FINANCEMENTS DES OPERATIONS INTERNATIONALES

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2 FINANCEMENTS DES OPERATIONS INTERNATIONALES

3 Intervenants Thierry Benoist-Gironière, Responsable de l International au CIC CIO-BRO, Ariele Violland, Expert-comptable, Présidente du Club Export Rhône-Alpes. Michel Hebette, Expert-comptable, Président national du Club Export de l Ordre des Experts Comptables

4 Un Financement Adapté à Chaque Etape de son Marché Prospection : FAP : Financement Assurance Prospection Fabrication : Préfinancement Cofacé Crédit documentaire /escompte Livraison : Condition de règlement < à 1 an : Crédit documentaire Mobilisation de créance Avances devises Affacturage Condition de règlement > à 1 an : Crédit Fournisseur Forfaiting Crédit Acheteur 4

5 Des Garanties pour Sécuriser les Marchés Caution de Soumission Caution de Restitution d Acompte Caution de Bonne Fin Caution de Retenue de Garantie Autres Cautions de Marchés

6 PROSPECTION

7 L assurance prospection Double intérêt pour l entreprise : Assurance Coface contre les pertes subies en cas d échec commercial Financement des dépenses de prospection

8 L assurance prospection Cible : Entreprises françaises industrielles, commerciales ou de services ou groupements d entreprises dont le CA est < 500 M Fonctionnement : Période de Garantie Compte d amortissement établi tous les ans. Si dépenses engagées sur un pays > gains sur recettes perçues : Versement d une indemnité de 25% à 65 % de ce solde suivant les cas. Période d amortissement Reversement d un % des recettes réalisées pendant l exercice sur la zone garantie (dans la limite des indemnités versées). Si les recettes sont insuffisantes, les indemnités non remboursées restent acquises à l entreprise

9 Caractéristiques Durée 4 ans maximum pour la période de garantie (période d amortissement au moins égale) Dépenses Frais engagés dans la démarche de prospection de la zone garantie Aide au financement de la prospection Financement Assurance Prospection ( FAP) : Engagement de financement des dépenses de prospection à hauteur du budget garanti. Notre risque est couvert à 100 % par la Coface ( procédure publique ) pour les financements < à K et 80 % au-delà. Coût Montant prime Coface : 2% du budget de dépenses de prospection garanti pour chaque exercice Taux de financement CIC, si financement bancaire : à négocier

10 FABRICATION

11 Crédit de préfinancement Cofacé Préfinancement d un contrat commercial de biens d équipement faisant apparaître un besoin de trésorerie propre au marché avant la livraison > ou = 6 mois. Tirages : Maxi 100 % du besoin mensuel de financement du plan pour le mois considéré Garanties : une spécificité = l assurance Coface profite à la banque en cas de défaillance du client. Quotité garantie par la Coface: Jusqu à 85 % de la perte subie par la banque selon la taille de l entreprise.

12 Le Crédit Documentaire Le crédit documentaire est un engagement ferme de la banque émettrice (banque de l acheteur) de payer un montant déterminé au vendeur contre remise, dans les délais fixés, des documents exigés par l acheteur représentatifs de la transaction commerciale conformément aux RUU 600 de la CCI Juillet 2007 : Remplacement des RUU 500 par les RUU 600

13 Le crédit documentaire export Outil le plus complet pour maîtriser le risque de non paiement sur exportation. Le bénéficiaire du crédit documentaire présente les documents qui doivent être conformes aux termes du crédoc. Si le crédoc est confirmé par le CIC : il sera payé par le CIC immédiatement ou à l échéance prévue si les documents sont conformes. Si le crédoc n est pas confirmé ( donc notifié) : Il sera payé par le CIC à réception des fonds de la banque émettrice.

