LES COMPTES ANNUELS ET L ANNEXE COMPTABLE EXERCICE 2011 INSTITUT D EMISSION D OUTRE-MER

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1 2011 LES COMPTES ANNUELS ET L ANNEXE COMPTABLE EXERCICE 2011 INSTITUT D EMISSION D OUTRE-MER

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3 SOMMAIRE LE RAPPORT SUR LA SITUATION PATRIMONIALE ET LES RÉSULTATS... P LA SITUATION PATRIMONIALE... P LES BILLETS ET PIÈCES FRANCS CFP EN CIRCULATION... P LES AVOIRS EN EUROS ET FRANCS CFP... P LE FINANCEMENT NET DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT... P LES COMPTES DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT... P LES AUTRES EMPLOIS / RESSOURCES... P LES RÉSULTATS DE L INSTITUT D ÉMISSION D OUTRE-MER... P LE RÉSULTAT NET DES ACTIVITÉS DE L IEOM... P LES CHARGES D EXPLOITATION... P LE RÉSULTAT EXCEPTIONNEL... P. 9 LE BILAN ET LE COMPTE DE RÉSULTAT... P LE BILANAU31 DÉCEMBRE P LE COMPTE DE RÉSULTAT AU 31 DÉCEMBRE P. 10 L ANNEXE AUX COMPTES ANNUELS... P LE CADRE JURIDIQUE ET FINANCIER... P LES MISSIONS FONDAMENTALES... P LES SERVICES RENDUS AU TRÉSOR PUBLIC... P LES AUTRES ACTIVITÉS... P LESFAITSMARQUANTSDEL EXERCICE... P LES ÉVÈNEMENTS POSTÉRIEURS À LA CLÔTURE DE L EXERCICE... P LE CADRE COMPTABLE ET LES MÉTHODES D ÉVALUATION... P COMPTES CORRESPONDANT AUX MISSIONS FONDAMENTALES... P COMPTES CORRESPONDANT AUX AUTRES ACTIVITÉS DE L IEOM... P LES INFORMATIONS SUR LES POSTES DU BILAN, DU COMPTE DE RÉSULTAT ET DU HORS BILAN... P ACTIF... P PASSIF... P RÉSULTAT... P HORS BILAN... P HONORAIRES DU COMMISSAIRE AUX COMPTES... P. 22 RAPPORT GÉNÉRAL DU COMMISSAIRE AUX COMPTES... P. 23 1

4 1 LES COMPTES ANNUELS ET L ANNEXE COMPTABLE 2011 LE RAPPORT SUR LA SITUATION PATRIMONIALE ET LES RÉSULTATS Les comptes de l exercice 2011 sont structurés pour refléter la spécificité du rôle monétaire de l IEOM et la diversité des activités réalisées. Le cadre juridique et financier ainsi que le détail des règles comptables et méthodes d évaluation retenues par l IEOM figurent dans l annexe aux comptes annuels (cf. rubrique 3). 1.1 LA SITUATION PATRIMONIALE Regroupement des postes du bilan par principales activités Billets et pièces francs CFP en circulation ,1 Avoirs en euros et francs CFP ,1 Financement net des établissements de crédit ,1 Comptes des établissements de crédit ,0 Autres emplois / ressources ,5 Sans signe : ressources nettes. Signe négatif : emplois nets LES BILLETS ET PIÈCES FRANCS CFP EN CIRCULATION Passif Billets francs CFP en circulation ,3 Pièces francs CFP en circulation , ,1 La ressource nette supplémentaire de K dégagée entre le 31 décembre 2010 et le 31 décembre 2011 correspond au montant des billets et des pièces mis en circulation, diminué des retraits de circulation effectués auprès des agences de l Institut dans les collectivités de Nouvelle-Calédonie (Nouméa), de Polynésie française (Papeete) et de Wallis-et-Futuna (Mata Utu) au cours de l année LES AVOIRS EN EUROS ET FRANCS CFP Actif Caisses en francs CFP ,0 Compte Banque de France ,9 Compte d'opérations ouvert au SCBCM ,1 CCP et autres disponibilités ,2 Solde des avoirs ,1 2

5 a) Les caisses Ce poste représente essentiellement la valeur des billets et pièces en francs CFP mis en circulation et détenus pour leur compte propre par les agences et par le siège de l IEOM. Le solde de ce poste n est pas représentatif des mouvements enregistrés dans le courant de l année b) Compte Banque de France Cette rubrique représente le solde à fin 2011 du compte de l Institut ouvert en métropole auprès de son correspondant (Banque de France). Ce compte est nivelé quotidiennement sur le compte d opérations ouvert au SCBCM (Service de Contrôle Budgétaire et Comptable Ministériel), (cf. rubrique Les relations avec le Trésor public ), pour ne conserver en solde de fin de journée que les sommes nécessaires à la trésorerie courante (solde fixé à 15 K ). Le solde de ce poste n est pas représentatif des mouvements enregistrés dans le courant de l année En novembre 2009, l IEOM a ouvert un compte à la Banque de France dénommé Comptes Banque de France Directeurs agences (solde fixé à 20 K ), avec délivrance d une carte bancaire pour chaque directeur d agence. Ce compte est approvisionné automatiquement par le crédit du compte ouvert en métropole. c) Compte d opérations ouvert au SCBCM Le compte rémunéré ouvert au nom de l IEOM dans les livres du SCBCM 1 à Paris présente un solde au 31 décembre 2011 de K. Conformément à la convention du 1 er avril 1967 conclue avec le Trésor public, l IEOM a l obligation d inscrire sur le compte d opérations l ensemble de ses disponibilités en contrepartie de son privilège d émission. Le solde des opérations de l Institut, exécutées par l intermédiaire de son compte de correspondant ouvert à la Banque de France, est nivelé quotidiennement sur son compte au SCBCM. Cette convention du 1 er avril 1967 confère, en outre, à l IEOM le rôle de banquier du Trésor chargé de centraliser les opérations effectuées par les comptables publics, notamment les transferts de fonds avec les banques locales ou métropolitaines, l encaissement des effets et chèques déposés à ses guichets, ou le règlement des virements émis par les comptables publics sur le compte courant du Trésor public. La diminution de ce poste entre le 31 décembre 2010 et le 31 décembre 2011 ( K ) n est pas représentative des mouvements journaliers enregistrés sur ce compte 2. Elle s explique par les trois principales variations suivantes : la hausse des billets et pièces en circulation ( K ) ; la hausse des comptes courants des établissements de crédit assujettis à réserves ( K ) ; la baisse de l utilisation par les banques des comptes de dépôts rémunérés ( K ). d) Les autres disponibilités Les autres comptes bancaires ouverts localement au nom de l IEOM pour la gestion courante des agences de Nouméa, Papeete et Mata Utu présentent un solde de 19 K au 31 décembre LE FINANCEMENT NET DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT Actif Créances financières Dailly ,4 Nouvelle-Calédonie ,1 Polynésie française ,2 Autres mobilisations de créances ,6 Nouvelle-Calédonie ,0 Polynésie française , ,1 1 Depuis le 01/01/2007, le compte ouvert auprès de l Agence Comptable Centrale du Trésor, a été transféré au Service de Contrôle Budgétaire et Comptable Ministériel (SCBCM). 2 L encours du solde moyen du compte d opérations est passé de K en 2010 à K en

