Mise en oeuvre de la cartographie intégrale des dangers - état des lieux

Transcription

1 Mise en oeuvre de la cartographie intégrale des dangers - état des lieux Fin 2015: cartes de dangers livrées à l ensemble des communes concernées (298 communes sur 316) 24% de la surface de zone à bâtir légalisée fin 2015 est exposée à au moins un danger, soit ~5 600 hectares Aléas cartographiés: hydrologiques géologiques nivologiques Inondations par les crues des cours d eau Laves torrentielles Glissements spontanés superficiels Glissements permanents profonds Chutes de pierres et blocs Effondrements (dolines) avalanches Juin 2016: publication des cartes des dangers sur le guichet cartographique cantonal ( Dès 2015, les communes prennent compte des cartes publiées dans la révision de leur plan général d affectation, lors de l élaboration de plans de quartier ou dans le cadre des permis de construire

2 Mise en oeuvre de la cartographie intégrale des dangers - Compétences communales Aménagement du territoire: Plan directeur cantonal, mesure E13: «Les autorités intègrent les cartes de dangers et les plans de mesures dans leurs planifications, notamment dans les plans d'affectation.» Directives cantonales pour la Transcription des données relatives aux dangers naturels dans l aménagement du territoire: «Les communes doivent entreprendre l examen critique de leur planification puis le cas échéant sa révision, sans attendre qu un projet de modification des zones soit à l ordre du jour pour une autre raison.» Constructions: Loi cantonale sur l aménagement du territoire et les constructions (LATC), article 89: «Toute construction sur un terrain ne présentant pas une solidité suffisante ou exposé à des dangers spéciaux tels que l'avalanche, l'éboulement, l'inondation, les glissements de terrain, est interdite avant l'exécution de travaux propres, à dire d'experts, à le consolider ou à écarter ces dangers;» article 120, alinéa 1, lettre b: «ne peuvent, sans autorisation spéciale, être construits, reconstruits, agrandis, transformés ou modifiés dans leur destination: les constructions et les ouvrages nécessitant des mesures particulières de protection contre les dommages causés par les forces de la nature;»

3 Exploitation des cartes de dangers En général, les cartes de dangers ont été établies à l échelle 1: ou 1:5 000; leur transcription dans les plans d affectation aussi bien que leur prise en compte dans les demandes de permis de construire nécessite une évaluation plus fine du danger, à l échelle de la parcelle; Les cartes de dangers indiquent le type d événements susceptibles de survenir et avec quelle probabilité; elles ne donnent en revanche pas d indications quant au besoin d agir et aux mesures à mettre en oeuvre pour prévenir les risques liés à ces événements; Pour être pertinentes tant du point de vue de leur efficacité que de leur coût, les mesures préventives doivent être adaptées au contexte local (situation locale de danger et potentiel de dommages); Pour les raisons précitées, dans les procédures de planification et de permis de construire, l urbaniste, respectivement l ingénieur-architecte doivent s appuyer sur un spécialiste des dangers naturels pour l évalutation locale des risques et la définition de niveau de sécurité adaptés à l utilisation prévue du sol ou au projet de construction;

4 Mise en oeuvre de la cartographie intégrale des dangers Difficultés exprimées par les communes et les mandataires spécialisés Accès à l ensemble des données de base sous-tendant les cartes de dangers; Identification des déficits de protection et besoins de mesures selon le danger et les enjeux en présence; Ampleur et structure des analyses locales de risques à réaliser lors des procédures de planification ou de permis et prise en compte dans la pesée globale des intérêts

5 Mise en oeuvre de la cartographie intégrale des dangers Développements en cours Accès à l ensemble des données de base sous-tendant les cartes de dangers; Facilitation de l accès aux données via un guichet métier, y compris périmètres de mises à jour en cours Détermination du besoin de mesures en fonction du danger et des enjeux en présence (acceptabilité du risque); Objectifs et standards de protection cantonaux indicatifs par catégorie d objets Ampleur des analyses locales de risques à réaliser et intégration des conclusions dans la pesée globale des intérêts; Guide pour l élaboration de l évaluation locale de risque (ELR) méthodologie de qualification de la situation d exposition aux dangers et identification du potentiel de mesures

6 Merci de votre attention! documentation: guichet cartographique cantonal: (thème Dangers naturels ) contact: info.dangers-naturels@vd.ch