CONDITIONS DE SALAIRE ET DE TRAVAIL GARDIENNAGE CP 317

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "CONDITIONS DE SALAIRE ET DE TRAVAIL 2013-2014 GARDIENNAGE CP 317"

Transcription

1 CONDITIONS DE SALAIRE ET DE TRAVAIL GARDIENNAGE CP 317 1

2 2 SOMMAIRE 4 Salaires, primes et indemnités 13 Durée du travail des ouvriers 23 Durée du travail des employés operationnels 24 Transfert de chantier Sécurité de l emploi 25 Formation 26 Crédit-temps 27 Fin de carrière (RCC) 28 Délais de préavis 28 Petit chômage

3 3 UNE NOUVELLE CCT POUR LES TRAVAILLEURS DU GARDIENNAGE Quels sont les principaux points? La contribution à charge des employeurs pour le régime sectoriel de pension sera doublée. Les primes CIT, stand-by et chien seront indexées à partir du 1er janvier 2014, en même temps que les salaires. Introduction au niveau sectoriel de la possibilité, pour les travailleurs de 50 ans et plus, de recourir à la réduction des prestations de travail d 1/5 sur la base d une carrière professionnelle de 28 ans. Prolongation des régimes de chômage avec complément d entreprisse (RCC). Prolongation de toutes les CCT existantes (crédit-temps, frais de transport, formation). Note : par ouvrier, il faut comprendre ouvrier et ouvrière. Note : Au moment de la publication de cette brochure, il y a un certain nombre de dossiers encore en cours dans le secteur (par exemple, durée du travail pour les employés opérationnels, le chômage économique, ). Les informations contenues dans cette brochure sont à jour jusqu au 6 février La brochure tient compte de la négociation collective pour la période Note : Cette brochure décrit vos droits en tant que salarié au niveau du secteur. Cela n exclut pas les dispositions plus avantageuses au niveau de l entreprise. Donc, demandez toujours à votre représentant syndical si vous ne pouvez pas compter sur un régime d entreprise.

4 4 SALAIRES, PRIMES ET INDEMNITÉS SALAIRES OUVRIERS Les salaires d application à partir du 1 er janvier 2013 : Fonction Classification Agent statiquecatégorie de base Agent statique qualifié Agent statique expert Agent statique expert langues Agent mobile patrouilleur Agent mobile intervention après alarme chauffeur VIP Agent chargé de l accompagnement de véhicules exceptionnels Salaire normal d embauche Salaire d embauche (=95% du salaire normal pendant 3 mois) SB 13, ,7266 SQ 13, ,8805 SE 13, ,0346 SEL 13, ,1884 M1 13, ,0346 M2 13, ,1884 8A 11, ,5885

5 5 Fonction Classification Salaire normal d embauche Salaire d embauche (=95% du salaire normal pendant 3 mois) Transporteur de TF-TR 16, ,2320 fonds Collaborateur Vault/ TF PRVA 14, ,8195 processing Brigadierinstructeur BI 14, ,8096 Bodyguard SBG 14, ,8096 Transporteur de TM 16, ,4347 Munition Homme de métier G 13, ,7266 Agent statique bases militaires SMB 16,2471 N.A. Agent statique portier bases militaires Brigadier - bases militaires (*) Montant non indexé SMBP 16,2967 (SMB+ 0,0496 *) MBB 16,3215 (SMB+ 0,0744 *) N.A. N.A. Une indemnité R.G.P.T. de 0,40 net par heure prestée est octroyée aux travailleurs autres que les transporteurs de fonds. Pour les transporteurs de fonds (TFA), l indemnité R.G.P.T. s élève à 0,30 net par heure prestée. Une indemnité R.G.P.T. de 1,2785 net par heure prestée est octroyée à partir du 1 er janvier 2014 aux agents chargés de l accompagnement de véhicules exceptionnels. Les transporteurs de fonds ont droit à un chèque-repas de 6,90 par jour.

6 6 SALAIRES EMPLOYÉS Les salaires d application à partir du 1 er janvier 2013 : Catégorie OP 2+ (transporteurs de fonds) Années d expérience Salaire Années d expérience Salaire , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,43 Pour les employés opérationnels, une prime R.G.P.T. de 0,40 net est octroyée par heure prestée. Les transporteurs de fonds ont droit à une prime R.G.P.T. de 0,30 net par heure prestée. Les transporteurs de fonds ont droit à un chèque-repas de 6,90 par jour.

7 7 PRIMES OUVRIERS Allocation extraordinaire de vacances Le montant de la prime est fixé à 8,33 % du salaire gagné entre le 1 er octobre de l année dernière au 30 septembre de l année en cours. La prime est payée au plus tard à la fin du mois de décembre. Prime syndicale La prime syndicale s élève à 135 par an. Les ouvriers reçoivent la prime syndicale en même temps que l allocation extraordinaire de vacances. Prime arme Les agents qui effectuent des prestations avec arme ont droit à une prime (indexée) qui s élève à partir de 1 er janvier 2013, à 0,1877 par heure. Prime transport de fonds Une prime de 0,10 par heure de prestation est payée à l ensemble des transporteurs de fonds. Depuis le 1 er janvier 2014, cette prime est indexée en même temps que les salaires. Indemnités pour prestations irrégulières Samedi Pour les prestations des samedis entre 0 h et 24 h, la prime s élève à 15 % du salaire SB. Ce qui correspond à une prime de 2,0095 par heure.

8 8 Dimanche Pour les prestations des dimanches entre 0 h et 24 h, la prime s élève à 20 % du salaire SB. Ce qui correspond à une prime de 2,6793 par heure. Jours fériés Le travail durant les 11 jours fériés officiels est compensé par une prime qui s élève à 30 % du salaire SB. Ce qui correspond à une prime de 4,0189 par heure. A partir du 7e jour férié, la prime s élève à 60 % du salaire SB ou 8,0378. Nuit Pour toutes les heures de présence entre 22 h et 6 h, votre employeur vous paie une prime de travail de nuit. La prime s élève à 22,5 % du salaire SB ou 3,0142 par heure (montants du 1er janvier 2013). Les primes de nuit, de samedi, de dimanche et des jours fériés sont cumulables. Primes prestations avec chien Les agents qui effectuent de manière régulière des prestations avec un chien personnel reçoivent une indemnité d entretien mensuelle de 99,16. Les agents qui travaillent occasionnellement avec leur chien personnel, reçoivent 99,16 le mois au cours duquel ils ont effectué au moins une prestation avec leur chien personnel. Une prime de 0,25 par heure est payée pour toute prestation avec chien. La prime prestations avec chien est indexée depuis le 1er janvier 2014, en même temps que les salaires.

9 9 Prime stand-by Une indemnité de 5,70 par 24 heures ou de 39,90 par semaine civile est accordée aux ouvriers en stand-by pour intervention après alarme pendant au moins 12 heures (minimum 2,85 en-dessous de 12h). Cette prime n est pas applicable dans les bases militaires. La prime stand-by est indexée depuis le 1er janvier 2014 au même moment que les salaires. Prime et jours d ancienneté Les primes uniques d ancienneté s élèvent à : Ancienneté Prime 5 ans 99,16 10 ans 198,31 15 ans 247,89 20 ans 371,84 25 ans 495,79 30 ans 619,73 Les primes sont octroyées sur base de l ancienneté effectivement acquise (contractuelle, conventionnelle ou résultant du transfert d un contrat commercial). L ancienneté doit être ininterrompue, sauf en cas de licenciements collectifs. Dans ce cas, il y aura une période neutralisée de maximum un an. En plus des primes d ancienneté, les ouvriers ont droit à des jours d ancienneté annuels. 10 ans dans le secteur : 1 jour 15 ans dans le secteur : 2 jours 20 ans dans le secteur : 3 jours

10 10 Depuis le 1er janvier 2014, 4 jours d ancienneté sont accordés aux ouvriers ayant 25 ans d ancienneté. Prime vêtements de travail L employeur doit mettre des vêtements de travail et un équipement de protection à la disposition des travailleurs. S il ne donne pas, il est obligé de payer un dédommagement qui s élève à 0,62 par jour (non indexé). Pour l entretien de l uniforme, l employeur paie une indemnité de 13,88 par mois aux travailleurs à temps plein. Un travailleur à temps partiel (qui preste moins de 18h30 par semaine) a droit à une indemnité de 6,94. Ces indemnités sont indexées au même moment que les salaires (montants depuis le 1er janvier 2013). Indemnité en cas de chômage économique Le complément en cas de chômage s élève à 11,25 par jour pendant 60 jours maximum par année de référence (du 1er octobre au 30 septembre). PRIMES EMPLOYÉS Les employés prestant comme transporteurs de fonds dans le CIT sont assimilés aux employés opérationnels et bénéficient de ce fait des mêmes primes et avantages. Prime de fin d année La prime égale à un 13e mois complet est payée dans le courant du mois de décembre.

