Le présent avis fait suite à certaines questions pratiques qui ont été posées pour pareils emprunts conclus en 2014.

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Le présent avis fait suite à certaines questions pratiques qui ont été posées pour pareils emprunts conclus en 2014."

Transcription

1 Explications concernant les conditions auxquelles les emprunts conclus en 2014 doivent satisfaire pour pouvoir entrer en considération pour la réduction d impôt régionale pour l habitation unique (bonus-logement) A partir de l exerce d imposition 2015, la réduction d impôt pour l habitation unique est octroyée sous la forme d une réduction d impôt régionale (ci-après bonus-logement régional) s il est satisfait à toutes les conditions. La réduction d impôt pour le bonus-logement régional est, sous réserve de mesures différentes prises par les régions 1, calculée comme suit : - pour les dépenses faites pour les emprunts hypothécaires conclus jusqu au inclus 2 : au taux d imposition le plus élevé appliqué au contribuable tel que visé à l art. 130, CIR 92, (50 % pour la tranche au-dessus de euros (montant indexé pour l ex. d imp. 2015), avec un minimum de 30 %; - pour les dépenses faites pour les emprunts hypothécaires conclus à partir du : au taux de 45 % 1. L avantage fiscal pour les dépenses faites pour les emprunts hypothécaires conclus à partir du qui entrent en considération pour le bonus-logement régional est modifié même si les régions ne prennent aucune mesure propre en la matière. Par conséquent, beaucoup de contribuables ont accéléré leur décision de conclure un emprunt hypothécaire qui finance l achat, la construction ou la rénovation de leur propre habitation. Le présent avis fait suite à certaines questions pratiques qui ont été posées pour pareils emprunts conclus en A. Quand l emprunt hypothécaire a-t-il été conclu? Jusqu à présent, la date de l acte authentique (passé devant notaire) est toujours prise en considération. Toutefois, lorsque l emprunt a été contracté en remplacement d un emprunt existant (emprunt de refinancement), la date de l acte authentique est celle de l emprunt initial. Lorsqu aucun acte authentique n est exigé (c est par exemple le cas lors d une reprise d encours dans le cadre d une ouverture de crédit), c est la date d acceptation de l offre de crédit qui est déterminante. B. L habitation doit être l habitation unique de l emprunteur au Si cette condition n est pas remplie, les paiements et cotisations, pour toute la durée du crédit hypothécaire, ne peuvent entrer en considération pour le bonus-logement régional même si l autre habitation est aliénée par la suite. 1 Certaines régions préparent actuellement des mesures propres qui, pour l heure, ne sont pas encore en vigueur et qui ne peuvent donc pas encore être communiquées. 2 Et les cotisations d une assurance contre la vieillesse et le décès prématuré que le contribuable a payées à titre définitif pour constituer une rente ou un capital en cas de vie ou en cas de décès en exécution d un contrat d assurance-vie qu il a conclu individuellement et qui sert exclusivement à la reconstitution ou à la garantie d un tel emprunt hypothécaire

2 Exceptions : 1) il n est pas tenu compte des autres habitations dont l emprunteur est - copropriétaire par héritage ; - nu-propriétaire par héritage ; - usufruitier par héritage. 2) il n est pas tenu compte d une autre habitation qui au est considérée comme à vendre sur le marché immobilier L emprunteur peut en fournir la preuve par tous les moyens de preuves admis par le droit commun sauf le serment. C est le cas s il peut démontrer: - qu il a fait appel à un agent immobilier (qui a effectivement mis cette habitation à vendre) ; - qu il a placé une annonce Si l habitation y relative n est pas effectivement aliénée au , le bonus-logement régional ne peut plus être octroyé à partir de l année de revenus C. L habitation doit être occupée par le contribuable lui-même au Cette condition doit être appréciée sur la base de l ensemble des éléments de fait. L inscription dans le Registre national des personnes physiques n est donc pas une condition formelle en ce qui concerne le bonus-logement régional. L emprunteur doit démontrer au moyen de l ensemble des moyens de preuves admis par le droit commun, à l exception du serment, qu il occupe personnellement au l habitation pour laquelle l emprunt a été conclu. Le fait d y avoir son domicile à cette date peut être une indication mais ne forme pas en soi une preuve. Si cette condition n est pas satisfaite, les paiements et cotisations, pour toute la durée du crédit hypothécaire, ne peuvent pas entrer en considération pour le bonus-logement régional même si l emprunteur occupe l habitation ultérieurement. Exceptions : Il n est pas tenu compte du fait que l emprunteur n occupe pas personnellement l habitation : 1) pour des raisons professionnelles ou sociales ; 2) en raison d entraves légales ou contractuelles qui rendent impossible l occupation de l habitation par le contribuable lui-même à cette date; 3) en raison de l état d avancement des travaux de construction ou de rénovation qui ne permettent pas au contribuable d occuper effectivement l habitation à cette même date. Les conditions précitées sont des conditions dérogatoires qui doivent en principe être interprétées de manière stricte. Il s en suit que lorsqu un emprunteur contracte un emprunt hypothécaire pour une habitation qu il n occupe pas au uniquement en raison de la faisabilité pratique liée à son déménagement (et donc pas en raison de l état d avancement des travaux qui l empêche d occuper personnellement l habitation à cette date), il ne peut entrer en considération pour une des exceptions précitées. En pareil cas, les dépenses ne peuvent pas entrer en considération pour le bonus-logement régional pour la durée restante du crédit même si l emprunteur occupe personnellement l habitation ultérieurement

3 Un seul emprunt a été conclu pour l habitation à partir du (ou il s agit d un emprunt qui refinance exclusivement un emprunt conclu à partir du ) A la date du paiement, l habitation pour laquelle l emprunt a été contracté était l habitation propre (AVANTAGES REGIONAUX) une autre habitation (AVANTAGES FEDERAUX) Intérêts et amortissements en capital d emprunts hypothécaires et cotisations d assurances-vie individuelles y relatives, payés pour l habitation unique du contribuable et qu il occupe personnellement au 31 décembre de l année de la conclusion de l emprunt. «Réduction d impôt régionale pour l habitation unique» (bonus-logement) Conditions voir (a) Limite : euros, avec une majoration possible de 500 euros ou 550 euros (montants à indexer) (voir (b)) Avantage fiscal : Réduction d impôt calculée au taux d imposition le plus élevé appliqué au contribuable («taux marginal»), avec un minimum de 30 % Lorsque les dépenses se rapportent à plus d'un taux d'imposition, il y a lieu de retenir le taux d'imposition applicable à chaque partie de ces sommes et cotisations. (pour les emprunts conclus à partir du : réduction d impôt au taux de 45 %, à moins que les régions n en décident autrement (art. 81quater, LSF, inséré par l art. 75, L MB )) Emprunts et contrats qui ne satisfont pas aux conditions mentionnées sous (a) Amortissements en capital d emprunts hypothécaires Cotisations d une assurance-vie individuelle servant à la garantie d un emprunt contracté pour l habitation propre Intérêts (d emprunts hypothécaires ou non) Amortissements en capital d emprunts hypothécaires Cotisations d une assurance-vie individuelle (servant ou non à la garantie d un emprunt) Intérêts (d emprunts hypothécaires ou non) «Réduction d impôt régionale pour l épargne à long terme» Réduction d impôt fédérale pour l épargne à long terme Conditions voir (d) Limite : euros (montant à indexer) du montant initial des emprunts contractés pour cette habitation Conditions voir (e) Corbeille régionale voir (f) Pas déductibles! Exception pour les dettes contractées avant le Réduction d impôt pour intérêts ordinaires voir (g) Conditions voir (h) Limite : euros (montant à indexer) du montant initial des emprunts contractés pour cette habitation Conditions voir (i) Corbeille fédérale voir (j) Déduction des revenus immobiliers Art. 14, CIR 92 En cas d imposition commune et d emprunt conclu avant le : possibilité d un crédit d impôt remboursable voir (c) Avantage fiscal : Réduction d impôt au taux de 30 %. Avantage fiscal : Réduction d impôt au taux de 30 %

