Cartographie et identification des cours d eau sur le Territoire de Belfort

Transcription

1 Cartographie et identification des cours d eau sur le Territoire de Belfort Présentation de la démarche de cartographie mise en œuvre sue le département

2 Cartographie et d identification des cours d eau sur le Territoire de Belfort I. Pourquoi une cartographie des cours d eau? II. Démarche de cartographie 2

3 I. Pourquoi une cartographie des cours d eau? 1. Problématique Il n existe pas de définition législative des cours d eau en France ; Pour la majorité des cours d eau, la connaissance est partagée par l ensemble des usagers ; Incompréhensions qui persistent sur leur localisation et sur leur entretien ; Parfois la distinction entre un fossé et un cours d eau est délicate. a b Cours d eau recalibré Fossé en eau Source : Extrait du Guide pratique de détermination de la notion de cours d eau (Midi-Pyrénées) Cela peut entraîner des conflits et des contestations concernant les critères d application de la loi sur l eau 3

4 I. Pourquoi une cartographie des cours d eau? 1. Problématique La «loi sur l eau» (art. L214-1 et suivants) s applique pour certaines rubriques aux cours d eau, dont notamment : : modification du profil en long ou en travers du lit mineur d un cours d eau : destruction de frayères, en lit mineur ou majeur de cours d eau : Entretien de cours d eau ou de canaux 4

5 I. Pourquoi une cartographie des cours d eau? 1. Problématique La définition d un cours d eau est basée sur des critères jurisprudentiels. Notamment la jurisprudence n du Conseil d État du 21 octobre 2011 selon laquelle : «constitue un cours d eau, un écoulement d eaux courantes dans un lit naturel à l origine, alimenté par une source et présentant un débit suffisant une majeure partie de l année» Un article dans le projet de loi «biodiversité» reprend cette définition dans le code de l environnement. 3 critères cumulatifs : 1. un lit, naturel à l origine ; 2. un débit suffisant une majeure partie de l année ; 3. l alimentation par une source. Dépend des conditions géo-climatiques 5

6 I. Pourquoi une cartographie des cours d eau? 2. Instruction ministérielle du 3 juin 2015 L instruction engage les services de l État, en partenariat avec les parties prenantes concernées à : Établir une cartographie locale des cours d eau qui couvre les deux tiers du territoire d ici le 15 décembre 2015 ; Établir un guide d entretien des cours d eau ; Partager ces outils. Objectif : Identifier et faire connaître les parties du réseau hydrographique reconnues comme cours d eau, sur lesquelles s applique une réglementation spécifique 6

7 I. Pourquoi une cartographie des cours d eau? 4. Sur le Territoire de Belfort, 3 objectifs 1. Cartographie la + exhaustive possible, grâce à des expertises de terrain, sur : Beaucourt, Bourogne, Delle, Grandvillars, Joncherey, Méziré, Morvillars, Saint-Dizier-l Êvéque et Thiancourt, 2. Cartographie «progressive» sur le reste du département, associée à une méthodologie d identification des cours d eau. SUISSE 3. Un guide d entretien, réalisé à l échelle régionale. 7

8 Objectif : Obtenir une cartographie concertée et partagée 1. Élaboration d une cartographie «socle» des écoulements 2. Constitution d un Comité de suivi 3. Expertise de bureau 4. Expertises sur le terrain 5. Information et mise à contribution des acteurs locaux (élus, usagers, etc.) 6. Validation de la cartographie par le comité de suivi Pilotage et animation au niveau régional 8

9 1. Élaboration d une cartographie «socle» des écoulement Cartographie qui recense tous les écoulements répertoriés : dans les cartographies officielles, produites par l IGN : BDTopo BDCarthage Scan25 «historique» Ortho photo dans les cartographies réglementaires : - projet APPB Écrevisse à pattes blanches 9

10 1. Élaboration d une cartographie «socle» des écoulement Méthode proposée par l Onema BD TOPO Tronçons hydrographiques SCAN 25 «Historique» BD CARTHAGE BD ORTHO Cartographie réglementaire Cartographie «socle» des écoulements 10

11 1. Élaboration d une cartographie «socle» des écoulement Base de travail pour la cartographie 11

12 2. Constitution d un comité de suivi Rôles de ce comité : Acter la méthode de cartographie et d identification des cours d eau ; Statuer sur la nature des écoulements ; Valider la cartographie finale ; Valider les mises à jours de la cartographie le cas échéant. Membres du comité de suivi : U.R.I.A.P. 12

