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1 En cas de panne d une Console de Jeux bénéficiant d une «Garantie Remplacement», l assureur fait procéder par un magasin à enseigne Carrefour au remplacement du matériel défectueux. Les garanties sont acquises pour une durée de 24 mois, à l issue de la période de garantie du constructeur. De plus, pendant 5 ans à compter de la date d achat, l appareil assuré bénéficie d une garantie «valeur à neuf» : à la suite d un évènement vol, dégât des eaux, dommages électriques indemnisé par un assureur au titre d un contrat Multirisque Habitation, la garantie valeur à neuf intervient pour couvrir la différence entre la valeur d achat de l Appareil assuré et l indemnité versée par l assureur Multirisque Habitation en réparation des dommages causés à cet appareil. GARANTIE REMPLACEMENT CARREFOUR Contrat n A Cotisations d assurance : CONSOLE DE JEUX DURÉE PRIX Prix de vente inférieur ou égal à mois 25,00 Prix de vente de 201 à mois 39,00 La garantie du contrat «Garantie Remplacement» est acquise dans les conditions décrites par la présente Notice d information valant Conditions Générales. ********************* Contrat d'assurance souscrit par Carrefour Hypermarchés, SAS au capital de RCS EVRY ZAE St Guénault - 1, rue Jean Mermoz, EVRY CEDEXauprès de CARMA (l Assureur), entreprise régie par le Code des assurances, S.A. au capital de RCS EVRY , rue du Marquis de Raies, EVRY - par l intermédiaire de Carrefour Banque en sa qualité de Courtier,, Etablissement de crédit et de courtage en assurances, SA au capital de ,76-1, Place Copernic Evry Cedex RCS EVRY , n ORIAS ( CARMA et Carrefour Banque sont soumises au contrôle de l Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution 61 rue Taitbout PARIS Cedex 9. La loi applicable aux relations précontractuelles et au contrat est la loi française et la langue utilisée, avec l accord de l Adhérent, pendant la durée du contrat est la langue française. Il est régi par le Code des assurances. Les informations fournies dans la présente notice d information sont valables pendant toute la durée de l adhésion. Conservez précieusement le ticket de caisse remis lors de l achat de votre matériel faisant apparaître votre adhésion au contrat «Garantie Remplacement». Ce document sera exigé en cas de sinistre. Pour «activer» la garantie IL EST NECESSAIRE de vous connecter sur pour remplir le formulaire validant la prise d effet. Si vous ne disposez pas d une liaison internet, vous pouvez activer la garantie par téléphone au (prix d un appel national à partir d un poste fixe) 1/7

2 DEFINITIONS Adhérent : La personne physique majeure résidant habituellement en France métropolitaine (Corse comprise), propriétaire de l Appareil assuré et ayant activé la garantie et payé la cotisation d assurance correspondante. Appareil assuré : L appareil, acheté neuf dans un magasin Carrefour et désigné sur le ticket de caisse et dont le Prix de vente, le Prix après remise (si remise), la Catégorie, la Marque, le Modèle et le N de série, seront repris sur le module internet de souscription..périphériques : Les extensions de l Appareil assuré à savoir capteur, manettes de jeux, volants, achetés en package avec l Appareil assuré. Panne : A l issue de la garantie du constructeur, il s agit d un événement soudain et interne à l appareil assuré et/ou ses Périphériques empêchant son fonctionnement et le rendant ainsi impropre à son utilisation. Ne sont pas considérées comme pannes : La défaillance des accessoires (cordons, jeux, cartes mémoires, casques, alimentations) ainsi que de tous composants ou pièces consommables. OBJET DE LA GARANTIE La garantie couvre l Appareil assuré en France métropolitaine (y compris la Corse) dans les conditions ci-après définies : En cas de panne à l issue de la période de garantie accordée par le constructeur,, l Adhérent devra appeler le pour déclarer l événement pouvant donner lieu à intervention. Si l événement est garanti, le service de gestion «Garantie Remplacement» vous délivrera un bon de remplacement pour remise d un matériel neuf dans les conditions décrites ci-après Avant l appel, l Adhérent devra se munir du ticket de caisse Carrefour, de la notice constructeur de l appareil assuré ainsi que du n de série de cet appareil. Un numéro de sinistre sera communiqué à l adhérent. Un diagnostic par téléphone sera réalisé pour déterminer le type de panne affectant l appareil. Si le diagnostic détermine la panne totale de l appareil ou de l un de ses Périphériques, le service de gestion «Garantie Remplacement» délivrera un bon de remplacement permettant l échange, dans un magasin Carrefour, du matériel en panne ou de l un de ses Périphériques par un matériel de caractéristique technique identique. Mise en jeu de la garantie valeur à neuf : Suite à un événement vol, dégât des eaux ou dommages électriques, garanti au titre d un contrat Multirisque Habitation, la garantie intervient pour couvrir la différence entre la valeur d achat de l Appareil assuré et le remboursement de l assureur Multirisque Habitation en réparation des dommages causés à cet appareil. Les dispositions de l article L du Code des assurances ne sont pas applicables en l espèce. Dans ce cas, l Adhérent transmettra les documents attestant de l indemnisation de l Appareil assuré par l assureur du contrat Multirisque Habitation. Fausse déclaration : Article L du Code des assurances : «Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L , le contrat d assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre. 2/7