6 LES COMPTES ANNUELS ET L ANNEXE COMPTABLE 2011 L IEOM met en œuvre des outils de politique monétaire notamment un dispositif de refinancement des crédits et des facilités permanentes. Ces interventions nécessitent l utilisation de garanties appropriées ; ces dernières apparaissent donc au bilan et au hors bilan de la façon suivante : >> Les créances financières Dailly, effets cédés par les banques, enregistrées à leur valeur nominale, sont présentées au refinancement par les établissements de crédit dans le cadre du dispositif de réescompte aux entreprises ou de facilité de prêt marginal et sont portées à l Actif. Leur montant global s élève à K au 31 décembre Sur ce montant, l IEOM exige des garanties qui s élèvent à K (soit un pourcentage moyen de garantie des créances mobilisées de 33,85 %). Les garanties utilisées se répartissent comme suit : blocage d une partie des comptes courants inscrits au Passif (cf ) : K contre garanties reçues des Etablissements de crédit de 1 er rang (Hors Bilan) : K cessions de créances détenues par les Etablissements de crédit (Hors Bilan) : K >> Autres mobilisations de créances : mobilisations de prêts bancaires au logement et à l acquisition d équipements destinés aux économies d énergie, accordés par les établissements de crédits aux particuliers LES COMPTES DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT Cette rubrique présente les avoirs en comptes courants des établissements de crédit, assujettis ou non à réserves. Sa forte baisse entre le 31 décembre 2010 et le 31 décembre 2011 ( K ) s explique essentiellement par le fait que les comptes de dépôts rémunérés des établissements de crédit avaient un niveau particulièrement élevé au 31 décembre Passif Comptes courants des établissements de crédit - assujettis à réserves disponibles ,4 - assujettis à réserves indisponibles ,3 Comptes de dépôts rémunérés ,2 Autres comptes courants , ,0 1 Comptes courants bloqués en garantie des créances mobilisées dans le cadre du dispositif de réescompte (cf. paragraphe Le financement net des établissements de crédit ) LES AUTRES EMPLOIS / RESSOURCES L'évolution des autres emplois/ressources se traduit par une augmentation des ressources nettes de K. Actif Comptes de recouvrement ,4 Débiteurs divers ,2 Valeurs immobilisées ,1 Sous-total actif : emplois ,7 Passif Comptes de recouvrement ,6 Créditeurs divers ,2 Provisions ,1 Dotation en capital ,0 Réserves ,0 Report à nouveau ,8 Résultat net de l'exercice ,4 Sous-total passif : ressources ,2 Ressources nettes ,5 4

7 1.2 LES RÉSULTATS DE L INSTITUT D ÉMISSION D OUTRE-MER COMPTE DE RÉSULTAT AU 31 DÉCEMBRE Résultat net des activités de l IEOM ,0 1-1 Produits nets d'intérêts ,0 1-2 Net des autres produits et charges ,5 Charges d exploitation ,7 2-1 Frais de personnel et charges assimilées ,4 2-2 Impôts et taxes ,9 2-3 Autres charges d'exploitation ,4 2-4 Dotations nettes aux amortissements ,8 et provisions sur immobilisations 2-5 Autres dotations nettes aux provisions ,1 et pertes sur créances irrécouvrables Résultat ordinaire avant impôt ,0 Résultat exceptionnel ns Impôt sur les sociétés ns Résultat net de l exercice , LE RÉSULTAT NET DES ACTIVITÉS DE L IEOM a) Les produits nets d intérêts Produits d intérêts ,5 dont intérêts du compte d'opérations au SCBCM ,4 dont intérêts de réescompte et prêts bancaires au logement ,5 dont autres produits d'intérêts et commissions ,3 Charges d intérêts et commissions ,5 dont charges sur opérations de trésorerie et interbancaires ,0 dont charges sur opérations avec la clientèle ,6 Produit net d intérêts ,0 Les produits nets d intérêt résultent de la prise en compte des intérêts perçus par l IEOM sur son compte d opérations et des autres intérêts et commissions perçus ou payés. >> Les intérêts perçus sur le compte d opérations du SCBCM Depuis le 1 er janvier , le compte courant dit compte d opérations ouvert au SCBCM est rémunéré au taux de 8,50 % appliqué à une assiette de rémunération de 50 % du solde moyen journalier, soit un taux effectif de rémunération de 4,25 %. L encours moyen du compte d opérations s élève à K sur l exercice 2011, contre K sur la période précédente, soit une diminution de 12,49 %. 3 L avenant n 3 du 21 décembre 2007 à la convention de 1967 a ramené, à compter du 1 er janvier 2008, l assiette de rémunération de 60 % à 50 % du solde moyen journalier (ramenant de ce fait le taux effectif de rémunération de 5,10 % à 4,25 %). 5

