Constitution du dossier

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1 DOSSIER DE CANDIDATURE À L INSCRIPTION 2017 SUR LA LISTE DES ADMINISTRATEURS AD HOC À RENVOYER POUR LE 30 SEPTEMBRE 2016 AU PLUS TARD Constitution du dossier Vous trouverez ci-joint la trame du dossier de candidature à l inscription qui doit être scrupuleusement respectée. Outre une déclaration sur l honneur qui devra être obligatoirement signée, vous voudrez bien établir, pour chacune des rubriques, une chemise portant le titre de la rubrique concernée dans laquelle vous verserez les justificatifs demandés. Vous trouverez un rappel des pièces qui doivent être obligatoirement jointes à votre dossier. Nous appelons votre attention sur le fait que la responsabilité de la constitution du dossier vous incombe. Envoi ou dépôt du dossier Ce dossier de candidature devra être adressé en deux exemplaires identiques par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposé contre récépissé au Procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort de votre lieu de résidence ou du siège social de l association candidate. Vous trouverez ci-dessous mentionnées les adresses des différents parquets du ressort et votre enveloppe devra être libellée de la façon suivante : Monsieur le Procureur de la République Service des Mineurs Tribunal de grande Instance de... * A noter : pour les parquets de Fontainebleau et de Sens, les candidats s adressent aux TGI de Melun et d Auxerre respectivement. TGI d Auxerre - 1, place du Palais de Justice, BP 39, Auxerre Cedex, TGI de Bobigny - 173, avenue Paul Vaillant Couturier, Bobigny, TGI de Créteil - Rue pasteur Vallery-Radot, Créteil, TGI d Évry - 9, rue des Mazières, Évry, TGI de Meaux - Avenue Salvador Allende, Meaux Cedex, TGI de Melun - 2, avenue du Général Leclerc, Melun, TGI de Paris - 4, boulevard du Palais Paris Cedex 01, 1

2 LISTE DES PIECES A PRODUIRE 1) PERSONNES PHYSIQUES Lettre de candidature et de motivation du candidat qui doit être âgé de 30 ans au moins et de 70 ans au plus, précisant la liste sur laquelle il souhaite être inscrit à savoir : - liste des administrateurs ad hoc pour les actions pénales dont un mineur a été victime ou pour les procédures dans lesquelles il y a, pour le mineur, une opposition d intérêt - liste des administrateurs ad hoc pour la représentation des mineurs maintenus en zone d attente ou demandeurs du statut de réfugié - sur les deux listes Extrait d acte de naissance Photocopie de la carte nationale d identité ou du passeport en cours de validité et, éventuellement photocopie du titre de séjour Justificatif de domicile (quittance de loyer, d électricité ou de gaz par exemple) Curriculum vitae Éventuellement justificatif de l inscription antérieure Photocopie des diplômes et titres universitaires obtenus et, le cas échéant, leur traduction s ils ont été délivrés par des institutions étrangères Justificatifs démontrant un intérêt particulier et ancien porté aux questions de l enfance ainsi qu une certaine compétence en la matière avec des connaissances juridiques et psychologiques (contrat de travail, certificat de travail, attestations, certificat de participation à une session de formation ou un stage, diplômes, etc.) Attestation du candidat qu il n a pas été l auteur de faits ayant donné lieu à condamnation pénale ou à sanction disciplinaire ou administrative pour agissement contraire à l honneur, à la probité et aux bonnes mœurs et qu il n a pas été frappé de faillite personnelle ou d une autre sanction en application du titre VI de la loi n du 25 janvier 1985 relative aux redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises («déclaration sur l honneur» jointe). Pour les fonctionnaires, les agents non titulaires de droit public et les ouvriers des établissements industriels de l Etat, joindre l autorisation de cumul d une activité accessoire (expertises) délivrée par l autorité dont vous relevez. Pour obtenir cette autorisation, vous devrez avoir fait une demande écrite à l autorité compétente. En 2

3 l absence de décision expresse écrite contraire dans le délai de réponse d un mois, vous êtes réputé autorisé à exercer l activité accessoire En cas de réinscription, rapports de fin de mission prévus par l article R 53-8 du code de procédure pénale et tout élément d information utile sur les obligations qui lui incombaient. 2) POUR LES PERSONNES MORALES Lettre de candidature motivée du dirigeant Fiche concernant la nature de la personne morale, sa raison sociale, son objet social, l adresse du siège social, le numéro d inscription SIRET, SIREN Copie du récépissé délivré par l autorité préfectorale pour les associations, Fiche détaillée des activités de la personne morale Production des statuts a) Liste des dirigeants de la personne morale et pour chacun d eux : Extrait d acte de naissance Attestation qu ils n ont pas été l auteur de faits ayant donné lieu à condamnation pénale ou à sanction disciplinaire ou administrative pour agissement contraire à l honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs et n ont pas été frappés de faillite personnelle ou d une sanction en application du titre VI de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises (déclaration sur l honneur jointe). b) Liste des personnes susceptibles d exercer pour le compte de la personne morale une mission d administrateur ad hoc et pour chacune d elles production des pièces exigées pour l inscription d une personne physique : Lettre de candidature et de motivation du candidat qui doit être âgé de 30 ans et de 70 ans au plus, Extrait d acte de naissance Photocopie de la carte nationale d identité ou du passeport en cours de validité et, éventuellement photocopie du titre de séjour Justificatif de domicile (quittance de loyer, d électricité ou de gaz par exemple) Éventuellement, justificatif d une inscription antérieure Curriculum vitae 3