4 (a) Conditions auxquelles l emprunt hypothécaire et l assurance-vie individuelle doivent satisfaire : Concernant l emprunt hypothécaire (art , 1 er et , CIR 92) : - l emprunt hypothécaire doit être spécifiquement contracté en vue d acquérir ou de conserver une habitation unique ; - l emprunt est spécifiquement contracté en vue d acquérir ou de conserver une habitation lorsqu il est conclu pour : l achat d un bien immobilier ; la construction d un bien immobilier ; la rénovation totale ou partielle d un bien immobilier. En ce qui concerne la rénovation précitée, les prestations y relatives sont celles visées à la rubrique XXXI du tableau A de l annexe à l arrêté royal n 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux ; le paiement des droits de succession ou des droits de donation relatifs à l habitation propre et unique, à l exclusion des intérêts de retard dus en cas de paiement tardif ; - l emprunt hypothécaire doit être contracté par le contribuable auprès d un établissement ayant son siège dans l EEE pour acquérir ou conserver, dans un Etat membre de l EEE, son habitation propre ; - l emprunt hypothécaire doit avoir une durée d au moins 10 ans. Concernant l assurance-vie individuelle (art , 1 er et , CIR 92) : Entrent en considération pour la réduction d impôt : - les cotisations d une assurance complémentaire contre la vieillesse et le décès prématuré que le contribuable a payées à titre définitif pour constituer une rente ou un capital en cas de vie ou en cas de décès en exécution d un contrat d assurance-vie qu il a conclu individuellement et qui sert exclusivement à la reconstitution ou à la garantie d un tel emprunt hypothécaire ; - l assurance-vie doit être contractée auprès d un établissement ayant son siège dans l EEE ; - le contrat d assurance-vie doit être contracté par le contribuable qui s est assuré exclusivement sur sa tête ; - le contrat doit être souscrit avant l âge de 65 ans les contrats qui sont prorogés après l âge de 65 ans et au-delà du terme initialement prévu, remis en vigueur, transformés, ou augmentés, ne sont pas considérés comme souscrits avant cet âge ; - le contrat doit avoir une durée minimum de 10 ans lorsqu il prévoit des avantages en cas de vie ; - les avantages, en cas de vie, doivent être stipulés au profit du contribuable à partir de l âge de 65 ans ; - les avantages en cas de décès doivent être stipulés au profit des personnes qui, suite au décès de l assuré, acquièrent la pleine propriété ou l usufruit de cette habitation

5 Autres conditions : habitation unique du contribuable qu il occupe personnellement Règle générale : (art et , 1 er, al. 1 er, 1, CIR 92) : L habitation pour laquelle l emprunt a été conclu doit, au 31 décembre de l année de la conclusion du contrat d emprunt : - être l habitation unique du contribuable ; - être occupée par le contribuable lui-même. Exceptions : (art , 1 er, al. 2 à 4, CIR 92) : Concernant la condition d habitation unique : Il n est pas tenu compte : 1 des autres habitations dont le contribuable est, par héritage copropriétaire nu-propriétaire ou usufruitier ; 2 d une autre habitation qui est considérée comme à vendre sur le marché immobilier au 31 décembre de l année de la conclusion du contrat d emprunt et qui est réellement vendue au plus tard le 31 décembre de l année qui suit celle de la conclusion de l emprunt. La réduction d impôt ne peut plus être accordée à partir de l année qui suit celle de la conclusion du contrat d emprunt, lorsqu au 31 décembre de cette année, l habitation qui était considérée comme à vendre n est pas effectivement vendue. Concernant la condition d occupation de l habitation par le contribuable lui-même : Il n est pas tenu compte du fait que le contribuable n occupe pas personnellement l habitation au 31 décembre de l année de la conclusion du contrat d emprunt : 1 pour des raisons professionnelles ou sociales. La réduction d impôt ne peut plus être accordée à partir de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat d emprunt, lorsqu au 31 décembre de cette année, le contribuable n occupe pas personnellement l habitation pour laquelle le contrat d emprunt a été conclu, sauf s il ne l occupe pas pour des raisons professionnelles ou sociales ; 2 en raison d entraves légales ou contractuelles qui rendent impossible l occupation de l habitation par le contribuable lui-même à cette date. La réduction d impôt ne peut plus être accordée à partir de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat d emprunt, lorsqu au 31 décembre de cette année, le contribuable n occupe pas personnellement l habitation pour laquelle le contrat d emprunt a été conclu, sauf s il ne l occupe pas pour des raisons professionnelles ou sociales

6 Lorsqu en application de ce qui précède, la réduction d impôt n a pas pu être accordée durant une ou plusieurs périodes imposables et que le contribuable occupe personnellement l habitation pour laquelle l emprunt a été conclu, au 31 décembre de la période imposable pendant laquelle les entraves légales ou contractuelles ont disparu, la réduction d impôt peut à nouveau être accordée à partir de cette période imposable ; 3 en raison de l état d avancement des travaux de construction ou de rénovation qui ne permettent pas au contribuable d occuper effectivement l habitation à cette même date. La réduction d impôt ne peut plus être accordée à partir de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat d emprunt, lorsqu au 31 décembre de cette année, le contribuable n occupe pas personnellement l habitation pour laquelle le contrat d emprunt a été conclu, sauf s il ne l occupe pas personnellement pour des raisons professionnelles ou sociales. Lorsqu en application de ce qui précède, la réduction d impôt n a pas pu être accordée durant une ou plusieurs périodes imposables et que le contribuable occupe personnellement l habitation pour laquelle l emprunt a été conclu, au 31 décembre de la période imposable pendant laquelle les entraves liées à l état d avancement des travaux de construction ou de rénovation ont disparu, la réduction d impôt peut à nouveau être accordée à partir de cette période imposable. Modalités d application (art , 3, CIR 92, et art /10, AR/CIR 92) Lorsque l application de la réduction d impôt précitée est demandée, les attestations suivantes dont les modèles sont arrêtés par le Ministre des Finances ou son délégué et qui sont délivrées par l institution qui a octroyé l emprunt ou par l assureur auprès de qui le contrat d assurance-vie est conclu, doivent être produites à l appui de cette demande : - en ce qui concerne les intérêts et les amortissements en capital : une attestation de base unique ; une attestation de paiement annuelle ; - en ce qui concerne les primes d assurances-vie : une attestation de base unique ; une attestation de paiement annuelle

7 (b) Montant maximum (art , 2, CIR 92) Le montant des intérêts, des amortissements en capital et des cotisations qui sont pris en considération pour la réduction d impôt ne peut pas excéder : euros (montant à indexer) par contribuable et par période imposable ; - majoré de 500 euros (montant à indexer) durant les 10 premières périodes imposables à partir de celle de la conclusion du contrat d emprunt ; - majoration supplémentaire de 50 euros (montant à indexer) lorsque le contribuable a 3 ou plus de 3 enfants à charge au 1 er janvier de l année qui suit celle de la conclusion du contrat d emprunt. Les enfants considérés comme handicapés sont pour l application de ce qui précède comptés pour deux. La(les) majoration(s) n (ne) est (sont) plus appliquée(s) à partir de la première période imposable pendant laquelle le contribuable devient propriétaire, possesseur, emphytéote, superficaire ou usufruitier d une deuxième habitation (à apprécier au 31 décembre de cette période imposable). Lorsqu une imposition commune est établie et que les deux conjoints ont droit à la réduction d impôt, les dépenses peuvent être réparties librement entre eux, à condition que les limites précisées ci-dessus soient respectées. (c) Voir art , 4, CIR 92! La réduction d impôt ne peut pas être convertie en un crédit d impôt remboursable si l emprunt a été conclu à partir du ! (d) Réduction d impôt régionale pour l épargne à long terme : amortissements en capital Conditions (art , al. 1 er, 2 et , 2, al. 1 er, CIR 92) - l emprunt hypothécaire doit être contracté spécifiquement en vue de construire, acquérir ou transformer une habitation située dans un Etat membre de l EEE et qui est l habitation propre du contribuable au moment du paiement ; - l emprunt doit être contracté auprès d un établissement ayant son siège dans l EEE ; - l emprunt hypothécaire a une durée minimum de 10 ans; - les sommes n entrent pas en considération pour l application de l art , CIR 92 (réduction d impôt régionale pour l habitation unique). Les amortissements en capital d un emprunt qui ne satisfait pas aux conditions précitées (par exemple un emprunt non-hypothécaire) ne peuvent pas entrer en considération pour une réduction d impôt