8 LES COMPTES ANNUELS ET L ANNEXE COMPTABLE 2011 >> Les produits sur activités de refinancement Intérêts sur créances privées ,7 Nouvelle-Calédonie ,9 Polynésie française ,6 Intérêts sur mobilisations de prêts bancaires au logement ,5 Nouvelle-Calédonie ,0 Polynésie française ,0 Produits sur activités de refinancement ,5 L évolution du taux d intérêt du réescompte des créances privées a été le suivant : 2,00 % à compter du 16 décembre 2008, 1,25 % à compter du 19 mai 2009, 1,00 % à compter du 27 décembre >> Les charges d intérêts et commission Les charges sur opérations avec la clientèle représentent principalement la rémunération versée par l IEOM aux établissements bancaires pour les dépôts rémunérés constitués pendant la période de référence. Intérêts sur comptes de dépôts ,6 Nouvelle-Calédonie ,9 Polynésie française ,2 Autres charges d intérêts et commissions ,0 Charges d intérêts et commissions ,5 La baisse de 476 K des intérêts versés aux banques résulte de la diminution très significative des soldes des comptes de dépôts 4. Le taux de la facilité de dépôt est fixé à 0,25 % depuis le 27 mai b) Net des autres produits et charges Produits divers d exploitation ,1 Produits d exploitation bancaire ns Charges d exploitation bancaire ,1 Net des autres produits et charges ,5 >> Les produits divers d exploitation Refacturation de services rendus ,1 dont refacturations à l'afd ,0 dont refacturations à l Etat ,1 dont refacturations à l'iedom ,0 Autres produits d'exploitation ,4 Résultat sur cession des immobilisations ,0 Produits divers d'exploitation ,1 4 Le solde moyen mensuel des comptes de dépôts rémunérés des banques s est fortement replié, passant de K en 2010 à K en

9 Les produits divers d exploitation regroupent la refacturation des services rendus, le résultat sur cessions d immobilisations et les autres produits d exploitation. Ces derniers sont liés aux ventes de renseignements, de publications et de fichiers. La refacturation des services rendus à l État a généré un produit de 356 K sur l exercice 2011 contre 396 K en Commission Euvrard : exercice en cours ,0 Commission Euvrard : solde exercice précédent ns Refacturation des services rendus à l'etat ,1 La Commission Euvrard a retenu le montant de 396 K comme évaluation du coût complet des activités réalisées par l IEOM au titre des missions d intérêt général qu exerce l Institut pour le compte de l État. L opération de - 40 K concerne la reprise de la créance constatée dans les livres de l IEOM relative à l ajustement des services rendus pour le compte de l État au titre de l exercice >> Les charges d exploitation bancaire Coût de l'émission de monnaies F CFP ,3 Coût de fabrication des billets francs CFP neufs émis ,0 Coût de fabrication des pièces francs CFP neuves émises ,7 Autres charges d'exploitation bancaire ,5 Charges d'exploitation bancaire ,1 Ces charges sont principalement constituées des frais de fabrication, de transport et d assurance liés à l approvisionnement, à destination des agences, des billets neufs fabriqués par la Banque de France et expédiés depuis son imprimerie de Chamalières (Puy-de-Dôme) et en pièces neuves fabriquées par la Monnaie de Paris et expédiées depuis son usine de Pessac (Gironde). Le coût de l émission est calculé sur les émissions réelles réalisées sur la période, valorisées aux coûts unitaires moyens déterminés au 31 décembre de l exercice de référence LES CHARGES D EXPLOITATION a) Les frais de personnel et charges assimilées >> Les frais de personnel Charges de personnel ,4 Les charges de personnel concernent uniquement les personnels des agences IEOM de statut local ainsi que les personnels intérimaires et contractuels. Ce poste ne comprend pas les frais de personnel mis à disposition par l AFD (traités au paragraphe autres charges d exploitation ). L effectif en fin d année 2011 est identique à celui passé à fin 2010, soit 67 agents (65 salariés, 1 CDD et 1 VCAT - Volontariat Civil à l Aide Technique). 5 La commission État-Banque de France, dite Commission Euvrard, a élargi depuis 2007 son champ de compétence aux services rendus à l État par l IEOM. La refacturation ne concerne pour l instant que le traitement du surendettement en Nouvelle-Calédonie. 7

10 LES COMPTES ANNUELS ET L ANNEXE COMPTABLE 2011 b) Les impôts et taxes CET ns Impôts locaux ,4 Impôts et taxes ,9 Depuis le 1 er janvier 2010, la Cotisation Economique Territoriale, dite CET, a été instaurée en remplacement de la Taxe professionnelle. La CET est composée de deux cotisations, l une qui est assise sur la valeur locative des immeubles (Cotisation Foncière des Entreprises) et l autre qui est assise sur la valeur ajoutée produite (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises). Le siège de l IEOM est soumis à la CFE et non soumis à la cotisation CVAE. Les agences de l IEOM sont exclus du champ d application territorial de la CET. c) Les autres charges d exploitation >> Le personnel mis à disposition Personnel mis à disposition ,1 Ces charges concernent le personnel mis à disposition de l IEOM par l AFD et affecté en agence est identique à celui passé à fin 2010 (10 agents au 31 décembre 2011). >> Les charges d exploitation générale Locations ,3 Transports et déplacements ,7 Energies ,1 Petits équipements ,3 Assurances ,2 Maintenances ,8 Entretiens et réparations ,8 Prestations de services ,7 Frais de poste et télécommunications ,6 Autres services exterieurs ,9 Total des charges d'exploitation générale ,2 >> Prestations de services Les prestations de services concernent principalement les prestations facturées par l IEDOM (6 836 K au 31 décembre 2011). Gardiennage, surveillance, nettoyage des locaux ,1 Prestations informatiques ,6 Honoraires ,9 Services généraux de l'iedom ,0 Services généraux de l'afd ,4 Prestations de services divers ,1 Prestations de services ,7 8