11 11 Primes syndicale, stand-by, prestations irrégulières, port d armes, transport de fonds Ces primes sont égales aux primes des ouvriers (voir ci-dessus). Prime et jours d ancienneté Les employés ont droit à une prime d ancienneté unique, payée au cours du mois anniversaire de l entrée en service. Ancienneté Prime (non récurente) 5 ans 99,16 10 ans 198,31 15 ans 247,89 20 ans 371,84 25 ans 495,79 30 ans 619,73 L octroi de jours de congé d ancienneté est fixé comme suit : 5 ans dans le secteur : chaque année 1 jour 10 ans dans le secteur : chaque année 2 jours 15 ans dans le secteur : chaque année 3 jours 20 ans dans le secteur : chaque année 4 jours 25 ans dans le secteur : chaque année 5 jours 30 ans dans le secteur : chaque année 6 jours Prime forfaitaire - employés Une prime forfaitaire de 157,02 (montant depuis le 1er janvier 2013) est octroyée à tous les employés administratifs et opérationnels avec le traitement de décembre. Elle est octroyée au prorata pour le personnel occupé à temps partiel. Cette prime est indexée au même moment que les salaires.

12 12 FRAIS DE DÉPLACEMENT Transport en commun : paiement de l abonnement social à 100% Autres moyens de transport : par prestation, remboursement de 1/5ème de la valeur de la carte-train hebdomaire à 120%, en fonction des kilomètres parcourus en trajet simple avec un maximum de 7/5e. Services coupés : remboursement de 1/5e de la valeur de la cartetrain à 120 % en fonction des kilomètres parcourus en trajet simple sans limitation. Zone portuaire d Anvers : 0,25 / km (aller-retour) pour l usage d un véhicule privé. Rappels urgents, missions spéciales, missions successives : 0,25 / km. Le temps de déplacement situé entre des prestations successives chez différents clients ou sur différents sites, sera considéré comme temps de travail, et sera donc rétribué. Instauration d une indemnité vélo : 0,21 / km depuis le 1er juillet 2011

13 13 DURÉE DU TRAVAIL DES OUVRIERS La durée hebdomadaire du travail est fixée à 37 heures en moyenne sur la période d un an. SALAIRE MENSUEL GARANTI (HEURES CONTRACTUELLES) Les heures contractuelles sont valables pour tous les ouvriers et employés opérationnels. Le calcul est différent en fonction du régime du travail : régime de 5 ou 6 jours par semaine. Dans le régime de 5 jours par semaine les jours/heures suivants sont garantis : 2014 Nombre de jours Nombre d heures janvier h48 février h00 mars h24 avril h24 mai h00 juin h00 juillet h48 août h00 septembre h48 octobre h12 novembre h12 décembre h48 Communauté flamande en juillet h24 Communauté française en septembre h24 Communauté germanophone en novembre h48

14 14 Dans le régime de 6 jours par semaine, les jours/heures suivants sont garantis : 2014 Nombre de jours Nombre d heures janvier h25 février h05 mars h25 avril h15 mai h15 juin h15 juillet h25 août h15 septembre h25 octobre h36 novembre h55 décembre h25 Communauté flamande en juillet h15 Communauté française en septembre h15 Communauté germanophone en novembre h45

15 15 TRANSPORT DE VALEURS Limites : Par jour, maximum 11 heures effectivement prestées. Une 1/2 heure de repos est accordée par tranche de 4 heures effectivement prestées. Sursalaire : Après 9 heures de prestations effectives par jour. Après 42 heures de prestations effectives par semaine. GARDIENNAGE STATIQUE Limites : Par jour : - Maximum 12 heures de présence. - Une période de repos de 12 heures est accordée entre deux prestations complètes. Par semaine : - La période maximale de prestations consécutives ne peut dépasser 6 jours consécutifs ou 48 heures de présence. - Une période de repos de 48 heures est accordée après une période de prestations de 48 heures de présence s étalant sur 6 jours consécutifs. - Une période de repos de 36 heures est accordée après une période de prestations de 48 heures de présence ou de 6 jours consécutifs. Par mois : - Chaque mois, un salaire minimum mensuel est garanti en fonction du nombre de jours et d heures de travail que contient ce mois (fixé par CCT - voir tableau ci-avant). - En principe le nombre d heures dans le planning peut varier

16 16 entre les heures contractuelles moins 15 (sauf si les heures contractuelles dépassent 160, où le minimum est porté à 145 heures) et 175 heures de présence. - Les prestations au-delà des 175 heures de présence se font sur base volontaire on ne peut toutefois pas dépasser les 180 heures de présence (moyenne annuelle par mois). Par an : maximum heures de présence. Sursalaire Récupération : Au-delà de 12 heures de présence par jour: 50% de sursalaire Au-delà de 48 heures de présence par semaine (lundi 00h00 dimanche 24h00) : 50% de sursalaire Au-delà de 180 heures de présence par mois: 100% de récupération + 50% de sursalaire Au-delà de 1924 heures de présence par an: 50% de sursalaire + 100% de récupération des heures qui n ont pas encore été payées à la fin de la période de référence (du 1er janvier jusqu au 31 décembre). Les sursalaires sur base journalière et hebdomaire sont cumulables. Cette règle ne vaut pas pour le cumul entre les limites hebdomadaires, mensuelles et annuelles. Au cours de la période de référence, le solde positif maximum (c est-à-dire les heures qui dépassent les 180 heures de présence par mois) ne peut à aucun moment dépasser les 65 heures. Dès que cette limite est atteinte, il doit y avoir récupération. Au moment de l acquisition d un chantier, le solde positif et les heures supplémentaires doivent être payés lors de la transition. On parle d un solde négatif si l employeur n est pas capable de donner à l ouvrier les heures contractuelles minimales. Le solde négatif ne peut pas passer les 30 heures. A la fin de la période de référence, tout solde négatif doit être apuré ou reste acquis pour l ouvrier.

17 NOTEZ VOS WEEK-ENDS PRESTÉS AU VERSO DE CETTE CARTE

18 Sam. 1 Sam. 2 Sam. 3 Sam. 4 Sam. 5 Sam. 6 Sam. 7 Sam. 8 Sam. 9 Sam. 10 Sam. 11 Sam. 12 Sam. 13 Sam. 14 Sam. 15 Sam. 16 Sam. 17 Sam. 18 Sam. 19 Sam. 20 Sam. 21 Sam. 22 Sam. 23 Sam. 24 Sam. 25 Sam. 26 Sam. 27 Sam. 28 À partir du 29 e week-end, vous pouvez refuser de travailler le week-end.

19

20

21 21 Pensez à avertir au moins le représentant syndical si vous n avez pas reçu une planification minimale. Le comité d entreprise ou la délégation restreinte exercent un contrôle sur le bon respect de ces dispositions. Des corrections peuvent être apportées si nécessaire. BASES MILITAIRES Limites : Par jour : - Maximum 12 heures de présence. - Une période de repos de 12 heures est accordée entre deux prestations complètes. Par semaine : - Maximum 48 heures de présence. - Une période de repos de 48 heures est accordée après une période de prestations de 48 heures de présence s étalant sur 6 jours consécutifs. - Une période de repos de 36 heures est accordée après une période de prestations de 48 heures de présence ou de 6 jours consécutifs. Par mois : - Maximum 180 heures de présence - Il n est pas possible de remettre un solde négatif au mois suivant. Sursalaire Récupération : Par jour : au-dessus des 12 heures: 50 % sursalaire. Par semaine : au-dessus des 48 heures: 50 % sursalaire. Par mois : au-dessus des 180 heures : 100 % récupération + 50 % sursalaire. Le salaire supplémentaire sur base journalière et hebdomaire peut

22 22 être cumulé. Repos sur le terrain et récupération des soldes Le repos sur le terrain s élève à 12,5 % des heures de présence. De toutes les heures de présence mensuelle 6,25% seront converties en repos compensatoire rémunéré, à prendre à partir du mois qui suit. Le décompte des heures à récupérer sera fourni par l employeur avec la fiche de paie de l ouvrier. Pour autant que l employeur communique à l ouvrier ce décompte au plus tard le 15 du mois, l ouvrier introduit sa demande de récupération de ses heures au plus tard le 20 de ce même mois, pour le(s) mois suivant(s). A défaut de communication par l employeur du décompte précité dans le délai imparti, l ouvrier peut déterminer sa période de récupération. Si le solde du repos compensatoire dépasse les 65 heures, l employeur peut unilatéralement imposer le repos compensatoire pour la partie dépassant les 65 heures. WEEK-ENDS LIBRES (POUR TOUS LES OUVRIERS) Les ouvriers ont droit à 20 week-ends libres par an en dehors des vacances annuelles. Les travailleurs ont le droit de refuser le travail à partir du 29e weekend (donc après 28 week-ends prestés). En cas de problème, contactez votre délégué. Pour faciliter le contrôle nous avons réalisé une carte amovible.