3 Les primes payées demeurent alors acquises à l'assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts. [ ]». Article L du Code des assurances : «L'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance. Si elle est constatée avant tout sinistre, l'assureur a le droit soit de maintenir le contrat, moyennant une augmentation de prime acceptée par l'assuré, soit de résilier le contrat dix jours après notification adressée à l'assuré par lettre recommandée, en restituant la portion de la prime payée pour le temps où l'assurance ne court plus. Dans le cas où la constatation n'a lieu qu'après un sinistre, l'indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés. LIMITES DE LA GARANTIE En cas de sinistre garanti, la valeur du matériel remis en remplacement de l appareil en panne correspondra à la valeur de remplacement à neuf de l Appareil assuré au jour du sinistre, dans la limite de son prix d achat TTC (hors accessoires). L appareil assuré ne peut faire l objet que d une seule prise en charge. ETENDUE TERRITORIALE Les garanties d assurance produisent leurs effets, pour les sinistres survenant dans le monde entier. Pour toutes les garanties, le remplacement ne peut être réalisé qu en France métropolitaine. DATE D EFFET ET DUREE DES GARANTIES La «Garantie Remplacement» doit être souscrite ou activée sur le module internet dans les vingt (20) jours qui suivent la date d achat du matériel éligible. En cas de sinistre, si la date d achat portée au formulaire de souscription s avère erronée et que le délai entre la date d achat et la date de souscription est ainsi supérieur à vingt (20) jours, la garantie ne sera pas acquise et l Assureur remboursera le prix de la cotisation. Les garanties prennent effet à l échéance de la garantie du constructeur. Chaque adhésion est conclue pour une durée ferme de 24 mois non renouvelable à compter de la fin de la garantie du constructeur. RENONCIATION L Adhérent peut, dans les 15 jours francs qui suivent la date de réception des documents contractuels, renoncer à sa qualité et être remboursé de la cotisation d assurance payée. Pour ce faire, il doit adresser une lettre recommandée avec avis de réception selon le modèle de lettre suivant : «Je soussigné(e), nom, prénom, demeurant à demande à renoncer à mon adhésion au contrat «Garantie Remplacement Consoles de Jeux CARREFOUR». 3/7

4 Ce courrier est à adresser à : Assurance Console de jeux Carrefour -TSA AIX EN PROVENCE CEDEX 3 La cotisation versée au titre de l adhésion au contrat sera restituée dans les 30 jours qui suivent l envoi de la notification. MODIFICATION DE L ADHESION Toute modification d adhésion, notamment du numéro de série suite à un échange d appareil dans le cadre de la garantie du constructeur, ou tout changement relatif à l identité de l Adhérent (notamment nom ; adresse) doit être déclaré par ce dernier par écrit à Assurance Console de jeux Carrefour -TSA AIX EN PROVENCE CEDEX 3 EXCLUSIONS Ne sont pas garantis les événements suivants: les conséquences de la chute, du bris ou de l immersion de l Appareil assuré ; les pannes liées à un défaut de manipulation, réglage ou d utilisation de l Appareil assuré ; les pannes relevant d un défaut lié à l entretien, la maintenance, la réparation, les révisions, les opérations de modification ou amélioration ou encore le défaut de mise au point de l Appareil assuré ; les dommages esthétiques causés aux parties extérieures de l Appareil assuré ne nuisant pas au bon fonctionnement du matériel tels que les rayures, les écaillures, les égratignures ; l utilisation non conforme aux normes des fabricants ; les pannes dues à un vice de matière ou de construction (couvertes par la garantie légale articles 1641 et suivants du Code Civil-) ; les préjudices ou pertes financières subis par l Adhérent pendant ou suite à panne survenue à l Appareil assuré ; les conséquences de la guerre civile ou étrangère ou d insurrection ou de confiscation par les autorités ; les dommages résultant d une surtension électrique extérieure (foudre ) ; les dommages résultant d un défaut dans l alimentation des fluides de toutes natures ; la faute intentionnelle ou dolosive de l Adhérent ou de toute personne autorisée à utiliser l Appareil assuré ; les dommages d origine nucléaire. La garantie valeur à neuf n est pas limitée par les exclusions ci-dessus. Toute intervention d un assureur Multirisque Habitation ouvre droit à garantie, dans les conditions fixées par les présentes conditions générales d assurance. En revanche les exclusions ci-dessous s appliquent à l ensemble des garanties. Ne sont pas garantis : - Les appareils utilisés à des fins professionnelles, - les appareils ouverts ou démontés, - les appareils dont le numéro de série a été rendu illisible, modifié ou enlevé, - l appareil pour lequel l adhérent ne peut produire le ticket de caisse. CONSTAT DE LA PANNE Le matériel en panne sera retourné à Carrefour et fera l objet d un contrôle afin de confirmer la matérialité de la panne et vérifier que la description de l événement effectuée par l Adhérent lors de sa déclaration par téléphone est conforme au diagnostic réalisé sur l appareil. 4/7