11 Sur l exercice 2011, la refacturation à l IEOM des services qui lui sont rendus par l IEDOM prend en compte le nouveau dispositif de répartition des coûts complets de l IEDOM mis en place depuis le 1 er janvier La prestation comptabilisée au titre de l exercice 2011 s élève à K, contre K sur l exercice précédent. Un complément de K, au titre de la régularisation de l exercice 2010, a fait l objet d une refacturation sur l exercice Services généraux du siège - exercice en cours ,5 Autres refacturations et ajustements sur exercices antérieurs ,3 Services généraux de l IEOM ,0 d) Les dotations nettes aux amortissements et provisions sur immobilisations Nouvelle-Calédonie ,2 Polynésie française ,2 Wallis-et-Futuna ,9 Paris ,8 Dotations nettes aux amortissements ,8 et provisions sur immobilisations e) Les autres dotations nettes aux provisions et les pertes sur créances irrécouvrables Provisions pour risques et charges ns Provisions règlementées ,0 Dotations nettes aux provisions ,1 >> Les provisions pour risques et charges En 2011, ce poste représente les dotations nettes pour engagements et litiges sociaux de 246 K (voir détail rubrique poste P6 provisions). >> Les provisions règlementées Les dotations nettes de provisions pour amortissements dérogatoires, liées à l impact du traitement des immobilisations par composants des biens acquis avant le 1 er janvier 2005, s élèvent à 34 K sur l exercice 2011, contre 68 K au cours de l exercice précédent 6. Ce poste représente l ajustement d amortissement résultant de l application des normes fiscales qui n ont pas été modifiées LE RÉSULTAT EXCEPTIONNEL Résultat exceptionnel ns Au 31 décembre 2011, le résultat exceptionnel se compose principalement de : 124 K relatif à la clôture du Fonds d Etudes et de Recherches par décision du Conseil de surveillance du 16 mai 2011; 110 K consécutif à la vente de monnaie métallique usagée de Papeete (contrat signé en 2010 avec une société spécialisée dans le recyclage sécurisé des pièces de monnaie usagées et la valorisation des métaux qu elles contiennent). 6 La première dotation a été constituée au 31/12/2005 pour un montant de 547 K. 9

12 LES COMPTES ANNUELS ET L ANNEXE COMPTABLE 2011 LE BILAN ET LE COMPTE DE RÉSULTAT 22.1 LE BILAN AU 31 DÉCEMBRE 2011 ACTIF en milliers d euros A1 Caisses A2 Banques centrales A3 Comptes d opération A4 Autres disponobilités 20 9 A5 Créances sur les établissements de crédit A6 Comptes de recouvrement A7 Stocks de matériel d émission de billets et pièces francs CFP A8 Autres actifs A9 Valeurs immobilisées nettes Total actif PASSIF en milliers d euros P1 Billets CFP en circulation P2 Pièces CFP en circulation P3 Comptes créditeurs des établissements de crédit P4 Comptes de recouvrement P5 Autres passifs P6 Provisions P7 Dotation en capital P8 Réserve statutaire P9 Autres réserves P10 Report à nouveau P11 Résultat net de l exercice Total passif LE COMPTE DE RÉSULTAT AU 31 DÉCEMBRE 2011 en milliers d euros R1 Résultat net des activités de l IEOM Produits nets d intérêts Intérêts et produits assimilés Net des autres produits et charges Produits divers d exploitation Produits d exploitation bancaire 4 Charges d exploitation bancaire R2 Charges d exploitation Frais de personnel et charges assimilées Impôts et taxes Autres charges d'exploitation Personnel mis à disposition Charges d'exploitation générale Dotations nettes aux amortissements et provisions sur immobilisations Autres dotations nettes aux provisions et pertes sur créances irrécouvrables Résultat ordinaire avant impôt R3 Résultat exceptionnel R4 Impôt sur les sociétés 0 0 Résultat net de l exercice

13 3 L ANNEXE AUX COMPTES ANNUELS 3.1 LE CADRE JURIDIQUE ET FINANCIER L Institut d émission d outre-mer (IEOM) est un établissement public national créé par la loi n du 22 décembre Ses statuts sont fixés dans le livre VII du Code monétaire et financier relatif au régime de l outre-mer (articles L712-3 à L712-7 et R712-2 à R712-19). La zone d intervention géographique de l IEOM couvre les collectivités territoriales du Pacifique (Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna) dans lesquelles les signes monétaires libellés en francs CFP ont cours légal et pouvoir libératoire (article L712-1 du Code monétaire et financier). La France conserve le privilège de l émission monétaire dans ces collectivités et est seule habilitée à déterminer la parité du franc CFP (article L712-2 du Code monétaire et financier). Conformément à l article R du Code monétaire et financier, les comptes de l IEOM sont arrêtés au 31 décembre de chaque année et approuvés par le Conseil de surveillance de l Institut. Le solde du bénéfice (après dotation à la réserve statutaire et aux autres réserves) est versé au Trésor public 7. Le contrôle des opérations de l Institut est assuré par un collège de censeurs, composé du commissaire du gouvernement de l Agence française de développement et d un représentant de la Banque de France, qui présentent annuellement un rapport au Conseil de surveillance (article R du Code monétaire et financier). Un Comité d audit a été institué en 2010 à l IEOM. Ce Comité a notamment pour objet d examiner les comptes annuels de l Institut et l organisation de son système de contrôle interne. Ce Comité, présidé par un représentant de la Banque de France, réunit les deux censeurs de l IEOM et un représentant de la Direction Générale du Trésor. Le Comité d audit présente un rapport annuel au Conseil de Surveillance LES MISSIONS FONDAMENTALES a) L émission de monnaie fiduciaire L Institut d émission d outre-mer assure le service de l émission monétaire en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna. Il a le privilège exclusif d émettre ses propres billets et pièces libellés en francs CFP dans ces trois collectivités (article R712-5 du Code monétaire et financier). Depuis le 1 er janvier 1999, la parité du franc CFP est fixée par rapport à l euro et s élève à 8,38 euros pour francs CFP (article D712-1 du Code monétaire et financier). Les billets de l Institut sont fabriqués par la Banque de France (valeurs faciales francs CFP). La fabrication des pièces (valeurs faciales francs CFP) est assurée par la Monnaie de Paris. L IEOM veille à la qualité de la circulation fiduciaire dans sa zone d intervention. b) Les réserves obligatoires L IEOM est chargé, dans sa zone d intervention, de la mise en œuvre du régime des réserves obligatoires des établissements de crédit assujettis (Article L712-4 du Code Monétaire et Finance, loi n du 27 mai art 56). c) Le dispositif de refinancement Conformément à l article L712-4 précisé par l article R712-8 du Code monétaire et financier, l IEOM peut escompter des effets représentatifs de crédits à court et moyen termes (jusqu à 7 ans) selon des modalités définies par son Conseil de surveillance. L article R712-8 précise en outre que l Institut peut également consentir aux établissements de crédit et autres intervenants du marché des avances garanties par des sûretés appropriées. Sur ces bases, le Conseil de surveillance a décidé la mise en place d un dispositif de refinancement à taux privilégiés de crédits à court et moyen termes consentis par les établissements de crédit aux entreprises et aux particuliers de la zone d intervention de l IEOM. Ces crédits concernent des secteurs d activité ou des zones géographiques considérés comme prioritaires. 7 L article L712-4 du Code monétaire et financier indique que les bénéfices nets après constitution des réserves de l Institut d émission d outre-mer sont versés au budget général. 11

