les fonctionnaires et toutes les personnes qui ne sont pas attachées à un régime d'assurance maladie particulier, du fait de leur statut professionnel. L allocataire est une personne à qui est reconnu le droit de percevoir des prestations versées par la Caf. Une personne peut donc être couverte par le régime général sans être allocataire de la Caf. 1. L impact sur les prestations de service (Ps) de la Caf : La Caf verse des prestations de service pour les familles dont au moins un des deux parents est ressortissant du régime général, fonctionnaires ou assimilés même si elles ne sont pas allocataires de la Caf (cf liste en point 3) et à condition de ne pas percevoir ces prestations d un autre organisme. La situation professionnelle des parents dont les enfants sont accueillis détermine le régime social d'appartenance. Pour les familles allocataires, vous pourrez vérifier l information en consultant le service en ligne Cdap/Cafpro (cf fiche technique partenaires relative à Cdap/Cafpro). Le taux de ressortissants du régime général pour les prestations de service est recueilli sur la base d états de fréquentation communiqués par le partenaire, pour le calcul du droit. 2. L intégration du régime maritime dans le régime général : La Caisse Maritime d allocations familiales a cessé son activité le 31 décembre Les familles qui relevaient de la Caisse Maritime sont prises en charge par les Caf à compter du 1er janvier En conséquence, pour le calcul des prestations de service, le taux régime "maritime" disparaît et les actes relevant précédemment de ce régime sont à rattacher au taux de régime "général" depuis le 1 er janvier Le régime général éligible au bénéfice des Ps Caf : Salariés du secteur privé, des entreprises artisanales, commerciales Travailleurs indépendants, artisans, commerçants et professions libérales Inactifs sans revenu de substitution Inactifs avec revenus de substitution du régime général ou de la fonction publique (retraites, pensions, chômage, maladie, maternité, accident travail, Rsa, Aah,...) Fonction publique hospitalière Fonction publique territoriale (mairies, départements, régions) Agents contractuels des administrations de l Etat Agents titulaires de la fonction publique Agents titulaires de l Education Nationale Artistes, auteurs, compositeurs La Poste France Télécom Union minière Le partenariat avec la Caf janvier 2017 page 5

6 Edf-Gdf Sncf et filiales (Sernam, ) Ratp Pêche maritime, marins du commerce, navigation intérieure 4. Le régime agricole (Msa), non éligible au bénéfice des Ps Caf : Salariés et exploitants agricoles Ostréiculteurs Salariés des caves coopératives agricoles Salariés des parcs et jardins Aides familiaux agricoles Salariés du Crédit Agricole Salariés des golfs 5. Les régimes spéciaux, non éligibles au bénéfice des Ps Caf : Assemblée Nationale, Sénat y compris Parlementaires Le partenariat avec la Caf janvier 2017 page 6