23 23 DURÉE DU TRAVAIL DES EMPLOYÉS OPERATIONNELS Les employés opérationnels prestent 37 heures par semaine en moyenne sur la période d un trimestre civil. Des négociations sont actuellement en cours en vue d entrer dans une annualisation du personnel opérationnel. Limites : Par jour : - Maximum 12 heures de présence. - Le travailleur a le droit de refuser un horaire plus long sans pouvoir être sanctionné. - Un intervalle de repos de 12 heures entre deux prestations est garanti. Sursalaire : Au-delà de 12 heures de présence par jour: 50 % de sursalaire. Au-delà de 48 heures de présence par semaine : 50 % de sursalaire. Au-delà des heures contractuelles par trimestre: 50 % de sursalaire. Salaire mensuel garanti (heures contractuelles) : Les heures contractuelles sont valables pour tous les ouvriers et employés opérationnels. Le calcul est différent en fonction du régime du travail : régime de 5 ou 6 jours par semaine (voir le tableau ci-dessus avec les heures contractuelles). Week-ends libres : Les employés opérationnels ont droit à 20 week-ends libres par an en dehors des vacances annuelles. Le règlement pour les ouvriers est également d application ici (voir carte amovible).

24 24 TRANSFERT DE CHANTIER SÉCURITÉ D EMPLOI Tous les travailleurs passent sous contrat après : 3 mois d ancienneté, au moins 50 % des heures contractuelles et pas de reclassement accepté dans l ancienne entreprise. Maintien du nombre d heures. Aussi pour les personnes en crédit-temps et les malades de longue durée. Respect des obligations et proratisation des week-ends et des heures supplémentaires sur base annuelle. Maintien du 7e jour férié presté, moyennant preuve. Maintien des avantages collectifs (à l exception des assurancesgroupe, assurances hospitalisation et autres assurances), à condition que toutes les dispositions légales soient respectées.

25 25 FORMATION Pour les transporteurs de fonds, un recyclage de 40 heures tous les 2 ans est prévu. Chaque travailleur du statique a un crédit-formation de 40 heures par période de 5 ans. Les formations respectent les plafonds du CEP (100 et 120 heures). Les programmes visent à renforcer et actualiser les compétences professionnelles de l employé dans le gardiennage. De plus un budget «formation individuelle» est prévu. Travailleurs qui suivent un cours d informatique ou un cours de langue peuvent obtenir une intervention. L intervention correspond à 50 % de la formation payée par le travailleur et est plafonnée à 100 par formation. Le travailleur doit introduire une demande au Fonds de Sécurité d Existence du gardiennage. Vous pouvez aussi vous adresser à votre délégué syndical ou à votre section. Le document de demande d intervention est téléchargeable en ligne (

26 26 CRÉDIT-TEMPS Le recours dans le secteur au crédit-temps à temps plein ou à mitemps pendant 36 mois est possible. A partir de 50 ans et à condition de pouvoir justifier une carrière professionnelle de 28 ans, le travailleur peut diminuer ses prestations d un jour (ou 2 demi-jours). La possibilité d interrompre sa carrière est garantie pour 3 % du personnel de l entreprise au même moment. Au-delà de ces 3 %, une priorité sera accordée aux travailleurs qui veulent prendre un crédittemps pour des raisons sociales et familiales.

27 27 FIN DE CARRIÈRE (RCC) Régime de chômage avec complément d entreprise à partir de 60 ans : - Si vous travaillez dans l entreprise depuis au moins 10 ans et - vous pouvez justifier une carrière comme requis par le cadre juridique, à savoir : o pour la période entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2014 : 35 ans en tant que salarié pour les hommes 28 ans en tant que salarié pour les femmes o pour la période entre le 1er janvier 2015 et le 30 juin 2015 : 40 ans en tant que salarié pour les hommes 31 ans en tant que salarié pour les femmes Régime de chômage avec complément d entreprise à partir de 58 ans : - Si vous travaillez dans le secteur depuis au moins 10 ans et - vous pouvez démontrer une carrière de 38 ans en tant que salarié Régime de chômage avec complément d entreprise à partir de 56 ans après longue carrière : - Si vous pouvez démontrer une carrière de 40 ans en tant que salarié Régime de chômage avec complément d entreprise à partir de 56 ans après travail de nuit : - Si vous travaillez dans le secteur depuis au moins 20 ans et - vous pouvez justifier une carrière de 33 ans en tant que salarié, - dont 20 ans de travail de nuit.

28 28 DÉLAIS DE PRÉAVIS Depuis le 1er janvier 2014, une nouvelle réglementation en matière de délais de préavis est en vigueur. Cela représente un pas important dans l élimination des discriminations entre ouvriers et employés. D où le conseil suivant : en cas de licenciement, prenez toujours contact avec votre délégué syndical ou votre section. Y compris lorsque vous souhaitez démissionner. PETIT CHÔMAGE Vous pouvez être absent de votre travail, tout en maintenant votre salaire, pour certains évènements familiaux ou diverses obligations. Les motifs les plus fréquents sont : Evénement Naissance de l enfant de l'ouvrier Nombre de jours 10 jours (3 jours payés par l employeur à choisir par le travailleur dans les 12 jours à dater du jour de l accouchement, 7 jours payés par la mutuelle à prendre dans les 4 mois de l accouchement)

29 29 Evénement Mariage de l'ouvrier Mariage de l'enfant (adoptif) de l'ouvrier, de ses (beaux-)frères et (belles-)sœurs, des (beaux-) parents, de son (petit-)enfant Adoption d'un enfant Décès du conjoint, d'un enfant (adoptif), des (beaux-)parents, du second mari de la mère, de la seconde femme du père Décès (demi-) frères et sœurs, (beaux-) frères et (belles-) sœurs, grands-parents, gendres et brus de l'ouvrier Nombre de jours 2 jours (à choisir par le travailleur dans la semaine au cours de laquelle l événement se produit ou durant la semaine suivante) 1 jour (le jour du mariage) 6 semaines si moins de trois ans 4 semaines si plus de trois ans 3 jours (à choisir par le travailleur dans la période commençant le jour du décès et finissant le jour des funérailles) 2 jours s'ils habitent chez l'ouvrier. 1 jour s ils n habitent pas chez l ouvrier. Remarque générale: Dans le cas d événements se produisant dans la famille du partenaire, les travailleurs cohabitant légalement avec leur partenaire, ont les mêmes droits au petit chômage que les travailleurs mariés.

30 30 LA CENTRALE GÉNÉRALE FGTB QUI SOMMES-NOUS? AFFILIÉS MILITANTS 50 SECTEURS 16 SECTIONS RÉGIONALES La Centrale Générale de la FGTB (CG) compte quelque affiliés répartis sur 16 sections régionales. La CG est active dans la construction, l industrie, les secteurs de service et le non marchand. Ainsi, elle regroupe les ouvriers et ouvrières de pas moins de 50 secteurs différents. Le SETCa (employés), la FGTB Métal, la CGSP (services publics), l UBOT (transport) et l Alimentation sont d autres centrales professionnelles. Elles sont toutes, la CG y comprise, chapeautées par la FGTB qui compte globalement 1,6 million d affiliés. TRAVAIL SYNDICAL La CG a été créée en Depuis plus de 100 ans, nous jouons un rôle de premier plan dans la concertation sociale et la lutte sociale. S il est vrai que les temps changent, notre objectif reste inchangé: défendre et améliorer les droits des travailleurs. Avec militants et environ 100 secrétaires syndicaux, nous nous y engageons pleinement tous les jours.

31 31 Nos délégués syndicaux font le maximum au sein des délégations syndicales, des conseils d entreprise et des comités de prévention et protection au travail. Ils se concertent avec la direction, ils informent les collègues et si nécessaire, ils organisent des actions. NOS SERVICES Vous pouvez vous adresser à nos sections pour toute question concernant votre emploi. En l occurrence, vos demandes peuvent porter sur vos conditions de salaire et de travail, mais aussi sur la prépension, les allocations familiales, le crédit-temps, les accidents du travail, les vacances annuelles, etc. Dans les grandes entreprises, votre délégué syndical est la personne de contact. En cas de conflit avec votre employeur, nous sommes là pour vous prêter aide et assistance. Au pire, nous saisirons le tribunal du travail de votre dossier. De la même manière, la FGTB vous apporte son soutien professionnel si vous vous retrouvez en chômage temporaire ou complet.