14 Confirmation du Crédit documentaire En confirmant, la banque notificatrice garantit à l exportateur la solvabilité de la banque émettrice et prend à sa charge le risque politique et de non transfert. Elle s engage à payer dès présentation des documents conformes si le paiement est à vue ou à la date d échéance si des délais de paiement ont été accordés à l importateur. La banque confirmante se charge de se faire rembourser de ses paiements auprès de la banque émettrice.

15 Le Crédit Documentaire Le Crédit Documentaire irrévocable et confirmé est le seul moyen de paiement offrant 4 garanties (le crédoc doit être le reflet du contrat commercial) 3 en faveur de l exportateur 1 en faveur de l importateur Couvre les risques : De fabrication (dans la mesure où la fabrication ne démarre pas avant la notification du crédoc) D insolvabilité de l importateur Risques pays et banque étrangère Respect des conditions de vente et de livraison.

16 La Lettre de Crédit Stand By : SBLC La Stand-by letter of credit est une garantie bancaire régie par les Règles & Usances de la CCI destinée à couvrir celui qui en bénéficie contre le risque de non respect par le donneur d ordre de ses obligations contractuelles. Stand-by = se tenir prêt L émetteur de la stand-by se tient prêt à pallier l éventuelle défaillance de celui qui en demande l émission, et ce à première demande. Utilisation : Comme toute garantie, elle ne s exécute qu en cas de nonrespect des obligations du donneur d ordre, sur présentation de documents (le plus souvent des copies) requis à l avance et d une simple attestation du bénéficiaire.

17 LIVRAISON

18 Les financements, les garanties MCNE / Loi Dailly export Avance devises Export/Import Affacturage Forfaiting Crédit fournisseur Crédit acheteur Garanties internationales

19 Mobilisations de créances nées (MCNE) / Dailly export Crédit libellé en euros permettant aux exportateurs qui ont accordé à leurs acheteurs étrangers des délais de paiement à court terme (< 180 jours) de recevoir le montant de la créance qu ils détiennent dès que celle ci prend juridiquement naissance c est-à-dire dès que la marchandise a été exportée. Pour les créances supérieures à 90 jours, l usage est d escompter un billet à 90 jours renouvelable jusqu à l échéance de règlement

20 M C N E / Dailly export Montant : 100% ou moins du montant de la facture Monnaie : Euro Taux : Euribor ou TBB + marge de la banque CIC. Documents à remettre pour la mise en place : Bordereau de cession de créances Dailly, facture. Et suivant le niveau de risque client : document de transport ou douanier Garanties : cession Dailly des créances mobilisées avec possibilité de notification au tiré. Délégation de police Coface avec production ou non des agréments

21 Avances en devises Export Prêt en devises, consenti par la banque à son client exportateur, destiné à financer les délais de paiement qu'il a octroyés à ses clients étrangers.

22 Avances en devises Export Documents : idem MCNE Bordereau de cession de créances Dailly, facture. Et suivant le niveau de risque client : document de transport ou douanier Montant : 100 % ou moins du montant de la facture. Monnaie Devises convertible Taux : Taux de la devise + marge de la Banque. Garanties : cession Dailly des créances mobilisées avec possibilité de notification au tiré. Délégation de police Coface avec production ou non des agréments

23 Avances en devises Import Prêt en devises consenti au client importateur, destiné à lui permettre de financer le règlement d'une importation de biens et services. Il s'assimile à un crédit de trésorerie ou à un crédit de campagne (en blanc).

24 Avances en devise Import Montant : maximum 100% des factures. Monnaie : devises convertibles, disponibles sur le marché des changes. Mise en place de l'aedi : en pratique dès que la facture est exigible. Durée : la durée du prêt est fonction des besoins de trésorerie de notre client. Elle ne doit pas excéder les délais de règlement courants pour les transactions commerciales (30 à 180 jours maximum). Taux : Taux de la devise + marge de la Banque.

