Juriste d'entreprise

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1 Service des formations professionnalisées Licence Juriste d'entreprise UE4 Fiscalité des affaires (Cours de M. Lamailloux) 24 mars h - 12h Une calculatrice, le petit fiscal (Dunod) ou Fiscal poche (Gualino) et une déclaration CA3 vierge et notice sont autorisés. Année universitaire Session 1 Page 1/9

2 1 EXERCICE Déclaration TVA Si le taux de TVA n est pas précisé, utiliser le taux normal à 20 %. Coefficient 1 (pas de sectorisation). Il vous est demandé de préparer la déclaration de TVA du mois avec le relevé de banque saisi et les informations données. L entreprise SARL EXO, exerce une activité de conseil. Le gérant vous demande de l aider à préparer une déclaration de TVA (CA3 régime miniréel mensuel) du mois de janvier Elle vous fournit les renseignements sur les opérations figurant ci-dessous: Il n y avait aucun crédit de TVA en décembre En janvier 2016 la SARL EXO a facturé uniquement des prestations de services à des particuliers pour un montant Hors taxes de euros. L entreprise n a pas opté pour un quelconque régime optionnel de TVA sur les débits, ni pour un régime spécial. Elle a acquis en janvier 2016 un meuble de bureau payé comptant pour 800 euros. Toutes les factures correspondant aux paiements sont de janvier 2016 sauf la facture ORANGE de 84,40 euros, dont la TVA a été déduite sur décembre Relevé banque : Sur ce relevé figurent les opérations payées et encaissées en janvier Les clients sont principalement Français (particuliers et entreprises) sauf un professionnel italien (honoraires euros du 28 janvier 2016 correspondant à une prestation de conseil se rapportant à une étude sur la fiscalité des logiciels). Le compte correspond à la TVA déductible sur autres biens et services. Le compte aux honoraires encaissé ; ils ont été saisis pour le montant TTC. Les montants au crédit sont tous en TTC Quelles sont les ventes ou prestations de services et autres opérations imposables à la TVA (montants HT)? Quelles sont les opérations non imposables à la TVA? Page 2/9

3 Quel est le montant de la TVA due au cours du mois (déterminer les montant de TVA collectée et déductible en distinguant les immobilisations des autres biens et services et indiquer le critère retenu). Indiquez également si certains éléments vous paraissent devoir faire l objet d une remarque ou d une précision particulière de la part du gérant. Indiquez les calculs et le raisonnement (expliquer et justifier vos choix et arguments, puis élaborer un tableau préparatoire à la Ca3 permettant d isoler chaque élément). Page 3/9

4 RELEVE DE BANQUE EN EUROS Relevé 1 : janvier 2016 DEBIT CREDIT SARL EXO (Solde précédent créditeur 195,67 ) 195,67 04/01/ SNCF BILLET TRAIN 176,10 04/01/ REMBOURSEMENT PRET BANQUE 479,82 04/01/ FRAIS BANCAIRES 33,44 04/01/ FRAIS INDEMNITES KILOMETRIQUES 192,24 04/01/ APPORT COMPTE COURANT ASSOCIE 1 800,00 04/01/ ORANGE TELECOM FACT 12/ ,33 04/01/ TVA SUR ORANGE TELECOM FACT 12/ ,07 04/01/ SCI LOYER EN TVA 680,00 04/01/ SCI TVA 136,00 07/01/ VIREMENT CLIENT 500,00 12/01/ SFR TELECOM 53,18 12/01/ SFR TELECOM 10,64 13/01/ VIREMENT INTERNE DEBOURS SANS TVA 980,00 13/01/ RESTAURANT 40,00 14/01/ LA POSTE 480,00 18/01/ VIREMENT CLIENT 700,00 18/01/ REMISES CHQ CLIENTS 8 000,00 18/01/ URSSAF 9 832,00 19/01/ MAJUSCULE 179,85 19/01/ TVA SUR MAJUSCULE 35,97 19/01/ E2COM 215,00 19/01/ TVA SUR E2COM 43,00 20/01/ DEBOURS 300,00 20/01/ ASF 244,60 20/01/ TVA SUR ASF 48,92 20/01/ LOCATION MATERIEL 572,83 20/01/ TVA SUR LOCATION 114,57 21/01/ FACTURE PRESTATAIRE 107,46 21/01/ TVA SUR FACT PRESTATAIRE 21,49 22/01/ CONSULTING 1 500,00 22/01/ TVA SUR CONSULTING 300,00 25/01/ FOURNITURES B 358,77 25/01/ TVA SUR B 71,75 25/01/ ACHAT 1 BUREAU BOIS EN Espagne 800,00 26/01/ VIREMENT CLIENT 500,00 26/01/ PAIEMENT TVA DUE DE ,00 27/01/ CREPA COTISATIONS SOCIALES 3 820,00 27/01/ URSSAF 1 608,00 28/01/ VIREMENT CLIENT PROFESSIONNEL ITALIEN 4 800,00 29/01/ REM CHQ CLIENTS ,00 31/01/ MONTANT SOLDE BANQUE AU 31/01/ ,64 Page 4/9