13 3. Expertise de bureau Consolidation de la cartographie «socle» à partir des cartographies réglementaires Directive Cadre sur l Eau Cours d eau classés pour la continuité écologique APPB Écrevisse à pattes blanches + Arrêté Frayères Cours d eau dont les limites sont mentionnées dans l arrêté 13

14 Carte «socle» consolidée par les données réglementaires 14

15 4. Expertises sur le terrain Sur la base de la cartographie «socle», expertises sur les 9 communes de mi-août à fin novembre, afin : de vérifier l existence des écoulements ; d identifier de possibles écoulements non cartographiés ; de les caractériser comme cours d eau ou non. Mise en place d un groupe de travail «expert» + représentant si demande Groupe «expert» 15

16 4. Expertises sur le terrain Il existe deux approches pour caractériser les écoulements Celle de la circulaire Les 3 critères cumulatifs de la jurisprudence : un débit suffisant une majeure partie de l année ; l alimentation par une source ; l existence d un lit naturel à l origine. Règle de décision : si 3 critères confirmés écoulement = «cours d eau» si au moins un critère infirmé écoulement = «non cours d eau» si un doute subsiste «écoulement indéterminé» analyses complémentaires à partir d un faisceau d indices. Faisceau d indices pouvant aider en cas de doute : présence de berges et d un lit au substrat spécifique ; présence de vie aquatique ; continuité amont-aval. Adapter ces critères aux conditions géographiques et climatiques. 16

17 4. Expertises sur le terrain Celle proposée en Franche-Comté Elle se base sur l analyse de critères issus de la jurisprudence. 4 critères principaux : Écoulement : observation ou non d une circulation de l eau de manière indépendante des pluies Berge : observation ou non d un dénivelé d au moins 10 cm entre le fond du lit (en point bas du talweg) et le niveau du sol de la parcelle. Type de substrat en fond d écoulement : observation ou non d un substrat différencié, une nature du fond du lit notablement distincte de la nature du sol et de la parcelle Présence d invertébrés aquatiques : observation ou non de macro-invertébrés benthiques ayant un cycle de vie complet en milieu aquatique ainsi que de ceux laissant des traces évidentes d intérêt de vie biologique 17

18 4. Expertises sur le terrain E B S IA Nb de oui Description du type d alimentation Cours d eau 0 Ruissellement temporaire Non 1 Impossible Non 1 Peu réaliste Non 2 Mare Non 1 Fossé Non 2 Fossé biologiquement accueillant Non 2 Fossé ou écoulement très temporaire Non avec réserve 3 Cours d eau naturel ou cours d eau recalibré Oui 1 Ruissellement de tête de bassin Non 2 Zone de source avec intérêt biologique Oui 2 Zone de source sans intérêt révélé Non avec réserve 3 Zone de source ou tête de bassin avec intérêt biologique Oui 2 Fossé (milieu très artificiel) Non avec réserve 3 Cours d eau à faible régime hydrologique Oui 3 Cours d eau stérile? (rejet toxique par exemple) Oui 4 Cours d eau Oui Présence du critère Absence du critère ou Incertitude sur le critère Trois conclusions : «cours d eau» «non cours d eau» «non avec réserve» Pour «non avec réserve», deux critères supplémentaires : Naturalité du lit : présence de caractéristiques observables d un écoulement d origine naturel Alimentation naturelle : tout type de source d origine naturelle Présence d au moins un des deux critères «cours d eau» 18

19 5. Information et mise à contribution des acteurs locaux Objectif : que les usagers soient informés de la démarche et puisse faire part de leur connaissance du territoire Mise en place d une lettre d information «Cartographie des cours d eau sur le Territoire de Belfort» Mise à disposition en mairie des communes concernées par les expertises d un registre pour avis et remarques du 21 septembre 2015 au 24 novembre 2015 Réunions publiques d information 19

20 5. Information et mise à contribution des acteurs locaux Informations sur le site des services de l État Rubrique Politique de l eau/environnement/eau/cartographie des cours d eau et entretien. Avec : - Contexte général - Démarche de cartographie - Lettres d information - Consultation de la cartographie et contributions Lien vers la cartographie sous CARTELIE Informations relative à la cartographie/précaution d usage Fiche de demande de caractérisation Fiche de signalement d erreur 20

21 6. Validation par le comité de suivi Objectif Aboutir à un consensus pour chaque écoulement Terrain Vérification de l existence Caractérisation des écoulement Concertation groupe «expert» Contributions extérieures Rassemblement des expertises et observations des usagers Présentation de la cartographie pour avis aux membres du comité Possible contre-expertise sur le terrain en cas de doute avéré Décision finale 21