25 AFFACTURAGE Factexport (affacturage) Pour le recouvrement et le financement, généralement avec recours, des créances internationales inférieures ou égales à 6 mois. Externalisation de la gestion du poste clients, avec un financement jusqu à 90%. Mode de fonctionnement La mise à disposition des fonds avancés peut être faite par : Chèque ou virement Billets à ordre dématérialisés émis directement sur le compte du client

26 Financements de créances à l export à moyen terme Solutions de crédits et de forfaiting : Moyens pour nos clients d offrir des délais de paiement

27 Le forfaiting Rachat sans recours d une créance commerciale, garantie par une banque locale matérialisée par : Crédit documentaire irrévocable à paiement différé Traites (promissory notes) avalisées par une banque locale. Après vérification des documents conformes, le CIC crédite le client du montant net d escompte et commissions Après vérification, le CIC crédite le client du montant net d escompte et commissions

28 Le forfaiting Produit adapté aux clients exportateurs de biens ou de services, d origine française ou étrangère. Solvabilité de la garantie de la banque locale acceptée par la banque (risque CIC 100%) Possibilité d une garantie Coface à 100 % Montant minimum Durée : 3 mois / 5 ans Pays à risque intermédiaire

29 Le Crédit Fournisseur Le crédit fournisseur Pour faciliter les exportations de biens d équipement de nos clients Délais de paiement de 18 mois à 5 ans, L exportateur (fournisseur) consent un crédit à son importateur, la banque refinance le crédit avec une garantie d un assureur crédit. Garantie Coface possible à hauteur de 100 %

30 Le Crédit Acheteur L exportateur conclut un contrat commercial avec l importateur sous réserve de la mise en place d un crédit acheteur. Le CIC fait un crédit à l importateur étranger. La mise en place de ce crédit permet au CIC de payer comptant l exportateur. Le crédit acheteur est systématiquement garanti par la Coface à hauteur de 95% (risque résiduel pour CIC : 5%) La Coface impose certains critères d éligibilité. (marchandise d origine française, garantie bancaire, )

31 Les Garanties Internationales

32 Les Garanties Internationales Garantie de soumission, de restitution d acompte, de bonne fin, de dispense de retenue de garantie (Cf. Schéma) REMISE DES OFFRES FABRICATION EXPEDITION OU RECEPTION DES MARCHANDISES, DEDOUANEMENT OU CAUTION DE SOUMISSION CHOIX DE L ADJUDICATAIRE OU SIGNATURE DU CONTRAT PAIEMENT DE L ACOMPTE CAUTION DE RESTITUTION D ACOMPTE 5 REPARATIONS ECHEANCE GARANTIE DES CAUTIONS DE RESTITUTION D ACOMPTE ET DE BONNE FIN MISE EN ROUTE / RECEPTION PROVISOIRE Certificat / procès verbal de réception provisoire CAUTION DE DISPENSE DE RETENUE DE GARANTIE CAUTION DE BONNE FIN ECHEANCE DE LA CAUTION DE SOUMISSION ECHEANCE CAUTION DE DISPENSE DE RETENUE DE GARANTIE= FIN PERIODE DE GARANTIE Certificat / procès verbal de réception définitive

33 Les autres garanties internationales Caution douane transit communautaire Garantie sur caution de trésorerie étranger Promesse de caution étranger Garantie de paiement de loyer étranger Garantie de paiement étranger Garantie pour absence de document original etc.