4 Photocopie des diplômes et titres universitaires obtenus et, le cas échéant, leur traduction s ils ont été délivrés par des institutions étrangères Justificatifs démontrant un intérêt particulier et ancien porté aux questions de l enfance ainsi qu une certaine compétence en la matière avec des connaissances juridiques et psychologiques (contrat de travail, certificat de travail, attestations, certificat de participation à une session de formation ou un stage, diplômes, etc.) Pour les fonctionnaires, les agents non titulaires de droit public et les ouvriers des établissements industriels de l Etat, joindre l autorisation de cumul d une activité accessoire (expertises) délivrée par l autorité dont vous relevez. Pour obtenir cette autorisation, vous devrez avoir fait une demande écrite à l autorité compétente. En l absence de décision expresse écrite contraire dans le délai de réponse d un mois, vous êtes réputé autorisé à exercer l activité accessoire Attestation du candidat qu il n a pas été l auteur de faits ayant donné lieu à condamnation pénale ou à sanction disciplinaire ou administrative pour agissement contraire à l honneur, à la probité et aux bonnes mœurs et qu il n a pas été frappé de faillite personnelle ou d une autre sanction en application du titre VI de la loi n du 25 janvier 1985 relative aux redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises («déclaration sur l honneur» jointe). En cas de réinscription, rapports de fin de mission prévus par l article R 53-8 du code de procédure pénale et tout élément d information utile sur les obligations qui lui incombaient 4

5 DEMANDE D INSCRIPTION SUR LA LISTE DES ADMINISTRATEURS AD HOC LISTE 2017 PERSONNE PHYSIQUE Article du code de procédure pénale Article R 53 à R 53-8 du code de procédure pénale Article R du code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile Liste sur laquelle vous souhaitez être inscrit : - mineurs victimes ou pour lesquels il y a une opposition d intérêts OUI NON - mineurs isolés étrangers OUI NON - les deux OUI NON 1 re demande OUI NON (préciser les années des précédentes demandes) Réinscription : - antérieurement inscrit sur la liste de la cour d appel de PARIS OUI NON Si oui, précisez la date d inscription :... Le cas échéant la date du retrait ou de la radiation (joindre une copie de la décision) :... - antérieurement inscrit sur la liste d une autre cour d appel OUI NON Si oui, précisez la date d inscription :... Le cas échéant la date du retrait ou de la radiation (joindre une copie de la décision) :... A) IDENTITE DU CANDIDAT Photo d identité Nom :... (Pour les femmes mariées, nom patronymique suivi du nom d épouse) Prénoms :... Date de naissance... 5

6 Lieu de naissance... Département ou pays... Nationalité :... Situation de famille : célibataire marié pacsé Nom du conjoint... Profession du conjoint... Joindre copie de la carte nationale d identité ou du passeport et, le cas échéant, du titre de séjour en plus de l extrait de l acte de naissance B) ADRESSE DU CANDIDAT : Lieu d exercice de l activité d administrateur ad hoc : Numéro de téléphone :... Numéro de portable :... Numéro de fax :... Adresse ... Domicile personnel :... Numéro de téléphone :... Joindre un justificatif de domicile MERCI DE REMPLIR LES MENTIONS SUIVANTES QUI FIGURERONT SUR LA LISTE DES ADMINISTRATEURS AD HOC EN CAS D INSCRIPTION Nom :... Prénoms... Lieu d exercice de l activité d administrateur ad hoc... Numéro de téléphone... Numéro de portable... Numéro de fax... Adresse

7 C) LES DIPLOMES, TITRES UNIVERSITAIRES OBTENUS Joindre la photocopie des diplômes, leur équivalence et, le cas échéant, leur traduction s ils ont été délivrés par des institutions étrangères Les langues étrangères parlées - langue des signes Permis de conduire D) ACTIVITE PROFESSIONNELLE ACTUELLE ET PRINCIPALE ET AUTRES ACTIVITES EXERCEES PAR LE CANDIDAT (Ex: enseignement, activités de formation, mandat associatif, etc.) Joindre un curriculum vitae Détailler les activités en mettant en évidence le lien avec l inscription sur la liste des administrateurs ad hoc et l ancienneté de l intérêt porté aux questions de l enfance Joindre l autorisation de cumul d activité pour les fonctionnaires E) EXPERIENCE D ADMINISTRATEUR AD HOC Nombre de désignations en qualité d administrateur ad hoc - pour son compte personnel :... - pour le compte d une association... REMPLIR L IMPRIME État des désignations en qualité d administrateur ad hoc Bien vouloir préciser la nature de la juridiction et compléter la liste des affaires en indiquant la date de la mission, le nom du magistrat mandant et le numéro d identification de la procédure 7