8 Modalités d application (art , 5, CIR 92 et art /12, AR/CIR 92) Lorsque l application de la réduction d impôt visée à l art , CIR 92, est demandée, les attestations suivantes dont les modèles sont arrêtés par le Ministre des Finances ou son délégué et qui sont délivrées par l institution qui a octroyé l emprunt, doivent être produites à l appui de cette demande : - une attestation de base unique ; - une attestation de paiement annuelle. (e) Réduction d impôt régionale pour l épargne à long terme : assurance-vie individuelle Conditions (art , al. 1 er, 1 et , 1 er, CIR 92) Entrent en considération pour la réduction d impôt : Les cotisations d une assurance complémentaire contre la vieillesse et le décès prématuré qu un contribuable a payées à titre définitif dans un Etat membre de l Espace économique européen pour constituer une rente ou un capital en cas de vie ou en cas de décès en exécution d un contrat d assurance-vie qu il a conclu individuellement lorsque ce capital sert à la reconstitution ou à la garantie d un emprunt qui a été contracté spécifiquement pour acquérir ou conserver une habitation située dans un état membre de l EEE qui est au moment du paiement de ces cotisations l habitation propre du contribuable. Conditions relatives aux contrats d assurance-vie individuelles (art , 1 er, CIR 92) : - le contrat d assurance-vie doit être souscrit par le contribuable qui s est assuré exclusivement sur sa tête ; - le contrat d assurance-vie doit être souscrit avant l âge de 65 ans les contrats qui sont prorogés au-delà du terme initialement prévu, remis en vigueur, transformés ou augmentés, alors que l assuré a atteint l âge de 65 ans ne sont pas considérés comme souscrits avant cet âge ; - le contrat d assurance-vie est souscrit pour une durée minimum de 10 ans lorsqu il prévoit des avantages en cas de vie; - les avantages du contrat sont stipulés : en cas de vie : au profit du contribuable à partir de l âge de 65 ans; en cas de décès : - à concurrence du capital assuré qui sert à la reconstitution ou à la garantie de l emprunt : au profit des personnes qui, suite au décès de l assuré, acquièrent la pleine propriété ou l usufruit de ce bien immobilier; - à concurrence du capital assuré qui ne sert pas à la reconstitution ou à la garantie de l emprunt : au profit du conjoint ou des parents jusqu au deuxième degré du contribuable; - ces cotisations ne peuvent pas entrer en considération, en tout ou en partie, pour l application des art. 52, 7 bis, ou , CIR 92 (réduction d impôt régionale pour habitation unique)

9 L assurance-vie individuelle qui sert à la reconstitution ou à la garantie d un emprunt non-hypothécaire conclu pour l habitation propre peut (si toutes les conditions ci-dessus sont remplies) entrer en considération pour la réduction d impôt régionale pour l épargne à long terme. Modalités d application (art , 5, CIR 92 et art /11, AR/CIR 92) Les cotisations visées à l art , al. 1 er, 1, CIR 92, sont censées être payées dans un Etat membre de l EEE lorsque le contrat d assurance-vie pour lequel ces cotisations sont payées, a été souscrit auprès d une entreprise située dans l EEE ou auprès d un établissement situé dans l EEE d une entreprise située en dehors de l EEE. Lorsque l application de la réduction d impôt visée à l art , CIR 92, est demandée pour des cotisations d une assurance complémentaire contre la vieillesse ou le décès prématuré, les attestations suivantes dont les modèles sont arrêtés par le Ministre des Finances ou son délégué et qui sont délivrées par l institution auprès de laquelle le contrat d assurance-vie a été conclu, doivent être produites à l appui de cette demande : - une attestation de base unique ; - une attestation de paiement annuelle. (f) Limites relatives aux amortissements en capital et aux primes d assurances-vie individuelles (art , 3, CIR 92) (qui ont déjà été limités le cas échéant conformément à l art , 1 er et 2, CIR 92) Les cotisations et les sommes affectées à l amortissement ou à la reconstitution d un emprunt hypothécaire (qui entrent en considération pour la «réduction d impôt régionale pour l épargne à long terme» et, le cas échéant, pour la «réduction d impôt régionale pour l épargne logement») entrent en considération pour la réduction d impôt dans la mesure où ces dépenses n excèdent pas la différence positive entre : - d une part, 15 % de la première tranche de euros (montant à indexer) du total des revenus professionnels nets, à l exclusion des revenus imposés conformément à l art. 171, CIR 92, et 6 % du surplus, avec un maximum de euros (montant à indexer) ; - et d autre part, le montant pour lequel une réduction d impôt a été accordée en application de l art , CIR 92, sans tenir compte des éventuelles majorations visées à l art , 2, al. 2 et 3, CIR 92 (majorations dans le cadre du bonus-logement régional). (g) Réduction d impôt pour intérêts ordinaires But Les intérêts de dettes relatives à l habitation propre peuvent, jusqu à l ex.d imp inclus, être déduits des revenus de biens immobiliers autres que l habitation propre. Puisqu à partir de l ex.d imp.2015, seules les régions sont compétentes pour accorder des avantages fiscaux pour des dépenses faites en vue d acquérir ou de conserver l habitation propre et que les régions ne peuvent pas accorder des avantages qui influencent la base imposable, cette déduction des intérêts relatifs à l habitation propre des revenus immobiliers n est plus possible à partir de l ex.d imp

10 Dans le cadre du standstill, cette déduction a été transformée à partir de l ex.d imp.2015 en une réduction d impôt pour les intérêts de dettes contractées avant le (Trav. Par. Chambre /001, p. 54). Conditions (art , CIR 92) - les dettes doivent avoir été contractées avant le ; - les dettes doivent avoir été contractées spécifiquement en vue d acquérir ou de conserver l habitation (qui, au moment du paiement, est l habitation propre du contribuable) dont les revenus sont compris dans ses revenus immobiliers imposables avant application de l art. 12, CIR 92. Sont exclus : Les intérêts qui entrent en ligne de compte pour le bonus-logement régional, tels que visés à l art , CIR92. Puisque cette réduction d impôt doit compenser la perte de la possibilité de déduire des intérêts et des redevances relatifs à l habitation propre du revenu d autres biens immobiliers, le montant des intérêts et des redevances sur lequel la réduction d impôt est calculée est limité au revenu net de biens immobiliers du contribuable, après application de l art. 14, CIR 92. Le manque de déduction des intérêts pour l habitation propre sur les revenus de biens immobiliers sis à l étranger est toutefois largement compensé par la réduction pour revenus d origine étrangère. C est la raison pour laquelle une correction est effectuée au niveau du montant des intérêts qui peut être pris en considération pour la réduction d impôt (Trav. Par. Chambre /001, p. 55). Répartition en cas d imposition commune Les intérêts et redevances des deux conjoints entrant en considération pour la réduction visée à l art , CIR 92, sont additionnés et sont répartis proportionnellement en fonction du revenu imposable globalement de chaque conjoint dans l ensemble des revenus imposables globalement des deux conjoints. Avantage fiscal Les intérêts qui sont le cas échéant réduits conformément à l art , al. 2, CIR 92, entrent en considération pour une réduction d impôt calculée au taux d imposition le plus élevé appliqué au contribuable («taux marginal»), avec un minimum de 30 %. Lorsque les dépenses se rapportent à plus d'un taux d'imposition, il y a lieu de retenir le taux d'imposition applicable à chaque partie de ces sommes et cotisations

11 Remarque Entrent également en considération pour la réduction d impôt visée à l art , CIR 92 : - les redevances et la valeur des charges y assimilées afférentes à l acquisition d un droit d emphytéose, de superficie ou de droits immobiliers similaires, autres que les droits d usage visés à l art. 10, 2, CIR 92, relatif à l habitation propre. Les redevances qui sont le cas échéant réduites conformément à l art , al. 2, CIR 92, entrent en considération pour une réduction d impôt calculée au taux d imposition le plus élevé appliqué au contribuable («taux marginal»), avec un minimum de 30 %. Lorsque les dépenses se rapportent à plus d'un taux d'imposition, il y a lieu de retenir le taux d'imposition applicable à chaque partie de ces redevances. Pour les conventions conclues à partir du , une réduction d impôt de 45 % est accordée, à moins que la région compétente n en décide autrement (art. 81quater, LSF). (h) Réduction d impôt fédérale pour l épargne à long terme : amortissements en capital Conditions (art , 3 et 145 5, CIR 92) - l emprunt hypothécaire doit avoir été contracté pour construire, acquérir ou transformer une habitation située dans l EEE et qui, au moment du paiement des dépenses, n est pas l habitation propre du contribuable ; - l emprunt doit avoir été contracté auprès d une institution située dans l EEE ; - l emprunt hypothécaire a une durée minimum de 10 ans ; - les paiements n entrent pas en ligne de compte pour la réduction lorsque l habitation pour laquelle l emprunt hypothécaire a été contracté est l habitation propre du contribuable au moment où ces paiements ont été faits. Les amortissements en capital d un emprunt qui ne satisfait pas aux conditions précitées (par exemple un emprunt non-hypothécaire) ne peuvent pas entrer en considération pour une réduction d impôt. Les amortissements en capital d un emprunt hypothécaire relatif à une habitation qui est l habitation propre du contribuable au moment où les paiements ont été faits, n entrent pas en considération pour une réduction d impôt fédérale, mais éventuellement pour une réduction d impôt régionale. Modalités d application (art , al. 3, CIR 92 et art. 63 3, AR/CIR 92) Les amortissements en capital ne sont pris en considération pour la réduction pour l épargne à long terme que si le contribuable produit les attestations suivantes dont les modèles sont arrêtés par le Ministre des Finances ou son délégué et qui sont délivrées par l institution qui a octroyé l emprunt : - une attestation de base unique ; - une attestation de paiement annuelle