34 Les garanties bancaires internationales A chaque engagement, sa forme juridique. La garantie à 1ère demande : Indépendante du contrat commercial de base; le bénéficiaire peut en demander le paiement sans avoir à justifier sa demande La garantie à 1ère demande documentaire : Indépendante du contrat commercial de base, le bénéficiaire doit remettre des documents à l appui de la demande de paiement Le cautionnement : Le CIC s engage à payer à la place de son client s il est avéré que celui-ci doit les fonds. La lettre de crédit stand by : En cas de défaillance, Le CIC paie, pendant tout la durée de validité de l acte, si le bénéficiaire présente les documents justificatifs conformes à ce qui est demandé. Caractéristiques : garantie = autonomie avec contrat commercial cautions = lien avec le contrat commercial

35 LES EXPERTS-COMPTABLES ETL INTERNATIONAL

36 Les Experts-comptables et l international Comment faire gagner de l argent à nos clients? Comment rester maitre d œuvre de l internationalisation de nos clients? Comment fournir aux PME des interlocuteurs adaptés? Comment participer à la réussite des PME françaises à l international? Comment être performant face à l internationalisation des données? Comment accompagner nos clients tout au long de leur projet? Comment être acteur et non spectateur? La réponse, c est le CLUB EXPORT

37 Les Experts-comptables et l international Le «CLUB EXPORT» Outil proactif pour accompagner nos clients PME et TPE en dehors de l hexagone peut répondre à vos attentes en proposant: des outils concrets la mise en relation avec des partenaires spécialisés du commerce international

38 Les Experts-comptables et l international La réalité de la Mondialisation de l économie de peut nous laisser indifférent. En accompagnant les entreprises dans leur développement à l international, c est aussi saisir l opportunité d assurer : la pérennité de l entreprise de notre client la rentabilité optimale de notre cabinet

39 Les Experts-comptables et l international Le but? Certains de nos clients ont une ambition internationale : en ont-ils le potentiel? Il nous appartient à nous, Expert Comptable, de le vérifier. Notre place est primordiale. La confiance qu un chef d entreprise place dans son Expert Comptable est unique car elle est liée à la solidarité de fait qui les unit dans la gestion financière de l entreprise. Nous devons donc acquérir les compétences nécessaires pour un passeport européen et mondial

40 Les Experts-comptables et l international Quel sont les outils du club export? Impulser et sécuriser la démarche export Diagnostic export : examen critique des atouts et handicaps de l entreprise Orienter le client vers les sources d informations pertinentes : Site : Réaliser un plan de financement sur 5 ans, c est notre métier Mobiliser pour notre client les aides financières accessibles (exemple Coface : Assurance prospection )

41 Les Experts-comptables et l international Avoir une connaissance technique: fiscalité : études des conventions bilatérales, prix de transferts social : détachement /expatriation des salariés, VIE.. financements, choix d un investissement : Banques, Garanties bancaires : OSEO

42 Les Experts-comptables et l international Mobiliser les aides disponibles : aides publiques : Coface, Erai, Direction du commerce Extérieur, Ubifrance Aides privées : Coface, Osci, Experts-comptables, Avocats Avoir une connaissance pays : En participant aux missions d études : Chine, Inde, Brésil En participant aux journées pays

43 Les Experts-comptables et l international Parce que le Temps est précieux, nos clients ont besoin de réponses fiables rapides et précises. Il existe une multitude d intervenants pour l accompagnement des entreprises à l international: simplifions la vie de nos clients! L international est une démarche longue et difficile : ne laissons pas nos clients partir seuls ou dans les mains de concurrents. «Ne dis jamais : Un jour, peut être Fais le maintenant» Annelou DUPUIS

44 Présentation du site

45 Présentation du site export Page d accueil

46 Présentation du site export Fiche pays

47 Présentation du site export Mémos et études de marchés

48 Présentation du site export Service personnalisés

49 Présentation du site export Services personnalisés

50 Présentation du site export Page d accueil

51 MERCI DE VOTRE ATTENTION

52 ANNEXES

53 Le crédit documentaire : déroulement Acheteur Importateur (Donneur d ordre) 1- Conclusion du contrat Vendeur exportateur (bénéficiaire) 2- Demande d ouverture 4- Notification Banque émettrice (de l importateur) 3- Ouverture Banque notificatrice (de l exportateur)