32 32 Vous trouverez sur notre site web : - les toutes dernières informations sectorielles; - les salaires les plus récents; - l actualité syndicale du moment; - les brochures CG.

33 ADRESSES DE VOS SECTIONS RÉGIONALES BRABANT WALLON rue de Namur 24, 1400 Nivelles 067/ BRUXELLES - VLAAMS BRABANT rue Watteeu 2-6, 1000 Bruxelles 02/ / Maria Theresiastraat 113, 3000 Leuven 016/ / CENTRE rue Aubry 23, 7100 Haine-St-Paul 064/ CHARLEROI bld Devreux 36/38 bt 9, 6000 Charleroi 071/ LIEGE - HUY - WAREMME place Saint-Paul 13, 4000 Liège 04/ / LUXEMBOURG rue Fonteny Maroy 13, 6800 Libramont 061/ MONS - BORINAGE rue Lamir 18-20, 7000 Mons 065/ NAMUR Rue Dewez 40/42 (2 ème étage) 5000 Namur 081/ WAPI Av. de maire 134, 7500 Tournai 069/ Rue du val 3, 7700 Mouscron 056/ VERVIERS rue de Bruxelles 19, 4800 Verviers 087/ /60

34 NOTES

35 Vacances pour tous

36 36 Editeur responsable Alain Clauwaert Centrale Générale rue Haute Bruxelles Mars 2014

SALAIRES ET CONDITIONS DE TRAVAIL 2013-2014 COMMISSION PARITAIRE POUR LES GROSSISTES- REPARTITEURS DE MEDICAMENTS - CP 321

SALAIRES ET CONDITIONS DE TRAVAIL 2013-2014 COMMISSION PARITAIRE POUR LES GROSSISTES- REPARTITEURS DE MEDICAMENTS - CP 321 SALAIRES ET CONDITIONS DE TRAVAIL 2013-2014 COMMISSION PARITAIRE POUR LES GROSSISTES- REPARTITEURS DE MEDICAMENTS - CP 321 2 SOMMAIRE 4 Conditions de travail 7 Frais de déplacement 8 Vêtements de travail

Plus en détail

SALAIRES ET CONDITIONS DE TRAVAIL 2013-2014 INDUSTRIE DES CARRIERES, CIMENTERIES ET FOURS A CHAUX DE L ARRONDISSEMENT ADMINISTRATIF DE TOURNAI

SALAIRES ET CONDITIONS DE TRAVAIL 2013-2014 INDUSTRIE DES CARRIERES, CIMENTERIES ET FOURS A CHAUX DE L ARRONDISSEMENT ADMINISTRATIF DE TOURNAI SALAIRES ET CONDITIONS DE TRAVAIL 2013-2014 INDUSTRIE DES CARRIERES, CIMENTERIES ET FOURS A CHAUX DE L ARRONDISSEMENT ADMINISTRATIF DE TOURNAI 1 2 SOMMAIRE 4 Conditions de travail 9 Délais de préavis 10

Plus en détail

SALAIRES ET CONDITIONS DE TRAVAIL 2013-2014 AMEUBLEMENT ET TRANSFORMATION DU BOIS CP 126

SALAIRES ET CONDITIONS DE TRAVAIL 2013-2014 AMEUBLEMENT ET TRANSFORMATION DU BOIS CP 126 SALAIRES ET CONDITIONS DE TRAVAIL 2013-2014 AMEUBLEMENT ET TRANSFORMATION DU BOIS CP 126 1 2 SOMMAIRE 4 Salaires et primes 5 Frais de transport 5 Conditions de travail 7 Indemnité sécurité d existence

Plus en détail

SALAIRES ET CONDITIONS DE TRAVAIL 2015-2016 TRANSFORMATION DU PAPIER ET DU CARTON CP 136

SALAIRES ET CONDITIONS DE TRAVAIL 2015-2016 TRANSFORMATION DU PAPIER ET DU CARTON CP 136 SALAIRES ET CONDITIONS DE TRAVAIL 2015-2016 TRANSFORMATION DU PAPIER ET DU CARTON CP 136 1 www.accg.be/es2016 2 3 www.accg.be NOUVELLE CCT TRANSFORMATION DU PAPIER ET DU CARTON L accord sectoriel 2015-2016

Plus en détail

Conditions de salaire et de travail 2011-2012

Conditions de salaire et de travail 2011-2012 1 Conditions de salaire et de travail 2011-2012 TITRES-SERVICES www.accg.be/es2012 2 sommaire 4 Salaires et primes 6 Conditions de travail 10 Prépension 11 Congé pour raisons impérieuses et crédit-temps

Plus en détail

SALAIRES ET CONDITIONS DE TRAVAIL 2013-2014 NETTOYAGE PC 121

SALAIRES ET CONDITIONS DE TRAVAIL 2013-2014 NETTOYAGE PC 121 SALAIRES ET CONDITIONS DE TRAVAIL 2013-2014 NETTOYAGE PC 121 1 2 SOMMAIRE 4 Salaires et primes 8 Déplacements 10 Indexation des salaires et des primes 11 Prime de fin d année 12 Prime syndicale 13 Indemnité

Plus en détail

SALAIRES ET CONDITIONS DE TRAVAIL 2015-2016 AMEUBLEMENT ET TRANSFORMATION DU BOIS CP 126

SALAIRES ET CONDITIONS DE TRAVAIL 2015-2016 AMEUBLEMENT ET TRANSFORMATION DU BOIS CP 126 SALAIRES ET CONDITIONS DE TRAVAIL 2015-2016 AMEUBLEMENT ET TRANSFORMATION DU BOIS CP 126 1 www.accg.be/es2016 2 3 www.accg.be NOUVELLE CCT OUVRIERS DE L AMEUBLEMENT ET DE LA TRANSFORMATION DU BOIS La Centrale

Plus en détail

SALAIRES ET CONDITIONS DE TRAVAIL 2015-2016 INDUSTRIE DU TEXTILE ET DE LA BONNETERIE CP 120

SALAIRES ET CONDITIONS DE TRAVAIL 2015-2016 INDUSTRIE DU TEXTILE ET DE LA BONNETERIE CP 120 SALAIRES ET CONDITIONS DE TRAVAIL 2015-2016 INDUSTRIE DU TEXTILE ET DE LA BONNETERIE CP 120 1 www.accg.be/es2016 2 3 www.accg.be NOUVELLE CCT OUVRIERS DANS L INDUSTRIE DU TEXTILE ET DE LA BONNETERIE La

Plus en détail

secteur des titres-services (CP 322.01)

secteur des titres-services (CP 322.01) 1 secteur des titres-services (CP 322.01) L ACCUEIL DANS MON ENTREPRISE www.accg.be 2 sommaire 3 Edito 4 CCT accueil : quelques explications 7 CCT www.accg.be 3 secteur des titres-services L ACCUEIL DANS

Plus en détail

Les congés payés et les jours fériés pour l assistant maternel

Les congés payés et les jours fériés pour l assistant maternel Les congés payés et les jours fériés pour l assistant maternel En tant que salarié à part entière, l assistant maternel a droit aux congés payés et aux jours fériés dans le respect de la législation en

Plus en détail

SECTEURS FÉDÉRAUX DE LA SANTÉ

SECTEURS FÉDÉRAUX DE LA SANTÉ 3 LA COMMISSION PARITAIRE 330 SECTEURS FÉDÉRAUX DE LA SANTÉ Actuellement, par «SECTEURS FÉDÉRAUX DE LA SANTÉ», on entend : hôpitaux, maisons de soins psychiatriques et habitations protégées ; M.R. / M.R.S

Plus en détail

Parentalité responsable. Les possibilités pour accueillir ensemble un enfant

Parentalité responsable. Les possibilités pour accueillir ensemble un enfant Parentalité responsable Les possibilités pour accueillir ensemble un enfant Édition de mars 2013 Parentalité responsable 2 Le congé de maternité Le congé de maternité est de 15 semaines. Il se compose

Plus en détail

La réforme des pensions expliquée

La réforme des pensions expliquée La réforme des pensions expliquée TABLE DES MATIÈRES 1. LA PENSION ANTICIPÉE... 2 1.1. SITUATION AVANT LA RÉFORME... 2 1.2. SITUATION À PARTIR DU 1 ER JANVIER 2013... 2 1.3. LES MESURES DE TRANSITION...