14 LES COMPTES ANNUELS ET L ANNEXE COMPTABLE 2011 Depuis 1996, le Conseil de surveillance de l IEOM fixe le taux de réescompte de l institut en tenant compte du niveau et des variations du principal taux directeur de la Banque de France, devenu depuis 1999 le taux directeur de la Banque Centrale Européenne (BCE), ainsi que de la situation économique des collectivités territoriales. Conformément aux dispositions de l article R712-8 du Code monétaire et financier et en particulier de son alinéa 2, le Conseil de surveillance de l IEOM a décidé de mettre en place un système de garantie des créances réescomptées et de créer une facilité de prêt marginal permettant aux banques de couvrir leurs besoins éventuels de trésorerie au jour le jour. Ces dispositions sont entrées en vigueur au 1 er février d) La tenue des comptes des établissements de crédit Pour l exercice de ses missions et conformément à l article R712-9 du Code monétaire et financier, l IEOM ouvre, dans ses livres, des comptes aux établissements de crédit. Ces comptes ne peuvent être débiteurs. f) Les moyens de paiement et systèmes d échange En conformité avec l article L du Code monétaire et financier, l Institut d émission d outre-mer s assure, en liaison avec la Banque de France, de la sécurité et du bon fonctionnement des moyens de paiement et des systèmes d échange LES SERVICES RENDUS AU TRÉSOR PUBLIC La convention du 1 er avril 1967 et ses avenants du 2 décembre 1980, du 16 décembre 1992 et du 21 décembre 2007 ont fixé les relations de l Institut d émission avec le Trésor public. Un compte d opérations est ouvert au nom de l IEOM dans les livres du Service de Contrôle Budgétaire et Comptable Ministériel à Paris (SCBCM). L IEOM verse ses disponibilités sur ce compte, exception faite des sommes nécessaires à sa trésorerie courante (compte ouvert dans les livres de la Banque de France et comptes de gestion ouverts dans des banques localement). Ce compte est rémunéré selon des modalités définies à l article 3 de la convention 8. Conformément aux dispositions de la convention précitée, l IEOM tient, dans chaque collectivité de sa zone d émission, le compte courant ordinaire du Trésor public. Il traite les valeurs 9 émises ou reçues par les comptables publics et représente le Trésor public dans les systèmes locaux d échanges. Les comptes ouverts dans les agences de l IEOM au nom du Trésor public font l objet d un nivellement décadaire sur le compte courant du Trésor public tenu à Paris. Conformément à l article R712-7 du Code monétaire et financier, l IEOM exécute les transferts de fonds entre la métropole et sa zone d émission pour le compte du Trésor Public. La loi n du 19 août 2004 (article L du Code monétaire et financier) a confié à l Institut d émission l exercice en Nouvelle-Calédonie des missions imparties à la Banque de France en métropole en matière de traitement des situations de surendettement. Une convention entre l IEOM et l Etat a été signée le 28 février 2007, précisant les modalités de mise en œuvre de cette nouvelle mission ainsi que ses conditions de rémunération LES AUTRES ACTIVITÉS L Institut d émission est investi d un certain nombre de missions spécifiques, notamment concernant les instruments de la monnaie scripturale (articles L712-5 du Code monétaire et financier). Ainsi, dans sa zone d émission, l IEOM assure, en liaison avec la Banque de France, la centralisation des incidents de paiement. Toujours en liaison avec la Banque de France, il s assure également de la sécurité des moyens de paiement et de la pertinence des normes applicables en la matière. L IEOM est également amené à fournir, dans le cadre de dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles, des services et prestations à la communauté bancaire et au public (gestion des chambres de compensation 10, études économiques et monétaires, établissement des balances des paiements 11, ) LES FAITS MARQUANTS DE L EXERCICE La politique de refinancement des établissements de crédit Depuis le mois de septembre 2008, les développements de la crise financière ont conduit les principales banques centrales mondiales à baisser leurs taux d intérêt, à plusieurs reprises et de manière sensible. Depuis le 15 octobre 2008, la Banque Centrale Européenne (BCE) a modifié sa procédure pour l opération principale de refinancement, revenant à une procédure d appels d offres à taux fixe. Ce dernier taux a évolué comme suit : 2,50 % le 10 décembre 2008, 2,00 % le 21 janvier 2009, 1,50 % le 11 mars, 1,25 % le 8 avril, 1,00 % le 13 mai 2009, 1,25 % le 7 avril 2011, 1,50 % le 7 juillet 2011, 1,25 % le 3 novembre 2011 et 1,00 % le 8 décembre Ainsi, les taux de l IEOM ont évolué comme suit en 2011 : 1 ) Le taux de réescompte 12, principal outil de politique monétaire de l IEOM, a été ramené de 1,25 % à 1,00 % à compter du 27 décembre 2011 (décision du Conseil de Surveillance du 13 décembre 2011) L avenant n 3 du 21 décembre 2007 à la convention de 1967 a ramené, à compter du 1 er janvier 2008, l assiette de rémunération de 60 % à 50 % du solde moyen journalier (ramenant de ce fait le taux effectif de rémunération de 5,10 % à 4,25 %). 9 Il s agit des moyens de paiements : chèques, virements 10 L IEOM gère la chambre de compensation de Wallis-et-Futuna, et a géré, jusqu en octobre 2011 celle de Polynésie Française. 11 Conformément à l article L712-7 du code monétaire et financier, crée par la loi n du 27 mai 2009, l Institut établit la balance des paiements de Polynésie française, et celle de Nouvelle-Calédonie. 12 Le réescompte est le mécanisme de refinancement mis en œuvre par l IEOM au profit des établissements de crédits locaux.