12 (i) Réduction d impôt fédérale pour l épargne à long terme : assurance-vie individuelle Conditions (art , 2 et 145 4, CIR 92) Entrent en considération pour la réduction d impôt : les cotisations d une assurance complémentaire contre la vieillesse et le décès prématuré qu un contribuable a payées à titre définitif dans un Etat membre de l EEE pour constituer une rente ou un capital en cas de vie ou en cas de décès en exécution d un contrat d assurance-vie qu il a conclu individuellement. Conditions relatives aux contrats d assurance-vie (art , CIR 92) - le contrat d assurance-vie doit être souscrit par le contribuable qui s est assuré exclusivement sur sa tête ; - le contrat d assurance-vie doit être souscrit avant l âge de 65 ans les contrats qui sont prorogés au-delà du terme initialement prévu, remis en vigueur, transformés ou augmentés, alors que l assuré a atteint l âge de 65 ans ne sont pas considérés comme souscrits avant cet âge ; - le contrat d assurance-vie est souscrit pour une période minimum de 10 ans, lorsqu il prévoit des avantages en cas de vie; - les avantages du contrat sont stipulés : en cas de vie : au profit du contribuable à partir de l âge de 65 ans; en cas de décès : 1) lorsque le contrat d assurance-vie sert à la reconstitution ou à la garantie d un emprunt conclu pour acquérir ou conserver un bien immobilier : - à concurrence du capital assuré qui sert à la reconstitution ou à la garantie de l emprunt : au profit des personnes qui, suite au décès de l assuré, acquièrent la pleine propriété ou l usufruit de ce bien immobilier; - à concurrence du capital assuré qui ne sert pas à la reconstitution ou à la garantie de l emprunt : au profit du conjoint ou des parents jusqu au deuxième degré du contribuable; 2) dans tous les autres cas : au profit du conjoint ou des parents jusqu au deuxième degré du contribuable ; - ces cotisations ne peuvent pas entrer en considération, en tout ou en partie, pour l application de l art. 52, 7 bis, CIR 92 ; - le capital constitué en exécution du contrat d assurance-vie ne sert pas à la reconstitution ou à la garantie d un emprunt contracté pour acquérir ou conserver l habitation qui est l habitation propre du contribuable au moment du paiement des primes ou des cotisations

13 Modalités d application (art , al. 3, CIR 92 et art. 63 2, AR/CIR 92) Les primes uniques ou périodiques que le contribuable a payées en exécution de contrats d assurance-vie qu il a conclus individuellement, ne sont prises en considération pour la réduction pour l épargne à long terme, dans les limites visées aux art et 145 6, al. 1 er, CIR 92, que si l assuré produit les attestations suivantes dont les modèles sont arrêtés par le Ministre des Finances ou son délégué et qui sont délivrées par l assureur : - une attestation de base unique ; - une attestation de paiement annuelle. (j) Corbeille fédérale (art , al. 1 er, CIR 92) Les cotisations et les sommes affectées à l amortissement ou à la reconstitution d un emprunt hypothécaire (qui entrent en considération pour la «réduction d impôt fédérale pour l épargne à long terme» et, le cas échéant, pour «la réduction d impôt fédérale pour l épargne logement»), entrent en considération pour la réduction d impôt dans la mesure où ces dépenses n excèdent pas la différence positive entre : - d une part, 15 % de la première tranche de euros (montant à indexer) du total des revenus professionnels, à l exclusion des revenus professionnels imposés conformément à l art. 171, CIR 92, et 6 % du surplus, avec un maximum de euros (montant à indexer) diminués le cas échéant du montant visé à l art. 539, 2, al. 2, CIR 92 ; - et d autre part, le montant des dépenses faites pour acquérir ou conserver l habitation propre pour lesquelles les réductions visées aux art et , CIR 92, peuvent être accordées, sans tenir compte des éventuelles majorations visées à l art , 2, al. 2 et 3, CIR

Un nouvel avantage fiscal : la déduction pour habitation unique

Un nouvel avantage fiscal : la déduction pour habitation unique Un nouvel avantage fiscal : la déduction pour habitation unique B. MARISCAL Lors du Conseil des ministres extraordinaire d Ostende des 20 et 21 mars 2004, le gouvernement avait pris la décision de réformer

Plus en détail

I. INTRODUCTION 1-3 II. L INSCRIPTION HYPOTHECAIRE EN TANT QUE GARANTIE 4-8

I. INTRODUCTION 1-3 II. L INSCRIPTION HYPOTHECAIRE EN TANT QUE GARANTIE 4-8 Administration générale de la Fiscalité Expertise Opérationnelle et Support Service IPP Impôt des personnes physiques Circulaire AGFisc N 1/2015 (n Ci.RH.331/635.143) dd. 12.01.2015 Impôt des personnes

Plus en détail

I. INTRODUCTION 1-4 II. L «HABITATION PROPRE» 5-10

I. INTRODUCTION 1-4 II. L «HABITATION PROPRE» 5-10 Administration générale de la Fiscalité Expertise Opérationnelle et Support Service IPP Impôt des personnes physiques Circulaire AGFisc N 6/2015 (n Ci.RH.331/633.998) dd. 03.02.2015 Impôt des personnes

Plus en détail

Chapitre VI : DEPENSES DONNANT DROIT A UNE REDUCTION D IMPÔT ET DEPENSES DEDUCTIBLES

Chapitre VI : DEPENSES DONNANT DROIT A UNE REDUCTION D IMPÔT ET DEPENSES DEDUCTIBLES Chapitre VI : DEPENSES DONNANT DROIT A UNE REDUCTION D IMPÔT ET DEPENSES DEDUCTIBLES OBJECTIFS : cette leçon vise à rendre l auditeur capable de : identifier les principales dépenses donnant droit à réduction

Plus en détail

Impôt des personnes physiques - Habitation propre et avantages fiscaux après le 1er janvier 2015

Impôt des personnes physiques - Habitation propre et avantages fiscaux après le 1er janvier 2015 16 mars 2015 Impôt des personnes physiques - Habitation propre et avantages fiscaux après le 1er janvier 2015 Bernard Mariscal, Benefits Expert, Deloitte Belgium Publié dans : Lettre d'info Actualités

Plus en détail

LA FISCALITE DE VOTRE HABITATION. www.rgf.be

LA FISCALITE DE VOTRE HABITATION. www.rgf.be LA FISCALITE DE VOTRE HABITATION 1. Acheter Vendre 2. Payer 3. Assurance Vie 4. Habiter 1. Acheter Vendre A. Acheter avec applications des droits d enregistrement B. Acheter avec TVA C. Vendre avec TVA

Plus en détail

Fiche d informations financières assurance vie. Argenta-Flexx 1

Fiche d informations financières assurance vie. Argenta-Flexx 1 Fiche d informations financières assurance vie Argenta-Flexx 1 Type d assurance vie Assurance vie (branche 21) avec rendement garanti par Argenta Assurances SA (dénommée ci-après l Assureur ). Depuis le

Plus en détail

Aspects fiscaux de l assurance vie. Brochure d info

Aspects fiscaux de l assurance vie. Brochure d info Aspects fiscaux de l assurance vie Brochure d info 2 Aspects fiscaux de l assurance vie Préambule La rédaction de cette brochure a été achevée au 31/01/2015 et tient compte de la législation fiscale telle

Plus en détail

FAQ PRÊT VERT OCTROI D UN NOUVEAU CREDIT :

FAQ PRÊT VERT OCTROI D UN NOUVEAU CREDIT : FAQ PRÊT VERT OCTROI D UN NOUVEAU CREDIT : 1. Un prêteur peut-il décider librement de proposer ou non des contrats de prêt avec bonification d intérêt aux consommateurs et donc de s engager volontairement

Plus en détail

LE FISC ET VOTRE HABITATION

LE FISC ET VOTRE HABITATION LE FISC ET VOTRE HABITATION Tout savoir sur les déductions fiscales FAIRE PLUS, TOUT SIMPLEMENT. 04913 Br.Fiscalite credit hab.fi1 1 2/8/07 3:51:11 PM Avant-propos Pour la plupart des particuliers, l habitation

Plus en détail

Fiche d infos financières assurance vie

Fiche d infos financières assurance vie Fiche d infos financières assurance vie Assurance solde restant dû sur une tête 1 Type d assurance vie Garanties Groupe-cible Assurance décès (branche 21) avec rendement garanti par Argenta Assurances

Plus en détail

I. Code des impôts sur les revenus 1992 - Ex. d imp. 2015 - coefficient d indexation 1,7264

I. Code des impôts sur les revenus 1992 - Ex. d imp. 2015 - coefficient d indexation 1,7264 Indexation Indexation des plafonds en matière d impôts sur les revenus pour l exercice d imposition 2015 On trouvera ci-dessous les plafonds indexés applicables aux impôts sur les revenus pour l exercice