Plus en détail

vos droits vos dr en poche

vos droits vos dr en poche vos droits en poche Fin du contrat de travail Un contrat de travail ne peut pas être rompu du jour au lendemain, sauf de commun accord, en cas de force majeure ou pour motif grave. Si votre employeur vous

Plus en détail

Intérimaire? Vous avez des droits! FGTB. Coordination intérim Ensemble, on est plus fort

Intérimaire? Vous avez des droits! FGTB. Coordination intérim Ensemble, on est plus fort Intérimaire? Vous avez des droits! FGTB Coordination intérim Ensemble, on est plus fort contenu au travail p. 5 le contrat de travail p. 6 salaire et avantages p. 7 primes p. 8 durée du travail p. 10 santé

Plus en détail

Barèmes et classifications CP 330 Hôpitaux

Barèmes et classifications CP 330 Hôpitaux Barèmes et classifications CP 330 Hôpitaux Indexation au 01/09/2010 Vous avez en main les nouveaux montants des barèmes, primes, sursalaires d application dans le secteur des hôpitaux à partir du 01/09/2010.

Plus en détail

Transformation du papier et du carton CP 136

Transformation du papier et du carton CP 136 Transformation du papier et du carton CP 136 Une publication de la CSC bâtiment - industrie & énergie rue de Trèves 31-1040 Bruxelles T 02 285 02 11 cscbie@acv csc.be www.cscbie.be Décembre 2015 Table

Plus en détail

MEMO ENTREPRISE EN FAILLITE ET MAINTENANT?

MEMO ENTREPRISE EN FAILLITE ET MAINTENANT? MEMO ENTREPRISE EN FAILLITE ET MAINTENANT? TABLE DES MATIÈRES ENTREPRISE EN FAILLITE. ET MAINTENANT? 5 Que devez-vous faire? 5 Que devez-vous apporter? 6 Que se passe-t-il après l établissement de la créance?

Plus en détail

INDUSTRIE VERRIÈRE ET MIROITERIES CP 115

INDUSTRIE VERRIÈRE ET MIROITERIES CP 115 SALAIRES ET CONDITIONS DE TRAVAIL 2015-2016 INDUSTRIE VERRIÈRE ET MIROITERIES CP 115 1 www.accg.be/es2016 2 3 www.accg.be SALAIRES ET CONDITIONS DE TRAVAIL 2015-2016 INTRODUCTION Comme dans la plupart

Plus en détail

PRECOMPTE PROFESSIONNEL. à partir du 1 janvier 2015. www.cgslb.be

PRECOMPTE PROFESSIONNEL. à partir du 1 janvier 2015. www.cgslb.be PRECOMPTE PROFESSIONNEL à partir du 1 janvier 2015 www.cgslb.be E.R. : Jan Vercamst Boulevard Poincaré 72-74 1070 Bruxelles 2015/02 Précompte professionnel à partir du 1er janvier 2015 Les barèmes du précompte

Plus en détail

Ouvriers/ employés : éliminer les discriminations!

Ouvriers/ employés : éliminer les discriminations! Ouvriers/ employés : éliminer les discriminations! 1 HOMMES / FEMMES Les références aux personnes et fonctions au masculin visent naturellement aussi bien les hommes que les femmes. 2 Ouvriers/employés:

Plus en détail

ZOOM TRANSPORT SOMMAIRE

ZOOM TRANSPORT SOMMAIRE Inspection du travail des transports SOMMAIRE ZOOM TRANSPORT F F F F F F 111 Longue distance + de 3,5 t... 2 113 Courte distance + de 3,5 t... 4 116 Personnel roulant messagerie... 6 117 Personnel sédentaire...

Plus en détail

NETTOYAGE CP 121 NEGOCIATIONS DES CCT 2015-2016 INFO FLASH N 1 30 JUIN 2015

NETTOYAGE CP 121 NEGOCIATIONS DES CCT 2015-2016 INFO FLASH N 1 30 JUIN 2015 NETTOYAGE CP 121 NEGOCIATIONS DES CCT 2015-2016 INFO FLASH N 1 30 JUIN 2015 Comme convenu lors de notre conseil syndical du nettoyage du 17 juin 2015, nous vous informons ci-après du déroulement des négociations

Plus en détail

Réduction individuelle et temporaire des prestations

Réduction individuelle et temporaire des prestations L adaptation temporaire du temps de travail de crise Mesure : Il s agit d une réduction collective du temps de travail s appliquant à l ensemble des travailleurs de l entreprise ou à une catégorie spécifique

Plus en détail

CGSLB. grande distribution. www.cgslb.be

CGSLB. grande distribution. www.cgslb.be CGSLB grande distribution www.cgslb.be Sommaire Avant-propos... 3 Conditions de travail et de salaire... 5 Salaires minimums sectoriels... 5 Augmentation du pouvoir d achat période 2009 2010...5 Prime

Plus en détail

CGSLB. Les services de gardiennage et /ou de surveillance. www.cgslb.be

CGSLB. Les services de gardiennage et /ou de surveillance. www.cgslb.be CGSLB Les services de gardiennage et /ou de surveillance www.cgslb.be TABLE DES MATIERES Table des matières ---------------------------------------------------------------------------------------- 1 Avant-propos

Plus en détail

Les 13 chapitres de la Convention Collective Nationale du Sport

Les 13 chapitres de la Convention Collective Nationale du Sport Les 13 chapitres de la Convention Collective Nationale du Sport Ch.1 - Champs d application «La CC du sport règle ( ) les relations entre les employeurs et les salariés des entreprises exerçant leur activité

Plus en détail

BUREAUX D ARCHITECTES

BUREAUX D ARCHITECTES REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE Département de la solidarité et de l'emploi Office cantonal de l'inspection et des relations du travail Document REFLÉTANT LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET PRESTATIONS SOCIALES

Plus en détail

A V I S N 1.938 ----------------------- Séance du lundi 27 avril 2015 ----------------------------------------

A V I S N 1.938 ----------------------- Séance du lundi 27 avril 2015 ---------------------------------------- A V I S N 1.938 ----------------------- Séance du lundi 27 avril 2015 ---------------------------------------- Convention collective de travail n 118 du 27 avril 2015 fixant, pour 2015-2016, le cadre interprofessionnel

Plus en détail

L allocation d aide au retour à l emploi (ARE)

L allocation d aide au retour à l emploi (ARE) indemnisation L allocation d aide au retour à l emploi (ARE) Pour les 50 ans et plus L allocation d aide au retour à l emploi (ARE) Pour les 50 ans et plus Pour qui? Pour vous si : vous n avez pas atteint

Plus en détail

Entreprises Artisanales de Boulangerie Patisserie

Entreprises Artisanales de Boulangerie Patisserie Entreprises Artisanales de Boulangerie Patisserie La CFTC s engage aux côtés des salariés de la boulangerie artisanale : chaque année, des accords sont conclus au niveau de la Convention Collective pour

Plus en détail

Projet de Protocole d'accord 2013-2014 du 28 octobre 2013. traduction du texte original rédigé et signé en néerlandais

Projet de Protocole d'accord 2013-2014 du 28 octobre 2013. traduction du texte original rédigé et signé en néerlandais Commission Paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique Projet de Protocole d'accord 2013-2014 du 28 octobre 2013 traduction du texte original rédigé et signé

Plus en détail

Tout salarié y a droit, quels que soient son emploi, sa catégorie ou qualification, la nature de sa rémunération et son horaire de travail.

Tout salarié y a droit, quels que soient son emploi, sa catégorie ou qualification, la nature de sa rémunération et son horaire de travail. LES CONGES PAYES DES ASSISTANTS MATERNELS Il s'agit d'une période de repos rémunérée accordée obligatoirement chaque année au salarié par son employeur. Pendant cette période, l'employeur ne peut pas faire

Plus en détail

expresso La Prime de fin d année et le petit commerce Décembre 2010

expresso La Prime de fin d année et le petit commerce Décembre 2010 expresso Décembre 2010 La Prime de fin d année dans la GRande distribution et le petit commerce bientôt les primes de fin d année La prime de fin d année est aussi appelée «treizième mois», ou prime de

Plus en détail

Aide pour le module de calcul du préavis

Aide pour le module de calcul du préavis Aide pour le module de calcul du préavis 1. Introduction....2 2. Le module : dans quels cas?...3 3. Explication du module de calcul en ligne...4 3.1. Champs...4 3.1.1. Ouvriers...4 3.1.1.1. Statut...4

Plus en détail

ELECTRICIENS SCP 149.01

ELECTRICIENS SCP 149.01 ELECTRICIENS SCP 149.01 CCT 2011-2012 Table des matières 2 Table des matières Un accord national pour le secteur des électriciens....... 3 Revenu............................................ 4 Index...........................................