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6 2 QUESTIONS Indiquez si les personnes et activités suivantes entrent dans le champ d application de la TVA. (Opérations imposables par nature ; exonérées ou imposables par option). 1- Me LEBON est avocat. 2- M. VENDETOU est VRP. 3 - M. LOUTOUT donne en location : 4 appartements non meublés à Toulouse. 1 studio meublé dans une station de ski. 1 entrepôt non aménagé. 1 entrepôt équipé d un câblage informatique et pour lequel la société locataire verse un pourcentage du bénéfice à M. LOUTOUT aux termes d une clause du bail. 4 - La SAS AUTOMOTO exploite une auto-école. 5 - M. DEFONDS donne en location-gérance le fonds de commerce qu il exploitait avant sa retraite. 6- Mme LATOURISTE ramène des Etats-Unis où elle vient de séjourner des objets de valeur pour son usage personnel. Ces questions sont indépendantes de l exercice 1. Page 6/9

7 3 COMMENTAIRE Depuis le 1er Janvier 2013, les distributions de dividendes des sociétés à l impôt sur les sociétés au profit des travailleurs indépendants sont soumises aux cotisations RSI pour la part dépassant 10 % du capital social et du compte courant d associé. Traditionnellement sur le terrain du droit de la sécurité sociale, les revenus distribués par une société soumise à l IS étaient traités comme revenus du capital et non comme des revenus d activité. Depuis 2013 doit être intégrée dans l assiette des cotisations sociales, selon le régime et sur la déclaration sociale des travailleurs indépendants (RSI), la fraction des revenus distribués qui excède 10% de la somme du capital social et des sommes laissées en compte courant d associé. Cette fraction doit être exclue de l assiette des prélèvements sociaux déclarés à l administration fiscale (taux 15,5% / sur déclaration fiscale SD 2777) sur les revenus de capital pour être soumise aux prélèvements sociaux sur les revenus d activité. On vous présente l exemple suivant : «Prenons l exemple d un expert-comptable exerçant son activité dans une SAS assujettie à l impôt sur les sociétés dont le capital social est de euros. Il perçoit euros de dividendes. La somme distribuée est soumise à cotisations et contributions pour la part excédant euros (10% x ), à savoir ( ). Ce nouveau dispositif, qui s ajoute au durcissement de la fiscalité applicable aux revenus distribués, conduit à un alourdissement très sensible des prélèvements frappant les bénéfices distribués par une société soumise à l IS. Pour tenir compte de l évolution du cadre légal, diverses stratégies seront mises en place : rémunération au titre d un contrat de travail ou d un mandat social plutôt que sous forme de distributions de bénéfices, choix du statut de l auto-entrepreneur» Indiquez ce que cet exemple présente comme incidences. Quelles remarques pouvez-vous faire sur la SAS (société par action simplifiée) et son dirigeant associé. Que pensez-vous des stratégies préconisées? Pourriez-vous en formuler de nouvelles ou plus pertinentes? Vous pouvez vous aider des exemples de déclarations 2777 figurant en annexe. Page 7/9

8 Pour information, si on retenait un associé dirigeant en SARL sur la base de l exemple ci-dessus la déclaration fiscale 2777 se présenterait ainsi : Page 8/9

9 Pour une SAS (société commerciale) sur la base de l exemple du commentaire, la déclaration 2777 SD serait la suivante : Page 9/9