Plus en détail

Loi fédérale sur le changement du système d imposition de la propriété du logement

Loi fédérale sur le changement du système d imposition de la propriété du logement B Loi fédérale sur le changement du système d imposition de la propriété du logement Projet du L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 28 février 2001 1, arrête:

Plus en détail

Le fisc et votre habitation BIEN INFORMÉ

Le fisc et votre habitation BIEN INFORMÉ Le fisc et votre habitation BIEN INFORMÉ Avantpropos Sommaire Pour la plupart des particuliers l habitation propre offre les avantages fiscaux les plus importants. Avantages fiscaux liés à un crédit hypothécaire

Plus en détail

Chèque-habitat : le nouvel avantage fiscal lié au logement

Chèque-habitat : le nouvel avantage fiscal lié au logement Chèque-habitat : le nouvel avantage fiscal lié au logement Le Gouvernement wallon a décidé de supprimer le bonus logement. A partir du 1 er janvier 2016, cette réduction d'impôt sur le crédit hypothécaire,

Plus en détail

Ordonnance du DFF concernant les prêts hypothécaires à taux bonifié

Ordonnance du DFF concernant les prêts hypothécaires à taux bonifié Ordonnance du DFF concernant les prêts hypothécaires à taux bonifié (Ordonnance du DFF sur les prêts hypothécaires) du 10 décembre 2001 Le Département fédéral des finances, vu l art. 116, al. 1, de l ordonnance

Plus en détail

CADRE IX. INTÉRÊTS ET AMORTISSEMENTS EN CAPITAL D EMPRUNTS ET DE DETTES, PRIMES D ASSURANCES-VIE INDIVIDUELLES ET REDEVANCES D EMPHYTÉOSE

CADRE IX. INTÉRÊTS ET AMORTISSEMENTS EN CAPITAL D EMPRUNTS ET DE DETTES, PRIMES D ASSURANCES-VIE INDIVIDUELLES ET REDEVANCES D EMPHYTÉOSE Belastingalmanak FR 2015.book Page 111 Wednesday, April 22, 2015 6:24 PM CADRE IX INTÉRÊTS ET AMORTISSEMENTS EN CAPITAL D'EMPRUNTS ET DE DETTES, PRIMES D'ASSURANCES-VIE INDIVIDUELLES ET REDEVANCES D'EMPHYTÉOSE

Plus en détail

Les évolutions fiscales de l assurance-vie. Forum de l'investissement - 15 octobre 2011

Les évolutions fiscales de l assurance-vie. Forum de l'investissement - 15 octobre 2011 Les évolutions fiscales de l assurance-vie Suppression de l avantage fiscal sur les versements Fiscalité en cours de vie du contrat Fiscalité en cas de décès Les contrats des non-résidents Sommaire Suppression

Plus en détail

Dépenses faites en vue d économiser l énergie - Prêt vert. Revenus 2011 (déclaration 2012) Service Public Fédéral FINANCES

Dépenses faites en vue d économiser l énergie - Prêt vert. Revenus 2011 (déclaration 2012) Service Public Fédéral FINANCES L UNION FAIT LA FORCE Dépenses faites en vue d économiser l énergie - Prêt vert Revenus 2011 (déclaration 2012) Service Public Fédéral FINANCES Une fiscalité plus écologique Ces dernières années, de plus

Plus en détail

Encouragement à la propriété du logement

Encouragement à la propriété du logement Encouragement à la propriété du logement Directives de la Caisse de pension (CPS) concernant l acquisition d un logement en propriété Conditions concernant l encouragement à la propriété du logement au

Plus en détail

Règlement sur l encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle

Règlement sur l encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle pvgi c/o agrapi, Postfach, 000 Bern 6 www.pvgi.ch Personalvorsorgestiftung der graphischen Industrie Fondation de prévoyance de l industrie graphique Fondazione di previdenza dell industria grafica Valable

Plus en détail

L'évolution de la fiscalité immobilière dans le cadre institutionnel issu de la sixième réforme de l Etat

L'évolution de la fiscalité immobilière dans le cadre institutionnel issu de la sixième réforme de l Etat L'évolution de la fiscalité immobilière dans le cadre institutionnel issu de la sixième réforme de l Etat Prof. dr. Marc Bourgeois (ULg Tax Institute) CESW Lundi 16 mars 2015 Plan 1. Le cadre institutionnel

Plus en détail

Comment réduire votre revenu imposable? Fiscalité

Comment réduire votre revenu imposable? Fiscalité Comment réduire votre revenu imposable? Fiscalité Comment réduire votre revenu imposable? Vous cherchez à augmenter votre pouvoir d achat en réduisant vos impôts... Le système fiscal luxembourgeois vous

Plus en détail

Régionalisation de la fiscalité immobilière

Régionalisation de la fiscalité immobilière Régionalisation de la fiscalité immobilière Les avantages fiscaux pour l acquisition ou la conservation de l habitation «propre» sont devenus depuis 2014 une compétence régionale. Pour toutes les autres

Plus en détail

Le fisc et votre habitation BIEN INFORMÉ

Le fisc et votre habitation BIEN INFORMÉ Le fisc et votre habitation BIEN INFORMÉ Sommaire Avantages fiscaux liés à un crédit hypothécaire 4 Impact fiscal du régime fiscal «habitation unique et propre» 10 Avantages fiscaux pour une habitation

Plus en détail

Tribunal de Ière Instance de Bruxelles

Tribunal de Ière Instance de Bruxelles Tribunal de Ière Instance de Bruxelles Jugement du 17 novembre 2004 - Rôle n 2001/15288/A Exercice d'imposition 1992 Arrêt Avocats: Maître Benoît Philippart de Foy - pour la requérante I. Objet et recevabilité

Plus en détail

Date : Août 2015. L engagement individuel de pension I QU EST UN ENGAGEMENT INDIVIDUEL DE PENSION?

Date : Août 2015. L engagement individuel de pension I QU EST UN ENGAGEMENT INDIVIDUEL DE PENSION? boulevard du Souverain 280-1160 Bruxelles - Belgique T +32 2 761 46 00 F +32 2 761 47 00 info@claeysengels.be Avocats Date : Août 2015 Sujet : L engagement individuel de pension I QU EST UN ENGAGEMENT

Plus en détail

Vous résidez fiscalement en France? Ce qui change pour vous au 1 er janvier 2013 :

Vous résidez fiscalement en France? Ce qui change pour vous au 1 er janvier 2013 : I.S.F. Patrimoine taxable Vous résidez fiscalement en France? Ce qui change pour vous au 1 er janvier 2013 : Vous êtes redevable de l ISF si votre patrimoine net taxable excède 1,3 million au 1 er janvier

Plus en détail

Le fisc et votre habitation

Le fisc et votre habitation Le fisc et votre habitation FINTRO. PROCHE ET PRO. Sommaire Avantages fiscaux liés à un crédit hypothécaire 4 Impact fiscal du régime fiscal «habitation unique et propre» 8 Avantages fiscaux pour une habitation

Plus en détail

Circulaire du 28 mai 2015 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents de l État NOR : RDFF1427527C

Circulaire du 28 mai 2015 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents de l État NOR : RDFF1427527C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de la décentralisation et de la fonction publique Ministère des finances et des comptes publics Circulaire du 28 mai 2015 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents

Plus en détail

Notes explicatives relatives à la Loi de l impôt sur le revenu

Notes explicatives relatives à la Loi de l impôt sur le revenu Notes explicatives relatives à la Loi de l impôt sur le revenu Publiées par le ministre des Finances l honorable William Francis Morneau, c.p., député Décembre 2015 Préface Les présentes notes explicatives

Plus en détail

Chiffres clés pour 2013

Chiffres clés pour 2013 Chiffres clés pour 2013 Certains produits d investissement et d épargne peuvent vous procurer un bel avantage fiscal. Que ce soit l épargne-pension, votre compte d épargne, retrouvez un tableau récapitulatif

Plus en détail

L'essentiel de l'assurance 12. FISCALITÉ DE L ASSURANCE À LUXEMBOURG

L'essentiel de l'assurance 12. FISCALITÉ DE L ASSURANCE À LUXEMBOURG 168 12. FISCALITÉ DE L ASSURANCE À LUXEMBOURG 169 Principes généraux La fiscalité de l assurance reste une affaire nationale: le contrat d assurance est soumis aux règles fiscales en vigueur dans l Etat

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS N 96 DU 12 NOVEMBRE 2010 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 7 G-6-10 INSTRUCTION DU 28 OCTOBRE 2010 MUTATIONS A TITRE GRATUIT. SUCCESSIONS. PLAN D EPARGNE RETRAITE POPULAIRE