Plus en détail

Règlement du travail en équipes et des services de piquet

Règlement du travail en équipes et des services de piquet Règlement du travail en équipes et des services de piquet pour les collaborateurs d Axpo Etat : 1 er janvier 2015 Version 4.0 Table des matières Page 1 Champ d application 1 2 Notions et définitions 1

Plus en détail

ACCORD NATIONAL DU 3 JANVIER 2002 SUR LE TRAVAIL DE NUIT

ACCORD NATIONAL DU 3 JANVIER 2002 SUR LE TRAVAIL DE NUIT ACCORD NATIONAL DU 3 JANVIER 2002 SUR LE TRAVAIL DE NUIT PRÉAMBULE Conscientes de la nécessité technique, économique ou sociale de faire travailler certains salariés, hommes ou femmes, la nuit, pour pourvoir

Plus en détail

Mes droits aux vacances. ... en survol

Mes droits aux vacances. ... en survol Mes droits aux vacances... en survol AVERTISSEMENT Cette brochure de vulgarisation expose des réglementations parfois complexes. Dès lors, il se pourrait que certains cas spécifiques n y soient pas traités.

Plus en détail

LES CONGES ANNUELS DES AGENTS TERRITORIAUX

LES CONGES ANNUELS DES AGENTS TERRITORIAUX Circulaire d'informations n 2008/06 du 20 février 2008 LES CONGES ANNUELS DES AGENTS TERRITORIAUX Références : - Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

Plus en détail

Congés payés. Date de création du document : 10/08/2011

Congés payés. Date de création du document : 10/08/2011 Congés payés Date de création du document : Direction du Travail et de l Emploi de Nouvelle-Calédonie Immeuble Gallieni - 12 Rue de Verdun BP - 141-98 845 Nouméa CEDEX Tél. Nouméa : 27.55.72 Tél. Koné

Plus en détail

COMMERCE DE GROS. Convention collective nationale CONVENTION COLLECTIVE LES POINTS ESSENTIELS. N 3044 23 juin 1970 IDCC 573

COMMERCE DE GROS. Convention collective nationale CONVENTION COLLECTIVE LES POINTS ESSENTIELS. N 3044 23 juin 1970 IDCC 573 COMMERCE DE GROS Convention collective nationale N 3044 23 juin 1970 IDCC 573 CONVENTION COLLECTIVE LES 10 POINTS ESSENTIELS Mai 2013 SOMMAIRE 1 Le champ d application 3 2 Le salaire 4 5-6 3 Les classifications

Plus en détail

Le Club de Gestion. Congés payés : mode d emploi. www.club gestion.fr

Le Club de Gestion. Congés payés : mode d emploi. www.club gestion.fr Les salariés ont droit chaque année à des congés payés d une durée maximale de 5 semaines depuis 1982. Les règles de calcul et d indemnisation de ces périodes non travaillées sont régies par le code du

Plus en détail

vos droits vos dr en poche

vos droits vos dr en poche vos droits en poche Outplacement Le reclassement professionnel ou outplacement est un accompagnement qui est offert au moment du licenciement par un prestataire de services spécialisé un bureau d outplacement

Plus en détail

Le droit au crédit-temps

Le droit au crédit-temps Le droit au crédit-temps Le 28 décembre 2011 a été publié au Moniteur belge l Arrêté royal qui a modifié le régime du crédit-temps, et plus particulièrement les conditions d octroi des allocations d interruption

Plus en détail

CONGÉS ET AMÉNAGEMENTS DU TEMPS DE TRAVAIL LORS DE LA NAISSANCE D UN ENFANT juin 2011

CONGÉS ET AMÉNAGEMENTS DU TEMPS DE TRAVAIL LORS DE LA NAISSANCE D UN ENFANT juin 2011 CONGÉS ET AMÉNAGEMENTS DU TEMPS DE TRAVAIL LORS DE LA NAISSANCE D UN ENFANT juin 2011 TABLE DES MATIÈRES Congé de maternité 2 Pour les salariées 2 Congé prénatal 2 Congé postnatal 2 Formalités administratives

Plus en détail

demande d allocations sous le régime de chômage avec complément d entreprise

demande d allocations sous le régime de chômage avec complément d entreprise demande d allocations sous le régime de chômage avec complément d entreprise (Nouvelle réglementation régimes généraux) document d information Version 3.1 01.10.2014 C3 RCC EXTRAITS DE VOS DROITS ET OBLIGATIONS

Plus en détail

La lettre du. La Réforme des Heures Supplémentaires. La réforme des heures supplémentaires est entrée en vigueur le 1 er octobre 2007.

La lettre du. La Réforme des Heures Supplémentaires. La réforme des heures supplémentaires est entrée en vigueur le 1 er octobre 2007. La lettre du N 6 Décembre 2007 La Réforme des Heures Supplémentaires La réforme des heures supplémentaires est entrée en vigueur le 1 er octobre 2007. Elle prévoit : Pour le salarié : une réduction des

Plus en détail

REGISTR.'ÉNRE6l5ïft. 0 8-11- 2007 NR

REGISTR.'ÉNRE6l5ïft. 0 8-11- 2007 NR 1 6-10- 2007 REGISTR.'ÉNRE6l5ïft. 0 8-11- 2007 NR Commission paritaire pour employés des carrières de porphyre du canton de Lessines, de Bierghes-lez- Hal et de Quenast Convention collective de travail

Plus en détail

Les congés payés Droit et obligation du salarié et de l entreprise. Ce que dit la loi

Les congés payés Droit et obligation du salarié et de l entreprise. Ce que dit la loi Les congés payés Droit et obligation du salarié et de l entreprise Mise à jour janvier 2012 Tout salarié, quel que soit son emploi, sa catégorie ou sa qualification, la nature de sa rémunération et son

Plus en détail

Gérer le temps de travail, les congés et les absences

Gérer le temps de travail, les congés et les absences Gérer le temps de travail, les congés et les absences I. L ORGANISATION DES CONGES Le Code du travail prévoit deux catégories de congés : les congés annuels, dits congés payés, qui représentent 2,5 jours

Plus en détail

INDEMNISATION L ALLOCATION D AIDE AU RETOUR À L EMPLOI (ARE) POLE-EMPLOI.FR

INDEMNISATION L ALLOCATION D AIDE AU RETOUR À L EMPLOI (ARE) POLE-EMPLOI.FR INDEMNISATION L ALLOCATION D AIDE AU RETOUR À L EMPLOI (ARE) POLE-EMPLOI.FR L ALLOCATION D AIDE AU RETOUR A L EMPLOI (ARE) POUR QUI? Pour vous si : Vous avez travaillé au minimum 122 jours (ou 610 heures)

Plus en détail

Votre entreprise a-t-elle reçu le feu vert de la délégation syndicale pour l utilisation d intérimaires?

Votre entreprise a-t-elle reçu le feu vert de la délégation syndicale pour l utilisation d intérimaires? 1 Votre entreprise a-t-elle reçu le feu vert de la délégation syndicale pour l utilisation d intérimaires? Quand une entreprise souhaite avoir recours au travail intérimaire en cas de remplacement de travailleurs

Plus en détail

GARDIENNAGE CP 317 SALAIRES ET CONDITIONS DE TRAVAIL 2013-2014. Editeur responsable

GARDIENNAGE CP 317 SALAIRES ET CONDITIONS DE TRAVAIL 2013-2014. Editeur responsable SALAIRES ET CONDITIONS DE TRAVAIL 2013-2014 GARDIENNAGE CP 317 Editeur responsable EU2014.1477.317 Alain Clauwaert La Centrale Générale rue Haute 26-28 1000 Bruxelles Septembre 2014 WWW.ACCG.BE WWW.ACCG.BE

Plus en détail

LES CONGES AU SENEGAL REFERENCES ET REGIMES JURIDIQUES

LES CONGES AU SENEGAL REFERENCES ET REGIMES JURIDIQUES LES CONGES AU SENEGAL REFERENCES ET REGIMES JURIDIQUES Fany TRAORE Inspecteur du Travail et de la Sécurité sociale LE CONGE PEUT ETRE DEFINI COMME UNE PERIODE D INACTIVITE D UN OU DE PLUSIEURS TRAVAILLEUR(S)

Plus en détail

En application de l accord de gouvernement fédéral du 09.10.2014, la législation du crédit-temps sera modifiée à partir du 01.01.2015.