54 Le crédit documentaire : déroulement Acheteur Importateur (Donneur d ordre) 5- Expédition de la marchandise Transitaire Vendeur exportateur (bénéficiaire) 8- Remise des documents et débit du donneur d ordre 10- Paiement 6- Présentation des documents Banque émettrice (de l importateur) 7- Envoi des documents 9- Paiement Banque notificatrice (de l exportateur)

55 Le crédit documentaire Les intervenants : L acheteur ou donneur d ordre : il demande à sa banque d ouvrir un crédit documentaire au profit du vendeur (étranger ou non) La banque émettrice : elle accepte de s engager à payer dans les conditions établies par l acheteur, ouvre le crédit et le transmet à la banque notificatrice La banque notificatrice : elle reçoit le crédit documentaire et le notifie au bénéficiaire dans les conditions précisées par la banque émettrice Le bénéficiaire : il reçoit le crédit documentaire et présentera les documents conformes, dans les délais indiqués, s il veut bénéficier de l engagement bancaire de payer.

56 Natures du crédit documentaire Crédit irrévocable (le crédit révocable est supprimé avec les RUU 600) Engagement ferme de la banque émettrice Crédit irrévocable et confirmé (Sur demande de la banque émettrice) : A l'engagement de la banque émettrice, vient s'ajouter l engagement de la banque notificatrice si celle-ci y a convenance.

57 Les 4 modes de réalisation du crédit documentaire Paiement à vue : dès présentation des documents conformes Paiement différé : paiement à usance non matérialisé par un effet de commerce Paiement par acceptation : matérialisé par un effet Paiement par négociation : incorpore la possibilité d escompter

58 Crédits documentaires particuliers Crédit transférable Le crédit documentaire peut être transféré, pour tout ou partie, à un second bénéficiaire conformément aux termes de l article 48 des RUU. Dans ces conditions, le risque bancaire du transfert de crédoc est neutralisé, seul subsiste le risque de montage et le risque technique concernant la vérification des documents. Les crédits documentaires transférables sont utilisés dans le cas d intermédiation (négoce) ou de soustraitance. Crédit adossé ( back to back) Crédit émis sous couvert d un engagement reçu et nanti en notre faveur

59 La Caution de soumission (BID BOND) Situation : Un appel d offres international est lancé C est l engagement par une banque d indemniser l acheteur des frais qu il aura engagés dans l étude de l offre de la société française dans l une des trois situations suivantes : Annulation de l offre pendant la durée de soumission. Désistement de la société après qu elle aura été choisie. Incapacité de la société choisie à signer le contrat et/ou à faire émettre la garantie de bonne fin. La garantie de soumission permet de valoriser le sérieux et la fiabilité de l offre, donc de l entreprise, et de rassurer les partenaires.

60 La Caution de restitution d acompte (advance payment) Situation : Il est prévu dans le contrat que l acheteur verse un acompte afin que le vendeur puisse lancer la fabrication. Engagement par la banque du remboursement total ou partiel de l acompte au cas où le vendeur ne réaliserait pas tout ou partie de ses obligations contractuelles d expédition ou ne fournirait pas sa prestation.

61 La Caution de Bonne Fin (Performance Bond) Situation : L entreprise a remporté l appel d offres et a été déclarée adjudicataire. Le contrat commercial vient d être signé. Engagement de la banque à indemniser le bénéficiaire en cas de : Non exécution du contrat ou non livraison des marchandises ou une mauvaise exécution du contrat, si montage à effectuer sur le site.

62 La Caution de dispense de retenue de garantie (Retention money bond) Situation : L acheteur reçoit la marchandise. Le contrat commercial prévoit une période de garantie technique sur le matériel. L acheteur n a pas la certitude, qu une fois le matériel payé, le vendeur assurera le SAV. La banque s engage à restituer à l acheteur des sommes versées par anticipation ou indemnise celui-ci en cas de mauvaises prestations du vendeur, vices de construction ou d entretien, durant la période de garantie technique.

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