7 Fiche technique partenaires III. Le principe de l ouverture à tous Réf : LC du 22 juillet 2008 LR du 26 novembre 2015 «Charte de la Laïcité de la branche famille avec ses partenaires» Le versement d une aide d action sociale versée par la Caf (prestation de service, subvention) n'a pas un caractère automatique et la possibilité de l'attribuer doit être examinée au regard de critères tels que l'offre et la demande d'accueil sur le territoire, le projet, la participation des parents, l'ouverture de l'établissement à tous,. La contribution de la branche Famille à la mise en œuvre des politiques d action sociale s exerce dans le cadre d une éthique fondée sur des valeurs fondamentales : L équité, la solidarité, la laïcité, la neutralité. 1. les aides financières des caisses d allocations familiales (Caf) peuvent bénéficier aux associations, sous réserve : que celles-ci n aient pas vocation essentielle de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle, qu elles s adressent à tous les publics, qu elles proposent des activités ouvertes à tous, s appuyant sur un projet socioéducatif de qualité. Les associations présentant des activités exclusivement ou essentiellement cultuelles ou qui se consacrent accessoirement à des activités à caractère social, ne peuvent donc pas bénéficier de financement de la part des Caf. Pour être éligible à ces financements, les associations doivent donc assurer des activités à caractère essentiellement social. Le projet d accueil doit poursuivre effectivement un objet socio-éducatif et accueillir les enfants sans discrimination. En pratique : Les associations sont éligibles aux financements de la Caf, si des activités à caractère religieux sont prévues dans le projet d accueil, mais à la condition de respecter les sept règles suivantes : 1. les activités à caractère religieux* devront être définies et quantifiées afin qu elles gardent un caractère accessoire. On considèrera qu elles ne doivent pas excéder 25 % du temps consacré aux activités, 2. l affirmation et la mise en œuvre du principe d ouverture à tous, quelle que soit l appartenance philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle, 3. les familles doivent obligatoirement être informées, avant toute inscription, de la nature des activités proposées et de l existence d activités alternatives, 4. les activités à caractère religieux ne peuvent en aucun cas être obligatoires, 5. les activités à caractère religieux ne pouvant pas être obligatoires, des activités alternatives doivent être obligatoirement proposées, 6. l engagement et l application du principe de libre choix de participer à d autres activités, 7. les activités alternatives proposées ne peuvent pas faire l objet de coûts supplémentaires, *Une activité est réputée être à caractère religieux lorsqu il s il s agit d un office, d un rite, d une messe ou d une cérémonie religieuse, d un pèlerinage, d un temps de prière, de la pratique des textes sacrés (bible, coran, thora ). Le partenariat avec la Caf janvier 2017 page 7

8 2. La charte de la laïcité doit être mise en œuvre dans l ensemble des services, équipements, structures financés par les Caisses d Allocations familiales (Caf) : Pour promouvoir les valeurs de la République, la branche Famille a défini en lien avec ses partenaires une charte de la laïcité. Elle a été adoptée par le Conseil d Administration de la Caisse Nationale des Allocations Familiales le 1er septembre La charte de la laïcité s adresse à l ensemble des acteurs, professionnels, bénévoles, usagers et partenaires. Elle a été élaborée en référence aux principes que les structures, équipements et services financés par la Branche et les Caf doivent appliquer et respecter : le respect de la dignité humaine et des convictions de chacun ; la laïcité et la neutralité du service public, l égalité, la liberté et la fraternité, la solidarité, la mixité et la cohésion sociale, la participation et le partenariat. Ainsi, depuis le 1 er janvier 2016, dans le cadre des conventions d objectifs et de financement, tous les gestionnaires s engagent à respecter «La Charte de la Laïcité de la branche famille avec ses partenaires». Le partenariat avec la Caf janvier 2017 page 8

