LE PETIT EXPORT. Les pratiques clés en 23 fiches. Ghislaine Legrand Hubert Martini

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1 LE PETIT 2014 EXPORT Les pratiques clés en 23 fiches Ghislaine Legrand Hubert Martini

2 Liste des abréviations utilisées dans cet ouvrage ADE : Avance en devises à l export ATAF : Association des transporteurs aériens de la zone franc BICC : Bureau international des chambres de commerce B/L : Bill of Lading CTBL : Combined Transport Bill of lading CVIM : Contrat de vente internationale de marchandises DAU : Document administratif unique DEB : Déclaration d échange de biens DELTA : Déclaration électronique transmise automatiquement DV : Déclaration de valeur EDI : Échange de données informatisées ou Electronic Data Interchange ENS : Déclaration sommaire d entrée FCL : Full Container Load IATA : International Air Transport Association ICS : Import Control System INCOTERMS : International Commercial Terms INPI : Institut national de la propriété industrielle ITE : Installations terminales embranchées LCL : Less than a Container Load LCSB : Lettre de crédit stand-by LRAR : Lettre recommandée avec accusé de réception LTA : Lettre de transport aérien MCNE : Mobilisation de créances nées sur l étranger NDP : Nomenclature générale des produits OEA : Opérateur économique agréé OEB : Office européen des brevets OHMI Office de l harmonisation dans le marché intérieur OMPI : Office mondial de la propriété industrielle PAS : Perfectionnement actif suspensif PBIS : Pratiques bancaires internationales standard PME : Petites et moyennes entreprises PP : Perfectionnement passif RCO : Renseignement contraignant d origine RTC : Renseignement tarifaire contraignant SH : Système harmonisé TBL : Trough Bill of Lading TIR : Transit international routier ULD : Unit Load Device (Unité de chargement) Dunod, Paris, 2014 ISBN

3 Table des matières Logistique internationale Fiche 1 Les incoterms 2010 Fiche 2 La logistique internationale Fiche 3 Le transport maritime Fiche 4 Le transport aérien Fiche 5 Les transports terrestres intercontinentaux Fiche 6 Les assurances transport Opérations douanières et intracommunautaires Fiche 7 Les opérations de dédouanement Fiche 8 Les opérations intracommunautaires Fiche 9 Les régimes économiques douaniers Aspects juridiques des opérations Fiche 10 Les contrats de commerce courant Fiche 11 La protection des marques, des dessins et modèles et le dépôt de brevet Gestion des risques liés aux opérations Fiche 12 Les risques Fiche 13 Principes généraux de l assurance crédit Fiche 14 Risque de change Fiche 15 Couverture du risque de change Aspects financiers des opérations Fiche 16 Les instruments et techniques de paiement Fiche 17 Zoom sur le crédit documentaire Fiche 18 PBIS 2013 et les documents du crédit documentaire Fiche 19 Obligation bancaire de paiement (OBP) Fiche 20 Zoom sur lettre de crédit stand-by Fiche 21 Le financement à court terme Fiche 22 Les cautionnements et garanties internationales Fiche 23 Les financements hors commerce courant 3