15 2 ) Le taux de la facilité de prêt marginal (FPM) a été relevé de 1,75 % à 2 % à compter du 13 avril 2011 et à 2,25 % à compter du 13 juillet 2011, puis ramené à 2 % à compter du 9 novembre 2011 et à 1,75 % à compter du 14 décembre ) Le taux de la facilité de dépôt, servi aux établissements de crédit pour rémunérer leurs dépôts volontaires à l IEOM, qui avait été fixé à 0,50 % le 19 mai 2009, a été ramené à 0,25 % à compter du 27 mai 2010 (décision du Conseil de Surveillance du 27 mai 2010) et n a pas été modifié depuis. Les mécanismes de refinancement proposés aux établissements de crédit locaux nécessitent que ces derniers puissent apporter des garanties appropriées à l Institut d émission (cessions de créances, blocage de comptes courants, contregaranties ). Ce dispositif permet d assurer un accès aisé au refinancement. Afin d être en situation de répondre, si nécessaire, à des besoins de refinancement plus importants, l IEOM a engagé des actions depuis 2008 pour augmenter le gisement des garanties mobilisables par les établissements de crédit, en acceptant de refinancer les créances des meilleures entreprises cotées G4 en sus de celles cotées G LES ÉVÈNEMENTS POSTÉRIEURS À LA CLÔTURE DE L EXERCICE Aucun événement significatif, qui serait postérieur à la date du 31 décembre 2011 et qui n aurait pas été pris en considération pour l établissement des comptes, n est intervenu. 3.2 LE CADRE COMPTABLE ET LES MÉTHODES D ÉVALUATION Le bilan de l Institut d émission, structuré de manière à refléter la spécificité du rôle monétaire de l IEOM, est présenté selon une logique de liquidité décroissante. Le compte de résultat est présenté en liste, dans un souci d harmonisation des comptes avec la présentation retenue par l IEDOM et la Banque de France. Ces comptes sont présentés en milliers d euros COMPTES CORRESPONDANT AUX MISSIONS FONDAMENTALES a) Billets et pièces francs CFP en circulation (P1-P2) Les comptes Billets en circulation et Monnaies métalliques en circulation représentent l émission nette de billets et pièces par l IEOM (la circulation fiduciaire) et constituent en quelque sorte une dette de l IEOM sur l économie de sa zone d intervention. Ces comptes sont mouvementés quotidiennement, au crédit, du montant des billets ou des pièces mis en circulation et, au débit, des retraits de circulation effectués par les agences de l Institut d émission à leur guichet. b) Stock de matériel d émission pièces et billets francs CFP (A7) Ce poste est composé de la valeur des signes monétaires neufs, non émis et conservés en stocks dans les serres de l IEOM ainsi que dans les serres de la Banque de France à Chamalières. Depuis le 1 er janvier 2006, le stock de billets neufs conservés dans les serres de la Banque de France est comptabilisé dans les livres de l IEOM et valorisé au coût de fabrication, sur la base des tarifs en vigueur pratiqués par la Banque de France. Ce poste est diminué en fin d exercice du coût de fabrication des billets expédiés vers les serres des agences de l Institut d émission. La valeur des signes monétaires neufs, non émis et conservés en stocks dans les serres de l IEOM, est augmentée en cours d exercice du coût de fabrication, majoré des coûts de transports et d assurances, des pièces et billets neufs acquis par l IEOM. Ce poste est diminué en fin d exercice du coût moyen de fabrication des pièces et des billets neufs émis sur la période. c) Comptes créditeurs des établissements de crédit (P3) Ce poste du bilan comprend les avoirs en comptes courants des établissements de crédit assujettis à réserves et autres comptes courants créditeurs. d) Caisses (A1) Ce poste représente d une part la valeur des pièces et billets en francs CFP mis en circulation et détenus pour leur compte propre par l IEOM en agences et au siège et d autre part l approvisionnement de billets euros destinés à être mis à disposition des banques locales. 13