9 Fiche technique partenaires IV. Cahier des charges de la coordination avec la Caf La fonction de coordination financée par la Caf dans le cadre du Contrat enfance jeunesse ou d une Convention territoriale globale, consiste à mettre à disposition de la caf un interlocuteur privilégié de l Agent de développement territorial (Adt) pour mettre en œuvre la politique contractuelle avec la Caf. Selon la taille de la collectivité, cette fonction de coordination peut être assurée par une ou plusieurs personnes et concerne l ensemble des thématiques des domaines d intervention de la Caf. L organisation de cette fonction doit être arrêtée d un commun accord entre la collectivité et la Caf, dans le respect du présent cahier des charges. 1. Le descriptif des missions de la fonction de coordination : L organisation de la relation contractuelle : - Préparer avec l Adt les réunions afférentes à la relation contractuelle (comités stratégiques, comités opérationnels) et animer les comités techniques thématiques, - Assurer le suivi du partenariat contractuel (renouvellement des conventions de financement, des prestations de service, des subventions, les contrats de projets des Ram et Laep ), - Elaborer les bilans annuels et conclusifs des Cej, préparer les renouvellements. Le suivi des équipements et des services et leur animation en réseau : - En lien avec l Adt, assurer le suivi des équipements au plan quantitatif, qualitatif, financier, évaluer leur fonctionnement, - S assurer du respect des échéances dans la transmission des informations (documents appelés par la caf pour payer et actualiser les prestations de service), - S assurer de la fiabilité des données transmises, - Prendre en charge l application des évolutions réglementaires, - Tenir comptes des observations de la caf sur la gestion des équipements, notamment dans le cadre des contrôles sur place, et proposer des axes d amélioration, - Mettre en cohérence les pratiques de gestion dans les différents équipements, - Veiller à la transversalité des actions et à la mutualisation des bonnes pratiques dans l intérêt des familles (information, accessibilité et continuum de services). Le développement des nouveaux projets : - Aider les élus dans la prise de décision par l apport d expertise, de diagnostics, de connaissance des dispositifs institutionnels, la mobilisation des moyens disponibles, - Mettre en œuvre de façon opérationnelle les projets retenus par le Comité stratégique, - Suivre et évaluer les projets, - Participer aux réunions de présentations de projets dans le cadre de la procédure départementale Caf / Dpmis 2. Les compétences requises : Les Savoirs : - Compétences réglementaires, administratives et financières Les Savoir-faire : - Aptitudes rédactionnelles, orales, et à l animation de réunion - Maîtrise de la conduite de projet - Connaissance pratique des secteurs entrant dans les champs de compétence croisés Caf/ville (enfance, jeunesse, soutien à la parentalité, animation de la vie sociale) Les Savoirs-être : - Posséder une culture de la coopération, de la médiation et du travail en réseau Les qualifications demandées : Etre diplômé de l enseignement supérieur (Bac + 3) et/ou posséder une expérience dans les domaines du développement social local, ou être titulaire d un diplôme professionnel de l animation avec expérience. Le partenariat avec la Caf janvier 2017 page 9

10 - - - Fiche technique partenaires V. Aide à la rédaction d un bilan d activité Vous êtes partenaire de la Caf et vous bénéficiez d'une aide financière au fonctionnement par l'attribution d'une prestation de service ou d'une subvention. A ce titre, vous devez transmettre un bilan restituant l analyse des actions que vous avez réalisées, le bilan d activité conditionnant la reconduction des aides au fonctionnement. 1. Le contexte et le rappel des objectifs : - le nom et les coordonnées du porteur du projet - le type de structure support à l action : Alsh, Eaje, Centre social - le nom de l action ou du projet - la thématique d intervention : Ados, Handicap, petite enfance, difficultés structurelles, soutien à la parentalité - les objectifs et résultats attendus 2. Les moyens mis en œuvre et le déroulement de l action : - l équipe d accueil : type de contrat, qualification, formation, bénévoles ou salariés, pérennisation de postes, réunions de régulation. - les lieux des activités et services : adresse, implantation, locaux partagés - les jours et heures de fonctionnement - complémentarité avec d autres structures de proximité : Alsh, médiathèque, association - la tarification - les différentes étapes de l activité - les éléments marquants - les difficultés rencontrées et les actions pour les surmonter - les ajustements réalisés - l avancée des étapes de la réalisation d un plan d action 3. Le public accueilli : - public accueilli / typologie des familles - mixité sociale (accessibilité financière) - évolution de la fréquentation : nombre de bénéficiaires prévus / nombre de bénéficiaires effectifs, nouveaux usagers, augmentation ou baisse de l activité - la mixité : public essentiellement masculin, féminin, mixte - tranches d âge - public spécifique (handicap, primo arrivant ) - démarche participative, accompagnement de projet - acquisition de savoirs faire - accueil formel ou informel - implication et/ou information des parents 4. Le suivi et l évaluation de l action : - mise en place d un comité de pilotage et/ou technique : fréquence, composition - outils de communication : mail, affiches - valorisation de l action : restitution sous forme d évènement, articles de presse - objectifs atteints ou partiellement - points à améliorer et perspectives ou propositions 5. Le partenariat : - soutien logistique : mise à disposition de locaux, de personnels, - conseil technique - intégration dans un dispositif : contrat de ville, Plajh, Pedt - partenaires financiers Le partenariat avec la Caf janvier 2017 page 10