5 S il s avère que la déclaration faite par téléphone est contraire aux éléments matériels constatés sur l appareil retourné et que de ce fait le dysfonctionnement ne répond plus à la définition contractuelle de la panne, ou fait l objet d une exclusion, l Adhérent s engage à restituer le matériel de remplacement. CESSATION DES GARANTIES ET DE L ADHESION Les garanties prennent fin en cas de retrait d agrément de l Assureur conformément aux dispositions du Code des assurances (article L ). Résiliation de l adhésion de plein droit : - à la fin de la période d assurance après la période de garantie du constructeur ; - en cas de disparition ou destruction totale de l Appareil assuré n entraînant pas la mise en jeu de la garantie ; - en cas de cession ou de don de l Appareil assuré à un Tiers ; - en cas de fausse déclaration faite lors du diagnostic par téléphone et constatée par l Assureur lors de l examen du matériel restitué (voir paragraphe précédent «constat de la panne»). L adhésion et les garanties sont résiliables à tout moment par l Adhérent, sous réserve de l envoi d une lettre recommandée à l Assureur. La résiliation de l adhésion prend effet à la fin du mois qui suit la réception de la demande de résiliation par le Service de gestion «Garantie Remplacement». DISPOSITIONS DIVERSES INFORMATIQUE ET LIBERTES : Les données personnelles que vous nous avez communiquées, par téléphone, messagerie électronique ou de manière autre, sont nécessaires pour les traitements informatiques liés à la gestion de votre contrat. Elles peuvent également faire l objet de traitements spécifiques et d informations aux autorités compétentes dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur notamment relatives à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Elles pourront être utilisées par nos mandataires, nos réassureurs, nos partenaires et organismes professionnels. Vous pouvez à tout moment exercer vos droits d opposition, de communication, de rectification, et de suppression de vos données personnelles par courrier adressé à : CARMA Service Consommateurs CP EVRY Cedex. RELATIONS CLIENTELE ET RECLAMATIONS : La personne en charge de votre dossier reste votre interlocuteur privilégié pour toute incompréhension ou mécontentement relatifs aux conditions d application d un contrat d assurance. Vous pouvez exprimer votre réclamation par écrit à : Assurance Console de jeux Carrefour -TSA AIX EN PROVENCE CEDEX 3 Le Service Réclamations vous en accusera réception dans un délai de 10 jours et vous apportera une réponse dans un délai de deux mois. Si ces délais ne pouvaient être tenus du fait de circonstances exceptionnelles, le Service Réclamations vous en tiendrait informé(e). Si la réponse obtenue n est pas satisfaisante, votre réclamation sera adressée à l Assureur, qui met à votre disposition un service consommateurs spécialement destiné à régler tout désaccord pouvant survenir à l occasion d une action résultant du contrat. Vous avez la possibilité de saisir ce service : CARMA Service Consommateurs CP /7

6 91008 EVRY Cedex. Si malgré son intervention il subsiste un désaccord, il vous sera possible de saisir le Médiateur. Sur simple demande le Service Consommateurs CARMA vous communiquera toute information pratique pour exercer cette saisine. Les dispositions ci-avant s entendent sans préjudice de l exercice d autres voies d actions légales. PRESCRIPTION : Conformément aux dispositions prévues par l article L du Code des assurances, toutes actions dérivant d un contrat d assurance sont prescrites par deux ans à compter de l événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court : en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l assureur en a eu connaissance, en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s ils prouvent qu ils l ont ignoré jusque-là. Quand l action de l assuré contre l assureur a pour cause le recours d un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l assuré ou a été indemnisé par ce dernier. Conformément à l article L du Code des assurances, la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d interruption de la prescription (articles 2240 à 2246 du Code civil): toute demande en justice, même en référé, tout acte d exécution forcée, toute reconnaissance par l assureur du droit à garantie de l assuré, ou toute reconnaissance de dette de l assuré envers l assureur. Elle est également interrompue : par la désignation d experts à la suite d un sinistre par l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par : - l assureur à l assuré en ce qui concerne l action en paiement de la prime - l assuré à l assureur en ce qui concerne le règlement de l indemnité. Conformément à l article L du Code des assurances, les Parties ne peuvent, même d un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d interruption de celle-ci. 6/7

7 INFORMATION SUR LES GARANTIES LEGALES L adhésion au contrat «Garantie remplacement Consoles de Jeux» ne saurait faire obstacle à ce que l Adhérent bénéficie de la garantie légale relative aux défauts cachés au sens des Articles 1641 à 1649 du Code Civil ainsi que de la garantie relative aux défauts de conformité au sens des Articles L 211-4, L et L du Code de la consommation. L adhésion ne se confond pas avec lesdites garanties légales, ni ne les remplace. (Les articles concernés, dont la mention est obligatoire, sont mentionnés ci-après). Article L211-4 du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article L211-5 du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1 Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2 Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Article 1648 alinéa 1 du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. -ooo- 7/7

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