16 LES COMPTES ANNUELS ET L ANNEXE COMPTABLE 2011 e) Banques centrales (A2) L IEOM dispose d un compte ouvert dans les livres de la Banque de France qui enregistre notamment les mouvements suivants : >> les opérations de transfert entre les établissements de crédit des collectivités d outre-mer et leurs correspondants en métropole, >> les encaissements de chèques tirés sur des établissements métropolitains, >> les règlements de chèques tirés sur des établissements des collectivités d outre-mer. f) Créances sur les établissements de crédit (A5) Ce poste comprend : >> les effets représentatifs de créances Dailly présentés au refinancement de l IEOM par les établissements de crédit ; >> la mobilisation des prêts bancaires au logement et des prêts pour l acquisition d équipements destinés aux économies d énergie accordés par les établissements de crédit aux particuliers. Ces créances sont enregistrées à leur valeur nominale. g) Compte d opérations (A3) Il s agit du compte rémunéré ouvert au nom de l IEOM dans les livres du SCBCM, sur lequel l IEOM détient la quasi-totalité de ses avoirs financiers. Ce compte est notamment mouvementé par les nivellements décadaires des comptes des correspondants du Trésor public dans les collectivités d outre-mer ainsi que par le nivellement quotidien du compte de l IEOM ouvert dans les livres de la Banque de France. h) Autres disponibilités (A4) L IEOM dispose également d autres comptes bancaires ouverts dans les collectivités d outre-mer afin d enregistrer les opérations de gestion courante COMPTES CORRESPONDANT AUX AUTRES ACTIVITÉS DE L IEOM a) Règles d évaluation des valeurs immobilisées (A9) >> Les immobilisations incorporelles et corporelles Les immobilisations sont enregistrées à leur coût d acquisition. Les dotations aux amortissements sont comptabilisées suivant le mode linéaire. Dans le cadre de la mise en place des nouvelles normes relatives à la comptabilisation des immobilisations, l Institut d émission a retenu une approche prospective qui est appliquée depuis le 1 er janvier 2005 sur la base de la valeur nette comptable au 31 décembre Les durées suivantes sont retenues pour chaque catégorie de composants : >> les structures d immeubles : 50 ans, >> les agencements extérieurs et les réseaux : de 20 à 33 ans, >> les agencements et aménagements intérieurs : 10 à 20 ans, >> les éléments de mobilier : 8 à 12 ans, >> les matériels informatiques : de 3 à 5 ans, >> les autres matériels : de 4 à 15 ans, >> les véhicules : 5 ans, >> les logiciels : de 2 à 6 ans. b) Les comptes de recouvrement (A6-P4) >> Comptes de recouvrement actif (A6) Dans le cadre de ses activités bancaires menées pour le compte de sa clientèle, l IEOM enregistre à l actif les chèques reçus par les trésoriers payeurs généraux locaux à leur ordre tirés sur les établissements de crédit d une autre collectivité d outremer, d un département d outre-mer ou de la métropole et remis à l Institut d émission pour encaissement. Compte tenu des délais de règlement interbancaires différents pour chaque type d opération, le solde des valeurs à recevoir à la fin de l exercice est représentatif du montant qui sera recouvré en tout début d année suivante. L IEOM enregistre également les virements des comptables du Trésor public. Le solde de ces opérations représente les virements qui seront exécutés dans les premiers jours de l année suivante. >> Comptes de recouvrement passif (P4) Dans le cadre de ses activités bancaires menées pour le compte de sa clientèle, l IEOM enregistre, au passif : >> les valeurs (chèques, avis de prélèvements, effets de commerce) à créditer sur les comptes des établissements de crédit, du Trésor public ou de la Banque de France, et qui sont en cours de règlement en fin d exercice, >> les ordres de paiement des établissements de crédit ou du Trésor public (virements, transferts, ) en cours d exécution. c) Règles d évaluation des provisions (P6) >> Provisions réglementées - Amortissements dérogatoires : traitement des immobilisations par composants Dans le cadre de la mise en place au 1 er janvier 2005 des nouvelles règles relatives à la comptabilisation des immobilisations par composants 13, l Institut d émission comptabilise un amortissement dérogatoire destiné à conserver la durée fiscale des biens acquis au 31 décembre Définies par les règlements du 12 décembre 2002 et du 23 novembre

17 Les dotations et reprises d amortissements dérogatoires sont calculées par différence entre les taux linéaires appliqués jusqu au 31 décembre 2004 (détaillés ci-après) et les taux linéaires applicables depuis le 1 er janvier 2005 (détaillés au paragraphe a. rubrique Immobilisations incorporelles et corporelles ) : >> les structures d immeubles : 20 ans, >> les agencements extérieurs et les réseaux : de 10 à 20 ans, >> les agencements et aménagements intérieurs : 5 à 10 ans, >> les éléments de mobilier : 2 à 10 ans, >> les matériels informatiques : de 3 à 5 ans, >> les autres matériels : de 2 à 10 ans, >> les véhicules : 4 ans, >> les logiciels : de 1 à 5 ans. >> Provisions pour charges - Engagements sociaux du personnel de l IEOM Depuis l exercice 2001, les passifs sociaux suivants donnent lieu à constitution de provisions pour l ensemble du personnel à statut IEOM : >> indemnités de fin de carrière (pour les actifs au départ en retraite), >> médailles du travail (pour les actifs au cours de leur carrière à l IEOM). Le montant des engagements sociaux a été calculé par un actuaire conseil externe à l IEOM conformément aux standards actuariels (selon la méthode des unités de crédit projetées) intégrant l ensemble des agents actifs, des retraités et des ayants droit. Le montant des engagements sociaux pour les agents actifs a été déterminé à l aide d une méthode prospective avec salaires de fin de carrière. d) Les réserves >> Réserve statutaire (P8) La dotation annuelle à la réserve statutaire est fixée à 15 % du bénéfice net. Le plafond de la réserve statutaire est égal à 50 % de la dotation en capital (art. R du Code monétaire et financier). La réserve est à son niveau maximal de K depuis la décision du Conseil de surveillance du 19 mai 2008 relative à l affectation du résultat >> Autres réserves (P9) La réserve pour risques généraux permet de faire face à des risques imprévisibles ou à des sinistres pour lesquels l IEOM est son propre assureur. La réserve pour investissements couvre les immobilisations nettes et les nouvelles autorisations d investissements. Les réserves pour entretien et grosses réparations des immobilisations étaient régulièrement constituées, jusqu en 1996, sur la base de la valeur brute des immobilisations sous déduction des charges pour grosses réparations et entretien de l année. Elles ont été dotées pour la dernière fois lors de l affectation du bénéfice de l exercice >> Les hypothèses actuarielles retenues pour l exercice en cours sont les suivantes : >> Taux d inflation de 2 %, >> Taux d actualisation 14 de 4 % (idem 2010), >> Âge de départ à la retraite à 55 ans pour l agence de Mata Utu et 60 ans pour les agences de Papeete et de Nouméa, >> Table de mortalité : TGH05 TGF05 (idem 2010). >> Les refacturations entre l AFD et l IEOM au titre des engagements sociaux Enfin, l IEOM enregistre en charges à payer l ensemble des engagements sociaux lorsqu ils s appliquent au personnel mis à disposition de l Institut par l AFD (personnels de statut AFD au siège et en agences). Ces engagements sociaux sont facturés par l AFD sur la base de la charge normale de l exercice. 14 Le taux d actualisation correspond au taux des obligations d Etat de durée de 10 ans observé au 31 décembre