4 7 Les opérations de dédouanement Obligations déclaratives Tout importateur ou exportateur de marchandises doit réaliser une déclaration de détail sur un formulaire appelé document administratif unique (DAU). Cette déclaration est saisie dans le système DELTA (1). Une fois validée, cette déclaration engage la responsabilité du déclarant. Les entreprises peuvent confier leurs opérations de douane à un commissionnaire en douane agréé. Éléments de la déclaration Trois éléments principaux apparaissent qui déterminent le montant des droits de douane à l importation et l application des mesures de contrôle du commerce extérieur. Valeurs Espèce Origine Valeur en douane à l importation : valeur de la marchandise à l entrée dans l Union européenne : exemple CIF Bordeaux Valeur en douane à l exportation : valeur de la marchandise hors taxes lorsqu elle quitte le territoire national : exemple FOB Le Havre Valeur statistique à l importation : valeur de la marchandise à la frontière franco-française Valeur statistique à l exportation : valeur de la marchandise lorsqu elle quitte le territoire national Numéro de nomenclature du produit défini dans le cadre du système harmonisé (SH) et de la nomenclature générale des produits (NDP) Ce numéro doit être déterminé selon la nature et les caractéristiques du produit En cas de difficulté le déclarant peut solliciter un renseignement tarifaire contraignant (RTC) qui engage l administration douanière L origine du produit est déterminée en fonction du dernier lieu de transformation économiquement justifiée dans une entreprise équipée à cet effet et ayant abouti à la création d un nouveau produit Le produit entièrement fabriqué en Union européenne avec des composants ou matières d origine communautaire sera reconnu d origine communautaire Si un accord préférentiel existe entre le pays d exportation et l UE, l origine sera attribuée en vertu d un traitement préférentiel (allégement des droits de douane notamment pour le pays importateur). Dans le cas contraire, c est le droit commun qui s applique En cas de difficulté à déterminer l origine, l entreprise peut faire une demande de renseignements contraignants d origine (RCO) La déclaration est accompagnée en général de la facture commerciale et du formulaire DV1 (déclaration de valeur) ainsi que du document de transport. Lorsqu un document est manquant, la procédure D48 permet de libérer la marchandise et de régulariser la déclaration dans un délai d un mois. Le choix du bureau de douane Il doit se faire en fonction de la proximité géographique à l exportation avec l entreprise et de la compétence fonctionnelle pour certaines marchandises spécifiques. À l importation, l entreprise a le (1) Déclaration électronique transmise automatiquement. 16

5 Les opérations de dédouanement 7 choix du bureau de douane d entrée. Depuis le 1 er janvier 2011, pour des raisons de sécurité et de lutte contre le terrorisme, les importateurs doivent fournir une déclaration sommaire d entrée (ENS). Cette transmission doit être anticipée avant l arrivée des marchandises et réalisée dans des délais définis en fonction des modes de transport. Elle s inscrit dans le cadre de l accord ICS (Import Control System) pour la sécurisation des flux internationaux de marchandises. Liquidation douanière C est l ensemble des droits et taxes acquittés à l administration douanière à l importation : droits de douane, taxes parafiscales éventuelles, droit anti-dumping, droits d accises, TVA. La liquidation peut bénéficier de deux facilités de paiement : le crédit d enlèvement et le crédit de droits qui permettent de différer le paiement. Principaux éléments de la liquidation Droits et taxes Assiettes de calcul Finalité Droits de douane TVA Taxes parafiscales Valeur en douane Valeur en douane + droits de douane + tous les frais jusqu au premier lieu de destination ou lieu de dédouanement Assiette ad hoc, très souvent la valeur franco frontière française Protéger l activité industrielle au sein de l Union européenne Impôt sur ce qui est consommé sur le territoire fiscal Protéger des activités nationales sensibles à la concurrence inter nationale (ex : la pêche) Procédures de dédouanement La procédure de droit commun contraint le déclarant à faire une déclaration pour chaque opération. Des procédures simplifiées permettent de regrouper l ensemble des déclarations sur une période donnée à condition de respecter les conditions fixées par la douane et de permettre des contrôles satisfaisants. Principales procédures simplifiées Procédures Entreprises concernées Modalités Procédure simplifiée au bureau Procédure de dédouanement à domicile Procédures de dédouanement express Tout importateur ou exportateur et les commissionnaires en douane Tout importateur ou exportateur hormis les tiers désignés pour la déclaration Procédure destinée aux sociétés de fret express Déclarations anticipées et maintien du passage au bureau de douane Enlèvement immédiat sans passage au bureau de douane Utilisation de l EDI et des données commerciales disponibles pour la déclaration La télé-procédure DELTA-D permet la dématérialisation, à l importation, des procédures de dédouanement domicilié. Les informations sont communiquées grâce à l EDI en continu. La procédure DELTA fonctionne aussi à l export. 17

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