En application de l accord de gouvernement fédéral du 09.10.2014, la législation du crédit-temps sera modifiée à partir du 01.01.2015. Direction réglementation Interruption de carrière / crédit-temps Communication Date 29.12.2014 Modification de la réglementation du crédit-temps En application de l accord de gouvernement fédéral du 09.10.2014,

Plus en détail

Trajet domicile lieu de travail Pas du temps de travail effectif. Trajet lieu de travail lieu de travail Temps de travail effectif

Trajet domicile lieu de travail Pas du temps de travail effectif. Trajet lieu de travail lieu de travail Temps de travail effectif LES TEMPS DE DÉPLACEMENT Trajet domicile lieu de travail Pas du temps de travail effectif Trajet lieu de travail lieu de travail Temps de travail effectif Trajet dans le cadre d une mission en dehors des

Plus en détail

Les plans sociaux. Formations CNC - Frédéric Baudoux

Les plans sociaux. Formations CNC - Frédéric Baudoux Les plans sociaux Formations CNC - Frédéric Baudoux Les plans sociaux Pas de définition Pas de Loi Pas de monopole des syndicats CCT n 24 article 6 Participation des membres du conseil d entreprise CCT

Plus en détail

MARS 2015. Guide Pratique. Des Salariés des Hôtels, Cafés et Restaurants de Monaco.

MARS 2015. Guide Pratique. Des Salariés des Hôtels, Cafés et Restaurants de Monaco. MARS 2015 Guide Pratique Des Salariés des Hôtels, Cafés et Restaurants de Monaco. Bienvenue en Principauté. Les conditions d embauche dans les Hôtels, Cafés, Restaurants souffrent d une certaine opacité

Plus en détail

RAPPEL DES OBLIGATIONS RELATIVES AU SECTEUR HORECA

RAPPEL DES OBLIGATIONS RELATIVES AU SECTEUR HORECA Décembre 2013 /1 RAPPEL DES OBLIGATIONS RELATIVES AU SECTEUR HORECA Madame, Monsieur, Afin de vous tenir parfaitement informés des obligations vous incombant, nous vous rappelons les principales règles

Plus en détail

Généralisation des mutuelles santé

Généralisation des mutuelles santé Date de mise à jour : juin 2013 Généralisation des mutuelles santé La loi instaure une couverture complémentaire santé minimale obligatoire pour tous les salariés du secteur privé d ici au 1 janvier 2016.

Plus en détail

Le contrat de travail à temps partiel

Le contrat de travail à temps partiel Le contrat de travail à temps partiel 1) Travail à temps partiel : de quoi s agit-il? Est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure : - à la durée légale

Plus en détail

Loi statut unique : harmonisation statut ouvriers et employés

Loi statut unique : harmonisation statut ouvriers et employés Loi statut unique : harmonisation statut ouvriers et employés La nouvelle loi sur le statut unique a apporté des modifications majeures en droit du travail notamment concernant les délais de préavis, le

Plus en détail

DAEC 2015 : Les mesures

DAEC 2015 : Les mesures DAEC 2015 : Les mesures 1 Synthèse dispositif «DAEC» 2015 Ouvert aux métiers sensibles et à l équilibre Opérationnel dès décembre 2014 pour des départs à compter de janvier 2015 Un congé senior avec dispense

Plus en détail

MEMENTO DES DROITS DES SALARIES DE STMICROELECTRONICS

MEMENTO DES DROITS DES SALARIES DE STMICROELECTRONICS MEMENTO DES DROITS DES SALARIES DE STMICROELECTRONICS 1. INTRODUCTION...2 2. CONGES PAYES...2 1. Période de Référence :...2 2. Disponibilité et prise des jours de congés :...2 3. Acquisition des droits

Plus en détail

COMMUNICATION 2015/03

COMMUNICATION 2015/03 COMMUNICATION 2015/03 Madame Monsieur le Gouverneur Bourgmestre Président de CPAS Président de l'intercommunale Président du Collège de police Président du Collège de la zone de secours direction Sécurité

Plus en détail

Petit déjeuner nouveautés sociales 15/04/2015 NOUVEAUX CONTRATS DE TRAVAIL PERIODES D ESSAI CONVENTIONNELLES

Petit déjeuner nouveautés sociales 15/04/2015 NOUVEAUX CONTRATS DE TRAVAIL PERIODES D ESSAI CONVENTIONNELLES Petit déjeuner nouveautés sociales 15/04/2015 TEMPS PARTIEL NOUVEAUX CONTRATS DE TRAVAIL PERIODES D ESSAI CONVENTIONNELLES 1 Temps partiel Durée minimale La loi relative à la sécurisation de l emploi du

Plus en détail

Accueil et modes de garde. Montants en vigueur du 1 er avril 2012 au 31 mars 2013. J adopte un enfant

Accueil et modes de garde. Montants en vigueur du 1 er avril 2012 au 31 mars 2013. J adopte un enfant Accueil et modes de garde Montants en vigueur du 1 er avril 2012 au 31 mars 2013 J adopte un enfant 1 2 J adopte ou j accueille un enfant en vue d adoption La prime à l adoption 4 J élève mon enfant L

Plus en détail

REGIME SOCIAL DES CONTRIBUTIONS PATRONALES DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE

REGIME SOCIAL DES CONTRIBUTIONS PATRONALES DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE REGIME SOCIAL DES CONTRIBUTIONS PATRONALES DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE Contexte : Loi FILLON du 23 Août 2003 : - modification des limites d exonération, - fixation de nouvelles caractéristiques

Plus en détail

demande d allocations sous le régime de chômage avec complément d entreprise suite à une reconnaissance (Nouvelle réglementation)

demande d allocations sous le régime de chômage avec complément d entreprise suite à une reconnaissance (Nouvelle réglementation) demande d allocations sous le régime de chômage avec complément d entreprise suite à une reconnaissance (Nouvelle réglementation) document d information Version 3.1 01.10.2014 C3 RCC EXTRAITS DE VOS DROITS

Plus en détail

Droit Individuel à la Formation

Droit Individuel à la Formation Droit Individuel à la Formation Salariés en CDI (public ou privé), Salariés en CDD, Intérimaires Le Droit Individuel à la Formation donne la possibilité d acquérir une qualification professionnelle, d

Plus en détail

Démarches à l embauche d un travailleur salarié en Belgique 05/07/2012

Démarches à l embauche d un travailleur salarié en Belgique 05/07/2012 Démarches à l embauche d un travailleur salarié en Belgique 05/07/2012 Ordre du jour Les affiliations obligatoires La DIMONA Le contrat de travail & le règlement du travail Le barème salarial & les sursalaires

Plus en détail

Le travail à temps partiel Les pièges à éviter

Le travail à temps partiel Les pièges à éviter Le travail à temps partiel Les pièges à éviter 1 HOMMES - FEMMES Les références aux personnes et fonctions au masculin visent naturellement aussi bien les hommes que les femmes. FR-NL Deze brochure is

Plus en détail

memo Entreprise en faillite : et maintenant?

memo Entreprise en faillite : et maintenant? memo Entreprise en faillite : et maintenant? Table des matières Entreprise en faillite : et maintenant?... 4 Qui est qui lors d une faillite?... 6 Que devez-vous faire?... 7 Que faut-il indiquer sur votre

Plus en détail

Convention collective Signature Extension JO Révision Extension JO Brochure JO IDCC 13-12-2002 (1) - - - - - - 2329. Préavis pendant renouvellement

Convention collective Signature Extension JO Révision Extension JO Brochure JO IDCC 13-12-2002 (1) - - - - - - 2329. Préavis pendant renouvellement Avocats au Conseil d État et à la Cour de cassation : personnel salarié Convention collective Signature Extension JO Révision Extension JO Brochure JO IDCC Avocats au Conseil d État et à la Cour de cassation

Plus en détail

LC 21 152.41. vu l article 91 alinéa 6 du Statut du personnel de la Ville de Genève du 29 juin 2010 (ci-après : Statut),

LC 21 152.41. vu l article 91 alinéa 6 du Statut du personnel de la Ville de Genève du 29 juin 2010 (ci-après : Statut), Règlement sur l aménagement du temps de travail pour le personnel du Grand Théâtre de Genève membre du personnel de la Ville de Genève LC. Adopté par le Conseil administratif le août 0 Entrée en vigueur

Plus en détail

La prolongation des mesures anti-crise et la protection complémentaire des ouvriers en cas de licenciement

La prolongation des mesures anti-crise et la protection complémentaire des ouvriers en cas de licenciement La prolongation des mesures anti-crise et la protection complémentaire des ouvriers en cas de licenciement Les dispositions des mesures anti-crise sont valables jusqu au 31 décembre 2010. A. Les mesures

Plus en détail

ANIMATION Avec la CFDT, l animation pour tous!