Plus en détail

DOCUMENT PREPARATOIRE A LA DECLARATION à conserver par vous. Numéro national (N.N.) :... IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES

DOCUMENT PREPARATOIRE A LA DECLARATION à conserver par vous. Numéro national (N.N.) :... IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES DOCUMENT PREPARATOIRE A LA DECLARATION à conserver par vous Numéro du répertoire :... Numéro national (N.N.) :... N.N. (partenaire) :... IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES Exercice d imposition 2005 - Revenus

Plus en détail

NOTE COMMUNE N 21/2014. OBJET : Commentaire des dispositions de l article 24 de la loi de finances complémentaire pour l année 2014 R E S U M E

NOTE COMMUNE N 21/2014. OBJET : Commentaire des dispositions de l article 24 de la loi de finances complémentaire pour l année 2014 R E S U M E REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales NOTE COMMUNE N 21/2014 OBJET : Commentaire des dispositions de l article 24 de la loi de finances

Plus en détail

LES NOUVELLES MESURES FISCALES POUR 2012

LES NOUVELLES MESURES FISCALES POUR 2012 LES NOUVELLES MESURES FISCALES POUR 2012 1) Avantage imposable des voitures de société A partir du 1 janvier 2012, l avantage imposable résultant de la mise à disposition gratuite d une voiture de société

Plus en détail

Note d application du mécanisme d écrêtement des surprimes médicales

Note d application du mécanisme d écrêtement des surprimes médicales Commission de médiation de la convention AERAS 18 décembre 2012 Note d application du mécanisme d écrêtement des surprimes médicales A Conditions d éligibilité 1) Condition de ressources Cette condition

Plus en détail

Le soussigné(e) 1 : Né(e) le : Demeurant : Déclare déléguer au profit de : Représentée par En qualité de

Le soussigné(e) 1 : Né(e) le : Demeurant : Déclare déléguer au profit de : Représentée par En qualité de DELEGATION DE CREANCE D UN CONTRAT D ASSURANCE VIE RACHETABLE Le soussigné(e) 1 : Né(e) le : Demeurant : Ci-après dénommé «le Délégant», Déclare déléguer au profit de : Représentée par En qualité de Ci-après

Plus en détail

JEUDI 19 MARS 2009. La fiscalité immobilière

JEUDI 19 MARS 2009. La fiscalité immobilière U.H.P.C. ASBL JEUDI 19 MARS 2009 La fiscalité immobilière M ONSIEUR N ICOLAS HONHON I NSPECTEUR PRINCIPAL AU SPF FINANCES IPP et immobilier 19 mars 2009 Nicolas HONHON Structure Revenus immobiliers ou

Plus en détail

FLEXIBEL PENSION SAVING avec clause Home

FLEXIBEL PENSION SAVING avec clause Home FLEXIBEL PENSION SAVING avec clause Home avril 2010 Epargner pour votre avenir vous procure des avantages! A qui est destiné le Flexibel Pension Saving avec clause Home? Au travers de ce produit (*), Fidea

Plus en détail

Caisse de pension et propriété du logement/

Caisse de pension et propriété du logement/ Encouragement à la propriété du logement (EPL) Caisse de pension et propriété du logement/ Versement anticipé et mise en gage des avoirs issus du 2 e pilier Table des matières Mobilisation des capitaux

Plus en détail

Directives relatives à l encouragement à la propriété du logement

Directives relatives à l encouragement à la propriété du logement Directives relatives à l encouragement à la propriété du logement Fondation SEF Konsumstrasse 22A 3000 Berne 14 www.eev.ch Encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle

Plus en détail

Table des matières. Partie I : La nouvelle déduction pour la propre et unique habitation

Table des matières. Partie I : La nouvelle déduction pour la propre et unique habitation Table des matières Partie I : La nouvelle déduction pour la propre et unique habitation 1. Conditions liées à l emprunt 1.1. Aperçu des différentes conditions...3 1.2. Commentaire de ces différentes conditions...3

Plus en détail

Impôt des personnes physiques - La notion d «habitation propre» après la 6e réforme de l Etat

Impôt des personnes physiques - La notion d «habitation propre» après la 6e réforme de l Etat 5 janvier 2015 Impôt des personnes physiques - La notion d «habitation propre» après la 6e réforme de l Etat Bernard Mariscal, Benefits Expert, Deloitte Belgium Publié dans : Lettre d'info Actualités Fiscales

Plus en détail

OU L ASSURANCE DE LA RUINE DU CHEF D ENTREPRISE EMPRUNTEUSE ET DE SES HERITIERS

OU L ASSURANCE DE LA RUINE DU CHEF D ENTREPRISE EMPRUNTEUSE ET DE SES HERITIERS PATRIMOINE L ASSURANCE DECES EN GARANTIE D EMPRUNTS PROFESSIONNELS OU L ASSURANCE DE LA RUINE DU CHEF D ENTREPRISE EMPRUNTEUSE ET DE SES HERITIERS Il faut constater aujourd hui, qu il est pratiquement

Plus en détail

CIRCULAIRE N 2007-42 DU 10 JUILLET 2007 RELATIVE A LA MAJORATION DU PRET A 0 %

CIRCULAIRE N 2007-42 DU 10 JUILLET 2007 RELATIVE A LA MAJORATION DU PRET A 0 % CIRCULAIRE N 2007-42 DU 10 JUILLET 2007 RELATIVE A LA MAJORATION DU PRET A 0 % devant être publiée au Bulletin Officiel du ministère chargé du Logement La loi n 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement

Plus en détail

Fiscalité Revenus de droits d auteur & des droits voisins

Fiscalité Revenus de droits d auteur & des droits voisins Fiscalité Revenus de droits d auteur & des droits voisins Loi du 16 juillet 2008 modifiant le code des impôts sur le revenu et organisant une fiscalité forfaitaire des droits d auteur et des droits voisins

Plus en détail

Prêts pour l avenir. Dans vos propres murs. Devenir propriétaire: les clés pour réaliser son rêve.

Prêts pour l avenir. Dans vos propres murs. Devenir propriétaire: les clés pour réaliser son rêve. Prêts pour l avenir. Dans vos propres murs. Devenir propriétaire: les clés pour réaliser son rêve. Prêts pour l avenir. Etre propriétaire est un rêve aussi vieux que le monde. Acquérir un logement, ce

Plus en détail

Texte n DGI 2013/22 Note commune n 22 / 2013

Texte n DGI 2013/22 Note commune n 22 / 2013 BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs N 2013/08//31 0.1.0.0.1.2. (IMPOTS) Texte n DGI 2013/22 Note commune n 22 / 2013 Objet : Répartition des charges

Plus en détail

... p. 2. ... p. 4. ... p. 7. ... p. 9. ... p. 12. garantie de l Etat. prime de construction. prime d Epargne

... p. 2. ... p. 4. ... p. 7. ... p. 9. ... p. 12. garantie de l Etat. prime de construction. prime d Epargne garantie de l Etat... p. 2 prime de construction... p. 4 prime d Epargne... p. 7 complément de prime pour frais d architecte et ingénieur-conseil... p. 8 subvention d intérêt... p. 9 bonification d intérêt...

Plus en détail

Calcul de l impôt. Tranche de revenus Taux Impôt dû par tranche Impôt total. de 0 à 8.070 25 % 2.017,50 2.017,50

Calcul de l impôt. Tranche de revenus Taux Impôt dû par tranche Impôt total. de 0 à 8.070 25 % 2.017,50 2.017,50 Calcul de l impôt Le décumul des revenus des conjoints est total mais l imposition est établie au nom des deux conjoints. La loi assimile les cohabitants légaux aux conjoints. Les cohabitants de fait font

Plus en détail

Ordonnance sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes

Ordonnance sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes Ordonnance sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance (OPP 3) 831.461.3 du 13 novembre 1985 (Etat le 1 er janvier 2008) Le Conseil fédéral

Plus en détail

Fondation d Utilité Publique ASPECTS FISCAUX

Fondation d Utilité Publique ASPECTS FISCAUX ASPECTS FISCAUX Ce document est divisé en deux parties distinctes. Dans la première partie, quelques aspects fiscaux généraux propres à la Fondation Josefa seront exposés. Ensuite, nous examinerons les

Plus en détail

Réduction d impôt pour l isolation du toit. Revenus 2014 (déclaration 2015) Service Public Fédéral FINANCES

Réduction d impôt pour l isolation du toit. Revenus 2014 (déclaration 2015) Service Public Fédéral FINANCES L UNION FAIT LA FORCE Réduction d impôt pour l isolation du toit Revenus 2014 (déclaration 2015) Service Public Fédéral FINANCES Pour qui? La réduction d impôt est accordée à toute personne qui effectue