8 DEMANDE D INSCRIPTION SUR LA LISTE DES ADMINISTRATEURS AD HOC LISTE 2017 PERSONNE MORALE Article du code de procédure pénale Article R 53 à R 53-8 du code de procédure pénale Article R du code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile Liste sur laquelle vous souhaitez être inscrit : - mineurs victimes ou pour lesquels il y a une opposition d intérêts OUI NON - mineurs isolés étrangers OUI NON - les deux OUI NON 1 re demande OUI NON (préciser les années des précédentes demandes) Réinscription : - antérieurement inscrit sur la liste de la cour d appel de PARIS OUI NON Si oui, précisez la date d inscription :... Le cas échéant la date du retrait ou de la radiation (joindre une copie de la décision) :... - antérieurement inscrit sur la liste d une autre cour d appel OUI NON Si oui, précisez la date d inscription :... Le cas échéant la date du retrait ou de la radiation (joindre une copie de la décision) :... Raison sociale :... Adresse :... N d inscription (Siren, Siret)... 8

9 N de téléphone :... N de fax :... Adresse ... Objet de l association :... Joindre une justification de la domiciliation dans le ressort de la cour d appel et une copie des statuts Nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité des dirigeants : Joindre pour chaque dirigeant : Copie de la carte nationale d identité ou du passeport et, le cas échéant, du titre de séjour en plus de l extrait de l acte de naissance Attestation sur l honneur complétée et signée A) IDENTITE des personnes qui exerceront les mandats d administrateur ad hoc 1) Photo d identité Nom :... (Pour les femmes mariées, nom patronymique suivi du nom d épouse) Prénoms :... Date de naissance... Lieu de naissance... Département ou pays... Nationalité :... Situation de famille : célibataire marié pacsé Nom du conjoint... 9

10 Profession du conjoint... Diplômes obtenus... Les langues étrangères parlées, langue des signes... Activité professionnelle actuelle et principale et autres activités exercées par le candidat (ex : enseignement, activités de formation, mandat associatif, etc.) 2) Photo d identité Nom :... (Pour les femmes mariées, nom patronymique suivi du nom d épouse) Prénoms :... Date de naissance... Lieu de naissance... Département ou pays... Nationalité :... Situation de famille : célibataire marié pacsé Nom du conjoint... Profession du conjoint... Diplômes obtenus... Les langues étrangères parlées, langue des signes... Activité professionnelle actuelle et principale et autres activités exercées par le candidat (ex : enseignement, activités de formation, mandat associatif, etc.) 10

11 3) Photo d identité Nom :... (Pour les femmes mariées, nom patronymique suivi du nom d épouse) Prénoms :... Date de naissance... Lieu de naissance... Département ou pays... Nationalité :... Situation de famille : célibataire marié pacsé Nom du conjoint... Profession du conjoint... Diplômes obtenus... Les langues étrangères parlées, langue des signes... Activité professionnelle actuelle et principale et autres activités exercées par le candidat (ex : enseignement, activités de formation, mandat associatif, etc.) Pour chacun, joindre : Copie des diplômes, leur équivalence, et le cas échéant, leur traduction s ils ont été délivrés par des institutions étrangères Copie du livret de famille, de la carte nationale d identité ou du passeport et, le cas échéant, du titre de séjour Le permis de conduire Un curriculum vitae montrant l ancienneté de l intérêt pour les problèmes de l enfance Joindre l autorisation de cumul d activité pour les fonctionnaires B) EXPERIENCE D ADMINISTRATEUR AD HOC DE L ASSOCIATION Nombre de désignations : REMPLIR L IMPRIME État des désignations en qualité d administrateur ad hoc Bien vouloir préciser la nature de la juridiction et compléter la liste des affaires en indiquant la date de la mission, le nom du magistrat mandant et le numéro d identification de la procédure. 11

12 DECLARATION SUR L HONNEUR Je, soussigné(e) atteste sur l honneur l exactitude des renseignements ci-dessus mentionnés et m engage à porter à la connaissance du Procureur Général de la cour d appel de PARIS (34 quai des Orfèvres, Paris Cedex 01) toute modification susceptible d intervenir dans ma situation : En outre,. J affirme n avoir été ni l auteur de faits contraires à l honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs, ni l auteur de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, de radiation, révocation, de retrait d agrément ou d autorisation,. J affirme ne pas avoir été frappé de faillite personnelle ou d une autre sanction en application du titre V du livre VI du code de commerce relative au redressement et à la liquidation des entreprises,. J affirme remplir les conditions d inscription telles qu elles sont définies à l article R 53-1 ou R 53-2 du code de procédure pénale, ou R ou R du CESEDA. Et m engage à répondre aux sollicitations des juridictions, à accomplir ma mission d administrateur ad hoc avec diligence et à réaliser moi-même les mandats qui me seront confiés. Fait à..., le Signature nom-prénom-qualité 12

13 ETAT DETAILLE DES MISSIONS D ADMINISTRATEURS AD HOC CONFIEES Juridiction et magistrat mandant N de répertoire Date de la décision Échéance Date du rapport de fin de mission Observations 13