18 LES COMPTES ANNUELS ET L ANNEXE COMPTABLE LES INFORMATIONS SUR LES POSTES DU BILAN, DU COMPTE DE RÉSULTAT ET DU HORS BILAN ACTIF A1 Caisses Caisse courante francs CFP - Siège Caisses courantes agences A2 Banques centrales Banque de France - Siège Banque de France - Agences A3 Comptes d opérations SCBCM - Compte d'opérations Intérêts à recevoir du SCBCM A4 Autres disponibilités Offices de chèques postaux 1 1 Autres comptes bancaires 19 8 ouverts en agences A5 Créances sur les établissements de crédit 20 9 Créances financières Dailly Autres mobilisations de créances A7 Stocks de matériel d émission de pièces et billets en francs CFP Signes monétaires neufs, non émis et détenus dans les serres de l'ieom Stock de billets en francs CFP Stock de pièces en francs CFP Signes monétaires neufs, non émis et détenus dans les serres de la Banque de France Stock de billets en francs CFP A8 Autres actifs Prêts au personnel Produits à recevoir 1 62 dont Etat 0 40 dont AFD 0 5 dont IEDOM 0 0 dont divers 1 17 Charges constatées d'avance Autres débiteurs divers dont créances sur l'afd 0 3 dont créances sur l'iedom 0 0 dont autres débiteurs divers Ce poste représente principalement l à-valoir de 35 % (1 672 K ) versé en 2010 à la Monnaie de Paris dans le cadre du contrat visant à sécuriser l approvisionnement en matières premières pour la fabrication des pièces F CFP. Sur l exercice 2011, ce montant a été diminué de 283 K suite à deux approvisionnements en pièces FCFP à destination de nos agences. A6 Comptes de recouvrement Chèques Transferts Virements Effets reçus du Trésor public

19 A9 Valeurs immobilisées nettes en milliers d euros 31/12/2010 AUGMENTATIONS DIMINUTIONS 31/12/2011 Immobilisations incorporelles Amortissements Net Avances et acomptes sur immobilisations incorporelles Terrains et aménagements des terrains Amortissements Net Constructions et aménagements des constructions Amortissements Net Autres immobilisations corporelles Amortissements Net Avances et acomptes sur immobilisations corporelles Total des valeurs immobilisées brutes Total des amortissements Total des valeurs immobilisées nettes PASSIF P1 Billets en circulation en milliers d euros 31/12/2010 ÉMISSIONS RETRAITS 31/12/2011 DE BILLETS DE BILLETS Billets francs CFP en circulation P2 Pièces en circulation en milliers d euros 31/12/2010 ÉMISSIONS RETRAITS 31/12/2011 DE BILLETS DE BILLETS Pièces francs CFP en circulation P3 Comptes créditeurs des établissements de crédit Comptes courants des établissements assujettis à réserves Comptes de dépôts rémunérés Autres comptes courants Les réserves obligatoires à constituer par les établissements de crédit exerçant une activité dans les collectivités d outre-mer s'appliquent à la fois : aux exigibilités (au taux de 4,5 % pour les exigibilités à vue, de 1 % pour les comptes sur livrets et de 0,5 % pour les autres exigibilités), aux emplois (au taux uniforme de 1,5 % sur les concours autres que ceux éligibles au dispositif d'intervention de l'ieom ou financés sur des ressources publiques ou semi publiques). 17

20 LES COMPTES ANNUELS ET L ANNEXE COMPTABLE 2011 P4 Comptes de recouvrement Chèques à régler Transferts à effectuer Virements à effectuer Effets à régler au Trésor public P5 Autres passifs Dettes fournisseurs et comptes rattachés dont facturations IEDOM dont dettes fournisseurs divers dont charges à payer sur stocks de signes monétaires conservés à la BDF dont charges à payer sur stocks de signes monétaires conservés à l'ieom 2 5 Dettes relatives au personnel Dettes sociales Dettes fiscales 11 7 Autres créditeurs divers Produits constatés d'avance Ce poste est constitué de l ajustement des prestations facturées par l IEDOM, dans le cadre des prestations de services généraux du siège des Instituts au titre de l exercice Le stock de billets neufs conservés dans les serres de la Banque de France est valorisé dans les livres de l IEOM au coût de fabrication, sur la base des tarifs en vigueur pratiqués par la Banque de France. Au 31 décembre 2011, le stock s élève à coupures avec un coût de fabrication de K, contre coupures au 31 décembre 2010 avec un coût de fabrication de 677 K. P6 Provisions en milliers d euros 31/12/2010 DOTATIONS REPRISES 31/12/2011 Provisions réglementées Amortissements dérogatoires Traitement des immobilisations par composants Provisions pour risques et charges Provisions pour engagements sociaux Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Provisions pour litiges Autres provisions Un amortissement dérogatoire est constitué au 31/12/2011 pour conserver la durée fiscale des biens décomposés. 2 Il convient de noter que le régime IFC en Polynésie Française n est intégré aux engagements sociaux de l IEOM qu à partir de l exercice Cette augmentation s explique par la non prise en compte des évaluations des engagements sociaux à fin