Plus en détail

Partie I - Le deuxième pilier

Partie I - Le deuxième pilier Table des matières Préambule 1. Introduction... 3 2. Les quatre piliers de pension... 4 3. Comment déterminer le revenu mensuel nécessaire à la retraite?.... 5 4. Comment déterminer votre capital pension

Plus en détail

Circulaire du 22 avril 2014 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents de l État NOR : RDFF1404604C

Circulaire du 22 avril 2014 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents de l État NOR : RDFF1404604C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de la décentralisation, de la réforme de l État et de la fonction publique Circulaire du 22 avril 2014 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents de l État NOR :

Plus en détail

Document d information n o 4 sur les pensions

Document d information n o 4 sur les pensions Document d information n o 4 sur les pensions Épargnes privées de retraite Partie 4 de la série La série complète des documents d information sur les pensions se trouve dans Pensions Manual, 4 e édition,

Plus en détail

Plus-values immobilières des particuliers

Plus-values immobilières des particuliers > Fiscalité patrimoniale Fiscalité personnelle Plus-values immobilières des particuliers Abattement pour durée de détention Abattement identique pour tous les biens >> Abattement pour durée de détention

Plus en détail

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 1 ER DECEMBRE 2011 5 B-14-11

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 1 ER DECEMBRE 2011 5 B-14-11 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 1 ER DECEMBRE 2011 5 B-14-11 IMPOT SUR LE REVENU. CREDIT D IMPOT SUR LES INTERETS D EMPRUNT VERSES AU TITRE DE L ACQUISITION OU DE LA CONSTRUCTION

Plus en détail

Ordonnance sur l assurance directe sur la vie

Ordonnance sur l assurance directe sur la vie Ordonnance sur l assurance directe sur la vie (Ordonnance sur l assurance-vie, OAssV) Modification du 26 novembre 2003 Le Conseil fédéral suisse arrête: I L ordonnance du 29 novembre 1993 sur l assurance-vie

Plus en détail

Encouragement à la propriété du logement et prévoyance professionnelle. Édition 2013 Conseils et informations

Encouragement à la propriété du logement et prévoyance professionnelle. Édition 2013 Conseils et informations Encouragement à la propriété du logement et prévoyance professionnelle Édition 2013 Conseils et informations 2 Encouragement à la propriété du logement et prévoyance professionnelle Informations générales

Plus en détail

DEMANDER LE DOSSIER D ADHESION A assurances@cigversailles.fr

DEMANDER LE DOSSIER D ADHESION A assurances@cigversailles.fr DEMANDER LE DOSSIER D ADHESION A assurances@cigversailles.fr CONVENTION D'ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE 2013-2018 SOUSCRITE PAR LE CIG GRANDE COURONNE

Plus en détail

NOR: EQUC8700526A. Vu l arrêté du 31 décembre 1980 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires des nouvelles aides de l Etat ;

NOR: EQUC8700526A. Vu l arrêté du 31 décembre 1980 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires des nouvelles aides de l Etat ; Le 16 janvier 2014 ARRETE Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l Etat en secteur

Plus en détail

Bruxelles, le 18 novembre 2004 CIRCULAIRE D. 249 AUX ENTREPRISES D ASSURANCES. Objet : transposition des directives :

Bruxelles, le 18 novembre 2004 CIRCULAIRE D. 249 AUX ENTREPRISES D ASSURANCES. Objet : transposition des directives : Contrôle prudentiel des entreprises d'assurances Bruxelles, le 18 novembre 2004 CIRCULAIRE D. 249 AUX ENTREPRISES D ASSURANCES Objet : transposition des directives : - 2002/12/CE du Parlement européen

Plus en détail

Gestion & Actualité. La note d information du CGL SOMMAIRE

Gestion & Actualité. La note d information du CGL SOMMAIRE EXTRAITS DU N 48 MARS 2012 Gestion & Actualité La note d information du CGL SOMMAIRE Page 2 Question de bateaux IR : un barème gelé A noter Du crédit pour le bio Page 3 A table! Trois ans de plus Taxi

Plus en détail

PRINCIPALES MESURES FISCALES PROPOSEES PAR LE GOUVERNEMENT. (sur base des informations connues au 11/12/2011)

PRINCIPALES MESURES FISCALES PROPOSEES PAR LE GOUVERNEMENT. (sur base des informations connues au 11/12/2011) PRINCIPALES MESURES FISCALES PROPOSEES PAR LE GOUVERNEMENT (sur base des informations connues au 11/12/2011) 1. TAXATION DES REVENUS DU PATRIMOINE Précompte mobilier - Principes : le taux de base du précompte

Plus en détail

Encouragement à la propriété

Encouragement à la propriété Encouragement à la propriété Directives pour l encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle Valable dès le 1 er janvier 2015 Pour améliorer la lisibilité de ce texte,

Plus en détail

Save 3 : Fiche technique

Save 3 : Fiche technique Date de dernière modification : 06 08 2013 Save 3 : Fiche technique Assurance principale Description Taux technique et période de garantie, participations bénéficiaires Durée Versement minimum à la souscription

Plus en détail

Conditions Complémentaires d Assurance. Assurances de capitaux Règles propres à la prévoyance liée

Conditions Complémentaires d Assurance. Assurances de capitaux Règles propres à la prévoyance liée Conditions Complémentaires d Assurance Assurances de capitaux Règles propres à la prévoyance liée Table des matières I. Preneur de prévoyance et personne assurée... 2 II. Bénéficiaires (OPP3, art. 2)...

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N 2007-119

LETTRE CIRCULAIRE N 2007-119 PARIS, le 05/09/2007 ACOSS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2007-119 OBJET : Dispositif de report partiel des cotisations patronales pour les PME

Plus en détail

NOTE JURIDIQUE - ASSURANCE

NOTE JURIDIQUE - ASSURANCE Conseil Technique National Service juridique droit des personnes et des familles NOTE JURIDIQUE - ASSURANCE - OBJET : Contrat de Rente survie Base juridique Art.199 septies I 1 du code général des impôts

Plus en détail

Aide-mémoire Encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle. Pour votre sécurité sociale

Aide-mémoire Encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle. Pour votre sécurité sociale Aide-mémoire Encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle Pour votre sécurité sociale Encouragement à la propriété du logement Le 1 er janvier 1995, le législateur

Plus en détail

2. Aux termes de l article 34, paragraphes 1 à 3, du code des impôts sur les revenus 1992 (ci-après le «CIR 1992»):

2. Aux termes de l article 34, paragraphes 1 à 3, du code des impôts sur les revenus 1992 (ci-après le «CIR 1992»): CE Cour de Justice, le 23 janvier 2014 * Affaire C-296/12 Commission européenne contre Royaume de Belgique 1. Par sa requête, la Commission européenne demande à la Cour de constater que, en adoptant et

Plus en détail

Étude de cas. Protection du patrimoine. Guide sur la fiscalité de l assurance-santé au Canada

Étude de cas. Protection du patrimoine. Guide sur la fiscalité de l assurance-santé au Canada Étude de cas Guide sur la fiscalité de l assurance-santé au Canada grâce à l assurance maladies graves assortie d une garantie de remboursement des primes à la résiliation ou à l expiration Août 2012 La

Plus en détail

Aperçu des principales modifications à la formule de déclaration ainsi qu'aux annexes fiscales pour l'exercice d'imposition 2015

Aperçu des principales modifications à la formule de déclaration ainsi qu'aux annexes fiscales pour l'exercice d'imposition 2015 Aperçu des principales modifications à la formule de déclaration ainsi qu'aux annexes fiscales pour l'exercice d'imposition 2015 Le modèle de la formule de déclaration pour l exercice d imposition 2015

Plus en détail

Une distinction peut être faite entre différents types de plans de pension en fonction de la méthode de financement.

Une distinction peut être faite entre différents types de plans de pension en fonction de la méthode de financement. boulevard du Souverain 280-1160 Bruxelles - Belgique T +32 2 761 46 00 F +32 2 761 47 00 info@claeysengels.be Avocats Date : Août 2015 Sujet : L assurance de groupe I QU EST UNE ASSURANCE DE GROUPE? Pour

Plus en détail

Loi (9863) modifiant différentes lois fiscales (fiscalité des donations)

Loi (9863) modifiant différentes lois fiscales (fiscalité des donations) Loi (9863) modifiant différentes lois fiscales (fiscalité des donations) Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit : Article 1 Modifications 1 La loi sur l imposition des

Plus en détail

CIRCULAIRE D INFORMATION No 22

CIRCULAIRE D INFORMATION No 22 12 décembre 2000 Dr. Hermann Walser CIRCULAIRE D INFORMATION No 22 Limites pour le rachat dans la prévoyance professionnelle 1. Le 1 er janvier 2001 entrent en vigueur les réglementations limitant le rachat

Plus en détail

1. Information Personnelle

1. Information Personnelle Q U E S T I O N N A I R E I M P O T D E S P E R S O N N E S P H Y S I Q U E S R E S I D E N T A N N E E D E R E V E N U S 2 0 1 0 A V E N U E D U D I R I G E A B L E 8 1 1 7 0 B R U X E L L E S W W W.