ANIMATION Avec la CFDT, l animation pour tous! ANIMATION Avec la CFDT, l animation pour tous! Le salaire SOMMAIRE : Le salaire P.3 La fiche de paie P.4 La F3C CFDT défend les salaires de tous les personnels de l animation qu ils soient ouvriers, employés,

Plus en détail

I - Législation du travail :

I - Législation du travail : POLYNESIE FRANCAISE Les dispositions en matière de droit du travail, protection sociale et fiscalité sont différentes de celles en vigueur en Métropole. I - Législation du travail : Autorisation de séjour

Plus en détail

L allocation d aide au retour à l emploi (ARE)

L allocation d aide au retour à l emploi (ARE) INDEMNISATION L allocation d aide au retour à l emploi (ARE) Pour les moins de 50 ans L allocation d aide au retour à l emploi (ARE) Pour les moins de 50 ans Pour qui? Pour vous si : vous avez travaillé

Plus en détail

Vacances, j oublie rien!

Vacances, j oublie rien! Vacances, j oublie rien! Partie 1/2 Le mois de mai est le bon moment pour rappeler quelques règles juridiques relatives au droit aux vacances annuelles. A i-je droit à des vacances, de combien de jours

Plus en détail

vos droits vos dr en poche

vos droits vos dr en poche vos droits en poche Maladie ou accident Dans un certain nombre de cas autres que les jours fériés ou les vacances annuelles, le travail peut être interrompu de façon fortuite (maladie et accident). Des

Plus en détail

Les entreprises de travail agréées par les Gouvernements régionaux wallon, bruxellois et flamand ;

Les entreprises de travail agréées par les Gouvernements régionaux wallon, bruxellois et flamand ; Fiche-le-travail-interimaire 4/06/05 0:06 Page 3 Qui embauche? Les entreprises de travail agréées par les Gouvernements régionaux wallon, bruxellois et flamand ; Les agences de TRACE, société anonyme dont

Plus en détail

.. Le complément de libre choix d activité 07.. Questions / Réponses.. 09.. Exemples chiffrés... 010. Sommaire. Pages

.. Le complément de libre choix d activité 07.. Questions / Réponses.. 09.. Exemples chiffrés... 010. Sommaire. Pages Sommaire Pages.. Qu est-ce que la PAJE 02.. La prime à la naissance ou à l adoption 03.. L allocation de base 04.. Le complément de libre choix du mode de garde Vous en bénéficiez quels que soient vos

Plus en détail

CGSLB. nettoyage. www.cgslb.be

CGSLB. nettoyage. www.cgslb.be CGSLB nettoyage www.cgslb.be D/1831/2012/3/1750 E.R. : Jan Vercamst, Boulevard Poincaré 72-74 1070 Bruxelles Avant-propos Chère membre, cher membre, Vous trouverez dans cette brochure les principales conditions

Plus en détail

Fiche tirée de sites officiels du ministère de l emploi et de service public www.mlbs.fr

Fiche tirée de sites officiels du ministère de l emploi et de service public www.mlbs.fr Thème 5 CONGES ABSENCES En tant que salarié, à quels congés aurai je droit? Vous avez droit à des congés payés dès lors que vous avez travaillé au moins un mois dans l entreprise. Un salarié capitalise

Plus en détail

CONDITIONS DE TRAVAIL ET DE REMUNERATION DES TRAVAILLEURS DU SECTEUR DU TAXI ET DES SLC

CONDITIONS DE TRAVAIL ET DE REMUNERATION DES TRAVAILLEURS DU SECTEUR DU TAXI ET DES SLC 09/12/2014 FONDS SOCIAL DES ENTREPRISES DE TAXIS ET DES SERVICES DE LOCATION DE VOITURES AVEC CHAUFFEUR CONDITIONS DE TRAVAIL ET DE REMUNERATION DES TRAVAILLEURS DU SECTEUR DU TAXI ET DES SLC Avenue De

Plus en détail

1. Document d information et Règlement général des Opérations

1. Document d information et Règlement général des Opérations Document d information relatif aux modalités de fonctionnement du compte d épargne réglementé épargneplus ACTION TEMPORAIRE du 1 er juin 2012 au 15 juillet 2012 inclus 1. Document d information et Règlement

Plus en détail

MUTUALITE DES EMPLOYEURS STATUTS

MUTUALITE DES EMPLOYEURS STATUTS Adresse postale: L-2975 Luxembourg Fax: 404481 www.mde.lu MUTUALITE DES EMPLOYEURS STATUTS Chapitre I : Champ d application Art. 1 er Sont affiliés obligatoirement à la Mutualité tous les employeurs occupant

Plus en détail

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale»

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» CSSS/07/167 DÉLIBÉRATION N 07/063 DU 6 NOVEMBRE 2007 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR L

Plus en détail

CONTRAT DE TRAVAIL D ASSISTANTE MEDICALE

CONTRAT DE TRAVAIL D ASSISTANTE MEDICALE 1 CONTRAT DE TRAVAIL D ASSISTANTE MEDICALE Docteur et Nom de l'assistante Conviennent ce qui suit : Pour ne pas alourdir le texte, la forme féminine est privilégiée. Elle s applique aux deux sexes. I.

Plus en détail

I. Entrée en vigueur de l avenant salaires n 21 à compter du 1 er novembre 2013

I. Entrée en vigueur de l avenant salaires n 21 à compter du 1 er novembre 2013 Les salaires minima applicables à compter du 1 er janvier 2015 CCN n 3241 En résumé : I. Entrée en vigueur de l avenant salaires n 21 à compter du 1 er novembre 2013 L avenant n 21 sur les salaires minima

Plus en détail

services à la personne

services à la personne Novembre 2012 ADRESSES UTILES DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L EMPLOI (DIRECCTE) Unité territoriale du Rhône 8/10 rue du Nord 69100 Villeurbanne

Plus en détail

ACCORD DU 7 JUILLET 2010. Champ d application. Le champ conventionnel couvre l ensemble du territoire national y compris les DOM.»

ACCORD DU 7 JUILLET 2010. Champ d application. Le champ conventionnel couvre l ensemble du territoire national y compris les DOM.» MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel ATELIERS ET CHANTIERS D INSERTION ACCORD DU 7 JUILLET 2010 RELATIF AU CONTRAT DE TRAVAIL NOR

Plus en détail

LE CONGÉ SANS TRAITEMENT. Article 7-10.00. Applicable à la personne salariée régulière

LE CONGÉ SANS TRAITEMENT. Article 7-10.00. Applicable à la personne salariée régulière FÉDÉRATION DU PERSONNEL DE SOUTIEN DE L ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR GUIDE POUR LES MEMBRES DU PERSONNEL DE SOUTIEN DES COLLÈGES LE CONGÉ SANS TRAITEMENT Article 7-10.00 Applicable à la personne salariée régulière

Plus en détail

AVENANT N 69 DU 3 JUILLET 2014

AVENANT N 69 DU 3 JUILLET 2014 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3034 Convention collective nationale IDCC : 1090. SERVICES DE L AUTOMOBILE (Commerce

Plus en détail

Belgique. Conditions d ouverture des droits. Calcul des prestations. Indicateurs essentiels. Belgique : le système de retraite en 2012

Belgique. Conditions d ouverture des droits. Calcul des prestations. Indicateurs essentiels. Belgique : le système de retraite en 2012 Belgique Belgique : le système de retraite en 212 Le régime de retraite comporte deux volets : un régime public lié à la rémunération prévoyant une retraite minimum d une part et un filet de protection

Plus en détail

Travail intérimaire. Vos droits et vos conditions de travail. Pour plus d info : FGTB Coordination Intérim Rue Haute 26-28 1000 Bruxelles

Travail intérimaire. Vos droits et vos conditions de travail. Pour plus d info : FGTB Coordination Intérim Rue Haute 26-28 1000 Bruxelles Pour plus d info : FGTB Coordination Intérim Rue Haute 26-28 1000 Bruxelles Toute reprise ou reproduction totale ou partielle du texte ou illustration de cette brochure n est autorisée que moyennant mention

Plus en détail

LOI RELATIVE À L ORIENTATION ET À LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE

LOI RELATIVE À L ORIENTATION ET À LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE N-Nour Novembre 2009 LOI RELATIVE À L ORIENTATION ET À LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE La loi relative à l orientation et à la formation tout au long de la vie a été définitivement

Plus en détail

Modifications du Code du travail par la loi N 2014-873 du 4 août 2014

Modifications du Code du travail par la loi N 2014-873 du 4 août 2014 FM 14/08/14 Modifications du Code du travail par la loi N 2014-873 du 4 août 2014 Article L1153-5 L employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement sexuel, d

Plus en détail