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES Bon de capitalisation (branche 26)

CONDITIONS GENERALES Bon de capitalisation (branche 26) ERG_CAP_CG-15-02-2011 CONDITIONS GENERALES Bon de capitalisation (branche 26) TABLE DES MATIERES 1. DEFINITIONS... 3 2. PORTEE GENERALE DU CONTRAT... 3 2.1 OBJET DU CONTRAT... 3 2.2 ENTREE EN VIGUEUR ET

Plus en détail

CREDIT D IMPOT SUR LES INTERETS DES PRETS CONCLUS POUR L ACHAT OU LA CONSTRUCTION DE LA RESIDENCE PRINCIPALE

CREDIT D IMPOT SUR LES INTERETS DES PRETS CONCLUS POUR L ACHAT OU LA CONSTRUCTION DE LA RESIDENCE PRINCIPALE CREDIT D IMPOT SUR LES INTERETS DES PRETS CONCLUS POUR L ACHAT OU LA CONSTRUCTION DE LA RESIDENCE PRINCIPALE Un est institué au titre des des prêts contractés pour l acquisition ou la construction d un

Plus en détail

Acte de Délégation sur un contrat de capitalisation

Acte de Délégation sur un contrat de capitalisation Acte de Délégation sur un contrat de capitalisation Entre les soussignés: Ageas France, Société Anonyme au capital de 118 950 045,33 Euros, Entreprise régie par le Code des assurances dont le siège social

Plus en détail

Règlement de prévoyance Pens3a

Règlement de prévoyance Pens3a Règlement de prévoyance Pens3a A) Dispositions générales Pour faciliter la lecture, les termes désignant des personnes sont utilisés au masculin et se rapportent à la fois aux hommes et aux femmes. 1.

Plus en détail

Les plus values à la cessation d activité

Les plus values à la cessation d activité Les plus values à la cessation d activité Les quatre régimes d exonération des plus values Plus-values professionnelles - cas général Depuis le 1er janvier 2006, le bénéfice de l exonération est réservé

Plus en détail

MINISTERE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L ETAT Direction du budget 2BPSS n 11-3407D -------- Paris, le 28 novembre 2011

MINISTERE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L ETAT Direction du budget 2BPSS n 11-3407D -------- Paris, le 28 novembre 2011 MINISTERE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L ETAT Direction du budget 2BPSS n 11-3407D -------- MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE Direction générale de l administration et de la fonction

Plus en détail

Ordonnance sur l assurance directe sur la vie

Ordonnance sur l assurance directe sur la vie Ordonnance sur l assurance directe sur la vie (Ordonnance sur l assurance-vie, OAssV) Modification du 24 mars 2004 Le Conseil fédéral suisse arrête: I L ordonnance du 29 novembre 1993 sur l assurance-vie

Plus en détail

Cession d un contrat d assurance vie en garantie d un emprunt

Cession d un contrat d assurance vie en garantie d un emprunt Cession d un contrat d assurance vie en garantie d un emprunt Introduction En règle générale, les primes d un contrat d assurance vie ne sont pas déductibles du revenu. Une exception à cette règle serait

Plus en détail

Table des matières. Professions médicales, investissements et déduction des charges professionnelles 9

Table des matières. Professions médicales, investissements et déduction des charges professionnelles 9 Table des matières Sommaire 5 Préface 7 Olivier D Aout Professions médicales, investissements et déduction des charges professionnelles 9 Thierry Litannie avec la collaboration de Emmanuel Delannoy et

Plus en détail

FONDS D AIDE À L EMPLOI POUR LES JEUNES (FAEJ)

FONDS D AIDE À L EMPLOI POUR LES JEUNES (FAEJ) FONDS D AIDE À L EMPLOI POUR LES JEUNES (FAEJ) EXIGENCES EN MATIÈRE DE VÉRIFICATION ET DE RESPONSABILITÉ APPLICABLES POUR LA PÉRIODE DU 1ER AVRIL 2015 AU 30 SEPTEMBRE 2015 Avril 2015 FONDS D AIDE À L EMPLOI

Plus en détail

REGLEMENT D EXECUTION RELATIF A L OCTROI DE SUBSIDES DE DEPLACEMENT ET DE REPAS (Du 22 août 2001)

REGLEMENT D EXECUTION RELATIF A L OCTROI DE SUBSIDES DE DEPLACEMENT ET DE REPAS (Du 22 août 2001) 40.1 REGLEMENT D EXECUTION RELATIF A L OCTROI DE SUBSIDES DE DEPLACEMENT ET DE REPAS (Du août 001) I. DISPOSITIONS GENERALES Base légale Article premier.- Le présent règlement précise les modalités d exécution

Plus en détail

L optimalisation d un achat immobilier et de son financement

L optimalisation d un achat immobilier et de son financement L optimalisation d un achat immobilier et de son financement 1 1.Préparer l achat immobilier grâce à ses assurances pension *via un crédit hypothécaire par reconstitution *via une avance sur police 2 Financer

Plus en détail

REGLEMENT DE GESTION mode de placement "Fonds rendement garanti+"

REGLEMENT DE GESTION mode de placement Fonds rendement garanti+ REGLEMENT DE GESTION mode de placement "Fonds rendement garanti+" CONTENU 1. INTRODUCTION... 3 2. TAUX D INTERET... 3 3. PARTICIPATION BENEFICIAIRE... 3 3.1. Participation bénéficiaire annuelle... 4 3.2.

Plus en détail

Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus 23 novembre 1965

Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus 23 novembre 1965 SOMMAIRE I. LÉGISLATION SPECIALE Loi modifiant le régime des sociétés en matière d impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale 24 décembre 2002 Arrêté royal

Plus en détail

Les activités immobilières du marchand de biens : Aspects pratiques au regard de la TVA et des droits d enregistrement

Les activités immobilières du marchand de biens : Aspects pratiques au regard de la TVA et des droits d enregistrement SYNTHESE Fiscal Textes et références Article 1115 du Code général des impôts Les activités immobilières du marchand de biens : Aspects pratiques au regard de la TVA et des droits d enregistrement Juin

Plus en détail

Conditions générales pour les prêts chirographaires. Du 20 mars 2014 (état au 21 mars 2014)

Conditions générales pour les prêts chirographaires. Du 20 mars 2014 (état au 21 mars 2014) pour les prêts chirographaires Du 0 mars 04 (état au mars 04) du 0.0.04 (état au.0.04) TABLE DES MATIERES Article Principes généraux Article Décision d octroi ou de refus du prêt Article Documents à signer

Plus en détail

EIP L engagement individuel de pension pour le dirigeant d entreprise indépendant Fiche technique

EIP L engagement individuel de pension pour le dirigeant d entreprise indépendant Fiche technique EIP L engagement individuel de pension pour le dirigeant d entreprise indépendant Fiche technique Nom du produit Description Engagement de Pension - EIP Un engagement individuel de pension d une société

Plus en détail

ENTRE. la REGION WALLONNE, représentée par les Ministres-Membres du Gouvernement wallon :

ENTRE. la REGION WALLONNE, représentée par les Ministres-Membres du Gouvernement wallon : 1 CONVENTION RELATIVE A L OCTROI D UNE LIGNE DE PRETS D INVESTISSEMENTS CONCLU DANS LE CADRE DU FONCTIONNEMENT DU «C.R.A.C. INFRASTRUCTURES MEDICO-SOCIALES» ENTRE Le/La représenté(e) par et par dénommé(e)

Plus en détail

Fiche conseil. Nom du Document : LES REGLES APPLICABLES A LA LOCATION EN MEUBLE

Fiche conseil. Nom du Document : LES REGLES APPLICABLES A LA LOCATION EN MEUBLE LES REGLES APPLICABLES A LA LOCATION EN MEUBLE Fiche conseil Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : Comptables Fiscales Juridiques, Sociales, de Gestion Réf.

Plus en détail

PRÊT POUR LE LOGEMENT D UN ENFANT ÉTUDIANT

PRÊT POUR LE LOGEMENT D UN ENFANT ÉTUDIANT PRÊT POUR LE LOGEMENT D UN ENFANT ÉTUDIANT 1 - OBJET Le prêt pour le logement d un enfant étudiant est alloué aux agents ayant un enfant fiscalement à charge, âgé de 16 à 26 ans durant l année scolaire,

Plus en détail